Rachida Dati : Un emploi fictif chez Renault ? Anticor décrypte

Un eurodéputé ne peut pas être conseiller d'une entreprise, d'une instance, peu importe, si la mission de conseil a démarré après son élection, ça s'est marqué dans la loi. Madame Dati pourrait aussi avoir sa condamnation assortie d'une peine complémentaire d'inéligibilité. Du coup, ça ferait que le préfet de police de Paris, dans ce cas-là, démettrait d'office Madame Dati de ses fonctions, de son mandat de maire du 7e arrondissement, jusqu'à l'appel qu'elle ne manquera certainement pas de faire.

C

'est le feuilleton judiciaire de cette rentrée de septembre. Le procès de Rachida Dati pour corruption, entre 2009 et 2013. Et alors qu'elle était encore députée européenne, elle est accusée d'avoir signé un contrat en tant qu'avocate pour le compte de la société Renault-Nissan, alors dirigée par Carlos Ghosn, celui qui, vous savez, voyage dans la malle.

Plus

précisément, d'une discrète filiale située aux Pays-Bas, Renault-Nissan BV. Selon les enquêteurs, elle aurait touché, sur cette période, environ 900 000 euros. L'ex-garde des Sceaux était censée servir de support à l'alliance entre les constructeurs français et japonais, sans avoir fourni de réel travail. En contrepartie, l'ancienne eurodéputée aurait défendu les intérêts de Renault auprès des institutions européennes. Le souci, c'est que

pas

grand-chose ne permet effectivement d'attester du travail effectué pour Renault-Nissan BV. Et surtout, un tel travail devrait normalement, et selon la loi, être totalement incompatible avec les fonctions de députée européenne qu'elle exerçait à l'époque. Autre point, elle aurait posé trois questions au Parlement européen sur le sujet de l'automobile. Et ces questions pourraient prouver qu'elle a fait du lobbying pour Renault-Nissan auprès de l'institution européenne. Bref, pour tenter de faire un peu de lumière autour de cette affaire aussi épineuse que complexe, j'accueille sur ce plateau Emma Taillefer, présidente d'Anticor. L'entretien d'actu, c'est tout de suite.

Bonjour

Emma.

Bonjour, merci de l'invitation.

Merci à vous d'être sur ce plateau. Alors, je vais commencer par une question un petit peu banale, mais comme il s'agit d'une affaire un petit peu judiciaire, un petit peu complexe. Elle a assuré, je cite, avoir signé et exercé comme avocate. Donc, elle martèle qu'elle a fourni un vrai travail pour Renault-Nissan BV.

Mais est

-ce qu'on peut peut-être un petit peu, avant de rentrer vraiment dans le vide du sujet, expliciter plus en détail ce qui est reproché à Madame Dati ?

Oui, complètement. Alors, ce qui est assez marrant, c'est qu'on a tendance à présenter les affaires politico-financières comme souvent des affaires complexes. Et en réalité, là, je reprends un peu la version qui a été développée par le conseil de Renault-Nissan, qui est partie civile à l'audience. Pour le coup, l'affaire d'Azigone, même s'ils sont tous les deux présumés innocents et le délibéré, donnera une vérité judiciaire. C'est que ce n

'est

pas du tout une affaire très compliquée.

On

va le voir. Quand on parle de corruption, en réalité, on parle d'un pacte. Et le pacte, il va être assez facile à, en tout cas, comprendre. Ce qui est reproché,

c

'est en fait, qu'est-ce qu'il y a au milieu de cette affaire ? C'est une convention d'une durée de trois ans, une convention en tant qu'avocate que Madame Dati aurait signée au bénéfice d'une filiale de Renault-Nissan, donc RNVB, et qui a été signée à l'époque par son PDG, Carlos Ghosn.

Donc la convention, pardon, je coupe direct là-dessus, c'est ce que les médias appellent le contrat.

