PPL Narco - Plaidoyer de Bernalicis pour les associations anti-mafia

rigole monsieur monsieur banal oui c'est pour faire en sorte en fait que les les associations lutant contre la criminalité organisée et la mafia puissent se constituer parti civil dans dans les dans les procès en question on on on le on a on a beaucoup discuté vous savez de de de la confiscation des biens et leur affectation sociale et le fait que la société doit pouvoir aussi s'investir et s'impliquer sur la lutte contre la criminalité organisé la mafia et le meilleur moyen c'est encore que les associations qui s'en occupent puissent se constituer parti civil dans les procès question on le fait dans tout un tas de domaines et je pense que c'est plutôt même très positif et et donc là il s'agit de l'étendre à ces à ces collectifs et associations qui sont organisé sur le sujet très bien je demande à Madame rigol le présenter le 675 qui est un sous-amendement madame rigole merci monsieur le Président pour compléter pour améliorer encore le très bon article de Monsieur Bern ici on propose de euh préciser le cadre dans lequel les associations pourront agir en justice pour que ce soit le plus efficace possible très bien votre avis monsieur le rapporteur oui c'est ce que vous proposez c'est c'est beaucoup trop large et c'est déjà prévu par le par le Code si vous regardez le le code de procédure pénale l'article 2 216 il prévoit pour l'assistance des victimes de trafic de stupéfiants et le 223 du même code pour pour la corruption donc c'est déjà satisfait de manière beaucoup plus ciblée que ce que vous proposez donc c'est un avis défavorable à la fois sur le sous-amendement bien sûr et sur le cl388 je s alors Monsieur benalis pardonz-moi non mais je je vous inqutez pas alors porteur de l'amendement d'abord c'est prévu pour un périmètre extrêmement restreint de ce que vous venez de dire monsieur le rapporteur donc aujourd'hui c'est possible mais uniquement sur un périmètre extrêmement restreint moi je vous parle de la criminalité organisée et donc les oui je l'élargi exactement c'est l'objet de l'amendement c'est de c'est de l'élargir donc c'est pas vous me dites pas c'est déjà satisfait dans dans le code c'est satisfait sur un périmètre extrêmement restreint et ce qui fait que les associations aujourd'hui ne peuvent pas se constituer par civile dans des grands procès mafieux voilà c'est c'est ça le sujet notamment quand il y a pas de lien avec le stupéfiant et qui j'ai que de la criminalité organisé bon et donc nous on pense qu'effectivement il faut qu'il puisse euh s'impliquer sur un périmètre qui soit large d'où notre amendement qui est déjà vous avez déjà une proposition de restrictionle 14 par le sous-amendement de de notre collègue Sandra regol d'ailleurs vous ne êtes pas prononcé sur sous-amendement est-ce que ça vous irait comme entre deux nous on a mis très large vous dites c'est déjà possible sur un périmètre extrêmement restreint pour les victimes bon voilà madame madame regol notre collègue vous dit ben on va juste mettre sur l'association de malfaiteurs et et sur la lutte contre la criminalité organisée bon ça peut être un bon compromis pour progresser dans cette direction merci vous voulez apporter une précision monsieur le rapporteur l'amendement de Sandra rgol prévoit les articles 706 73 et 76 731 ils sont extrêmement larges et ça concerne plein d'infraction donc nous on on vous dit non pour se cibler par rapport au trafic de stupéfiant qui est l'objet du texte sinon on ouvre quelque chose de on ouvre un T d'infraction qui sont trsous de cbler sur la lutte contre contre les trafiant de drogue allez nous avons plusieurs prises de parole monsieural vous avez déjà vu la parole monsieur par et et et me oui merci monsieur le Président j'aimerais bien j'aimerais comprendre exactement de de quoi on parle donc quand on parle des associations de ces associations est-ce que on parle d'associations qui vont euh se porter parti civile pour pour défendre les les euh les narcotrafiquants c'est ça que vous voulez monsieur ah non j'ai eu peur ouais mais non mais j'ai al mais maintenant j'ai un doute avec vous parce que comme on sait plus tout à fait qui vous défendez j'avoue que j'ai toujours un doute j'avoue que j'ai toujours un doute et euh quand on parle de parti civil avec vous on sait jamais si c'est la victime ou si c'est les malfrin donc effectivement bon pour une fois pour une fois ça va dans le bon sens alors peut-être merci Madame rigol merci monsieur le Président oui si on pouvait essayer d'avancer un peu quand on propose des amendements qui permettre d'avancer collectivement dans le bon sens et ne pas lire à contreesens juste pour le plaisir de proposer quelques propos dogmatiques supplémentaires ça nous permettrait quand même de gagner un petit peu en hauteur dans cette salle il semblerait que tout le monde ne soit pas d'accord avec ça monsieur le rapporteur là ce dont il s'agit c'est de donner des moyens d'agir contre le trafic de stupéfiant et le trafic en bandeorganisé en général pas seulement à la police pas seulement au renseignement pas seulement à la justice mais donner aussi aux citoyens le pouvoir d'agir eux-mêmes c'est-à-dire que on a du coup tout le continuum des leviers possibles pour pouvoir et bien dénoncer des actes délictueux qui portent atteinte à je sais pas je vais vous prendre une expression pour vous faire plaisir au pacte républicain parce que c'est ça quand même ce qui se passe c'est que ça met en danger notre démocratie notre système économique notre droit à vivre bien et dans la sécurité ensemble et là vous êtes en train de nous dire que le fait que des citoyens puisse choisir de dire puisque'aucun notre levier n'a pu être activé pour qu'on puisse enfin mettre fin à des actes qui nous détruisent la vie vous nous dites c'est pas possible parce que c'est trop large je vous dit que c'est déjà satisfait qu'une association de parti C d'une association qui veut se constituer parti civile dans ce type d'affaire peut déjà le faire ben si Ben regardez les articles de de du code de procédure pénale bien mes chers collègues nous je pense que nous avons fait le tour nous allons pouvoir donc mettre au voie tout d'abord le 665 de Madame régol avec avis défavorable de monsieur le rapporteur qui est pour levez bien les mains s'il vous plaît distinctement 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 j'en vois 15 c'est ça qui est contre 1 2 3 4 5 6 7 8 10 11 12 13 14 15 c'est égalité 15 à 15 il n'est pas [Musique] adopté nous votons sur le 388 maintenant l'amendement lui-même avec favorable de monsieur le rapporteur qui est pour levez distinctement les les mains s'il vous plaît 3 4 5 6 7 10 13 on sommes à 13 qui est contre 2 3 il est rejeté je vous remercie