80 ans du statut des fonctionnaires : Table ronde n°2

On va maintenant laisser place à une table ronde plus juridique avec Karine Biget donc qui est la rédactrice en chef de l'actualité juridique de la fonction publique en tant que modératrice et puis donc Laure Bédier, Caroline Chevet, Pierre Devolve et Fabrice Melret. Je vous laisse prendre place.

Monsieur Silicani

Bonjour à toutes et à tous. Le statut général de 1946 est un moment fondateur dans l'histoire de la fonction publique française. L'intérêt de cette table ronde sera de déterminer donc en quoi le statut a constitué une innovation juridique majeure, de s'interroger sur la nature du compromis qu'il a établi et sur sa capacité à s'adapter aux transformations contemporaines. Donc pour en parler, nous accueillons Madame Laure Bédier, bienvenue, vous êtes présidente de la section de l'administration au Conseil d'État. Madame Caroline Chevet, vous êtes secrétaire générale de

l'organisation syndicale FSU et vous êtes également professeur de philosophie dans un lycée parisien après avoir exercé pendant longtemps dans un lycée classé éducation prioritaire à Marseille. Bienvenue à vous. Bienvenue également au professeur Delvolve, vous êtes membre de l'Institut et professeur émérite de l'Université Paris Panthéon-Assas. Enfin, professeur Fabrice Melray, vous êtes professeur des universités à l'école de droit de Sciences Po. Bienvenue à vous. Et merci à vous quatre de participer à cette table ronde. Nous allons commencer par une question

pour vous, professeur Melray. Le statut général de 46 est souvent présenté comme le fruit d'un compromis. De quoi parle-t-on exactement lorsque l'on parle du compromis de ? Sur quels grands équilibres ? Et en quoi les grandes réformes statutaires ultérieures, l'ordonnance de 1959 et puis le l'édifice de 83-84-86, le ? Merci merci Karine. Celui-ci pardon. Merci Karine, merci à l'Institut de de nous accueillir et merci à la à la DGFP d'avoir organisé cette célébration. Je partage comme même

heure et demi, l'idée qu'il est bon de célébrer euh ce type d'anniversaire. Alors trois questions pour le pour le prix d'une, je vais essayer d'être assez rapide. L'utilisation du du terme compromis pour qualifier la réforme de de 46 part d'une interrogation assez simple qui a déjà été mentionnée. Comment expliquer que des forces politiques dispersées, divisées et le 5 octobre 46, ça a été dit, au terme de 4 heures de débat, ça ferait rêver tous les administrateurs des assemblées, voter à l'unanimité ce qu'elle est devenir 2 semaines plus tard la loi du 19 46. Je vous rappelle à cet égard que les trois principales forces politiques de la 2e Assemblée nationale constituante, par ordre décroissant, le le MRP, le PCF et la SFIO, représentaient un peu plus des 3/4 des

586 constituants qui étaient réunis. Cette une unanimité, évidemment, elle est le fruit d'un marchandage politique au sens non péjoratif du terme. Les les communistes, Maurice Thorez étant chargé, ça a été dit, du dossier au gouvernement, obtiennent le vote du statut en contrepartie de leur soutien aux dispositions de la Constitution relatives à l'Union française et donc à ce au reste de ce qui était l'Empire colonial français. D'où l'utilisation du mot compromis. On a marchandé, on s'est mis d'accord et c'était un des éléments dans la corbeille de ce compromis. Ce compromis, il porte à la fois sur ce qui est écrit dans les 145 articles du du statut, 145 articles, Madame la Présidente, je pense que ça fait rêver la Présidente de la Section Administration quand elle voit le volume

actuel du Code général de la fonction euh publique. Ça doit faire rêver aussi les rapporteurs, j'en ai vu présents dans la salle, les rapporteurs de de ce texte. Et plus discrètement, il y a un compromis sur une question qui n'est pas dans la loi et qui a été abordée par par différents intervenants. Alors, on a déjà cité à juste titre le nom d'Iffaghon, qui est un député MRP, qui est le rapporteur du texte, qui est aussi un ancien secrétaire de la de la CFTC, syndicat qui en 1937 s'est rallié, avant la CGT, au principe du statut. Et Iffaghon, dans dans son rapport, nous dit que ce statut il a trois apports principaux et je crois qu'il y en a un quatrième souterrain dans ce compromis. Premier apport, je n'y reviens pas, c'est la codification du droit antérieur, ça a

été dit notamment de la jurisprudence du Conseil d'État ou de différents textes particuliers. Deuxième apport, c'est la confirmation euh de la nature statutaire du lien qui unit le fonctionnaire et son employeur. Alors, le Conseil d'État l'avait déjà dit en 1937, mais il y avait eu un long débat sur la 3e République et le Conseil d'État avait dit l'inverse en en 1909. Et puis, troisième apport et c'est le cœur de ce compromis, c'est la L'essentiel, c'est la la l'avancée majeure et au fond, Madame Biné l'a l'a exprimé également tout à l'heure, c'est le développement du principe de participation afin, pour reprendre le mot toujours cité de Maurice Thorez, je cite, de procéder à la libération du fonctionnaire, enfin considéré comme un homme et non comme un rouage impersonnel de la machine

administrative. Et ça passe par la création du Conseil supérieur de la fonction publique, des commissions administratives paritaires ou encore des comités techniques paritaires. Mais il y a quatrième question, la question qui est sous-jacente. La question qui est réservée, c'est bien sûr celle du droit de grève. Puisque si on reconnaît la liberté syndicale, on ne dit pas un mot du droit de grève. C'est quand même étonnant puisque la même constituante, une semaine plus tôt, le 29 septembre, a voté ce qui allait devenir la Constitution du 27 octobre 46 après le référendum qu'on lance et l'alinéa 9 de ce préambule nous dit que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Pas un mot dans le statut. C'est sans doute le prix de ce compromis parce que sinon il n'y aurait

pas eu unanimité. Alors, vous connaissez la suite de l'histoire et vous savez que de manière audacieuse, le Conseil d'État euh en assemblée, le 7 juillet 1950, en conclusion euh du président Gazier, va affirmer que même s'il y a pas de loi, il y a quand même une possibilité de droit de grève des fonctionnaires. Et et donc, c'est l'idée de ce compromis, ce sont ces euh ces composantes. Bon. Alors, les réactions, j'en dis un mot, les réactions universitaires ont été ont été très très négatives sur ce texte. Je pense notamment, je pourrais en citer d'autres dans la version écrite, je pourrais mettre d'autres références, à une chronique de de Jean Rivero, "Vers la fin du droit de fonction publique et ça fait un petit peu sourire aujourd'hui qui nous dit "C'est la fin du

particularisme de la fonction publique, désormais on va aligner le droit de la fonction publique sur le droit du travail." Et il dit "Voyez donc l'idée que la fin du modèle autoritaire de la 3e République dans la version la plus exacerbée et bien sûr le statut 41 comme ça a été rapporté allait mettre un terme à la spécificité de la fonction publique." Ce qui est intéressant, c'est que quand on lit Roger Grégoire et effectivement on devrait toutes et tous lire ce texte. Je vous rappelle qu'aujourd'hui en fait en réalité on notre anniversaire, nous sommes le 12 octobre, c'est le 81e anniversaire de la nomination de Roger Grégoire. Puisque la DGFP c'est le 9 octobre 45, Roger Grégoire c'est le 12. Donc je vous félicite monsieur le directeur général pour avoir trouvé cette cette date.

