Me P. Garbarini : «Aujourd'hui un homme politique est considéré comme un bandit de grand chemin»

le bénéfice du doute, c'est un c'est un principe que que c'est c'est comme le secret de l'instruction, ce sont des principes qu'on a posé mais qu'on respecte pas. Et puis aujourd'hui, encore une fois, on l' vu en première instance. En première instance, monsieur Sarkozi, il a bénéficier quand même de trois relaxes.

Là, il a fait appel et le parquet général aussi, le parquet également avait fait appel de sorte que la la cour, elle a elle est saisie de tout de tous les chefs de prévention, c'est les quatre. Bon et l'association de malfaiteurs. Donc l'association de malfaiteurs, on l'a dit souvent, c'est une c'est une infraction balais.

C'est une infraction qui avait été créée au départ pour les braqueurs de banque parce qu'on savait qu'il y avait des équipes qui étaient en place pour attaquer les banques mais on arrivait pas à avoir d'éléments matériels suffisants pour dire qu'ils avaient commis le vol à armé. Donc du coup, on a créé cette entente préalable qui permet grâce à cette concertation frauduleuse en vue de faire quelque chose de prononcer des condamnations. Ce que je j'arrête pas de répéter et notamment sur ce plateau, je dis qu'aujourd'hui quand on est dirigeant d'entreprise ou quand on est homme politique, on est considéré de la même manière qu'un bandit de grand chemin.

Il y a une équivalence aujourd'hui, c'est-à-dire de croire que parce que on est un homme politique et que on a un un parcours qui est qui est qui est qui est ce qu'il est et qu'on a été quand même là pour monsieur Sarkozy au plus haut grand de fonction, ce n'est pas une circonstance atténuante. C'est l'inverse, c'est une circonstance aggravante, d'où l'association de malfaiteurs qui permettra justement de gommer les indices mat les les charges et les éléments matériels dont vous parlez. Bon, écoutons Christophe Angerin qui est l'un de ses avocats qui a pris la parole après ses réquisitions.

Les réquisitions du parquet général sont strictement identiques à celles du parquet national financier. Euh nous démontrerons dans 15 jours, lors de nos plédoiries, la parfaite innocence de Nicolas Sarkozi. Il n'y a pas d'argent dans sa campagne.

Il n'y a pas d'argent dans son patrimoine par d'argent libien. Et pour cause, il y a pas eu de financement de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy par la Libye. Il y a pas eu d'enrichissement de Nicolas Sarkozy à cause de la Libye.

Nicolas SarkoZi est innocent. sa son élection n'a pas été biaisée et je le redis, Nicolas Sarkozi est innocent et nous le démontrerons dans 15 jours et rien ne prouve l'existence d'un pacte de corruption avec la Libye. Il y a pas d'indice évidemment probant qui vont dans ce sens-là, mais vous l'avez dit, cette association de malferteur permet euh certaines choses.

Après, vous aurez observé que euh dans les réquisitions, parce qu'on l'a pas noté et le le mandat de dépôt n'a pas été sollicité. Hm. Donc quand il y a un mandat de dépôt avec exécution provisoire qui avait été prononcé en première instance, là on appelle, il y a une peine de prison de 7 ans qui a été requise mais sans mandat de dépôt.

Et comment vous l'interprétez ? Bah je je je pense que euh l'opinion publique qui s'était quand même émue en grande partie du fait que le processus judiciaire n'était pas terminé puisqu'il y avait la possibilité d'appel et que la présomption d'innocence justement existait. Hm hm.

Le fait que d'ors et déjà euh monsieur Sarkozi aille en prison, je pense que ça n'a pas été accepté. D'où d'où euh euh le nombre de personnes qui avaient et je pense que la le le le le pardon le parquet général, en tout cas les avocats généraux qui ont pris la parole, ils se disent il y aura le processus judiciaire qui ira jusqu'au bout. Alors maintenant attention parce que le président la cour n'est pas tenue hein.

Oui, j'entends bien mais lorsqu'on est condamné à 7 ans de prison, il y a forcément un mandat de dépôt qui intervient. S'il forme un pourvoi en cassation, le pourvoi en cassation est suspensif. D'accord.

