🏛️ ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE : LA PANTALONNADE DE MACRON GRIBOUILLE (24/10/20)

nous sommes donc passés d'un grandiloquent nous sommes en guerre emmanuel macron le 16 mars 2020 à un piteux il faut apprendre à vivre avec le virus le même président six mois plus tard les coups de menton du ministre véran qui toute honte bue se permet de danser les parlementaires qui font leur travail de contrôle de l'action de son gouvernement pour masquer son mauvais bilan n'y changeront rien si nous sommes passés du son du clairon à la capitulation pour reprendre le vocabulaire martial tant prisé par la macro ni c'est que les choix de ce gouvernement et cette majorité nous ont fait perdre bataille après bataille la bataille des moyens comment le gouvernement peut-il justifier la restriction des libertés par la saturation du système de santé alors qu'en même temps ce gouvernement a supprimé 4 mille deux cents lits d'hôpitaux en 2018 trois mille quatre cents lits en 2019 et que faute de personnel disponible des soignants et soignante testée positive à la cofidis neuf ont dû être mobilisés avec 900 millions d'euros en moins pour l'hôpital en 2021 et 4 milliards d'économies attendues sur les dépenses de l'assurance maladie dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale qu'on en pense t'il celle heureusement faire croire qu'il a pris conscience de l'ampleur de la crise alors que c'est l'implication collective des soignants et soignants des salariés essentielle et de toute la population pendant le confinement qui a permis de faire baisser le taux de propagation du virus ce gouvernement et cette majorité n'ont cessé de patiner toutes les formes de démocratie démocratie sanitaire démocratie sociale démocratie parlementaire vous avez choisie chère collègue de privilégier le verticalisme jupitérien au détriment des contributions associatives syndicales et politiques y compris de groupes d'opposition et vous continuez monsieur le ministre encore aujourd'hui à feindre d'ignorer des propositions telles que celles faites depuis des mois par la france ans mise permettez moi de vous les rappeler rapidement 11 propositions législatives pour la nationalisation de luxe faire et famars la création d'un pôle public du médicament la réquisition de l'industrie textile la suspension des loyers la gratuité des obstacles pour les familles des victimes de couronnes un virus la gratuité des masques la reconnaissance du corps ont à dire comme catastrophes naturelles la reconnaissance du convive 19 comme maladie professionnelle l'encadrement des prises alimentaires la lutte contre la précarité énergétique l'annulation de la dette nous avons aussi formulé 11 mesures d'urgence pour les moyens de protection globale de la population et des mesures d'urgence spécifiquement pour les étudiants et les étudiantes l'alpha une proposition pour la sortie de crise au niveau européen un plan de déconfinement général et un plan de déconfinement économique pour une bille fication écologique ainsi que quatre guides sur les violences intrafamiliales liés au confinement la protection des salariés pendant la crise des analyses des ordonnances et des préconisations municipal pour les élus infantilisant le peuple méprisant la représentation nationale et la société civile vous n'avez cessé de mépriser vous n'avez cessé de mentir perdant haut la main la bataille de l'opinion sur la gestion de la crise et le manque d'anticipation rappelons qu'en novembre 2019 des premiers cas a été détecté en chine mais aussi en france alors que le 24 janvier la ministre a expliqué que le risque d'importation depuis le nieman le one est quasi nulle le risque de propagation du corona virus dans la population est très faible pour finalement avoué en mars qu'elle avait quitté le ministère je cite on pleure parce que je savais que la vague du tsunami était devant nous cette même ministre comme vous monsieur virant est aujourd'hui assigné devant la cour de justice de la république parlons du dépistage 17 mars 2020 la france n'est pas avisé par les consignes de l'om est de tester tester tester expliqué jérôme salomon le 24 mars vous même monsieur ministre expliqué que tout allait bien que nous ayons toutes les capacités qu'il faut il y a quelques jours emmanuel macron lui reconnaissait l'échec de votre nom stratégie on pourrait gloser sur la pénurie est l'utilité des masques je vous épargnerai à nouveau tous les discours et les affirmations péremptoires de vous-même monsieur virant de l'ancien porte parole madame ndiaye qui ont abouti au fait que vous expliquer les français n'étaient pas très assez habile pour mettre des masques et aujourd'hui ils sont obligatoires pas gratuite mais obligatoire partout cette politique de gribouille a conduit à affaiblir la réponse sanitaire et la protection de la population ce qui d'ailleurs ne s'y est pas trompé fin mars 