JUSTICE D'EXCEPTION : BELLOUBET REFUSE D'Y METTRE FIN

bonjour à toutes et à tous alors désolé je fais cette petite vidéo un peu un peu à la rage parce que j'ai dû retourner en vitesse dans le train c'était le dernier train pour retourner à lille ce soir j'étais venu aujourd'hui à l'assemblée nationale pour défendre notamment notamment quatre amendements sur l' ordonnance pénale de nicole belloubet et il se trouve que j'ai pas pu les défendre à un quart d'heure près sinon j'allais rater le train donc je c était le dernier train pour rentrer donc voilà j'ai retourné au train et et loïc prud'hommes mon collègue parlementaire de la france un smith des a défendu avec eux avec un certain brio et je le remercie je vous laisse regarder la séquence parce que c'est assez extraordinaire comment ce gouvernement désinvolte vis-à-vis de dispositions qui sont extrêmement attentatoire à l'état de droit la liberté individuelle et notamment cette disposition qui permet au gouvernement de prolonger les gardes à vue pour les mineurs âgés de plus de 16 ans donc de 16 à 18 ans sans les présenté à un magistrat on aurait pu se dire qu'avec le 11 mai au moins avec le 11 mai que le déconfinement cette mesure allait se terminer et balance à continuer on apprend de la bouche du ministre peut-être fin mais ça sera terminé idem pour les mineurs qui sont placés dans les familles d'accueil les placements c'est pour les protéger de leurs familles mais c'est aussi pour que la famille leurs familles puissent retrouver une certaine sérénité pour pouvoir nous faut acquérir leurs enfants puisque ça reste le lien familial l'autorité parentale l'intérêt supérieur de l'enfant c'est pas forcément d'être d'être séparé de ses parents en tout cas pendant une longue durée des fois ça peut être le cas mais en tout cas ce qu'on disait c'est qu'il faudrait peut-être qu'ils aient une audience avec un juge avec un avocat avec le les parties bon enfin le fonctionnement normal d'un état de droit qui fait que c'est parce qu'il ya ces choses là qu'on peut dire qu'on est dans un état de droit bon ben je vous laisse regarder parce que c'était tellement méprisant que que ça me ça me met en colère alors je ne montre pas parce que je suis avec mon masque et dans le train mais c'est très très très problématique ce fonctionnement cas nicole belloubet que la justice on voit qu'elle est sur le départ qu'elle ne maîtrise plus rien entre les coups de couteau en interne qui sont plantés dans le dos notamment sur le revers qui a eu sur la détention provisoire enfin bon tout ça sent la fin de la fin de règne pour pour ce gouvernement et en attendant au milieu ce sont nos droits et nos libertés qui sont sacrifiés et donc on continuera à les défendre jusqu'au bout oui merci le président en attaque une une série d'amendements qui devaient être défendues par mon collègue hugo bernalicis et je vais essayer de le remplacer aussi bien que possible par cet amendement nous souhaitons abrogé l'ordonance adoptant les règles de procédure pénale prises par madame b loubet cette ordonnance prévoit de pouvoir prolonger les gardes à vue sans l'intervention d'un magistrat et là c'est un coin majeurs qui étaient infligées dans l'état de droit et que les gardés à vue ne puisse puisse être assisté par un avocat uniquement par téléphone alors si la semaine dernière la majorité a fait semblant de ce souci un petit peu des droits des détenus lors du vote de la loi prolonge en état d'urgence sanitaire rappelons comment les détentions provisoires ont été automatiquement prolongé publication de cette ordonnance aux jo suivi d'une circulaire et d'un courriel à la directrice des affaires criminelles et des grâces indiquant que les durées détention provisoire devait être automatiquement prolongé sans que le détenu ni même son avocat ne puisse avancer d'arguments le président de l'ordre des avocats du conseil d'état et à la cour de cassation louis boré a justement souligné à ce sujet que c'est la première fois depuis la loi des suspects de 1793 que l'on ordonne que déjà en reste en prison sans même l'intervention d'un juge c'est donc tristement par une circulaire et un mail que les droits de la défense