Délinquance financière : audition de Bruno Retailleau

Monsieur Bruno Retaillot, ministre d'État, ministre de l'intérieur. Votre audition, monsieur le ministre d'État, est la dernière de notre commission d'enquête. Nous avons été marqués, je dois le dire, par la forte implication des services de l'État, tout particulièrement des services enquêteurs et je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui servent le ministère de l'intérieur et qui ont donné à voir une image remarquable de l'institution.

La loi sur le narcotrafic doit encore compléter les instruments dont il dispose pour lutter contre le blanchiment et le financement de la criminalité organisée. Mais la motivation des équipes, leur engagement à tous les niveaux du terrain et leur vision d'ensemble se heurte à l'ampleur du phénomène de blanchiment dont seul une infime partie est entravée et récupérée. Nous avons eu le sentiment que les équipes ont davantage besoin de moyens que de nouveaux instruments juridiques.

Surtout, ils ont besoin que la lutte contre le blanchiment soit pleinement intégrée à la lutte contre la criminalité organisée et ne soit pas considéré comme un accessoire de l'arrestation des trafiquants. Là encore, les moyens juridiques existent ou seront prochainement mis en œuvre dans le cadre de la transposition du paquet européen antiblchiment. Mais ce qu'il faut, c'est une impulsion politique pour replacer la lutte contre le blanchiment au cœur de notre action et réformer les pratiques.

C'est sur ce point que nous attendons votre position, monsieur le ministre d'État. Comment comptez-vous permettre au service enquêteurs de mieux lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme ? Je pense notamment aux effectifs de la police judiciaire disponible pour traiter du contentieux économique et financier et donc du blanchiment.

Nos auditions ont relevé à plusieurs reprises que faute d'attractivité, ce domaine spécialisé des enquêtes ne parviendrait pas à recruter des enquêteurs. Nous avons donc demandé combien d'effectifs de polices judiciaires sont affectés à ces enquêtes et comment ce chiffre a évolué au cours des dernières années. Évidemment, en matière de lutte contre le blanchiment, le ministère de l'intérieur n'est pas seul et nous avons entendu les services de persy.

Les enquêtes communes unissant, police, gendarmerie, services fiscaux, douniers sont un moyen utile de mobiliser l'action de l'État contre la criminalité organisée dans tous ces aspects et toutes ces dimensions. Nous serons intéressés là aussi par votre point de vue. Enfin, la criminalité organisée et le blanchiment s'opère dans un contexte international.

La coopération policière est essentielle. Europol et Interpol où nous nous sommes rendus disposent de ressources importantes et ont démontré leur efficacité. Mais les échanges bilatéraux, spécialement avec les pays susceptibles d'accueillir les fonds issus des trafics, sont eux aussi indispensables.

Néanmoins, ils sont parfois difficiles à mettre en œuvre et soumis aux alléas diplomatiques. Vous l'avez compris, monsieur le ministre d'État, votre audition est particulièrement importante pour nos travaux. Je vous indique que cette audition est diffusée en direct sur le site du Sénat.

Elle fera l'objet d'un compte-rendu publié. Enfin, je vous rappelle pour la forme qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête serait passible des peines prévues aux articles 434 13, 434 14 et 434 15 du code pénal. Donc je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

Alors, monsieur Bruno Rotaillot, je vous prie de lever la main droite et de dire je le jure pour moi. Pour moi, c'est facile la main droite et mais vous devez dire je jure. Président, je le jure.

Je vous remercie. Je vous remercie. Alors, si vous le voulez bien, monsieur le ministre d'État, nous vous laissons faire une brève présentation liiminaire après laquelle nous pourrons poser des questions.

Vous avez vu que les commissaires sont nombreux aujourd'hui et très intéressés par votre audition. Donc nous aurons beaucoup de questions et bien sûr on commencera par madame la rapporteur à mes côtés. Je vous laisse la parole monsieur le ministre d'État.

Merci monsieur le président, madame la rapporteur, madames messieurs les sénateurs. C'est la première fois je vous vends, j'étais de l'autre côté de la barrière et c'est la première fois que j'ai l'occasion de de prêter dans le cadre d'une commission d'enquête. Il faut un début à tout, voyez.

Euh merci vous. Je trouve que vous avez bien décrit le cadre de l'intervention. Je vais être factuel.

Je je lirai un certain nombre de documents justement pour ne pas trahir le serment que je viens d'indiquer et et ne pas faire d'erreurs encore une fois sur sur les chiffres. Euh simplement, vous avez eu raison de commencer euh par rendre hommage aux policiers, aux gendarmes, à tous ces enquêteurs euh y compris d'ailleurs à l'autorité judiciaire parce que bien souvent ils sont plés placés sous l'autorité judiciaire lorsque ils conduisent euh des enquêtes. Euh je pense que c'est fondamental sur le plan juridique, on a bien sûr un un aspect international, un aspect aussi européen.

Vous avez parlé de la transposition du paquet blanchiment. Vous avez évidemment, puisque c'est au Sénat que ce texte a été forgé, parler du texte sur le narcotrafic désormais denommé criminalité organisée. Et ce texte là consacre d'ailleurs un titre spécifique, un titre entier à la lutte contre le blanchiment et les sénateurs qui avaient travaillé à l'époque dans cette commission ou qui ont travaillé dans l'examen sur l'examen de la PPL. euh savent que c'est une dimension qui est très très importante.

On a des outils aussi qui sont trop peu utilisés, j'y reviendrai, qu'on doit beaucoup plus utiliser comme la présomption de blanchiment parce que ça permet d'inverser la charge de la preuve et c'est celui qui est suspecté de blanchir qui doit précisément apporter les éléments factuels qui montrent que il ne blanchit pas. Donc euh on est vraiment je pense euh à la croisée des chemins. Euh très franchement c'est plus de de l'ordre de l'intuition, de l'analyse mais euh moins formel que que je voudrais livrer, c'est que euh jusqu'à présent euh je pense que euh on a accordé bien sûr aux questions de blanchiment beaucoup d'intérêt, mais je pense que nous n'avions pas suffisamment ni de volonté et surtout d'outils pour pouvoir faire en sorte de vraiment lutter contre le blanchiment.

J'ajoute que euh les moyens technologiques cryptomonnaaies, cryptoactifs et cetera euh permettent précisément euh comment dirais-je des circuits qui sont des circuits complexes à tracer. On a des blockchain, on peut y arriver mais mais ça complexifie énormément les choses. Évidemment, on est sur la grande criminalité donc elle se joue des frontières.

J'ai reçu avanthier euh le secrétaire général d'Interpol avec lequel avec Interpol qui je vous le rappelle quand même est localisé à à Lyon. Nous travaillons énormément et cette dimension internationale est fondamentale pour ce qui concerne la lutte contre le blanchiment. Alors j'en reviens maintenant à mon texte.

Je vous propose un un plan qui va être très simple, c'est de partir de constat. euh essayer après ces observations d'analyser les choses telles que se présentent à nous et enfin de faire des propositions. J'ai bien retenu que vous attendiez de ma part un certain nombre d'éléments chiffrés notamment sur les effectifs.

J'ai découvert aussi d'ailleurs, mais j'en reparlerai à mon arrivée à Bovau, que on a un énorme souci avec une filière d'investigation qui est en souffrance. Euh, elle est en souffrance pour beaucoup de raisons. La première, quand je parle à à ces policiers, je parle de la police nationale, beaucoup plus de la gendarmerie nationale qui pour des raisons et d'organisation notamment militaires et autres ont prévu euh des promotions notamment euh avec des examens d'OPJ.

Ce qui fait qu'on a on n pas le le problème dans la gendarmerie nationale qu'on peut l'avoir dans la police nationale. Bon, le problème c'est la complexification des procédures, c'est clair. Et le problème en matière de d'attirance aussi vers ce métier euh c'est que on a revalorisé par exemple la prime sur la voie publique.

On a permis au gardiens de la paix de mieux s'organiser en terme de temps de travail, de temps consacré à leur famille avec un rythme binaire par exemple. Ils n'y sont pas tous mais la plupart ils sont désormais. Vous travaillez 2 jours, vous vous reposez 2 jours, 3 jours et cetera.

C'est bien pour le service du reste. Ça permet d'une organisation à condition qu'on est un certain nombre d'effectif, une organisation du service qui est assez efficace. Mais euh à partir du moment où on a revalorisé la prime voie publique, où on a euh comment dirais-je ce rythme là qui est apprécié par nos gardiens de la paix parce que ça permet de mieux concilier la vie familiale et la vie professionnelle, qu'est-ce qui s'est passé ? c'est que les enquêteurs eux ont vu se réduire la la prime qui les concernait par rapport à la prime de la voie publique.

Et bah évidemment quand on est enquêteur souvent bah le problème il vient le vendredi et vous travaillez la nuit, le samedi, le dimanche et cetera. vous ne faites pas de rythme binaire et là vous avez à l'origine euh les il y en a d'autres il y en a d'autres mais vous avez deux grandes causes euh de l'affaiblissement de l'attractivité de la filière de l'investigation or c'est absolument capital c'est pas un problème de moyens c'est il y a des postes qui sont ouverts mais il faut attirer et attirer des bons profils. En plus, ces enquêtes, elles ont une nécessité, un besoin de plus en plus de technicité.

