Valérie Pécresse présente son projet de loi constitutionnelle pour stopper l'immigration incontrôlée

aujourd'hui nous allons parler nous allons parler d'immigration sur l'immigration il y a beaucoup beaucoup par le fort beaucoup par le creux ou se contente d'un il ya qu'à faut qu'on or la maîtrise des flux migratoires c'est un défi de société majeur qui exige de la détermination mais aussi du sérieux de la crédibilité alors que voulons nous nous voulons stopper l'immigration incontrôlée sur laquelle le gouvernement a échoué et maîtrise plus rien nombreux records de délivrance de titres de séjour incapacité à reconduire les clandestins et les déboutés du droit d'asile dans leur pays d'origine délais interminables prime à l'illégalité recours administratifs et judiciaires dans tous les sens nos lois actuelles soumise à une europe trop faible et tatillonne permettent à ceux qui défient nos principes et notre mode de vie de jouer avec la france et ça suffit alors élue présidente de la république je mettrai fin à ce désordre je vais ce matin vous dire comment comment parce que l'important c'est comment faire alors on va commencer par dire la vérité l'immigration zéro ça n'existe pas elle n'est pas possible et elle n'est pas souhaitable est ce que la france renoncerait à accueillir des marots nema accueillir neymar ou à plusieurs mais si à former des étudiants étrangers des médecins et des chercheurs un moratoire serait tout aussi illusoire ce dont nous avons besoin c'est d'une reprise en main et ce que je propose c'est que la france arrête de subir et reprennent le contrôle le contrôle de son destin et de la souveraineté de ses frontières alors oui je les assume la france de pouvoir choisir les accueillent les étrangers qu'elle accueille ça va exiger du courage et de la ténacité dans la mise en oeuvre mais j'en ai et je n'aurai pas la main qui tremble car si le respect de la france de ses lois et de son mode de vie qui est en jeu pour reprendre la main nous allons nous en donner les moyens et je vous propose ce matin une loi constitutionnelle soit concrètement une révision de la constitution qui nous permettra une fois pour toutes de mettre fin à l'impuissance publique et de redonner sens à notre destin commun alors je vous avez tous un projet de loi constitutionnelle pour mettre fin à l'immigration incontrôlée qui vous a été fourni alors je vais vous présenter les principes les principes fondateurs de cette cette loi constitutionnelle principe numéro un c'est l'instauration de plafonds maximum annuel d'immigration l'instauration de plafonds maximum annuel d'immigration c'est sale outils chaque année le parlement français votre à des quotas maximum de visa et de titres de séjour pour chaque type de l'immigration l'immigration de travail l'immigration étudiante et toutes les types d'immigration y compris familiale le regroupement familial et celui des conjoints de français ce vote pourra être annuel mais il pourra aussi porté sur une période pluriannuelle lorsque le plafond annuel est atteint plus aucun visa ni titre de séjour n'est délivré en attendant l'année prochaine en clair le parlement peut limiter autant qu'ils souhaitent les délivrance de visas titres de séjour voire même les stopper pour une durée déterminée ces quotas seront répartis selon les zones géographiques et les états seules les demandes d'asile font l'objet d'un traitement spécifique et les décisions qui sont prises pour l'application de la loi qui fixe un plafond d'immigration annuelle ou pluriannuelle dès lors qu'elles sont dans cette loi le principe est dans cette loi constitutionnelle ces décisions ne pourront pas être contestée au titre des engagements internationaux de la france puisque la constitution vous le savez est au dessus des conventions le principe numéro deux c'est que une fois qu'on aura instauré ces plafonds maximum annuel d'immigration nous renégocierons les accords de la france avec des pays étrangers hors union européenne concernant les flux me at war ces accords seront renégociés dès 2022 pour respecter les quotas annuels fixés par le parlement ils incluront un principe clair l'octroi de visas par la france sera subordonnée à la délivrance sans délai par l'état cosignataire de laisser passer consulaire pour ses ressortissants