20 à 25 milliards d'euros par an : stop au laxisme contre la fraude patronale! (25/20/18)

dans la lignée des amendements précédent n'est ce pas on peut être que les changes or à faire réfléchir puisque nous demandons également comme nos collègues un rapport puisque nous pensons qu'en matière justement de lutte contre la fraude le volontarisme du gouvernement et de la majorité devraient se concentrer sur la fraude aux cotisations sociales patronales le gouvernement a fait le choix de se concentrer sur la fraude aux allocations alors même que selon pôle emploi seuls 0,4 pour cent des demandeurs d'emploi fraude l'assurance chômage c'est à dire que 99 6% respecte parfaitement les règles et leurs obligations la fraude à l'assurance chômage ne représentent que 60 millions d'euros par an c'est déjà beaucoup mais son taux de gros couvrement atteint 90% en triplant les effectifs dédiés au contrôle le gouvernement transforme les missions du conseiller et conseiller à pôle emploi qui ne feront dorénavant assurer une mission de police à l'indemnisation de cons voilà qui a une volonté d'agir mais dans le mauvais sens et nous proposons de réfléchir d'où la demande de rapport à changer de braquet parce que les marges de manoeuvre beaucoup plus importantes existent sur les cotisations sociales et la fraude patronale qui dépasse chaque année 20 milliards et peut atteindre jusqu'à 25 milliards alors comme nos collègues nous sommes appuyés sur les rapports de la cour des comptes qui pointait le laxisme des pouvoirs publics le fait que le taux de recouvrement et là aussi ce sont des faits monsieur le rapporteur que vous pouvez contester ou vous pouvez essayer les conseils contesté mais ils sont là le taux de recouvrement est ridiculement faible de 1 25% ce n'est pas de la caricature ce sont les données il nous semble qu'un effort accru de contrôle et de sanction des patrons et patronnes délinquante qui fraudent délibéremment permettrait justement d'aider à à ramener dans les caisses de la sécurité sociale ce qui leur est dû voilà pourquoi nous demandons ce rapport encore une fois dans un esprit de construction et pour faire faire en sorte que ces fraudes qui sont pas même d'une ampleur significative soit éradiquée et là encore sans caricature mais en s'appuyant et compris sur des données qui existent que vous ne pouvez contester donc j'espère que ces demandes de rapports là sera adoptée par la majorité merci monsieur rapporteur général un avis défavorable ce présent même avis défavorable je mets donc je le vois de 1347 qui est pour quand il est rejeté je veux mais je vois là