C'est ce que je voudrais dire. Et dans quelques semaines, j'annoncerai d'ailleurs un plan de revalorisation. Ça a été, comment dirais-je, une de mes priorités d'action qu'on a commencé à à forger avec la DNPJ, la direction nationale de la police judiciaire.

Il y a déjà eu un retour dans le dialogue social avec les organisations syndicales. Il faut désormais ensuite que après ce retour, on puisse faire atterrir ces propositions qui, j'espère, vont conforter cette filière qui, je pense était trop négligée ces dernières années et dont on a un besoin absoluut lutter contre le blanchiment, mais plus généralement toutes dans contre toutes les formes de délinquence et notamment les délinquences de du haut du spectre, ce qui est le cas pour la criminalité organisée. sur les sur les constats, on les a fait au moment d'ailleurs où on a forgé le texte sur la criminalité organisé où on l'a discuté notamment au Sénat et à l'Assemblée nationale.

On a affaire à une criminalité organisée qui prospère. Les chiffres du rapport, c'était entre 3 et 6 milliards. Je pense très franchement que c'est dépassé quand je vois le nombre de saisies, la quantité de saisies de drogue très très dur et que parallèlement le le prix du gramme a tendance à être stable voir même à baisser.

Ce qui montre bien qu'il y a une submersion, un tsunami notamment de poudre blanche et et sans doute d'autres substances. Si le prix ne baisse pas, ça veut dire que les nos services, les forces de sécurité intérieure, j'ajoute les douigners, hein, sont de plus en plus efficient, mais les quantités qui arrivent en réalité sont sans doute supérieur l'accroissement des quantités qui arrivent aux quantités qui sont retirées à travers la saisie. C'est donc je pense que désormais on est sûrement par rapport aux 3 6 milliards d'euros qu'avait exprimé le le rapport et l'exposer des motifs bien au-delà sans pouvoir vous en donner un un chiffre très très précis.

Euh c'est clair que euh c'est euh la criminalité organisée une menace, une double menace, une menace, c'est la cause vraiment, je je le vois moi dans les rapports de de police ou de gendarmerie qui qui nous sont faits, l'hyperviolence est souvent liée à des règlements de compte. Donc il y a la cause de l'hyperviolence haut du spectre, bas du spectre évidemment et elle est la cause désormais de troubles beaucoup plus grave parce que les masses financières sont telles que il y a une puissance qui permet d'infiltrer, qui permet de corrompre et on peut parler de menaces existentielles par rapport à notre démocratie et à nos institutions républicaines. Il n'y a qu'à voir d'autres pays européens que je ne citerai pas ici qui sont dans une situation moins bonne que la nôtre pour voir que quand même la cette menace là ne doit pas être négligée.

Voilà, tout simplement pour essayer au départ de ce de ce constat de baliser le cadre. Je vous ai parlé de l'utilisation des outils technologiques pour dissimuler les actions, pour faire les les transferts. On est dans la une dialectique, si j'ose dire, de bien connu des militaires, du glève et du bouclier. les boucliers, les forces de police, gendarmerie, adouan plus en plus efficient et en face on a des outils qui se perfectionne, qui s'adapte de plus en plus pour essayer d'échapper à la traque que les forces de sécurité intérieure organisent vraiment quotidiennement.

Voilà. Euh l'internalisation, nous en avons parlé rapidement, mais on a des méthodes, il y a des méthodes ultra modernne et je veux le dire qui côtoi des méthodes qui sont très traditionnelles que Nathalie Goulet connaît bien. pense notamment à des mécanismes de compensation euh dans le monde arabo musulmans lawala bien sûr le recours aux personnes de confiance les sarafes euh et qui se juappose qui se superpose aux techniques très modernes que j'ai pu rapidement vous citer.

Donc ça ce constat on le fait tous, vous l'avez fait lors de président audition je m'attarderai pas sur ces éléments. Alors sur l'analyse, on a notamment dans le cadre européen, j'y reviendrai, eu un certain nombre de discussions autour d'une stratégie follow the money, mais faut passer désormais à catchy, c'est-à-dire à au moyen d'attraper de capturer en réalité toutes tous ces sommes toutes ces sommes. On a sur l'analyse justement de de ceux qui se compromettent et qui sont à l'origine du blanchiment, plus généralement de la délinquence financière, j'ai parlé du narcotrafic, du haut du spectre.

En réalité, on voit bien parce que j'avais demandé dans les opérations à la fois qui concerne euh le haut du spectre et le bas du spectre sur le le narcotrafic, ce qu'on appelle des villes de sécurité renforcé, 22 grandes villes où le trafic est le plus enquisté. Donc, on a une nouvelle méthodologie qui mèle à la fois le judiciaire, le sécuritaire et les entravés administratifs. 360° pour s'attaquer euh aux écosystèmes plus euh j'ai demandé aussi au préfet, policiers et gendarmes département par département de déployer des stratégies qui sont des stratégies de terrain.

C'est pas nous qui dictons ces stratégies. On a voulu renverser les choses et on le voit bien que dans ces deux types d'opérations, on a qui vise évidemment à la fois du haut de haut du spectre, les écosystèmes, mais aussi le bas du spectre. Il y a pas mal d'argent liquides qui sont qui est comment dirais-je confisqué.

En tout cas, on voit que le haut du spectre et le bas du spectre fonctionnent évidemment ensemble. et les petites mains du trafic comme les réseaux d'escrocrit, cambriolage de fraude alimentent en gros cette machine criminelle. On a une distinction entre le haut et le bas du spectre mais tout ça est un seul système.

C'est ce que je voulais quand même dire. Là aussi, j'imagine que cette analyse, vous les avez vous les avez faites. Les enquêtes financières qui sont beaucoup plus pointues, elles nécessite des investigations qui sont très longues, qui sont complexes et qui vont demander de plus en plus une très haute technicité alliée à une coopération internationale qui doit être fluide et on a des instruments et d'ailleurs Interpol facilite Europol d'ailleurs dans dans un autre type de de domaine.

L'angle indirect de la lutte contre le blanchiment permet toutefois d'être plus efficace et peut s'appuyer sur des réseaux de coopération policière international. On a plusieurs réseaux à justement le réseau opérationnel de lutte contre le blanchiment et le réseau interagence de recouvrement des avoirs. Je le signale parce que très peu souvent, je sais pas si ça vous a été signalé, ils sont pointés.

C'est deux grands réseaux euh qui euh nous permettent de disposer euh d'outils intéressants. Ces enquêtes constituent par ailleurs une délinquence de de masse ayant euh par exemple rendu nécessaire la création d'une interface dédiée qu'on appelle TZ qui est un traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les I escroquerie. Voilà.

Et pour simplifier le dépôt de plainte en ligne des victimes d'escroquerie foisonnante sur internet. Je vais pas centrer mon propos là-dessus, mais malheureusement euh délinquence financière, il y a cette délinquence de masse qui passe de plus en plus par internet, qui commence par du fishing et qui permettent avec euh un certain nombre de de liens d'abuser des personnes, y compris parfois des personnes qui sont un peu plus averties d'internet, qui font pas attention, qui sont pressés et qui reçoivent un SMS, qui reçoivent un mail et qui clique malencontreusement. L'organisation actuelle des directions de la police nationale, la gendarmerie nationale avec euh vous savez, j'espère que vous êtes coutumier, on a des offices centraux euh qui sont très pointus qui recrutent d'ailleurs euh des policiers, des gendarmes qui sont là aussi euh très très très pointus sur le plan professionnel.

Euh on a des offices centraux spécialisés par thématique, mais aussi on a un maillage, vous le savez, c'est le propre à la fois de la gendarmerie et de la police nationale. Un maillage territorial qui est adapté à la complexité euh de toutes ces questions, y compris des procédures. Sur le plan des chiffres rapidement. 2024 1ARD129 millions ont été saisis par la police et la gendarmerie nationale qui est quand même pas rien à part égal gendarmerie nationale donc police nationale dont plus de 122 millions qui ont été saisis directement en lien avec des affaires d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

Donc c'est pas majoritaire. Je pense qu'on pourra mieux faire. Si vous calculiez les saisies de drogue, de cocaïne, euh l'autre jour, on on a eu un certain nombre d'affaires, police nationale, douanes et puis aussi gendarmerie, ça monte vite.

Quand ce sont des tonnes, ce sont des dizaines de millions d'euros, hein. Et là, il s'agit encore une fois de confiscation en terme monétaire. À titre indicatif, en 2024, les infractions économiques et financières représentaient 60 % du montant total des avoirs criminels qui ont été saisis par la gendarmerie nationale tandis que l'infraction de présomption de blanchiment a permis au gir de saisir pour 36,8 millions d'euros en 2024 et 5,9 millions d'euros depuis le début de l'année 2025. qui enfin 71 saisis de cryptoactifs, je vous en parlais tout à l'heure, euh ont été réalisés pour un total de près de 10 millions d'euros. les sommes perçues des confiscations puisqueon a un mécanisme, vous savez, de redistribution au sein de l'État.

