Audition de la Fondation pour l'école

Commençons. Commençons. Mes chers collègues, madame la rapporteur, monsieur le président, monsieur de de Bélet, le Sénat a décidé de la constitution d'une commission d'enquête dont l'objet est de travailler sur les mécanismes de financement des politiques publiques par des organismes sociétés ou fondations de droits privés et les risques en matière d'influence, d'absence de transparence financière et d'entrave au fonctionnement de la démocratie.

Le champ d'action de ces financeurs privés est large. Les sphères associatives, éducatives et culturelles semblent avoir leur faveur. Le travail de notre commission d'enquête sera d'analyser les règles encadrant les interventions des organismes, sociétés ou fondations de droits privés dans les politiques publiques citées et d'évaluer les risques en matière d'influence de cette non transparence financière.

Ce type de formation entraîne un certain formalisme juridique, la formation commission d'enquête. Donc avant de vous donner la parole, je dois vous rappeler qu'un faux témoignage devant notre commission d'enquête est passible des peines prévues aux articles 434-13, 434-14 et 434-15 du code pénal. Et je vous invite à prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en levant la main droite et en disant je le jure.

Et je vous remercie par ailleurs de nous faire part de vos éventuels liens d'intérêt. Monsieur de Bé, je le jure et je n'ai pas de lien d'intérêt. Je vous remercie.

Les premières auditions auxquelles nous avons procédé ont permis d'entendre les directions d'administration centrale, notamment celles en charge de la fiscalité, mais aussi de l'éducation nationale, de la culture et de la vie associative. Nous avons ensuite entendu les structures représentant le secteur de la philanthropie et le secteur associatif ou accompagnant ces acteurs dans leur démarche. Cet état des lieux doit nous permettre d'analyser les mécanismes à l'œuvre, de comprendre l'ampleur des mouvements et d'imaginer des moyens de protection quand cela s'avérera nécessaire sans pour autant bloquer le système.

Le maître mot de nos travaux sera donc la transparence. Votre audition s'inscrit dans un dans une troisème phase de nos travaux au cours de laquelle nous allons recevoir des acteurs évoluants dans le secteur scolaire, soit en gérant des établissements, soit en intervenant devant les élèves dans le cadre par exemple de la mise en œuvre de pas de programmes officiels comme l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité les Vars. Votre audition doit nous permettre d'approfondir nos premières analyses, de mieux comprendre les enjeux réglementaires, mais aussi les évolutions et mutation que le secteur scolaire a pu connaître au cours de ces dernières années et d'envisager des évolutions quand cela sera nécessaire.

Monsieur de Bé, nous allons vous donner la parole pour une courte introduction et je vous demande de ne pas dépasser 10 minutes avant que la rapporteur et les membres de la commission d'enquête vous posent des questions. Avant cela, je reste je laisse la parole à notre collègue rapporteur Colombe Brossell pour qu'elle vous présente les axes de travail de notre commission d'enquête. Merci beaucoup madame la présidente, mes chers collègues, bonjour monsieur.

Merci de votre présence aujourd'hui. Comme madame la présidente vient de le dire, nous avons entamé depuis hier un cycle d'audition sur les établissements privés hors contrat. Ces établissements sont dans notre pays en nombre relatif.

Lorsqu'on compare le nombre d'élèves scolarisés par rapport aux millions d'élèves scolarisés dans notre pays, on est en effet sur des effectifs qui ne sont pas importants. Mais pour autant, la croissance continue de la création de ces établissements hors contrat est pour nous un sujet de travail. Et ce dotant et vous le savez que euh la loi Gatel est une loi qui est une loi issue du Sénat et portée par l'une de nos collègues.

Et donc c'est évidemment pour pour nous un double sujet d'intérêt et de ce point de vue-là euh la la Fondation pour l'école que vous représentez est un acteur important de cet écosystème si je peux le qualifier ainsi. Fondation reconnue d'utilité publique depuis 2008, si ma mémoire est bonne, vous avez un rôle d'accompagnement notamment financier, mais pas que. Et il ne serait utile pour nous de pouvoir vous entendre et ensuite vous poser quelques questions.

Monsieur de Beller, vous avez la parole. Merci madame la présidente. Donc madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs.

Donc tout d'abord, je vous remercie pour cette audition dans le cadre de cette commission d'enquête qui est ainsi pour moi l'occasion de vous présenter donc la fondation pour l'école. Donc je suis le président depuis quelques mois seulement. Donc vous me pardonnerez éventuellement quelques imprécisions liées à cette prise de fonction récente.

Donc dans ce proposiminaire, je vais aborder essentiellement trois points. Le premier bah c'est revenir sur l'objet de la fondation en elle-même. Le second c'est parler rapidement de la gouvernance en tant que fondation de reconnu d'utilité publique et ensuite je m'attarderai un petit peu plus longtemps sur les moyens que la fondation se donne pour atteindre ses objectifs.

Donc l'objet de la fondation, donc la fondation comme vous le disiez a été créée il y a tout juste 18 ans, en 2008 à l'initiative de quatre fondateurs dans un contexte où les écoles contrat existaient depuis déjà longtemps. Donc son objet est et ça vient directement de nos statuts est de susciter un renouveau éducatif en France en concourant à l'essence à l'essort pardon d'établissement scolaire libre ne bénéficiant pas en l'état actuel du droit du soutien direct de l'État. Donc les écoles concernées par le travail de la fondation pour l'école sont des établissements d'enseignement en France allant de la maternelle au lycée et géré de façon désintéressée en général via des associations sans but lucratif.

Donc cet objet trouve sa nécessité entre autres dans le fait que toute nouvelle école doit attendre au moins 5 ans avant de pouvoir prétendre à un contrat avec l'État. Donc durant cette période, ces écoles qui contribuent à à l'innovation éducative ainsi qu'à la diversité de l'offre scolaire ont besoin d'être soutenu et accompagné. Aujourd'hui, il y a donc un peu plus de 2000 écoles représentant 120 ou 130000 élèves.

Les chiffres divers, c'est ce que j'ai moi. Elles sont toutes sous le contrôle de la puissance publique et comme nous allons le voir, la fondation les accompagne sur différents volets dont un qui est essentiel pour nous, respecter strictement le cadre légal. Donc quelques mots sur la gouvernance de la fondation pour l'école.

Donc elle est reconnue d'utilité publique en 2008 par un décret du premier ministre et depuis 2011, elle est habilitée à abriter des fondations sous-égides dans ce qu'on appelle nos fondations abritées. Donc la gouvernance de la fondation pour l'école est très classique et très simple. est doté d'un conseil d'administration composé de 12 membres répartis en trois collèges, chaque membre étant élu pour 3 ans.

Le conseil d'administration lié à un bureau composé de quatre personnes, un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Donc le président avec le bureau assure la relation avec le directeur général qui gère la fondation au jour le jour avec les équipe. Donc en tant que fondation reconnue d'utilité publique, la fondation est soumise à un régime de transparence renforcée.

Euh cette ce régime là se traduit essentiellement par trois obligations importantes. La première c'est la certification des comptes par un commissaire au compte. La seconde, c'est la publication journal officiel des associations et des fondations.

