Sécurité privée et Titre sécurisée, les opérateurs de l'Etat n'ont pas les moyens

effectivement comme comme l'année précédente je je rapporte les les crédits de cette mission administration générale et territoriale de l'État euh si vous vous souvenez bien l'année précédente j'avais mis la focale sur le l'accueil des usagers des des du service public et plus précisément préfecture supréfecture et notamment sur la question de l'accès aux différents titres de carte grise permis de conduire carte d'identité passeport mais aussi titre de séjour évidemment avec la problématique des délais qui étaient largement largement répandus donc on a on a continué de voir le de faire le suivi en réalité hein de des engagement qui avait été pris par par le gouvernement si vous vous en souvenez l'année dernière en étant assez offensif avec la réouverture de sous-préfecture avec la recréation d'une filière accueil les enjeux de réduction des délais pour l'accès au aux différents au différents titres et puis cette année évidemment on a fait une petite focale sur H à la fois la NTS on allait creuser l'Agence nationale des titres sécurisés on allait creuser tout tout le dispositif l'organisation pour l'accès à ces à ces titres mais également le knaps qui rentre dans le périmètre en tant qu'opérateur de l'État le le Conseil national des activités privées de sécurité euh sous l'angle évidemment de la Coupe du monde de rugby mais aussi des Jeux Olympiques à venir puisque le Conseil national des activités privées de sécurité et évidemment en première ligne pour la délivrance des des des C certificat professionnel à exercé la la la profession de d'agent de sécurité privée avec tout ce que ça implique vous avez peut-être le souvenir d'un rapport de la Cour des comptes d'il y a quelques années qui pointait euh les faiblesses dans le dispositif et dans le contrô dans la délivrance de ces cartes professionnelles qui posaient un certain nombre de difficultés euh évidemment donc voilà un peu le le pour vous dire le la manière dont on a conduit les travaux cette année donc pour commencer le rapport sur ces sur ces crédits donc qui je le rappelle concerne les programmes à la fois 354 administration TER territoriale de l'État le programme 232 vie politique et le programme 216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur alors déjà pour faire un petit point et évacuer assez rapidement le programme 232 vie politique je je n'y pas apporté une attention particulière niannée précédente niannée ni cette année parce que je sais que notre homologue à la Commission des Finances Charles le courourson lui il prête une attention évidemment particulière et que du coup pour la représentation nationale le travail est déjà fait et bien fait de de mon de mon point de vue et que en plus la commission des lois s'est aussi préoccupée évidemment de des problèmes inérant à ce programme notamment sur l'acheminement de la propagande électorale qui a beaucoup fait parler vous vous souvenez précédemment et donc j'ai j'ai estimé me concentrer devoir me concentrer sur les sur les deux autres sur les deux autres programmes le programme 300 154 donc administration territoriale de l'État concerne les les les dépenses à la fois des des préfectures sous-préfectures mais aussi des dépenses mutualisées des administrations déconcentrées de l'État et notamment les directions départementales interministériell avec vous vous souvenez la création des secrétariat généraux communs qu'on qui ont été mis en place lors de la dernière réforme de réorganisation de l'administration territoriale de l'État et le programme évidemment 216 qui sont les h on va dire pour être large les fonctions support du ministère au niveau au niveau central appelé prosaïquement conduite et pilotage des politiques de l'intérieur alors déjà sur l'examen des crédits en tant que tel ce que je peux vous en dire c'est que les crédits du programme 354 sont en légère augmentation de de de 0,19 % et qu'ils sont grosso modo dans les dans les clous de des proposition enfin des des la programmation qui avait été faite dans le cadre de la lopmi loi d'orientation de programmation du ministère de l'Intérieur puisque la lopmi prévoyait 2 millions euh 2 milliards pardon 21 millions en crédit de paiement pour pour 2024 et que on est à 2 Millard 43 millions donc on est même un légèrement supérieur à ce qu'avait prévu laalopm je