POUR UN MEILLEUR CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DE L'ÉTAT D'URGENCE - Mélenchon

JEAN-CHRISTOPHE LAGARDE : Bien sur qu'il y a un contrôle qui a été mis en place et vous venez de le dire, qui est informé ? Deux personnes par assemblée ! Qui était informé dans l'assemblée précédente ?

Un représentant du groupe socialiste alors majoritaire, un représentant du groupe UMP C'était à l'époque l'UMP qui était le principal groupe d'opposition. Deux personnes. Aucun des autres groupes – il y a 7 groupes ici – ne sait, ne pouvait savoir dans quelles mesures et dans quelles conditions s'exerçait le contrôle du parlement sur des actes intrusifs sur les libertés publiques du gouvernement, et de son administration.

Pardon, chers collègues d'En Marche particulièrement. Aujourd'hui, vous êtes majoritaires. Un jour, vous souhaitez que ce soit le plus tard possible, vous ne le serez plus.

Voter la loi c'est, de façon permanente, garantir avec une commission de 7 sénateurs et de 7 députés, c'est garantir que toutes les forces politiques ici représentées, d'autant plus que demain il y aura une proportionnelle, le Président de la République l'a expliqué, puissent participer au contrôle des libertés publiques de nos concitoyens. C'est donc, non pas un esprit contraire de ce que vous évoquez, c'est simplement garantir qu'il y ait, puisque je prévois dans mon amendement une représentation qui s'efforce de représenter l'assemblée telle qu'elle est constituée de garantir qu'il y ait un contrôle, parfois contradictoire et pas complice, de ce que ferait un gouvernement dans ces circonstances là. Aujourd'hui, vous avez confiance dans le gouvernement qui est là.

Et demain, un autre gouvernement, vous lui ferez confiance de la même façon ? Et en repoussant cet amendement comme il vous est demandé vous serez en capacité d'avoir dit un jour "On a accepté de fermer les yeux et de ne peut-être pas être là au moment où on décide de la façon dont on contrôle les libertés de nos concitoyens." Moi je souhaite pour l'avenir que vous preniez la responsabilité d'adopter cette mesure de bon sens qui n'entrave en rien la liberté d'action d'un gouvernement, qui permet simplement de la contrôler, c'est la moindre des choses de la part d'une assemblée nationale.

FRANCOIS DE RUGY : Merci monsieur Lagarde. Monsieur Mélenchon, vous avez demandé la parole pour répondre à la commission et au gouvernement. JEAN-LUC MÉLENCHON : Merci monsieur le Président.

Pour expliquer mon vote je voudrais saluer l'argumentation de notre collègue monsieur Lagarde, et j'en appelle à la haute sensibilité démocratique que je connais du Ministre de l'Intérieur. Les conditions actuelles de contrôle ne sont pas des éléments de contrôle, même si j'entends et je crois que tout le monde à entendu ce que vous avez dit sur le fait que les informations ont été données à deux rapporteurs. Mais notre collègue Lagarde a bien souligné le caractère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle.

Quelle que soit notre appréciation sur cette loi et son opportunité – vous voyez bien que nous ne sommes pas d'accord – nous avons en commun, tous je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour qu'à l'intérieur d'un ordre juridique exceptionnel le droit ordinaire des libertés soit garanti, et quel moyen en avons nous, sinon le contrôle, et le contrôle parlementaire ? Sept ici. Dix là.

Au fond, l'idée est la même, Monsieur Lagarde, vous en conviendrez, et je voudrais dire à nos collègues qu'il n'y a pas de crainte à avoir. Le contrôle parlementaire grandit la décision, et je veux en donner un exemple, pour terminer mon propos : nous avons mené la guerre de 1914 – c'est un souvenir lointain, pour aucun d'entre nous un souvenir vivant – mais nous l'avons mené avec un comité parlementaire qui surveillait, commentait et discutait toutes les opérations militaires, c'est extraordinaire ! Et nous avons vaincu.

Eh bien j'estime que, outre l'argument d'efficacité qu'évoquent nos deux collègues, l'un suggérant que les moyens en plus soient contrôlés autant que les opérations elles memes, eh bien, nous apportons quelque chose de grand à notre démocratie en montrant qu'elle est capable de dominer toutes les situations, avec des principes démocratiques, y compris sur un point sur lequel nous ne sommes pas d'accord qui est la prorogation de l'état d'urgence. Mais vous avez bien compris, monsieur le Ministre, que nous sommes d'accord avec l'idée que l'état d'urgence parfois s'impose.