ARTICLE 40 À L’ASSEMBLÉE NATIONALE, ATTAQUE A ANNECY : LA MACRONIE AUX SOMMETS DE L'INDÉCENCE

[Musique] bonsoir à toutes et à tous c'est l'heure de votre quasi quotidienne d'infos et de combat toujours debout diffusés en direct tous les jours à partir de 18h30 du lundi au jeudi si vous ne l'avez pas déjà fait abonnez-vous à notre chaîne YouTube et activer la petite clochette en cliquant sur l'onglet toutes abonnez-vous et aussi et surtout à notre newsletter quotidienne en allant sur newsletter point le média tv.fr et ne ratez plus aucun de nos contenus y compris ceux qui peuvent être invisibilisés par les plateformes on le rappelle le média ne vit que par vous par vos dons et par vos abonnements c'est pour cette raison que nous lançons régulièrement des campagnes de dons elles conditionnent tout simplement notre survie si nous ne mobilisons pas 100.000 euros d'ici l'été la permanence et l'intégrité de notre projet éditorial serait très gravement menacé depuis le lancement de la campagne en début de semaine 310 personnes ont donné à hauteur de 18500 euros Merci à VOUS soyons honnêtes c'est bien très bien même mais pas suffisant si ce pas encore fait mobilisez-vous préserver votre média en nous faisant un don à partir de 5 euros par mois sur soutenez point le média tv.fr nous sommes le jeudi jeudi 8 juin en 2023 et on est toujours debout [Musique] votre édition de ce soir est prévue depuis plusieurs jours en prévision de cette journée de la proposition de loi liotes autour de la réforme des retraites un plateau unique donc pour décortiquer le déroulé de la journée de cette niche parmentaire iode une autre actualité c'est invité tragiquement à la gendarme l'attaque au couteau insensé qui a lieu à Annecy dont l'auteur l'auteur si personne dont quatre enfants une actualité effroyable mais qui a été aussitôt récupéré politiquement et de la pire des manières par la macronie notamment Aurore Bergé je reviendrai sur ce sujet également sur le tir de barrage réussi du pouvoir qui a effectivement empêché tout votre en plénière sur l'abrogation partielle de la réforme des retraites avec mes invités Eugénie Mériot maîtresse de conférences en droit public politologue et constitutionnaliste et de Paul Elec doctorant et ancien collaborateur parlementaire que vous connaissez bien maintenant aux médias puisqu'il est notre analyste politique ne reviendrons longuement sur ce qui s'est passé ce matin à l'Assemblée nationale avec l'examen la proposition de loi du groupe liote pour l'arrogation de la réforme des retraites qui s'est concluent aux alentours de midi par retrait du texte [Musique] la bataille autour des retraites connaîtra-t-elle son épilogue aujourd'hui c'est en tout cas le vœu du gouvernement alors que la proposition de loi du groupe iode visant à approcher en grande partie la réforme des retraites et d'évacue à l'Assemblée nationale aujourd'hui alors débattu oui mais le texte a été vidé de son contenu depuis que le camp présidentiel a réussi à faire supprimer de justesse l'article clé du texte à savoir l'article 1 qui prévoyait l'abrogation du recul de l'âge légal à 64 ans souvenez-vous c'était le 31 mai dernier 38 député membres de la commission des affaires sociales avait voté qu'on la contre l'article premier et 34 détermine contre l'article premier et 34 pour je vais y arriver déterminer aller au bout du retrait de la réforme l'opposition avait promis de déposer un amendement de rétablissement de l'article premier sauf que la présidente de l'Assemblée nationale a annoncé hier sur BFM qu'elle déclarerait et recevable amendement de rétablissement de l'article premier en se fondant sur l'article 40 de la solutions qui interdit au parlementaire de déposer des amendements ayant pour effet d'aggraver les charges publiques j'ai donc bien compris il y a LeBron Pivet que malgré le fait que vous êtes encore en train d'examiner ces amendements qui ont été déposés à ce stade il vous semble impensable de faire revenir par la fenêtre cet amendement que vous avez fait sortir par la alors nous ne l'avons pas fait sortir par la porte nous avons voté à nouveau la situation serait très différente si le vote avait été en sens inverse ce n'est pas le cas maintenant effectivement sur ces amendements de rétablissement de l'article 1 je suis très clair ils seront déclarés irrecevables par moi-même dans la journée aujourd'hui et je suis en train d'examiner l'ensemble des autres amendements puisqu'il y aura évidemment d'autres irrecevabilités qui seront prononcées moi je suis constante je l'ai toujours dit et depuis que je suis président de l'Assemblée nationale j'applique la règle rien que la règle l'annonce de Yaël Braun Pivet immédiatement provoqué un tollé dans les rangs l'opposition qui a écrit d'une seule voix à l'autoritarisme et au déni démocratie il y a LeBron pivée présidente de l'Assemblée nationale invente le barrage à la démocratie c'est un surjet le député François Ruffin pour Sandrine Rousseau la présidente de l'Assemblée nationale a préféré le rôle de porte-fene à celui de garant des institutions et par voie de communiquer le groupe IOT a dénoncé une attaque inédite contre les droits du par le du Parlement dans ces conditions et au terme de deux heures de joute oratoire dans l'hémicycle le groupe yacht a annoncé aujourd'hui le retrait de sa proposition de loi dénonçant les manœuvres de la macronie qui ont privé le texte de sa substance écoutons le président du groupe yote Bertrand penché je voulais également regretter à travers ces débats la façon dont tu as encore été traité ce matin notre rapporteur qui a certes les épaules larges mais lui assurer également notre infection et notre et de notre amitié il ne reste plus rien vous l'avez compris dans le texte que nous avons prononcé sauf évidemment les amendements de la minorité présidentielle le Parlement sort considérablement affaibli de cette épisode et par conséquent en responsabilité nous avons décidé de retirer notre texte autant qu'il ne reste plus que l'article 2 la conférence sociale alors que les grandes organisations syndicales ont elles-mêmes expliqué que tout ça n'avait pas de sens bonsoir eugéniemeriaux On s’arpolelec alors le texte a été retiré est-ce que selon vous la messe est dite alors en tout cas dans l'enceinte parlementaire il y a quand même peu de chances de retrouver ce sujet ce qui est intéressant c'est plutôt de regarder ce qui se passe de nouveau au niveau de l'opinion publique il y a des sondages qui sont sortis dans les récents jours et qui sont extrêmement clairs de ne pas il y a encore une majoritérasante des personnes qui sont contre le passage à 64 ans de la retraite comme ils l'ont été tout le long de l'année au final et tout le long du mouvement social magnifique qui a commencé cette année au début de l'année et puis d'autre part il y avait même un sondage qui précisait que une grande majorité écrasante d'entre eux étaient pour que ce soit de nouveau discuter le texte donc que ça passe pas ensuite est-ce que ce traumatisme politique si j'ose dire en tout cas cette voilà cette rupture qui existe entre l'exécutif le présent de la République son gouvernement et le peuple français aura des conséquences politiques sur la suite probablement en tout cas on savait on l'anticipait avant le mouvement social même que la question de la retraite c'est