Rendez l'ISF et le CICE, stoppez la délinquance en col blanc

la parole est à monsieur Adrien cattenins pour la France insoumise pour une durée de 5 minutes merci madame la présidente madame la ministre messieurs les ministres nous voici donc réunis puisque l'Assemblée nationale est convoquée pour donner son mot dans le cadre du grand débat national grand débat national qui il faut le dire au passage n'a de grand que le nom si on regarde le nombre de participants à peine 1 % du corps électoral aura participé à cette mascarade et puis parmi celles et ceux qui reçoivent le SMS qui les invitent parce qu'ils ont été tirés au sort à participer au grand débat une écrasante majorité n'y va pas je crois d'ailleurs que plutôt que de déployer cette propagande sur le succès prétendu du grand débat vous feriez mieux de vous interroger sur pourquoi cet échec finalement et bien je veux contribuer à cette réflexion d'abord quand le président de la République lance le grand débat national en disant qu'à la fin en toute hypothèse il sera le seul lui le monarque présidentiel à prendre la décision bien évidemment les Français n'ont pas envie d'y participer de la même manière quand il dit qu'on ne pourra pas discuter en profondeur du cap de sa politique à quoi bon un grand débat et cette question s'est posée à l'extérieur de l'hémicycle elle se pose aujourd'hui à l'intérieur à quoi bon ce grand débat si derrière nous ne sommes pas réunis pour un vote pour trancher quand il y a 4 mois d'une impasse comme celle que nous connaissons normalement en république démocratiquement on tranche ce conflit entre la représentation nationale et le peuple par un vote ce que vous refusez oui les Français ne veulent pas seulement parler ils veulent pouvoir décider et ils vous le disent mais puisque nous sommes là pour discuter de la fiscalité je veux vous le dire je crois que le moment que nous connaissons est salutaire c'est une injonction à tout changé en profondeur et le pire de mon point de vue serait que à l'issue de ce moment tout revienne à la situation précédente c'estàdire on aurait tout mis sous le tapis et puis tout continue et Doren avant ça sera comme auparavant en matière de fiscalité oui dans notre pays la plupart des des mouvements populaire même des révolutions partent de la question fiscale ça a été le cas dans l'histoire de France et une nouvelle fois la question qui est posée est bien la suivante celle de la fiscalité de la justice fiscale et de la répartition de l'effort entre tous parce que après 4 mois de débat on en oublierait presque que c'est précisément sur la question de la fiscalité que cette affaire avait démarré souvenez-vous-en c'était la taxe carbone qui vous permettait de faire croire que les gens qui étaient opposés à la hausse des prix du carburant étaient antiécolo ce qui nétait absolument pas le cas puisque la hausse taxe sur le carburant ne fait pas une politique écologiste quand les gens n'ont pas le choix mais vous avez été assez habile et vous êtes retrouvé à expliquer qu'en fait le problème c'est qu'il y aurait trop d'impôts et que les Français voudraient payer moins d'impôts mais la question n'est pas celle de moins d'impôts mais moins d'impôt pour qui et plus pour qui c'est la question de la répartition de l'effort entre tous qui est posé pas celle de moins d'impôt pour tous ce qui ferait sans doute les affaires de certains de vos amis que vous avez déjà beaucoup gavé au début de ce quinquena alors puisque la question est celle de mon point de vue de de la répartition de l'effort entre tous et puisque vous nous convoquez pour vous formuler quelques propositions en voici d'abord rétablissez l'impôt de solidarité sur la fortune parce que aujourd'hui le tableau que nous avons sous les yeux est le suivant à peu près la moitié des Français soutiennent toujours le mouvement des gilets jaunes mais bien plus que la moitié des Français une écrasante majorité est d'accord avec l'essentiel des problèmes qu'ils ont soulevé et notamment celui-ci sur la question de l'ISF c'est vous qui êtes la minorité dans le pays et vous le savez rétablissez-le bien sûr il ne fait pas toute une politique fiscale mais la charge symbolique qui a consisté à redistribuer 1 million d'euros au 100 Français les plus riches quand vous demandiez des efforts à tous les autres n'est pas acceptable d'autant plus que nous ne voyons pas cet argent se réinvestir dans l'économie productive et vous le savez je vous entends aussi dire que peut-être si on rétablit l'ISF les riches partiraient d'abord c'est faux j'ai regardé à peu près 0,2 % seulement des assujétis à l'ISF partaient chaque année sans qu'on puisse prouver d'ailleurs que c'était pour des raisons fiscales qu'il partaiit mais quand bienen même votre raisonnement se vaudrait une autre proposition faites