rentrerai dans le détail ensuite euh sur alors c'est hors casse pension c'est toujours un peu compliqué parce qu'il faut tout recalculer parce que le cas pension n'est pas affiché au niveau programme d'emblé dans nos bleus budgétaires à la différence de ce qui est fait dans le cadre de la lopm mais bon ça chacun je renvoie chacun à sa calculatrice eu et sur le programme 216 par contre là il y a un petit yatus d'où le le le fait qu'on aurait préféré avoir la présence du ministre pour nous expliquer le le différentiel laalopm prévoyait 1 milliard 850 millions dans dans le cadre de la du programme 216 et il y en a on a de programmeré pour le projet de loi de de finance 2024 15566 millions donc il manque quasiment un peu moins de 300 millions d'euros bon c'est pas une petite somme ça interroge évidemment quant aux objectifs poursuivis par le ministère peut-être il y a-t-il évidment des liens avec la question du du numérique puisque c'est ce ce ce programme qui qui le qui le supporte et des crédits de de paiement qui sont pas forcément au rendez-vous vis-à-vis des investissements qui était programmé prévu mais là effectivement on aurait préféré avoir les les retours du ministre en la matière je reviens sur le programme 354 et sur les effectifs qui augmentent puisque c'était un engagement vous vous souvenez de dire c'est fini la diminution des effectifs en préfecture sous-préfecture c'est un temps révolu maintenant nous sommes sur une dynamique de croissance sauf que c'est une croissance qui est som tout assez limitée notamment on regarde des enjeux et des besoin c'est ce que j'avais déjà pointé l'année dernière puisque on on passe de 40439 équivalent en plein travailler à 4613 c'est dire plus 147 équivalent en plein travailler alors c'est mieux que s'il y avait rien c'est sûr mais la question qui va se poser c'est est-ce que ça correspond aux besoin la question d'ailleurs que j'ai posé à l'administration centrale puisque vous vous souvenez cela fait suite à la la RGPP puis le préfecture nouvelle génération avec lequel nous avons rompu voyant les dysfonctionnement que cela engendré en matière d'accès au services public et tout ça a été transformé en MPP pour ceux qui aiment les sigles mission prioritaire des préfectures qui voyait qui prévoyait notamment un axe sur l'accueil du des usagers du du du service public avec la la création à nouveau d'une filière d'accueil dédiée dans ces ces structures bon forceé de constater que cette filière d'accueil est pas du tout recrée à ce stade et et au rendez-vous que le ministère de l'Intérieur a fait plutôt le choix de de mettre plus d'énergie et un petit peu plus de moyens sur les les les France services que vous que vous connaissez maintenant correctement néanmoins quand on quand on regarde et qu'on qu'on dzoome alors j'ai j'ai pas eu la possibilité d'avoir la ventilation ces effectifs supplémentaires à quoi ils a été affectés prioritairement parce que vous savez que l'accueil des étrangers aussi un axe prioritaire enfin tout est pri pritaire donc à ce moment-là la question se pose de où vont les moyens et que l'administration centrale n'a pas été en capacité de me répondre sur ses affectation et pour vous dire du coup sur sur France service que à la fois j'ai j'ai j'ai auditionné quand même l'Agence nationale de cohésion des territoires même si c'est le programme 112 formellement mais comme les choses sont imbriquées et et lié les les unes aux autres pour savoir où on était ce déploiement avec objectif 2700 accueil accueil France service puisque à la fois on nous dit d'un côté il y a jamais eu autant de sollicitations des France services donc les gens y vont de plus en plus il y a des millions de prises de rendez-vous qui ont été faites et de démarches qui ont été accompagnées et aidé et à côté de ça on a aussi interroger les services du de la Défenseur des droits qui vous le savez est aussi beaucoup sollicité sur les mêmes sujets que les front services l'accès au services public les titres et cetera et eux aussi une augmentation importante de leur sisine à la fois en 2022 mais aussi sur la première partie de 1er janvier à septembre de 2023 où ils ont encore une augmentation par rapport à l'année 2022 qui était déjà en en augmentation extrêmement extrêmement forte donc même si même si les maisons Fran service remplissent une mission qui qui qui sinon n'aurait pas été remplie et qui qui