quelque chose les Français sont très attachés en fait au système de retraite parce qu'ils savent que ça concrètement leur vie qu'il s'agit de deux ans de plus deux ans de leur vie les deux meilleurs années de la retraite et qu'il s'agit d'une question de répartition de la richesse encore une fois c'est entre le travail le capital entre le temps libre et travailler pour grandir des capitalisme pour travailler pour voilà dans toutes sortes de situations c'est un choix majeur de société et ça passe pas ça passe pas et donc ça on peut estimer que par la suite ça aura encore des continuités d'ailleurs on voit énormément de partis politiques se positionner sur la prochaine la suite les prochaines échanges en disant nous on reviendra là dessus que ça soit l'opposition de gauche ou ce soit le ration nationale qui vient en bonne opportuniste dire mais vous inquiétez pas il suffit de voter pour nous et ça ira mieux donc voilà après dans l'enceinte parlementaire effectivement c'est voilà on avait dit que en revenant comme sujet ça permettait de relancer le débat au moment où la mobilisation était plus on va dire à son pic hein là maintenant on sait pas maintenant ce qui peut arriver mais à mon avis c'est une sorte quand même la bataille parlementaire arrive à sa fin je suis assez d'accord on voit d'une part que au niveau du des institutions les différentes voies qui s'offrent à l'opposition sont très limitées elles ont été épuisées dans une certaine mesure et y compris avec le rip qui est le référendum d'initiative partagé qui fait participer les parlementaires et le peuple qui également a été épuisé et ne pourra pas être un rythme ne pourra pas être redéposé donc les les deux voix qui s'offrent à nous sont épuisés et évidemment il reste la question de la motion de censure qui est le dernier recours alors est-ce que cette motion de censure pourra aboutir en tout cas sous la Cinquième République c'est extrêmement difficile de faire aboutir une motion de censure il y en a eu qu'une qui a abouti sous la Cinquième République et elle a été suivie d'une punition puisque c'était en 1962 quand le pas mal de Gaulle décide d'introduire la l'élection suffrage universelle du président de la République que les députés riposte dépose une motion de censure il réplique immédiatement en par une dissolution et ensuite renomme le Premier ministre d'Emy donc on a cette pratique qui a été inscrite dans l'ADN de notre Constitution qui crée un précédent qui a créé un précédent celui de de la sanction de la motion de censure réussie alors non seulement c'est très difficile à mettre en oeuvre mais en plus elle est suivie d'une sanction donc c'est la raison pour laquelle une contrainte politique pèse sur les parlementaires qui pourraient décider de voter cette motion de censure davantage que qu'au niveau institutionnel on y reviendra à cette motion de censure qui a été déposée par la nupes on est obligé de revenir quand même sur cette actualité de ce matin des macronistes ont osé récupérer l'attaque au couteau d'Annecy qui a blessé six personnes donc quatre enfants en bas âge une aubaine pour berger en la présidente du groupe Renaissance qui a très vite agi au micro des journalistes présents au Palais Bourbon on a envie de vous dire que être en ce moment dans l'hémicycle avec une espèce de bataille de chiffonniers sur une recevabilité au nom d'amendements nous paraît en totale décalage par rapport à l'effroi qui à mon avis submerge notre pays quand des enfants sont pris pour cibles quand des enfants sont attaqués et qu'apparemment certains d'entre eux très jeunes enfants sont en urgence absolue qu'est-ce qu'on peut parler d'un des sens et même d'indignité absolument je pense que Aurore berger est à des Sens en politique ce que McDonald's est à la gastronomie finalement et on a l'habitude en fait on a l'impression que dès qu'il y a quelque chose de dégueulasse à dire elle court comme un journaliste de BFM TV sur les lieux du crime bon moi je suis voilà on est comme tout le monde choqué de ce qui s'est passé on a mon avis tous flipper on s'est dit ouh là là quelle est la séquence qui vont s'ouvrir qui va s'ouvrir dans la période on a déjà eu hier les propos racistes de Carole Delga qui nous expliquent en gros que pour être français faut être blanc parce que on est toujours issus de l'immigration sur une deux trois quatre cinq générations c'est pas combien de temps ça s'arrête et qui nous a un peu montré quoi le fond de l'air raciste dans dans ce pays quoi les représentations fondamentalement racistes qui existent dans ce pays et là dans cette séquence ben voilà on est tous frappés par l'horreur et le premier réflexe ça devrait être justement des messages de ben voilà d'apaisement et surtout de soutien aux personnes qui sont touchées par ce drame je veux dire on sait pas du coup les familles les personnes les victimes en tant que tel également tu l'as dit c'est aussi des enfants en bas âge voilà le comble d'horreur donc ne mettons pas cette affaire des retraites et de la bataille parlementaire au milieu de ça en fait juste non et alors que nous nous disposions pas encore d'informations sur l'identité de la saillante le président du parti des républicains érection titre allait encore plus loin que ça complice en spéculant sur le profil de l'auteur de l'attaque on écoute aussi exprimer à ce stade ma colère devant ce drame qui qui touche une fois une fois de plus une fois trop notre pays l'enquête déterminera les conditions mais il semble que l'auteur et le même profil que l'on retrouve souvent dans ces attaques et il faudra en tirer toutes les conséquences sans naïveté avec force et en lucidité je me tenais encore vers toi Paul à ton avis où voulait-il en venir je pense que Eric Ciotti est un lâche quand il dit il a le même profil qu'est-ce que c'est que ce profil d'ailleurs encore une fois il faut rester prudent mais des informations qu'on a pu lire dans la presse dernièrement il s'agirait peut-être d'un chrétien c'est rien ce qui a dû être une grande surprise à sciatique qui voulait décocher la carte musulman = terroriste le son passe-temps favori avec ses compagnons à l'extrême droite donc voilà encore une fois je parlais de fonder racistes on sait ce que ça veut dire est-ce que cet acte qui peut apparaître comme un acte qualifiable de terroriste le sera ou est-ce que cette notion de terrorisme elle revêt fondamentalement dans la période avec ce que la France a vécu en terme d'événements terroristes un caractère très politique et qui rejoint ce fond raciste un qui a pour but d'assigner certaines populations en raison de leur confession ou de leur confessions supposée à des actes de barbarie parce que c'est ça le terme qu'il faut donner barbarie quand on poignarde des enfants et y compris des adultes c'est de la barbarie tout simplement donc voilà il se dit est un lâche il a voulu spéculer sans dire c'est pour ça qu'il devrait au moins assumer ses propos qu'il est au moins on aurait vu voilà ce qu'il pense vraiment et c'est peut-être pour ça qu'il a annulé sa conférence de presse c'est une fois qu'il a su qu'il n'était pas de confession musulmane bon c'était loupé il pouvait pas dégainer son arme stigmatisante contre un certain groupe en particulier et d'ailleurs on notera que cette attaque a suscité surtout les réactions donc de députés Renaissance députés