En revanche, la cour peut considérer d'accord qu' peut prononcer mon adverse. André Vanini qui est avocat également. Oui, un mot pour faire suite à ce que disait mon confrère Garbarini qui avait l'air de sopusquer que les hommes politiques soient traités de la même façon que les Oui. que les bandits de grand chemin.

La loi est la même pour tous. Ça c'est un principe quand même fondamental du droit. [raclement de gorge] H et il est heureux qu'aujourd'hui la loi soit appliquée avec la même sévérité quel que soit le justiciable.

L'attaque aux personnes, c'est pas la même chose si vous me permettez quand même. L'attaque aux personnes dans la hiérarchie, c'est-à-dire il y a eu un homejacking qui a été fait euh et je crois vous en parliez, la personne a eu 2 ans, je crois, de homejacking. Donc la personne fait un homejacking, ça me paraît infiniment plus grave que beaucoup d'affaires qui sont traitées, l'attaque aux personnes et la violence physique.

Il me semble que dans la hiérarchie, c'est différent de d'autres infractions. Oui. Enfin, moi je trouve que les atteintes à la morale publique et à l'honnêteté qu'on est en droit d'attendre un responsable politique, c'est aussi très important.

Ce que je voulais ajouter, c'est que pour un avocat, et là encore, je pense que Garb sera d'accord avec moi, il est difficile de se prononcer vraiment de façon précise sur un dossier quand on ne le connaît pas totalement. Moi, je m'en tiens à ce que je lis dans le Figaro, dans le monde tous les jours. C'est vrai.

Dans le monde, je serai vous je m'en tiendrai pas à ce que vous lisez dans le monde. Je serai [rires] vous parce que sur Nicolas Sarkozi ou sur Mediapart, je je m'en tiendrai pas à ce que alors pour s'en tenir à ce que écrit le Figaro, les charges sont lourdes, les réquisitions sont sévères du rent soufflant. Avant que chroniqueur judiciaire explique des choses qui les réquisitions sont lourdes, ça c'est incontestable.

Et j'ajoute enfin que il me semble qu'il y a eu un tournant dans cette affaire lorsque Nicolas Sarkozy a mis en cause Claude Guéant. Du coup, Claude Guéan s'est retourné contre Nicolas SarkoZi et il me semble que le procès a basculé à ce moment-là au détriment de Nicolas SarkoZi. C'est drôle parce que vous commencez par dire je veux pas parler d'un dossier que je connais pas et puis finalement vous le connaissez.

Ben je j'ai lu que Cléand avait été mis en cause et qui s'était un peu révolté, rebellé contre Sarkozy. Bon écoutez, au-delà de ce que vous dites, il y a des choses moi que je trouve importantes de répéter. Il y a aucune preuve. matériel direct qui établit le un à financement les biens et il y a pas un centime qui a été retrouvé dans cette dans tous les comptes qui ont été épluché de Nicolas Arkans pas 1 centime.

Donc à partir de là on peut parler pendant des heures mais on a eu souvent ces discussions. Moi moi franchement moi dans dernier mot dernier mot de mais très rapidement moi dans ce dossier ce qui me gêne vraiment c'est que cette affaire elle soit allée devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel. Je vois pas pourquoi euh ça a été tranché, hein, mais je pense que le biais euh qui a été choisi, c'est-à-dire de ne pas confier ce dossier à la cour justice de la République hm et et l'erreur fondamentale puisque cela permet au juges encore une fois de se prononcer sur euh un positionnement euh de d'homme d'État à un moment précis et je trouve que là, c'est une atteinte à la séparation des pouvoirs et on rappelle que c'est à partir de mars 2011 que les accusations qui apparaissent précisément contre Nicolas Sarkoz, c'est lorsqu'il reconnaît le Conseil national de transition liben et qui pousse à l'intervention militaire contre Kaddafi et certains y voi effectivement et on peut y voir en tout cas une manœuvre de représaille du régime libyen.

Voilà ce qu'on pouvait dire sur ce sujet puisque vous avez la parole messieur le plaidoupable Gérard d'Armanin semble être revenu sur ce qu'il avait imaginé. Le garde des saut a largement revu à la baisse la portée du dispositif du PL découpable. Vous étiez pourtant favorable disiez-vous et défavorable.