79% des français et des françaises estiment que l'exécutif a trop tardé à prendre des mesures en mai c'est les deux tiers qui estime que le gouvernement n'a pas été à la hauteur alors que 53% des populations en europe pensent que leur gouvernement a bien géré la crise faute d'avoir adopté les mesures concrètes économique sanitaire et social vous avez laissé le gouvernement le l'hôpital à l'abandon et vous préférez confiné nos libertés en l'occurrence vous ne vous n'avez pas de doute vous ne vous êtes pas montré digne de notre confiance ni celle des citoyens et citoyennes nous ne saurions à prouver votre demande c'est effectivement un amendement de suppression de cet article 1er car le gouvernement ne nous a pas convaincus dont toute évidence il n'a pas les arguments étant donné les spectacles que nous a offert le ministre de la santé j'imagine qu'il fera le même devant la cour de justice de la république quand il devra rendre des comptes bon s'il vous plaît on va pas s'échauffer à chaque prise de parole nous écoutons madame ogonno garder vos mères quand la garder vos nerfs un peu de sang-froid s'il vous plaît un peu de sens des responsabilités de la décence je sente je sais que ça vous manque un mais vous devrez vous y faire effectivement nous sommes pour la suppression de 7 on va devoir faire une suspension de séance je crois pour que vous gagnez peut-être s'il vous plaît nous écoutons notre collègue madame la présidente donc s'il vous plaît nous sommes en train d'examiner le premier amendement c'est important que nous écoutions hier les débats ont été très apaisé je pense que ça peut continuer ainsi donc nous écoutons madame au bono sur cet amendement de suppression merci madame la présidente effectivement le gouvernement n'a pas d'arguments outre comme l'ont soulevé plusieurs collègues l'argument de non dits qui est que il prévoit effectivement de décréter un confinement généralisé s'il était dans une démarche d'ouverture et de transparence et de respect du parlement il mettrait sur la table cette option parce que nous sommes tous et tout responsable et nous avons tous et toutes été depuis le début de cette crise en responsabilité avec en tête l'intérêt général de la population avec en tête la gravité de la situation malgré d'ailleurs les incohérences de votre gouvernement et de votre majorité qui n'ont pas arrangé la confiance de la population nous sommes dans un des pays d'europe le pays d'europe où la population a le moins confiance dans ce que vous faites donc ce n'est pas la france a soumis ce qui le dit ce sont la majorité des français et françaises et le cadre juridique que vous avez bricoler depuis plusieurs mois ne correspond pas de notre point de vue ah il nécessitait le droit commun permet un certain nombre d'actions et l'état d'urgence sanitaire s'il doit être mise en place nous n'avons pas une opposition de principe à cela il faut des marges de manoeuvre au gouvernement il doit l'être dans un cadre clair et transparent ce que vous ne proposez pas monsieur le ministre et donc il ne nous convainc pas voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article 1er en formulant comme nous le faisons depuis des mois nous vous en déplaise des propositions très concrètes alec et auquel vous ne répondez pas non plus sur le cette prorogation de trois mois de l'état d'urgence sanitaire qui a reçu un avis favorable du conseil scientifique est aujourd'hui nécessaire adaptées et proportionnées à la situation sanitaire depuis juillet les oppositions critiqué le régime transitoire en disant que le gouvernement devait assumer ses responsabilités et déclaré l'état d'urgence sanitaire si la situation le nécessitait cette majorité a néanmoins tout fait pour repousser ce moment fatidique consciente des bouleversements qu'il engendrait aujourd'hui plus personne ne conteste la gravité de la situation et la nécessité d'agir avec les instruments juridiques adaptés c'est à dire l'état d'urgence sanitaire qui a permis d'instaurer le couvre-feu cette mesure bien sûr qu'elle est épouvanté qu'elle aurait été préférable de s'en dispenser mais qu'elle est malheureusement nécessaire lorsqu'on voit que 42000 la nouvelle personnalité contaminés sur la seule journée d'hier bien sûr j'aurais pu rappeler les conclusions du conseil constitutionnel et du conseil d'état mais comme le ministre je ne suis pas juriste et comme lui je suis simplement médecins généralistes et j'ai l'impression que parmi certains d'entre vous on nous demande une date de confinement s'il y un confinement et cette date c'est à dire de prévoir l'avenir comment prévoir l'avenir quand on ne connaît pas ce virus certains avaient imaginé une deuxième vague elle est arrivée mais on ne sait même pas comment est ce que c'est les un coup de froid est ce que c'est les vacances est ce que c'est les jeunes on ne connaît pas ces virus on ne peut pas prévoir mais il