Roger Grégoire répond aux auteurs qui critiquent le statut 46 en disant fondamentalement, je le cite, que notre conception profonde de la fonction publique n'a pas subi d'altération sensible avec la réforme du 19 octobre 46. Cette conception, je le cite encore, repose sur le désir de traiter la fonction publique comme un monde à part, sur le refus de penser le service de l'État. Alors à l'époque, c'était bien sûr limité à l'État, à l'aide des catégories valables pour les autres professions. Et je pense qu'il a parfaitement raison. Effectivement, on est resté, ça a été dit d'ailleurs à l'instant, on est resté dans l'idée que la fonction publique ce n'est pas le service des intérêts privés. Le président de la République l'a dit avec son humour habituel, ça veut pas dire

que c'est mieux, mais ça veut dire que c'est parfaitement différent différent. Alors pour le reste ensuite, c'est le dernier temps de votre question et j'en termine, les réformes de de 59 et de 83-86 ont confirmé, ont pleinement confirmé ce choix. En 59, on tire les conséquences de la répartition entre le domaine de la loi et du règlement. On passe de 145 à 57 articles, mais on fait basculer ce qui était dans le champ de la loi dans le champ de texte réglementaire. C'est donc une nouvelle présentation, il y a pas de de rupture très nette. Le changement, il est plus important en 83-86 et monsieur Lepors, ce que je me réjouis vivement d'entendre tout à l'heure, nous en parlera sans doute. Il s'agit d'étendre, cela a été dit, le champ du statut général à l'emploi local et à

l'emploi hospitalier avec évidemment la prise en compte d'un certain nombre de spécificités. Le compromis de 46 et monsieur le directeur général, vous citiez à juste titre un article fondateur de Jacques Chevalier et donc bien un compromis durable pour reprendre cette formule. Alors, il y a quand même une altération et son altération viendra plus tard à partir du milieu de la première décennie du présent millénaire, mais j'aurai peut-être l'occasion, si vous me reposez une question, d'en dire un mot tout à l'heure. Merci professeur Melin. Madame Bédier, nous souhaitions maintenant évoquer avec vous les grands fondements juridiques qui structurent historiquement le modèle français et ce qui explique que ces fondements aient survécu à 80 ans de réformes.

Alors, ces ces principes structurants ont été largement abordés par les précédents intervenants, mais c'est justement intéressant de pouvoir souligner pourquoi 80 ans de de réformes n'ont pas réussi à les faire disparaître. Alors, ces principes peuvent s'articuler, il me semble, autour de deux grandes idées. La première, c'est que le statut 46 a fait le choix d'une fonction publique de carrière, ça a été dit, et la deuxième, c'est que il a prévu un équilibre entre les droits et obligations des fonctionnaires qui sont destinés à protéger le service public. Alors, le choix d'une fonction publique de carrière, c'est effectivement la suite des décisions du Conseil d'État Demoiselle Minaire de 1937 et ça repose sur l'idée, là aussi ça a été dit, mais je pense que c'est aussi

important de le rappeler, que la fonction publique n'est pas un métier comme un autre puisque le fonctionnaire est au service de l'intérêt public et du service public et il doit assurer la continuité de l'État. Ça s'est traduit par le fait que dans le statut 46 à l'article 5, il est écrit que le fonctionnaire est dans une situation dans une position, pardon, statutaire et réglementaire et que l'on retrouve cet article, euh, dispositions à l'article L1 du Code général de la fonction publique, donc en tête, euh, du Code général pour souligner l'importance, euh, de cette disposition. On retrouve dans le statut de 1946 la distinction entre le grade et l'emploi, là aussi ça a été évoqué, euh, qui est donc maintenue, euh, tout au long des

réformes, euh, parce que le grade, effectivement, appartient, euh, à l'agent, l'emploi à l'administration et que ça permet à l'administration de modifier de modifier son organisation sans nuire, euh, à la carrière de l'agent. Troisième principe, euh, fondateur du statut de de 46, c'est le concours et euh, l'égal accès, euh, aux emplois publics. Euh, alors c'est pas nouveau, effectivement, ça c'était antérieur au statut 46, mais le statut de 46 le consacre et le généralise et l'arrêt Barel illustre, en fait, l'objectif de ce concours, euh, puisque dans cet arrêt le Conseil d'État, en interdisant, euh, à l'administration d'écarter un candidat à l'ENA pour des raisons politiques, n'a pas seulement protégé euh, le candidat

et les fonctionnaires, mais également a protégé une certaine conception de l'administration qui ne doit pas appartenir à ceux qui nous gouvernent, mais qui doit servir, euh, l'intérêt général. Le la deuxième le deuxième héritage important de 1946, c'est l'équilibre qu'il a institué, puisque d'un côté, on a un certain nombre de droits qui protègent l'agent contre l'arbitraire de l'État. Alors ça a été dit, effectivement, dès 46, on reconnaît le droit syndical, le droit à la participation, plus tard, le droit, euh, de grève. Euh, le statut reconnaît également, euh, un certain nombre de garanties en matière de protection fonctionnelle et, euh, en matière, euh, disciplinaire, hein, ça a été dit, donc accès au

dossier et possibilité de présenter, euh, des observations. Alors ces droits ont été, euh, considérablement enrichis, euh, notamment par la loi de 83, mais euh, le principe demeure, le salarié doit être protégé lorsqu'il exerce ses fonctions, protégé contre l'arbitraire de l'administration. Ces droits, c'est un élément de l'équilibre, de l'autre côté, il y a les obligations imposées aux fonctionnaires qui sont destinés également à protéger l'administration contre ce qu'on pourrait appeler l'arbitraire, alors c'est peut-être un peu exagéré, mais en tout cas le bon vouloir du fonctionnaire qui doit consacrer l'intégralité de ses missions au service public, ça c'est sa première obligation. Il y a également des obligations de dignité, de discrétion,

de d'honneur, d'impartialité qui figurent dans le statut de 1946, qui ont été repris et enrichis dans le code général de la fonction publique, notamment avec la neutralité, la laïcité, le secret professionnel. Et donc ces ces obligations sont la contrepartie des droits, l'ensemble étant à destiné à protéger le le service public. Donc en conclusion, je dirais que les 80 dernières années ont profondément modifié la fonction publique, on l'a vu, on va le voir, donc des droits des agents enrichis, euh des un dialogue social qui a évolué, une distinction, ça c'est important, entre le grade et l'emploi qui tend à à à

disparaître avec la multiplication des des statuts d'emploi et à la section de l'administration, on on examine assez régulièrement et puis surtout le recours massif au contractuel. Mais tout ça n'a pas fait disparaître l'héritage de 1946 et l'héritage principal de 46, c'est vraiment cet ensemble statutaire qui protège l'agent, mais pour protéger le service public et la continuité de l'État. Merci Madame Bédier. Dans le prolongement de ce qui vient d'être dit, parlons maintenant avec vous, Professeur Delvolve, de la nature même de la relation entre l'administration et le fonctionnaire au cœur de notre modèle, le fonctionnaire se trouvant placé dans

une situation statutaire et réglementaire. Merci madame. [raclement de gorge] Euh mesdames messieurs le sujet sur lequel vous m'interrogez a déjà été évoqué à plusieurs reprises et par vous madame encore il y a l'instant euh celui de l'évolution euh de la situation du fonctionnaire et de l'importance du développement parallèlement euh de contractuels de plus en plus nombreux. Alors s'agissant de la situation des fonctionnaires statutaire et réglementaire c'est 1946, c'est 1983, c'est l'article 1 il a été rappelé du

statut général de la fonction un statut

qui leur est imposé auquel ils sont soumis. Et réglementaire parce que la matière est essentiellement réglementaire, le fonctionnaire apparaît comme un agent soumis.

