Projet de loi finance : Intervention de Stella Dupont dans l'hémicycle - 13 Novembre 2017

merci madame la ministre la parole et adam stella dupont rapporteur spécial de la commission des finances de l'économie générale et du contrôle budgétaire même la rapporteure vous avez la parole pour cinq minutes le salut pour cette première séance mesdames les ministres madame la présidente de commission madame la rapporteure pour avis mes chers collègues la mission solidarité insertion et égalité des chances englobe trois ministères et se compose de quatre programmes le programme 304 inclusion sociale et protection des personnes le programme 157 handicap et dépendance le programme 137 égalité entre les femmes et les hommes et le programme 124 conduite et soutien des politiques sanitaires sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative le gouvernement a pris ses responsabilités le budget atteint 19,2 milliards d'euros d'euros en hausse de près de 1,6 milliard par rapport à l'année dernière je salue cet effort qui met fin à une sous budgétisation importante cette mission porte par ailleurs un budget politique fort et ambitieux axé autour de trois grands principes encourager tout d'abord en soutenant davantage la reprise d'activité et ceux qui perçoivent un petit salaire ainsi le montant forfaitaire maximale de la prime d'activité sera revalorisé de 20 euros en octobre 2018 5,1 millions sont prévus pour la prime d'activité le fonds d'appui aux politiques d'insertion à destination des départements créés en 2017 sera doté à titre exceptionnel de 50 millions d'euros supplémentaires également encouragé protéger ensuite car nous devons renforcer l'autonomie des personnes handicapées qui se trouve dans une situation subie le montant de l'allocation adulte handicapé aah sera porté de 811 euros à 860 euros au 1er novembre 2018 puis à 900 euros en 2010 9 au 1er novembre ces réseaux l'héroïsation représente 2,5 milliards d'euros sur le quinquennat est l'équivalent d'un treizième mois pour les bénéficiaires de la hache je rappelle que le premier ministre a déclaré que l'inclusion des personnes en situation de handicap constituait une des priorités du quinquennat protéger les personnes en situation de handicap c'est donc les inclure pleinement dans la société et le marché du travail mais aussi poursuivre l'aide au poste versées par l'état aux esat aux établissements et services d'aidé par le travail encourager donc protégé responsabiliser enfin car après des années de sous utilisation le programme 137 relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ap un prêt de 30 millions d'euros c'est le budget le plus haut jamais atteint pour ce programme ce budget sera d'ailleurs sanctuary zay pendant les cinq prochaines années le gouvernement a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause du quinquennat et cela se révèle pertinent à la lumière des récents scandales de harcèlement sexuel cette mission s'est enrichi grâce aux discussions que nous avons pu mener avec le gouvernement je souhaite remercier mesdames les ministres qui ont répondu aux interrogations soulevées en commission j'ai bien entendu les engagements qui ont été formulées et je serai attentive aux traduction législative ou réglementaire qui seront données cette attention portera d'une part sur la hache le gouvernement envisage de modifier le plafond de ressources prises en compte pour l'obtention de la hache pour les couples ainsi cette mesure ne fait pas perdre ans en 2018 compte tenu de la revalorisation importante de cette prestation madame la ministre madame cluzel vous amérique déclaré être favorable à une mesure de lissage et vous entendez transmettre un rapport sur ce sujet l'an prochain je suis sensible à votre engagement cette attention portera d'autre part sur la protection juridique des majeurs madame la ministre madame buzyn le gouvernement prévoit de modifier le barème de calcul de prise en charge par les majeures eux mêmes de leurs mesures de protection en vue de les faire contribuer davantage je peux comprendre qu'une exonération totale pour les majeurs souvent des revenus entre lâche et le smic ne soit pas possible pour des raisons de soutenabilité budgétaire toutefois il m'apparaît essentiel de veiller comme vous me l'avez confirmé en commission à établir un barème je vous cite le plus juste possible en répartissant la charge de manière équitable entre les revenus les plus bas et les plus hauts par ailleurs l'accueil des mineurs non-accompagnés appelle un dialogue renouvelé entre l'état et les collectivités territoriales à cet égard je souhaite souligner l'engagement accru de l'état auprès des départements pour l'évaluation et la mise à l'abri de ces mineurs derrière une mission budgétaire éminemment social se cachent des considérations sociétales et des réalités humaines souvent terribles enfin je souhaite que le programme 124 ne soit plus une variable d'ajustement budgétaire mais devienne un programme à part entière et valoriser dans les débats budgétaires j'envisage d'y consacrer une partie de mon rapport l'an prochain pour conclure je tiens à rappeler que le budget ne s'arrête pas à son adoption j'apporterai une attente est une attention toute particulière au suivi de l'exécution des crédits votés et à l'évaluation et je ne doute pas mesdames les ministres que nous ne pourrons travailler de concert comme nous l'avons fait pour cette préparation budgétaire je vous remercie merci madame la rapporteure spéciale