est nécessaire pour les les citoyens et les citoyens quand on dézoome un peu le compte n'y est malheureusement toujours pas et il reste énormément de gens éloignés de l'accès au service public et à leur droit notamment sur la question des titres du fait principalement c'est ce que ressort de des échanges avec le Défenseur des droits mais vous le savez puisque elle est venue présenter ici son rapport du fait de la dématérialisation des procédures et qu'il n'y ait aucune alternative à cette dématérialisation c'est-à-dire que quand vous avez une difficulté avec la procédure dématérialisé ce qu'on vous propose c'est de vous aider à faire la procédure dématérialisée pas de faire une procédure dégradée procédure papier qui est une procédure alternative physique avec un accueil physique comme par ailleurs peut le proposer ma collègue Daniel bonau avec moi-même avec une proposition de loi que nous avons déposé monsieur le Président et que nous examinerons dans le cadre de notre niche parlementaire bien qu'elle ne soit gagée que sur le tabac je mets ça de côté évidemment mais ceux qui auront bien envie de comprendre comprendront l'allusion que je viens de faire donc il y a il y a un enjeu surtout qu'il y a eu entre deux si vous vous souvenez bien en 2022 un arrêt du Conseil d'État sur la question de l'accueil des person personnes étrangères pour accéder à leur titrre un arrêt qui a été extrêmement important qui a exigé de la part de l'administration la la nécessité d'avoir un accueil spécifique dédié d'une procédure non dématérialisée et d'un accueil humain dans les les services des préfectures à à tout le moin et que euh même si l'administration s'est réorganisée pour essayer de répondre à cette à cet arrêt du du Conseil d'État le compte n'y est toujours pas on est encore dans la dans le déploiement en réalité puisque c'est télescopé avec tout ça un autre projet de dématérialisation de l'anef l'Agence Nationale des étrangers en France oui une nouvelle agence une nouvelle procédure dématérialisé pour l'accès à l'ensemble des titres de séjour que ce soit pour travail que soit résident enfinf l'ensemble des des titres qui concerne les les personnes qui ne sont pas de nationalité française et on nous avait avais promis d'ailleurs j'avais fait l'audition de la préfecture de scsndi qui était d'ailleurs site pilote puisque c'était aussi dans cette préfecture que se concentrer la plus grande partie des référés mesures utiles faites devant les juridictions administratives imposant à l'administration des prises de rendez-vous je vous passe sur le business qui était fait autour des des des prises de rendez-vous mais cette agence nationale des étrangers en France malheureusement euh des auditions que j'ai pu conduire et du déplacement que j'ai pu faire à à l'Agence Nationale des sécurisé à charleseville mière qui est aussi en charge du comment je dire ça du service après-vente en quelque sorte quand il y a un dfonctionnement c'est eux qui font plateformes téléphonique d'appel qui ont des sollicitations en explosion avec une incapacité de pouvoir répondre aux usagers et donc des délais de délivrance des titres qui ne se sont pas améliorés en réalité mais qui ont empiré alors que la promesse était que par la dématérialisation et cette plateforme on allait améliorer les choses qui interrogent une nouvelle fois euh sur la manière dont on conduit le changement et la dématérialisation dans notre pays puisque à chaque fois c'est le même scénario où on prend le gain escompté en en emploi de la dématérialisation avant d'avoir constaté le gain en tant que tel c'estàd qu'on dit on on fait une estimation du nombre d'agents qu'on va dont on va avoir besoin en moins avec la dématérialisation et on l'applique alors même que on n pas encore vérifié que tout fonctionnait bien et et et et correctement et pour vous dire par exemple pour l'agence des national des des étrangers en France bon petit détail mais par exemple on le le le le le site internet ne fonctionne pas très bien quand on l'utilise avec un smartphone faut le faire sur ordinateur voilà petit détail qui ça peut arriver hein qu'on n pas pensé à ça en 2023 mais c'est c'est un peu rageant autre élément problématique c'est que le site de la nef est soit en français soit en anglais point il n'est traduit dans aucune autre langue ce qui pour un site la destination des étrangers euh pose un peu question