Budget 2026 : Nous déposons un recours au Conseil constitutionnel | Conférence de presse

Donc bonjour à toutes et à tous. Bienvenue dans cette conférence de presse fait spécialement sur la saisine du Conseil constitutionnel que fait le groupe insoumis face à un budget contre lequel nous nous battons depuis des mois. Depuis des mois, le groupe parlementaire insoumis tente de faire échouer le pire budget qu'on a jamais vu dans la 5e République.

Il est encore pire que celui sur lequel était tombé Barnier puis Bairou avec un budget qui fait peser un danger sur l'ensemble du peuple de France. Je pense évidemment aux 35 milliards de coupes budgétaires qui se trouvent dedans, aux 4000 postes de professeurs qui vont être supprimés, à la suppression de l'aide de 500 € pour les apprentis pour le permis de conduire de conduire, pardon, aux mesures xénophobes qu'on trouve dans ce budget notamment la suppression des APL pour les étudiants non européens mais aussi à l'augmentation par deux voire par quat des frais de timbres, notamment concernant la régularisation et la naturalisation ou encore à la disparition actée dans ce budget de 60 millions de consommateurs qui je le rappelle, a eu tout au long de son histoire un rôle de lanceur d'alerte extrêmement important, encore récemment sur les poupées pédocriminelles de Chine ou encore la révélation sur des dioxines qui se trouvaient dans des couches ou dans des tampons hygiéniques. Donc nous nous battons depuis des mois sur cette question et nous redisons que ce n'est pas parce que le Parti socialiste a décidé de se mettre dans une grande coalition avec la la Macronie et la droite que nous arrêterons ce combat pour protéger le peuple français de ce budget dangereux.

Et donc nous saisons aujourd'hui le Conseil constitutionnel et je dois dire que nous sommes stupéfait et choqués de voir que le Premier ministre pour la première fois depuis 49 ans a décidé lui-même d'attaquer certaines des mesures de son propre budget passé en force par 493 devant le Conseil constitutionnel. Et évidemment, il n'attaque que les mesures qui sont faites contre les plus riches. Je rappelle que dans ce budget, il y a encore moins d'efforts demandés aux plus riches et au multinational que ce qu'il y avait dans le budget de l'année dernière.

Et ce budget arrive sur une situation dramatique. Je terminerai par cela. Ce budget arrive dans une situation où nous avons eu des révélations des chiffres à la fois d'UNICEF mais aussi de la fondation pour le logement des défavorisés avec des chiyres au plus haut depuis 30 ans, une pauvreté infantile qui est en train d'exploser et je le dis normalement tous les gros titres de ce pays, toute la discussion politique devrait être tournée vers ces chiffres qui ont été révélés notamment sur le fait que dans la 7e puissance économique au monde, dans le 7e pays le plus riche au monde, 38 enfants sont morts de la rue dont 31 avaient moins de 4 ans, ce qui est d'une indignité absolue.

Et donc nous continuons évidemment la bataille contre ce budget et les effets dangereux qu'elle compterait pour les gens, pour les plus précaires de ce pays notamment et y compris pour la situation économique du pays avec un risque de récession. Et je laisse Éric Coel continuer. Ah oui, me dit pas toucher.

Merci. Bonjour à toutes et à tous. Bien.

Donc il me revient un petit peu de de détailler un peu plus précisément notre cours alors qui qui est un recours du groupe Franceouis mais avec des signatures également de députés issus du groupe écologiste et du groupe GDR que nous sommes en train de finaliser pour déposer en fin de matinée ce recours au Conseil constitutionnel. Donc ça a été dit, il y a deux deux types de recours. Il y a un recours, on va dire global, c'est-à-dire où nous souhaitons que le Conseil constitutionnel examine l'intégralité du texte et en fonction des recours censure l'intégralité de ce texte.

Et vous allez le voir, nous avons aussi plusieurs recours spécifiques sur plusieurs articles du texte. sur le recours concernant euh euh la globalité du texte. Très clairement, il attaque les principes constitutionnels de clarté et de sincérité des débats qui sont reconnus par le Conseil constitutionnel avec une volonté, c'est d'essayer d'avoir ce ce cette censure.

Et si nous n'y parvenons pas, peut-être d'avoir suffisamment de remarques du Conseil constitutionnel pour appuyer des modifications par la suite de la LOL du règlement puisque vous savez qu'il y a un travail en cours sur les procédures d'examen du budget euh du budget de l'État qui nécessiterait très certainement des modifications. Donc la première la première raison de ce recours et ce respect justement de ces principes, c'est le non respect des délais. C'est-à-dire qu'on s'est retrouvé dans une situation où on a sans arrêt couru derrière le temps et avec à partir de là une pression mise sur l'Assemblée nationale pour et responsabilisant l'Assemblée nationale sur l'idée en gros que il fallait qu'elle examine à temps et qu'elle arrête de perdre du temps pour adopter ce budget.