l'impôt universel comme certains États d'Amérique le font qui font que peu importe où vous allez vous payez la différence entre le fisque de là où vous êtes parti et le fisque de là où vous atterrissez il va quand même bien falloir se soucier de récupérer les 80 à 100 milliards d'évasion fiscale et si vous croyez que les riches partent tous c'est vous qui les caricaturz en faisant des riches des évadés fiscaux en puissance il va quand même falloir qu'on règle cette question parce que si on si cette évasion fiscale disparaissait on aurait plus le déficit avec lequel vous nous rabattez les or ore à longueur de journée ensuite fait la TVA à tô réduit voire à zéro sur les produits de première nécessité et l'augmentation de la TVA sur les produits de luxe parce que vous dites parfois que tout le monde ne paye pas l'impôt si tout le monde paye l'impôt le plus injuste d'entre tous la TVA il y a donc quelque chose à faire contre la vie chère dans cette affaire puis une véritable proposition de justice fiscale aujourd'hui le problème de notre système d'impôts c'est que ces cinq tranches concentrent tout l'effort sur celles et ceux qui sont les contribuables les plus mod faites le système à 14 tranches avec ce système à 14 tranches on lisse l'effort entre tous et avec la progressivité de la CSG dans ce système toutes celles et ceux qui qui gagnent moins de 4000 € par mois pent moins d'impôt voilà je le pense des propositions conséquentes en matière de justice fiscale je considère avoir donc répondu répondu à la commande qui était la vôtre même si je ne me fais pas d'illusion sur ce que vous ferez de nos propositions merci monsieur le député c le moine la parole est à Monsieur HUG Bernal la France soumise bien madamees messieurs les ministres mes chers collègues par-delà les propositions qui ont été rappelées par mon collègue Adrien Catelin tout à l'heure notre groupe parlementaire voudrait insister ce soir sur l'enjeu que représente l'efficacité de la lutte contre la délinquence financière parce qu'elle constitue non seulement un défi financier de premier plan mais aussi un enjeu d'égalité devant la loi et de cohésion sociale cela paraît évident en effet et je pense que l'on pourrait être d'accord l'inefficacité de l'action de l'État ou supposé au réel renvoie l'image d'une complaisance à l'égard des criminel en col blanc qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables cette injustice apparaît d'autant plus grande lorsque l'on compare à la sévérité qui caractérise la répression des infractions financières encore une fois mais cette fois-ci commise par des citoyens en situation de précarité par exemple une erreur de déclaration auprès de la Caisse d'allocation de prestations social c'est ce qu'on appelle est-ce que le sociologue Alexis Spear qualifie de pénalisation à deux vitesses cette injustice fait partie des revendications qui ont porté sur les rond-point par qui sont portés sur les rond-points par les gilets jaunes on entend souvent parler de justice à deux vitesses de l'affaire Cahusac des Panama papers des Paradise papers des détournements de fonds publics ici ou là qui défrayent la chronique même monsieur benala qui visiblement a mis quelques centaines de milliers d'euros de côté avec des contrats juteux paraîtreittil et nous avons même appris récemment qu'il avait loué une villa au Maroc bon tout ça ne vient pas attester l'idée que chez les puissants on on bénéficie de la même justice que le reste des communs des Françaises et des Français et je regrette que les moyens ne soient pas mis pour lutter le plus efficacement possible face à cette délinquence dans un rapport que je viens de remettre avec mon collègue Jacques mer qui est de la majorité nous montrons que cette délinquence explose dans tous les domaines et par ses montants mais aussi par le nombre de victimes touché plus d'un ménage victime sur 10 a subi plusieurs escroqueries bancaires distinctes au cours de l'année 1,7 million de personnes de 14 ans et plus se sont dites victimes d'une arnaque en 2017 15 millions 30 % de la population on été victime d'une arnaque au cours de leur vie c'est juste énorme alors je vous ai écouté monsieur le ministre d'armanin sur RMC l'autre matin interrogé sur ce même rapport nous expliquer que finalement l'action du gouvernement était très volontariste que tout allait bien et que d'ailleurs il y avait même une police fiscale qui se crée à Bery mais monsieur monsieur le ministre c'est pas avec 30 nouveaux effectifs qu'on va régler la situation 30 nouveaux effectifs pour tout le pays la bnrdf pour ce qui est de la police judiciaire qui fait actuellement l'émission que vous allez confier à la police fiscale c'est 43 effectifs et ils sont déjà en sous effffectif et écroulent sous les dossiers si si Monsieur ministre pouz dire