PROCÈS DUPOND-MORETTI : COUPABLE À L'INSU DE SON PLEIN GRÉ

pour ne rater aucune de nos vidéos n'oubliez pas de vous abonner et d'activer la cloche jeudi s achevé le procès d'Éric dupontmoretti devant la Cour de Justice de la République après 2 semaines une première historique un ministre en fonction en procès et le ministre de la Justice la justice lui reproche d'avoir commis une prise illégale d'intérêt c'est-à-dire d'avoir servi ses propres intérêts au détriment de l'intérêt public en utilisant ses pouvoirs de ministres pour se venger de juges avec lesquels il était en conflit alors qu'il n'était qu'avocat lorsqu'il était avocat Éric dupontoréti avait déposé plainte contre des juges d'instruction parce qu'il contestait leur méthode d'enquête dans des dossiers qui le concernaient plainte qu'il a retiré lorsqu'il est devenu ministre de la justice mais très peu de temps après il a fait ouvrir des enquêtes administratives concernant ces juges par l'Inspection générale de la justice le garde des saut risquait 5 ans d'emprisonnement et 500000 € d'amende mais le procureur général n'a requis qu'un an avec surci et a même proposé de le dispenser de la peine d'inéligibilité la CJR rendra sa décision le 29 novembre c'est un procès retentissant aux multiples enjeux et quel qu'en soit l'issue elle sera insatisfaisante alors on a là une fusée à au moins trois étages d'abord la question de la culpabilité de Dupon Moretti dans les deux affaires pour lesquels il y aurait prise illégale d'intérêt ensuite on a les débats autour de la légitimité de cette justice d'exception qui est la Cour de Justice de la République cette institution où les politiques jugent les politiques et enfin il y a la question de la couverture politique fournie par Emmanuel Macron je peux pas revenir en détail sur les affaires mais l'idée est que Éric Dupont Moretti le ministre se retrouve à superviser des enquêtes de ces services dans lesquels apparaît Éric dupontoretti l'avocat on parle de l'affaire ire du parquet national financier ou des fadetes et l'affaire monégasque ou l'affaire levreau la question débattue est à quel point er Dupont moriti est impliqué dans les décisions de mener ses enquêtes administratives car on sait qu'il y a conflit d'intérêt mais la question c'est de savoir à quel point il a opté pour son propre intérêt l'accusation menée par le procureur Remy et soutient que les témoignages ont montré que ERC dupomoretti a activement déclenché les enquêtes administratives sur les juges d'autre part que de toute façon le mobile à savoir une vengeance du ministre n'était même pas nécessaire pour caractériser l'infraction l'accomplissement de l'ACT en connaissance de cause suffit de fait les avertissements sur les possibles conflits d'intérêts ont été multiples journalistes syndicat de magistrat service judiciaire et même mais un peu tardivement la Haute autorité pour la transparence de la vie publique dont c'est le métier le ministre aurait dû se mettre à l'écart se déporter de ces dossier sensible or le dépor vers le Premier ministre n'a eu lieu qu'en octobre 2020 4 mois après sa nomination anticorps et trois syndicats de magistrats estime qu'il aurait dû dès le début la dès la prise de ses fonctions confier ces deux dossiers au Premier ministre et laisser le Premier ministre prendre la décision d'ouvrir ou non ses enquêtes contre ces juges là on a l'impression que le garde des saau a eu le temps de régler ses comptes les pldoiries de la Défense jeudi ont cherché à montrer que l'initiative vient pas vraiment de Dupon Moretti et là il y a une difficulté parce que c'est vrai que c'est sa prédécesseur Nicole Boubé qui a initialement lancé les enquête de fonctionnement dupom Moretti dit qu'il voit arriver sur son bureau des rapports d'inspection et qu'il n'a fait que suivre les recommandations de son administration pour convertir ses rapports en enquête administrative donc ces procédures dit-il auraient été de toute façon lancées d'ailleurs ça a donné lieu à une ligne de défense incongrue duponorti a prétendu très mal connaître le fonctionnement du ministère le célèbre pénaliste au 35 ans de carrière n'avait pas bien pigé par exemple que quand sa chef de cabinet signe un truc bah c'est comme s'il le signait en personne les juges de la CGR devront donc faire le tri entre ces