Oui, la convention-contrat, c'est la même chose. On parle de convention, parce qu'il y

a

des conventions d'honoraires. Quand on a une profession libérale, généralement, on parle de convention. D'accord. Voilà, tout simplement. Donc cette convention, elle est au cœur de l'affaire. Cette convention, elle a duré trois ans, de 2009 à 2012, et elle portait sur un montant total de 900 000 euros, donc 300 000 euros de rémunération pour Madame Dati par an. Qu'est-ce qu

'on

lui demandait de faire ? Grosso modo, une mission assez large de conseiller Renault-Nissan et d'apporter tous les actes juridiques pour pouvoir réfléchir à l'expansion internationale de Renault-Nissan dans des bassins géographiques que Madame Dati connaît très bien, à savoir le Maghreb et le Proche-Orient.

Alors,

la première question qui se pose, c'est de savoir si Madame Dati a agi en tant qu'avocate ou en tant que conseille. Et la distinction, elle est hyper importante, puisqu'on a des questions d'incompatibilité des missions de conseil avec le mandat que Madame Dati a occupé de 2009 à 2014, à savoir la mission d'eurodéputé. Donc, un eurodéputé ne peut pas être conseiller d'une entreprise, d'une instance, peu importe, si la mission de conseil a démarré après son élection, ça s'est marqué dans la loi.

Par

contre, en tant qu'avocat, les professions libérales, notamment les avocats, elles ne sont pas soumises à cette incompatibilité. Donc, Madame Dati, elle dit, moi, je défends Renault en tant qu'avocate, et non pas en tant que conseil, c'est la première question qu'il va falloir trancher.

En fait, c'est justement le contrat que Madame Dati a signé avec Renault-Nissan qui fait cette ambiguïté entre est-ce qu'elle était avocate ou est-ce qu'elle était conseil ?

C'est ça. En fait, les missions qui sont demandées, c'est plutôt des missions qui ressemblent à du conseil puisque c'est de la recommandation pour des stratégies d'internationalisation, d'expansion de portefeuille, d'expansion de marchés internationaux. Donc ça, ça pourrait s'apparenter à du conseil. Pourquoi elle n'a pas choisi de faire du conseil ? Parce qu'encore une fois, il y

a

une incompatibilité. Ce qui est intéressant de noter,

c

'est que Madame Dati avait monté une société de conseil juste avant son élection, et elle a été mise en sommeil. Une société de conseil qui s'appelle l'abordonnée pile au moment où la convention d'avocature, on va dire, a été signée. Et ça, c'est intéressant parce que du coup, on peut se demander s'il n

'y a

pas eu un glissement du conseil vers l'avocature pour justement déguiser une situation qui serait illégale en une situation qui serait légale au regard des lois d'incompatibilité.

Effectivement, quand on regarde les missions telles qu'elle-même les décrit, puisqu'elle parle, quand on voit ce qu'elle dit à l'audience et ce qui est cité dans la presse, elle parle explicitement d'aller un petit peu aider Renaud Nyssen à aller conquérir le marché maghrébin et Moyen-Oriental,

ce

qui n'est pas très juridique comme mission.

D'ailleurs, d'autant plus que Carlos Ghosn a dit dans la seule audition qu'il fera finalement en six ans d'instruction, qu'il n'a pas recruté Madame Dati pour ses compétences juridiques. Donc c'est vrai que quand on cherche un avocat, on a tendance quand même à regarder son profil technique. Et

donc

forcément, ça rajoute, disons, une pierre à l'édifice que c'est un contrat qui ne dit pas sa vraie nature. On est sur un contrat d'avocature, mais en réalité, on est peut-être sur un contrat de conseil.

Les propos qu'elle a dit, elle a dit mon rôle, c'était de répondre aux obstacles et aux difficultés soulevées par l'alliance Renault-Nyssen sur des thèmes très précis, le Maroc

et

l'Algérie.

Est

-ce qu'on a un

début

d'explicitation de ce que c'était ces obstacles parce qu'effectivement, là, dans son argumentaire, elle cultive l'ambiguïté parce qu'obstacles,

ça

peut être divers obstacles.