non non non on sort de de la mission et du rapport j'espère que vous le lirez attentivement l'évaluation que j'ai mené m'a permis de relever le manque de moyens humains et matériel que qui constitue une entrave majeure à la lutte contre la délinquence financière en effet les nombreux directeurs responsables des services d'enquête auditionnés ils ont fait part de manière quasiment unanime pour pas dire unanime d'une situation de sous-ffectif structurel affectant leur activité par exemple la DG FIB que vous connaissez bien monsieur le ministre fait face à une baisse d'effectifs massive et constante de 17 % entre 2009 et 2016 soit 2000 agents en moins chaque année et les baisses d'effectifs vont s'accélérer d'ici à 2022 notamment sur le contrôle fiscal alors qu'il devait être sanctuirisé une configuration représentative de la carence chronique et croissante qui affecte l'ensemble des services de la lutte contre la délinquence fin financière et pour le contrôle fiscal c'est concrètement - 17 % de contrôle sur pièces alors je souhaite ici vous interroger sur l'exemple de la fraude à la TVA par exemple prenons celle-là au hasard bon c'est pas complètement au hasard parce que c'est quand même 20 milliards d'euros 20 milliards d'euros par an qui nous échappe et 147 milliards d'euros de perte dans l'Union européenne de quoi finalement investir dans les services publics de qualité et réduire votre équation quasiment impossible de se dire mais comment va-t-on faire pour avoir un maillage territorial de service public de proximité alors qu'il y a la dette qui explose et cetera enfin vous connaissez ce que vous racontez chaque jour ici ou là donc face à cet enjeu économique de premier ordre je regrette le manque de moyens répressifs aussi je vous soumets une proposition que nous avons formulé avec mon collègue Jacques mer pour lutter contre cette frude à la TVA notamment dans la perspective de l'assugjétissement des livraisons intracommunautaires à la TVA c'est de mettre en place le paiement scindé vous savez ce paiement qui vous permet de payer l'entreprise hors taxe et que la TVA par le système bancaire soit directement collecté par les impôts voilà et voilà comment on met 20 milliards à nouveau dans les caisses de l'État déjà certains pays d'Europe le font à l'heure actuelle l'Italie le fait par exemple pour tous ces marchés publics voilà bon je vous mets je vous soumets ça si peut-être que ce grand débat servira-t-il à quelque chose aussi serait-il préférable de trouver des solutions préventives et decin se demande pourquoi l'État persiste à confieré la collee de sa principale ressource au fraudeur eux-même mais globalement et vous le savez monsieur le ministre c'est les effectifs qu'il faut augmenter et là je m'adresse au ministre du Budget que vous êtes pour vos propres collègues ceux de la justice notamment et ceux de l'intérieur quand on voit que le parquet national financier c'est 32 dossiers par magistrat alors qu'il était prévu à sa mise en place qu'il y ait h dossiers par magistrat faut pas s'étonner d'avoir une durée d'enquête moyenne entre 6 et 8 ans et que on voit se propager l'évidence même qu'il vaut mieux être délinquant en colle blanc qu'aller voler des paquets de pattes en récidive au supermarché du coin merci monsieur le député Bernardis la parole est à Monsieur pour la France insoumise madame la ministre messieurs les ministres chers collègues j'ai reçu avec beaucoup d'attention votre document qui recueille apparemment venu de la Présidence de l'Assemblée qui recueille un certain nombre de contributions des habitants de la circonscription législative d'où je suis élu première circonscription de sa sa j'y apprends que 331 personnes ont déposé des contributions libres sur le site du grand débat national voilà la preuve d'un engouement spectaculaire dans ma circonscription qui compte plus de 100000 an avec environ 170 conseils municipaux au sein de ma circonscription on peut dire que le grand débat a permis à l'équivalent de deux conseils municipaux de déposer une courte contribution sur Internet assurément la parole du peuple a été libérée par votre grand débat du moins c'est ce que le président de la République nous avait annoncé début décembre en réalité le bilan c'est un gigantesque bourrage de crâne et le titre de débat ce soir on dit déjà long fiscalité et dépenses publiques le BIA est évident et je vais reprendre le questionnaire vous avez adressé aux Français pour en montrer l'absurdité première question vous avez d'abord demandé aux Français de choisir s'il fallait augmenter les impôts ou baisser les dépenses publiques ou les deux autrement dit est-ce que vous préférez vous couper un bras une jambe ou les deux et vous poursuivez quelle dépens publique souhaitez-vous baisser en priorité celle de l'état de la