républicains et on n'a pas entendu le rassemblement national maintenant ils font très bien le travail pour revenir à la proposition de loi du groupe et à son retrait est-ce qu'un nouveau texte qui prendrait l'article 1 pourraient être déposé tout est possible à la question qui se pose c'est celle de l'interprétation de nos institutions on a plusieurs interprètes on a les interprètes politiques qui font le jeu parlementaire qui vont pouvoir offrir une nouvelle lecture à notre Constitution et puis on a les l'interprète d'autorité de la Constitution qui est le juge constitutionnel donc a priori il n'y a aucune règle qui s'oppose à ce que ce qu'un une nouvelle proposition ou un nouvel amendement soit déposé peut-être avec une justement en prenant en compte l'article 40 et en essayant de mieux rédiger la partie concernant volet financiers de cette de ce de cette nouvelle proposition de loi c'est tout à fait possible alors l'opposition Harry poster vous l'avez rappelé au génie la nupesse a fait savoir qu'elle déposerait une motion de censure c'est Mathilde panneau qui l'a annoncé nous avons aujourd'hui fait un serment serment de ne jamais lâcher le combat contre la retraite à 64 ans et de continuer sur notre objectif commun du droit à la retraite à 60 ans aujourd'hui si le pouvoir minoritaire parce qu'ils sont minoritaires nous a empêché de voter c'est payé parce qu'il savait qu'ils allaient perdre sur ce vote et c'est pourquoi ils ont utilisé toutes les manœuvres anti-démocratiques pour pouvoir empêcher ce vote mais nous le redisons ici avec force nul ne peut interdire nul ne peut empêcher le peuple de France d'avoir le dernier mot sur cette histoire et vous pouvez compter sur l'ensemble des députés de la nupesse pour continuer ce combat enfin face confort senti démocratique qui a eu lieu dans cette assemblée aujourd'hui mais aussi la semaine dernière avec des seuils qui ont été franchis l'ensemble des groupes de la nupes porteront une motion de censure qui devrait être examinée je pense au début de la semaine prochaine et les discussions sont toujours en cours avec l'iode pour savoir s'il l'a déposerait avec nous avant de parler de cette motion de censure Mathilde panot à pointé un changement quand même dans la stratégie de la macronie alors dans un premier temps elle n'était pas fermement opposée au vote de la proposition de loi en convaincu que le texte serait retoqué par le Sénat puis elle a choisi de mettre un terme au débat au nom l'article 40 de la Constitution comment comment expliquer vous ce revirement alors je comment l'expliquer je ne sais pas potentiellement en tout cas clairement il y a une forme de mépris à l'égard du Parlement une volonté un certain anti parlementarisme aussi peut-être dans la stratégie du gouvernement c'est une lecture de nos institutions particulières que que le gouvernement d'Emmanuel Macron imprime à nos institutions depuis le début de son premier mandat mais de façon absolument plus marquée depuis le début du second mandat ça crée potentiellement des précédents alors j'entends beaucoup parler de jurisprudence bon le terme est mal approprié mais des précédents sur la lecture ou l'interprétation de de notre Constitution vous savez il y a les conventions parlementaires qui sont très importantes les conventions ce sont ces règles non écrites c'est pratique qui sont répétées dans le temps qui ont ce qu'on appelle l'opinion jury c'est-à-dire que tout le monde considère qu'il s'agit de normes même si elles sont non écrites et qui qui véritablement font donne la chair de la chair à nos institutions c'est une phrase de Pierre avril un constitutionnaliste qui dit les conventions c'est la chair sur l'os de notre droit constitutionnel et sans les conventions finalement le texte constitutionnel peut être soit autoritaire soit parlementaire et là nous avions une convention sur l'article 40 selon laquelle le président de la commission la vie du président de la commission est sur la sur la recevabilité ou l'irrecevabilité de l'amendement ou de la proposition au titre de la de l'article 40 est suivi par le président ou la présidente de l'Assemblée nationale donc ça n'a pas été le cas donc il y a une rupture la rupture d'une certaine d'une convention parlementaire qui était établie et ça imprime une nouvelle lecture de nos institutions du jeu parlementaire qui à mon sens est plutôt inquiétante toi et toi Paul Elec comment tu expliques ce revirement c'est un choix politique ils ont fait le choix de tuer une mouche avec un bazooka et la victime collatérale bah c'est la démocratie en tout cas la chair c'est une très belle expression voilà le les coutumes les pratiques en fait qui existent en temps on va dire moins trouble que celle de la crise politique actuelle en fait les libéraux la bourgeoisie au pouvoir est capable d'accepter un certain nombre de règles ou de contre-pouvoir à partir du moment où elle ne sent pas de risque qui est porté à son pouvoir sur la société la majorité imaginez pendant des semaines ils ont réussi à faire croire qu'il y a eu un vote sur ce texte ils ont dit commission des affaires sociales il y a eu un vote la dernière fois sur le la motion de censure 10 c'est comme si on votait sur le projet ils ont essayé d'embrouiller les choses parce que l'affaire revêtait un caractère assez technique là en séance si l'amendement avait été adopté on aurait eu l'Assemblée nationale qui vote contre le projet du gouvernement donc ils auraient perdu la face et ils auraient dû de nouveau être face aux Français dans une situation où tout le monde voit qu'ils sont minoritaires et cela aurait été un problème concret bien sûr que derrière le Sénat n'aurait pas voté cette proposition de loi bien sûr qui devrait pas réuni de commission mixte paritaire ou trouver de nouveaux sortir un artifice réglementaire pour pouvoir empêcher le débat mais du coup il ne voulait plus prendre ce risque parce qu'ils sont aux abois et donc c'est un choix politique et vraiment ce choix politique abbe des conséquences néfastes pour notre système la politique actuelle pour nos institutions mais comme d'habitude en macronie les conséquences ça sera plus tard un Macron ça a toujours été après moi le déluge donc en fait c'est une politique de la terre brûlée et tous ces précédents toutes ces tous ces actes tous ces brutalités qui se qui c'est voilà contre nos institutions et ben on les payera par la suite parce que les précédents c'est simplement que ça pave la voir pour d'autres qui pourront de nouveau brutalité la condition et puis à force de la brutaliser est-ce qu'elles sont remettra en tout cas elle se remettra comment et dans sous quelle forme donc voilà mais voilà il joue toujours c'est technocratie brutalité et en fumage ça c'est les trois c'est la devise de la macronie d'efficacité exactement de la même manière que l'utilisation du 47 ans et du 49-3 donc il y a une volonté de mettre un terme à la discussion parlementaire et de faire adopter une réforme de la façon la plus efficace et la plus rapide possible gagner du temps gagner du temps alors pour revenir à la dernière motion de censure on se souvient qu'elle a été rejetée à neuf voix près est-ce qu'il y a une chance que cette nouvelle motion aboutisse Paul alors déjà je crois que je parle souvent au contrôle c'est ça serait une motion de censure d'une nature