Et le dernier, c'est la présence d'un au conseil d'administration d'un commissaire du gouvernement qui est nommé par le ministre de l'intérieur. Donc ce conseil de ce ce commissaire du gouvernement est en chargé de veiller au respect des statuts et au caractère d'utilité publique des actions de la fondation. Donc pour revenir un petit peu sur les objectifs de la fondation et de ces fondations abritées, on pourrait le résumer ainsi : aider à la création de nouvelles écoles, les accompagner dans leur développement et leur assurer un cadre aussi sécurisé que possible.

Donc pour atteindre ces objectifs, la fondation se se repose essentiellement sur différents piliers d'actions que je vais me permettre de détailler devant vous maintenant. Donc le premier, vous en avez parlé, c'est le soutien financier. Donc en effet, comme je le dis précédemment, les écoles ne reçoivent aucune subvention de l'État.

Pour ces écoles, les charges d'investissement et de fonctionnement sont très élevées. Les locaux, les salaires, le mobilier, les assurances, les mises aux normes et cetera. La liste est relativement longue.

La seule source de revenus de ces écoles est le montant des des scolarités qui sont payé par les familles. Donc malgré en général une gestion qui est très serrée de la part des des trésoriers, euh le le le montant des scolarités reste très élevé et pèse directement et de manière significative sur le budget des familles. Donc ces écoles pour pouvoir équilibrer un peu leur budget ont besoin de dons.

Cela leur permet de baisser les scolarités et donc de de d'en demander un petit peu moins en famille dont certaines peuvent avoir des revenus modestes. C'est pour cela que notre soutien financier est essentiel. Il permet d'accompagner les écoles dans leurs investissements et même parfois c'est la conditionéquanon de la de la réalisation pour elle d'un investissement indispensable.

Je parle uniquement des investissements parce que de manière générale, nous ne finançons que des investissements et non pas les frais de fonctionnement des écoles euh de de de dans dans notre politique. Donc d'autre part euh en en complément à cette ce volet là, la fondation décerne en général chaque année un prix étin qui s'appelle le prix étincelle. En fait cinq prix différents qui sont accompagnés de prix mal de 3 à 15000 €.

Donc cette ce prix récompense des écoles pour leur travail et leur engagement autour d'un terme qui est différent tous les ans. Cette année, le thème était la nature et l'école de l'émerveillement à la connaissance. C'est une autre manière pour nous de d'aider financièrement les écoles tout en les poussant à innover dans le domaine pédagogique.

Le second volet non moins important que le premier, c'est la formation. Donc pour qu'une école fonctionne, il faut y déployer de nombreuses compétences. Il y a bien sûr celles qui sont directement liées à l'enseignement, mais aussi celles concernant la gestion des finances, les aspects RH, les aspects juridiques, l'immobilier et encore une fois comme tout à l'heure, la liste est longue.

Le pôle formation de la de la fondation est celui qui mobilise dans nos équipes le plus de personnes parce que nous essayons de répondre au mieux à l'ensemble des besoins dans ce secteurlà. Donc l'académie pour l'école qui est le nouveau nom de notre pôle formation et de notre formation propose de nombre de nombreuses formations à destination des des étudiants, des directeurs, des professeurs et des éducateurs, mais aussi à destination des administrateurs sur lesquels repose la stratégie et le développement des écoles. Donc nous avons donc un un catalogue de formation qui est bien fourni. le le les sujets de enfin les sujets et les formats de de ces formations que nous proposons sont variés.

Par exemple, nous avons la formation et initiale pardon et continue pour les futurs instituteurs et que nous dépensons depuis de nombreuses années. Nous avons des parcours spécifiques à la création et la gestion d'établissements scolaires dans lesquels nous abordons des aspects aussi variés que le droit du travail, la sécurité ou la bonne gouvernance. Nous avons aussi des formations pédagogiques sur des thèmes différents comme mettre en place la classe dans la nature, harmoniser son projet pédagogique avec les obligations du socle commun ou encore dyslexie, autisme au potentiel, comprendre nos élèves pour mieux les accompagner.

Donc ces formations peuvent être faites aussi directement dans les écoles afin de simplifier l'organisation pour les écoles pour lesquelles nous assurons ces prestations. Le volet suivant concerne le soutien juridique et opérationnel. Donc les écoles font face à de nombreux défis et de problèmes dans leur gestion quotidienne.

Donc la fondation leur apporte un soutien juridique et opérationnel gratuit quelle que soit leur situation. Cette aide peut concerner donc des aspects juridiques mais aussi financiers, immobiliers, RH et aussi de relation avec les service de l'éducation nationale. Donc notre accompagnement, l'accompagnement de la fondation pour l'école et pardon, excusez-moi, s'ajoute à cela un accompagnement de la création d'écoles sur les les questions pédagogiques, l'organisation, la gouvernance, les structures juridiques et et tout cela fait encore une fois partie du soutien que nous proposons aux écoles.

Donc en complément de cela, la fondation diffuse des ouvrages pédagogiques via son partenaire Critérion qui sont essentiellement des manuels scolaires conçus pour les classes à petits effectifs ou des cahiers d'exercices pour la remise à niveau pendant les vacances. Donc pour les écoles qui sont en cours de développement et qui souhaitent faire progresser leur organisation, la fondation propose une démarche de certification qualité. C'est un audit de quelques jours qui permet de d'établir un diagnostic, d'identifier des points d'amélioration et d'établir un plan d'action qui pourra être suivi par l'ensemble des acteurs de l'école.

En parallèle de tout cela, la fondation cherche à favoriser les liens entre et les rencontres entre les différentes écoles afin qu'elles puissent partager leurs enjeux, les sujets du moment et leur expérience. Pour cela, nous organisons différents événements comme des cafés virtuels mensuels pour les écoles, des rencontres interécéoles régionales, des réseaux professionnels thématiques, le salon de la liberté solaire qui s'appelle Lipsco ou la convention des écoles libres. Afin de faciliter ces échanges, nous mettons à disposition en ligne un annuaire des écoles libres et une plateforme dédiée aux recherches d'emploi et aux recherches et aux offres d'emploi, pardon.

Le dernier volet que je vais aborder aujourd'hui, c'est le plaidoyer. Donc le travail que nous menons au quotidien avec les écoles et les interactions que nous avons avec leurs équipes nous donnent une vision assez globale des sujets et des enjeux qu'elles rencontrent. Cela nous amène aussi à constater un certain nombre de dysfonctionnements ou de discrimination touchant ces écoles ou leurs familles.

Concernant ce sujet-là, ce peut aller d'un calendrier adapté inadapté pardon pour les épreuves du bac où la non assistante aux familles qui ont un enfant handicapé et qui se voi refuser les aides de prise en charge des trajets ou des AESH dès lors qu'elle se tourne vers une école hors contrat. Donc sur la base de cette expérience que nous avons, nous remontons régulièrement des éléments auprès des pouvoirs publics ou auprès des élus. Nous pouvons faire des propositions qui sont parfois prises en compte comme ce fut le cas pour l'adaptation du calendrier du bac où les épreuves ont été regroupées en fin d'année scolaire alors que ce n'est pas ce qui était prévu au départ.

Un autre exemple est que la plupart des écoles hors contrat ne refusent pas par principe de passer en compte sous un contrat avec l'État. Le contrat simple pourrait une bonne solution d'intégration, ce qui est le cas déjà en l'occurrence dans le dans le primaire. Mais malheureusement, ce statut a a été supprimé, je crois, dans les années 80 pour le secondaire.