heures de description d'allerretour entre les différents services du ministère pour évaluer le degré d'implication du ministre je vous rappelle que la Cour se compose de trois juges professionnels et de 12 juges parlementaires dont cinq macronistes une udi trois les républicains un PS une LFI un RN leur verdict sera de toute façon insatisfaisant il sera perçu soit comme trop indulgent et manifestant un entre soi politicien soit comme abusif et manifestant la volonté des parlementaires de l'opposition de se farcir le ministre le procureur général Rémi et qui a mené l'accusation est conscient de cette image désastreuse de la sgè dans l'opinion il l'a dit au juge le délit qui est reproché aux gardes des saut se situe un niveau très élevé votre décision aura donc valeur de curseur si vous minorez si vous minorez c'est l'image de l'État si vous minorez si vous minorez c'est l'image de l'État impartial qui sera atteinte c'est peut-être la raison pour laquelle il a proposé une si faible peine pour faciliter la condamnation de son côté la défense deséic du pomoriti a cherché de manière générale à inverser l'accusation ce sont les juges qui veulent se venger de leur ministre qu'il détestent et particulièrement François Mollins l'ancien procureur général de la Cour de cassation qui a déclenché la procédure devant la CJR ce dernier aurait agi par jalousie de voir Éric dupontoretti accéder au poste de ministre Éric dupontetti ce qu'il fait c'est qu'il demande la parole à son tour il s'avance vers cette barre il n'échange aucun regard avec François Molins et il dit depuis le début François Molins m'a savonné la planche même à la retraite il continue il me critique rien de ce que je fais n'est assez bien je ne sais pas qui est le plus revanchard des deux conclu-t-il on dirait des dramas de youtubeur alors on est parti de la question de la responsabilité pénale du ministre mais on arrive petit à petit sur la question des responsabilités politiques ayant mené à cette affaire car n'y a-t-il pas d'abord une responsabilité du chef de l'État d'avoir nommé à l'été 2020 une personnalité aussi clivante à la tête d'un service public de la justice en crise qui avait besoin d'apaisement choisir du pont Moretti c'était choisir un nid à problème futur je ne fais de guerre à personne la professeur de droit Charlotte Girard dans une émission sur France Culture fait apparaître cette responsabilité politique du président en amont le président de la République est garant de l'indépendance de la justice or ayant aussi un pouvoir de nomination des ministres il choisit précisément une personne dont l'indépendance elle-même est problématique par rapport à on va dire la corporation des magistrats dans ces cas-là la question qui se oppose et celle de la révocation potentielle des minisques ça c'était en amont mais une fois les procédures lancées contre Dupont moréti il a continué à bénéficier du soutien du reste de l'exécutif et souvenez-vous à l'origine le Nouveau Monde macroniste exigeait que tout ministre mis en examen démissionne certains avaient même quitté le gouvernement au simple stade de l'enquête judiciaire comme François baayrou mais désormais même un procès ne suffit plus seul un ministre condamné doit quitter sa fonction alors du coup on verra comment en aval de l'affaire Éric dupomoretti sera sanctionné politiquement s'il est rendu coupable pénalement parce que c'est pas fini imaginez que même si la CGR le condamne il pourrait se pourvoir en cassation ajoutant encore 9 mois de délai que ferait alors Macron continuerait-il à le soutenir oui à ce stade c'est pas vraiment une condamnation il peut rester en poste continueront-ils tous à tenir le même discours lunaire que le ministre du renouveau démocratique ti est condamné est-ce qu'il quittera ses fonctions je ne veux même pas me mettre dans l'idée ou dans le référentiel vous trouvez ça par c'est une manière de ne pas répondre mais c'est pas doine quelqu qui est devant la justice par qu'il est ministre qu'il a droit qu'on lui marche dessus écoutez à la fin moi ça mal à l'aise alors en somme un ministre de la Justice jugé par la justice pour avoir instrumentalisé la justice une juridiction exceptionnelle qui ne satisfait personne et une irresponsabilité politique à tous les niveaux tout va bien à la semaine [Musique] prochaine