Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 27/03/2024

[Musique] bonjour à tous et bienvenue sur LCP nous sommes à quelques minutes de la séance de questions au gouvernement que vous allez pouvoir suivre en direct et en intégralité sur la Chaîne Parlementaire une séance de 45 minutes avec 10 questions une par groupe politique alors on va retrouver Marco Pomier qui se trouve celle des quatre colonnes Marco sur quoi va porter cette séance de question au gouvernement et bien au menu cet après-midi une nouvelle question sur l'état des finances publiques au lendemain d'une séance largement consacrée à ce sujet pour rappel le déficit a dérapé à 5,5 % du PIB en 2023 chiffre de l'INC autre sujet l'agriculture deux questions autour du projet de loi d'orientation agricole et puis une question aussi sur les assises de lutte contre l'antisémitisme c'est une proposition d'Aurore berger la ministre chargée de la lutte contre les discriminations merci Marco Pomier je suis avec Thomas CASNAV bonjour et merci d'être avec nous vous êtes ministre délégué au compte public alors Marco le disait le chiffre des déficits publics a été annoncé hier 5,5 % au lieu de 4,9 % un dérapage de 16 milliards d'euros moodis l'agence de notation juge improbable aujourd'hui que la France tienne l'objectif d'abaisser le déficit public à 2,7 % en 2027 il dit que les 10 milliards annoncés pour 2024 de cût budgétaire ne sont pas suffisants qu'est-ce que vous répondez et faut-il faire plus alors d'abord nous avons fait face à une baisse de nos recettes lié au ralentissement de l'activité économique et dès l'instant où nous l'avons constaté nous avons agi avec les 10 milliards d'euros de baisse de la dépense de l'État vous le vous le rappeliez il faut maintenant qu'on travaille avec celles et ceux qui finalement ont avec nous les finances publiques en partage les collectivités territoriales le champ de la sécurité sociale les partenaires sociaux avec notamment les discussions autour de la réforme de de l'assurance chômage donc le travail continue pour tenir ce qui est l'objectif fixé par le président de la République et que nous tiendrons de ramener le déficit public sous 3 % en 2027 vous craignez pas une dégradation de la note de la France dans les semaines qui viennent mais moi ce qui ce qui m'importe le plus c'est pas tant la notation des agences c'est tenir la réduction progressive du déficit public pour le ramener à 3 % pour garantir notre souveraineté pour éviter d'obérer une partie de notre budget qui part pour le remboursement de notre dette alors qu'on a des enjeux très importants pour réarmer nos services publics réussir la transition écologique donc c'est un objectif que nous sommes d'abord fixés à nous-mêmes alors hier le Premier ministre a été interrogé lors des questions au gouvernement et il a dit qu'il fallait poursuivre sur la voix de la rigueur est-ce que c'est le tournant de la rigueur et à quoi faut-il s'attendre la rigueur c'est la rigueur dans la gestion nos finances publiques je rappelle c'est pas de l'austérité non c'est pas de l'austérité les pays qui ont connu l'austérité ils ont baissé le salaire des fonctionnaires baissé les pensions fermer des services publics nous 10 milliards d'euros vous le rappeliez sur 1600 milliards d'euros de dépenses publiques donc voyez on est quand même très loin de l'arur mais en revanche moi j'assume le fait qu'il va falloir faire des efforts et des efforts partagés on on a beaucoup protégé beaucoup dépensé on est face à une nouvelle donne économique guerre en Ukraine ralentissement en Chine ralentissement en Allemagne il faut aussi qu'on s'ajuste sans augmenter les impôts ouais bien sûr non on va pas changer notre politique économique qui produit des résultats plus de 2 millions d'emplois créés une baisse du chômage donc il y a des sujets qui peuvent être mis sur la table je pense notamment à les super profits des énergéticiens c'est sur la table on y est favorable avec Bruno Le Maire pour revoir le dispositif mais notre objectif c'est aussi maîtriser la dépense merci thomasn ministre délégé au compte public je vous laisse aller rejoindre l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour cette séance de question au gouvernement Marco Pomier vous vous êtes avec la députée de Paris evvasas qui a une question justement sur les finances publiques pour Thomas CASNAV ouiassas qu'allez-vous dire au gouvernement tout à l'heure benah d'abord lui faire remarquer que nous ne sommes pas d'accord sur le diagnostic lui dit que le déficit est dû à un manque de croissance à une crise économique nous nous lui faisons remarquer que c'est dû aux baisses d'impôts sur les entreprises et les plus aisé 52 milliards de manque à gagner sur les ette fiscale de depuis 2017 et puis ensuite sur les propositions là aussi je crois qu'il faut créer des convergences on a d'un côté un gouvernement qui va s'attaquer aux dépenses sociales nous nous proposons notamment de faire des économies sur les aides aux entreprises 150 milliards d'euros 88 milliards d'euros d'exonération de cotisation sociale sur les entreprises je crois qu'il y a des économies à faire de ce côté-là on