Il faut sans doute très fortement nuancer cette affirmation qui est évidemment paradoxale. Compte tenu des droits et obligations qu'ils leur sont reconnus pour les droits euh imposés pour les obligations avec une corrélation entre les uns et les autres euh qui comportent un équilibre qui n'est pas parfaitement euh facile de déterminer mais euh cette protection garantit que le fonctionnaire n'est pas un un agent soumis, qu'il est un agent citoyen comme on l'a dit, qui participant à une activité d'intérêt général

se voit reconnaître des des missions, je crois que la dimension des missions est importante pour au regard desquelles il est soumis à un certain nombre d'obligations. Mais l'aspect non statutaire, non réglementaire apparaît avec une évolution législative qui est assez importante notamment, cela a été dit, depuis le début de notre siècle si l'on considère la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, celle du 3 août 2009 relative à la mobilité, celle du 12 mars 2012 relative à

l'emploi titulaire et à l'emploi de contractuel, celle du 6 août 2000 2019 de transformation de la fonction publique et sur celle-ci je reviendrai encore tout à l'heure. C'est bien qu'on voit apparaître un développement un développement de la relation J'hésite sur le mot contractuel, le mot est trop fort. Mais de la relation de concertation aboutissant non pas à des contrats au sens exact du terme, mais à des accords, un arrêt du Conseil d'État, j'en vais parler bientôt, du 10 décembre dernier, le le souligne de manière de manière explicite.

Et on sait bien que au niveau général sont conclus des accords entre les autorités publiques et les organisations syndicales, le plus significatif, le plus retentissant, euh s'insérant dans les accords de Grenelle de 1968, qui ont reconnu aux aux aux fonctionnaires un certain nombre de droits. Mais, et la jurisprudence du Conseil d'État est à cet égard constante, les accords conclus entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics ne sont juridiquement d'aucune portée, ils ne

peuvent pas être invoqués, ils ne peuvent pas être attaqués parce que ils n'ont pas de valeur juridique au regard de la situation statutaire et réglementaire de la fonction publique. Il n'en reste pas moins qu'en fait, et c'est là qu'on voit un décalage entre le droit et la réalité, qu'en fait, il y a un système, il n'est pas formalisé, mais il y a régulièrement des rencontres entre les deux parties et qui conduisent à des accords qui doivent, ensuite, de la part des pouvoirs publics, se traduire par l'adoption de mesures qui sont des mesures unilatérales. Alors, cela

tempère euh singulièrement la portée de l'affirmation du caractère statutaire et réglementaire de la situation de l'agent public parce que, en réalité, il y a des procédures de négociation collective qui déterminent, ensuite, la l'adoption d'un certain nombre de mesures. Et euh de manière plus têt- plus nette encore, euh la loi euh de transformation de la fonction publique déjà citée, du 6 août 2019, a prévu la conclusion d'accords collectifs ayant une portée juridique, et c'est là

une transformation, un bouleversement par rapport au principe du caractère statutaire et et réglementaire. Cet accord collectif

Vous voyez mon mon hésitation, c'est parce que je ne sais Je sais ce que je vais dire, mais j'hésite tellement à le dire. C'est si fort. Ils peuvent porter des sur des mesures réglementaires. Accord collectif comportant des mesures réglementaires. Effet réglementaire, règlement résultant d'un accord. Mais là, c'est une révolution. Alors, ces mesures réglementaires ne peuvent pas porter euh euh sur des domaines relevant de décrets au Conseil d'État, ils sont préservés, le Conseil d'État aussi.

Euh Et puis il y a une autre partie des accords qui peuvent comporter sur des engagements. Des engagements des pouvoirs publics de réaliser un certain nombre d'actions, notamment ce qui concerne l'organisation du travail, l'aménagement du temps de travail, engagement de faire. Engagement de faire. Engagement d'agir. Est-ce que c'est un engagement de prendre d'autres mesures ? Ce serait contraire au principe selon lequel le titulaire du pouvoir de du pouvoir réglementaire ne peut pas

s'engager à faire telle ou telle mesure. Alors, je pense que ces engagements portent plutôt sur des actions de fait, mais euh le caractère normatif peut éventuellement se greffer [grognement] et quitte à rencontrer éventuellement en cas d'exagération la censure du Conseil d'État. Et il est bien dit à l'occasion de l'analyse par le Conseil d'État dans l'arrêt du 10 décembre euh dernier, il est bien dit que il y a reconnu qu'il peut y avoir des accords collectifs en dehors de ces deux aspects.

Mais tout recours contre cette partie extra domaine de l'accord tout recours se heurterait à l'inopérance de du moyen soulevé parce que ces accords hors du domaine prévu par la loi et l'ordonnance qui est qui est la mise en application que j'aurais dû citer, l'ordonnance du 17 février euh 2021 euh parce que euh il est ces ces accords ne peuvent pas déborder. Voilà donc une extension et c'est très significatif juridiquement une extension de l'accord

dans des domaines qui ne pouvaient résulter que du statut c'est une extension limite limitée mais juridiquement. Et on voit bien la difficulté du Conseil d'État lorsqu'il a rendu cet arrêt, il faut lire les conclusions euh publiées dans une bonne revue, enfin la revue française de droit administratif, l'hésitation de du rapporteur public sur la solution à adopter. Et si vous voulez faire un peu de technique juridique, et là c'est aux étudiants surtout que je m'adresse. Euh les mesures prises, enfin ces accords ne sont pas des relevant d'un plein contentieux contractuel. C'est un contrat, c'est des accords, c'est des mesures relevant du recours pour excès

de pouvoir que nous définissons comme le recours des dirigés contre des actes administratifs unilatéraux. Vous le vous avez là une situation, une solution qui est d'une originalité juridique et contentieuse sur laquelle je j'attire votre attention et vous pourrez vous remplir vos copies de ce que je viens de dire, je ne cesse pas d'être professeur. Un instant seulement pour parler des des contractuels. On en on on en reparlera. Madame Binet en a parlé, 24 % sur le rapport du de la Cour des comptes du mois de juin, euh 24 % d'agents sont des agents contractuels. Et ça progressera jusqu'à 30 % et la Cour

n'est n'hésite pas à évoquer l'hypothèse dans laquelle se pourrait que cela pourrait s'étaler jusqu'à 50 %. Là encore, c'est une révolution et c'est une révolution par rapport au principe euh fixé par l'ordonnance de 46, par les lois de 83, 84, par l'article L1 encore du Code général de la fonction publique sur laquelle les fonctionnaires sont les agents qui sont nommés à temps complet dans des emplois permanents, il ne devrait pas y en avoir d'autres. Alors, les contractuels, ça ça se multiplie. Mais au paradoxe, nous voyons les contractuels soumises à

des dispositions statutaires et l'alinéa 2 de l'article 1 du Code général de la fonction publique, finalement tout est dit là, dispose que sauf euh restriction ou disposition contraire, les principes et les règles générales du statut de la fonction publique s'agit s'applique aux agents publics contractuels. À cela s'ajoute qu'il existe pour certains types d'agents contractuels de véritables statuts qui rejoignent le caractère statutaire et réglementaire