Ça

peut être un obstacle commercial, marketing, mais ça peut être effectivement un obstacle juridique.

Donc

elle joue un peu l'ambiguïté là-dessus.

Oui, elle a volontairement une définition assez large de son mandat. Ce n

'est

pas absurde parce qu'un avocat peut avoir un mandat général pour la représentation d'intérêt de son client. Donc je pense qu'effectivement, elle joue sur cette ambiguïté là. Mais ce qui ressort quand même du dossier, c'est que Mme Dati, elle a été aussi choisie intuitu personnaliste, si on veut dire du droit. Donc c'est un contrat qui est en fonction de la qualité de la personne pour deux choses, parce qu'elle a des liens très forts avec le Maroc notamment et les élites marocaines et parce qu'elle est arabophone et qu'elle parle aussi la langue du pays. Donc elle aurait pu faire ce rôle de facilitateur d'entrée de Renault-Nyssen sur le marché maghrébin.

Oui, c

'est ça. On a quand même l'impression que son mission, enfin on le répète, tenait plus du business que du

droit.

Mais alors, par exemple, il y

a

un truc dans sa ligne de défense qui m'a un petit peu chatouillé en tant que journaliste, c'est qu'elle rappelle les faits à l'époque en 2009 et elle dit, voilà, je suis parti du ministère de la Justice à l'époque. Elle était donc la garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, du gouvernement François Fillon.

Elle

dit qu'elle veut se mettre en retrait de la vie politique parce qu'elle a subi un accouchement psychologiquement difficile. On veut bien la croire là-dessus. Mais c'est quand même pas très cohérent, sachant que dans les mois qui suivent, elle est élue députée européenne. C'est pas très cohérent avec le fait, quand on veut se retirer de la vie politique en général, qu

'on

ne

court

pas à un mandat d'eurodéputée. Enfin, je ne

sais

pas.

On

a beaucoup de situations où on retrouve des gens qui partent définitivement à la retraite et qu'on retrouve quelques années après à se présenter là-dessus. Je ne sais pas comment l'expliquer. Là, on sort d'un cadre personnel pour aller sur un cadre plus large. Les personnalités politiques exposées, je pense qu'elles prennent goût aussi à la fonction. Et c'est dur de lâcher et de perdre en exposition et de perdre en importance. Et aussi, on a ce truc en France où on a tendance à vouloir aussi cumuler les mandats en fonction de nos intérêts du moment, de nos orientations du moment. Et on a un peu, en France, malheureusement, une classe politique qui a du mal à se renouveler.

Et si on tire un petit peu plus loin, en fait, en réalité, on a une classe politique et tout ce qui gravite autour du politique, on a des phénomènes qui sont très bien documentés, que maintenant,

on

a ces phénomènes de porte-tournante où, en fait, on a tout au long d'une carrière, on passe du public au privé, à l'électif, au non-électif, à l'administration. On retourne dans le privé, on revient. Et en fait, effectivement, c'est un espèce de monde un peu en vase clos où il y

a

des intérêts qui se répondent. Et je trouve que le cas de Mme Dati, on est parfaitement là-dessus. On est sur à la fois une confusion entre un mandat électif et potentiellement une représentation d'intérêts privés. Postérieurement, effectivement, à un poste extrêmement important de ministre de la Justice en France. Donc, effectivement, il y

a

un peu tous ces multi-casquettes qui finissent par devenir, en fait, un multi-conflit d'intérêts, parfois, à long terme.

C'est ça.

Et

justement, le conflit d'intérêts, il est... En tout cas, l'enquête tend à démontrer qu'il pourrait être réel parce que le bas blesse à propos de trois questions posées par Rachida Dati au Parlement européen

et

aussi plus d'une dizaine d'interventions en séance plénière qui auraient concerné le thème de l'automobile. Donc, sachant qu'elle occupait une fonction

pour

Renault-Nissan, effectivement, le conflit d'intérêts prend de plus en plus de couleurs, si je

veux

dire.