aimerait que le gouvernement écoute un peu plus les oppositions les experts et les autorités qui vont dans le même sens merci beaucoup coup EV et je vous laisse rejoindre l'hémicycle car la séance de question va [Musique] débuter aujourd'hui pour la séance de question au gouvernement Naima mchou vice-présidente horizon qui vient donc de traverser cette salle pas perdu pour présider maintenant cette séance de question au gouvernement sur LCP où on va évidemment parler des finances publiques avec cette information moudis qui ne prévoit pas et bien la France revienne sous les 3 % de déficit en 2027 on va aussi parler agriculture logement et mineurs non accompagnés très bonne séance à tous l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement et la parole est à Monsieur Jean-Louis bricou pour le groupe liberté indépendant outre mer et territoire merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Ministre du Logement les dou rêveurs du macronisme ont un peu la gueule de bois hier nous parlions déficit et dette à bissal aujourd'hui c'est du logement dont je veux parler la base du progrès social comme le disait d'ailleurs Jean-Baptiste André Gaudin dans son utopie sociale le F ministère de Guise là aussi le constat d'échec est sans appel et la question n'est pas que conjoncturel vous avez effectivement depuis 2017 en quelques mesures complètement déstructuré le marché de la construction comme celui de la rénovation côté construction vous avez démotivé les M bâtisseurs en supprimant la taxe d'habitation vous avez mis à mal les dispositifs attractifs pour les investisseurs vous avez quelquefois privé les territoires entiers du bénéfice du prê zéro et supprimer les appels à session vous avez également asséché la trésorerie des HLM avec la réduction du loyer de solidarité et j'en passe côté rénovation malgré une bonne volonté je dois dire à afficher les parcours demeurent insuffisamment sécurisé l'accompagnement et le financement du reste à charge trop faible vous avez raboté d'ailleurs il y a très peu ma prime renve et on attend toujours plus de simplicité plus de visibilité et plus de stabilité pour les acteurs du secteur vos certitudes en fin de compte nous mènent dans le mur votre prédécesseur promettait une grande loi pour refonder la politique du logement vous promettez monsieur le ministre simplification accélération des procédures mais votre refus en fin de compte de toucher au volet fiscal condamne le secteur immobilier au déclin et les Français aux difficultés de se loger il est question d'un texte dérogeant la loi etu et aux obligations de construction de logement sociaux monsieur le ministre merci de nous préciser quelqu intentions nos propositions seront-elles entendues et quel sort sera réservé au plus fragilees je vous remercie je vous remerci la parole est à monsieur Guillaume casbarian ministre délégué chargé du logement merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Jean-Louis bricou vous avez raison le logement est en crise et c'est une crise inédite les taux d'intérêt qui ont augmenté les 18 derniers mois ont d'ailleurs aggravé significativement cette crise du logement et les acteurs se le reconnaissent bien évidemment la feuille de route est très claire elle a été décrite par Monsieur le Premier Ministre dans son discours de politique générale de l'offre de l'offre et encore de l'offre et au côté de Christophe Béchu depuis maintenant cette semaine nous nous activons à réaliser cette feuille de route avec Christophe Béchu nous avons lancé 22 territoires engagés pour le logement sur lequel nous allons développer 30000 logements dans les 3 ans qui viennent nous avons revu le calcul du DPE pour 140000 logements de petite surface nous avons au côté de la FFB et de la CAPEB simplifié effectivement l'accès à ma prime renve avec les accompagnateurs avec l'ouverture de l'accès à des gestes simples de rénovation nous avons avec Bruno Le Maire et Christophe Béchu conclu un accord avec l' acteurs du logement pour 75000 logements intermédiaires d'ici les 2 ans qui viennent et nous avons engagé des mesures de simplification que j'ai annoncé lors du salon du MIPIM à CAN et qui auront une traduction législative et réglementaire dans les semaines qui viennent nous avons également augmenté le zonage des communes qui pourront bénéficier du ptz9 et du LLI c'est ce que nous avons annoncé au Pays-Basque vendredi dernier 800 nouvelles communes qui pourront bénéficier de ce ptz9 et du LLI voilà Monsieur le Député quelques illustrations concrètes de notre action j'aurai l'occasion la semaine prochaine en commission des affaires économiques de venir répondre à l'ensemble des questions des parlementaires sur le sujet et il y aura bien un projet de loi sur le quel nous travaillons sur lequel nous concertons qui visera à améliorer l'offre de logement pour les classes moyennes nous avons commencé lundi ensemble à évoquer le sujet je reçois actuellement l'ensemble des groupes parlementaires pour coconstruire ensemble sur le sujet monsieur le député j'ai été parlementaire moi-même pendant 7 ans nous avons siégé ensemble côte à côte je peux vous assurer que la logique qui