faut absolument donner toutes les armes pour pouvoir le combattre je répèterai ces chiffres qui sont pour moi le plus important à lyon deux cas positifs 34500 décès hier quarante deux mille nouveaux cas positifs 300 décès c'est à dire grosso modo malheureusement un décès tous les cinq minutes c'est aussi 50 % de plus en une semaine en hospitalisation 50% de plus en réanimation je pense que c'est une et à un état d'urgence exceptionnelle extraordinaire ces trois termes que vous avez utilisé monsieur que cela à la commission des lois ils m'ont marqué je pense que nous sommes dans une situation extraordinaire d'urgence exceptionnelle sinon dites moi à quelques chiffres vous atteignez cette situation merci monsieur le rapporteur monsieur le ministre madame angot no vous avez la parole collègues rapporteur nous ne vous demandons pas une heure et une date du confinement générale je pense que tout le monde a conscience que ce ne sont pas des choses que vous pouvez apporter dans la discussion mais nous espérons tout de même que le gouvernement a plusieurs options sur la table parce que là ce serait inquiétant de se dire que il naviguait à vue et opterait pour telle ou telle décision sans minutes avant une conférence de presse non enfin j'espère quand même que ce n'est pas ce que vous êtes en train de nous dire donc on peut comprendre que pour le moment vous envisagez le couvre-feu mais que effectivement le confinement généralisée que personne ne souhaite personne ne souhaite imposer à la population et s'imposer à soi même c'est qu'on traite est effectivement sur la table et que vous avez quand même des peut-être projection en fonction de l'évolution et du pire scénario qui signifierait que à telle date il faudrait faire un confinement c'est tout ce que nous nous vous demandons quand nous avons interpellé n'étions pas les seuls mais dans l'assemblée s'était quand même particulièrement marquant le président mélenchon disait que une deuxième vague et fort certaines ne s'agissait pas de jouer à madame irma mais en fonction de ce qui était dit y compris par les scientifiques il sait faire rire au nez et maîtriser parce que voilà il ça semble être complètement lunaire et vous le savez vous le dit aujourd'hui qu'il y à bien une deuxième vague donc la question c'est vraiment cela qu'est ce qui est anticipé anticipable qu'est ce qui est projeté c'est tout ce que vous nous vous demandons est et que vous n'apportez pas sur la table voilà pourquoi on ne peut pas vous faire confiance sur cet article le plombier comme sur ce texte merci cher la parole à madame ogonno pour un rappel au règlement merci madame la présidente c'est un rappel au règlement au titre de l'article 58 pour mise en cause pour fait personnel vis-à-vis du ministre qui depuis les débats en commission a choisi de me désigner comme une sorte de tête de turc je crois que nous partageons ce rôle avec la députée vos nerfs et qui refuse à chaque fois de répondre à mes interrogations qui sont semblables en fait à celle que tous les autres collègues pose aux propositions que nous faisons par des mises en cause de ma personne de manière assez ridicule parce que je crois que personne n'est dupe de la fausse humilité et des rodomontades dont vous faites preuve donc je crois vraiment que pour la bonne tenue des débats chers ministres vers ans et puis surtout pour la crédibilité enfin ce qui vous reste de crédibilité devant la population il serait bon que vous répondiez sur le fond et que vous répondez sur le fond ce dont vous êtes tenus devant la représentation nationale vis-à-vis de tous les députés y compris ceux avec lesquels vous pouvez être en total désaccord et dont vous pouvez trouver que les questions dépassent des portes vous êtes tenus constitutionnellement de nous répondre et vous n'avez pas à être fiers de pouvoir dire que vous ne répondez jamais à un ou une des pinaire effet sur le fond parce que je crois sinon ça va être une très très longue journée et ça n'aboutit au final à rien d'autre qu'à renforcer alors concrètement le ministre a pris à deux reprises 10 minutes de temps pour répondre à toutes vos prises de parole donc je vais mettre on voit ces amendements de suppression acavite défavorable pied pour qui est contre ils sont rejetés nous avons là en fait l'exemple typique d'une forme de mauvaise foi de gouvernement de la majorité parce que vous avez des propositions de parlementaires de différents bancs sur d'autres modalités qui nous semble plus à même à la fois de répondre à la situation d'urgence et de respecter le cadre parlementaire et démocratique et là il n'ya il n'y a pas de réponse et il n'y a pas de réponses à plusieurs questions je suis désolé il ne suffit pas de répondre à certains députés par préférence et méprisé d'autres pour considérer qu'on respecte le parlement et on le respecte encore moi quand après avoir répété à quel point il y