un peu différente puisque la dernière fois c'est une motion de censure suite à l'adoption enfin du 49-3 par le gouvernement et donc là c'est une motion de censure spontanée non c'est le bon c'est d'article 49 aussi à une à deux c'est ça donc c'est bien ça me fait réaliser mon droit constitutionnel non et donc du coup bon là effectivement ils peuvent le déposer mon j'y crois peu la dernière fois c'est passé peu on sait pas véritablement on va pas pourquoi il y aurait eu un changement fondamental à l'intérieur des républicains qui à l'époque avait peut-être même plus d'intérêt à jouer la possibilité de ressembler à une opposition parce que le pays était vraiment voilà très engagé sur cette question là avec le temps avec le mouvement qui a passé voilà encore une fois la brutalité avec les parlementaires soient prêts à assumer une dissolution retourner devant les électeurs faire une campagne électorale c'est la question qui se pose c'est peut-être une des questions qui ont fait que certains parlementaires la fois précédentes n'ont pas n'ont pas décidé de voter cette motion sur la donc il y a aussi une barre de responsabilité des parlementaires qu'ils doivent assumer la motion de censure c'est risqué mais en même temps si on veut imprimer une nouvelle lecture à cette Constitution il faut que la crise politique elle connaisse une résolution favorable au Parlement et non pas défavorable parce qu'ensuite ça s'inscrit dans les institutions c'est le principe de la de la coutume ensuite qui va prospérer et qui va ensuite pouvoir être utilisé par les prochains gouvernement et donc ce serait une responsabilité à prendre de la part des parlementaires que de voter cette motion de censure il faut tourner devant et il faut reconnaître que c'est un statut quand même qui est plutôt confortable d'être parlementaire donc renoncer une bonne rémunération avec tous les avantages c'est un peu compliqué moi j'aime pas trop cet argument non parce que je pense mais mais pour moi c'est plus la question du risque politique pour les parties regardez par exemple et je vais prendre ce même pas le rassemblement national ou les républicains mais les républicains et la nups que la question se joue pourquoi parce que la nuit pêche moi quand j'étais attaché parlementaire il y avait une trentaine une quarantaine de députés de gauche là il y en a plus de 150 enfin 151 ou deux c'est quand même une avancée cette avancée là s'il la perde ce serait clairement une défaite politique donc c'est ça c'est un risque politique avant d'être un risque personnel de la même manière que les républicains je veux dire ils sont bloqués dans une situation où ils savent pas trop comment exister politiquement et donc du coup eux ils ont plutôt l'intérêt à passer le quinquennat planqué derrière les macronistes ou dans les limbes de la droite en décomposition alors depuis des semaines on assiste à des débats sur le caractère ircevable de la proposition de loi du groupe yote consistant notamment à abroger le report de l'âge légal de départ à la retraite l'article 1 du texte en comprenant cette mesure et clairement un constitutionnel sur la présidente de l'Assemblée nationale car il contreviendrait au fameux article 40 de la Constitution pourtant le texte avait été jugé recevable par le Bureau de l'Assemblée nationale et par la commission des finances les macronistes persistent et signent je vous propose d'écouter Eric verte ça fait longtemps qu'on n'avait pas entendu parler de lui il s'est exprimé sur le sujet au micro de nos collègues Lisa lap et André magnifique une proposition de loi contraire à la Constitution et à l'article 40 de la Constitution ça existe le fondement de démocratie tout le monde parle de démocratie ici il y a juste titre mais le fondement de la démocratie c'est le respect de la Constitution française la Constitution elle fixe l'organisation des pouvoirs et donc créer la démocratie donc il y avait pas de sujets la présidente de l'Assemblée a bien fait de le rappeler et d'annuler les amendements qui visaient à abroger le texte de loi sur les retraites je me tourne naturellement vers la constitutionnalisme génie Mériaux est-ce que vous pouvez nous éclairer sur ces débats l'article 1 de cette proposition de l'humois était-il vraiment inconstitutionnel alors comme j'ai dit tout à l'heure l'interprétation de la Constitution c'est une interprétation qui connaît plusieurs interprètes les parlementaires donc l'interprétation politique qui elle dépend directement d'un rapport de force d'une part et d'autre part l'interprétation endroit faite par le Conseil constitutionnel dont on sait qu'elle connaît également des limites et un certain prix dans un dans une certaine dans un certain rapport de force politique également mais ce qui est intéressant ici c'est que l'après on l'a déjà dit la présidente de l'Assemblée nationale n'a pas suivi la vie du président de la commission des finances ça c'est la première chose et ensuite qu'elle a décidé d'interpréter elle-même l'applicabilité de cet article 40 alors que nous avons un juge constitutionnel qui a été spécifiquement conçu pour ça et d'ailleurs plutôt au profit de du gouvernement puisque le Conseil constitutionnel a été je l'ai déjà dit a été conçu comme le chien de garde de l'exactitude c'est lui qui contrôle la répartition des prérogatives de l'exécutif et du Parlement plutôt au profit du gouvernement il y a plusieurs articles qui permettent aux conseils constitutionnel de faire la police pour empêcher au parlementaire d'empiéter sur les droits du gouvernement et notamment le droit d'amendement et le droit d'initiative législatives et c'est ça qui est très intéressant c'est que nous avons une constitution qui a été pensée justement pour limiter ce droit d'amendement et limiter ses propositions de loi on a l'article 40 donc sur le volet financier donc les articles qui ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence la diminution des ressources publiques ou la création ou l'aggravation d'une charge publique très bien nous avons l'article 37 à Linéa 2 aussi qui permet de déc pousser les dispositions législatives qui sont considérées comme entrant dans le domaine réglementaire donc ça permet aux conseils constitutionnel de dire cette disposition en fait et du domaine du règlement le Parlement n'a aucun n'a aucune compétence sur cette disposition elle pourra être abrogée par décret donc ça donne du pouvoir au gouvernement on a l'article 41 les recevabilités des propositions à amendement également parce qu'elles seraient du domaine réglementaire on a le Conseil constitutionnel qui avait été créé pour bien vérifier les règlements des assemblées donc on a un conseil constitutionnel qui véritablement a pour mission de contrôler le droit d'amendement extrêmement limité qui existe déjà dans notre Constitution mais ici au lieu de donner au Conseil constitutionnel la faculté d'exercer cette compétence qui est la sienne la présidente de l'Assemblée nationale a interprété elle-même l'article 40 donc c'est encore une fois un souci d'efficacité de et une certaine forme de mépris à l'égard du Parlement et aussi peut-être finalement à l'égard du juge constitutionnel pourquoi pas alors est-ce que des parlementaires justement pourraient faire quelque part dire appelle faire un recours contre cette interprétation vous l'avez