sécurité sociale ou des collectivités autrement dit est-ce que vous préférez vous couper la jambe droite ou la jambe gauche et vous concluez enfin le questionnaire par parmi les dépenses suivants dans lesquelles vous vous couper vous ne proposez rien de moins que l'éducation la défense la sécurité ou même l'environnement à l'heure où le GC nous explique qu'il nous reste 12 ans pour éviter la catastrophe on croit rêver nous notons d'ailleurs que ce flou a stimulé la créativité fiscale de la majorité en marche et du gouvernement avec des propositions très éloignées et parfois contradictoires monsieur le ministre d'Anin a proposé la suppression de la revance télé chose d'ailleurs que personne ne réclame dans les débats dans les débats alors que le députés en marche préférait baisser l'impôt sur le revenu sur les premières tranches d'un autre côté pendant que les députés en marche proposaient de renforcer l'impôt sur la fortune immobilière le ministre qualifiait cette proposition de démagogique dans une matinale radio c'est pareil sur les fiscal certains la majorité souhaite en mettre en cause certaines mais le ministre Darmanin et Bruno Le Maire ont répondu en refusant toute augmentation de l'impôt à supprimer les les niches fiscales reviendrait augmenter l'impôt ce grand débat a tourné au grand cafouillage la vérité c'est que vous vous êtes coincé vous ne savez plus quoi faire pour ne pas devoir les Français je sais plus comment dis disait le Premier ministre déceptivité en un terme comme ça voilà risque déceptif pourtant leur demande était claire les Français veulent de la justice fiscale et sociale point ils ne veulent pas payer une surtaxe sur les carburants ça au moins ils l'ont gagné pour financer la suppression de l'info sur la fortune ils ne veulent pas du gel de prestation sociale pour financer la flat taxe et les cadeaux riches ce que je remarque dans les propositions qui sont faites c'est que vous remarquerez que à aucun moment vous vous vous préparez à couper ce qui coûte très cher au pays les dépenses inutiles les 100 milliards du cice par exemple voilà une dépense qui coûte très cher à l'État qui ne rapporte quasiment rien mais là vous n'en parlez jamais et si vous manquez de recettes 80 milliards de la fraute fiscale vous attendre dans le coffre des riches et des grandes entreprises il serait temps d'aller les récupérer nous avons d'ailleurs aussi d'autres propositions je vous les donne il se trouve que globalement c'est celles qui reviennent justement en tête par exemple de la contribution de ma CIR cription première première revendication remettre l'ISF pour mettre en place une vraie transition écologique et citoyenne c'est en page 1 bizarrement là vous vous y refusez nous vous le disons et nous sommes assez plutôt en phase avec les revendications qui monte du pays depuis 18 semaines il faut rétablir l'impôt sur la fortune et la taxation du capital il faut effectivement supprimer la plupart des niches fiscales qui favorisent les plus favorisés de nos concitoyens il n'est pas acceptable que tout le monde soit mis à contribution dans ce pays pour payer les réductions d'impôts sur les actions les fortunes les grandes entreprises il faut plus de justice fiscale c'est-à-dire un impôt mieux réparti où tout le monde paye selon ses moyens nous vous proposons par exemple ça fait maintenant 2 ans un système à 14 tranches où l'effort est lissé et ne repose pas toujours sur les mêmes cela rapporterait 10 milliards de plus d'après nos calculs la jeune génération vous l'avez entendu vous supplie de ne pas leur laisser un monde pourri par la pollution et les événements climatiques extrêmes il faut démultiplier l'investissement public dans la transition écologique les Français vous demandent de cesser de couper dans les services publics sur tout le territoire il faut rouvrir les bureaux de poste des transports publics des centres d'impôts partout où il manque et croyez-moi cela va créer beaucoup plus d'emplois que les 40 milliards du cice tant que vous vous ne répondrez pas finalement à toutes ces revendications les gilets jaunes et les Français qui soutiennent toujours très majoritairement leurs revendication regardez les sondages d'opinion les uns après les autres ils sont tous d'accord au moins là-dessus ne vous lâcheront pas et nous les soutiendrons moi je crois que après ce grand débat on peut peut-être attendre dans le pays un printemps populaire et je vais vous dire de l'autre côté de la Méditerranée en Algérie on nous ouvre la voie on montre que des manifestations massives pacifiques peuvent arriver à mettre à bas un système injuste un système oligarchique un système démocratiquement problématique tout le résumé de ce que nous subissons depuis maintenant trop longtemps dans ce pays merci merci monsieur le député Coquerel