Non non, moi j'étais défavorable. On s'était accroché d'ailleurs l'un et l'autre et j'observe que Darmanin recule beaucoup là. D'ailleurs, je l'ai félicité, je l'ai envoyé un message hier soir, m'a répondu à 2h du matin comme quoi il dort pas beaucoup.

Il recule beaucoup sur les affaires les plus graves et notamment de viol. Non mais il recule, il explique pourquoi il recule. Il recule.

Oui, mais c'est bien. Il reconnaît qu'il est allé trop loin, que c'est pas du tout. Il recule parce qu'il a pas de majorité l'Assemblée nationale.

C'est aussi bête que ça. Il recule pas parce que sur le fond, en tout cas, c'est ce qu'il va dire. Il était ce matin sur l'antenne de France Interre.

Écoutez-le. Assez rare Gérald Darmanin que les responsables politiques reconnaissent qu'ils se sont trompés. Est-ce que c'est ce que vous faites ce matin ?

Ce ce plaid coupable, c'était une erreur ? Alors, je ne crois pas parce que je pense que tous les pays autour de nous ont un PL des coupables. Mais pourquoi est-ce que vous reculez alors si c'est une mesure ?

Nous avons deux raisons. La première, c'est que nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée nationale pour l'instant pour cette mesure telle qu'elle est écrite. Mais moi je suis un réaliste et que mon principe c'est de faire du du compromis politique dans un régime parlementaire, même si ça a été validé par le Sénat et même si le conseil d'État l'a soutenu.

Deuxièmement, parce que j'ai longuement discuté avec les avocats, il y a beaucoup d'autres mesures sur mon texte de loi évidemment sur les nullités, sur la création de 60 tribunaux supplémentaires sur la généalogie génétique sur les deux victimes et qu'avec les avocats, nous avons discuté ces représentants pour dire que nous devions restreindre très fortement. AL entendu beaucoup d'interpellations et beaucoup de remarques et dont certaines, je pense qu'elles étaient à la fois extrêmement sincères et parfois justes. Le procès est forcément une catarcisse et il est nécessaire pour l'immense majorité des victimes.

Mais j'ai aussi rencontré des victimes sans doute minoritaires, mais les victimes qui attendent parce que c'est ça le problème de aujourd'hui 6 ans 7 ans 8 ans d'avoir l'audience pour leur violer parfois est décédé donc il y a pas de procès. Alors, c'est bien d'attendre un procès formidable et parfait, mais si jamais il n'y en a pas parce que l'accusé décède, parce qu'on met trop de temps, la justice, c'est ça son problème, elle met beaucoup trop de temps, c'est un problème. Deuxièmement, il y a des victimes qui ne veulent pas du tout, sans doute très minoritaires, mais pas du tout de procès.

Elle veut pas vivre le moment extrêmement difficile du procès. Rappelons qu'en commission des lois, les sénateurs avaient déjà réduit la portée de ce dispositif. Mais est-ce que là encore, c'est pas la corporation des magistrats qui souhaitent effectivement qui ne souhaitent pas plus exactement le PL des coupable ?

C'est surtout les avocats qui ne voulaient pas du PL des coupables. Les magistrats sont partagés plutôt favorables dans l'ensemble parce que ça permettrait effectivement d'écluser si j'ose dire les le stock de d'affaires en attente de jugement mais ce sont surtout les avocats, notamment les pénalistes qui étaient très opposés à cette à cette réforme. Il n'était pas justement à part maître Bbarini mais je suis je suis pas le seul je suis pas le seul. une manifestation à des avocats.

Oui. Non mais je encore une fois peu importe, on plaidera. Enfin, moi ça me dérange pas, on plaidera.

La la la difficulté pour pour autant, elle demeure elle demeure puisque puisque on on narrête pas d'escamoter le procès. Moi ça me fait rire en fait et même ça m'agace. Voilà pourquoi ça m'agace. parce que on dit bah non, on va faire le procès.

Mais le procès ce n'est plus le procès pour les affaires de viol puisque ce n'est plus maintenant le jury populaire populaire qui juge, c'est plus le peuple français.