dit il y a quelque part la prise en assemblée nationale ça rejoint un peu le droit d'un d'un juge constitutionnel est-ce que le dernier mot ne revient pas au juge non cette discrétionnaire un pouvoir discrétionnaire du président de l'Assemblée nationale c'est comme la dissolution par exemple la décision discrétionnaire du président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale ne peut pas faire l'objet d'un recours devant le juge astuce qu'on appelle une question de gouvernement question politique encore une fois le Parlement il était déjà enfin le caractère parlementaire de notre démocratie extrêmement limité et simplement on l'a oublié quoi parce qu'on a un parlement les gens ont un rapport peut-être des fois distant à ça mais oui en France le Parlement il a surtout servi de chambres d'enregistrement et c'est très dur d'être parlementaire d'opposition et d'être dans une limite forte en fait dans ces droits mais je crois que on en parle j'aimerais revenir sur un trade intéressant qui a été écrit justement par un collaborateur au sujet d'article 40 Jenny vous en avez vous avez un peu répondu en partie mais on va essayer d'aller un peu plus loin alors il soutient qu'une formation a été allouée aux collaborateurs pour qu'on comprend le sens et les contours et rappelle que l'article 40 enfin je vais pas le faire vous l'avez vous l'avez très bien expliqué mais il revient sur cette tradition parlementaire qui est beaucoup plus souple avec les propositions de loi elle serait recevable dès lors qu'elle serait assortie de gage permettant de compenser ce surplus de charges est-ce que vous confirmez tous les deux tout à l'heure dont vous parliez oui en effet si la proposition est accompagnée de gage qui compense cette perte de ressources publiques ou cet aggravation de la charge publique alors l'interprétation qui en a été faite et que cette amendement ou cette proposition est recevable et plus les propositions que les amendements d'ailleurs là la présidente de l'Assemblée a rompu avec cette tradition puis même je crois que Eric verte faudrait vérifier mais est un arrachement ment comme un archeur dedans parce que il a été comment dire comment on appelle ça à la tête de la commission des finances et que lui-même sous sa présidence en tant que président de la commission des finances il a permis et autorisé il me semble dans le à cette période la discussion à minima de propositions gagée de l'opposition qui avait pour tendance de créer une une charge supplémentaire parce que en fait si vous voulez c'était un peu un jeu de dupe mais la question c'était dans ces périodes de niche parlementaires qui sont donc l'article 48 de la Constitution qui dit une fois par mois un groupe d'opposition a le droit de fixer de l'agenda du Parlement ça permettait à l'opposition de au moins mettre en avant ses propositions donc finalement on avait des propositions gagées d'ailleurs régulièrement avec la gage sur le avec la taxe sur le tabac ce qui était une représentation de ce caractère symbolique du gage pour pouvoir donner l'opportunité d'en discuter et c'est là où on voit la violence qui s'abat de la part du gouvernement sur cette ce bras tordu qu'on fait aux coutume parlementaires c'est que là la question c'est de ne pas en discuter sous donc la présidence de Rivers il y a eu des textes déposés par l'opposition qui permettait à l'opposition de moins présenter ses propositions même s'il n'avait aucune sorte d'espoir que ces propositions soient votées et adoptées et là on dit on laisse rien passer terminez rentrez tous chez vous revient à une lecture de la Constitution antérieure à la révision de 2008 et antérieure à toutes les évolutions depuis le début des années 2000 il y avait un consensus très large un consensus à la fois chez les politiques mais aussi un consensus unanime chez les constitutionnalisme et les juristes sur la nécessité de renforcer le Parlement dans notre dans notre système constitutionnel c'est pour ça qu'on a eu la révision de 2008 avec un certain nombre de mesures dont justement la révision de l'article 48 une fixation de l'ordre du jour désormais partagé entre l'Assemblée et le gouvernement avec la niche parlementaire pour l'opposition on a eu la limitation de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 seulement les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale et on voit que aussi toute une série de mesures sur le rôle des commissions parlementaires et on voit qu'en réalité ces mesures qui étaient des mesurètes en termes de d'effectivité sont ne sont même pas appliqués par le gouvernement actuel et sont même dénaturés puisqu'on a vu que la limitation de l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 on doit être financer de financement de la sécurité sociale font que le gouvernement est passé par cette par ce biais là donc on a un retour à une lecture quasiment gaulliste de la Constitution c'est à dire un système présidentialiste qui laisse très peu de place au Parlement et qui en sert le Parlement dans un étau avec une sanction une sorte de guillotine qui tombe dès lors que le Parlement essaie de s'émanciper de la tutelle du gouvernement Sandrine Rousseau a effectivement rappelé que c'était la première fois que l'article 40 de la Constitution était invoquée pour empêcher le vote d'une proposition de loi je propose de l'écouter l'opposition dans un dans une assemblée comme la nôtre à quelques pouvoirs très très peu minime vraiment parmi les plus faibles d'Europe mais on en a quelques-uns parmi ces pouvoirs on a le fait de pouvoir sous-amender et le fait de que quand on propose une loi et bien il n'y ait pas de coup près lié au budget ce qui est cet article 40 dont on parle beaucoup qui est ce coup près n'existe pas dans les autres démocraties ça n'existe pas donc en fait c'est un article qui est fait uniquement pour contraindre la place de l'opposition et un peu par respect de l'esprit de la démocratie cet article 40 n'avait jamais été utilisé sur des propositions noires donc là pour la première fois depuis le début de la cinquième république l'article 40 a été utilisé contre l'opposition est-ce que vous partagez son avis selon lesquels les députés et surtout ceux de l'opposition auraient peu de pouvoir alors je l'ai déjà dit mais en effet nous avons un système qui est pensé contre l'opposition contre le Parlement avec toute une série de mesures que j'ai de disposition que j'ai déjà indiqué qui vise à limiter le pouvoir d'initiative législative du Parlement évidemment c'est en réaction à la Quatrième République où il y avait une très grande instabilité avec un gouvernement tous les tous les 7 mois en moyenne des gouvernements qui se faisaient renverser sans cesse par l'opposé par l'opposition enfin du moins c'est la fiction c'est un petit peu le conte de fées qu'on raconte quand on veut légitimer les origines de la Cinquième République en réalité comme j'ai déjà dit il y a un consensus sur le fait que les droits de l'opposition en France sont parmi les démocraties libérales exceptionnel en termes de en termes de faiblesse et que nous avons dans très peu de pays démocratiques la même la même rationalisation du parlementarisme que ce que l'on peut trouver en France et même par exemple si on prend l'exemple de la Russie les procédures d'encadrement du pouvoir de dissolution du président