Euh en 2023, j'ai pas les chiffres de 2024 encore, issu des saisies opérées par les forces de sécurité intérieur ont été affecté au budget général de l'État à hauteur de 109,9 millions d'euros à la Midelka qui est la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives concernant les produits issus de décisions de confiscation prononcé dans les dossiers de trafic de stupéfiant en hauteur de 50 millions d'euros. C'est d'ailleurs sur la Milelka que nous avions, vous savez qu'il y a quelques mois, j'ai totalement endossé et assumé le fait de vouloir culpabiliser et responsabiliser les consommateurs pour dire que au bout d'un rail de coque ou d'un joint, bah il y a des morts. Voilà.

Donc on avait fait, si vous vous souvenez, une vidéo, un spot en réalité et c'est justement sur les fonds de la Midelka qu'il a été financé. C'est sur les fonds saisis justement du narcotrafic que nous avions financé ce spot, c'est que 50 millions d'euros donc pour la Midelka en 2023. Euh et rapidement, il y a aussi le fond de lutte contre le proxénétisme pour 3,8 million d'euros et les partis civiles évidemment pour près de 100 millions d'euros exactement 96,9 millions d'euros.

Les autorités étrangères dans le cadre de convention de partage ont reçu 600000 € et la direction générale de la police nationale a bénéficié de 780000 € pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice avec un abondement exceptionnel supplémentaire de 200000 € en 2023 pour palier l'augmentation du nombre de repentis puisque là encore nous l'avions discuté au moment de l'examen de la PPL vous ne pouvez pas dans ce genre d'enquête ne pas notamment sur le narcotrafic la criminalité organisée ne pas vous appuyez sur un certain nombre d'informateurs qui doivent être aussi parfois rémunérés. S'agissant du contournement des sanctions internationales puisque ça rentre en ligne de compte aussi adopté à l'encontre de la Russie qui est un point d'attention évidemment très clair au niveau de l'Union européenne et de la France. Nos services de police judiciaire sont mobilisés avec évidemment les partenaires européens mais c'est très compliqué.

C'est très franchement compliqué. Le constat que nous opérons, c'est que très peu de dossiers sont traités par les services de police judiciaire français sur le seul fondement de contournement de sanction en raison des mécanismes de pacification qui sont utilisés qui rendent délicat l'identification des schémas de contournement et par conséquent les poursuites pénales. Par ailleurs, on a le sentiment que ces réseaux-là évitent la France de toute façon pour pouvoir échapper à la traque. que c'est la raison aussi pour laquelle cette traque ne donne que assez peu de résultats pour ce qui nous confirme.

Ces défis renouvelés avec la sophistification des modes opératoires doivent être relevés dans un contexte de crise conjoncturelle d'attractivité de la filière d'investigation. Je vous l'ai dit, je veux pas en rajouter. Je pense que j'ai dit l'essentiel, mais c'est un vrai sujet et c'est un sujet qui déborde très largement votre l'objet en tout cas de la commission d'enquête puisque c'est aussi le sujet avec l'engorgement de la justice qui désespère nos concitoyens qui lorsqu'ils déposent plainte en réalité ne voi pas leur plainte aboutir avant des mois et des mois et des mois quand elles aboutissent.

Euh on considère, moi on m'a dit quand j'étais arrivé qu'il y avait entre 1 million et 2 millions d'affaires en instance, mais la masse est très très importante et euh la désir en tout cas la fragilisation de cette filière, pas que hein, pas que puisque il y a énormément de plaintes, euh il y a une sophistication, une complexification, comment dirais-je, des des procédures, mais en tout cas le manque de vocation est un des éléments explicatifs de de ce constat sur les actions et c'est là que je vais vous donner des chiffres le plus précis possible comme vous me l'avez demandé monsieur le président en matière d'enquêteur euh on est de plus en plus mobilisé et puisque j'avais décidé de faire nous avons décidé de faire désormais le gouvernement euh de la lutte contre la criminalité organisée du blanchiment d'argent une cause nationale comme a pu l'être le terrorisme comme l' toujours le terrorisme mais c'est quelque chose de fondamental avec la loi que vous avez voté. Je pense qu'il y a une mobilisation et très franchement le problème du blanchiment comme beaucoup de problèmes dans des organisations, dans des réseaux qui eux sont coordonnés, qui sont structurés face à un état qui certes est centralisé mais qui pour être centralisé est organisé en silo, en tuyau d'org. Je pense précisément que ce que nous avons créé, ce que vous avez voté, enfin c'est réglementaire, c'était l'article l'ancien article 1 mais qui est devenu réglementaire sur l'MCO sur l'étatmajor donc de lutte contre la criminalité organisée que nous avons inauguré avec le président de République.

C'est au siège, je vous invite si vous le souhaitez à venir un jour au siège de la DNPJ puisque le chef de fila le terrorisme vous souvenez, c'était la DGSI. Le chef de fila sur la criminalité organisée, c'est la direction nationale de la police judiciaire puisque la police judiciaire voit déjà passer plus de 80 % des affaires de criminalité organisé. Mais on a à enterre sur un même plateau désormais l'ensemble des services de renseignement et d'enquête des différents ministères concernés.

Quatre ministères sont concernés. le ministère d'intérieur, le ministère de la justice notamment avec la direction du renseignement pénitentiaire parce que ça fournit, vous le savez malheureusement les téléphones en prison et cetera, un certain nombre d'indications. Il y a évidemment tous les organismes rattachés à Ber tracf, douane et cetera et puis il y a la DGSE évidemment la DGCI mais pour le ministère de l'intérieur en matière de service de renseignement plus les services d'enquête.

Donc le fait et je pense que pour le blanchiment, ça va nous permettre d'être beaucoup plus efficace. Les échos que j'ai déjà au bout d'un petit mois de travail en commun puisque on a vraiment des gens qui viennent d'administration, de ministères très très différents qui ont des habitudes très différentes, ils travaillent ensemble mais pas suffisamment. Le fait qu'il soit sur le même lieu, le fait que il soit mobilisé sur une cause nationale qui est portée politiquement, ça donne une puissance, ça donne de la force et ça va nous permettre d'avoir, je pense, de meilleures réponses, notamment sur le blanchiment.

Il faudra, ce sera intéressant de de voir au bout d'une année de fonctionnement, c'est trop tôt puisque on a inauguré il y a à peine un mois d'ailleurs je le le cet état major mais ça c'est très important. Ça c'est le chapeau en matière d'existant. Donc la police nationale, préfecture de police et gendarmerie nationale.

Oui, vous savez l'organisation territoriale, on a la gendarmerie nationale en zone gendarmerie nationale qui a sa propre organisation. On a le ressort de la préfecture de police qui a un renseignement d'ailleurs, j'aurais dû l'ajouter, le renseignement qui dépend de la préfecture de de police de Paris. Et puis on a aussi euh le reste du territoire sur la DGPN, la direction générale de la police nationale.

Sur les trois donc police nationale, préfecture de police et gendarmerie nationale, euh nous disposons de 3563 enquêteurs, attention spécialisés dans la délinquence financière. Je parle pas de de la filière en général euh d'enquête et ils sont répartis à l'échelon central et évidemment il maillent l'ensemble de notre territoire. Si je vais dans un peu plus de détail sur la gendarmerie nationale, elle s'appuie sur des effectifs centraux et un maillage territorial dense composé de 2199 enquêteurs spécialisés dans les délinqu financières.

Et à cela s'ajoute 3667 enquêteurs spécialisés dans le travail dissimulé et les fraudes sociales et 244 enquêteurs spécialisés dans la tracibilité et la saisie des actifs numériques qu'on appelle euh Finotec F i NH. Pour compléter le dispositif, la gendarmerie nationale dispose depuis 2019 d'une tasse force défis qui constituent de réservistes spécialisés comptables, notaires et spécialistes des marchés publics puisque on a et notamment la gendarmerie nationale, ça c'est l'héritage militaire, une réserve depuis très longtemps et dans cette réserve là on a aussi évidemment des gens qui exercent leur métier et je trouve que c'est très très très utile. Je souhaite d'ailleurs que la police nationale développe de plus en plus ça il y a des réservistes aussi mais ça permet d'avoir dans la réserve de la gendarmerie des gens qui exerçant leur métier sont au top dans leur métier dans des dans des métiers qui sont pas évidemment les métiers des gendarmes he je veux dire qu'il soi comptable notaire spécialiste des marchés publics ou des marchés financiers et cetera et cetera.

Là encore, je veux vous dire que sur le plan d'organisation, on a à la fois des enquêteurs donc qui sont dans les territoires, mais à chaque fois, c'est pareil pour la police nationale, on a des offices centraux et on a des équipes d'enquête nationale qui peuvent venir se se renforcer. On a des équipes, l'échelon, c'est le département. Il y a l'chelon zonale qui est important aussi hein qui qui fait plusieurs départements, parfois plusieurs régions et enfin l'échelon national.