et le maintien en détention de milliers d'individus ont été décidées sur le fondement d'une simple décision administrative c'est prolongation de détention provisoire était de plus totalement incohérente avec les mesures de réductions de peine et de sortie anticipée prises par le gouvernement et s'il est fier d'annoncer que le taux global d'occupation des prisons est passé sous la barre symbolique des 100 % ce n'est qu'une moyenne je voudrais rappeler ici que le taux d'occupation des maisons d'arrêt reste supérieur à 110 % certaines d'entre elles étant occupés à plus de 150% la baisse n'est d'ailleurs pas uniquement dû aux mesures prises pour accorder les remises des remises en liberté elle est aussi le résultat du ralentissement de la justice on voit là c'est vraiment un amendement qui est très important sur l'état de droit auquel il faut être très attentif merci 280 capteurs et donc été présenté à vis de la commission défavorable gouvernement également je mets deux voies qui est pour contre jeter de 310 jourdan dans la même veine pour défendre l'état de droit on entend définitivement mettre fin par cet amendement aux dispositions relatives à la garde à vue dans l'ordonnancé l'érable du 25 mars dernier adaptant les règles de procédure pénale dont je viens de vous parler alors que la majorité a fait mine de se soucier de ces règles relatives aux prolongations détention la semaine dernière qui se soucie des autres mesures qui perdure est ce normal dans un état de droit de prévoir que les prolongations des gardes à vue au delà de 24 heures puisse intervenir sans présentation de la personne devant un magistrat s'est tout bonnement inconcevable y compris y compris pour des mineurs âgés de 16 à 18 ans bafouant ainsi le principe constitutionnel selon lequel l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle comment pouvons-nous également continuer à accepter que des personnes placées en garde à vue ce entretiennent avec leurs avocats leur avocat ils seront assistés par lui via téléphone cette intervention à distance de l'avocat devrait être l'exception et fondé sur le consentement de l'avocat du gardé à vue ces adaptations scandaleuse pour les droits de la défense ne trouve aucune justification même en période de crise sanitaire et j'espère monsieur le ministre que vous entendrez cette alerte sur cet amendement et que vous donnerez un avis favorable ce qui me paraît le minimum merci défavorable commission des lois gouvernement genevois qui est pour quand rejeté de 309 jeune homme avant de démarrer la défense du 309 je trouve assez hallucinant que sur ces amendements qui sont quand même d'une importance majeure il n'y a pas un moindre mot dur apporterait du ministre pour justifier leur avis et ça me semble être révélateur du peu de cas qu'ils font du droit à cette heure alors sur cet amendement 309 je reviens sur les dispositions permettant la prolongation des gardés à vue pour les mineurs sans qu'il soit présenté devant un magistrat et là je focalise sur la question des mineurs et là je pense que on pourra tous s'entendre sur sur cette question interrogé hier sur cette question lors d'une audition en commission des lois rémi heitz procureur de la république près le tribunal judiciaires de paris avaient l'air plutôt gênée de répondre à la question n'apportant aucune réponse claire sur sur cette même question le principe constitutionnel que je voudrais rappeler selon lequel l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle est mis de côté par cette mesure est d'autant plus choquant qu'il s'agit ici de mineurs il s'agit de nos enfants donc quand allez vous monsieur le ministre mettre un terme à cette mesure indigne sur laquelle je vous alerte des wraps rémission gouvernement genevois qui est pour contre jeter le 311 je suis en visite dont acte dont acte pas un mot pas une défense pas un mot pour expliquer votre position on est en train de parler de la défense et et de l'état de droit de la défense notamment des mineurs et vous n'avez rien à dire sur 7 sur cet amendement et c'est assez triste pour notre démocratie alors sur le 311 nous souhaitons rappeler que les mesures prononcées par le gouvernement