de la République russe de l'union de la Fédération de Russie sont beaucoup plus encadrés que les pouvoirs de dissolution du président de la République française ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres fois j'étais attaché en terre dans le quinquennat précédent j'ai travaillé pour une députée communiste et une députée insoumise ok donc deux perspectives d'opposition de groupe différents et il y avait des fois en tout cas les parlementaires elle-même un caractère frustrant à cette position d'opposition c'est à dire que c'est les gens qui viennent déjà vous êtes quand vous êtes peu nombreux c'est très difficile de pouvoir sécher tout le temps dans les commissions le rythme parlementaire est immense la proposition les propositions examinées et en plus de ça des fois il est difficile de ne pas avoir l'impression d'être dans un rôle de figuration puisque vous êtes dans une chambre d'enregistrement c'était flagrant pendant le premier quinquennat vous aviez genre 300 robots qui genre levaient la main quand on leur disait de lever la main donc déjà on était dans cette situation et en plus en tant que proposition bah voilà les niches parlementaires étaient un peu les seuls moments où pouvait apporter des niveaux contradiction politique un peu différent de faire des propositions qui font un pas de côté et qui permettent voilà de traiter de sujets qui en plus souvent ne font pas l'agenda s'ils ne sont pas dans le cycle médiatique par exemple dans la proposition dans la niche parlementaire d'aujourd'hui ils n'ont pas débattu que de ça ils ont aussi parlé de propositions sur la question des Outre-mer avec parce que dans le livre le haut veut dire outre-mer et avec le fait qu'il y a des prix exorbitants des billets pour pouvoir se rendre en métropole quand et qu'en fait voilà il y a des il y a des questions à poser mais c'est souvent évacué très vite et je rajouterais le fait que ce qui est intéressant dans cet article 40 c'est que je trouve que a postériori il revient encore un rôle politique encore plus intéressant pour le pouvoir parce que il apparaît comme un verrou budgétaire or la question de la maîtrise un budgétaire revêt un sens politique d'autant plus lorsqu'on a connu l'austérité comme politique permanente du gouvernement parce que quand ce que vous voulez vous opposer à la destruction des services publics à des politiques d'affiction je sais même plus comment dire permet moi quand vous êtes voilà quand les services publics sont asphyx et quand toutes les tâches sociales qu'on peut vouloir garantir dans la société lorsque voilà toutes ces ton est confronté à ça même ça pour s'y opposer même pour y revenir et ben on peut voilà être pris au piège de l'idée que toute proposition que vous faites ce serait une dépense non nécessaire serait une dépense trop grande etc et donc bon ouais c'est une impression mais pour aller du côté positif je dirais que quand même là actuellement parce que l'opposition est beaucoup plus nombreuse on voit que il y a les plus grandes marges de manœuvre avec le nombre 1 on a vu le débordement qu'on peut représenter l'opposition de la nupes au Parlement alors peut-être des fois que symboliquement mais enfin ils ont fait courir les macronistes dans les dans les commissions ils les ont épuisé mentalement et ils ont voilà ils ont réussi à mener une bataille parentaire qui avait l'air d'être autre chose que d'un symbole quand même bon voilà mais ce que vous disiez est vrai on est loin d'une bataille démocratique donc si les députés on peut de pouvoir et notamment se l'opposition en fait on a espéré un peu dans le vent au sujet de cette proposition de loi Eliote les députés ils ont acquis un certain nombre de nouveaux pouvoirs on peut citer en 74 le droit de saisine du Conseil constitutionnel par exemple 2008 la niche parlementaire et finalement ce sont les deux les deux seuls nouveaux pouvoirs qui ont été donnés à l'opposition dans ce mouvement de de rééquilibrage de nos institutions au profit du Parlement dont on est censé avoir mis en oeuvre depuis les années la fin des années la fin la mort du général de Gaulle pour pour simplifier donc c'est ça reste extrêmement faible si on prend une approche de droit comparé si on compare évidemment avec l'Allemagne ou avec le Royaume-Uni qui ont des véritables régimes parlementaires nous sommes nous dans un régime hybride ou on pourrait faire évoluer nos institutions dans un sens plus parlementaire en interprétant nos institutions de façon parlementaire par exemple en respectant les niches parlementaires en respectant en ne recourant pas systématiquement à la procédure accélérée par exemple donc en donnant le temps au débat parlementaire en laissant les oppositions effectuées leur travail de contrôle de du gouvernement en nommant au Premier ministre des parlementaires en ayant recours à l'investiture par le Premier ministre du Premier ministre par l'Assemblée ce qui est possible selon le texte de notre Constitution mais qui en pratique n'a pas été mise en œuvre parce que la lecture a toujours été une lecture de type dualiste c'est à dire on est dans un régime parlementaire mais finalement le le Premier ministre est responsable plutôt devant le président que devant l'Assemblée et donc on est dans une dans une forme de système hybride mais ça encore une fois c'est peut-être j'anticipe votre question sur la Sixième République c'est encore une fois on peut avoir une autre lecture de la Constitution cette interprétation elle est vivante elle est faite par les politiques elle est faite aussi par les juges dans une certaine mesure par la doctrine c'est à dire par les juristes qui vont essayer d'influencer comme ils le peuvent la lecture de la Constitution mais en tout cas ça pourrait évoluer dans une dans un sens plus parlementaire là c'est tout le contraire qui s'est passé depuis le début du gouvernement d'Emmanuel Macron il faudrait peut-être commencer par revoir la composition de ce Conseil constitutionnel pour espérer une meilleure relecture il y a quand même pas mal de politiques d'anciens politiques qui siège au sein de ce conseil constitutionnel c'est quand même assez problématique ça vous avez tout à fait raison mais finalement la lecture imprimée à la constitution c'est plus la lecture qui nous l'interprétation qui nous a été donné par le gouvernement par l'Exécutif beaucoup plus que la lecture qui nous a été donnée par le Conseil constitutionnel qui finalement a plutôt agi à la marge qui a encore un rôle très mineur dans cette économie générale de notre de nos institutions en fait on est nommé pour service rendu à bourgeoisie que vous soyez presque de gauche comme Laurent Fabius qui n'a pas vraiment été ou d'autres vous êtes finalement là pour finir vos jours à être à jouer un rôle voilà anecdotique et voilà pourquoi pas en tout cas je dirais j'espère que je ne passerai pas ma retraite dans ce genre d'institution non moi ce que je trouvais intéressant sur cette question de est-ce qu'il fallait avoir espoir sur l'adoption ou non de cette loi c'est plus le fait que oui je comprends mais je pense qu'en fait en politique il va avoir aucune sorte de fétichisme il y a des gens à gauche qu'on le fétichisme de la ruine pense que ça ne passe que Barça et d'autres qui ont au contraire le fétichisme du Parlement ce qui est intéressant dans la séquence