⚖️🌐 CYBER-HAINE : LOI LIBERTICIDE QUI RENFORCE LE POUVOIR DES GAFA AU LIEU DE LE RÉDUIRE (13/05/20)

alors la majorité prétexte de l'urgence pour avoir mis à l'ordre du jour en session assez extraordinaire ce texte on pourrait expliquer que l'urgence elle est permanente sur la lutte contre le racisme et les discriminations et je pourrais vous interpeller sur l'ensemble des propositions que nous faisons depuis trois ans pour mettre en oeuvre une véritable politique publique de lutte contre les discriminations des moyens pour la justice pour l'accompagnement des victimes c'est ce que demande la cncdh le défenseur des droits et toutes les associations de défense des droits humains de lutte contre le racisme qui sont très critiques de ce texte comme quoi il n'ya pas que la france insoumise il y a des syndicats d'associations professionnelles il a des syndicats et spécialiste de l'internet la quadrature du net et tout un ensemble d'associations que vous avez omis de citer madame la rapporteure et qui vous interpelle sur les dangers et qui parle de lois liberticides qui vous interpelle sur ses dangers toutes ces associations depuis des années interpelle les pouvoirs publics pour mettre en oeuvre des moyens notamment humains pour l'accompagnement des personnes qui sont victimes de discrimination en toutes sortes pour permettre qu'elle puisse obtenir justice parce que le parcours judiciaire est semé d'embûches pour que les agents et agentes de la justice de la police mais aussi de l'éducation soient formés pour pouvoir répondre à ce genre de demande et j'en passe des propositions nous en avons fait nous mêmes mais beaucoup beaucoup enfants depuis des années donc l'urgence elle était là quel est le problème avec ce que vous faites aujourd'hui c'est que non seulement ça passe à côté complètement de ce qu'il faudrait faire rien sur l'aide aux victimes rien sur les moyens de la de la justice même quand vous mettez en place un parc et numérique il n'y a aucune précision sur les moyens concrets notamment financiers mais également en termes de recrutement que vous mettrez pour pouvoir assurer ce travail non seulement ça passe à côté mais ça va à l'encontre de ce qu'il faudrait faire vous avez notamment refusé toutes les propositions que nous avons faites celles portant sur la remise en cause de ce qui pose problème structurellement dans l'espace interne elle c'est à dire l'économie de l'attention c'est c'est à dire la question des algorithmes et non seulement ça mais vous conférer aux plateformes un pou étendu qui amoindrit ceux de la justice voilà pourquoi cette loi n'est ni un ni fait ni à faire ni à voter et voilà pourquoi il faut voter cette motion de rejet parce que à minima ce sera inutile et au pire c'est ce que nous votions ce sera un récit merci cette proposition de loi prétend lutter contre la haine comme je l'aï indiqué tout à l'heure elle ne contient rien sur la question concrète de la lutte contre les discriminations dans le quotidien et elle ne compte rien rien également contre les discriminations numérique bien au contraire la notion de ski et un contenu haineux sur internet n'a rien d'évident est-ce que l'hémodialyse balances ton port au le même à crach relève d'une haine anti masculine est ce que blacklight matters est un slogan de haine anti blanc la réponse est de mon point de vue évidemment non c'est libellé numérique ont permis de massifier une parole qui étaient et restent encore trop souvent réduite au silence par les canaux institutionnels de médiatisation elle a permis à des groupes de lutte contre les discriminations de s'organiser elle leur a permis de mettre en place des plateformes propositionnelle pour la justice sociale et elle a permis de dénoncer des impunités protéger trop longtemps par les pouvoirs pourtant ces mêmes au dièse ont largement été signalés sur les plates formes comme des contenus haineux heureusement sans conséquence jusqu'à présent en tout cas jusqu'à jusqu'au vote de cette loi le gouvernement qui s'appuie qui s'affiche en pourfendeur des discriminations encourage en même temps les moyens numériques qui renforce les discriminations le décret du 20 février 2020 sur l'application j'en note vient autoriser les gendarmes à prendre en photo toute personne suspectée d'avoir commis une infraction et enregistrer des informations sur leur religion leur politique leur sexualité ou prétendus origines raciales si elles sont jugées par la police ou judiciaires ou administratives absolument nécessaire outre le fait qu'on ne sache pas bien ce à quoi renvoie ladite origines raciales cette application permet aux forces de sécurité de collecter des informations sensibles du fait d oppression historique subie par les groupes visés certaines équipes préventif de même que pour les expérimentations en matière de reconnaissance faciale qui ouvre la boîte de pandore à un usage sécuritaire alors même qu'il a été prouvé qu'elle discrimine particulièrement un certain nombre de catégories votre majorité fait donc une campagne d'affichage de lutte contre la haine alors qu'elle-même renforce les outils numériques qui permettent la discrimination cette