Avis défavorable du CSM pour la nomination de Rachida DATI
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« Rachida Dati peut-elle être nommée magistrate alors même que le Conseil supérieur de la magistrature vient de rendre un avis défavorable à cette ? »
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« Le CSM vient de rendre un avis défavorable à sa nomination comme premier substitut en administration centrale chargée de mission aux affaires européennes et internationales du ministre de la Justice. »
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« Rachida Dati vient d'être jugée pour corruption passive et trafic d'influence passive dans l'affaire Renault-Ghoshn. »
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« La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2027. »
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« le poste auquel elle candidate n'a pas été soumis à une diffusion préalable permettant à d'autres magistrats de candidater. Et ça, c'est du sur-mesure. »
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« le Conseil supérieur de la magistrature, c'est l'institution constitutionnelle qui intervient notamment dans la nomination et la discipline des magistrats et qui participe ainsi aux garanties d'indépendance de l'autorité judiciaire. »
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« Pour la plupart des magistrats du siège, le CSM rend un avis conforme, c'est-à-dire un avis négatif qui pourrait bloquer la nomination, même le garde des Sceaux pourrait pas y déroger. »
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« Pour les magistrats du parquet en revanche, l'avis est consultatif. »
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« depuis des années, la pratique institutionnelle consiste à respecter les avis du CSM, ce qui laisse penser que le garde des Sceaux suivra l'avis et ne nommera pas Rachida Dati. »
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Rachida Dati peut-elle être nommée magistrate alors même que le Conseil supérieur de la magistrature vient de rendre un avis défavorable à cette ? Et bien, c'est surprenant, mais juridiquement, la réponse, c'est oui. Le CSM vient de rendre un avis défavorable à sa nomination comme premier substitut en administration centrale chargée de mission aux affaires européennes et internationales du ministre de la Justice. ? Et bien, deux éléments ont notamment été retenus par le CSM, le Conseil supérieur de la magistrature. D'abord, Rachida Dati vient d'être jugée pour corruption passive et trafic d'influence passive dans l'affaire Renault-Ghoshn.
La décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2027. Elle reste évidemment présumée innocente, mais le CSM estime que cette situation est difficilement compatible avec un poste dans lequel elle pourrait être amenée à représenter l'institution judiciaire à l'international. Deuxième difficulté, le poste auquel elle candidate n'a pas été soumis à une diffusion préalable permettant à d'autres magistrats de candidater. Et ça, c'est du sur-mesure. Attention toutefois, il y a un avis défavorable, mais qu'est-ce que ça ? Et bien, le Conseil supérieur de la magistrature, c'est l'institution constitutionnelle qui intervient notamment dans la nomination et la
discipline des magistrats et qui participe ainsi aux garanties d'indépendance de l'autorité judiciaire. Ici, la distinction qu'il faut faire, c'est la distinction entre les magistrats du siège et la distinction des magistrats du parquet. Pour la plupart des magistrats du siège, le CSM rend un avis conforme, c'est-à-dire un avis négatif qui pourrait bloquer la nomination, même le garde des Sceaux pourrait pas y déroger. Pour les magistrats du parquet en revanche, l'avis est consultatif. Donc juridiquement, l'exécutif, le garde des Sceaux, pourrait passer outre. Mais depuis des années, la pratique institutionnelle consiste à respecter les avis du CSM, ce qui laisse penser que le garde des Sceaux suivra l'avis et
ne nommera pas Rachida Dati. La question reste aujourd'hui de savoir est-ce que le garde des Sceaux va suivre l'avis ou va-t-il contre la pratique y déroger et nommer quand même Rachida ?