Donc notre proposition serait d'étendre ce ce contrat simple à l'ensemble du cycle scolaire, sachant que c'est un un contrat qui est moins exigeant et plus et moins subventionné que le contrat d'association classique. Donc voilà, nos moyens de manière générale étant relativement limité. Cette activité de plédoyer n n'est pas très développée et malgré le fait que les sujets soient nombreux.

Donc quelques mots de conclusion. Donc comme vous pouvez le constater, l'aide apportée à la fondation, aux écoles libres comporte de nombreux volets. Il est loin de ce que vous nous voudrions faire car les besoins sont immenses mais nos moyens restent limités.

Cette action va bien au-delà du soutien financier. Nous pensons que nous aons efficacement les écoles dans les phases de création et de développement, que nous participons à leur professionnalisation donc via les différents volets dont je j'ai parlé et que nous facilit que nous facilitons, pardon les échanges avec la puissance publique et en en général pardon et plus particulièrement avec le ministère de l'éducation nationale. Je vous remercie de votre attention.

Très bien. Merci beaucoup monsieur le président. Et donc je vais passer la parole à la rapporteur pour ces questions.

Merci beaucoup madame la présidente. Merci monsieur le président pour ce propos introductif. J'avais en effet quelques questions à partir notamment de votre présentation.

Euh alors euh dans l'ordre ou pas d'ailleurs euh en suivant vos propos si je reviens sur votre statut de fondation abritante. Vous avez donc neuf fondations abritées qui sont présentées sur votre site internet. la fondation la tréscience, la Fédé Sud, la fondation du nord, la fondation Prolibéris, la fondation Potentiel et talent, la fondation KFAS, la fondation des acadées musicales, la fondation Excellence Ruralité et la fondation Alliance Plantationo.

Est-ce que vous pouvez nous préciser quels sont du point de vue de la Fondation pour l'école les critères d'acceptation de d'une fondation abritée ? Comment est-ce que vous avez des critères de sélection ou non ? Est-ce qu'il vous est déjà arrivé de refuser d'accueillir des fondations abritées ?

Et dans ce cas-là, pourquoi ? Je vous les pose une par une. Alors sur ce sujet-là, d'abord le on n' pas nécessairement des demandes ou des opportunités de créer une nouvelle fondation abritée très régulièrement.

C'est pas un sujet et à ma connaissance enfin depuis que je suis président, ça n'est pas arrivé. Euh on a eu parfois quelques quelques échanges sur ce sujet-là, mais ce n'est pas nécessairement euh une euh eu une une actualité très récurrente dans au sein de soit du bureau, soit de la fondation. Ceci dit, pour répondre à votre question, euh le le les critères d'abord le premier critère qui est essentiel, c'est que ces fondations abritées doivent euh avoir un objet qui est complètement aligné à celui de la fondation pour l'école.

Donc tel que je l'ai décrit et tel que nos statuts ou ou l'ensemble des documents que nous avons soit soit dedans. Il faut que le projet soit aussi désintéressé donc autant que la fondation pour l'école elle-même et que son but soit non non lucratif. Euh donc euh pardon, c'est c'est même peut-être structurellement le cas, je ne sais pas.

Je euh Et donc donc comme je le disais, il faut que la fondation soit conforme à notre objet social et et et qu'elles aient dans l'objectif de de réaliser la même chose que nous. Donc c'est c'est pour ça d'ailleurs qu'on a pas nécessairement énormément. Voilà.

Merci beaucoup. Euh je regardais, j'ai j'ai d'autres questions un peu plus un peu plus financières à vous à vous poser. Je regardais vos rapports d'activité puisqu'en effet vous avez là-dessus et une obligation et un respect des obligations de de transparence d'une d'une frup et je lisais que sur votre bilan financier.

Alors si j'ai bien compris que vous effectuez en année scolaire Oui. Euh donc euh on est sur sur le dernier 2024-2025. Euh je dis les choses rapidement, produits liés à la générosité du public dont des particuliers 4, à peu près 5 millions d'euros.

Euh et je m'interrogeais, donc vous vous avez pardon 317000 € de don d'entreprise et je m'interrogeais et sur la nature et sur le montant important des produits non liés à la générosité du public qui sont de l'ordre de 1,5 million d'euros. Qu'est-ce que Qu'est-ce que ça représente alors dans ce palier là ? Donc la la fondation pour l'école, comme je vous l'ai expliqué, un pôle formation qui est relativement important et ce pôle formation est d'une part et c'est dans ce montant là financé en partie par la taxe d'apprentissage donc que nous considérerons pas lié à la à la à la générauté du public qui représente de mémoire sur l'exercice dont on parle à peu près 200000 € et ensuite les formations elles sont payantes donc même si nous essayons de les rendre les moins chères possibles, elles sont nécessairement payantes puisque il nous Il faut organiser les formations, recruter des intervenants, intervenir dans les écoles et ce c'est essentiellement ce point qui est géré à la qui qui est lié non à la générosité du public, c'est essentiellement ce pointl.

D'accord. C'est donc en effet beaucoup plus clair pour moi et je vous en remercie. Et donc si je reformule, dites-moi si je me trompe, vous accompagnez en investissement des écoles privées hors contrat pour se monter et ensuite vous avez une activité marchande de formation vis-à-vis des salariés et personnels de ces établissements privés hors contrat qui représente 1,5 million d'euros par an et qui rentre dans le produit, les produits qui sont ensuite distribué pour être financé.

C'est bien ça. Exactement. Très bien.

Je vous remercie. Euh j'ai une autre série de questions alors cette fois-ci qui concerne plutôt justement c'est un peu plus de de 6 millions 6 millions et demi d'euros qui servent à financer des établissements privés hors contrat. Euh il y a un certain nombre d'informations qui sont disponibles sur votre site internet et dans vos rapports d'activité.

Euh je souhaitais vous demander si la fondation pour l'école finance euh les académies Saint-Louis. Euh non, la fondation pour l'école ne finance pas les académies Saint-Louis. Et et qu'est-ce qui du coup justifie et ça peut être enfin il y a plein de de réponses possibles hein.

Qu'est-ce qui du coup justifie que euh votre logo de la fondation sur l'école est affiché sur le site internet de des acadées Saint-Louis ? parce que il y a d'autres types de partenariat que de que des financements. Euh alors je le le la raison enfin je le suppose puisque c'est c'est une décision des académies d'y a poser notre logo mais ceci dit cela nous pose aucun problème.

En l'occurrence avec les académies Saint-Louis, nous avons eu un certain nombre d'échanges, notamment nous avons apporté un un soutien technique à la mise en place de de l'école courant de l'année dernière. Nous avons même un siège, ils nous ont proposé et nous ont demandé si on était d'accord pour avoir un siège à leur conseil d'administration dans le cadre de l'accompagnement. C'était c'est effectivement la première fois en tout cas à ma connaissance que cette demande nous a été faite euh mais nous le nous l'avons accepté parce que ça nous semblait complètement cohérent dans l'accompagnement d'une nouvelle école euh comme celle-là de de pouvoir y associer.

Alors notre siège est pas nécessairement peut-être qu'au moment où ce sera stabilisé, on on en sortira. Mais en tout cas c'est voilà. Donc je suppose que c'est cette raison pour laquelle nous avons ils nous font l'honneur de mettre notre logo sur leur site internet.

Mais voilà mais en tout cas je je réitère que nous ne n'avons pas financé directement les Académies Saint-Louis ni l'école de Chas. D'accord. Et quand vous dites soutien technique, pardon, je me permets de de le dire tout haut, c'est une forme de messena de compétence.