d'ailleurs on m'a laissé entendre que la direction des étrangers en France avait dit oui mais bon si c'est un étranger qui ve venir en France benah il doit au moins savoir parler français ou ou anglais et puis voilà et puis il se débrouille quoi euh bon il y a des tout un tas de cas de figure de de de nécessité d'avoir des titres des visas pour des gens dont on ne demandera pas qu'ils aient une maîtrise parfaite de l' langue française parce qu'il veut être dans une quelque chose coopération internationale venir qu'il aura des traducteurs dans dans les dans les dans les les les événements auquels il pourrai participer mais bon tant pis pour eux ils devront passer quand même par la case google trad en l'occurrence j'imagine pour pouvoir utiliser le site de la nef ce qui est quand même un peu un peu un peu problématique en l'occurrence donc j'ai quand même un certain nombre de préconisation à faire en la matière à la fois bah faire en sorte que le site de la nef puisse être accessible par par smartphone euh c'est des préconisations un peu un peu un peu bête et méchant j'ai envie de dire mais je ça ça me coûte de devoir les faire mais je dois les faire parce que il y a un problème très très très sérieux pour rentrer un peu dans le niveau de détail avant que le ministre s'en aille tout à l'heure je je vous informe que je l'ai je l'ai saisi pour faire en sorte que les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés qui sont qui font office de plateforme téléphonique puissent avoir accès à AGDREF qui est le logiciel sur lesquel on a toutes les informations des demandes des gens qui demandent de enfin des titres et leur situation administrative euh donc vous avez compris parce que je viens de dire que les agents qui sont à la NTS pour essayer de d'aider au téléphone ceux qui ont des difficultés avec leur démarche n'ont pas accès au logiciel qui permettrait en la base de données qui permettrait efficacement de les aider et pourquoi parce que on leur a promis depuis 2 ans queil y avait un autre logiciel en train d'être développé qui répondrait à ce problème et pendant ce temps-là les difficultés s'accumulent les agents sont en souffrance parce que ils sont téléphone ne peuvent pas aider les personnes renvoie vers les préfectures qui qui normalement ont d'autres choses à faire et c'était la raison pour laquelle on avait dématérialisé pour pas qu'ils soi embêtés avec ça donc on voit comment encore une fois il y a quand même des marges de progression sur l'utilisation et l'emploi de la dématérialisation pour ce qui est de l'Agence Nationale des des étrangers en France je continue sur sur les titres pour faire le point sur carte d'identité et passeport vous avez sans doute été vous-même S cité dans vos circonscription par des tas de gens qui avaient des délais importants voilà on va dire ça comme ça pour être pour être sympathique et donc s'est posé la question de voir qui prenait quel délai à chaque étape du process bon vu d'aujourd'hui c'est-à-dire en octobre 2023 euh la situation s'est quand même nettement améliorée voilà après ça reste une moyenne hein donc si vous êtes pas au bon endroit tant pis pour vous mais la situation c'est nettement amélioré mais en même temps par tellement loin euh quand vous aviez avant un délai de 6 mois pour avoir un passeport que maintenant c'est c'est 4 mois bah vous êtes content ça s'améliore honnêement voir 3 mois c'est divisé par 2 mais ça reste quand même euh assez long étant entendu que le point de départ des du délai le plus long était quand même celui pour avoir un rendez-vous en mairie c'était quand même ça le le délai le plus long c'était pas le délai de traitement des certes hein vous savez les centres euh et inter régionaux ou de traitement de de de ces euh traitement administratifs c'était pas non plus le l'Imprimerie nationale puisquil y a la question de la production c'était pas vraiment l'acheminement mais c'était ce délai là donc la la NTS a fait en sorte de déployer énormément de dispositifs de recueil puisque c'était un point problématique et puis aussi de faire une chose c'est de faire une plateforme où à un seul endroit on peut savoir où il y a des rendez-vous disponible autour de de chez soi parce qu'on est pas obligé d'aller dans la mairie dans laquelle on habite c'est n'importe quelle mairie autour de de chez soi ce qu' pe poser d'autres questions mais je mets ça de