30/10/2024 Karim Benbrahim : Audition de Benjamin Haddad, sur les résultats du Conseil européen d...

la parole est à Karim Ben Brahim pour le groupe socialiste apparenté pour 2 minutes 30 merci monsieur le président monsieur le ministre je voudrais vous interroger sur deux points qui étaient à l'ordre du jour du dernier Conseil européen le soutien à l'Ukraine et la compétitivité de l'industrie européenne depuis maintenant plus de 10 ans et l'annexion illégale de la Crimée l'Ukraine fait face à une agression lancée par le régime de Vladimir Poutine dans cette guerre la résistance ukrainienne lutte pour défendre sa souveraineté et sa liberté mais l'agression de Poutine est aussi une attaque dirigée contre les valeurs fondamentales des démocraties européennes la lutte du peuple ukrainien doit donc aussi être la nôtre le groupe socialiste réaffirme donc son soutien au

maintien des aides face à un Vladimir Poutine qui ne comprend que le rapport de force 210 milliards d'euros d'actifs russes sont actuellement immobilisés dans l'Union européenne pour financer l'aide à l'Ukraine vous l'avez évoqué l'Union européenne a autorisé la levée d'un prê qui sera remboursé par les intérêts de ces actifs mais l'Union européenne n'a pas souhaité procéder à leur saisie ce qui constituerait pourtant un soutien déterminant pour la résistance ukrainienne ma question est donc simple monsieur le ministre la France envisage-t-elle la saisie de ces fonds pour financer les aides apportées à l'Ukraine par ailleurs les sanctions mises en place par l'Union européenne qui cible les importations de produits russes trouvent un effet limité par le

contournement organisé via certaines entreprises ti face à cette situation quelles évolutions envisagez-vous pardon pour renforcer l'effectivité des sanctions contre la Russie concernant le second point sur lequel je souhaite vous interroger la compétitivité des entreprises européennes ce sujet étaé insuffisamment abordé lors du dernier Conseil européen hors de nombreuses industries françaises notamment dans les secteurs clés de la transition énergétique sent en difficulté du fait d'une concurrence déloyale notamment chinoise dans mon département de la Loire Atlantique je pourrais malheureusement prendre plusieurs exemples le temps me manquant je ne citerai que l'exemple de général électrique concurrencé par la

Chine pour la production des futures éoliennes offshore et qui a décidé de délocaliser son usine aux États-Unis pour y concentrer sa production monsieur le ministre nous faisons face à des enjeux multiples celui de la lutte contre le dérèglement climatique de la protection de notre souveraineté et du maintien de nos emplois il y a une urgence à agir pour maintenir nos emplois nos compétences et notre outil industriel partagez-vous le besoin d'une Europe plus protectionniste je vous remercici merci beaucoup monsieur le ministre merci beaucoup monsieur le député Ben Brahim déjà je voudrais vous dire que je partage fondamentalement la façon dont vous avez présenté cette question ukrainienne et effectivement la

la guerre qui est menée par la Russie contre notre nos valeurs européennes et contre l'architecture de de sécurité de notre continent et la démocratie plus généralement ce qui rend urgent en effet le le soutien à l'Ukraine sur la question des des avoirs gelé vous vous avez été en effet précis donc nous avons immobilisé les avoirs de la Banque centrale russe en Europe au lendemain de l'agression et il a fallu un certain temps déjà pour être capable de créer un consensus sur le fait de confisquer seulement les revenus génér donc les intérêts générés par ces avoirs gelés qui permettront de financer donc le près de 50 milliards de dollars avec les Américains et les autres membres du G7 il y a des débats complexes sur la la légalité le risque systémique aussi sur

pour la pour la zone euro que pourrait représenter la confiscation générale des des avoirs gelés même si je précise que euh il a été dit très clairement aussi bien dans les conclusions du Conseil que les conclusions des des différents G7 que ces avoirs ne seraient déjolés que le jour où la Russie cesserait son agression et accepterait de payer des réparations à l'Ukraine des dommages aussi pour le le coût économique et humain de de son agression mais c'est un travail en tout cas un travail juridique notamment qui continue d'être mené avec nos partenaires notamment du G7 sur sur ce sujet je vous remercie effectivement de le souligner sur la question du contournement des sanctions qui est en effet un un sujet majeur c'est pour cela d'ailleurs que nous avons à de

nombreuses reprises réussi à adapter renforcer nos notre système de sanction au niveau européen et je crois qu'il y aura de nouveaux débats lors de la présidence pridance polonaise de l'Union européenne à partir du 1er janvier précisément sur ce sujet et nous travaillons avec le coordinateur des sanctions de l'Union européenne monsieur suivan précisément pour être capable de fermer toutes les toutes les failles que ce soit le contournement des sanctions par des paystiers et parfois d'ailleurs je dis des pays qui sont même candidats à l'Union européenne donc qui exige là un alignement aussi he sur un certain nombre de nos priorités de politique étrangère la création de de filiales parfois dans des dans des des pays aussi donc ça va faire partie du renforcement de nos instruments j'en

fais personnellement une priorité de renforcement de nos instruments européens pour éviter le contournement des des sanctions enfin sur la question de la compétitivité oui nous devons être capable de protéger nos industries nos intérêts industriels l'exemple que vous avez mentionné c'est à la fois la concurrence déloyales de la Chine mais aussi les effets du protectionnisme américain de l'IRAC qui font que certaines industries européennes vont se délocaliser aux États-Unis donc là-dessus le message que nous portons c'est une Europe qui n'est pas naïve qui est capable d'investir dans sa souveraineté de défendre ses intérêts industriels et son innovation beauoup merci beaucoup la parole est à michel Herbillon pour la droite républicaine pour 2