Ouais. Disons qu'on apporte à à l'Académie Saint-Louis la même expertise que nous apportons à toutes les écoles. J'ai j'ai pas mal développé le soutien aux écoles qui est quelque chose qui nous d'une part qui nous tient beaucoup à cœur et d'autre part parce que le enfin le le sujet de enfin créer une école encore une fois c'est une certaine complexité juridique d'organisation.

La gouvernance, c'est un point qui est extrêmement important. Euh et euh et et les gens qui se lancent dans ce type de de de projet euh ont souvent besoin d'un accompagnement technique sur différents sujets. Voilà.

De la même manière, est-ce que vous la fondation pour l'école a financé des écoles privées hors contrat se trouvant sous les gide ou dans le giron de la fraternité Saintidis ? Alors comme donc euh il oui bah enfin pour répondre a il y a deux aspects à votre question. La première, c'est que euh comme toutes les écoles des écoles de la fraternité Saint-Pidis ou de le de leur cercle large peuvent demander des des des soutiens euh que nous pouvons apporter au même titre que pour toutes les autres écoles. c'est-à-dire suivre le même processus, remplir un dossier, cocher les critères et notamment celui dont je parlais tout à l'heure qui est que nous finançons uniquement des investissements et et donc encore une fois pas le le les le les coûts opérationnels quotidiens de l'école.

Euh donc oui, nous pouvons euh financer des écoles de la Fratin Saint-Pétitis euh via la via la fondation pour l'école. et je rebondis sur cette question de financement d'investissement en matière d'investissement parce que j'avais lu dans la presse et je voulais vous interroger pas sur cet aspect-là mais du coup je rebondis euh que la fondation pour l'école finançait la maison d'éducation Pauline Marie Jarico qui a été fermée administrativement et j'avais lu dans la presse que la fondation pour l'école payait le loyer. Vous me confirmez donc que la fondation pour l'école qui finance de l'investissement ne payait pas le loyer de l'école Pauline et Marie Jarico.

Alors, je je d'abord je pour je peux pas vous dire parce que je connais pas par cœur la liste des écoles que nous aidons, mais il est bien possible qu'on ait aidé cette école-là. Euh et normalement nous n'aidons pas pour les les donc non, on n'est pas censé on n' pas on paye pas le loyer. Donc il faudrait que je pourrais vous répondre par écrit à cela mais euh mais la la politique de manière très générale, même si c'est une politique interne euh et de de financer les investissements.

C'est c'est très clair dans vos propos. On est évidemment preneur de de toute précision. J'ai j'avais une deux dernières questions et et donc la la question concernant la la maison d'éducation Pauline et Marie-Jarico était la suivante.

Cette école qui a donc été accompagnée financée par par la fondation pour l'école a été fermée administrativement. Il y a eu plusieurs tentatives de la part des autorités administratives et une fermeture administrative. Comment est-ce que euh vous gérez euh ce type d'événement ?

Euh est-ce que lorsque l'un des projets que vous avez accompagné se retrouve en difficulté pour les dire de façon pudique d'une manière ou d'une autre ? Là c'est évidemment plus qu'une difficulté lorsqu'il y a une décision de fermeture administrative. Quelles conséquences cela a ? soit sur le financement déjà accordé, soit sur les financements en cours, soit sur la suite dans l'examen de futurs éventuels dossiers, y compris sans que c ce ne soit nécessairement la même structure juridique, mais une structure juridique qui pourrait être portée par les mêmes personnes.

Alors, c'est pas nécessairement très facile de répondre à votre question parce que pas nécessairement beaucoup d'expériences de ce type là. Pour ce qui est de l'impact sur les les financements passés, les financements passés, ils ont été ils ont été enfin ils ont été accordé. Euh il y a pas de moyen de revenir dessus.

Il y a il y a ni volonté ni moyen de revenir dessus. Je pense que ce serait un petit peu compliqué euh si l'école venait à être fermée et être fermée définitivement. Euh de toute manière, nous n'accordons pas de de soutien à des écoles qui ne sont pas ouvertes.

Donc une école qui n'a pas encore ouvert n'a pas n'a pas de soutien de notre part et une école qui serait fermée n'aurait plus de soutien de notre part. Euh c'est la la le je p je pense la manière la plus facile de de gérer les choses. Si maintenant une enfin je j'ai pas de quarantaine de cela mais je pense que si effectivement une même équipe cherchait à ouvrir une autre école et que il nous nous nous sachions que que c'était la même équipe, je pense pas que nous accorderions à nouveau notre soutien à une école qui aurait été fermée sur la demande d'un préfet ou de du ministère de l'éducation nationale.

Mais encore une fois, bon d'abord des écoles qui ferment, il y en a pas nécessairement très souvent à part sauf qu'ils sont fermés. Je parle pas qu'il ferme parce que ell elles cessent leur activité pour différentes sujets mais qui sont fermés, on n' pas nécessairement énormément de cas et et et en plus qui nous a demandé des financements. Voilà, j'ai c'est très prospectif ce que je vous dis parce qu'on a pas nécessairement d'expérience sur ce sujet-là.

D'accord. Et dernière question, cette fois-ci plutôt sur les financements de la fondation pour l'école, non pas les financements que vous accordez mais vos financements à vous. Vous avez été lauréa au titre de la fondation euh à plusieurs reprises de la nuit du bien commun et vous avez été à ce titre financé.

Pourriez-vous nous indiquer combien de fois vous avez été financé par les nuits du bien commun et quel montant vous a été accordé ? Alors à ma connaissance euh nous n'avons jamais été lauréat ni même participé à la fond du à la nuit du bien commun. Alors je dis ça avec la profondeur que j'ai dans dans ce conseil d'administration.

Euh nous nous avons été lauréa une fois euh euh de du de ce type de d'événement mais organisé par valeurs actuelles et non pas par le fond du bien commun. Euh donc je dis ça avec mon peu de connaissance sur ce sujet-là. Je pourrais vous répondre par écrit, mais je suis quand même assez euh euh en tout cas euh ça n'a pas été le cas récemment et à moins que vous ayez des éléments mais je pense pas qu'on ait jamais participé à une nuit du fond du bien commun.

Normalement, c'est vous qui avez les éléments. Oui, c'est moi qui les a. Mais alors pour le coup, je voilà, je vous répondrai pareil, c'est un élément sur lequel je peux vous revenir, mais c'est un élément qu'on a évoqué il y a a y il y a quelques temps et je je crois pas vraiment que nous ayons jamais participé à une nuit du bien commun.

Et bien là aussi, nous sommes évidemment preneurs de réponse par écrit. J'entends euh tout à fait le fait que vous soyez président depuis peu. Vous étiez déjà membre du conseil d'administration de la fondation pour l'école, mais nous prenons évidemment les réponses par écrit bien volonté.

Très bien. Je vais passer la parole à nos collègues. Donc Sylvie Robert.

Merci madame la présidente. Merci monsieur le président pour vos propos. Je vais en fait essayer de comprendre les fondations abritées et la façon dont vous fonctionnez.

J'ai entendu suite à la à la question de la rapporteur que il y en avait pas énormément, que ces derniers temps, il y en a pas eu de nouvelles, hein, que c'est pas une action en tout cas que vous développez de façon importante. Lorsque vous acceptez d'abriter une fondation, vous nous avez bien dit que il fallait qu'elle finalement qu'elle remplisse les objectifs, les mêmes objectifs et ça c'est tout à fait cohérent. Ce que je voudrais savoir c'est est-ce que vous regardez comment euh les finances les fondations abritées sont financées ?