C'est clair.

En

fait, c

'est effectivement le deuxième problème qui devait être débattu à l'audience. Donc, on avait le premier problème sur l'incompatibilité. Est-ce que Mme Dati a bien agi en tant qu'avocate ou est-ce qu'on est sur du conseil déguisé ? Et est-ce que ce conseil déguisé, en fait,

ce

n

'est

pas carrément du lobbying déguisé ? Et en fait, le sujet, c'est de savoir déjà, est-ce que ce mandat de représentation juridique, il existe réellement ? Ou est-ce que ces 900 000 euros de rémunération, c'est seulement la contrepartie monétaire de sa prise de position au Parlement européen ? Et donc là, pour l'ordonnance de renvoi, pour les juges d'instruction, effectivement, on

est

dans le cadre d'un mandat qui est quasiment fictif et qui aurait servi principalement à financer ces questions-là au Parlement européen. Ce qu'il faut noter,

c

'est que Mme Dati, elle n'était pas membre du groupe de travail sur l'automobile et donc elle a posé des questions sur l'automobile. Et juste pour information, elle a fait aussi 19 contributions sur des débats en séance plénière, sur les 781 qu'elle a fait durant ces trois ans. Et chose très notable,

c

'est qu'une fois que la convention s'arrête en 2012, elle n'a jamais plus parlé du secteur automobile et en fait, elle a même carrément éteint un petit peu son mandat d'eurodéputé où elle est très très peu intervenue aussi dans son travail d'eurodéputé.

Oui, donc effectivement, il y a des corrélations qui posent question. Alors justement, puisqu'on parle du travail qu'elle a effectué pour Renault-Nissan-BV, il y a un doute concernant le travail effectué réellement, notamment à l'endroit des comptes rendus qui n'existent pas, en tout cas qui n'ont pas été conservés. Et on se demande du coup pourquoi elle ne les a pas conservés. Est-ce que tout simplement, ces comptes rendus,

est

-ce que ces comptes rendus ont même seulement existé

?

Ça va être tout l

'intérêt

du débat qui va se passer dans les prochains jours. Est-ce qu'il y

a

une mauvaise conservation ? Ça arrive et malheureusement, en matière pénale,

c

'est très compliqué quand

ça

touche à des infractions pénales. Deuxième solution,

c

'est qu'effectivement, ces comptes rendus n'existent n'ont pas pu être retrouvés parce qu'ils n'existent pas. Et d'ailleurs, la ligne de défense de Rachida Dati a été de dire qu'elle faisait principalement des comptes rendus à l'oral à Carlos Ghosn qui permet du coup de se dire de toute façon, il n

'y a

pas d'écrit. Donc, elle assume le fait qu

'il

n

'y a

pas d'écrit. Mais pour elle, c'est parce qu'il n

'y a

pas de matérialité parce qu'en fait, tout aurait été passé à l'oral.

On aurait bien dû garder quelques notes quand même parce qu'un compte rendu de réunion, un truc comme ça, on ne garde pas tout en tête comme ça pour

le restituer

à l'oral comme ça.

Et

ce qui est

d'autant plus

bizarre, c'est que même le nombre de rencontres avec les dirigeants de RNVB est assez limité par rapport au montant des honoraires.

Elle

a été payée pour un volume horaire de 300 heures quand même annuel. Et en fait, il y a quelques rencontres par année. Il y a très peu d'écrits. Et en fait, il y a eu aussi un rapport d'un auditeur indépendant sur RNVB dans le cadre de notre affaire qui a montré qu'effectivement,

il

y avait très peu de traces tangibles du passage et du travail de Mme Dati dans cette convention.

Alors,

c

'est marrant parce que Rachida Dati, ce n

'est

pas

la

seule affaire dans laquelle elle est engluée. Parce que là, il y

a

l'affaire Renault-Nissan-Carlos Ghosn mais il y a aussi l'affaire GDF-Suez. Où ça en est ? Est-ce qu'on est sur des faits ou en tout cas des accusations un peu similaires, analogues ?