Donc, il faut bien avoir l'articulation territoriale qui part du département zonal et central au niveau national et ça permet d'avoir s de poupée russe mais en fonction de la gravité et de la complexité des opérations d'aider soit le niveau local mais quand on a des opérations très complexes les choses remontent au niveau national. Jean-Marie National ensuite police nationale dispose de 1364 enquêteurs spécialisés en matière financière. dont 236 dans les deux offices centraux, l'OCR GDF, l'Office central de répression de la grande délinquence financière et de la DNPJ.

Donc ça c'est la ddirection nationale de la police judiciaire chef de fil donc de la lutte contre le blanchiment et l' CLCF, l'Office central de lutte contre la corruption des infractions financières et fiscales outre le service central des courses et des jeux. Voilà la mesuration de l'attractivité de cette filière, j'en ai parlé, je n'y reviens pas, sauf si vous aviez des questions à l'issue de mon propos sur la formation qui est pour moi excessivement importante, sans tout vous sans tout dire parce que il y aurait beaucoup à dire, le Centre national de formation au renseignement et l'investigation côté gendarmerie qui se retrouve à Ren va augmenter sa capacité de façon très importante pour atteindre un objectif de 600 à 700 enquêteurs financiers pour vous donner euh de niveau 2 et 3, donc des niveaux qui sont important euh aujourd'hui sont un peu plus de 5002. Donc on va avoir on va produire un effort significatif euh dans les prochaines années pour former des nouveaux enquêteurs sur des techniques spécialisées de blanchiment et et d'enquête financière.

En outre, tous les gendarmes qui sont affectés à la cellule nationale et aux cellules régionales de captation des avoirs criminels euh seront tous qualifiés au plus haut niveau, c'est-à-dire le niveau défi des 1. Voilà. Un parcours de formation initiale et continu en captation des avoirs criminels va être créé, mise à disposition de l'ensemble des gendarmes ainsi qu'une hotline FAQ dédiée.

Par ailleurs, l'Office central de lutte contre la fraude et le travail illégal va poursuivre sa formation avec les enquêteurs spécialisés au profit du ministère et de ses partenaires. Un point après cet effort et quelques chiffres sur une simplification qui nous semble être nécessaire. Devrait être d'abord normative.

Elle devrait être normative afin de ne pas diluer le temps d'enquête dans des procédures qui sont fastidieuses, de disposer des outils adaptés pour combattre les criminels pied à pied. par exemple, étant des procédures applicables à la criminalité organisée, y compris des gardes à vue maximum de 96 he parce que les gardes à vue classiques sont un peu courtes et quand il s'agit précisément d'avoir des procédures qui sont des procédures qui vont devoir enchaîner des questions qui vont être très précises, qui vont être euh en réalité déduite parfois de la réponse, il faut du temps. Voilà. et et beaucoup de d'enquêteurs nous indiquent que porter euh cette garde à vue à son seuil maximum aurait des intérêts.

Il y a aussi au-delà donc en particulier donc les infrastructions économiques et financières qui sont listées dans l'article dans un article peu importe je vous le donne pas. Euh, il ferait modifier aussi euh un article du code de procédure pénale qui est le 131-21 linéa 5 concerne concerne la confiscation des biens non justifiés pour l'étendre aux infractions punies d'une peine d'emprisonnement de 3 ans. C'està-dire que aujourd'hui c'est une peine de 5 ans, mais il faudrait abaisser le quantum à 3 ans pour essayer d'élargir le spectre et faire en sorte que on ait pour nos enquêteurs plus de latitude, plus de marge de manœuvre afin que on puisse inclure notamment les infractions comme l'abus de confiance, de faiblesse ou le travail dissimulé.

Là encore sur le blanchiment, c'est comme la criminalité organisée, il peut y avoir des des comment dirais-je des infractions incidente. Donc narcotrafic, il peut y avoir du proxénétisme, il peut y avoir du travail dissimulé et cetera et cetera. tout se regroupe.

C'est un écosystème qui est très étendu et il s'agit de déplier un certain nombre de stratégies qui puissent prendre dans nos filets l'ensemble de ces infractions. Il faudrait aussi accéder au fichier automatisés, ce qui n'est pas possible, des données juridiques immobilières qui est administré par la DGFIP pour une meilleure détection des biens immobiliers parce que là c'est absolument fondamental. Créer un registre national des IBAN virtuel. de plus en plus utilisé à des fins de fraudes euh par exemple des escroqueries aux faux ordres de virement, des fraudes aux prestation sociale et cetera et cetera.

Imposer aussi la déclaration à la DG FIP de tous les comptes de cryptoactifs détenus auprès d'un prestateur de services sur actif numérique, ce serait utile, français ou étranger pour toute assujetti et créer un fichier national des comptes de cryptoactif sur le modèle du fichier des comptes bancaires accessibles, voilà, accessible aux enquêteurs. Normaliser les réponses enfin des établissements bancaires aux réquisition des services et accélérer l'intérieur de connexion des fichiers nationaux de comptes bancaires au sein de l'Union européenne. Puisque évidemment c'est un souci, la délinquence financière se se fiche pas mal des frontières.

Euh une autre piste d'amélioration, ce sont les progrès techniques et l'aide à l'enquête avec le recours de développement des outils informatique performant. On l'est pas toujours, très franchement, on l' pas toujours. Je je me bats au ministère pour qu'on s'approprie l'IA.

Je me bat pour que notamment nos policiers disposent de logiciels qui qui soient des logiciels qui leur permettent de non pas de complexifier leur travail, mais au contraire de de le simplifier. Mais mais là, je pense que il y a un progrès énorme. Je crois beaucoup en tout cas à l'intelligence artificielle en matière parce que là on n'est pas sur la reconnaissance faciale, on est en matière de traitement de bas de masse de flux de données et et là c'est des traitements qui sont considérables et l'intelligence artificielle peut vraiment être un recours fondamental et je pense que c'est j'ose pas le dire en vender un mais c'est un game un game changer si si j'ose dire.

Donc vous me comprenez, il faut poursuivre les efforts de coordination interministériel et interservice. Je me souviens il y a plusieurs mois souvent on me disait "Ah oui mais il faut que traque fin et cetera." Moi je pense que précisément l'état majeur va nous permettre de trouver les les connexions notamment sur le plan humain parce que c'est ce qui c'est ce qu'il faut pour que on travaille mieux ensemble.

Mais mes Beris disposent d'outils très puissants. Ils sont très professionnels et il faut que on on arrive à mieux travailler ensemble. C'est ce qui est en train de se passer, je crois.

Voilà pour sur la conclusion rapidement. Les actions concrètes que immédiates que j'ai lancé sont des mesures nationales de coordination interministérielle euh de continuum notamment judiciaire et et du renseignement, ça c'est important, et une autre série de mesures plus opérationnelles, organisationnelles, normatives tant du domaine de la loi que réglementaire ou même infraréglementaire. Au niveau interministériel, je parle évidemment, je n'y reviens pas, de la loi contre euh les narcotrafic, contre la criminalité organisée.

Euh là encore, je pense qu'il y aura un facteur d'accélération du traitement des flux financiers avec l'Étatmajor. Il va y avoir donc un plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée formalisé le 30 avril qui marque la volonté ferme du gouvernement de mobiliser tous les ministères et les services de l'État au-delà d'ailleurs de l'MCO de l'Étatmajor contre des menaces protéformes avec la création d'un comité intermédicériel de lutte contre la criminalité organisée instance de suivi et de la mise en œuvre du plan. Voilà, pour élargir au-delà des quatre ministères euh les choses.

Euh la mise en œuvre de la loi actuellement soumise au Conseil constitutionnel. Donc on attend bien sûr l'appréciation du Conseil constitutionnel. On espère que la loi va résister à à son examen pour qu'elle puisse rapidement, très rapidement être promulguée.

C'est bien parce que d'ailleurs l'MCO faisait pas partie d'une dispositif d'un dispositif législatif que mais réglementaires qu'on a pu l'inaugurer puis le lancer pour ne pas perdre de temps. Euh il y a là aussi au-delà de la mise en œuvre de la loi, il y a des mesures concrètes comme la possibilité à mettre en œuvre comme la possibilité pour les préfets de fermer donc pour 6 mois tous les établissements au commerce ouverts au public qui en réalité blanchissent. C'est dans la loi quand même.

On va donner au préfet, j'en ai vu plusieurs récemment, un préfet, le préfet du du Valdoise me disait il y a 48 he que il avait donc contrôlé des commerces, fermé 146 euh en tout cas ou plutôt dans son il avait dans comment dirais-je dans le radar 146 commerce. Mais je vous rappelle que aujourd'hui la, comment dirais-je, la réglementation sur les débits de boisson permet au préfet de fermer assez facilement des débits de boissons. C'est pas le cas pour beaucoup d'autres commerces.