Quels sont les circuits qui sont les leurs ? Est-ce que vous avez des contrôles réguliers, j'imagine ? Est-ce que ça passe au conseil d'administration ?

Est-ce que ils vous fournissent les différents les différents éléments qui vous permettent d'apprécier ou pas comment fonctionnent ces ces fondations abritées ? Vous avez une responsabilité hein en en les abritant. Donc je voudrais savoir finalement jusqu'où va cette responsabilité.

Je vous remercie. D'autres questions de collègue ? Monsieur Vasca.

Merci madame la présidente. Monsieur le président, j'ai lu sur votre site internet, j'ai j'ai consulté votre site et en première page, il est indiqué nous pouvons faire renaître le système scolaire. Est-ce que sur ce point vous pouvez nous en dire plus ?

Qu'est-ce que vous entendez par faire renaître le système scolaire ? Le deuxième point, c'est dans votre propos liiminaire, vous avez évoqué le fait que vous poussiez à innover, notamment dans le cadre de l'enseignement pédagogique et dans même temps, vous avez dit que vous financiez que les investissements. Donc qu'est-ce que vous entendez également par pousser à innover dans l'enseignement pédagogique ?

Et enfin, est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont vos relations en tout cas les relations de la fondation pour l'école avec les services de l'éducation nationale ? Je vous remercie. Roger Carci.

Je voulais ça rejoint plutôt le dernier aspect de la question qui vient d'être posée parce qu'en fait on pose beaucoup de questions mais bon l'ensemble des fondations est sous le contrôle de l'État du ministère de l'éducation. Pardon de vous dire que moi qui suis un pur produit de l'enseignement public, ancien inspecteur général de l'éducation nationale, ça ne me choque pas du tout que l'on essaie de trouver des moyens financiers de financer euh l'enseignement hors contrat ou alors il faut l'interdire. Si on se dit que on ne veut pas de ça, il faut l'interdire.

Mais si on ne l'interdit pas et c'est juste de ne pas l'interdire, c'est tout à fait logique et normal qu'il y ait des sources de financement. Je crois comprendre au travers de toutes les questions que ce qui est posé en réalité, c'est pour votre fondation, est-ce que les contrôles entre guillemets étatiques sont de même nature que pour l'ensemble ? En clair, est-ce que le hors contrat est aussi contrôlé que le sous-contrat ?

Est-ce que vos liens avec l'éducation nationale sont ts que il y a évidemment des contrôles réguliers, une garantie de l'égalité et une garantie tout court. Bon, après je moi je n'ai pas l'intense bonheur de connaître la fraternité PIDS mais bon je crois que dans l'enseignement entre guillemets catholique il y a beaucoup de congrégations, il y a beaucoup d'éléments qui sont déjà par elles-mêmes très contrôlés par l'État pour des raisons diverses. D'ailleurs euh la République est laïque mais elle contrôle toujours leur contrat.

Donc monsieur le président, est-ce que vous avez le sentiment d'être aussi contrôlé que les autres ou est-ce que vous avez le sentiment que sous prétexte que vous êtes un financeur du hors contrat, vous avez des facilités d'illégalité ? Monsieur le président, je vous laisse la segacité de répondre à ces questions. Alors, je vais essayer de je je vais reprendre les questions euh dans l'ordre.

Euh donc concernant les fondations abritées, donc comme vous le savez hein, les fondations abrité n'ont pas de de de personnalités juridique propre, c'est la personnalité juridique de la la fondation. C'est pour ça que nous publions des comptes euh de toutes les fondations en même temps. Euh même si au quotidien les équipes de la fondation pour l'école travaillent pour la fondation pour l'école elle-même et chaque équipe de fondation abritée ch travaille pour pour son propre périmètre.

Euh le le moyen de contrôle que nous avons et que chaque fondation abritée a un comité de gestion euh qui se réunit de manière en tout cas au minimum trois fois par an, il me semble. Ça, je pourrais le vérifier le trois fois par an, dans lequel la fondation est euh la fondation pour l'école et un membre de la fondation pour l'école euh est représentant de droits. Euh c'est-à-dire que le le la gouvernance enfin la la l'élément de gouvernance interne de chaque fondation abritée, un représentant de la fondation pour l'école qui vérifie ce qu'elle ce qu'elle fait.

Le deuxième élément de contrôle, c'est que comme je vous disais tout à l'heure, le en tant que fondation de reconnu d'utilité publique, nous devons faire certifier nos comptes par un commissaire au compte. Et ça ne c'est ça ne concerne pas que les comptes de la fondation pour l'école elle-même, mais l'ensemble des comptes de la de nos fondations abritées, ce qui nous garantit quand même, entre guillemets en deuxième rideau la transparence et la pertinence de de de ce qui est fait. Euh ensuite euh ça c'est pour la partie un peu technique.

Ensuite pour la partie euh qui l'est un peu moins, nous réunissons nos fondations abritées une fois par an. Euh d'abord pour leur faire part d'un certain nombre de messages euh sur l'actualité, sur l'activité de la fondation elle-même parce que enfin on peut avoir des relations plus ou moins de proximité avec les unes ou avec les autres. Mais ce qui nous permet aussi de repasser un certain nombre des messages sur les objectifs, le contexte actuel de de la fondation.

Donc donc voilà comment nous gérons nos relations et comment nous contrôlons ce qui est fait par nos fondations abritées. Madame la présidente, je peux demander euh est-ce qu'il vous est arrivé au regard de tout ce que vous venez de nous dire de désabriter une fondation pour des raisons de de forme, c'est-à-dire de non respect comme vous l'avez dit et de fond. Oui, ça ça faisait partie des questions initiales de de la rapporteur cette questionl.

Oui. Oui, justement, j'ai pas bien. Non, mais justement c'est bien de J'ai pas dû y répondre.

Non, voilà, c'est ça. Ah, j'ai pour le coup, je l'avais pas noté mais euh excusez-moi. Euh alors, je pour le coup, il faut faire appel un peu plus à l'historique que je ne connais pas nécessairement très bien, mais il y a une fondation euh abritée, alors je sais pas si c'est le bon mot qui a été désabrité en tout cas qui a quitté le giron de la fondation pour l'école.

C'est l'association Espér la la fondation pardon Espérance Banlieu je crois que c'était en 2019 euh et que c'était lié à des divergences de vue entre les responsables de la fondation pour l'école et les responsables de d'Espérance banlieu. Donc je ne pense pas que ça soit lié au fait que la fondation a estimé que il ne poursuivait plus le but qu'il fallait poursuivre mais que les orientations ne convenaient plus. Et donc je crois que ça a été, on pour dire une sorte de divorce à l'amiable euh à cette époque-là.

Je dois vous avouer pas nécessairement très bien connaître cette période parce que là pour le coup non seulement j'étais pas président mais j'étais même pas administrateur. Je suis arrivé euh il me semble en 2020 donc après ces ces ces ces cet événement là. Euh mais effectivement ça peut arriver et et pour le coup là c'est plus prospectif mais si effectivement euh on avait un désalignement, le mot est pas très élégant mais c'est pas grave, il il se comprend bien je pense euh avec une de nos fondations abrité, oui, nous pourrions être amenés et c'est notre décision puisque aujourd'hui en tant que président de la fondation pour l'école, j'assume la responsabilité de ce qui est fait dans l'ensemble de ces fondations abritées.