côté h et et donc de se dire bah sur sur d'un seul clic je vais pouvoir savoir est-ce que est-ce que je peux avoir un rendez-vous rapidement dans la mairie d'à côté s'ils ont de la place et de la disponibilité donc ça ça a permis quand même de faire fondre les délais je crois 18 jours en en en moyenne aujourd'hui pour un rendez-vous en mairie alors après c'est très hétérogène he il y a des endroits où c'est encore 90 jours il y a des départements où c'est encore très très très sinistré et des endroits où ça va très très vite donc encore une fois la moyenne cache aussi des disparités qui peuvent être extrêmement extrêmement fortes euh et reste quand même un point un point important c'est le traitement dans les certes en question et je vaux m'attarder un instant là-dessus parce que on est aujourd'hui donc ben c'est les délais dans les CT dans 18 jours c'est le délai d'instruction dans les certes en 2022 et la cible pour 2023 c'est 15 jours pareil pour les cartes nationell d'identité et les permis de conduire euh il y a que pour les permis de conduire où où on était un peu en dessous en D ça des des des 15 jours pour votre information la Cour des comptes que j'ai auditionné aussi est en train de finaliser un rapport concernant l'Agence nationale des titres sécurisés et et et les certes euh et et donc en fait la cour la la la la Cour a pu a pu nous livrer ses premières conclusions en tout cas premiers échanges qu'ils ont parce qu'ils sont dans la phase contradictoire je voulais vous vous signifier qu'ils avaient établi une corrélation sur la la la qualité et le délai de traitement dans les certes une corrélation entre nombre de fonctionnaires titulaires et nombre de contractuels plus il y a de fonctionnaires titulaires plus le CERT est efficace et qualitatif donc il a peu d'erreur et délai de traitement rapide plus il y a de contractuel plus le délai est long et plus il y a des erreur bon alors c'était pour un certain nombre d'entre nous à la gauche de l'échequier politique un peu une sorte de d'intuition que nous avions dis donc que la fonction publique avait peut-être un statut qui permettait d'avoir une meilleure efficacité au global de la gestion de de de de de l'administration et et là on vient n nous le rappeler puisqueévidemment dans beaucoup de ces certes il a été fait recours à des contractuels précaires sur des délais assez courts 3 mois 6 mois de gens conformes qui s'en vont qui vont pas jusqu'au bout de leur contrat parce qu'ils trouvent une meilleure opportunité ailleurs et qu'on et qu'on en reprend d'autres et cetera euh sans sans compter le fait que il y a un petit sujet quand même vous avez peut-être vu regarder l'actualité évidemment de de fraude documentaires des nouvelles carartes nationale d'identité électronique et aussi des des nouveaux passeports alors que nous sommes censés avoir rehaussé le le niveau de sécurité et qu'il y a des failles qui sont né enmins des failles humaines en réalité et qui vient évidemment dans ces certes diminuer la la comment dirais-je ça la résistance à un certain nombre de de de potentielle corruption en l'occurrence le ministère de de l'Intérieur dit travailler à ces éléments là parce que évidemment c'est toujours embêtant quand vous avez des documents qui sont falsifiés en circulation dans le pays mais ça interroge ça interroge évidemment d'ailleurs j'ai j'ai j'ai voulu entendre avec l'Agence nationale des titres sécurisés le le l'Imprimerie nationale pour faire le lien avec les travaux notamment de du du collègue Philippe plaptombe sur sur la question de la souveraineté numérique dans dans dans notre pays puisque l'Imprimerie nationale qui est vous le savez peut-être une société anonyme en réalité depuis 1993 qui a un monopole pour la production des titres à une activité par ailleurs tout à fait classique de n'importe quelle société anonyme à l'international et que se pose la question effectivement des choix qui ont pu être faits et opérés en terme de de sécurité où la France n'a pas choisi le plus haut standard de de niveau de sécurité pour vous donner un seul exemple euh sur nouvelle carte nationale d'identité électronique la photo est en noir et blanc alors que les nouveaux standards internationaux en tout cas le plus haut niveau de de de de protection sont tout simplement en en couleur bon ça interroge sur sur ces choix qu' on pu qu' ont pu être fait en France sur le