Think Tank Loi Bertrand : Xavier Bertrand en toute transparence... vidéo 5/6

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et justement qu'est-ce qu'on parle d'europe on va parler territorialité et les questions qui portent sur l'application de ce texte bonjour monsieur bertrand la loi ne prévoyait pas de notion de territorialité le projet de décret qui vient de sortir limite la portée aux entreprises établies sur le sol français en excluant de fait les filiales étrangères qui peuvent servir d'intermédiaire cela représente-t-il un risque à votre avis oui même si le risque peut sembler minime il existe et je pense que le texte n'est pas totalement complet en la matière d'ailleurs je ne m'explique pas pourquoi il ya ce différentiel cette différence est qu'il faut faire très attention parce que si un moment donné vous avez la moindre faille et que si quelqu'un s'engouffrent dans cette faille on nous dira que la loi n'était pas la bonne alors qu'en fin de compte c'est peut-être un cas exceptionnel mais je ne veux pas qu'il casse cet édifice de la confiance une autre question porte sur les conventions que toutes les conventions ne sont pas visés par le décret monsieur le ministre les conventions commerciales ne sont pas soumises à publication est-ce que selon vous cela va affaiblir le principe même de transparence là aussi je pense que il faut qu'ils chantent plus large comprenez bien c'est pas pour surcharger qui que ce soit de travail mais si dans l'une des conventions qui n'est pas visé c'est là que vous avez un problème on ne cherchera pas à savoir si c'est un cas exceptionnel ou si c'est l'ensemble des cas voilà pourquoi il faut faire très attention à ces failles à ces situations qu'on laisse de côté en se disant qu'on est maximaliste qu'on va être plus royaliste que le roi non c'est vraiment très important je pense que la transparence surtout par rapport à ce qu'on a connu ne peut pas souffrir d'exception donc je pense que là aussi il faut avoir le champ le plus large possible transparence et secret des affaires ne font pas toujours bon ménage nous avons une question sur ce sujet la manière de concilier deux bonjour monsieur le ministre la publication de ce décret répond à un besoin de transparence en santé mais est-ce que la transparence est bien compatible avec le secret des affaires oui là là une chose une chose est certaine c'est qu'on peut regarder du côté des états unis si on est en panne d'inspiration aux états unis il y a un système qui prévoit un différé de communication au bout de quelques années pour qu'on puisse concilier les deux et qu'on n'ait pas le sentiment que la concurrence va être restreinte du fait de la de la transparence moi encore une fois je suis plus en responsabilité et a eu un choix politique qui a été fait par les français aient eu un changement de gouvernement et même s'il n'y avait pas le choix je ne sais pas si je serai à ses ministres de la santé ce que je peux vous dire c'est qu'elle a toujours été ma vision certainement intégristes comme l'ont dit certains ou maximaliste choisissez mais je pense qu on a eu cette question qui a été posée par des juristes par des juristes notamment par rapport au principe de concurrence qui aurait pu d'ailleurs nous poser des questions à caractère constitutionnel mais on pouvait très bien marier les deux en faisant référence notamment au système américain mais encore une fois ce que je veux dire c'est que dans la publication des textes même si je n'ai pas vocation en permanence à refaire l'histoire politique du pays où a regretté qu'il y ait eu un changement de gouvernement ou un changement au ministère de la santé faisons très attention parce que ce que j'ai voulu avec ce texte c'est qu'il n'y ait pas un nouveau médiator si à force de multiplier les exceptions si à force de multiplier en fin de compte les allées les amendements à cette fois dans la voie réglementaire je n'hésiterai pas à dire que la loi tesquet telle qu'elle est appliquée ne correspond pas à la loi telle qu'elle a été votée et l'application de ce comment dirais-je de cette révision de cette évaluation de la loi mi parcours permettra de le dire très clairement et là je la porterai un soin tout particulier je compte sur votre think tank pour être particulièrement vigilants mais je le ferai également que faudrait-il changer au texte qui selon lui nie tout à la wii passé tout ce qui me semble aujourd'hui en retrait par rapport à ce qui a été voté et à l'esprit de la loi ne me plaît pas non pas parce que j'aurai des droits d'auteur et que je demande à ce qu'on préserve l'intégralité de ce n'est pas ça c'est pas pour me faire plaisir parce que selon eux cette fois c'est appelée loi bertrand que j'ai apporté un soin tout particulier c'est parce que la question de la confiance est fondamentale dans notre société la france ce pays dans lequel depuis nombreuses années un livre a été publié qui s'appelle la société de défiance mais chaque année vous pourriez rééditer ce type se livre sans jamais en changer le titre et si on ne comprend pas qu'on aurait établi pan en rétablissant pas la confiance on prend le risque qu à tous les étages à tous les niveaux et surtout sur la santé se pose la question est-ce que l'intérêt du patient est au dessus tout oui ou non tant qu'on se posera cette question il y aura une faille dans notre système de santé voilà pourquoi j accorde autant d'importance on peut dire parce que dans les commentaires que l'on voit dans les différents journaux différents journalistes toutes tendances confondues professionnels non professionnel trouve que c'est un peu décevant ce que vous croyez que qu'est-ce qui les ont le texte qui a été publié finalement la france a fait pschitt le procès politique quand même de ce qui était publié par mes successeurs jeu pas rentrer dans ce jeu là je sais d'ailleurs qu'il y avait un très large consensus et même à les organes de presse comme prescrire qui n'est pas tendre en règle générale avait salué le texte tel que je l'avais voter que madame frachon aussi que d'autres experts avaient dit que ça allait dans le bon sens qu'aujourd'hui il est en retrait je les dis en publiant ces tribunaux premier ministre je les dis quand le texte a été également publiés maintenant regardons les choses telles qu'elles sont il vaut mieux cette publication mais si on s'aperçoit dans l'émoi dans les quelques années qui viennent qui nous séparent de cette évaluation de la loi que le compte n'y est vraiment pas là il faudra que le gouvernement revoie sa copie et pour ne rien vous cacher je ne manquerai pas d'interroger d'ici la fin de l'année le gouvernement pour savoir dans quelles conditions sera effectué cette évaluation de la loi mais si le gouvernement n'entendait pas le faire j'entendrai mené moi-même cette évaluation soit avec des groupes de travail à doc soit au titre de mai pouvoir entendre parlementaire

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