Est

-ce que vous

pouvez en

dire un mot ?

On est à peu près dans le même cas de figure et l'enquête est aussi confiée au parquet national financier, donc au PMF qui poursuit son enquête et il y

a

eu une déperquisition au mois de décembre dans le siège de NG, donc anciennement GDF-Suez pour aussi attester de la matérialité au nom des missions de Mme Dati.

D

'accord. Et que

risque

Rachida Dati judiciairement et politiquement dans cette histoire pour en revenir à Renault-Nissan ?

Donc si on résume pour ce pourquoi Mme Dati est poursuivie, elle est poursuivie pour deux infractions pénales en priorité, corruption passive et trafic d'influence passive. Donc corruption passive, je pense que ça vous parle, ça parle à tout le monde. Corruption, qu'est-ce que c'est ? C'est qu'on a fait un pacte de corruption et il

y

en a un qui

a

promis un truc et l'autre qui a promis un truc en échange et échange de bons procédés. D'un côté, on aurait le corrupteur qui serait dans ce cas-là Carlos Ghosn en tant que PDG de Renault-Nissan qui promet de l'argent à Mme Dati et Mme Dati va essayer de comprendre aussi dans cette audience quelles sont les promesses qu'elle a faites. Peut-être c'est de la représentation auprès des marchés dont on parlait tout à l'heure ou peut-être que c'est carrément de la représentation d'intérêts informels déguisés auprès du Parlement européen. Et Mme Dati, elle est aussi poursuivie pour trafic d'influence passive donc c'est la même chose,

c

'est une corruption sauf qu'en plus Mme Dati, elle s'est chargée d'essayer de récupérer des avantages d'une autre personne. Donc ça fait un triangle, le trafic d'influence passif. Tout ça pour dire que ces deux infractions sont des délits qui sont extrêmement graves puisqu'ils sont passibles de 10 ans d'emprisonnement maximum et de 1 million d'euros maximum. Donc Mme Dati, si elle est reconnue coupable, en court théoriquement 10 ans d'emprisonnement et 1 million d'euros maximum.

Vous savez que Mme Dati est une élue et de toute façon dans les infractions à la politique, à la probité qui concerne des politiques, on a une loi de 2016 qui oblige le juge à prononcer la peine d'inéligibilité de manière automatique quand il y a des condamnations pour les infractions à la probité. Donc Mme Dati pourrait aussi avoir sa condamnation assortie d'une peine complémentaire d'inéligibilité que le juge fixera en fonction de l'année et quelles conséquences ça a pour elle d'un point de vue politique. Elle est maire du 7e arrondissement de Paris et si le juge met l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité sur

Mme

Dati et pas en appel on pourra en reparler peut-être mais du coup ça ferait que le préfet de police de Paris dans ce cas-là démettrait d'office Mme Dati de ses fonctions de son mandat de maire du 7e arrondissement donc elle se retrouverait privée de son mandat jusqu'à l'appel qu'elle ne manquera certainement pas de faire.

Alors moi j'aimerais quand même qu'on parle parce

que

c'est pas la seule affaire dans l'histoire de la vie politique française c'est pas la seule affaire où on voit ce genre de

comment

dire de pratiques qui contreviennent au régime d'incompatibilité pour ceux qui ne comprennent pas trop ce que c'est la compatibilité c'est quand on exerce un métier dans le privé qui n'est pas compatible avec un mandat électif auquel on vient de se voir confier là en l'occurrence celui de député européen

mais

c

'est

le cas aussi pour des députés nationaux etc. Moi j'ai envie de poser une question et c'est peut-être d'ailleurs un point qui vient peut-être trop peu dans le débat quand on parle souvent d'assainissement de la vie politique ou de choses comme ça est-ce que ce genre de pratiques ne sont pas justement favorisées parce que même s'il

y

a une loi qui le dit qui dispose qu'on n

'a

pas le droit d'exercer les deux fonctions donc là en l'occurrence fonction de conseil et fonction de député

est

-ce que finalement la loi est peut-être un peu trop floue ou un peu trop molle et ça permettrait justement ce genre de pratiques est-ce qu'il ne faudrait pas la renforcer la rendre peut-être beaucoup plus stricte

qu

'est-ce que vous en pensez de ça

?