avait urgence à quel point il était important que le que le parlement se réunisse et nous sommes là présent est présent nous aurons toute la journée le ministre effectivement annonce qu'il va se rendre dans une visite d'un hôpital j'imagine que les soignants et soyons nous serons très heureux et heureuse de le recevoir mais ce n'est pas la première fois et je crois que il ya peut-être plus besoin de donner des moyens concrets plutôt que de faire de la communication et j'ai l'impression malheureusement que le gouvernement privilégie par trop la communication médiatique à la prise de décision et au respect du parlement voilà encore un exemple typique dont vient de nous montrer le gouvernement et c'est un amendement de propositions sur une méthode pour la prise de décision sur la question de l'état d'urgence sanitaire nous pensons qu'il est important que intel un tel statut et l'instauration d'un tel statut se fasse dans le cadre parlementaire devant la représentation nationale et pas juste seulement après coup après après décret de du ministre parce que justement en toute responsabilité nous devons avoir prendre la décision de restreindre à ce point les libertés de donner au gouvernement des pouvoirs exorbitants et de notre point de vue ça ne peut pas se dérouler à posteriori voilà pourquoi nous proposons voilà sept cet amendement avec un dispositif afin de permettre de réagir promptement de permettre de réagir tous et toutes ensemble provenant à la situation en renforçant les garanties démocratiques de cet état de ce que des exceptions à faire que l'état d'urgence sanitaire soit par principe déclaré à la suite d'un vote de l'assemblée nationale et du sénat autorisant le gouvernement a institué ce ce nouvel état d'exception un fait qui pourrait également avoir lieu par la réunion d'un quorum représentatif des forces à l'assemblée nationale et au sénat il faudra un vote du parlement douze jours après l'entrée en vigueur du statut pour être renouvelé non et non pas un mois comme c'est prévu à vue actuellement il me semble que tout cela pourrait permettre de mieux encadrer le dispositif tout en restant réactif face à la crise sur un porteur clivante mon avis totalement défavorable à cet amendement on entraverait totalement la capacité et la réactivité des exécutifs à réagir en période de crise sanitaire et le gouvernement je pense est suffisamment contrôlé nous en sommes au cinquième projet de loi je pense qu'il y en a 6e qui devrait arriver en janvier avis défavorable où les mêmes raisons évoquées que le rapporteur avis défavorable madame ovono je suis moins satisfait que vous entendiez enfin le fond de nos arguments et que vous compreniez que il s'agit de propositions pour sécuriser l'ensemble des mesures qui sont qui sont prises par ailleurs je rappelle que depuis plus de 9 mois maintenant nous votons effectivement d un certain nombre de textes et je crois que nous sommes maintenant avec un petit peu de recul au fait d'eux des difficultés que l'accumulation y compris les législatives sans trop de de prévisions apportent je ne crois pas qu'on ait besoin d'attendre jusqu'à janvier pour faire en sorte de mettre un peu à un niveau l'état d'urgence sanitaire est que cette proposition si elle était adoptée aujourd'hui permettrait au contraire de créer un cadre on va dire de plus grande confiance et de plus grandes responsabilités à la fois du gouvernement et deux de la représentation nationale et donc pourquoi attendre en janvier de repousser en janvier ce que l'on peut faire maintenant est ce qui permettrait de rendre je crois ce texte un peu plus acceptable nous continuerons à faire ses propositions comme nous le faisons depuis le début mai votre intervention à mon sens va plutôt dans le sens de voter en faveur dès maintenant de de cet amendement plutôt que de repousser à plus tard en sachant que plus tard on sait bien qu'il ya une forte incertitude et que les choses pourraient s'accélérer autant être sécurisé de maintenant il s'agit d'un amendement qui propose que ne soit pas inscrit au casier judiciaire les verbalisations et les contraventions qui peut être faite au motif de non respect des dispositions prises du fait de l'état d'urgence sanitaire on le dit depuis plusieurs mois il y à un certain nombre de contradictions dans les consignes et contre consignes du gouvernement qui ont créé en état un peu de de doute et de méfiance malgré cela la vie très grande majorité de la population la quasi totalité de la population a suivi les consignes sanitaires un peu cohérente qui pouvaient émerger et c'est ça qui a permis par ailleurs d'apporter la meilleure réponse est de faire face le mieux possible avec le respect du confinement et le fait que du coup la propagation du virus c'est beaucoup ralenti et a permis de détendre la première vague donc ce n'est pas du fait de la désobéissance ou de l'inconscience malgré ce