28/10/2024 Jean-Didier Berger : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

monsur jeanidier berger rapporteur pour avis de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire merci beaucoup monsieur le Président Mesdames et messieurs les ministres monsieur le Président la Commission des affaires sociales monsieur le rapporteur général des affaires sociales mes chers collègues il n'y a pas deux visions qui s'opposeraient celle de la solidarité d'un côté et celle des bons gestionnaires de l'autre il n'y a de solidarité possible que grâce à la bonne gestion si si nous avons connu la semaine dernière un avis défavorable de la commission des finances suivi quelques jours plus tard du rejet du projet de loi de finance de financement de la sécurité sociale pour 2025 c'est parce qu'il y a sur tous les ban de cette assemblée une inquiétude une inquiétude sur la dérive de nos comptes une inquiétude sur la perte de maîtrise de nos comptes une inquiétude quant aux solutions aussi qui sont proposé certains jugeant ces solutions incomplètes ou insuffisamment puissantes d'autres jugeant ces solutions trop brutale mais je le dis ici le projet de loi qui nous est proposé est tout sauf un projet de loi d'austérité ceux qui prétendent qu'il serait un projet de loi d'austérité ne savent pas ce qu'est l'austérité et devrai aller voir dans les autres pays d'Europe qui ont connu l'austérité à quel point les mesures sont autrement plus douloureuses que celles que nous nous apprêtons à

[Applaudissements]

prendre je voudrais faire trois remarques sur ce projet de loi d'abord s'agissant de la dette la dette et le déficit nous les voyons à l'article 1er à l'article 11 euh 10 milliards d'euros en 2023 18 milliards d'euros en 2024 légère décru avec 16 milliards d'euros en 2025 mais comme l'a dit Yannick Neer tout à l'heure des déficits qui pourraient encore exploser dans les années qui viennent je ne parle même pas de l'hypothèse où l'abrogation de la réforme des retraites viendrait aggraver ces déficits de plus de 15 milliards d'euros supplémentaires d'ici à 2032 mes chers collègues quasiment le doublement de notre déficit actuel ça serait totalement irresponsable il nous faut donc faire des efforts et je souscris à l'objectif de parvenir à faire 15 milliards d'euros d'économie toutefois si je souscris à cet objectif je pense que deux des mesures qui nous sont proposées ne sont pas tout à fait opportune la première c'est celle sur les retraites mettre un coup de canif dans le contrat social qui nous lit au retraité est toujours une mauvaise idée une mauvaise idée parce qu'il n'y a pas de croissance sans confiance et il n'y a pas d'emploi sans croissance si nous voulons éviter le retour du chômage nous ne pouvons pas prendre le risque de compromettre la consommation des foyers qui sont concernés par cette mesure le deuxième sujet que je voudrais aborder avec vous c'est celui de la CNR ACL les employeurs des collectivités locales les hôpitaux ne peuvent pas assumer cette augmentation de 4 points le taux qui était jusqu'à présent à 31 % passerait à 35 % et le rapport auquel vous faisiez madame la ministre allusion l'autre jour qui préconisait 18 points de plus c'est-à-dire de passer de 31 6 à quasiment 50 % de cotisation serait tout à fait insoutenable pour les collectivités locales avec un effet sur l'emploi et un effet sur l'investissement local qui serait tout à fait dramatique enfin je voudrais dire qu'il y a dans ce projet de loi des mesures de maîtrise de dépenses des mesures qui vont dans la bonne direction des mesures sur longâ qui ne baissent pas mais qui décélè des mesures sur l'imagerie sur la biologie sur le transport sanitaire mais des mesures qui doivent être renforcées elles doivent être renforcées sur le délai de carence elles doivent être renforcées sur la branche famille dont je rappelle que les comptes n'ont pas pas été certifié par la Cour des comptes c'est dire le l'état de progression qui est encore possible sur le sujet et puis également des mesures qui sautent à prendre en terme de baisse de la bureaucratie nous ne pouvons pas nous permettre dans un pays qui ne maîtrise pas ses comptes sociaux d'avoir autant de bureaucratie il faut y mettre un terme le plus rapidement possible alors parce que ce projet de loi va dans la bonne direction parce qu'il y a encore des marge d'amélioration mais que je le crois nous saurons saisir ensemble mes chers collègues j'appellerai évidemment à voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 je vous remercie la parole est à Monsieur Frédéric Valtou président de la commission des Affaires soci