La beauté de la délinquance c'est toujours de trouver des petits trous dans le filet donc à mon sens la loi sur l'incompatibilité entre des fonctions de conseil qui aurait démarré après une élection et le mandat électif elle est assez claire au final vous n'avez pas le droit de faire du conseil si vous venez de prendre un mandat un mandat électif pour le cas aussi de madame Dati il

y a

un truc qui est intéressant c'est qu'elle n'aurait pas le droit non plus d'être avocate puisque Renault est une entreprise qui dispose de subvention de l'État puisqu'elle dispose de prêts qui sont faits par l'État et que l'État

est actionnaire en plus

à l'époque l'État était actionnaire autour de

15% dans le capital de

Renault

c'est ça donc ça ferait un peu un double régime d'incompatibilité le gros problème en fait c'est pas tant que la loi n

'est

pas claire c'est qu'il n

'y

a personne pour contrôler dans la période dont on parle la 2009-2012 en fait on n'avait pas le parquet national financier on n'avait pas la haute autorité pour la transparence de la vie publique on n'avait pas les lois de moralisation de la vie politique qui sont perfectibles mais qui sont quand même mieux et au Parlement européen c'était encore plus le BIMS donc en fait maintenant on pourrait se dire qu'un député qui vraiment ferait ostensiblement du conseil à une boîte du CAC 40 passerait

quand même

moins inaperçu que ce que ça pouvait être à l'époque donc moi je suis assez optimiste avec Anticor on est relativement en tout cas on demande que la loi change mais quand les lois sont quand même relativement claires on veut juste en fait une chose c'est qu'elles soient appliquées et en fait nous ce qu'on dénonce c'est l'absence de moyens qu'on laisse aux institutions qui sont chargées de contrôler ces lois et notamment la HATVP qui est chargée de regarder les déclarations d'intérêts et déclarations de patrimoine des élus en fait elle peut en contrôler qu'un très faible pourcentage chaque année puisqu'en fait on leur donne pas les moyens on leur remplit toujours plus de missions et on leur donne pas du tout de moyens notamment de moyens humains donc en fait déjà juste on a des très belles institutions sur le papier il faut juste les remplir avec des moyens

ceci dit la HATVP depuis elle est intervenue quand même dans le compte rendu d

'une

enquête il y a ces déclarations de revenus et qui montrent d'ailleurs une explosion sensible à partir de 2010 sur les revenus déclarés en 2010 2011 puis 2012 donc trois ans de suite où effectivement on passe de je ne

sais

plus le chiffre en tête c'est 150 000 et on passe à 600 700 000 euros par an donc

mais

le seul problème c'est que la HATVP elle n

'a

pas de pouvoir de police donc elle n

'a

pas de pouvoir de contrôle donc elle regarde simplement du déclaratif sur les déclarations des élus et ça prend beaucoup de temps jusqu'à ce que le juge puisse vraiment ordonner une instruction puisse faire des actes et des enquêtes et des perquisitions pour vérifier si oui ou non ça fonctionne mais par exemple dans le cas de madame Dacille la HATVP c'est celle qui a montré qu'elle avait oublié de déclarer des parures de bijoux fort onéreuses qui bien entendu allaient gonfler son patrimoine et qu'elle a omis de déclarer

oui

mais quand même est-ce qu'il y a enfin on peut en revenir à vraiment la question au sens de la compatibilité est-ce qu

