QO : Catherine Procaccia, Sénateur du Val-de-Marne : Délai des déclarations de sucession

merci madame cohen l'ordre du jour appelle la question orale de madame catherine procaccia de la parole leur collègue merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues ma question porte sur le délai de dépôt des déclarations de succession l'article 6 141 du code général des impôts dispose que les délais pour l'enregistrement des déclarations pour les héritiers est de six mois à compter du jour du décès passé ce délai un paiement d'intérêts de retard est adressé aux héritiers dans la tente de la confirmation successorale alors que jusqu'à présent l'administration fiscale avec toujours fait preuve de tolérance dans l'application de cet article notamment dans les cas où une partie des héritiers est connu et qu'il est donc nécessaire d'avoir recours un généalogiste pour déterminer le reste des héritiers il semble que ce ne soit plus le cas le comité de contentieux de la chambre des notaires de paris a remarqué au cours des derniers mois cette pratique de tolérance été remise en cause cette nouvelle interprétation soulève une égalité de traitement entre les héritiers sans avoir connaissance de leur situation certaines personnes doivent s'acquitter de pénalités de retard pour non paiement de frais de succession alors qu'il ne savait même pas héritier de plus lorsqu un généalogiste intervient les notaires ne sont pas toujours avancé informés des avancées de leurs recherches et non découvre l'issue que le jour de la remise du tableau généalogique à date unique alors que le délai de succession cours à l'égard de chacun des héritiers enfin du fait de leur degré de taxation élevés puisqu'ils ont pour la plupart un lien éloigné avec la personne décédée et des intérêts de retard qui peuvent s'étaler sur plusieurs années avec cette nouvelle application de l'article 641 les bénéficiaires pourront être conduits à abandonner la succession monsieur le ministre allez vous continuer ou non a demandé aux services fiscaux d'adapter l'article 641 aux diverses situations que j'ai évoqué envisagez vous de prendre des mesures pour que l'interprétation de cet article soit uniforme sur le territoire et si oui naturellement dans quel sens merci merci madame procast ya monsieur le ministre monsieur le président madame la sénatrice chère madame progressium le code général des impôts prévoit dans son article 6 141 que le délai de dépôt de la déclaration succession court à compter du jour de décès cependant lorsque aucun héritier n'est connue à la date du décès est admis que le délai de déclaration imparti aux bénéficiaires de la succession ne commence à courir que du jour où ils l'auraient révélé l'ouverture de la succession ce cas ne se produit que lorsqu aucun héritier né connu le jour du décès il ne s'applique donc pas dès lors qu'un héritiers connus à cette date l'héritier concernés à l'obligation légale de déposer la déclaration de succession dans les six mois du décès dès lors toute demande d'abandon des pénalités afférentes un dépôt hors délai relève d'une décision de remise gracieuse dont l'opportunité est apprécié par l'administration en fonction des circonstances propres à chaque succession contrairement à ce que laisse entendre le comité de contentieux de la chambre des notaires de paris il n'y a pas eu ces derniers mois de modification des modalités de traitement des demandes de remise gracieuse en effet aucune directive générale n'a été donnée aux services concernant le traitement des demandes de remises relatives aux successions par la direction générale des finances publiques lors de demandes de remise ou de modération l'examen au fond des requêtes tendant à obtenir à titre gracieux l'abandon total ou une atténuation des majorations ou amende est effectué d'une manière générale en effet les critères retenus lors de chaque demande sont de même nature pour tout les majorations et amon quelle que soit la matière fiscale à laquelle elles se rapportent ces critères sont tirés d'une part circonstances particulières à l'infraction sanctionnée du comportement habituel du contribuable et le cas échéant de ses antécédents contentieux et d'autres pas enfin de la situation personnelle et des possibilités de paiement de l'intéressé par ailleurs il n'est pas prévu de prendre de mesures dérogatoires s'agissant du traitement des demandes de remises concernant les successions pour lesquelles et fait appel un généalogiste merci merci monsieur le ministre madame pro gacia si monsieur le ministre je pense que la chambre des notaires et les notaires de france vont étudier avec intérêt la réponse est le fait que vous dites qu'il n'y ait aucune modification sur la direction de des directives par rapport à l'application et que c'est un examen à fond des requêtes qui permet d'établir ou non cette lan on pénalités dé de l'héritage bon vous évoquez alors je ne suis pas spécialiste de ces dossiers mais le passé la situation personnelle de chacun des héritiers ça me paraît pas être très équitable surtout si ces deux mois avant ou un mois avant la date des six mois du décès que l'héritier découvre qu'il est héritier on peut être héritier d'une personne et pas savoir que cette même personne a eu a reconnu des enfants dans un autre pays qui maintenant habite en france ou inversement donc je pense que les notaires seront étudiés ces éléments de réponse les utiliser dans les cas qui leur paraît contentieux mais effectivement le fait de ne pas se savoir héritiers me paraît être quand même une disposition qui devrait permettre d'allonger le délai des six mois même et et que la situation en france devrait être équivalente quel que soit le lieu d'implantation et il semble bien que ce ne soit qu'à paris où l'application se fasse d'une façon un peu plus restrictives en tout cas merci pour ces éléments de réponse merci madame pro cassien