choix des ancres sur le choix de la puce en tant que tel euh bon il y a beaucoup d'actualité sur sur le sujet et je doit aussi d'évoquer que l'imprimerie nationale est aussi mis en cause en tout cas il y a eu des perquisitions chez eux par le parquet national financier sur le la la question de du marché obtenu par l'Imprimerie nationale des cartes identité en Ukraine voilà donc le la question va va revenir sur sur la table évidemment c'est une double tutelle intérieure Bercy ça aurait d'ailleurs pu être intéressant d'avoir le ministre sur le sujet vu qu'il a fait euh les deux euh donc tout ça pour dire parce que le coût de production avait été à un moment donné mis sur la table notamment par le collègue de Courson l'année dernière et qu'on a pu vérifier évidemment que les coûts étaient étaient respectés en l'occurrence et les délais qui vont avec et l'Imprimerie nationale respecte à peu près ces déis même respecte ces délais il faut le dire aujourd'hui sur la carte la production de la carte nationale d'identité électronique mais toujours pas sur les passeports où vous avez encore la proportion je crois que c'est plus de 80 % des passeports qui qui sont au-delà des délais prévus par les conventions avec l'Agence Nationale des des titres sécurisés parce qu'il y a eu une difficulté à évaluer la proportion de titre qui allait être demandé vous savez l'effet covid où il y a plus de demande puis d'un coup une reprise des demandes et il a une sous-évaluation y compris pour l'année 2022 qui est bien plus post covid et il va y avoir une accélération pas juste sur les passeports mais aussi sur les cartes nationales d'identité vous avez entendu le ministre tout à l'heure parl de France identité demain énormément de fonctionnalités seront pourront être fait d'un point de vue dématérialisé avec votre carte d'identité et le la la puce et où votre smartphone et un certain nombre de de points de contrôle donc les usages vont être de plus en plus euh important et donc la demande de carte d'identité va être plus importante sachant qu'on s'est engagé que d'ici 2030 100 % de la population et la nouvelle carte d'identité autant vous dire que la Cour des comptes a émis quelques réserves sur le fait que nous puissions atteindre cet objectif et moi je mets en garde le le le l'exécutif mais aussi les les collègues sur le fait qu'on ne déploie pas trop rapidement des solutions numériques contraignantes qui font que demain tout le monde va se ruer sur la nouvelle carte parce qu'il faudra l'avoir pour faire telle ou telle démarche en ligne qui simplifiera en théorie la vie et là je vous renvoie aussi au textte que nous venons de voter tout à l'heure dans l'hémicycle sur le numérique puisqu'il prévoit des contrôles de la majorité notamment sur la base de la carte d'identité voilà voilà donc je sais pas si on est et donc tout ça plaide et c'est pour ça que j'ai fait des beaucoup de préconisation pour renforcer les moyens de l'Agence nationale des titres sécurisés parce que c'est eux qui sont l'interlocuteur de l'Imprimerie nationale c'est eux qui doivent évaluer c'est eux qui font le service aprèsvente téléphonique avec un centre de contact citoyen une plateforme qui est d'ailleurs externalisé pour 450 agents externalisés à une entreprise privée hein pour répondre au téléphone pour vos problèmes de cidenité carte grise passeport et cetera euh je pense qu'on mériterait que ce soit des agents public qui soit qui fasse cette tâche-là pour toutes les raisons que j'ai rappelé évidemment précédemment et eux-mêmes font état d'être très dépendants d'appel d'appel d'appel pour avoir des consultant en assistance à maîtrise d'ouvrage notamment sur les systèmes d'information qui sont consubstantiels évidemment à la fois de de de des permis de conduire des cartes grises le le SIV pour ceux qui connaissent et et et tous les autres y compris pour les cartes d'identité puisque il y a il y a à chaque fois un système d'information différent des problématiques différentes des bugs différentes et donc donc des des des des nécessités d'avoir de la matière grise sur le sujet ils ont environ 90 équivalents temp plein qui sont aujourd'hui des consultants entre guillemets de de de l'Agence Nationale des TI sécurisé dont ils aimeraient pouvoir les internaliser et pour ça il faut des moyens évidemment évidemment supplémentairire euh je termine en vous disant euh que évidemment