de la fonction publique. Merci beaucoup professeur Delvolve. Le statut de 1946 marque également une étape essentielle dans la reconnaissance des droits des fonctionnaires, liberté d'opinion, droits syndicaux, représentation, participation des agents. Caroline Chevet, en quoi cette reconnaissance modifie-t-elle la conception du ? On a commencé à l'évoquer et fait et en quoi fait-elle émerger la figure du fonctionnaire-citoyen qui sera développée en ? Bonjour, à mon tour de remercier la DGAFP pour l'organisation de de ce colloque. Nous pensons

aussi à la AFISU qu'il est plus que nécessaire aujourd'hui que le débat public s'empare de la question de la fonction publique. Alors pour répondre à à votre question on peut peut-être revenir à ce qui me paraît le problème politique qui se pose en 46 et auquel la rédaction du statut général des fonctionnaires s'efforce de répondre. On pourrait formuler ce problème de la manière suivante, comment garantir l'efficacité de l'action publique dans un pays qui est entièrement à reconstruire tout en construisant un État qui serait lui-même conforme aux idéaux républicains et démocratiques qu'il

promeut. On peut peut-être considérer que la figure du fonctionnaire citoyen est la clé de voûte de la réponse à cette question sous forme de tentative de d'articuler de manière dynamique ces deux ces deux objectifs. En effet, 1946 consacre l'idée de fonctionnaire citoyen à laquelle je crois qu'on peut donner un sens double. D'une part, assez intuitif, le le l'idée que le fonctionnaire jouit pleinement des droits de tout citoyen comme la liberté d'expression ou de tout travailleur comme les droits syndicaux.

Mais d'autre part, il y a l'idée de l'introduction d'une dimension démocratique au sein même de la mise en œuvre de la réalisation de des missions du service public et des politiques publiques. C'est là, il me semble, le sens plus sous-jacent de la figure du fonctionnaire citoyen. Cela peut notamment se traduire dans le droit de participation qui a été beaucoup évoqué depuis ce matin mais sur lequel on peut peut-être s'arrêter pour en formuler le le sens. Ce droit donne à tout fonctionnaire, par l'intermédiaire de ses représentants élus, un droit de regard et d'expression sur

la mise en œuvre du service public à la fois dans sa dimension collective via donc les comités techniques et dans sa dimension individuelle via les CAP. Ce droit euh trouve son sens dans le fait que on reconnaît que les fonctions, l'expérience personnelle, la connaissance fine des besoins réels de la population donnent au fonctionnaire une légitimité incontestable à contribuer bien sûr de la place qui est la sienne aux modalités de mise en œuvre des politiques publiques. Et de ce point de vue, la réduction radicale des compétences de ces instances

induite par la loi de 2019 a à nos yeux à la FSU porté un très mauvais coup à la citoyenneté des fonctionnaires et à la démocratie fragilisant en plus le lien entre les fonctionnaires et le service et introduisant le doute et la défiance vis-à-vis des décisions des des qui les concernent du point de vue des fonctionnaires. C'est donc une des illustrations de cette notion de fonctionnaire citoyen que constitue le droit de participation. Mais il me semble que l'innovation majeure de l'idée de fonctionnaire citoyen portée donc par le le statut de de 46 est renouvelée je crois vraiment renouvelée

par les lois de 83, 84 et 86, c'est la notion de responsabilité. Alors dès la Révolution française, la question de la citoyenneté des fonctionnaires s'était posée, mais la réponse dominante avait toujours été celle de l'obéissance justifiée par l'assujettissement du fonctionnaire à sa mission de service public. Le premier statut euh celui de Vichy évoqué largement ce matin consacre même on pourrait dire une obéissance aveugle. Il ne s'agissait pas seulement d'assurer l'efficacité de l'action de l'État évidemment, mais d'enrôler les fonctionnaires dans le projet fasciste

de révolution nationale. À la Libération et alors que on aurait pu imaginer que l'emporte la nécessité d'un État efficace pour reconstruire le pays, la conscience de la faillite morale et politique du régime de Vichy et les idéaux républicains réaffirmés vont conduire à formuler les obligations des fonctionnaires non plus en terme d'obéissance mais en terme de responsabilité. Donc c'est ce que font les articles bien connus 11 et 12 de du statut de de 46 qui précise que tout fonctionnaire quel que soit son rang dans la hiérarchie est responsable de l'exécution des tâches

qui lui sont confiées et qui précise aussi que il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité de ses subordonnés. Responsable, il me semble que ce terme mérite qu'on s'y arrête. Responsable signifie à la fois que le fonctionnaire doit répondre de ses actes, en rendre compte à la fois à sa hiérarchie mais aussi à la population à laquelle le service est rendu. C'est un premier sens de responsable mais responsable signifie aussi qu'il en est qu'il est l'auteur et donc le garant de l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Et il est donc bien à ce titre pensé comme une personne pleinement responsable et non comme vous l'avez évoqué le rouage impersonnel d'une machine administrative pour pour évoquer l'auteur du statut Maurice Thorez. Cette notion de responsabilité du fonctionnaire si on la place dans une perspective historique ultérieure à à 46 aurait par exemple contredit radicalement la ligne de défense des nazis au cours de leur procès et en particulier de Eichmann en 61 au cours du procès qui est couvert à Jérusalem par Hannah Arendt Eichmann se défend en disant qu'il ne peut pas

être considéré comme coupable puisqu'il n'a fait que remplir ses obligations, c'est-à-dire obéir à des ordres. Le statut général de 46 ou le fonctionnaire sous statut général des fonctionnaires de 46 ne pourrait pas n'aurait pas pu se défendre de cette manière-là. Il se conforme aux consignes, bien sûr, mais par responsabilité et pas par obéissance. Alors, évidemment, il serait anachronique de voir dans la rédaction de 46 l'effet d'une prise de conscience dont on sait qu'elle a été progressive de des horreurs de la Shoah notamment, mais les fondements d'une certaine manière étaient là.

Et la rédaction de 83, 84 et 86, elle, et c'est pour ça que je pense qu'on peut dire qu'elle a renouvelé cette question, elle peut être lue comme découlant de la conscience affirmée de ce que produisent les États totalitaires et notamment l'abandon de toute perspective d'intérêt général qui les caractérise. En effet, cette rédaction ajoute une nouvelle dimension. Le fonctionnaire est toujours responsable, il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Et on retrouve la suite de la rédaction,

le fonctionnaire n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité de ses subordonnés. Sauf dans le cas où il me semble qu'il ne s'agit évidemment pas à ce moment-là de s'en remettre à la conscience morale personnelle ou subjective du fonctionnaire. Ce Il s'agit en fait de rouvrir la possibilité à cet endroit-là, à l'endroit de l'exécution de la mission, de réaffirmation par le fonctionnaire de la loi et des principes républicains au cœur même de son action. C'est-à-dire que cette rédaction ménage un espace pour la conscience critique qui est indissociable de la citoyenneté

et de la démocratie. C'est peut-être la signification fondamentale de cette notion de fonctionnaire citoyen. C'est-à-dire que c'est une citoyenneté active qui s'exerce au cœur même de l'action publique et qui ouvre une garantie à la population en matière de respect de la loi et des principes fondamentaux. Et c'est pour ça que à la FSU, nous pensons que à l'heure où les pouvoirs autoritaires se renforcent partout dans le monde euh et où la les menaces, cela a été dit déjà ce matin sur l'état de droit sont extrêmement euh fortes, l'urgence serait de renforcer le statut général et les garanties qu'il offre à la population au lieu de continuer à le miner de