proposition de loi prétend apaiser les rapports sur internet en renforçant le contrôle policier par un amendement de dernière minute le gouvernement a inséré dans ce texte des dispositions relevant de la lutte antiterroriste et obligeant les plateformes après signalement des autorités administratives c'est à dire notamment les agents et agentes de police de supprimer dans un délai d'une heure les contenus notifiés il s'agit donc là de donner aux forces de police le pouvoir de censurer d'une manière expresse des contenus sur internet il faut ici rappeler comme l'a relevé le site spécialisé next impact et souligné la quadrature du net que la police n'a pas toujours fait un usage proportionné de son pouvoir de signalements sur internet il est fait référence notamment début 2019 au signalement fait par la police française à google d'une caricature représentant emmanuel macron et son gouvernement sous les traits du dictateur pinochet et ses proches qui enregistrant son signalement dans la catégorie injure et diffamation dino folle ou discrimination n'a pas été retenue pour l'instant par google les mesures de la présente loi n'étant pas en place cela m'amène à un dernier point sur le fait que précisément vous prétendez garantir les droits et en fait vous remplacez le droit à un service public de la justice par un service public d'une justice privée dans la procédure de censure de contenus en matière de lutte contre le terrorisme comme en matière de lutte contre la haine là où le juge des libertés ici des libertés d'expression était 20 c au profit des gars femmes nous refusons que des entreprises privées dont le modèle économique est notamment basée sur notre expression deviennent des juges en matière d'instance elles n'en ont ni les garanties ni les obligations statutaires elles ne sont pas soumises aux mêmes contrôles ni à la même éthique par ailleurs et monsieur le secrétaire d'état au numérique le rappelait la gestion actuelle de la pandémie qui a mené à un confinement a profité à ces plateformes ces géants du numérique parce que les personnes les catégories confiné dépendent de plus en plus de l'espace pire tu l pour le travail la distraction l'europe au l'achat des formes de socialisation cette situation bénéficie aux géants du numérique et rend d'autant plus problématique par cette loi de leur octroyer un pouvoir supplémentaire un pouvoir juridictionnel alors qu'elles prennent déjà un rôle beaucoup trop beaucoup trop important dans la gestion quotidienne de nos vies enfin un plomb ce qui n'aurait pas prêté attention aux nombreuses propositions que nous avons formulées nous avions déposé des amendements concernant notamment la lutte contre les bielles go rythmique ou la mise en place de l'interopérabilité qui sont au coeur même du problème de la dissimulation de ces contenus et ne vous les avez tous rejetés voilà pourquoi nous nous opposons et continueront opposés à cette loi extrêmement problématique à défaut à minima inutile et nous le craignons extrêmement dangereuse alors nous nous avions déposé également des amendements lors des précédents débats sur la question de l'interopérabilité et donc nous soutenons ceux déposés par nos collègues et je crois que l'absence de réponse et d'arguments pas simplement aujourd'hui mais pendant les débats précédents que nous avons eues montre à quel point effectivement la majorité le gouvernement passe complètement à côté du problème structurel qui explique fondamentalement pourquoi est-ce que l'espace d'internet permet une telle diffusion une telle vie racontée d'un certain nombre de contenus c'est à dire la structure même de l'économie numérique qui favorise qui est fondamentalement basé sur le modèle de la tension et nos débats auraient pu avoir porté là dessus et vous n'avez pas arrêté d'expliquer comment vous allez passer du temps on a passé beaucoup de temps là-dessus mais souvent beaucoup plus à réécrire en fait la loi qui était mal écrite je vous rappelle les nombreux épisodes de d'amendements leur apportant est plutôt que de parler de l'essentiel effectivement on a un espace aujourd'hui qui est dominé par un certain nombre de systèmes économiques qui favorisent cette diffusion et cette dissémination et les outils de l'interopérabilité contre lesquels en fait à part quelques arguments vraiment de mauvaise foi ou de d'ignorance fondamental du fonctionnement d'internet mais je pense que monsieur le secrétaire d'état a eu l'occasion de relever la pertinence de ces dispositifs mais sans expliquer pourquoi il ne voulait pas introduire ces outils qui pour le coup serait vraiment utile et je pense que c'est l'expression de votre démission totale sur le sujet et de la raison pour laquelle encore une fois cette loi n'aura pas d'effet sur ce que vous prétendez vouloir combattre c'est à dire la diffusion et la prolifération de ces contenus par contre ça aura l'effet est de renforcer le pouvoir d'un certain nombre de plateformes alors qu'il faudrait plus le réguler avec des outils tels que ceux qui sont proposées ici et je pense que c'est l'expression ces refus c'est l'expression éclatante en fait de l'échec annoncé de votre