Or, on voit bien maintenant que d'autres commerces, je veux pas les citer, mais bien d'autres commerces sont utilisés euh pour blanchir l'argent sale. Voilà. Et et la loi va leur donner ce ce pouvoir là.

Le plan prévoit aussi dont je parlais tout à l'heure plusieurs circulaires interministériel la destination de tous les enquêteurs pour systématiser l'enquête patrimoniale qui doit être beaucoup plus systématisé et démanteler les rouages financiers des organisations criminelles. par exemple étant des poursuites des chefs de planchement de non justification des ressources de Russell et se montrer plus offensif sur les saisies et confiscations et mobiliser et mobiliser les bailleurs sociaux, les organismes de sécurité sociale et les services fiscaux. Ça c'est capital.

J'ai parlé tout à l'heure de Ber fiscaux. Je voudrais quand même aussi indiquer que les organismes de sécurité sociale doivent être beaucoup plus mobilisés parce que il me semble que il y a de la marge et que il y a une fraude, une délinquence financière qui n'est pas nécessairement le fait de grandes organisations, mais bout à bout, ça fait des sommes considérables je pense. Enfin, le plan national anticorruption donc 2025-2027 est en cours de finalisation.

Euh il devra s'intégrer donc euh dans cette stratégie globale avec une déclinaison au ministère de l'intérieur. Pas seulement il y aura Bercy euh aussi euh avec une trentaine de mesures qui sont en cours d'arbitrage et qui seront finalisées bientôt. Plus généralement, l'offensive indispensable sur les saisies confiscation en lien avec la coopération internationale doit permettre d'assécher les flux financiers de manière vertueuse pour financer l'agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis confisqués. et donc d'abonder le budget de l'État, ce qui permet aussi de doter les forces de sécurité intérieur.

Le chiffre d'affaires annuel du narcotrafic, on en parlait tout à l'heure, est énorme tandis que le montant des saisies, ce rapportant, je l'ai indiqué tout à l'heure, au narcotrafic, c'est seulement 117 millions d'euros. Encore une fois, je précise, ça ne comprend pas la valorisation évidemment des des quantités de drogues qui sont saisies. La loi du 24 janvier 2024 a déjà simplifié le dispositif notamment pour laisser plus de latitude aux officiers de police judiciaire.

Voilà, cette offensive sur les mesures patrimoniales doit porter par exemple sur la facilitation de l'affectation des biens saisis avant jugement aux enquêteurs y compris en matière de lutte contre le narcotrafic et la facilitation d'identification des avoirs criminels à l'échelle internationale. Je terminerai au niveau ministériel sur la réorganisation opérée en interne dans chacune des forces à l'image de la création par la gendarmerie nationale de l'unité nationale de police judiciaire qui va permettre au niveau central de conforter les niveaux intermédiaires ou plus bas et la création d'une tasque force de lutte contre narcoblanchiment au sein de la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière. Là, c'est la police nationale, exactement la DNPG, la direction nationale de la police judiciaire.

Je souhaite former davantage encore de service euh d'enquêteur à l'arsenal juridique permettant l'appréhension des revenus illicites et généraliser au sein des forces de sécurité, je le disais tout à l'heure, le recours à la présomption de blanchiment, c'est capital. Je ne sais pas pourquoi on l'utilise très peu. Je pense que c'est peu connu, mais c'est un outil qui est fondamental.

Il y a pas besoin de faire de loi, ça existe dans notre arsenal. Et encore une fois, en inversant la charge de la preuve, euh vous remettez le Mystigerie euh dans le suspect. Voilà, dans les bras du suspect.

Et nous sommes donc pleinement mobilisés pour promouvoir cet agenda. Euh j'en parle aussi beaucoup au niveau du conseil J justice affaires intérieure avec mes collègues ministres de l'intérieur. C'est désormais une préoccupation qui est très très largement partagée.

J'ai demandé à ce que la France accueille d'ici la fin de l'année la prochaine réunion de la coalition ministérielle contre le crime organisé. Ce sera fait on on verra exactement la date, c'est important mais je voulais vous le signaler sur le plan opérationnel local. Je vous l'ai dit, on a lancé ces opérations ville de sécurité renforcé.

à chaque fois, on a une triple stratégie judiciaire pour démanteler les réseaux sécuritaire classiques et euh une opération des opérations administratives d'entrave à 360° où systématiquement on a autour de la table l'ensemble des services de l'État, pas seulement d'ailleurs fiscaux et autres, mais même services vétérinaires pour queon puisse déployer tous les moyens dont dispose l'État pour entraver notamment le narcotrafic et et le blanchiment. Et je pense que ça c'est fondamental. On a bien entendu les groupes intermissériels de recherche les GR qu'il faut redynamiser et on prépare également un grand plan de lutte contre la fraude à l'immatriculation parce que en matière de narcotrafic sans compter les gofaste la fraude à la matriculation y compris aussi pour les rodéos urbains.

Bien souvent, on le voit quand on confisque quand on confisque les véhicules, on s'aperçoit très vite que vous avez des systèmes de fraude, vous avez des garages qui sont des garages virtuels et qui participent ces garages aussi au blurchiment d'argent. Donc ça c'est un point sur lequel dans les prochains mois nous allons insister. Pardon, j'étais trop long.

Merci monsieur le ministre d'État. Beaucoup de choses qui corroborent ce que nous avons produit dans nos travaux jusqu'à présent. J'ai senti du côté même la rapporteur quelques élans de de satisfaction lors des des annonces que vous avez faites.

Alors, je lui passe la parole tout de suite et après les collègues. Oui, merci beaucoup monsieur le ministre d'État. C'est notre dernière audition.

Euh évidemment euh je dois vous dire comme l'a dit le président les remerciements que nous devons à l'ensemble des services qui se sont exprimés avec beaucoup de compétences et aussi beaucoup d'investissements en étant d'ailleurs extrêmement intéressé par le spectre de nos travaux puisque le narcotrafic n'est pas évidemment le seul problème la criminalité organisée, la pluridisciplinarité des délinquants fait que l'aspect pluridisciplinaire de notre commission d'enquête avait aussi cet intérêt de voir les choses à 360° qui comporte évidemment le trafic de migrants, la contrefaçon, le trafic de pierres précieux, le trafic d'art et cetera. C'està-direct, vous nous dites, monsieur le ministre d'État, que un plan gouvernemental a été lancé. J'espère qu'il pourra contredire un travail en tué d'orgue et associer nos travaux puisque manifestement nous avons les mêmes.

Et à ce moment précis, je voudrais dire que nous n'avons pas de concurrence avec le travail qui a été fait remarquable sur le narcotrafic dans cette maison qui a provoqué réveil et sursaut. Et donc nous nous inscrivons. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir quand est-ce que vous comptez déposer vos conclusions. 18 juin 18 juin, c'est une date date symbolique.

Date symbolique. Ah bah merci pour le choix de la date. Voilà.

Voilà. Et donc et donc le le travail sur le narcotrafic qui est un success story du Sénat, on peut le dire, euh a provoqué réveil et sursaut. et nous inscrivons absolument dans cette démarche.

Alors moi, j'ai plusieurs questions à vous poser, mais les collègues sont nombreux et on a essayé ici de travailler en partage. Donc, je vais vous poser deux questions et leur laisser la parole. Euh la première chose, c'est euh inclure plus explicitement nos services de renseignement et notamment la DGSI dans la lutte contre la criminalité organisée parce qu'il semble que la DGSI soit pas directement impliquée et de de mon point de vue, ce serait intéressant d'avoir votre votre position.

Euh la deuxième chose et vous l'avez euh évoqué euh concerne euh la basse intensité, ce qu'on appelle les entreprises éphémères. Donc nous avons manqué à quelques voies près d'augmenter le pouvoir des greffes lors de la du texte sur le narcotrafic puisqueun excellent amendement qui avait été déposé euh a été battu à quelques voies. Euh de ce point de vue-là, nous allons avoir des propositions très importantes euh de façon à ralentir, monsieur le ministre d'État, euh le permis de conduire des entreprises, c'est-à-dire le contrôle des greffes avant que l'entreprise qui va être éphémère ne rentre dans le circuit et ne permettete euh ce blanchiment.

Donc, la première question concerne la DGSI, la deuxième question concerne la fraude sociale dont vous avez parlé. Euh est-ce que vous envisagez euh de revoir une proposition qu'avait fait Gabriel la Tal et notamment de lier euh les cartes de ces écartes de mais ne serait-ce que les cartes de séjour avec l'accès au droit, c'est-à-dire de pouvoir avoir ce lien qui nous permet d'éviter un certain nombre de fraudes puisque vous savez très bien que quand le titre de séjour se périme, ça ne désactive pas les droits sociaux et que ça pose un problème que la Cour des comptes a évalué environ sont 500000 personnes qui qui bénéficient de droit alors que le titre de séjour n'est plus valable et que donc la résidence régulière qui permet l'accès au droit n'est plus régulière et donc devrait cesser cet accès au droit. Donc j'ai ces ces deux questions et puis je laisserai à regret la parole à mes collègues.