Donc c'est bien une décision que nous pourrions être amenés à prendre si il fallait la prendre, ce que j'espère pas en l'occurrence, mais c'est une décision de conseil d'administration. Ah euh alors c'est un point un petit peu technique mais je n'imagine pas que ça puisse pas être un point d' du conseil d' je pense pas que ça ne puisse être d'une président de la fondation tout seul. Il il y a assez peu de choses que le président décide tout seul quand même.

OK. Très bien. Pour les autres questions, à l'ordre du mis à l'ordre du jour par le président, ça certainement.

Oui. Pour les autres questions, excusez-moi. Alors ensuite, je pense que vous avez une question sur la partie de la rénovation du système éducatif.

Alors, pardon. Oui. Euh bah d'abord ce qu'on essaie de rénover, c'est ce qui va nécessairement pas très bien.

Euh et comme j'avais quand même un petit peu anticipé ce type de question, euh on a quand même un certain nombre de nos ministres de l'éducation nationale qui dans les dernières années ont fait eux-mêmes le constat des difficultés de de du système éducatif en France ou de ou ou de de de de cet aspect-là. Euh j'en ai retenu une ou deux, hein. Luc Ferry, le système éducatif est en difficulté.

Gill Robien, nous devons lutter contre l'illétrisme et l'échec scolaire. Euh il me semble que j'en avais noté une autre mais je l'ai Oui. et en Jean-Michel Blanqu élever le niveau des élèves.

Donc quelque part aujourd'hui et et on peut le constater, le le le l'efficacité de de l'offre scolaire en général a baissé par rapport à il y a 10 15 20 30 40 50 ans. Et donc la rénovation, on a choisi ce mot relativement fort et d'ailleurs c'est pas nous, c'est pas moi qui l'ai choisi puisque il est dans nos statut hein. les statuts commencent par là.

Euh c'est que c'est qu'on pense qu'il y a un vrai travail de rénovation à faire. Et ce qui va faire le lien d'ailleurs avec votre sujet sur l'innovation, l'innovation pédagogique, c'est que euh aujourd'hui, on constate que selon le le cadre, les écoles et beaucoup d'éléments, bah il y a des choses qui fonctionnent moins bien ou qui ne fonctionnent plus. Et donc il faut se reposer des questions sur ben comment je fais pour que demain les choses fonctionnent mieux.

Alors ça peut être parfois à revenir à des à des à des méthodes plus anciennes qui ont montré qui qui avaient démontré leur preuves. Ça peut être aussi profiter de de de d'évolution technologique, d'évolution plus contemporaine pour le faire. On a eu un l'autre jour là, on avait organisé une convention, on avait un un le débat final était un débat concernant l'IA à l'école.

C'est un sujet qui est extrêmement important dans les dangers que ça apporte pour la capacité enseignée que les opportunités extraordinaires que éventuellement ça peut donner. Donc l'innovation pédagogique, c'est vraiment de se dire euh notre objectif et l'objectif je pense de toute de toute la communauté, elle est de réussir à euh transmettre euh et euh euh à à aux élèves euh ce qu'on doit leur transmettre. Alors bien sûr des éléments fondamentaux comme la lecture, l'écriture, le le calcul, mais aussi tout un tas d'autres éléments.

Donc c'est c'est c'est ce sujet-là que que nous appelons la la l'innovation pédagogique. Oui. Mais j'entends bien, c'est parce que euh j'ai du mal enfin vous aviez dit dans votre proposiminaire que la fondation financer des investissements, ce que je peux comprendre.

Euh mais là euh comme vous le dites euh pour le parlementaire que je suis, ça peut apparaître comme une forme d'ingérence auprès euh des écoles que vous pouvez financer au titre des investissements en terme de rénovation pédagogique de vous voyez ce que est-ce qu'il y a un regard enfin je j'ai du mal à saisir le lien. Alors effectivement pour ce qui est de des financements, on finance des investissements. Donc effectivement, il y a besoin d'un nouveau préut, d'une nouvelle classe, de nouveaux mobilier et cetera.

Le prix étincelle dont j'ai parlé tout à l'heure, il fonctionne un peu différemment puisque c'est un prix qu'on donne et avec effectivement un montant financier qui lui va financer ce que les écoles vont vouloir financer avec. Euh mais néanmoins dans la partie soutien et et rénovation, effectivement euh nous nous nous pensons que les écoles qui sont en contact avec les élèves, qui sont en contact avec la réalité de chacun d'ailleurs parce que la réalité euh d'une école à la campagne est pas la même que la réalité d'une école en ville et cetera et et donc qui faut les pousser euh à essayer de progresser pour que effectivement l'enseignement soit de meilleure qualité. Mais nous ne sommes pas juges finalement, on ne se positionne pas en juge de la de la de leur innovation pédagogique.

Ce qu'on veut les pousser à faire, c'est de se dire "Ben, remettons-nous aux questions systématiquement pour nous assurer que on donne le meilleur de ce qu'on a à un instant." C'est pour ça, je j'espère que la réponse est clarifie sur la frontière. Roger Carucci voulaz reprendre là.

Pardon mais c'est plus un questionnement mais le rôle du parlement et le rôle de cette commission n'est pas directement ou indirectement d'avoir de la suspicion à l'égard de l'enseignement hors contrat ou de l'enseignement libre comme on dit parfois. La liberté de l'enseignement, elle est reconnue dans ce pays depuis longtemps heureusement. et euh elle a été mais vraiment débattue.

Moi, j'ai j'ai encore souvenir de ma dernière assemblée générale de l'Inspection générale de l'éducation nationale qui remonte une bonne quinzaine d'années euh où se posait le problème du niveau de l'enseignement public, de ce que l'on pouvait faire ensemble et il y a eu des débats et des rencontres avec aussi bien l'enseignement privé sous contrat qu'avec l'enseignement privé hors contrat. Moi, je comprends très bien, c'est la logique du système. Si vous êtes dans l'enseignement privé hors contrat, évidemment que votre idée c'est de dire la pédagogie va être différente de l'enseignement public classique parce que sinon si vous n'avez pas d'apport de pédagogie nouvelle, bon autant que tout le monde aille dans l'enseignement public et puis on en parle plus.

Donc je pense que c'est important de se dire il y a le choix des familles, ça c'est sûr, mais il y a aussi la capacité en ayant un enseignement privé d'avoir des pédagogies différentes, euh des des méthodes différentes. Et je comprends très bien que si la fondation pour l'école ne paye que des investissements, bah elle paye des investissements dans un enseignement public hors contrat qui lui est dans une pédagogie autre. C'est pas se mêler de la pédagogie de ces établissements que de dire on paye des investissements d'établissements qui sont un peu différent.

C'est c'est logique. C'est logique. Non, mais effectivement le le mon propos sur le prix étincelle pouvait rendre les choses un peu moins clair.

Mais voilà, ceci dit, il est effectivement pour nous important comme comme vous le dites que que bah se remettre en cause est un à mon avis un principe un bon principe pour progresser. Je pense qu'il y avait une dernière question. Oui, c'est ça.