concernant la justice des mineurs ne sont que le révélateur des difficultés existantes et pour d atteinte disproportionnée au droit de la défense à celui du respect de la fin de la vie familiale aux droits de l'enfant d'être entendu le prolongement de plein droit des mesures d'assistance éducative et donc sans audience ne répond pas à l'objectif de l'intérêt supérieur de l'enfant de l'enfant fait fi de l'autorité parentale et met de côté le principe du contradictoire et des droits de la défense mais là encore j'imagine que le gouvernement le ministre s'en contrefout et qui ne prononcera pas un mot pour donner sa position merci monsieur la docteure défavorable monsieur le ministre la parole il suffit de le demander gentiment monsieur prudhomme monsieur le président mesdames et messieurs les députés je lui réponde sur le précédent si vous me permettez vous dire que l' ordonnance complétant l'ordonnancé du 25 mars qui a été adopté en conseil des ministres il permet de mettre fin par décret de façon anticipée sans attendre la fin de l'état d'urgence fixée au 10 juillet le gouvernement ainsi l'intention de prendre prochainement c'est un élément d'information qui je pense vous satisfera avant la fin du mois de mai intégré qui mettrait fin à la prolongation de la garde à vue sans présentation pour les mineurs de 16 à 18 ans à l'intervention de l'avocat par téléphone s'il s'agit d'un mineur pour lesquels l'avocat est obligatoire pour ces raisons on était défavorable je vous les avez vous apporté ces éléments d'information vous disant que évidemment nous en préoccupons et que nous faisons le nécessaire dans les circonstances que vous connaissez nous sommes conscients que deux sur l'amendement le dernier le 311 déçue même que vous proposez c'est pourquoi le gouvernement prévoit dans le cadre de l'adaptation de l'ordonance 2020 304 de reconduire cette disposition uniquement pour les mesures de suivi éducatif en milieu ouvert en excluant celles relatives aux placements qui nous pourrons être ainsi renouvelé qu'au terme d'une audience en août le prolongement dans la durée de la crise sanitaire recommande également de limiter le renouvellement des autres mesures sans audience à une seule fois par à faire part à faire pardon c'est un avis défavorable oui sur ces amendements je voulais dire qu'effectivement à la commission des lois nous nous en étions émus de se lasser possibilité qu'avait été prise par le gouvernement de prolonger les gardes à vue centre sans explication particulière des gens mais justement et donc je comprends l'émoi de mon collègue que j'aurais pas dit exactement dans les termes qu'il a employés mais sur le fond il a raison et d'ailleurs effectivement on a convenu que ces mesures dérogatoires allait être modifiée prochainement donc je crois que s'il est important que ça puisse se faire rapidement parce que c'était quand même très dérogatoire l état de droit normal monsieur prudhomme monsieur le ministre je vois que finalement excédé vous et mon énervement vous fait peut-être un petit peu réagir j'en suis désolé mais néanmoins je pense que mon énervement était légitime quatre amendements et pas de réponse sur la réponse que vous m'apportez sur la présentation des mineurs vous nous dites finalement ça sera par téléphone aujourd'hui on est en capacité de traverser le pays est en train d'un bout à l'autre de prendre le train mais vous nous dites que finalement on peut pas avoir un avocat ou un mineur qui qui est présenté devant physiquement en présence de son avocat pour voilà pour permettre ces débats et ça ne paraît pas cohérent par rapport à la situation sanitaire que vous évoquez pour dire que finalement on va continuer ces mesures dérogatoires par téléphone et on verra quand la situation sanitaire sera meilleure pour revenir dessus revenons dès maintenant dessus sur sur cette question là puisque je vous le dis là maintenant la situation sanitaire permet qu'on se déplace librement moyennant des gestes-barrières dans le pays et donc il n'y a pas de raison à prolonger ces mesures dérogatoires en termes d'ordonnancés judiciaires je me revois le 311 qui est pour et qui est contre mouvement est rejetée