Un mot c'est important sur la DGSI. La DG la DGSI a toute sa place. Euh je l'ai cité tout à l'heure explicitement, elle dépend de mon ministère et dans ces dernières années, dans ces 10 dernières années, c'est la DGSI, c'est un des services, une des directions de mon ministère qui a été le plus renforcé en terme d'effectif à juste titre.

Elle est chargé notamment mais avec succès pas seulement des ingérences étrangères mais aussi de la lutte antiterroriste. Euh je je dis avec succès puisque on a depuis les les derniers attentats enfin les grands attentats notamment 2015 depuis même 2012 si on fait remonter à Toulouse avec Mohamed Amra des jouer 86 attentats 86 attentats en 2024 avec les Jeux Olympiques. On n jamais eu autant d'attentats, on n pas eu de mort.

Je suis pas en train de vous dire que demain il y aura pas un attentat. C'est pas du tout ce que je veux dire. Mais il y a des succès.

Il y a une menace qui est moins exogène. Elle existe toujours notamment avec le Corassan, le I Corassan, mais c'est surtout désormais une menace intérieure. Pourquoi est-ce que je fais ce détour ?

C'est simplement parce que on a voulu associer complètement la DGSI, mais on ne veut pas non plus la détourner de ses objectifs principaux. Donc elle est évidemment puisque ça fait partie des menaces qui sont des menaces majeures. On le voit dans des pays européens, on l'a vu aux États-Unis.

Euh donc elle est bien évidemment où il va apporter toute son expertise à enterre sur le plateau donc qui qui concentre toutes nos ressources humaines de procédures et autres à l'Emco sur l'étatmajor. Mais elle n'est pas chef de fil. Elle n'est pas chef de fil.

Je sais qu'à un moment donné ça a été une question. Très franchement, ça aurait été une erreur parce que le chef de fila avec la DNPJ, c'est la DNPJ qui traite plus de 80 % des affaires précisément narcotrafic et avec le fast et euh bien entendu de criminalité organisée. Donc voilà, je pense que j'ai répondu à votre question sur la DGSI, mais la DGSI est bien entendu représentée et et elle apporte vraiment tout son soutien.

Euh sur le contrôle des greffes, ça dépend plus de Bercy que que de nous. Peut-être de la justice aussi, mais je pense que c'est plus Ber et et sur les fraudes sociales, je je suis pas là encore c'est termistériel, j'ai souscrit totalement. On m'a confié une note d'ailleurs sur la Belgique et et je pense que il faut aller évidemment vers dans cette direction, ce qui nous rendra beaucoup plus efficace par rapport à cette trôel là qui est massive.

Oui, monsieur le ministre. Mais les titres de séjour, c'est chez vous ? Alors, les titres de séjour, c'est évidemment chez moi et on pour ce qui nous concerne nous, on le prendra en compte.

Ce que je voudrais simplement dire aussi puisqu'on est sur de la fraude aussi sociale, c'est que et je sais que vous y avez beaucoup travaillé, il est anormal. Plusieurs rapports sénateur des rapports du Sénat mais aussi de la Cour des comptes ont fait état d'un nombre de cartes vitales bien supérieur au nombre d'habitants et c'est pas normal qu'aujourd'hui on on nit pas je dire un outil numé je trouve que le meilleur des outils ce serait carte d'identité plus qui qui vaudrait aussi pour la carte vitale. Alors, je vais passer la la parole aux collègues alors d'être succin monsieur Danis Watebled et madame Nadine Bellurau.

Et on prend les deux questions en même temps, s'il vous plaît. Merci monsieur le président. Oui, moi je vais revenir un peu sur ce qu'a dit madame la rapporteur madame Taligulet, monsieur le ministre, concernant la fraude, on sait très bien qu'un des moyens de lotterier contre la fraude, c'est le croisement des fichiers.

À quand, pour revenir à cette question, un document unique, qu d'entité, CQ, tout ce qui permis de conduire, tout sur le même document. C'est assez facile. Les Estoniens l'ont fait, les Belges l'ont fait.

On a 10 ans de retard. Cette lutte ce serait un document qu'on aurait d'ailleurs dans le portefeuille serait un peu moins rempli. Petit document, c'est une carte à plus, il suffit de regrouper.

C'est une volonté qu'il faut faire. C'est une vraie volonté. Avec un seul document, vous évitez tout ce qui est fraude, on en parle beaucoup mais on le fait pas.

On a impréie nationale qui est quand même au top. Il suffit d'avoir une vraie volonté, de proposer ça et de regrouper tout sur un seul document. d'un contrôle, on a tout.

C'est assez facile. Il faut une volonté politique. Nadine Bellurau et Grégorie Blanc.

Merci président. Merci monsieur le ministre d'État. En fait, c'est pas véritablement une question, mais d'abord, je voulais souligner et saluer votre volonté énergique pour lutter contre la criminalité organisée et d'ailleurs pour lutter contre l'insécurité en en général.

Euh vous avez parlé de la police judiciaire. Il se trouve que 2 ans après, avec mon collègue Jérôme Durin, nous reprenons la plume pour faire un point d'étape, on va dire, même si c'est pas totalement, on est d'accord, c'est encore en mise en œuvre, mais on va rendre et on a dictionné le directeur de la police nationale, le directeur de la sécurité publique à faire un petit point de la de la réforme de la police judiciaire dans la réforme de la police nationale et réfléchir à cette départementalisation. Euh on n' pas encore de conclusion, je pense que l'administrateur est présent, mais nous avons quelques retours et peut-être que de votre côté aussi vous pouvez peut-être avez-vous déjà réfléchi à cette territorialisation qui, sans dire que c'est la conclusion, hein, bien sûr, mais qui semble quand même poser quelques difficultés que ça puisse être départemental, la police judiciaire est amenée à à avoir des des investigations au-delà du département et euh voilà, on nous a quand même souligné euh quelques difficultés euh en l'État.

Donc euh voilà, donc ça ça rejoint aussi vos préoccupations d'être efficace euh euh pour euh lutter au mieux. Et puis j'en profite puisque ce matin, j'ai j'ai rapporté un texte sur la le pouvoir de dérogation des préfets pour étendre aux normes, à toutes les normes réglementaires de forme mais également de fonds. Voilà.

Donc il faudrait aussi que les préfets puissent s'emparer de cet outil de pouvoir de dérogation. Euh il y a eu beaucoup de frosité un peu parce que il y a aussi l'aspect responsabilité pénale mais je pense que ça va être un un si euh l'assemblée enfin on le passe en séance. J'espère que ça sera voté.

Et puis si l'Assemblée nationale et si nous avions l'urgence d'ailleurs, monsieur le ministre sur ce texte euh c'est véritablement un outil pour les préfets qui peut être aussi euh très bien utilisé dans les territoires et et aidé aussi. Si vous voulez, on prendre de deux questions de plus si vous permettez comme ça vous ferez une réponse globale Grégory Blanc et Sylvie Vermillier une aussi après. Merci monsieur le président, monsieur le ministre.

Euh tout au long de nos travaux ont été évoqués l'importance de la du blanchiment dit de de basse intensité et lors de nos auditions euh euh des euh des services qui relèvent de votre ministère, euh plusieurs plusieurs euh remarques ont été euh formulées. La première euh c'est euh la faiblesse et je suis resté un peu sur ma fin j'imagine que il était difficile dans un temps contre un d'évoquer l'ensemble des sujets. Je suis resté un peu sur ma fin sur la façon de d'enrichir euh j'allais dire le le les services qui interviennent en matière de criminalité financière à la fois au regard de la complexification des schémas des compétences qui sont nécessaires.

Et j'ai bien entendu euh euh l'idée euh euh émise par notamment la gendarmerie avec force de recourir davantage euh aux réserves. J'entends euh que au niveau de la police, il y a aussi cette cette idée qui me paraît tout à fait constructive. Il n'empêche qu'à un moment donné, il faut quand même une constance dans le suivi des des enquêtes.

Donc, je voulais savoir quelles étaient vos orientations sur ce point. Deuxème question, puisqu'on on parle de basse intensité, je parle pas uniquement au niveau central he je parle bien sur le territoire. Euh 2è question euh quelle est votre philosophie dans la façon d'articuler le suivi de tous ces ces commerces qui contribuent au au blanchiment en lien avec notamment les élus locaux ?

Il y a des questions qui se posent aujourd'hui au niveau des des polices municipales par exemple et cetera. Donc à un moment donné, comment les choses s'articulent-elles ? Et avec la question derrière aussi de l'accès au fichier euh qui est un vaste sujet.

Euh voilà, je voulais voir, savoir mieux connaître en tout cas quelle était la philosophie qui était la vôtre. Et 3è et dernière question très rapide euh sur le blanchiment, on en parlait à l'instant, il y a les entreprises éphémères, il y a un certain nombre de choses qui relèvent effectivement du ministère des des finances. Euh il y a la question de la fraude sociale et des titres de séjour.