Il y avait un ensemble des questions de de Roger Kouc sur la la nature du contrôle, la façon dont il était effectué à la fois dans les établissements, les relations avec l'éducation nationale de la de par le but même de de la fondation euh son son but affiché et donc euh voilà de répondre un peu à à ces questions et le sentiment que vous avez d'être plus ou moins peut-être contrôlé que d'autres fondation. Alors, la comparaison est pas nécessairement très facile pour nous euh parce que je je n'ai aucune statistique sur le pourcentage des écoles privées sous contrat ou public qui sont qui sont inspectés tous les ans. Euh c'est aussi difficile sur le monde hors contrat d'avoir des chiffres en tout cas de notre côté.

Euh pas mal d'écoles euh communiquent avec nous quand ils sont inspectés, mais pas systématiquement. Euh on aimerait bien le systématiser mais c'est pas nécessairement euh facile. D'abord comme je le disais tout à l'heure, on estime qu'il y a à peu près 2000 2100 écoles hors contrat.

Euh nous nous avons des des des liens directs euh avec euh 300 400 d'entre elles euh ce qui est beaucoup mais ce qui est peut-être aussi bien peu. Euh on estime aujourd'hui queil y a à peu près 700 inspections euh d'écoles hors contrat par an, ce qui veut dire qu'une école est est euh inspectée à peu près une fois tous les 3 ans. Et ce chiffre là est assez cohérent avec les les expériences que nous avons d'école que avec lesquelles nous avons des relations et des et des entretiens réguliers.

Donc euh je le pose pas comme une vérité absolue. Euh mais c'est une estimation qui est assez assez juste. Une deuxième estimation qu'on a, c'est que il y a à peu près une bonne moitié de ces inspections qui se passent bien et sur lequel d'ailleurs on a souvent du mal à obtenir les rapports d'inspection et néanmoins qu'on aimerait bien avoir parce que pour justement les prendre en exemple et et pouvoir avoir cette expérience cette expérience là.

Euh ensuite, effectivement, je vais parler d'un sentiment, je pense qu'on a le sentiment d'être plus inspecté que les autres. Euh peut-être même parfois plus suspect que que les autres. Euh parce que euh voilà le le le le déjà ne serait-ce que l'appellation hors contrat qui euh veut bien dire ce qu'elle veut dire, hein, c'est sans un sans contrat avec l'État.

Mais ceci dit, elle pourrait dire les gens peuvent l'interpréter comme hors cadre et cetera. Donc c'est pour ça qu'on est on utilise plutôt nous le vocabulaire euh ou le vocable école libre ou école indépendante. Euh euh maintenant le fait est qu'elles sont hors contrat.

Donc on a plutôt le sentiment de manière générale que on est plus inspecté que c'est parfois plus sévère. On a eu parfois des des des inspections avec plus d'une quinzaine d'inspecteurs le même jour pour des écoles de 200 250 élèves. Parfois, ça nous paraît un peu démesuré.

Euh, il peut y avoir des inspecteurs qui ont pas tous euh euh qui peuvent être peut-être parfois un peu agressifs ou euh avoir une peut-être une att une une attitude qu'on peut estimer inadaptée. Euh de manière générale, je pense que les choses se passent bien. Euh souvent les écoles prennent aussi les les ces inspections comme des manières aussi de d'identifier des choses qu'elles peuvent améliorer.

Euh al parfois les temps de réponse sont relativement courts. Mais ceci dit, encore une fois, une inspection qui se passe bien, je pense que c'est une école qui progresse de manière générale et ça fait partie un peu de l'élément de réponse par rapport au dernier point, c'est nos relations avec l'éducation nationale. Alors, je vous ai parlé de du plaidoyer.

Donc, à ce titre là, on peut avoir bien sûr des nous, fondations pour l'école, des relations en direct avec les services de l'éducation nationale. Ensuite, chaque école, bah le une inspection avec l'inspection, le rapport, le contrat rapport et cetera sont aussi de d'autres moments où il y a où il y a cela. Euh je je pense que il y a un point qui est important hein, c'est que euh on le le le la fondation et les écoles horsur contrat ne se positionnent pas en dehors du système, elle se positionne comme une alternative euh une une offre complémentaire euh à l'offre éducative euh et euh et et ça se passe bien.

Donc voilà, c'est c'est je suis désolé, c'est des éléments qui sont pas nécessairement enfin j'aimerais avoir des statistiques un peu plus précises mais c'est un domaine sur lequel nous avons du mal à en avoir. Raphaël Don Dobé a demandé. Merci madame la présidente.

Monsieur le président, je souhaitais faire le lien avec nos auditions d'hier et vous interroger sur le sur la question de l'utilité publique dont vous bénéficiez. En fait la fondation pour l'école bénéficie de la reconnaissance de l'utilité publique, ce qui lui permet de collecter donc des dons défiscalisés. Et et hier Pierre Merle, le professeur Merlle soulevait ce paradoxe euh qui veut que en fait l'État finance donc finalement indirectement euh des établissements hors contrat qui peuvent d'après ces travaux et je je je veux bien vous entendre là-dessus créer du séparatisme social et parfois parfois faire la promotion de valeurs explicitement non conforme d'après d'après ce qu'il a dit hier au principe républicain.

Moi, je vous pose la question très simplement. Considérez-vous que la promotion de la liberté d'enseignement à laquelle j'adhère et que je comprends parfaitement suffit à répondre au critères d'intérêt général qui justifie donc votre statut d'utilité publique, même lorsque la mixité, par exemple sociale n'est pas garantie dans l'établissement qui est financé ou subventionné. Je ça corrobore exactement la question que je souhaitais vous poser.

À partir du moment où il y a pas de regard sur la pédagogie, il doit au moins y avoir un regard sur les résultats de cette pédagogie fut-elle innovante ? Euh et ça c'est la première chose. Donc comment on se met en situation de regarder ça ?

Après tout, l'utilité publique repose sur cette qualification de l'innovation en matière pédagogique qui aurait qui apporterait un intérêt général réel et un bienfait réel pour la société. Donc ça c'est la première chose euh qui fonde finalement votre existence. Euh et le deuxème sujet, c'est euh le fond, c'est-à-dire jusqu'où va-t-on euh dans le fait de s'assurer que le fond euh est bien conforme au socle au socle d'enseignement tel qu' tel qu'il est prévu euh au plan au plan national.

Euh et sur cette question du fond euh euh où est-ce qu'on en euh enfin comment comment mettez-vous en œuvre l'évaluation des résultats de de de euh de l'enseignement auprès des élèves ? Et puis moi ma ma dernière question, elle repose sur la relation avec le cultuel et la religion qui a été un sujet peu évoqué finalement dans dans cet échange que nous avons depuis le début. Et et comment vous voyez la place du du culturel et donc de la religion dans le projet pédagogique, dans le projet des établissements que que vous accompagnez ?

Des questions pas pasement très faciles qui nécessiteraient probablement un débat assez long. Euh je vais essayer néanmoins de de d'apporter quelques éclairages enfin euh sur la partie de l'utilité publique. Donc d'abord le le les écoles encore une fois qu'on appelle peut-être de manière un peu malheureuse hors contrat ne sont pas du tout hors cadre.

Il y a un cadre qui existe et qui est extrêmement précis. euh notamment vous venez de parler du socle de connaissance, du code humain connaissance et euh par exemple dans notre formation des directeurs euh je crois qu' qui est en 5 jours, une des journées est euh accordée et et et euh focalisé sur ce sujet du socle des connaissances. Euh et je disais dans mon propos liinaire qu'un sujet pour nous est euh euh que le le le le respect de la loi, c'est bien sûr le minimum, mais c'est c'est c'est un aspect c'est un aspect qui est extrêmement important.