l'intérieur comme le fait la loi de 2019 et je reviendrai à mon tour sur la question des contractuels ensuite. Merci Caroline Chevée et merci à tous pour ces premiers développements. Parlons maintenant avec vous quatre des enjeux contemporains. On le sait, la fonction publique évolue aujourd'hui dans un paysage profondément transformé, cela déjà a été évoqué, montée en puissance de l'emploi contractuel, individualisation de la gestion, transformation du dialogue social ou encore de nouvelles attentes de la part des employeurs publics et ce alors que la fonction publique est confrontée à des défis majeurs, on l'a vu, euh enjeu d'attractivité, dérèglement

climatique, révolution numérique, transformation du travail, vieillissement des agents avec des attentes qui évoluent aussi de la part des citoyens. Alors commençons ce second tour de table avec vous Madame Bédier en parlant de la modernisation de la gestion publique. En quoi conduit-elle à repenser le ? Alors c'est une question euh moins simple qu'elle n'y paraît au premier abord parce que on se dit face aux défis que vous avez rappelé euh l'immobilisme est juste inenvisageable. Pourtant il me semble que la modernisation euh de la gestion publique ne passe pas nécessairement par une refonte en profondeur du statut mais peut-être plus simplement puisque ça a été beaucoup évoqué par une forme de

retour aux sources euh de ce statut. Euh je voudrais peut-être dire deux mots euh sur les défis qui attendent la fonction publique et notamment un défi qui me semble très préoccupant mais qui a été également évoqué qui est celui de l'attractivité. Peut-être juste un chiffre 5 % des emplois de la fonction publique d'État non pourvus en 2018, 15 % en 2022 et le choc démographique qui nous attend ne va pas améliorer les choses. Et puis il y a aussi le défi euh de la révolution numérique et le tsunami là bon on en a tous conscience et on en a parlé mais c'est vraiment des défis importants. Alors face à ça on a également des attentes qui évoluent euh pour les les jeunes générations la qualité de vie au travail, la mobilité, l'autonomie, euh les nouveaux modes de

management sont parfois plus importants que le fait d'avoir un un un emploi à vie. Alors est-ce que ça discrédite pour autant le statut euh je ne le pense pas. D'abord parce que comme je l'ai dit tout à l'heure, je pense que le statut est indispensable pour protéger la continuité de l'État et et du service public. Euh je dirais peut-être un mot euh sur les contractuels, ça avait été évoqué tout à l'heure mais mais j'en profite simplement pour dire que je pense qu'il y a une place pour les contractuels, une place un peu incompressible en raison des tensions sur les métiers qui seront liés bien sûr au choc démographique et puis également de la spécialisation euh de certains secteurs et comme directrice des affaires juridiques à la fois dans un établissement public et en

administration centrale j'ai été amenée à recruter beaucoup de contractuels pas par choix, mais parce que je n'avais pas le choix, parce que je n'avais pas de candidats fonctionnaires sur des emplois ou parce que j'avais des candidatures tellement généralistes sur des postes pour lesquels j'avais besoin assez rapidement de quelqu'un d'opérationnel. Donc je ne pouvais pas recruter ces candidatures généralistes. Donc voilà, je crois que quel que soit le modèle choisi, on aura toujours des des contractuels. Alors pour en revenir au statut et au New Public Management qui a été évoqué tout à l'heure et qui fait couler beaucoup d'encre, je crois pas que ce soit totalement incompatible avec l'esprit du statut. Euh le New Public Management repose sur l'efficacité de la

fonction publique, l'adaptabilité des agents, la modernisation du service public, mais c'est pas finalement totalement différent de l'esprit du statut de 46 qui reposait sur l'efficacité du service public, également la performance des des fonctionnaires, hein. C'était explicite dans la réforme qui a été mise en place. Euh si on prend le sujet de l'avancement euh à l'éche- à l'ancienneté, l'avancement d'échelon à l'ancienneté et au choix et l'avancement de grade, pardon, l'avancement de grade a été conçu dès le départ pour avoir lieu au choix. Et je voudrais citer Maurice Thorez qui expliquait à l'époque que se procéder au choix est de nature à empêcher la sclérose, la routine dont souffre notre administration.

Et je continue, il voulait promouvoir aux postes les plus importants des agents d'une valeur éprouvée, ayant le goût de l'initiative et le sens de la responsabilité. Et la performance est explicitement inscrite dans le statut 46, hein, c'est les articles 35 à 37. Euh s'agissant des primes, là je cite encore Maurice Thorez, mais je vous promets que c'est ma dernière citation, euh l'objectif pour lui des primes de rendement était de les attribuer aux agents qui ont permis, grâce à leur esprit d'initiative, la réalisation d'économies ou l'augmentation de la productivité du travail individuel ou commun ou qui ont accompli avec succès une tâche présentant un caractère particulier d'urgence ou de difficultés. Par ailleurs, si on revient à la logique de responsabilité que vous avez évoqué

et donc une logique auquel aspirent les jeunes générations, elle est effectivement au cœur du statut de 1946. Alors à la question faut-il repenser le ? Moi j'aurais envie de répondre, il faut simplement le faire revivre. Et que la modernisation de la gestion publique passe davantage par un retour aux sources, à l'esprit initial du statut plutôt que par un grand soir qui consisterait à le remettre complètement en cause ou à remettre en cause les principes fondateurs que nous avons évoqué ensemble. Alors il faut bien sûr adapter ce statut, l'adapter pour organiser la mobilité des agents, accompagner les transitions professionnelles, valoriser les parcours et puis renouveler le dialogue social. Mais peut-être que la véritable modernisation de la gestion publique,

c'est pas de renoncer au statut pour répondre à ces transformations mais peut-être de trouver au sein les ressorts qui permettent effectivement d'accompagner cette transformation. Merci Madame Bédier, je vais me tourner maintenant vers le professeur Delvolve afin de parler avec vous de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État. Cette réforme de 2021 et la création en parallèle du corps interministériel des administrateurs de l'État marque-t-elle une évolution profonde de la logique ? Pour répondre brièvement à votre question, oui. C'est une réforme profonde.

Elle est encore un résultat de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui finalement est est très riche. Si l'on peut dire. Et elle aboutit ici à une ordonnance du 2 juin 2021 suivi d'un décret du 1er décembre de la même année sur le nouveau corps des administrateurs de l'État. Cette réforme est issue d'une conception managériale qui a été exprimée par le président de la République au cours de la convention managériale de l'État

euh discours prononcé le 8 avril 2021. Et c'est une Là encore, vous allez dire que je j'emploie beaucoup le mot que je même je l'aime beaucoup. C'est une [raclement de gorge] révolution. C'est une révolution et qui euh poursuit une trajectoire qui a été marquée précédemment par une loi entre autres du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique. Autant de textes qui tendent à substituer dans la consomp- conception de la

fonction publique le système de l'emploi au système de la carrière. Les corps avaient été conçus comme regroupement des fonctionnaires affectés à un même service à vous aux mêmes fonctions et comportant comme vous le savez les grades permettant ou conduisantes à certains emplois. Avec la réforme de 2021 la fusion de corps dans le corps d'administrateurs de l'État est prolongée une politique de fusion des corps qu'on a vu illustrer notamment à propos du corps des Ponts et Chaussées qui a été auquel a été joint l'ancien corps du génie rural et des Eaux et Forêts. Le président de Noat Saint-Marc rappelait l'exemple de corps militaires qui ont été eux-mêmes fusionnés. Mais la réforme du 2 juin 2021 et va beaucoup plus loin que le rapprochement, le l'intégration dans un même corps de corps qui précédemment avaient des fonctions

