CVAE, "contrats de confiance"… Les avertissements de François Rebsamen sur le budget 2023

une maladie est-ce que vous rejoignez l'association des maires de France qui qui contestent cette perte de tommynamie fiscale représentée par la suppression de la CVAE c'est un pot local sur les sur les entreprises alors après la taxe d'habitation supprimer elle aussi est-ce que c'est un nouveau coup à l'autonomie des communes alors moi je vais vous répondre tout à fait clairement c'est un engagement du Président de la République pris dans le cadre sa campagne présidentielle mais c'est surtout j'allais dire une ponction supplémentaire encore sur les finances publiques parce que c'est un remboursement de l'ordre de 4 milliards d'euros de la CVA pour pour moitié puisque vous le savez ça va être fait en deux parties moi j'aurais préféré qu'il supprime la C3S qui impacte plus je le crois que la CVAE les entreprises j'ai essayé de plaider je plaide encore pour dire la CVAE n'est pas un impôt de production c'est un impôt sur la valeur ajoutée de l'entreprise sur ce qui est produit et donc pas sur en amont de la production mais bon c'est la décision du Président de la République on le dit dans le cadre des débats je vois les les parlements les parlementaires qui s'expriment sur ce sur ce sujet donc moi j'aurais préféré qu'on consomme on supprime la C3S qui a un impôts qui pèse lourd sur un certain nombre d'entreprise sur la dotation globale de fonctionnement alors le gouvernement dit qu'elle augmente de manière inédite depuis 13 ans mais les élus demandent son indexation sur l'inflation vous regrettez que le gouvernement refuse cette indexation on peut pas on peut pas tout avoir et tout faire donc soyons clairs il y a une augmentation de la DGF de l'ordre de 330 millions d'euros c'est une bonne nouvelle 320 millions pardon mais je crois qu'ils en ont rajouté 10 chercheurs mais c'est c'est une bonne nouvelle on va pas dire on va pas dire le contraire c'est une bonne nouvelle et c'est vrai que c'était assez inédit puisque on a connu dans la période François Hollande une forte diminution de la DGF elle a été maintenue un peu renié mais enfin maintenu globalement sous le premier quinquennat de d'Emmanuel Macron et là elle est maintenue et augmenter légèrement donc c'est une bonne nouvelle en soi pour autant ce qui aujourd'hui inquiète les mères c'est qu'elle va être le relèvement du niveau des bases est-ce que nous allons avoir un relèvement qui va être au niveau de l'inflation ou pas parce que nos nos finances de nos communes sont fortement impactées par la crise énergétique et dans les alors il y a un bouclier qui a été mis en place pour les petites communes pour le moment mais nous nous battons pour que les grandes communes le soient j'ai en tête deux ou trois exemples de de grandes villes qui voient leur facture énergétique multipliées par vous pour Dijon ça représente quoi précis c'était 10 millions d'euros pour la ville on parle c'est 20 millions d'euros l'année prochaine donc d'accord c'est pas rien et donc l'amortisseur tarifaire dont le gouvernement parle chose qui nous intéresse mais oui pour le moment la chose n'est pas très précise donc on n'arrive pas à savoir exactement quelles vont être les communes ville qui vont être couvertes par heure vous attendez peut-être d'Elisabeth borne qui doit prononcer le discours demain à la place du président qu'elle précise c'est ces modalités je voudrais dire que il y a un bon contact avec avec la première ministre quelle est la pris en compte un certain nombre de demandes pour qu'il n'y ait pas de décision autoritaire et qui soit prise comme ça a pu l'être du temps de de l'ancien Premier ministre d'Édouard Philippe avec les contrats de Cahors donc nous ne voulons pas de cela encadrement des dépenses qui est prévu vous le regrettez vous demandez pas on me dit qu'il faut attendre je vais attendre le discours de la première ministre demain on nous dit qu'il fallait moi j'avais rencontré au titre de France urbaine puisque je préside la commission des finances Gabriel Attal il y a un mois et demi enfin septembre on va dire et nous avions nous étions convenus que il n'y aurait pas de mesure type contrat de Cahors ces revenus dans le débat c'est reparti j'attends de voir en gros ce que ce que je conteste c'est la la nécessité de de diminuer de 0,5% par rapport à l'inflation nos dépenses de fonctionnement ce qu'on nous demande l'État ne le fait pas donc je pense que il faut que tout le monde s'y mette pas uniquement les mères David lynx le président de l'AMF passe par le de paternalisme ambiant de la part de l'État est-ce que c'est des mots que vous reprendriez non non je pense qu'il y a une il y a quelque chose qui se passe à Bercy qui a pas beaucoup changé c'est qu'on considère les mers les élus locaux d'une manière générale comme des dépensiers c'est un principe à Bercy alors que c'est extrêmement rigoureux nous savons tous que l'État est d'une rigueur absolue sur ces déficits comme on peut le voir tous les jours puisque on est à plus de 5% [Musique]