On peut aussi avoir de la fraude euh et du blanchiment qui existe euh faute de délivrance des titres de séjour et de gens qui sont déjà en entreprise. Je voulais savoir comment vous abordiez cet aspect des choses. Merci.

Alors peut-être on on va laisser répondre monsieur le ministre et puis après je prendrai Sylvie Vermillet et André Reichard. Deux questions supplémentaires rapidement. Dan blad, moi je suis favorable.

Le seul souci, c'est que malheureusement je trouve sécuriser, on vient de moderniser la cardié mais très franchement je pense que on doit aller, j'ai moi d'ailleurs engagé, je l'ai présenté il y a il y a quelques mois, France identité qui va nous permettre justement de sécuriser sur le plan numérique un certain nombre de de démarches. Mais moi je suis favorable à ce que plutôt que de faire une on l'avait voté d'ailleurs au Sénat il y a deux ou 3 ans pour demander à l'État de numériser de rendre infalsifiable les cartes vitales. C'est une direction mais la meilleure, vous avez raison, c'est de faire en sorte de de réunir dans un seul document les permis de donc permis de conduire, c'est les cartes vitales, cartes d'identité, c'est un gros investissement, très gros investissement.

Il y a peut-être faudrait voir les effets juridiques de bord notamment avec l'ACNIL sur le croisement euh des fichiers mais moi, j'y suis très favorable. Très favorable. Nadine Bellurau, pour ce qui concerne la réforme, j'ai demandé à les GPN puisque quand je suis arrivé, la réforme venait d'être déployée.

Je pense qu'il y a une manie française et que chaque ministre veuille sa réforme ou veuille revenir sur les formes et cetera. C'est une réforme qui a été très lourde et je n'ai pas souhaité tout bouleverser. En revanche, je pense que on peut la compléter, on peut l'améliorer et notamment, vous avez raison, sur la police judiciaire.

C'est là que il y avait eu les plus grosses contestations quand la réforme a été a été pensée, a été a été faite et a été déployée. Donc j'ai demander à les GPN de me faire des premières conclusions qui à 80 % sont positives. Moi, je pense qu'il y a des pistes d'amélioration majeur précisément pour mieux articuler les les la comment dirais-je la filière d'enquête au niveau territorial.

Euh je vais être ramené d'ailleurs dans les prochains mois à faire des propositions aussi. Je vais saisir l'IGA pour compléter le travail de l'IGPN. Mais s'il doit y avoir comment dirais-je un ajustement, ce sera de faire en sorte que il y ait précisément une meilleure mutualisation des moyens en terme d'enquête et au niveau territorial entre donc le niveau départemental, régional et zonal.

C'est c'est ce qu'il faut qu'on fasse vraiment. Donc sur le fond, je suis d'accord sur la pouvoir dérogatoire du préfet, je ne peux être que favorable puisque je l'avais beaucoup poussé quand j'étais ici au Sénat. Nous l' Oui, je sais.

Nous l'avions d'ailleurs dans un premier temps expérimenté avec 10 départements, 10 préfets et ensuite nous l'avons généralisé. Je me bat beaucoup alors il va y avoir beaucoup depuis que je suis au ministère pour que euh Mais c'est connexe en fait. Je veux que l'organisation de l'État territorial soit au niveau du préfet département.

Je souhaite que il y ait une unité de commandement. Je souhaite que le préfet département est autorité sur l'ensemble des services de l'État. L'ensemble des services de l'État.

Euh c'est le décret de 2004 et je souhaite que parallèlement il puisse y avoir pour que les élus notamment aient un seul interlocuteur et que l'État ne parle pas de plusieurs voies. la question par exemple de l'eau et d'autres questions. J'ai été élu territorial, départemental, régional, on on on a des beaux exemples mais ça c'est fondamental mais je pense que il faut l'accompagner d'un renforcement euh du poid de dérogation parce que ça ira dans la simplification pour que le préfet puisse s'ajuster au terrain des normes au niveau national.

Alors évidemment, pour le moment, on ne peut déroger qu'à la norme réglementaire, mais en discutant au Premier ministre avec le Premier ministre il y a il y a quelques il y a quelques jours, il me disait son souhait d'aller très vite de finaliser le décret de 2004 mais en même temps peut-être d'avoir un PJL qui permettrait de sécuriser le pouvoir de dérogation des préfets et peut-être même de l'étendre. Je n'y verrai franchement que du positif. Excusez-moi juste vous être un peu comblé parce que on a mis établissement public ce matin également sur le pouvoir de dérogation du préfet.

Mais moi je souhaite placer les établissements publics et les opérateurs sous l'autorité du préfet. On est donc on est d'accord monsieur le ministre. Vous pouvez répondre à Grégorie Blanc parce qu'on a encore deux questions après je très très rapidement sur le suivi des commerces en réalité ils sont fermés.

Quand on a des Je vais vous donner un exemple très très concret. J'étais l'autre jour à Bfort. Le maire de Bfort a dû acheter 32 commerces pour éviter que ces commerces là pour contrôler en réalité la destination des commerces et éviter que les commerces ne tombent précisément dans le blanchiment de d'argent sale.

Donc désormais le préfet va pouvoir les fermer et il faut que avec le maire il y ait une coordination. Moi je vous rappelle que le la structure qui est le plus à même de piloter euh ces questions-là, c'est les CODAF. Les CODAF, c'est les comités départementaux euh anti-fraude.

Ils sont présidés dans la formation plinire par le préfet et par le procureur de République. Ils réunissent l'ensemble des administrations euh de l'État et c'est ce qui permet d'approcher, je me souviens moi à Grenoble, je sur une place qui porte mon prénom d'ailleurs, il y avait une boucherie qui faisait 5 millions d'euros de chiffre d'affaires. Bon, faut faut pas être je veux dire faut pas être un grand fiscaliste pour voir qui voilà.

Bon voilà mais c'est dans le cas du CODAF, c'est dans le cas du CODAF que ça été appréendé. Ensuite parce que on ne peut pas dans ce pouvoir d'entrave, il doit y avoir un dialogue avec les maires c'est là qu'il faut trouver le le le bon équilibre et moi je le souhaite voilà pour que le maire soit associé puisqueen matière d'urbanisme et d'urbanisme commercial le maire est compétent. Mais mais euh dans les codaf, je sais que il y a il y a des préfets, procureurs qui ont ce lienlà, sans doute pas tous, mais mais il le faut pour pouvoir contrôler ensuite les choses.

Sur les titres de séjour, on est en train de de s'organiser notamment sur les filières. On a donc un office de pour démanteler les filières de trafiquants, enfin de pour l'immigration et on a lancé le certim. Le certim, c'est une cellule qui est un peu comme l'Emco, mais vraiment sur les titres de séjour, sur les migrations notamment illégal, réunit la DGS, DGSI et cetera, les services de Bercy pour nous permettre précisément d'être beaucoup plus efficace et d'essayer de démanteler ses fraudes et ses filières.

C'est c'est assez nouveau. Je l'ai lancé il y a il y a 2 mois 2 ou 3 mois au niveau central et on essaie là où il y a le le où les filiers repèrent sur quelques frontières en réalité. Mon souhait c'est le cas actuellement.

Je on va en lancer une sur territorial sur la frontière sud espagnole puisque on a désormais l'Italie on a des problèmes avec les les la haute les Hautes Alpes mais l'Italie ayant eu avec l'Union européenne des accords avec la Libye, l'Égypte mais surtout avec la Tunisie, il y a eu une baisse de flux irrégulier mais désormais le flux passe par les Canaries, voyez et remonte par l'Espagne. Donc c'est pour ça que on a placé une une de ces cellules dans le sud de la France. Alors je on va poser les questions de Sylvie Vermillet et André Richard.

Merci monsieur le ministre d'État. Merci pour les pistes d'action que vous avez énoncé dans votre propos liminaire parce qu'elles font écho à beaucoup de d'auditions que qu'on a qu'on a pu avoir. Il y en a une qui retient particulièrement mon attention.

Comment est-ce que vous imaginez imposer et obtenir un fichier nominatif des détenteurs de cryptomonnaie ? Des détenteurs de cryptomonnaie ? [Musique] Ça fait partie des actions que vous avez énuméré et là c'est un c'est un problème très important mais qui est épineux.

André. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre d'État, je je fais mienne la question de de C Merier sur le le fichier des cryptomonnaies et je l'élargis au plan au plan international puisque naturellement les cryptonnaies sont pas françaises hein bien.

Donc comment faire pour mettre en place si tu peux m'exprimer ainsi un ficoba européen voire international des cryptonnaies ? ce qui va faire plaisir à notre rapporteur qui euh est à l'origine de cette de cette demande, non pas pour les cryptoonnaies, mais pour le reste. Mais moi, j'avais deux autres deux autres questions liées à à l'importance de la criminalité organisée, monsieur le ministre d'État. euh très directement euh on sait bien que derrière la criminalité organisée, moi je vais même le dire autrement, c'est une très souvent c'est une organisation internationale de de du crime, voilà euh puisque cette criminalité organisée ne connaît pas de frontière.