Donc justement ce sujet du socle de connaissance et du cadre il permet d'éviter que que au maximum qu'il y ait des dérivés et pour le coup c'est aussi ce qui justifie et ce qui fait que nous n'avons aucun problème de de ni de fond ni de forme avec le fait que les écoles soient inspectées. Il est normal que la puissance publique les les inspecte puisqu'elles agissent dans un cadre et qu'il faut vérifier que l'ensemble de ces écoles fonctionne dans le cadre. L'utilité publique, elle vient du fait que bah d'une part, elle vient servir cette liberté scolaire dont on parle et de don dont j'ai l'impression que tout le monde s'accorde quelle est un élément fondamental de notre République.

Elle vient aussi et ça va un peu faire le lien avec une de vos questions. Le moyen de pour nous de vérifier la pertinence et la qualité encore une fois des innovations qui pédagogiques qui sont pas du fait de la fondation elle-même mais des écoles, on les voit dans la plupart des résultats. D'abord des résultats au brevet des collèges au bac où en général les écoles ont des résultats qui sont plus que satisfaisants.

Je parle pas d'avoir 100 % de résultats au bac puisque c'est soi-même souvent le cas, mais les quantités de mention et cetera sont en général vraiment satisfaisante. Donc c'est d'abord un premier moyen, ensuite c'est aussi l'accession supérieur qui est de bonnes factures. Alors c'est c'est toujours délicat.

Encore une fois, on parle d'un d'un ensemble de 2000 écoles d'où on en connaît encore une fois bien en tout cas relativement bien 3 à 400. Donc faire des généralités toujours un peu dangereux. Ceci dit, je m'y aventure quand même, euh de manière générale, on voit que les élèves qui sortent de de ces écoles-là ont un des résultats scolaires qui les préparent à l'université, aux écoles préparatoires, aux grandes écoles d'ingénieur ou de commerce de manière tout à fait satisfaisante.

Donc on a on a ce ce ce cette j'allais dire cette balise qui nous permet de vérifier que que les que les choses que les choses se passent bien. Euh vous vous pas à me dire si j'ai pas complètement répondu à vos questions. Bah excusez-moi pour rebondir quand même, on sait très bien que ces résultats là sont adopsiés au mode de sélection des élèves et les élèves sont je suppose sélectionnés sur le dossier scolaire ou est-ce que vous avez d'autres critères qui sont plus importants que le dossier scolaire ?

Alors alors la sélection des des élèves dans les écoles enfin enfin je je voudrais revenir quand même sur un point qui est important. La fondation pour l'école accompagne des écoles qui organ et chaque école est voilà. Donc je ne peux pas vraiment faire de généralité sur la manière dont les écoles recrutent leurs élèves.

Euh je mais néanmoins, je vais quand même faire le point avec votre votre sujet sur l'aspect culturel et des religions. Euh la fondation pour l'école est d'une façon qui est et à politique et à confessionnel. C'est-à-dire que nous aidons euh des écoles confessionnelles ou non confessionnelles euh de de manière donc pour nous ce sujet-là en lui-même n'est pas un sujet.

Euh néanmoins, il est à supposer que des parents qui mettent leurs enfants dans une école confessionnelle, c'est parce que ça a une importance pour eux et qu'ils vont chercher dans cette école-là justement des éléments qu'ils ne trouveront pas dans une école qui ne l'est pas. Euh donc le l'aspect confessionnel, enfin chaque école a ses caractéristiques qui fait que elle trouve son public euh et et donc ben voilà l'aspect confessionnel euh la la l'aspect du type de pédagogie. On a pas mal parlé de la pédagogie et la pédagogie Montessori est une pédagogie qui revient souvent euh surtout pour les pour les pour les plus jeunes euh est un des un élément qui est qui est qui est important.

Euh mais mais voilà, nous de notre côté euh on on continue à penser que euh œuvrer pour cette liberté scolaire, promouvoir des écoles justement qui le font, voilà, c'est pas non plus une science exacte hein. Euh euh on peut avoir euh voilà, il y a des écoles qui peuvent plus ou bien plus ou moins bien marcher. Tout ça, c'est quand même des des œuvres humaines et donc imparfaites en elle-même.

Donc voilà euh le socle, je j'ai répondu bien je bien ne m'appar pas de répond à ce qualificatif. Oui oui. Non mais est-ce que j'ai répondu à vos questions ?

Oui oui oui. Et donc je s'il y a pas de questions complémentaires euh si. Alors madame la rapporteur, quelques petites demandes de précision après vos vos questions.

Ce sera rapide madame la présidente. Euh je m'y engage. Euh d'abord quel est le niveau euh parce que je crois que vous nous l'avez pas dit.

Euh la répartition dans les niveaux euh primaires, secondaires, euh vous ne savez pas ? Et ben écoutez, si vous pouvez nous envoyer c'est euh de manière générale, il y a plus d'écoles primaires que de collège que de lycé. Oui oui.

La répartition je la connais pas. Euh vous l'enverrez après, mais ça je pourrais on pourra vous l'envoyer dans dans le périmètre des écoles qu'on Ouais. que vous soutenez.

Je je vous en remercie. Je deux questions. Euh d'abord la première euh vous en avez parlé dans votre proposiminaire, vous êtes parce que vous êtes frup avec un commissaire du gouvernement qui est euh euh est membre de votre conseil d'administration.

Euh le rapport de l'IGA qui date de 2023 faisait état d'une présence parfois ératique euh des commissaires du gouvernement dans les conseils d'administration des Frupes. Est-ce que au conseil d'administration dans lequel vous siégez, vous avez régulièrement la présence d'un commissaire du gouvernement ? Oui.

Magnifique. Oui. Oui.

Nous avons euh madame Guerrero vient à quasiment tous nos conseils d'administration. Vous êtes vous êtes dans les les bons élèves. Et dernière question, euh je reviens sur euh les investissements qui sont le cœur de votre financement.

Je mets de côté étincelle après ouverture. Euh ça veut dire que vous n'intervenez pas dans l'achat de locaux permettant l'ouverture. À ma connaissance, non.

D'accord. Je dis ça parce que sur le votre site internet, il y a l'école Saint-François d'Assise à Colombe qui vous remercie pour l'achat de ces locaux euh auxquels vous avez contribué. J'imagine que ça veut dire qu'ils avaient déjà des locaux et que vous les avez aidé à acheter les locaux d'après.

A priori, c'est J'en fais la même déduction mais je vous avoue de pas connaître ce sujet-là mais on pourra vous le confirmer. Oui. D'accord.

Mais mais non, on a déjà C'est relativement rare qu'on arrive à aider à acheter des locaux parce que ce sont des investissements souvent supérieurs à ce qu'on est capable de faire. Euh mais on a Oui. Oui.

OK. Merci. Terminé.

Très bien. Merci beaucoup de de vos réponse que je me qualif je me garderai bien de qualifier. Euh en revanche, vous avez reçu un questionnaire donc avec un certain nombre de questions auxquelles on attend une réponse écrite euh complété par les quelques questions qui vous ont été posées, notamment la répartition par niveau, euh le et les finan vous nous ferez par les les les questions par pour le coup, je suis pas sûr.

Je pense que oui, on va demander monsieur de vous refaire la liste complète pour que voilà et on vous remercie de votre présence. C'est moi qui vous remercie. Merci monsieur.

Merci. Merci.