Anne-Laure BLIN "Le gouvernement manifestement ne veut ni transparence, ni étiquetage"

madame blain c'est le tabou merci monsieur le président mes chers collègues alors effectivement le rapport que nous présentons aujourd'hui est à vous le savez pour objet de dresser un état des lieux très objective de la publication des textes réglementaires qui sont prévues par la loi par extension il s'agit également de vérifier que le détail des mesures d'application qui peuvent être susceptibles de détourner l'esprit de la loi sont conformes à la volonté du législateur ce qui fait d'ailleurs d'autant plus de sens en matière de proposition de loi à l'heure actuelle cet article dans le texte visé ne nécessite pas de mesures d'application et sont donc effectivement applicable dans cet article j'y reviendrai un petit peu après il ya eu deux procédures et notamment une demande de déclassement de la part du gouvernement que j'évoquerai un petit peu plus loin et inversement aucun des décrets nécessaires à l'application des cinq autres articles à savoir les articles 1 3 4 5 et 6 n'a été à ce jour publié donc c'est à dire que rien n'a évolué sur ce pan depuis le mois d'avril dernier cette situation est effectivement et nous l'avons à l'occasion de nos différentes auditions notamment avec les cabinets ministériels rudy est extrêmement regrettable et au delà d'être rude rétable préjudiciable naturellement aux professionnels et nous la déplorons tous deux car elle aboutit à ce que certaines dispositions de la loi pourtant comme l'a redit notre collègue porte et consensuellement sur les bancs de l'assemblée mais également du sénat se trouve totalement privée d'effectivité alors le gouvernement nous a fait remonter un certain nombre de difficultés et notamment plusieurs facteurs qui ont rendu complexe les différentes procédures notamment le gouvernement n'a pas été en mesure de notifier à la commission européenne avant leur adoption définitive un certain nombre de dispositions qui pouvait avoir un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'union européenne c'était notamment le cas des dispositifs relatif à l'étiquetage et à la mention de l'origine des dorés alimentaire en application du règlement dit un co qui concerne l'information du consommateur sur les denrées alimentaires la navette parlementaire a notamment fait évoluer les articles jusqu'à la promulgation de la loi et le gouvernement n'a pas pu mener à son terme la procédure de notification des dispositifs comme il est en capacité de le faire avec un projet de décret alors au printemps dernier le gouvernement nous avait indiqué qu'il avait l'intention de saisir le conseil constitutionnel pour une demande d'une demande de des légalisations d'un certain nombre d'articles ce que j'évoquais tout à l'heure en application de l'article 37 alinéa 2 de notre constitution au motif que ces dispositifs de ces dispositions pardon relevé en réalité non pas d'une loi mais d'un règlement et donc ce que nous avait indiqué le gouvernement c'est que une fois que ces articles de la loi aurait été des légalisé il aurait été repris par différents de décret qui aurait pu par suite pu être notifiée à la commission européenne avant leur mise en oeuvre simplement ce qu'il s'est passé c'est la seule évolution si l'on peut dire depuis notre précédente intervention devant vous le conseil constitutionnel a rendu une décision et a refusé à opérer le d'opérer le déclassement demandé par le gouvernement considérant dans sa décision du 24 juin dernier que les dispositions qui lui étaient soumises relevait je cite des principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales et que de fait elle présentait un caractère législatif donc le non respect de la procédure de notification d'une part et la décision du conseil constitutionnel d'autre part constituent des éléments de fragilité et de complexité globaux qui aujourd'hui en tout état de cause ne rendent pas opérable la loi votée la seule voie possible et peut-être que ma collègue en reparlera et que peut-être à l'occasion de vos questions nous aurons l'occasion d'y revenir mais la seule voie possible aujourd'hui c'est de trouver un nouveau vecteur législatif pour introduire des dispositions qui abroge ou modifier les articles votés en 2020 donc dans la loi qui a été précédemment voté et de relancer l'ensemble du processus et notamment la procédure de notification à la commission européenne dans les délais en bonne et due forme sur la base de nouveaux textes promulgués ou publiés