en situation irrégulière vous voyez bien le principe ces visas contre laisser passer consulaire oui à l'immigration légale non à l'immigration illégale et en cas de non application de cette stipulation de l'accord c'est à dire si l'état refusé de délivrer des laissez passer consulaires pour permettre le retour de ses ressortissants en situation irrégulière à ce moment là la délivrance de visas aux ressortissants de ce pays serait suspendue le principe 3 c'est que la demande d'asile se fasse à la frontière où selon une procédure d'urgence les demandes d'asile devront désormais être déposées auprès de nos ambassades dans des pays tiers et ittierre sur ou à la frontière française s'il demande d'asile étaient toutefois déposé sur le territoire français le demandeur devrait résider dans un centre dédié le temps de l'examen de sa demande lequel lequel sera effectuée en urgence moins de quinze jours par le ministère de l'intérieur et l'ofpra selon la procédure accélérée qui est d'ores et déjà en vigueur à roissy en cas de refus de la demande le demandeur d'asile fera l'objet aussitôt d'une obligation de quitter le territoire français principe 4 la soumission de la délivrance des titres de séjour à des conditions de nature à faciliter l'intégration en france c'est la question de la maîtrise de la langue française des ressources suffisantes et du respect de la laïcité des valeurs de la république derrière c'est l'idée que des il y a des délivrance de titres de séjours familiaux de travail ou étudiants ces titres de séjour seront soumis à la réussite d'un examen prouvant la maîtrise de la langue française c'est ça permet d'éviter par exemple les fraudes au titre de séjour étudiant des étudiants qui maîtrisent pas le français qui pourtant sont inscrits dans nos universités j'avais démanteler un réseau de ce type il ya dix ans quand j'étais ministre et ça permet aussi de prévenir les difficultés d'intégration des étrangers à leur arrivée en france 600 heures de cours pourront être suivis soit dans des alliances françaises à l'étranger ou sur notre sol pour les demandeurs d'asile le minima de ressources nécessaires pour obtenir un visa pour un membre de sa famille seront rehaussés de 25% et seuls les revenus du travail seront pris en compte à l'exclusion de tout autre allocation chaque bénéficiaire d'un titre de séjour de longue durée devra s'engager aussi à respecter les valeurs de la république française dont la laïcité et l'égalité femmes/hommes principe 5 les prestations sociales non contributives ne seront versés à l'étranger qu'après cinq ans le séjour régulier en france vous le savez déjà le versement du rsa est subordonnée à un délai de cinq ans cinq ans de résidence en france légal il est proposé d'adopter ce même délai pour toutes les prestations sociales non contributives allocations sociales aide au logement autre que celles relatives au handicap l'idée derrière vous l'avez bien compris on ne doit pas venir en france pour obtenir des allocations mais d'abord pour retrouver un travail et s'intégrer principe six l'aide médicale d'état âme accordée aux étrangers en situation irrégulière sera restreinte aux soins urgents et aux maladies contagieuses il n'appartient pas au contribuable français de financer des soins non urgents pour une personne en situation irrégulière sur le sol français principe cet au delà des aides d'urgence humanitaire aucun avantage social ne peut être attribuée par la loi à un étranger en situation irrégulière il s'agit de revenir sur un certain nombre d' avantages pécuniaires donner aux étrangers en situation irrégulière en france qui ne sont aucunement justifiée par une urgence humanitaire par exemple vous vous connaissez mon combat sur les tarifs réduits de 50% dans les transports en commun encourage le maintien sur notre territoire et le travail clandestin pour des étrangers en situation irrégulière de la même façon l'aide juridictionnelle gratuite qui favorise les recours multiples contre les décisions administratives et juridictionnelles inconditionnel et gratuite ce qui n'existe pas dans les autres pays européens principe 8 les obligations de quitter le territoire français seront exécutoires sans délai alors le problème vous le savez c'est la directive européenne retour qui