Or, le problème c'est que une fois de plus, on a eu un recours un retard cette fois-ci de 2 semaines dans le dépôt du budget par rapport à ce qu'il est permis parce que je vous rappelle que c'est la première semaine d'octobre où le budget doit être déposé exactement le 1er mardi d'octobre et c'est la 2è année où on a un retard et cette fois-ci c'est un retard de 2 semaines puisque le budget a été dépasé déposé le 14 octobre. Alors c'est dans les textes euh notre interrogation c'est pourquoi euh ce qui est dans les textes n'est pas suivi des faits et n'est pas respecté. Donc c'est la première euh j'allais dire la le premier principe que nous souhaitons sur lequel nous souhaitons que le Conseil constitutionnel s'exprime et en tout état de cause, il faudra à un moment donné que ça redevienne obligatoire parce que si nous n'avons pas suffisamment de temps pour examiner le budget, chacun comprendra qu'on se retrouve à partir de là dans une dans une situation d'impasse euh fin décembre.

La deuxième chose, c'est sur la clarté, la sincérité. Bon, il y a, on va dire tout ce qui s'est passé autour du 493, on ne va pas l'appliquer finalement, on l'applique qui, à notre avis nuit justement à la clarté, à la sincérité des débats. Mais il y a aussi l'interprétation restrictive de la loi spéciale et des services votés sur lequel nous souhaitons là aussi que le Conseil constitutionnel s'exprime.

Ça fait maintenant 2 ans que on utilise la loi spéciale. Les deux premières fois, on a utilisé la loi spéciale dans le cadre de la LOL puisque auparavant la loi spéciale avait été utilisée une fois mais c'était pas dans le cas de la loi organique. Or, l'interprétation du gouvernement qui est une interprétation en gros très restrictive de la loi spéciale puisque c'est seulement 20 % des crédits voté en 2025 qui ont été libéré, évidemment a un lien avec le débat budgétaire, on l'a bien vu, c'est-à-dire la pression mise pour que on adopte au plus vite un budget étant donné que la loi spéciale, telle que le gouvernement l'interprète, finalement nous réduit à avoir à pouvoir en gros payer les fonctionnaires et n'est en aucun cas un budget de secours.

Or, la loi spéciale dans les textes en réalité est un budget certes temporaire mais c'est un budget et c'est clair que l'interprét qui en été faite pose un problème sur la clarté, la sincérité des débats. Ensuite, c'est sur l'équilibre financier du budget de l'État avec évidemment un point absolument central n'est pas noté que par nous mais qui a été d'abord, j'allais dire mis en en warning par le rapporteur général du Sénat, Husson. Euh je le cite, il a également été confirmé à la commission que le gouvernement a remis de mettre à jour l'article en particulier pour prendre en compte les conséquences au niveau des dépenses de l'État et des amendements relatifs au crédit retenu dans le cadre du 493.

Ce qui, je le cite, entache la sincérité du texte au regard des principes constitutionnels. Pour ma part, je le suis tout à fait sur cette sur cette précision. que par amateurisme, appelez-le comme vous voulez, par empressement, le gouvernement a juste mis de rectifier son article en fonction des modifications apportées par le 493.

Et évidemment, cela entache la sincérité du texte. Donc ça ça va être un de une de nos euh un des points forts de notre recours. Il y en a deux autres auxquels nous souhaitons que le gouvernement sur lequel nous souhaitons à minima que le Conseil constitutionnel s'exprime, c'est la question de la dérogation à la règle de l'entenoire que pour ma part j'ai essayé de mettre en place à partir du moment où le PLFS adopté avait modifié le PLF en au niveau des crédits puisquil y avait une hausse des crédits de 6,6 milliards d'euros qui étaiit attribué au PLF sans qu'on puisse en théorie modifier les recettes pour avoir des recettes afférentes à la hauteur de ces crédits.

J'ai tenté pour ma part de déroger la règle de l'entenoir. Il me semblait que les décisions du Conseil constitutionnel nous y permettaient, notamment celle faites à deux reprises sur le PLFSS. Ça n'a pas été suivi des faits.

J'aimerais que le Conseil constitutionnel euh à minima s'exprime sur cette question euh et au mieux estime que du coup on est effectivement dans une atteinte à la sincérité. du budget qui vaudrait censure. Euh mais le minimum c'est des remarques attendues de façon à ce que on puisse les années à venir savoir ce que nous pouvons faire si le sujet se duplique.

Et puis il y a une remarque un peu globale aussi qui est sur la question de la possibilité ou non à l'avenir d'annuler des crédits en cours d'exercice. Tout simplement parce que l'équ l'équilibre du budgétaire du coût est vicié. Je viens de l'expliquer pourquoi à la fois sur la question de l'article minaire et de ce qui a été fait sur la règle de l'entenoire.

Et du coup, il nous semble c'est un peu prendre date impossible d'annuler des crédits en cours d'année prochaine. Je dis parce que je crains fort que c'est lieu comme ça a eu lieu depuis maintenant 2 ans sauf à prévoir une loi de finances rectificative. Là c'est plutôt un point où j'allais dire je prends on prend date pour la suite.