analogues pour ne pas dire identiques. Ici, nous avons affaire à une transformation complète, un seul corps des administrateurs de l'État qui parallèlement entraîne la suppression euh des corps d'inspection, des corps de contrôle et euh immédiatement et à terme la suppression du corps diplomatique et la suppression du corps préfectoral qui l'un et l'autre sont des corps en voie d'extinction mais qui survit qui survivent jusqu'à ce que leurs membres euh aient qui aient quitté la aient quitté la carrière. Alors, cette

il existe dans ce corps qui est appelé euh à comporter, à réunir les fonctionnaires euh devant euh exercer des emplois de de direction dans euh l'ensemble dans l'ensemble de la fonction publique. Et euh c'est la nature de ces fonctions euh qui est déterminante, la nature des emplois qui est déterminant pour nommer des personnes dans le corps, il y a une progression qui fait que la notion de corps est maintenue mais même si elle ne correspond plus du tout à la conception de corps telle qu'elle a été définie dans des avis du Conseil d'État qui disait que on peut fusionner les corps jusqu'à ne pas aller à une indétermination des fonctions d'un d'un même corps. Il me semble qu'on qu'on y est ici mais enfin bon je l'ordonnance et le décret ont été considérés comme légaux, je me je m'incline mais il y a là une une une un renversement de la conception même de ces corps d'encadrement. Les précédents euh n'excluaient pas la possibilité de nommer à certains emplois

de haute direction dans la préfectorale ou aux affaires étrangères des personnes n'appartenant pas au corps, il n'y avait pas donc d'écluse euh plutôt de de barrière parfaite infranchissable, il y avait des écluses au contraire mais avec le système nouveau, il y a une indifférenciation. C'est là la la la caractéristique de ce nouveau corps, une indifférenciation des des emplois au corps ce auquel ce corps peut conclure peut conduire si ce n'est qu'il s'emploie qu'il s'agit d'emplois de haut niveau dans la fonction publique, il faut encore euh

s'arrêter à une définition de l'emploi de haut niveau, on le conçoit euh on le conçoit dans la fonction publique comme on le conçoit dans les entreprises. En réalité, la la modification de du recrutement ou de la désignation des fonctionnaires dans les hauts emplois euh correspond à la conception managériale qu'on peut avoir des dans les entreprises et le mot management, l'expression, l'adjectif managérial est au cœur de cette réforme qui est importante. Elle est importante juridiquement s'agissant de la conception mère même des corps et de la

conception de la correspondance entre les grades et les emplois. Là aussi, comme ce que j'ai dit tout à l'heure à propos des accords collectifs, c'est juridiquement une transformation considérable euh et parallèlement, du point de vue de la politique de la fonction publique, c'est également une transformation très importante. Merci beaucoup, professeur Delvolve. Les réformes actuelles mettent l'accent, cela a été dit, sur les besoins des employeurs publics, l'individualisation des parcours, les compétences, l'évaluation, la mobilité. Caroline Chevet, que produisent concrètement ces grandes orientations, selon vous, sur les services publics et

sur ses ? Alors, je crois que ça a été euh ça a été dit ce matin, euh on on ne peut pas penser les relations entre les agents et leurs administrations comme on pense les relations entre un patron et ses salariés. La relation est euh nécessairement déterminée par la question des besoins et des intérêts de la population à laquelle le service public est rendu, c'est-à-dire en fait par la question des droits et de l'intérêt général euh d'autant plus que euh les missions concernent généralement le long terme. Et donc, quand on interroge les effets des réformes, il faut forcément les interroger du triple point de vue de la population, des administrations et euh

des agents. Alors, à nos yeux, la loi de transformation de la fonction publique de 2019 est une réforme que nous jugeons particulièrement déstructurante. Alors, l'autre effet, alors j'ai évoqué tout à l'heure le droit de participation des fonctionnaires, mais l'autre effet, ça a été dit ce matin, c'est le développement exponentiel du nombre de contractuels au détriment de l'emploi statutaire. Aujourd'hui, en proportion du nombre de recrutés, la fonction publique recrute autour de 27 % de contractuels, ce qui est aussi une dynamique croissante. Alors, il s'agit évidemment pas de dire

que les agents qui seraient recrutés ainsi sous contrat auraient une moindre valeur morale ou un moindre engagement dans leurs missions au moment où ils les assurent. Il n'en est rien, on l'observe chaque jour avec nos collègues contractuels. Pourtant, l'absence de des garanties qu'offre le statut ne peut pas être considérée comme sans effet. Et ça nous ramène au titre de cette cette table ronde. L'idée que le statut général des fonctionnaires serait un compromis entre fonction publique de carrière et continuité du service public semble suggérer qu'il y aurait contradiction entre les deux ou

possibilité d'une contradiction. Et à la FSU, nous considérons au contraire que la fonction publique de carrière est une garantie structurante de la continuité du service public. Ou, pour le dire autrement, ce qui fragilise le statut ou cherche à le remplacer affaiblit, en fait, la continuité du service public. Notamment, l'observation montre que le recrutement d'agents sous contrat n'assure en rien la stabilité nécessaire des équipes qui rendent le service public et aussi ce le cela se dit de plus en plus d'ailleurs qu'elle complique les charges de gestion des personnels pour les administrations. [grognement]

Les chefs de service sont confrontés d'une part au turnover permanent des équipes, d'autre part à la pénurie d'agents dans les territoires où les métiers qui est notamment les moins attractifs. Pour prendre un exemple, la situation dans l'éducation nationale en Île-de-France est absolument parlante. Au contraire, le statut et la fonction publique de carrière en distinguant l'emploi et le grade peut permettre d'assurer le maillage du service public sur tout le territoire. Si on prend ce qui se passait jusqu'à une période finalement assez récente, les jeunes fonctionnaires enseignants, postiers, contrôleurs des impôts, qu'importe savaient qu'ils devaient

passer quelques années de leur vie dans des régions qui n'étaient pas leur région d'origine, parfois en région parisienne par exemple, mais pas seulement pour répondre aux besoins de la population, pour répondre au service public avant de choisir au bout de quelques années leur lieu définitif de vie. C'était une contrainte forte, vécue comme telle. Mais entre en contrepartie, il y avait des règles collectives de mutation qui permettaient de se projeter et d'anticiper ce retour. Et on peut considérer que ces règles combinées avec des perspectives de carrière prévisibles, des promotions fondées sur des critères transparents et un niveau de rémunération en rapport avec le rôle

social de ces fonctionnaires rendaient somme toute la contrainte acceptable. C'est comme ça que le système fonctionnait jusqu'à jusqu'à il y a peu. Si on soumet la garantie fondamentale que représente la mobilité à une sorte de marché de l'emploi public où la mutation et le recrutement à l'échelon local ne se distinguent plus, on a comme première conséquence l'assèchement du vivier. Et on ne résout pas le problème de continuité du service public. Mais ça ne s'arrête pas là. Alors, il est fréquent d'entendre, ça a été rapidement évoqué tout à l'heure, que les jeunes générations ne voudraient

plus assumer cette contrainte d'éloignement indissociable de la continuité du service public. Et l'argument est aussi porté par ceux ou celles qui voudraient pouvoir choisir d'une certaine d'une certaine manière des profils plus adaptés aux missions euh locales particulières. On peut éventuellement admettre une part de d'exactitude à cette observation, mais la question c'est comment expliquer ce ce phénomène. Ou encore, est-ce que les contreparties à la sujétion spéciale que constitue l'éloignement sont aujourd'hui suffisantes pour que les étudiants et les étudiantes qui s'interrogent sur leur entrée dans

