Sébastien Lecornu appelle à la "responsabilité" pour trouver un compromis sur le budget de la Sécu

À mon tour, j'aimerais juste prendre le le relais de la ministre par les deux points d'alerte qu'elle adressé devant vous depuis le début de la reprise de nos travaux, non pas tellement sur la P1 du PLFS, mais plutôt sur cette partie 2. C'est une partie recette qui par définition dans la construction de notre LOLF nous amène normalement ensuite si elle est adoptée à pouvoir et devoir parler de la partie dépense. La difficulté, c'est que on est tenu quand même par l'ensemble de l'équilibre général de cette copie puisque je vous rappelle que le gouvernement n'engagera pas sa responsabilité sur ce texte et donc je vous demande d'engager votre responsabilité sur notre capacité à avoir un déficit final de la sécurité sociale qui soit le plus équilibré possible.

Je rappelle que en l'absence de vote du PLFSS puisque le PLFSS est un outil qui a été imaginé par le Premier ministre Alain Jupé en 1996 et qu'il permet non seulement d'associer les parlementaires à la visibilité des objectifs de recettes et de dépenses, mais permet aussi de donner ces objectifs au pouvoir réglementaire derrière, c'est-à-dire le gouvernement, mais aussi les partenaires sociaux pour arriver à faire en sorte que non seulement les recettes soient bien au rendez-vous, mais aussi que les dépenses soient contenues. Ça veut dire que s'il n'y a pas de vote, s'il n'y a pas de PFSS voté à la fin de cet exercice, vous aurez globalement un déficit cible en dérive autour de 29 à 30 milliards d'euros en année pleine pour l'année prochaine. Au moment où nous parlons, nous sommes sur un déficit qui est autour de 23 milliards d'euros.

Le texte initial du gouvernement qui est un texte au fond que personne ne souhaite, ça je l'ai bien compris, c'est le texte qui a été imaginé pour aller au débat parlementaire. Celui-ci prévoyait une cible de déficit à 17 milliards d'euros. Je pense que de ce que j'ai entendu des débats en première lecture ici même et au Sénat, des travaux madame la ministre, monsieur le ministre en commission, on doit pouvoir trouver une zone d'atterrissage en tout cas je le souhaite autour de 20 milliards d'euros de déficit qui est déjà absolument colossal.

Ça veut donc dire que il faut quand même se tenir à une ligne un peu de doctrine. Il peut pas y avoir des dépenses en plus d'une part ou de refuser de faire des économies d'autre part. On y viendra, j'espère en partie 3.

Si dès la partie 2, c'est-à-dire la partie pour les recettes, il y a une multiplication de niches qui par définition vont priver la sécurité sociale de recette. Donc là, il y a un moment de cohérence sur lequel moi, j'invite aussi les différents présidents de groupe parlementaires ici peut-être à s'entretenir entre vous, c'est de dire que si d'un côté on ne veut pas augmenter les recettes de la CQ et c'est tout le débat qui viendra sans doute sur la CSG patrimoine par exemple, et ben il faut donc se tenir aussi à ce qu'il n'y ait pas de création de niche sociales nouvelles. En tout cas là, il y a un devoir de mise en cohérence que l'on doit avoir de manière globale. un mot sur la CG patrimoine puisque je vois que il commence à à me poindre un tout petit peu dans les débats médiatiques et j'aimerais que il ne soit pas instrumentalisé à des fins politiques parce que une fois de plus l'état d'esprit de cette discussion en première lecture n'était pas du tout totémique.

Elle était au contraire pour des raisons de rendement de manière un peu technique peut-être mais enfin en tout cas de faire en sorte d'avoir une cible d'équilibre en tout cas de déséquilibre mais qui soit réduite. Le gouvernement ne souhaite pas que les petits épargnants soient touchés dans le cadre de ce débat sur la CG patrimoine. Je veux tordre le coup à cette contrevérité qui est en train de s'installer ici ou là et on aura l'occasion d'y revenir et je donnais mandat au ministre de regarder comment justement ce panier de ressources peut-être discuté, aménagé, amendé et je souhaite que cette discussion puisse avoir lieu peut-être aussi avec les différentes formations politiques en amont.

En tout cas, je le redis, il n'y aura pas d'utilisation du 49 alinéa 3 de la Constitution et d'engagement de la responsabilité du gouvernement. Ça veut donc dire que vous avez la responsabilité finale de cette copie tant pour les objets positifs que vous défendez, ce qui est bien naturel. On a parlé d'agriculture, on a parlé tout à l'heure de production de création artistique, pardonnez-moi.

On aura l'occasion de reparler d'outre mer sur laquelle la copie du gouvernement a considérablement évolué avec de belles avancées pour l'ensemble des territoires d'outremè y compris d'ailleurs pour Mayotte avec des demandes qui parfois de rééquilibrage ou d'alignement qui se faisait demander en tout cas qui étaient demandé depuis de de longs moments. Donc le gouvernement est toujours à la disposition de l'ensemble des groupes pour arriver à trouver un compromis. Ça veut dire qu'il faut en avoir envie.

Ça veut dire aussi qu'il faut s'en donner les moyens sur le terrain technique. Et donc moi, je me tiens à disposition de l'ensemble des groupes. J'en ai reçu un certain nombre la semaine dernière.

Je vais continuer de le faire tout au long de cette semaine. Je suis au banc avec vous cet après-midi. Je le serai encore sans doute avec vous ce soir.

Mais je tiens quand même à lancer cette première alerte au moment du débat. Ce n'est plus une première lecture. On n'est pas là pour compter ou se compter en terme idéologique.

Ça sera à la fin le projet de loi de finance pour la sécurité sociale d'aucun groupe politique. Ça sera un PLFSS de compromis et de transition vers 202, on le sait tous. Et donc cet esprit et de compromis et de synthèse qui permet d'avoir un déficit de la SQ qui soit tenu et acceptable pour l'année prochaine, il démarre dès cet après-midi.

Je vous remercie. Merci monsieur le Premier ministre.