Donc euh je je voudrais vous interroger sur l'aspect international de celle-ci. Euh il y a naturellement plusieurs organisations de ce type. Est-ce que on est on est à la hauteur, monsieur le ministre d'État, après avoir rendu hommage ce que je vais faire maintenant à tout ce que vous faites et votre volonté d'un plan stratégique multiforme en la matière, mais dans une approche franco-française, est-ce que il manque pas une approche un peu plus internationale et notamment liée peut-être à certains États étrangers qui en profite aussi, vous suivez mon regard pour faire de l'influence étrangère leur fond de commerce.

Euh j'ai eu l'occasion avec la commission d'enquête sur les influences étrangères d'aller notamment en Estonie et j'ai vu à quel point, c'est un ressenti personnel mais pour les les trois membres qui m'accompagnaient que sur ce plan-là euh l'Estonie est en avance a a pris conscience de cette influence étrangère. Naturellement, essentiellement là pour le coup russe, hein, mais on peut aller bien au-delà euh de cette influence étrangère qui naturellement utilise tous les vecteurs et notamment aussi le crime organisé. Alors ma question, elle est très claire là, très directe.

Je sais pas si vous pouvez vous prononcer aussi clairement que a été ma question dans votre réponse. Y a-t-il des pays étrangers derrière les organisations internationales du crime qui naturellement interviennent également dans notre pays ? Je voudrais enfin insister sur à cet égard, mais vous vous en avez parlé tout à l'heure, sur la nécessité d'une d'un grand travail de formation de tous les services qui à l'heure actuelle bossent à cet égard en la matière. euh chaque service, c'est du moins ce qu'on nous a dit tout à l'heure.

Et là aussi, je voudrais rendre hommage à la à la qualité euh des interventions des uns et des autres euh que nous avons déjà euh euh entendu dans cette commission d'enquête. Mais y a-t-il véritablement à tous les niveaux, j'insiste sur tous les niveaux, la prise en prise de conscience de l'organisation internationale du crime à cet égard. Euh en matière de formation, ça s'improvise pas, hein.

Quelqu'un qui a qui a travaillé sur un plan franco-français, on voit soudain, et puis c'est assez récent, apparaître une criminalité organisée avec, je voudrais citer simplement multiples possibilités d'intervention. Je voudrais simplement citer ce qui s'est passé en ce qui concerne les établissements pénitentiaires récemment. qui aurait pensé que il y aurait eu une criminalité organisée derrière cette action de de de de lutte hein contre la détention des des des criminels dans ce pays à ce niveau-là ?

Bon donc on a là franchi un nouveau niveau en matière de criminalité organisée. Est-ce que tous les services à différents niveaux précisément sont bien ont bien pris conscience de l'importance de de cette criminalité organisée ? Et enfin, je termine sur la nécessité d'une protection des des des maires.

Monsieur, on l'a dit à l'instant, protection des maires dans la lutte contre la criminalité organisée. Souvent, ils sont en première ligne et si on veut leur faire jouer un rôle plus important, est-ce qu'on a suffisamment pris en compte leur besoins de protection ? parce que celui qui va effectivement vous parliez tout à l'heure de de ce maire qui a qui a été obligé d'acheter à Bfort tant de tant de locaux, il va souvent être amené à passer par une préomption.

La préemption, ça s'improvise pas, hein. Si tu l'as fait à mauvaisent, tu te fais retoquer et après on va te chercher et cetera. Donc y a-t-il une prise en compte suffisante en matière de protection du rôle des maires en la matière ?

Je vous remercie. répondre monsieur le ministre d'État parce qu'il est pressé. Merci euh monsieur Sylvie Merviller.

Donc le fichier nominatif des détenteurs de cryptive, c'est un sujet qui est compliqué. C'est un sujet qui est à la fois interministériel hein, qui dépend un peu là du coup un peu plus de de Beric du ministère de l'intérieur et c'est une question internationale et notamment européenne. On en a parlé avec le secrétaire général de de d'Interpol.

Je pense que ça devrait aussi faire l'objet d'un travail avec Europol. Ça c'est quelque chose de de fondamental. Je vois bien que dès que on va sur des fichiers, je l'ai vu regarder par exemple en matière de messager récrypté, les les les levet de bouclier que nous avons eu alors qu'on sait parfaitement que si on avait eu accès à ces messages récryptés, on aurait sans doute pu malheureusement parer au meurtre terroriste d'Aras.

Là, c'est la même chose. Donc, il faut qu'on y fasse attention. la loi narco avait érigé en une présemption de blanchiment si un usage de mixeur des cryptos.

Ça c'était c'était voté. Mais je moi je pense que je pourrais porter déjà, j'en ai parlé dans le cas d'Interpol mais aussi dans le cas d'Europol au niveau européen, on doit pouvoir pousser ce point-là parce que cette dimension elle est de plus en plus prnante. J'ai fait une erreur tout à l'heure d'ailleurs, j'y pense, j'ai j'ai dû dire en parlant de l'attentat de Toulouse de 2012 Amra, c'est Mera bien sûr, c'est Mohamed Mera.

Amra, c'est un carville et voilà ce qui s'est passé. et on l'a retrouvé d'ailleurs et on l'a interpellé à Bucarest. Euh ensuite pour André Richart sur sur l'international, oui, il y a des pays, on sait très bien que il y a un certain nombre de gros bonnets de la drogue qui qui sont dans un certain nombre de pays, voilà, où on doit développer une meilleure coopération judiciaire, notamment pour les les extraditions et cetera.

Mais euh en réalité, il y a il y a plutôt une bonne coopération. J'avais tout à l'heure pour une affaire dont je peux pas parler mon homologue marocain où où on travaille d'ailleurs c'est avec le Maroc qu'on a pu arrêter. Vous savez qu'à Marseille il y a des mafia mais il y a le clan rival c'était le clan Yoda.

Monsieur Félix Bing a été arrêté par exemple au Maroc quand je parlais tout à l'heure d'Amra. On a fait un coup de filet qui était un coup de filet très important. le Maroc par exemple a a pu donner un coup de main de même que un des complices a été arrêté en Thaïlande.

Donc on a en réalité une je trouve moi une coopération internationale qui est plutôt bonne, qui est plutôt satisfaisante. Bon c'est pas pour autant que on peut pas l'améliorer et qu'on peut pas développer avec un certain nombre de pays. Alors sur la drogue, on a les pays d'Amérique latine.

On a un certain nombre de de sujets qu'on est en train de de regarder et et qui sont qui sont importants. Pour ce qui concerne les maires parlais, monsieur le ministre de l'État, moi je parlais même de ministre qui seraiit de de d'État pardon, qui serait même à l'origine de de la criminalité organisée. Suivi Morgan.

Oui, pour des opérations d'abord d'influence, puis derrière une criminalité organisée qui a pour but de Malheureusement ça existe. Oui, bien sûr, bien sûr, bien sûr, bien sûr que ça existe, mais pas en tant qu'état. Euh c'est c'est une forme de laisser aller en réalité.

Alors, de complicité, oui, indirecte, mais on y fait aussi évidemment très très attention. Euh et là bien entendu, ce sont des dossiers qui sont traités par la DGSI et la DGSE. C'est clair.

Pour ce qu' concerne les maires, on a donc on vous avez voté il y a un an, en mars 2024 un nouveau dispositif qui aligne les sanctions et notamment les quantumes de peine sur pour les pour ceux qui agressent les maires sur le même tarif, les mêmes quantum de ceux qui agressent des policiers et cetera, des personnes qui portent l'uniforme. Il y a aussi une extension, une automaticité de la protection fonctionnelle et cetera. On a nous depuis fait une sorte de kit de sécurité.

Il y a 3400 désormais référents gendarmerie et police sur l'ensemble du territoire qui permettent et ça il faut que les associations des maires diffusent un petit peu cette information qui permettent au maires d'avoir un contact direct. On a d'autres on a d'autres moyens, par exemple en priorisant un appel. Quand un maire est particulièrement menacé, quand vous faites le 17, on a des moyens d'enregistrer préalablement les numéros du maire pour qu'on sache lorsque le 17 est appelé avec ce numéro là pour qu'il y ait une procédure qui nous permet de repérer directement.

Mais mais là évidemment c'est ce sont des choses qui sont importantes. C'est pour ça que dans le texte et à l'Assemblée nationale, c'était pas le cas au Sénat, j'avais refuser un certain nombre d'amendements qui voulaient placer le maire trop proche en réalité de la procédure parce que on exposait le maire. Je préfère moi que soit exposé bien sûr des fonctionnaires comme les préfets.

Voilà, les préfets par exemple qui se substitueront pour aux bailleurs, bailleurs notamment sociaux, mais parfois aussi privés qui parfois risquent et ont peur de représaille. Et donc c'est le préfet qui se substituera pour enclencher les démarches d'expulsion. Bien, je clôture cette audition la dernière d'une longue série en vous remerciant monsieur le ministre d'État pour vos réponses et en souhaitant que nos nos travaux soient profitable à l'action du ministère de l'intérieur par la suite.

Merci beaucoup.