qu'on a pu entendre ici et là des des français et françaises de la population que nous sommes dans cette situation de deuxième vague est de notre point de vue c'est une erreur de la part du gouvernement nous semble utile de mettre plus de moyens et de mettre plus l'action en fait sur la répression des comportements plutôt que pour sûr sur la sur la protection de la population en tout cas dans les discours c'est souvent cela qui est pointée et y compris de manière discriminatoire puisque à plusieurs reprises le gouvernement a pu se féliciter d'avoir fait des contrôles beaucoup plus dans certains quartiers dans certains départements alors qu'il n'y avait pas de raison objective à ce que tu as à ce que cela soit fait voilà pourquoi nous proposons cette mesure qui nous c'est monsieur rapportant je suis bien dans ma présidente quels sont ceux condamnation des violations des prescriptions de l'état d'urgence sanitaire ou du régime transitoire verbaliser à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours qui peuvent être puni de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amendé ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général nous sommes donc dans le cas de récidive et de violations répétées donc délibéré bien loin de la situation que vous nous décrivez rappelons par ailleurs que lent début des protestations habituelles de certains toutes les juridictions ont validé le principe de cette infraction et de son fonctionnement qui respecte pleinement les droits de la défense le principe du contradictoire avis défavorable madame au bono pour la maman de miro 5 de suppression nous nous demandons la suppression de cet article parce que il nous semble que montrait d'ailleurs les interventions des collègues que il traduit une forme de un mélange entre dit apte allemand et de la précipitation de la part du gouvernement qui en fait nous explique que nous ils nous ils nous sollicitent il ya été répété à plusieurs reprises combien de fois le parlement a été sollicité mais ce n'est pas en soi de fait de réunir le parlement qui rend la chose démocratique si vous nous proposez de nous lier les mains pendant plusieurs mois excusez moi je ne crois pas que cela participe véritablement à la vie démocratique du pays et en fait c'est ça que vous nous dites avec en plus la contradiction qui a déjà été pointé sur le fait que vous dites que nous allons discuter de du statut de l'état d'urgence par sanitaire en janvier mais vous prolonger au delà de cette date là un certain nombre de dispositions où c'est le l'exécutif qui allez avoir toute la main donc de deux choses l'une soit nous avons véritablement le pouvoir de décider et que et vous fait confiance à la représentation nationale pour être en capacité de réagir et de donner les moyens au gouvernement mais aussi de proposer un certain nombre de cadres et et d'action qui permettront de réagir à la crise sanitaire économique et social parce que ses répercussions là sont bien plus large que simplement du côté de la santé et donc dans ce cas il faut solliciter le parlement plus régulièrement et il ne faut pas créer ce statut qui en fait à terme signifie qu'on va mettre un certain nombre de dispositions qui donne à l'exécutif des pouvoirs exorbitants de manière permanente parce que c'est ça aussi qui nous semble être en filigrane dans cet article 2 voilà pourquoi nous demandons sa suppression présidente il y actuellement donc une mission d'information des missions dans lequel ceux qui sont en cours à l'assemblée et qui exercent leurs mission de contrôler le gouvernement informe le parlement de manière de deere des mesures qu'il prend dans le cadre du régime transitoire et de l'état d'urgence sanitaire nous étudions le cinquième projet en huit mois sur cette question le parlement sera également appelée à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l'urgence sanitaire en janvier prochain les ministres ont constamment présent en commission et en séance publique pour rendre compte de leurs actions vous avez la première souteneurs de la présidente de la commission des lois le gouvernement a pris l'engagement de saisir le parlement au début de l'année prochaine d'un sixième projet de loi afin de pérenniser des dispositifs de gestion de l'urgence sanitaire je vous rappelle en effet que le régime de l'état d'urgence sanitaire arrivera à échéance le 1er avril prochain ainsi que nous l'avions inscrit dans la date du 23 mars 2020 il me paraît utile de nous donner une perspective de moyen terme afin d'aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et ne les y ont consacré pleinement le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser cet été la sortie progressive de l'état d'urgence sanitaire il aura vocation à nouveau à accompagner la période allant du 17 février au 1er avril enfin j'aurais pu catégoriquement l'idée selon laquelle la france serait plongé