Caroline Cayeux, Sénateur de l'Oise : Complexité des demandes de prestations familiales

si je passe la parole à présent madame caroline cayeux pour le groupe ump merci monsieur le président madame la ministre permettez moi de vous interroger sur un sujet qui devrait être simple mais qui apparaît comme devenant un parcours du combattant je voudrais parler de la complexité des formulaires vous venez de le sous entendre il ya quelques instants dans la réponse précédente je voudrais donc parler de la complexité des formulaires et du nombre de documents à fournir par les prestataires des allocations familiales dans mon département de l'oise fin 2012 la caf avait à traiter 134 mille dossiers allocataires elle est donc très sollicités puisqu'elle reçoit 3 146 mille appels téléphoniques neuf cent soixante dix sept mille plis soit 12 % de plus que l'année 2011 est il y a à ce jour plus de 200 mille visites des allocataires qui veulent s'assurer de leurs droits et de la nécessité des documents à joindre pour une demande des deux logements par exemple il faut fournir au moins une dizaine de justificatifs les allocataires qui sont souvent en grande précarité et en grande détresse ont non seulement du mal à assimiler ces contraintes et pour certains d'entre eux à comprendre les formulaires qu'ils doivent déposer ne pourrait-on pas envisager une meilleure coordination des acteurs pour simplifier le système des prestations et pourquoi pas en fusionner certaines les prestations sont complexes et il me semble qu'il faudrait améliorer le service rendu je suis consorts consciente que la question n'est pas simple à résoudre puisqu'il faut maintenir aussi un certain nombre d'outils en matière de lutte contre les fraudes mais je crois qu'une réforme de gestion de la gestion des prestations familiales allégerait à la fois les prestataires mais également le personnel des caf et cette réforme répondrait au voeu de tous pour une meilleure gestion des dossiers on a abordé il ya quelques instants la prochaine convention d'objectifs et de gestion qui devrait être l'occasion d'adopter des objectifs précis et des indicateurs de suivi j'espère que celle-ci sera la hauteur de l'espérance des caf et de ses allocataires madame la ministre comptez-vous prendre des mesures pour donner aux caisses d'allocations familiales les moyens d'assurer la continuité du service public face à la demande sociale qui explose merci mme bertinotti madame la sénatrice effectivement la simplification poursuit un double objectif à la fois faciliter les démarches des allocataires et maîtriser la charge de travail des caisses d'allocations familiales cela peut prendre plusieurs formes d'une part il faut aller vers un développement significatif de la dématérialisation par exemple dématérialisation de la déclaration de grossesse et faire en sorte qu'il n'y a plus qu'une seule déclaration pour tous les organismes de sécurité sociale mais aussi pour la pmi et non pas redemander à chaque fois le même le même papier suppression de la fourniture d'un relevé d'identité bancaire papier il n'y aura plus de demandes d'attestation loyers pour les locataires pour l'ouverture d'un droit à l'aide au logement puisque c'est une procédure de contrôle qui sera menée auprès des bailleurs et à terme c'est à dire vers la fin de l'année 2014 on estime que l'ensemble des formalités pourrait s'opérer par internet et on voit déjà de nombreuses caisses d'allocations familiales qui s'oriente vers cette dématérialisation systématique le deuxième axe c'est de faciliter les démarches en renforçant les synergies avec les partenaires améliorer les échanges avec les services fiscaux et les bailleurs sociaux dématérialisation des échanges avec les mdph pour la gestion des prestations handicap dématérialisation des mutations inter régimes et dématérialisation de la transmission caisse primaire d'assurance maladie des demandes de couverture de maladie universelle complémentaire enfin le troisième axe est la simplification des prestations simplification du rsa nous aurons l'occasion d'y revenir simplification de la gestion des allocations logement puisque il s'agit d'opérer une modification des dates des faits pour limiter les indus et ses travaux ont été initiés dans le cadre du rapport fragonard et se poursuivre merci madame cayeux merci madame la ministre pour ces précisions je me permets simplement d'ajouter que les allocataires et ceux qui viennent dans les caisses d'allocations familiales n'ont pas tous internet à leur disposition et que la dématérialisation et je dirais des simplifications qu'ils ne comprennent pas toujours et qu'il me paraît donc nécessaire d'expliquer un peu mieux ce que nous souhaitons évidemment et par rapport aux premières questions qui ont été posées par mes collègues s'agit pas d'augmenter les charges financières des caisses d'allocations familiales mais bien de simplifier leur gestion et de leur permettre de répondre d'une manière peut-être plus rapide aux usagers et plus clair pour tous ceux qui n'ont pas à leur disposition internet aujourd'hui et donc qui ne connaissent pas bien ses manoeuvres merci madame ministre