prévoient qu'ils harmonisent les procédures d'éloignement des états membres de l'union européenne et qui devra être renégocié sur ce point puisqu'elle prévoit un délai jusqu'à un mois pour exécuter les obligations de quitter le territoire et ils n'ont pas une exécution sans délai ce qui permet à la personne qui fait l'objet de l'occulté f il vient de s'évaporer dans la nature donc c'est ce qui a provoqué une tragédie qui a endeuillé la france celle de l'attentât de notre-dame de nice vous le savez le tunisien qui était arrivé à lampedusa faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire italien et il s'est rendu à nice parce qu'on le laisse plusieurs semaines de délai pour quitter le territoire principe numéro 9 les mineurs étrangers sans papiers dix mineurs non accompagnés ou emana qui ne semble ne pas être mineurs devront se soumettre à un test osseux et à défaut de se soumettre à ce test ils seront présumé majeur il s'agit de revenir sur l'aberration de la législation votée sous françois hollande selon laquelle les mineurs non accompagnés peuvent refuser les tests osseux mais s'ils refusent de tests osseux ils sont présumés mineur ce qui est une incitation évidemment à détourner totalement la loi principe 10 les étrangers ayant purgé une peine de prison en france seront expulsés à l'issue de leurs peines assez il s'agit de rétablir le principe de la double peine car la france n'a pas vocation à garder des criminels ou des délinquants étrangers sur son sol mais là aussi le mettre dans la constitution permet d'éviter des recours juridictionnel sans fin y compris devant les juridictions européennes principe 11 les étrangers sans papiers majeur au mineur faisant l'objet d'une condamnation pénale seront expulsés si leur présence en france constitue une menace grave à l'ordre public là c'est le statut de mineurs non accompagnés qui est aujourd'hui qui fait l'objet d'une protection spécifique qui interdit le renvoi des mineurs dans leur pays d'origine ce statut est obsolète il a été il a été établi dans le cas d'enfants à la rue ou de d'enfants réfugiés orphelins c'est absolument plus le cas aujourd'hui aujourd'hui vous le savez ce statut est détournée par des réseaux mafieux qui réduisent en quasi esclavage des mineurs qu'ils exploitent à travers des réseaux de deals de cambriolages de vol à l'arraché de prostitution il s'agit de briser cette spirale d'immigration clandestine inhumaine je vous rappelle qu'aujourd'hui on a quarante mille mineurs non accompagnés qui sont aujourd'hui recueillies à l'aide sociale à l'enfance dans les départements et l'objectif c'est que si ces mineurs non accompagnés font l'objet d'un réseau le travail de de délinquance qui les exploitent eh bien on puisse dès qu'ils sont qui font l'objet d'une condamnation pénale les expulsés en considérant que leur présence en france constitue une menace à l'ordre public et évidemment nous ferons un travail avec les pays d'origine pour pouvoir retrouver les familles de ces mineurs qui ne sont évidemment nîmes souvent pas mineur mais surtout pas isolé le principe 12c l'accès à la nationalité française là aussi l'accès à la nationalité française sera subordonnée quel que soit ce mode d'accès à la nationalité française à l'exigence que l'étranger concerné apporte la preuve de son assimilation comme c'est le cas aujourd'hui pour les naturalisations voilà et donc vous avez le texte qui pourrait être voté et qui a été rédigé avec le projet de loi constitutionnelle qui pourrait être voté et qui permettrait de mettre fin à cette immigration incontrôlée et ça passerait évidemment par l'instinct l'assertion de la constitution d'un alinéa à l'article 2 ainsi rédigé la république limite le nombre des ressortissants étrangers autorisés à séjourner en france et ensuite le seul à la suite de cette loi constitutionnelle et détaille tous l'exposé des motifs que je viens de vous de vous détailler j'ajoute que ce projet de loi constitutionnelle serait un projet de modification de la constitution article 89 bien sûr qu'il pourrait être adoptée à la majorité des 3 5e par le parlement mais que si cette majorité n'étaient pas réunies et compte tenu de l'enjeu sociétal que ce projet de loi constitutionnelle revêt il pourrait aussi tout à fait être soumis à référendum