dans un état d'exception sans fin des mesures nécessaires et proportionnées sont prises afin de protéger la santé des français mais sont autorisées par le parlement elles sont ils ont été validés par le conseil constitutionnel et conseil d'état les comptes et par le conseil scientifique elles sont contrôlées par l'assemblée nationale par le sénat qui exercent leurs prérogatives constitutionnelles et enfin par le juge qui veille à ce que l'ensemble des contraintes fixées par le législateur soit respectée je pense que monsieur moussa nous avons la même cohérence enfin la même vous avez votre cohérence et j'ai lé ga mienne dans la mesure où je vous rappelle que le pur je vous rappelle que le 1er octobre nous avons voté ici même donc un état transitoire jusqu'au 1er avril l'état transitoire que vous appelez et et a donc dégradé si nous ferez vous eussiez nous nous aurions dû y être enceinte et je pense que vraisemblablement ne sont rien en deuxième lecture à peu près le lancer dans ces eaux là pour moi le 1er octobre ça nous donnait donc une marche jusqu'au 1er avril compte tenu des fêtes malheureusement dramatique il a fallu mettre quelque chose de plus important c'est à dire l'état d'urgence pendant dé créer un mois plus 4 mois et le reste du temps était revenu donc dans ce régime transitoire donc pour vous bien sûr c'était totalement un état d'urgence dégradé pour la totalité là vous avez un état d'urgence plus un petit bout d' état dégradé mais je pense que ça revient au même je vous aussi merci monsieur le rapporteur il a beaucoup été question de juristes et de médecins dans la discussion et des avis de ses expertises moi je ne suis ni l'une ni l'autre c'est vrai que pendant longtemps c était les catégories socioprofessionnelles les plus représentés à l'assemblée ça change un peu pas encore beaucoup mais un peu et surtout il s'agit pas simplement de se positionner en tant qu'expert parce que dans ce cas là effectivement il y a beaucoup de controverses parmi les juristes par exemple concernant la le statut juridique un peu bancal zones grises comme le disait un certain nombre de juristes justement que nous débattions et qui aujourd'hui a été et est repassé par par la fenêtre et qu'on veut inscrire dans cet article 2 il y a beaucoup de débats et de controverses y compris scientifiques sur le virus sur son évolution donc il ne s'agit pas là d'opposer les expertises mais de trois de nos responsabilités en tant que parlementaire pour juger de l'opportunité de telle ou telle mesure et plus nous pouvons le faire ensemble de manière concertée je crois mieux nous serons en capacité et le pays sera en capacité de réagir justement à une situation dont tout le monde dit qu'elle est changeante or ce que vous nous proposez là c'est de nous empêcher en vérité d'avoir cette réactivité vous la donner avec les pleins pouvoirs et un certain nombre de prérogatives au gouvernement mais vous la retirez au parlement et vous ne pouvez pas dire le contraire d'autant que non nous ne sommes pas démunis si nous n'adoptons pas ce texte aujourd'hui en l'état parce qu'il existe et pas simplement de le code de la santé publique à l'article 31 31-15 mais dans d'autres articles de ce code et dans d'autres codes des moyens dans le droit commun pour réagir chers collègues pineau demandant la suppression de cet article qui prolonge la durée de vie des systèmes d'information et de conservation des données personnelles liées à la recherche sur le virus et sur les procédures de suivi on parle ici du système cidep d'information nationale de suivi de dépistage et de contacts qu vide qui permet l'identification des malades et des cas contacts on pourrait rajouter la déjà trop fameuse application stop qu'ovide mais plus généralement pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article pas pour une question de principe en soi parce que tout le monde comprend que pour le suivi épidémique il faille avoir des instruments informatiques nous croyons que c'est avant tout les le suivi humain et le travail des personnes qui ont été recrutées et compris massivement pour faire qui est fondamentale mais ce que nous questionnons encore une fois ce n'est pas le principe mais sur la méthode et l'effectivité parce que vous n'avez pas apporté la preuve que le système que vous mettez en place est effectif ne serait ce que par vos propres déclarations et ceux du gouvernement quand vous indiquer que nous n'avons déterminé à 7h au bout de neuf mois de dépôt émis que 10% des foyers de contagion et de propagation du virus on peut se poser la question à quoi sert ce système si ce n'est pas justement de pouvoir comprendre et apprendre au plus près ou est-ce que circule le plus le virus et comment casser les chaînes de contamination or vous même vous dites que en fait 90 % la contamination ne sait pas où elle a lieu et même sur les 10 % où on sait qu'elle a lieu