"La création d’une délégation des droits de l’enfant doit être inscrite dans le marbre"

pourquoi créer au Sénat une délégation dédiée au droit de l'enfant alors plusieurs raisons déjà la première je pense que c'est un sujet qui doit être transversal et qui doit pouvoir être pérennisé dans nos travaux et qui ne dépend qui ne doit pas dépendre des textes qui nous sont présentés en commission la deuxième raison c'est que c'est un engagement dans le cadre de la convention internationale des droits de l'enfant de mettre la question de l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur de nos politiques publiques et puis la troisième c'est une demande de 20 ans du secteur de l'enfance et de l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance donc on voit bien aujourd'hui qu'on arrive dans une période où la question de l'enfance en général et pas seulement la question de la protection de l'enfance mais tout ce qui peut toucher à l'enfance est aujourd'hui prégnant dans notre société et c'est d'ailleurs pour ça que l'Assemblée nationale l'a mis en place en septembre dernier l'Assemblée nationale la Conférence des Présidents l'avait accepté à l'unanimité est-ce que Senna il y a la même uneanimité pourquoi passer par une proposition de loi alors malheureusement non on n'a pas la même uneanimité pour l'instant au Sénat je ne doute pas que j'arriverai à convaincre mes collègues notamment de la majorité sénatoriale de pouvoir voter cette proposition de loi alors pourquoi le passé en proposition de loi notamment pour l'inscrire dans dans la loi pour faire en sorte qu'elle soit pérennisé et que ça soit pas seulement une simple décision du Bureau moi je salue l'initiative de la présidente de l'Assemblée nationale de l'avoir fait passer comme ça rapidement au bureau mais je me rappelle aussi qu'en 2003 Jacques Barrault président du groupe UMP avait fait passer cette délégation cette création de délégation à l'Assemblée nationale mais qu'elle n'était jamais elle n'avait jamais été inscrite au Sénat donc on a aujourd'hui besoin de pérenniser les choses de faire en sorte que elle soit inscrits dans le marbre et que la question de l'enfance soit au cœur de nos politiques publiques il y a peut-être une crainte aussi de la multiplication des délégations qui feraient perdre un petit peu de poids aux commissions vous entendez c'est c'est craint de la majorité c'est l'intérieur je les entends mais en même temps j'essaie de les rassurer de rassurer mais mes collègues une délégation n'a pas le même pouvoir qu'une commission on n'a pas le pouvoir législatif on ne vote pas d'amendement pas la loi en délégation on est là pour alimenter faire en sorte de travailler sur le long cours sur un certain nombre de sujets les commissions sont là pour légiférer et elles sont contraintes par un certain nombre de de textes qui sont attribués la délégation sera là pour nourrir la réflexion de différentes commissions et la délégation au droit de l'enfant au même titre que la délégation au droit des femmes elle est transversale quand on parle de d'inceste ou de cyber pédocrinalité c'est la commission des lois qui est compétente et vous voyez bien qu'on alimentera la commission des lois quand on parle de protection de l'enfance de santé mentale ou d'obésité c'est la question des affaires sociales et puis on a aussi la question de l'aménagement du territoire et des collectivités locales puisque la le sens de l'enfant c'est avant tout une compétence décentralisée des départements donc on voit bien qu'aujourd'hui la chambre des territoires qui est le Sénat se doit d'être à l'initiative de la création d'une délégation au droit des enfants [Musique]