sur le Centre national des activités privées de urité et les Jeux Olympiques je je comprends que le ministre soit optimiste sur le le nombre d'agents de sécurité privée dont nous aurons besoin pour les Jeux Olympiques et tout ce qui a été mis en place les réunions dans les Pôles Emploi en reprenant l'ensemble des demandeurs d'emploi du secteur qui ont déjà refusé deux offres d'emploi raisonnbles pour faire en sorte qu'ils aillent se former sur un certificat professionnel événementiel spécifique de 106h qui permet d'augmenter le rendement finalement de de de gens formés et du coup de gens disponibles demain sur le marché du travail et mais la question va se poser sur est-ce que 100 % des gens qui auront fait ces formations ces certificats sous une forme de contrainte vont-ils répondre présent le jour J quand il en aura besoin d'eux devant tel stade à tel endroit du pays et et je crois que pour l'instant il y a plus de craintes qui sont émises par un certain nombre de de de de d'autorité et je pense notamment et aussi au syndicats patronaux hein de la Fédération Française de privé de sécurité qui alerte sur le sujet parce qu'il faut que vous sachiez que les grands groupes de de sécurité privée qui font de la surveillance ne répondent pas aux appels d'OF des Jeux Olympiques parce qu'ils ont déjà leur leur business ils ont déjà leurs clients ils ont déjà leurs salariés ça tourne ça roule et avoir une prise de risque et de de de se retrouver dans l'incapacité de répondre concrètement aux nécessités de l'appel d'offre et de s'exposer à des pénalités fait qu'aujourd'hui les gens n'y vont pas d'où le fait que l'État a dû mettre énormément d'énergie et d'ardeur pour essayer de former un maximum de monde mais la question reste évidemment pendante et je crois que le knaps et c'est là la recommandation budgétaire que je fais en tant que rapporteur a besoin de beaucoup beaucoup de moyens supplémentaires sur une activité spécifique son activité de contrôle parce qu'autant la délivrance des cartes tout ça c'est beaucoup amélioré les délais sont maintenant correctement respectés la procédure est en partie dématérialisée mais les entreprises qui embauchent pas aux difficultés que pourrai avoir les uns et les autres pour pour leur procédures dématérialisé mais les contrôles c'est quand même un très faible taux de contrôle alors même que nous avions voté souvenez-vous une ordonnance dans dans une loi précédente dans la lopmie pour modifier le le fonctionnement du knaps et que tout ça implique que le knaps doit maintenant contrôler les organismes de formation je t'merdai en vous disant que là aussi une fois n'est pas coutume h le knaps n'est pas euh comment je dire ça c'était pas une revendication première mais j'ai auditionné les syndicats de salariés qui m'ont expliqué que le logiciel interne au knaps qui permet de délivrer les titres était un peu vieo avait pas mal de bugs et euh de lourdeur qui nécessitait qu'on passe à un autre logiciel alors le logiciel c'est dracar bon je sais pas si les noms de logiciel appellent les commentaires particuliers mais c'est un peu bateau effectivement comme nom mais mais en tout cas ce logiciel tout le monde en dit les limites en dénonce les limites et les crédits sont pas là pour passer à l'étape suivante or on a besoin de robustesse y compris dans ces ces objectifs et ces dynamiques là donc vous aurez bien compris que le programme 216 les opérateurs et le 354 on aurait aimé qu'il y ait davantage de crédit supplémentaires et que à tout le moins ça respecte ceux de de laalopmie en tout cas pour le programme 216 que le compte n'y est pas que la dynamique à la hausse est quand même balbuciante et pas forcément à la hauteur des besoins d'ailleurs la la desmat l'administration centrale du du ministère de l'Intérieur faisait part de plus de 600 postes vacants et vous n'avez pas vu 600 propositions de création d'emploi et il y a même des chiffres un peu discordants puisque quand on demande des expressions de besoins quels seraient leurs besoins en fonction des missions qui sont données c'est pas encore comme ça que les fonctionnent aujourd'hui les préfectures on est encore sur sur les postes vacans est-ce qu'on va pouvoir les remplir alors qu'il y a quand même des objectif à à à atteindre en vu des indicateurs de performance un noble budgétaire et que le le compte encore une fois n'y est pas merci pour votre