Donc ça c'est tout ce qui nous amène à demander la censure de l'intégralité du texte. Et puis après, nous avons des points précis euh dont euh certains sur lesquels je voudrais euh plus précisément euh les plus précément les détailler parce que j'ai bon espoir que le Conseil constitutionnel nous donne raison. Alors tout à l'heure Mathilde Panot expliquait que le gouvernement espérait que la Constitution soit peu favorable à des taxations des très hauts revenus.

Moi, j'espère que la constitution et que la lecture que le Conseil constitutionnel va en faire ne sera pas favorable par rapport à des articles qui sont très clairement discriminatoire contre les étrangers. Le premier, c'est sur l'article 67 qui supprime les APL pour les étudiants non européens non boursiers. Et il faut voir si cet article n'était pas censuré, ça constituerait un tournant majeur sur le plan du droit puisque ça ouvrirait la voie à terme tout simplement à la préférence nationale voulue au départ par l'extrême droite et reprise ici euh par le gouvernement.

Je rappelle qu'aujourd'hui le Conseil constitutionnel valide que les droits des étrangers peuvent être conditionnés à certains critères de régularité de séjour, de résistance stable, d'exercice d'une activité professionnelle, mais en aucun cas à la seule nationalité de ces de ces personnes. Donc là, l'article 67, c'est clairement lié à la question de la nationalité et donc nous demandons son sa suppression pure et simple. La deuxième chose, c'est sur la rupture juridique concernant l'article 71 bis qui plafonne la prise en charge par l'offra des frais d'avocats sur la défense de mordur d'asile.

En effet, ça instaure tout simplement un régime d'exception pour les demandurs d'asile qui n'auraiit pas du coup le même accès à la justice. C'est pour nous contraire à l'esprit de la loi de 1991 sur l'aide juridique qui s'applique à tous. Et là aussi, il nous semble que le Conseil constitutionnel serait bien avisé de supprimer cet article 71 bis A.

Le troisème qui est une aussi une aggravation inacceptable pour le droit des étrangers, c'est évidemment l'article 30 dont je rappelle article 30 qu'il a été euh supprimé à chaque fois qu'il a été examiné dans ma commission ou à l'assemblée par une très large majorité et qui malheureusement se retrouve dans le texte du 493. comme quoi le gouvernement a pas vraiment fait son PLF avec l'Assemblée, c'est le moins qu'on puisse dire. Donc on voit bien là ce qui est recherché, c'est à nouveau envoyer des signaux parce qu'en aucun cas les quelques centaines de millions d'euros qui espèrent récupérer le gouvernement ne valent de d'avoir une telle aggravation.

Donc c'est la hausse de taxe sur les titres de séjour demande de naturalisation. C'est la contribution forfaitaire de 50 € pour bénéficier de l'aide juridique. Et de ce point de vue-là, il méconnaît les principes suivantes.

Égalité devant les charges publiques, c'est un effort budgétaire qui est exclusivement sur une catégorie d'usagers définis par cette nationalité. égalité devant la loi. C'est une différence de traitement fondée principalement sur la qualité d'étrangers de personnes concernées.

Il n'y a pas par exemple dans le même projet de loi de finances de hausse sur les passeports ou le ou les ou les ou les carts d'identité. Et c'est aussi, on peut le considérer, une droit à une vie privée et familiale euh familiale normale qui est ainsi contourné. Et sur la partie aide juridictionnelle, ça méconnaît également le principe d'égalité devant la loi et le droit au recours effectif.

C'est un article qui introduit une distinction injustifiée entre justiciable selon leur capacité à à acquitter ce montant et ront du coup l'égalité d'accès à une procédure juste et équitable. Donc cette partie de demande de suppression de l'article 671 bis et l'article 30 est évidemment un des points importants que nous de de contestation que nous faisons auprès du Conseil constitutionnel. Nous avons un certain nombre d'autres articles contestés, je vais pas tous vous les énumérer, qui concerne, on va dire, le principe d'égalité devant les charges publiques en prévoyant des avantages fiscaux injustifiés, par exemple sur la restauration de Chambor, par exemple sur euh les questions de marin embarqué sur navire immatriculé à Waliputuna.

On demande aussi au conseil de se prononcer sur différents cavaliers. Et je vais simplement revenir sur un point particulier qui me semble important qui est le financement du permis par le CPF euh et qui du coup restreindrait le CPF au seul demandeur d'emploi. Il me semble c'est important parce que du coup ça introduit là aussi un critère d'accès au droit qui ne dépend pas du niveau de cotisation mais cette fois-ci de la situation d'emploi et du cotisant.

C'est-à-dire que là, on invite le législateur euh ou du moins le législateur crée ainsi une différence de traitement fondée sur un autre critère que le critère de cotisation, le critère de besoin. Là aussi à travers cette remise en question, c'est évidemment une remise en question grave de l'accès à la formation professionnelle qui, je vous le rappelle, est un droit constitutionnel défendu par le préambule de la Constitution de 1946. Euh et là-dessus aussi, nous espérons vivement que le Conseil constitutionnel euh va euh nous suivre sur cette question.

Voilà un petit peu la présentation que je comptais je voulais vous faire. Je bien répondre aux questions si vous le souhaitez. J'étais tellement clair qu'il y a pas de question.

Bon, très Ja.