du mouvement social qu'on a connu c'est lorsque il y a une adéquation lorsqu'il y a une jonction entre bataille parlementaire et bataille dans la rue il y a la possibilité d'établir ça comme continuité et comme des moments qui se répondent avec un moment parlementaire un moment dans la rue et que ça à rythmé la possibilité d'organiser le mouvement général dans la société or le problème c'est que cette opportunité de la disparumentaire du locative une opportunité de refaire venir le sujet sur le devant de la table elle s'effectue à un moment et c'est peut-être aussi parce que le groupe lyaute n'a pas de lien historique avec les organisations du mouvement ouvrier elle s'effectue à un moment où on est plus au cœur du mouvement social où on est dans les moments où la stratégie syndicale du fait de l'épuisement général des personnes mobilisées du fait de la difficulté à tenir un mouvement aussi longtemps et sur le long terme parce que paradoxalement malgré les procédures accélérées ça a duré longtemps et ben elle s'est fait qu'à un moment voilà ça fait un peu voilà une bouteille à la mer lancée au milieu d'un moment de flou sur quelle est la direction du mouvement social quelle direction du mouvement du camp social mobilisé quel est son objectif en terme de voilà en termes de victoire concrète et en tout cas quels sont quels sont les moyens qu'il se donnent pour pouvoir obtenir quelque chose et du coup et ben opportunité peut-être loupé mais peut-être pour d'autres circonstances que seulement la brutalité parlementaire à la limite la brutalité pardon de l'exécutif contre le Parlement qui a limite encore simplement une illustration de de la culture de la macronie quoi un chef pas de discussion et en avant marche mais ça fait ça fait plusieurs années que les juristes et sociologues et même les ONG relativisent le caractère démocratique de nos institutions certains vont même jusqu'à dire qu'elles ne le sont plus du tout je n'ai rien vous avez vous êtes l'auteur de la dictature une antithèse de la démocratie parue aux éditions du Cavalier Bleu ce que cette séquence sur les retraites vient parachever cette idée il y a plusieurs choses la première chose c'est en effet une lecture antiparlementaire a tendance anti parlementaire de nos institutions et qui nourrit une défiance envers les institutions donc un double mouvement qui qui est en train de qui qui a commencé depuis les années 70 on peut même dire depuis la naissance de la 5ème République et on pourrait ensuite évidemment faire une histoire très très longue mais en tout cas cette défiance à l'égard de nos institutions là elle est très très nette et elle vient de tout bord de la de la droite à la gauche en passant par toute une partie de la population qui se considère comme non politisés vous avez une défiance massive à l'égard des institutions et cette défiance elle va trouver à s'exprimer ensuite dans le choix peut-être de de régime moins démocratique lit libéralisme le populisme les extrêmes en tout cas on est sur une un mouvement qui nourrit au sein de la population également une défiance envers l'institution du Parlement qui est historiquement l'institution de la démocratie représentative alors est-ce qu'il est possible de capitaliser sur cette défiance pour aller sur une forme de démocratie qui soit encore plus démocratique que la démocratie représentative que nous avons actuellement c'est une possibilité une autre possibilité et qu'au contraire on retourne à des formes de d'autoritarisme beaucoup plus marqué comme ce qui s'est passé dans ce qu'on désigne généralement comme les démocraties libérales on grille etc on grippe Pologne qui ont commencé par justement cette cet antiparlementarisme alors beaucoup de députés ont fustigé aussi les institutions je vous laisse regarder ces images rapportées une fois encore par Lisa lap et André magnifique là la Nupe vous êtes tous d'accord pour vouloir fonder une sixième république ensemble oui c'est signé moi je suis content en tant que socialiste qu'on ait gagné sur ce sujet vous savez gagner dalgo était défavorable à 6e république là il y a un communiqué signé par les socialistes qui disent nous sommes favorables à la 6e république et c'est une vraie victoire à quoi ressemblerait dans les dans les grandes lignes parce que c'est compliqué de refaire une constitution en quelques minutes mais en quoi ressemblerait cette sixième république de la nups d'abord passé d'un régime d'irresponsabilités un régime de responsabilité que le ceux qui gouvernent c'est à dire le Premier ministre soit responsable devant le Parlement et devant les Français supprimer l'article 49-3 bien sûr supprimer cet article 40 qui ne sert à rien s'il avait empêché l'explosion la dépense publique et des déficits ça se saurait on a travaillé de milliards de dettes aujourd'hui et on a quand même l'article 40 il existe dans aucun autre pays européen ils ont moins de dettes que nous donc c'est bien que cet article est inutile on peut dire en tout cas qu'Emmanuel Macron a réussi à réconcer est-ce que tu voudrais réagir à ce petit magnéto oui non mais enfin je dirais ce qu'il faut vraiment commenter l'opportunisme de Anne d'algo je dirais les sons là les perdus on sait pas où aller peut-être qu'il faut pas la récupérer j'ai vraiment j'ai rien à dire sur une dalgo après sur le fait que la nuit pèse porte la scène République oui il y a un débat mais moi ce qui m'intéresse sur ces questions de réforme moi je suis pas un constitutionniste je ne suis pas un spécialiste du droit je pense quand même qu'il faut à mon avis pour espérer trouver le chemin d'une démocratie un peu plus véritable sortir de un peu la naïveté politique de l'esprit en fait du libéralisme politique qu'on pourrait résumer par la phrase de Montesquieu dans l'esprit des lois qui dit pour que l'on ne puisse abuser du pouvoir il faut que par la disposition des choses le pouvoir être le pouvoir je crois que c'est faire ça qu'on court quand on essaye de croire que par un système à l'intérieur de contre de contre-pouvoir interne nos institutions se mettrons tout d'un coup à fonctionner façon démocratique donc là on l'a dit ça n'est pas le cas les contre-pouvoirs parlementaires contre le poids de l'exécutif sont faibles dans la cinquième république mais ça va au-delà de ça je pense que la question c'est de poser où est le pouvoir dans cette société et fondamentalement qu'il détient et si on considère que le détenu par une classe sociale qui s'appelle la bourgeoisie qui défend des intérêts massifs et très personnel on se rendra compte que le pouvoir il existe aussi ailleurs qu'il existe dans l'entreprise un lieu de vie que beaucoup beaucoup d'entre nous fréquentons tous les jours et auquel on a presque pas de contrebouvois en tout cas ceux qu'on a arraché on les a arrachés par des luttes et que du coup la question de la réforme de la démocratie elle doit sans doute poser la question avant d'une organisation simplement institutionnelle de vers quel champ de la société on veut acquérir de la souveraineté on parle toujours de souveraineté populaire mais où notre souveraineté sur les éléments de Vito à notre à notre voilà à notre reproduction propre est-ce qu'on a une maîtrise des biens communs qu'on consomme tous et dont on a tous besoin pour vivre est-ce qu'on a une maîtrise de la production qui est