27/11/2024 David Taupiac : Fraudes aux aides publiques

merci monsieur le rapporteur pour le groupe lot Monsieur David topiaak merci madame la présidente monsieur le rapporteur chers collègues les exemples de fraude aux aides publiques se multiplient et font de plus en plus régulièrement la Une on a récemment évoqué le cas de deux individus crréé une myiade de sociétés permettant de détourner 16 millions d'euros destinés au compte personnel de formation sur l'aide maprime Renov en 2023 la cellule de renseignement de Bery tracfine avait détecter 400 millions d'euros de flux financiers suspects quant au certificat d'économie d'énergie il ferait l'objet de fraude à hauteur de 480 millions d'euros dans le contexte de restriction budgétaire que nous vivons notre devoir de vigilance sur la bonne utilisation des deners public doit être redoublé nous ne pouvons demander à certains de se serrer la ceinture quand d'autres profitent des limites du système il n'y aura plus de consentement à l'impôt si l'impression que certains contribuables peuvent frauder en toute impunité s'installent dans la durée avec cette proposition de loi vous espérez lutter contre ces détournements et faire rentrer dans les caisses de l'État jusqu'à 1,6 milliards d'euros pour se faire la proposition de loi prévoit la suspension des aides dès qu'il y a des suspicis sur des versements nous sommes favorables à ce principe mais nous nous interrogeons sur le périmètre des aides concernées l'ensemble des versements direct et indirect de l'État des collectivités territoriales et des des organismes publics pourront-ils faire l'objet de ces dispositions en particulier les prestations sociales sont-elles dans le champ des articles 1 et 2 nous considérons pour notre part que seuls les aides aux entreprise doivent être concerné autre levier de cette proposition de loi la coopération des services contre la fraude il s'agit de faciliter le partage d'information entre les différentes administrations et organismes publics là aussi nous soutenons la mesure à condition qu'elle soit encadrée afin d'éviter qu'elle touche à des données personnelles et sensibles s'agissant des articles 3 et 4 il renforce les moyens de contrôle sur les aides à la rénovation énergétique il propose des mesures de bon sens limiter la sous-traitance aux entreprises qui n'auraient pas été labéisé RGE et dont la qualité de travail ne serait pas garantie ou encore permettre également aux enquêteurs de la CCRF de suspendre ou retirer le label RGE en cas d'anomalie grave constaté lors des contrôles nous sommes favorables en outre aux interdiction de démarchage téléphonique par courrier sur les réseaux pour les travaux d'économie d'énergie de production énergie renouvelable ou d'adaptation du logement au handicap et à la vieillesse reste qu'il faudra assurer le contrôle suffisant pour garantir l'effectivité de ces dispositions vous l'aurez compris nous serons favorables à cette proposition de loi à condition qu'on nous rassure sur le champ d'action des articles 1 et 2 merci monsieur le rapporteur merci madame la Présidente Monsieur le le député pour vous répondre tout de suite sur le champ de la proposition de loi de ces deux premiers articles c'est un champ très L toutes les aides publiques c'està-dire des subventions les prêts garantis par l'État tout voilà transfert j'allais dire de la sphère publique vers vers des bénéficiaires mais c'est une clause balée puisque par exemple pour un très grand nombre de prestations sociales si je prends le cas du RSA par exemple vous avez déjà ce type de dispositif c'est le président du conseil départemental il peut suspendre le versement du RSA donc de fait il y a un certain nombre d'aides qui ne seront pas concerné parce qu'elles disposent déjà d'un dispositif de de suspension on crée un cadre général qui permet de venir compléter des dispositifs qui n'existaient pas je vous donne l'exemple du du versement ma prime Renov ce dispositif n'existait pas quand vous allez regarder à l'agence service de paiement qui verse beaucoup d'aide il ne bénéficie pas de cette capacité là donc on garantit que partout pour toutes les transferts publics on a au moins cette capacité de de suspension donc finalement ça ne changera pas pour les aides sociales qui étaient me semble-t-il à travers votre intervention l'inquiétude que vous portiez merci monsieur le rapporteur nous en avons terminé il me semble hein sauf s'ilil y a des de des groupes qui qui voudrai encore s'exprimer euh nous en avons terminé avec les oratrices et orateurs de groupe mais euh pardon après c'estàd qu'on a fini avec les orateurs oratrices de groupe je donne la parole si le souhaite encore au rapporteur ça vous va et maintenant voilà nous pouvons passer aux interventions