la fonction publique les considèrent comme considèrent la sujétion comme acceptable. C'est-à-dire que pour nous, le problème n'est pas un changement de mentalité auquel la libéralisation viendrait s'adapter. C'est plutôt la fragilisation du statut combiné avec des politiques de rémunération qui déclasse les fonctionnaires et obèrent leurs perspectives de carrière qui empêchent aujourd'hui d'assurer la continuité du service public en faisant perdre de l'attractivité aux carrières. Alors, pour qui aujourd'hui se soucierait de répondre aux besoins de la population et de garantir le respect de ses droits,

les questions à se poser seraient peut-être les suivantes. Est-ce que le développement de l'emploi contractuel renforce le maillage territorial des services publics, l'engagement dans la durée dans les missions, est-ce qu'il assure un nombre d'agents de la fonction publique suffisant aujourd'hui pour assurer euh les missions qui euh sont ? Est-ce que euh il permet d'envisager sereinement le remplacement de près de 30 % de fonctionnaires qui partiront à la retraite dans les euh quelques années à ? Et enfin, et ça rejoindra mon mon premier propos, la situation des contractuels eux-mêmes leur donnent-elles la capacité d'émettre

une critique si les instructions sont inadaptées ou de refuser si l'ordre est manifestement illégal ou gravement contraire à l'intérêt public si leurs conditions matérielles dépendent directement de leur obéissance et euh du fait de se conformer à cet ? Force est de constater aujourd'hui que non.

Merci Caroline Chevet. Pour notre dernière question, je vais laisser la parole au professeur Melraux. Dans son rapport sur la fonction publique remis à l'automne 2013, Bernard Pêcheur, alors président de la section de l'administration du Conseil d'État, évoquait un statut général qui a montré à la fois sa robustesse et sa plasticité et il y défendait l'idée qu'il fallait moderniser le statut plutôt que le remettre en cause. 13 ans plus tard, quel avenir voyez-vous pour le modèle ? Vaste sujet. vous faites à juste titre référence au remarquable rapport du du président Pêcheur. On pourrait bien sûr également citer les les perspectives générales pour la fonction publique

adoptées en assemblée générale par le Conseil d'État et rédigées par un ancien DGFP, un autre ancien DGFP, Marcel Pochard, ou encore le livre blanc du président Silicani ou plus près de nous le rapport du du comité Action publique 2022 discrètement rendu public à l'été 2018. Et nous attendons tous monsieur le directeur général en Sorbonne la semaine prochaine la publication ou la la mise à disposition du public de votre revue stratégique. On peut, à la lecture des des différents documents qui ont été publiés, faire un constat teinté, vous l'aurez compris, d'un peu d'humour. On sait en France rédiger d'excellents rapports et envisager avec une grande précision ce qui va se produire si le

courage politique manque et si l'on ne réforme pas. Je vous invite à cet égard à lire ou relire le rapport Pêcheur, il est disponible pour les étudiants en trois clics sur Internet. Il prédisait parfaitement, hélas, les conséquences du gel du point d'indice sur une longue période et nous y sommes. Et il me semble que c'est toute la logique de la fonction publique de carrière qui est menacée inéluctablement par le tassement vertigineux des des rémunérations et par la perte d'attractivité de la de la fonction publique. Si les chiffres en ma possession sont sont les bons, mais vous me démentirez si c'est pas le cas, on a aujourd'hui près de 15 % des agents qui ont un traitement indiciaire qui est en dessous du salaire minimum et qui donc bénéficie différentielle. Quand on regarde

l'évolution des grilles de la catégorie B, de la catégorie A, on tend tranquillement assez, j'allais dire sereinement, peut-être pas, mais en tout cas inéluctablement vers un horizon qui est tout sauf mythique, qui n'est pas un horizon complètement complètement valorisant. Je cite Bernard Pêcheur et vous allez voir avec le contexte qui est le nôtre que malheureusement l'avenir n'est pas forcément rose. Les politiques salariales ont été conduites depuis une dizaine d'années, donc il faut rajouter 15 ans sans perspective d'ensemble, privilégiant les revalorisations catégorielles comme le recours au levier indemnitaire. Par ailleurs, les contraintes budgétaires au demeurant indispensables ont conduit une progression progressive érosion de la grille de rémunération, tassement des

carrières, resserrement des écarts hiérarchiques par croissance de l'indemnitaire, forte inégalité entre corps ou plus encore entre ministères. J'ai en particulier, et je ne parle pas pour moi, une forte pensée pour les enseignants du primaire et du secondaire, c'est-à-dire quand même grosso modo 40 % de la fonction publique de l'État qui n'ont pas été traités aussi correctement que d'autres professions, c'est le moins que l'on puisse dire. Et évidemment, 15 ans plus tard, le constat, il s'est aggravé. Or, compte tenu, je ne vous apprends rien, de la situation désastreuse des finances publiques, j'ai quelques doutes sur le fait qu'une remise à plat de la situation puisse être opérée à court, voire à moyen terme. L'avenir s'annonce donc, je crois, compliqué de ce point de

vue, spécialement si l'on songe au défi, ça a été dit par plusieurs intervenants, que constitue le remplacement de la vague de de départs attendue dans les prochaines années et le nombre d'emplois vacants euh dans le cadre du recrutement dans la fonction publique de l'État est quand même un signe, comme le nombre de candidats au concours, tout cela est très connu. C'est c'est un signe très très préoccupant. Deuxième remarque, un peu plus joyeuse, j'espère, ou peut-être pas, euh la réforme de la fonction publique est actuellement à l'arrêt. La dernière grande loi générale, c'est celle, elle est importante, du 6 août 2019, les ordonnances qui ont été prises sur sa base. Le projet de loi pour la confiance et l'engagement dans la fonction publique, j'aime beaucoup les titres et

l'imagination sans limite des auteurs de de titres de lois, en préparation au printemps 2024, a été abandonné à la suite de la dissolution de juin 2024. Le projet de loi portant diverses mesures urgentes de sécurisation du droit de la fonction publique, qui était moins ambitieux que le projet de 2024, a été déposé au Sénat en février, il était urgent, je n'ai pas l'impression, si j'en crois la presse, que son destin soit d'être adopté avant la fin de l'actuelle législature. J'attire donc votre attention sur le fait que le le second quinquennat du président Macron sera ainsi le premier quinquennat à ne pas connaître de réformes structurantes de la fonction publique. Il y a même eu des quinquennats avec deux textes importants, là, il n'y en aura pas. Alors, tout cela n'est évidemment pas

sans lien avec la situation politique générale. Mais on peut aussi y voir, je crois, une une vraie hésitation sur l'avenir de ce que le Conseil d'État, dans son avis de mars 2019, sur le ce qui était alors le projet de loi de transformation de la fonction publique, reprenant d'ailleurs une expression de Roger Grégoire, euh cité à juste titre, appelait la conception française de la fonction publique. C'est la première fois à ma connaissance que le Conseil d'État utilise, alors, pas dans un arrêt, mais dans un avis d'assemblée générale publiée, l'expression de de conception française. Et l'assemblée générale mentionne, je cite, le principe selon lequel, conformément à cette conception, les emplois permanents de l'État, des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires régis par un statut. Or, nous avons, cela a été dit par la plupart des intervenants, aujourd'hui euh 24 % de contractuels. Euh si le mouvement se prolonge, dans la mesure où on recrute beaucoup plus de contractuels que titulaires, je sais pas où on arrivera dans quelques années, on passera la barre des 30 %. Alors, il est vrai qu'il y a beaucoup de contractuels qui ne restent pas. Mais on a aussi un élément qui, pour le coup, est une vraie révolution, euh sous l'influence du droit de l'Union européenne, c'est la loi du 26 juillet 2005, c'est-à-dire le développement du contrat à durée indéterminée. Donc, on se retrouve avec un ensemble où non seulement on a de nombreux contractuels, mais on a des