'il

n

'y a

quand même pas des réformes à faire pour que la loi soit beaucoup plus encadrante peut-être même en rajoutant certains métiers de façon beaucoup plus stricte de dire par exemple avocat et conseil des deux peu importe

on

ne peut plus les exercer quand on exerce une fonction électorale élective pardon

on

se met en poise ouais chez Anticor on est vraiment pour des régimes d'incompatibilité qui sont stricts donc même s'il y

a

des missions de conseil qui existaient avant on les stoppe complètement on se met en arrêt on se met en stand-by on donne l'activité on vend l'activité peu importe et

pour

nous un élu doit être pleinement consacré à son mandat d'autant plus dans le cas des eurodéputés qui ont des indemnités qui sont tout à fait confortables pour vivre uniquement de leur mandat on ne comprend pas pourquoi il y a besoin d'aller rechercher des ressources ailleurs et nous on veut aussi que ces incompatibilités elles durent après le mandat une fois que c'est fini en fait pas retourner directement dans le secteur privé pour pouvoir aller vendre ses compétences et son agenda et son réseau aux acteurs privés mais avoir un temps comme c'est fait pour les mouvements publics privés qui sont

contrôlés

justement par la HATVP avoir un temps de

3 ans par exemple

le pantouflage de 3 ans où vraiment on n'a pas le droit d'utiliser de faire tous ces métiers un peu périphériques au lobbying de conseil représentation juridique tout ça ce flou en fait qui entretient quand même le doute sur les ingérences privées dans la fabrique de la loi

on peut même penser aussi à peut-être avoir été vraiment incompatible avec le fait d'être élu aujourd'hui

parce

que par exemple là on parle de l'activité de conseil mais le carnet d'adresse qu'on s'est constitué pendant ces années de lobbyiste par exemple quand on devient député ou ministre il ne disparaît pas le carnet d'adresse on a toujours les numéros sur son téléphone et les gens ont toujours notre numéro dans le leur

je

ne

sais

pas comment on pourrait faire je pense que le conseil constitutionnel nous censurerait de faire vraiment un

truc trop

mais par contre ce qui est très important à mon sens c'est déjà l'agenda transparent des rencontres formelles et informelles qu'on aurait avec des représentations d'intérêt et nous à Anticor avec une autre association qui s'appelle Transparenti International France on porte

la

notion de ce qu'on appelle l'empreinte normative c'est-à-dire que sur une loi que ce soit dans l'Union Européenne ou nationale voir vraiment tous les moments où des représentations d'intérêt sont intervenues que ce soit pour déposer des amendements ou simplement pour discuter envoyer un mail en disant bonjour je vous fais prendre connaissance de mes positions en fait on aimerait que la loi c'est pas incohérent qu'elle soit co-construite avec les acteurs privés il faut juste que ce soit clairement identifié que les citoyens puissent s'en saisir et puissent contrôler qui a apporté quoi et qui dans l'échiquier politique s'en est saisi aussi

alors pour finir c

'est

la petite question subsidiaire de cette interview parce que on a là on a fait un peu on a beaucoup parlé de Rachida Dati parce que c'est un petit peu la personnalité de ce procès mais il y en a une autre que certains ont peut-être oubliés depuis parce que ça fait un petit moment c'est Carlos Ghosn donc l'ex-PDG de Renault-Nissan

depuis

tout à

l

'heure on parle de Renault-Nissan BV donc c'est une filiale de du groupe Renault-Nissan mais une filiale qui beaucoup discrète et qui pourrait peut-être même s'avérer être une coquille vide

c

'est clair on n'a pas trop d'informations sur ce que c'est qu'RNVB ça a été en fait créé en 2002 cette filiale puisque le rapprochement entre Renault et Nissan c'est fait entre 1999 et 2002 et en fait elle avait vocation à améliorer la gouvernance conjointe des deux entités qu

'on

venait de rapprocher et ils n'ont pas d'employés ils ont des ressources mais qui sont affectées à rien de particulier d'un point de vue opérationnel et surtout ce qui est très intéressant dans le cadre de Carlos Ghosn c