vous ne mettez pas en place les mesures qu'il faudrait je pense notamment au lieu de travail à l'école dans les lieux d'enseignement vous avez utilisé les vacances scolaires pour mettre en place votre couvre-feu nous pensons que c'est notamment parce que c'est une manière de prendre des mesures sans assumer de les prendre donc voilà un exemple qui montre que votre méthode est fait à l'envers et n'inspire pas confiance pour la cimade mais depuis le rapporteur merci monsieur le président dans le cadre des amendements de suppression nous arrivons à ce les quatre qui vise l'article 3 nous avons eu déjà des débats en commission et à de nombreuses reprises depuis la création des systèmes d'information aussi dette et contacts qu vide je rappellerai que ces systèmes d'information sont déterminants pour assurer la stratégie tester tracé isolé tous les tests réalisés le résultat sera saigné dans le sud est et chaque personne contaminée ou qu'à contacter fait l'objet d'une fiche individuelle dans kontakt qu'ovide qui permet d'assurer son accompagnement dans le parcours de soins ils assureront également notre capacité à faire de la recherche sur ce virus de mieux le comprendre et d'adapter en conséquence nos politiques publiques le conseil scientifique considère ainsi que ces outils sont d'une extrême importance dans la lutte et la connaissance de l'épidémie je pense que encore une fois vous comprenez l'importance de la connaissance de ce virus pour mieux le combattre par ailleurs la durée de conservation des données est limitée dans le temps trois mois pour toutes les données identifiantes jusqu'au 1er avril pour les données collectées avec le consentement des personnes à des fins de recherche cela me paraît raisonnable nous avons enfin créer un comité de contrôle et de liaison indépendants notamment chargée de contrôler le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles il a publié un rapport très complet le 15 janvier toutes les garanties nécessaires sont donc prévues par conséquent avis défavorable madame aubenas merci monsieur le président tout d'abord j'aimerais rappeler la ministre que la cnil a émis des critiques dans ses avis sur la conformité de ces systèmes donc il y a quand même quelques problèmes en terme de sécurité des données et la sensibilité de ses données de santé la hague avait déjà alerté et faisait en sorte que nous ayons eu beaucoup de débats sur sur ces questions il y à une remise en cause du secret médical et cela était bien assis mais au moins à un moment donné par le gouvernement le deuxième la deuxième question c'est que au delà de de l'instant de la conjoncture il y a le processus de fonte qui lie à derrière et c'est celui de la centralisation des données de santé et ce qu'on appelle le elf data aube qui pose un certain nombre de questions notamment en matière de souveraineté et nous avions alerté nous ne sommes pas les seuls à beaucoup d'organisations d'associations médical juridique sur la question de la protection numérique avait alerté sur ce sujet des sénateurs de droite l'avait fait aussi du gouvernement et il se trouve que aujourd'hui le gouvernement est obligé de reculer sur le fda table sur le fait que cette plateforme très importante soit hébergée par une multinationale étasunienne qui répond aux règles du droit états-unien et qui s'y fie qui signifie que nous n'avons pas la souveraineté complète de sur ces données et le fait qu' une décision au niveau européen a fait en sorte que les accords de transfert des données soient remis en cause fragilise cette centralisation donc vous voyez bien que l'actualité nous donne raison et le gouvernement a bien dû manger son chapeau en expliquant qu'il allait sortir les données de cette plateforme donc vous ne pouvez pas balayer du revers de la main au motif de l'urgence oui l'urgence est là mais l'urgence est aussi celle de la protection la protection numérique la protection de données sensibles dans ton sait l'importance économique et dont on fait l'enjeu l'enjeu stratégique et voilà pourquoi il faut supprimer cet article pour réfléchir à une véritable mutualisation pour pour ces données merci les chez madame aubenas tchèque lui mais allez madame aussi pour cette séquence d'annonce public mais les interpellations ne viennent pas du fantasme elles sont basées sur la réalité que posent les problèmes que pose en réalité ce type d'applications sans même parler de fiasco de ce top kobe de v1 qui d'ailleurs n'a pas été complètement résolu par la v2 parce que en réalité cette application à part l'interface qui change un peu et quelques alertes elle n'est pas très différente de la première pour le coup et est déjà dans la première il avait été montré qu'il y avait des failles de sécurité indépendamment de la question des données de santé il y à la question des données que vous avez sur votre téléphone portable du fait qu' il n'ya pas