contractuels auxquels il faut proposer, entre guillemets, une carrière. Et c'est bien normal quand vous avez un contrat à durée euh indéterminée. Alors, on a fait le choix, euh Cap 2022, proposer le contrat de droit privé, on a fait le choix en France du contrat de droit public. Alors, je n'aurai pas le temps de m'étendre sur ce choix, je crois qu'il se justifie par de très bonnes raisons, euh le coût budgétaire, la souplesse, et je pense qu'on peut raisonnablement considérer que ce choix, on va le poursuivre. Alors, là où il y a, me semble-t-il, un danger, c'est est-ce qu'on continue la politique actuelle consistant à dire "On ouvre le recours aux fonctionnaires, mais on le fait de manière ?" Ça serait exagéré mais de manière relativement dispersée ou est-ce qu'on imagine de tracer une

frontière et là, on en revient à un débat qui a été abordé, est-ce qu'on peut avoir des emplois réservés aux fonctionnaires et des emplois complètement ouverts et entre guillemets réservés à des ? On a on a mentionné la distinction alors le distinction fonctionnaire employé du statut de Vichy qui elle-même reprend une vieille distinction et j'ai plaisir à citer son nom ici d'un ancien membre de l'Institut, ancien professeur de la Faculté de Droit de Paris, Henri Berthelemy qui occupait le fauteuil numéro 3 Monsieur le secrétaire perpétuel alors je dois avouer que j'ai pas vérifié la la généalogie exacte du fauteuil numéro 3 qui distinguait les fonctionnaires d'autorité, les fonctionnaires de gestion et cette distinction on la retrouve aussi en droit de l'Union Européenne pour tracer

la frontière en ce qui relève de la libre circulation des travailleurs ce qui ne relève pas. Alors est-ce qu'on choisira cette ? qui me paraît assez compliquée parce qu'on aura un débat absolu, il est évident qu'on voit assez bien ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Mais aller expliquer aux professeurs qui sont pas importants et que donc ils doivent tous être fonction contractuels Monsieur le directeur général je vous souhaite bon courage pour les pour les négociations. Moi en tout cas en en tant qu'universitaire, je le prendrai assez mal qu'on me dise que c'est un emploi qui n'est pas suffisamment important pour il y aura il y aura des grands débats. Donc de mon point de vue mais je peux évidemment me tromper, la prospective est un art difficile spécialement lorsqu'on est

universitaire on va continuer, on va essayer de rationaliser mais j'ai du mal à imaginer un grand soir avec une très belle frontière. Mais on va se retrouver, je crois que c'est durable, vous l'avez dit non seulement parce qu'on en a toujours besoin mais parce que maintenant c'est quelque chose d'essentiel avec en réalité une fonction publique duale et je me demande si le débat sur l'opposition entre le contrat et le statut n'est pas un peu derrière nous. Cette réalité, [raclement de gorge] elle est là, on a des contractuels à durée indéterminée, on a fait le choix qui était pas si évident que ça lorsqu'on a adopté la partie législative du Code général de la fonction publique d'intégrer en réalité les contractuels dans le code et donc en fait, on a on a deux statuts en un d'ailleurs le mot

statut a été utilisé par exemple par le professeur Delvolve, c'est un statut un peu différent mais enfin vous avez des CDI, les mêmes obligations déontologiques, une obligation tous les 3 ans de vérifier leur évolution de carrière. Ils occupent des emplois qui sont les mêmes que ceux des titulaires. En réalité, l'enveloppe change un petit peu, mais fondamentalement, on a une fonction publique duale, l'expression n'est pas de moi, elle est de mon mon collègue exois Didier Jean-Pierre. Je crois que la vraie question, et j'en terminerai par là, elle est plus redoutable que celle de l'articulation entre les titulaires et les contractuels. La question, c'est de savoir si on va remettre en cause la logique, encore lui, euh évoquée par Roger Grégoire, de traiter la fonction

publique au sens large comme un monde à part par rapport au monde du salariat. Est-ce que, et là on peut parler de new public management, on peut en sourire parfois, trouver qu'il y a des éléments positifs parce qu'il est difficile de considérer qu'il faut être contre le principe même de l'efficacité et de l'adaptation du service. Ce qu'on peut trouver un peu naïf dans le new public management, c'est de considérer que euh tout doit être apprécié à l'aune de l'organisation d'une entreprise, par exemple, l'entreprise du lycée, du collège ou de l'université. J'ai j'ai un peu de mal à le voir. Je suis professeur à Sciences Po, on nous a parlé récemment de la question du portage salarial pour un post-doctorant. J'ai j'ai du mal à voir en quoi il y a du portage salarial

dans la vie d'un doctorant qui fait de la recherche et comment on peut quantifier tout ça. Mais c'est une parenthèse. Ce qui est intéressant, c'est que au début des années 80, on regardait comment le droit de la fonction publique inspirait le droit du travail. C'était la réforme du régime disciplinaire dans les entreprises, et cetera. Aujourd'hui, et à raison, depuis les évolutions législatives depuis le début des années 2000, on regarde l'inverse. Mais jusqu'où va-t-on ? Jusqu'où va-t-on ? Jusqu'où va-t-on aller pour dire, en rupture pour le coup avec notre conception profonde, que la fonction publique, le service de l'intérêt général, ce n'est pas la même chose que le service d'intérêt privé. Et pour conclure, je je voudrais citer, et le le texte est facilement disponible en

ligne sur le site du non pas de l'institut, mais du Collège de France, un texte d'Alain Supiot publié en 1989 qui s'intitulait "La crise du service public". Et il expliquait que le service public est structuré autour de trois valeurs. Et je me permets euh de les citer. Premier rapport, c'est le rapport du fonctionnaire, alors aujourd'hui on dirait agent public, avec le pouvoir. Une logique de dignité. On a tous en tête des évolutions politiques potentielles et on se pose tous cette question. Deuxième type de rapport, le rapport à l'argent. Un rapport de sérénité. Il est évident que les modifications des modes de rémunération des fonctionnaires posent question. Euh Madame Biné l'a l'a notamment exprimé, même si même ma présidente, vous avez cité Maurice Torres disant autre chose

et vous avez raison. Euh ceux qui étaient très opposés au régime des primes 1946 sont vos devanciers du Conseil d'État qui estimaient que c'était très mal les primes. C'est assez amusant de voir comment parfois les meilleurs esprits peuvent changer d'avis sur des questions importantes. Dignité par rapport au pouvoir, sérénité par rapport à l'argent et puis principe de continuité par rapport au temps. Quoi que ces trois valeurs, elles sont absolument essentielles et il me semble que seule la l'entretien ou la restauration, vous choisirez, de ces valeurs permettra de redonner au cadre statutaire toute sa raison d'être et d'en garantir la pérennité au service de l'intérêt général et des usagers des services publics. Je vous remercie. Bravo.