Jean-Noël BARROT ne répond pas à la question sur la suspension de l’accord d’association UE-Israel !

Je renouvelle mes questions posées à l'Assemblée nationale auxquelles vous n'avez pas répondu. Ce 21 avril, l'Espagne, l'Irlande et la Slovénie demandont la suspension de l'accord d'association entre l'UE et Israël. Allez-vous demander enfin vous aussi la suspension de cet accord continuez à déshonorer notre pays, la France ? Regtez-vous d'avoir cité Goldamer au Sénat ? Soutenez-vous la demande d'exclusion de la CN7 de son statut d'observateur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ? Monsieur le ministre, un État Israël qui a exterminé des dizaines de milliers de civils, enferme des milliers d'innocents sans procès, pratique la torture à grande échelle, colonise et annexe ses voisins, instaure la peine de mort raciste. Peut-il être un allié de la

France et des pays du Conseil de l'Europe ? Merci. Merci madame Catala pour votre question. L'accord d'association entre l'Union européenne et Israël prévoit le respect par les deux partis des droits de l'homme et des principes démocratiques. C'est l'article 2. Le 23 juin dernier, les institutions européennes ont conclu que les autorités israéliennes contrevenaient aux obligations de l'accord à Gaza comme en 6 Jordanie. Et le 17 septembre, la commission a proposé la suspension du volet commercial de cet accord d'association. Depuis à Gaza, un cessé le feu a été trouvé qui a mis fin au bain de sang. Mais ils restent fragiles et l'accès de l'aide humanitaire reste entravé. En 6-jordanie, la colonisation illégale s'est accélérée avec le soutien du

gouvernement israélien ou en tout cas certains de ses ministres et les violences des colons extrémistes à l'encontre des Palestiniens ont explosé en toute impunité. Les derniers développements au Liban posent également questions. La suspension de l'accord que vous évoquez dans votre question suppose une décision à la majorité qualifiée des États-membres de l'Union européenne. Pour éviter la suspension de cet accord, le gouvernement israélien doit changer de politique vis-à-vis de la Palestine, garantir le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques conformément à ces obligations au terme de l'accord. S'agissant de la loi adoptée par la CN7 récemment, je me suis exprimé ici dans les mêmes termes que

ceux que j'ai utilisé à l'Assemblée nationale. S'agissant de Goldamer puisque c'est dans le cadre de ma dénonciation de cette loi que j'y ai fait référence. Elle la la référence ne vaut pas soutien. Bien au contraire. Elle démontre que même chez les euh dirigeants israéliens les plus durs, il y a un rejet de l'arbitraire de la peine de mort et que euh cette loi adoptée par la Knéet constitue donc une trahison de l'éthique d'Israël humaniste et universaliste. système d'î