d'autonomie par rapport à des géants du numérique qui peuvent avoir les moyens de récupérer ces données ça a été montré ça a été montré ça a été montré qu'il était possible qu'il y ait des failles donc toute personne et nous le savez aussi parce qu'on a travaillé sur ces sujets c'est qu'il y a des feuilles à ce niveau là et qu'il n'ya pas les garanties aujourd'hui sur la base de votre propre bilan de l'échec de la précédente applications qu'il n'y ait pas de plus de plus grande fine est par ailleurs très rapidement par rapport au collet qui parlait de l'enjeu des données épidémiologiques bien sûr collègues c'est une question fondamentale pour cette épidémie et pour les prochaines parce qu'on sait qu'il va y en avoir mais vous ne réglerez pas par la technicité en faisant fi de la nécessité de financer sur le long terme la recherche épidémiologique et c'est ce que tous les chercheurs ont dit au début de l'épidémie quand il se scandalisaient du fait qu' on a coupé tous les budgets pour mener des recherches sur ce type de virus est dans la logique comptable qui est celle que votre conte qui est celle que votre gouvernement continue ce sont les chercheurs eux-mêmes qui toi qui travaillaient sur ces souches qui l'ont dit et c'est là c'est la prix nobel de 2,2 c'est la primaube l1 mais solidays monsieur millièmes allez madame belle française qui expliquait qu'elle n'aurait pas pu mener les travaux qu'elle a réalisé et qui lui ont valu le prix nobel si elle était restée en france merci madame aubenas et donc la technicité numérique ne remplacera un financement le monde hier de la pâte à modeler le numéro 9 monsieur madame ovono oui c'est une demande de rapport sur un sujet où il nous semblait pas qu'à nous aussi aux associations qui interpelle depuis des mois depuis le début de la crise sanitaire le gouvernement sur ce sujet et également les députés je pense que vous avez dû recevoir de nombreuses alertes là dessus sur des sujets sur lesquels il faut que nous ayons une meilleure évaluation nous proposons en effet que le gouvernement fournisse au parlement un rapport sur les conséquences les conséquences sociales et sanitaires de la crise de covin 19 sur des publics particulièrement vulnérables que sont notamment les personnes réfugiées et demandeurs et demandeuses d'asile les personnes migrantes détenus dans des centres de rétention administrative les femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales les personnes lgbt cuit et les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires votre collègue le collègue de la majorité nous dira certainement la commission denquête va va travailler tout ça je crois qu'il ya beaucoup de choses y compris certaines contre vérités du gouvernement qui ont pu être mises en lumière par là par les commission denquête mais je crois vraiment qu'il ya là des sujets très particulier très spécifique encore une fois sur lesquels les associations alertent les difficultés de ces décès de ces publics de ses concitoyens et concitoyennes qui en temps normal entre guillemets sont déjà particulièrement systématiquement précarisés et vulnérable et qu'ils le sont encore plus en ce moment voilà pourquoi nous pensons que ce rapport serait vraiment très utile madame la ministre et en moyens de protection si madame aubenas rien non chers collègues la commission denquête aussi importante et j'imagine que vous appuyez de son importance parce que vous en faites partie mais c'est bien et c'est utile mais à ce compte là on a plus besoin non plus de mourir parce qu'il semble que cette commission dans quel aborde toutes les questions sur la commune 19 il n'y a plus besoin de faire un travail parlementaire là nous nous insistons des axes spécifiques et nous a c'est bientôt fini calmez vous et j'aimerais juste terminer un pépiement sur ce sursaut sur ce dernier amendement et j'insiste parce que vous le savez aussi et vous recevez vous aussi collègues les alertes des associations qui sont très attentives on ne peut pas tous et toutes être partout surtout quand on est peu nombreux et nombreuses dans un groupe mais nous suivons quand même les questions et les associations et les personnes concernées les suivre très attentivement et vous le savez vous le savez parce que vous recevez aussi je crois ces alertes en ces demandes d'intervention parce que y compris les premières réponses qui sont donnés les premières réponses qui sont donnés dans les commissions d'enquêté montrent qu'il y a un problème est l'enjeu de ce rapport c'est d'aller au fond des choses et de prendre le temps et de le demander au gouvernement parce que l'on sait aussi malheureusement que le parlement n'a pas toujours les moyens d'avoir toutes les données n'a pas toujours les moyens qu'a le gouvernement de les avoir rapidement et de l'avoir précisément et c'est pour cela que ces rapports sont extrêmement important et pertinent a demandé