'est

que le PDG a un peu la mainmise et a un pouvoir un peu pas discrétionnaire mais en tout cas un pouvoir assez étendu sur les ressources de cette filiale et d

'ailleurs c

'est dans le cadre de cette filiale que de l'utilisation de l'argent de cette filiale que Carlos Ghosn est aussi poursuivi en France pour abus de biens sociaux puisqu'il aurait détourné des fonds de Renault dans son intérêt personnel et Carlos Ghosn malheureusement on le voit aussi beaucoup puisqu'il s'est désormais reconverti en influenceur business depuis le Liban où il dit qu'il est rendu captif et pour être allé à l'audience le premier jour c'était assez la présidente du tribunal a lu la lettre de Carlos Ghosn qui disait qu'il n'avait pas connaissance du jugement et qu'il n'avait pas pu se rendre là il en était très triste mais qu

'il

ne pouvait pas se défendre et qu'il n'avait jamais eu les armes pour se défendre tout au long de cette procédure et en fait les parties civiles sont restées trois heures sur le fait d'expliquer en réalité monsieur Ghosn est parfaitement au courant il a fait des actions civiles pour retarder l'action au pénal et

en fait

s'il n'est pas là c'est sciemment et donc les juges ont délibéré et ont considéré qu'il ne fallait pas renvoyer c'est-à-dire reporter le procès mais qu'il fallait du coup juger Carlos Ghosn par défaut de corruption potentielle vous le comprenez puisque du coup on va avoir les arguments de madame Dati mais on n'aura pas les arguments de monsieur Ghosn

on

va faire part du temps à la justice c'est un art dans lequel nos élites sont passées mais j'ai un brésilien c

'est clair les procédures dilatoires c'est leur truc d

'ailleurs vous

vous avez participé au premier jour d'audience comment ça s'est passé un petit peu quel était le le body language de Rachida Dati et de

un peu ouais pour vous donner des insights

de

ce

premier

jour d'audience madame Dati était extrêmement discrète elle n

'a

pas du tout regardé ni le banc des partis civils qui était sur sa gauche ni le public qui était derrière elle elle est restée vraiment fixée les yeux sur les magistrats et surtout dans une sorte de constriction assez inhabituelle pour elle et par contre ses avocats ont été particulièrement véhéments notamment un de ses conseils qui a globalement engueulé le parquet national financier puisqu'ils n'avaient pas réussi à faire correctement citer c'est à dire inviter Carlos Ghosn à l'audience et ça a duré du coup des heures et ce qui était

chaud c'est vrai qu'il y a eu

un petit couac entre la période la date à laquelle était convoqué Carlos Ghosn c

'est ça il aurait dû venir le chercher le 4 juillet il me semble son papier au consulat de France à Beyrouth et en fait il était disponible depuis février ce courrier et il est venu le chercher le 6 juillet si je ne

dis

pas de bêtises au niveau des dates mais en tout cas on peut se dire qu'il a fait un peu exprès de le prendre en retard et malheureusement d'un point de vue juridique la citation donc l'invitation disons la sollicitation de se rendre au jugement elle est nulle et donc ça fait une sorte de fragilité juridique sur ce procès que à mon avis ni M. Ghosn ni Mme Dati ne vont épargner au moment du délibéré

Merci

beaucoup Emma Taillefer je rappelle que vous êtes présidente d'Anticor

qui

donc constituait partie civile dans ce procès

qui

concerne Rachid Atati et Carlos Ghosn Merci d'être venu sur ce plateau Merci à vous pour

nous

expliciter un petit peu les tenants et les émotions de cette affaire Quant à vous vous l'aurez compris cette émission est terminée si vous voulez qu'on puisse continuer de parler de ces sujets d'aller déranger un petit peu nos élites politiques et financières rendez-vous sur capsurdica.lemédiatv.fr pour devenir l'un de nos 10 000 donateurs mensuels Merci pour votre attention et votre fidélité et je vous dis à très vite sur les antennes du Média

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