affolante puisqu'on est dans une société de consommation excessive est-ce qu'on a une maîtrise voilà de l'ensemble des des sujets qui nous concernent en tant que personne humaine et c'est ça le problème de l'abstraction des fois du droit des institutions en tout cas c'est voilà c'est mon sentiment en tout cas il y a une opposition qui ce qui attend Sixième République que Jenny Mario concrètement comment on fait pour passer à un autre système alors c'est difficile si on veut utiliser la Constitution on a une constitution extrêmement rigide qui a été pensée justement pour être difficilement révisable en même temps il y a eu 24 révisions constitutionnelles depuis 1958 donc c'est tout à fait possible c'est en deux étapes et la première étape implique le vote des deux assemblées et la deuxième étape c'est le congrès ou le référendum autant dire qu'il faut à la fois une majorité au Sénat une majorité à l'Assemblée et que la proposition de l'opposition de réviser la Constitution est absolument impossible donc en l'état actuel des choses ça paraît difficile ça revient finalement à dire à ce qu'on disait auparavant c'est-à-dire il faudrait à un moment qu'une motion de censure puisse aboutir que la crise politique puisse se résoudre d'une manière qui imprime à nos institutions une nouvelle du texte et qui permettent ensuite de mettre en place un mouvement plus général vers d'évolution de nos institutions alors soit une révision constitutionnelle mais ça peut être aussi une nouvelle lecture de la même constitution de façon beaucoup plus parlementaire c'est également une possibilité peut-être plus probable il faut du temps en tout cas de devant nous et en fait on 4 ans on pourrait aboutir à une évolution de l'interprétation il reste quoi 4 ans là ça fait déjà un an qu'on a été manuel Macron selon un peu un peu compliqué 4 ans donc la bataille en tout cas parlementaire autour de la réforme des retraites sont un peu être perdus il reste la rue Paul Elec même si bon la dernière mobilisation était un peu moins massive ça c'est aussi expliquer ce que la rue peut que finalement gagner la question est le mot clé que vous avez utilisé pour moi c'est le mot crise encore une fois déjà parce que on n'a pas changé de République en réunissant des constitutionnalistes comme ça etc on a changé de République à chaque fois pour des raisons crises majeures parce que les régimes sont tombés ils sont tombés pour des raisons enfin voilà de majeur de renversement de l'ordre établi ou de renversement des des gouvernants avec des fois des événements de violence des tentatives de coup d'état donc la question c'est comment se dénoue la crise vous disiez peut-être en faveur du Parlement ça sent quand même compliqué mais je pense que ce qu'a montré serait ce mouvement sur les retraites c'est que bien sûr que les retraites étaient un sujet moteur de la contestation parce que encore une fois je le disais il y a un attachement particulier mais que la crise politique qui se joue en France depuis des années maintenant elle se les plus profondes et donc que les éruptions un des de l'organisation populaire dans la rue ou dans la contestation on va en vivre d'autres et que là c'est peut-être le repos mais qui avait prédit l'arrivée des gilets jaunes qui avait prévu la révolte des jeunes personnes racisées dans les banlieues qui a qui prévoit les crises personne en fait il y a un moment où la spontanéité la masse et le rapport de force sont capables de forger ce que nos institutions verrouillent c'est-à-dire le moment où ça passe plus et là le saut dans l'inconnu permet des fois l'opportunité dans la crise il y a toujours opportunité mais il y a aussi risque c'est tout en fait il faudrait que ça explose en même temps la macronie fait tout pour ça explose toute la plaine maintenant voilà parce que ça va mettre le feu j'en sais rien on va aussi génial voulait réagir à la bataille qui se joue dans la rue je pense que juste pour terminer non seulement il y a une crise de défiance envers les institutions qui se comprend tout à fait étant donné que le Parlement n'a aucun pouvoir dans notre cinquième république mais il y a aussi une crise de défiance à l'endroit du droit lui-même et de la capacité de l'imitation de l'imaginaire politique la capacité de limitation de la souveraineté populaire du droit qui a été découvert finalement au cours de cette crise et qui a jeté un discrédit sur le droit en général le constitutionnalisme et l'État de droit et qui vient à la fois de la droite et de la gauche et ça peut être à mon sens aussi très très inquiétant dans la mesure où si on sort du consensus sur l'état de droit parce qu'on considère que le droit est trop politisé à gauche ou à droite donc à droite c'est il est trop politisé à gauche et à gauche on dit qu'il est trop positif à droite alors toutes les digues sautent et on peut entrer dans une période inquiétante de notre histoire politique et dans une séquence très très inquiétante est-ce qu'on peut parler des tas de droit quand on matraque des gens dans la rue quand on est bornes des gens quand on utilise la police etc etc enfin dire je suis d'accord l'état de droite c'est censé être la garantie des gens face au pouvoir mais ce qu'il existe d'autres garanties de protection face au pouvoir que l'organisation collective qui est capable de s'y opposer enfin avec la démocratie lorsque la démocratie l'idéal n'est pas prouve clairement ses limites alors est-ce que il faut tout jeter faire table rase est-ce que le risque et l'opportunité finalement sont équivalents c'est celle que c'est la question en tout cas que je voudrais soulever et la question est ouverte si vous voulez y répondre dans le chat vous êtes bien sûr invité alors on pourrait réunir de nouveau Paul elecs j'ai mis mes Rio pour poursuivre le débat en tout cas merci beaucoup à vous deux je dis Mériot mais très de conférences en droit public politologue et constitutionnaliste et Paul Elec doctorant sociologie et ancien collaborateurs parlementaire analyste politique aux médias merci également Lisa lap et André manivite qui ont couvert pour vous toute cette journée d'actualité politique et parlementaire très intense c'est surtout merci à toutes et tous d'avoir suivi notre deux jours debout vous avez pu voir ce soir encore le média souhaite être le média des luttes en vous proposant aussi bien des images du terrain que des analyses et des invités de qualité pour continuer à suivre ce qui se passe dans les cortèges et sur les piquets de grève nous avons besoin de votre force c'est-à-dire de vos dons c'est pour cette raison que nous lançons cette campagne de milieu d'année si nous voulons survivre et nous tenir prêt pour le grand virage de la saison 7 du média il nous faut mobiliser au moins 100.000 euros de dons nous vous rappelons que pour ceux qui paient l'impôt sur le revenu ce sont des dons déviscalisés à hauteur de 66% c'est à dire que si vous nous donnez 100 euros 66 euros vous seront reversés par les services des impôts depuis le lancement de la campagne en début de semaine 310 personnes ont permis de lever du 18500 euros donc merci à vous bref donner nous pour sauvegarder votre chaîne d'infos et de combat le média des luttes de celles et ceux qui luttent rendez-vous sur le média tv.fr/soutien on compte sur vous et à demain à demain bonne soirée [Applaudissements]