sera la mienne ça sera celle de la coconstruction de l'écoute des des propositions des uns et des autres et que je serai à vos côtés pour avoir un texte de loi qui est le plus efficace possible pour les Français merci madame la Présidente je vous remercie [Applaudissements] il vous reste 4 secondes monsieur BR je fais très vite simplement pour vous dire qu'on a quand même en face de nous une crise importante et qu'on a besoin effectivement de construire et qu'on soit écouté dans nos propositions je vous remercie pour le groupe les républicains la parole est à Monsieur Pierre [Applaudissements] vatinés chers cègues ma question s'adresse à Monsieur le Premier Ministre à vous Monsieur le Premier Ministre et non monsieur le ministre de culture parce que vous êtes le chef du gouvernement et que nos agriculteurs attendent une réponse du chef or il n'y a pas de réponse la colère des agriculteurs de gronder même si vous ne la voyez pas ils sont à cette saison au champ pour nous nourrir malheureusement votre projet de loi d'orientation agricole ne répond pas à nos agriculteurs ni agriculteurs en difficulté pour leur assurer un revenu ni à notre santé en empêchant l'importation de produits agricoles traités substances interdites en France ou en Europe ni en revenant sur l'ensemble des règles européennes en agriculture que la France a aggravé en voulant laver plus blanc que blanc ni en protégeant notre agriculture d'accords commerciaux internationaux qui manifestement ne servent pas notre balance commerciale ultra déficitaire ni en protégeant nos agriculteurs contre les les agissements d'activistes qui veulent tuer notre élevage vertueux ni en affirmant que les votes du Sénat hier de l'Assemblée nationale demain même défavoraable au CAT pourrait être ignoré en effet avec le plus grand naturel et le plusprix du Parlement donc du peuple la tête de liste de la majorité à l'élection européenne le 9 juin prochain l'affirme ainsi le vote du Parlement ne compterait pas la démocratie parlementaire serait donc en agriculture une entrave à votre volonté politique l'interrogation est légitime aussi Monsieur le Premier Ministre comment allez-vous sortir nos agriculteurs de cette ornière soyezen sûr ils vous attendent je vous merci et la parole est àame ministrelégéès ministre de l'ricure souveraineté alimentaire merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Vatin 62 engagements 62 engagements qui ont été pris par le Premier ministre ici présent que nous revoyons toutes les semaines avec les organisations professionnell agricoles et sur lequel nous avons fait un point pas plus tard que lundi 62 engagements dont plus de 90 % sont aujourd'hui déployés sur le terrain ou sur point de lettre 62 engagements ce sont très concrètement de l'argent qui descend dans les cours de ferme au travers des mesures d'urgence pour la viticulture pour la MHE cette maladie des élevages bovvin pour répondre au problèmes liée à la tempête karane c'est également le paiement en temps et en heure du pilier dont nous avons la responsabilité de la PAC à 100 % au 15 mars c'est enfin toutes les mesures de simplification que ce soit pour faciliter le curage de des infrastructures d'eau ou simplifier la mise en œuvre de différents objets sur les phytosanitaires sur le contentieux finalement sur tous les sujets concrets sur lequel nous interrogent les agriculteurs mais ce sont aussi des des mesures de fond des mesures de fond sur le revenu des agriculteurs on l'a dit mesdam Madame babo et Monsieur iszard sont chargés d'une mission parlementaire pour nous faire des recommandations et aller un cran plus loin dans la mise en œuvre des dispositifs égalim c'est du revenu pour les agriculteurs ce sont les mesures que nous avons obtenu au niveau de la Commission européenne et les agriculteurs eux-mêmes onetrou ont reconnu un bget majeur en la matière alors Monsieur Vatin plutôt que de caricaturer l'action du gouvernement nous comptons sur vous pour que dans l'examen du projet de loi orientation Agricole vous soyez force de proposition pour nos agriculteurs pour leur avenir et pour notre agriculture merci madame la ministre monsieur vtin madame la ministre je vous remercie d'avoir répondu au nom du premier ministre qui est pourtant présent mais je suis très étonné de je suis très étonné je suis très étonné je suis très étonné de voir que les agriculteurs ne sont toujours pas contents et quant à la programmation nous serons très vigilants mais je pense que comme d'habitude vous écouterez nos propositions et vous n'en tiendrez pas compte je vous remercie pour le groupe horizon la parole est à Madame Juliette villgrin merci madame la présidente madame la ministre depuis 2017 notre majorité se démène afin de pouvoir améliorer la le quotidien les conditions de travail et de rémunération les couvertures sociales ou encore les retraites de de nos agriculteurs dès 2017 les états généraux de l'alimentation rassemblaient tous les acteurs concerné pour débattre de notre modèle agricole et alimentaire 2020 l'adoption lo dev emporter le minimum des pensions de retraite des chefs d'exploitation agricole à 85 % du SMIC net les lois égalim 1 2 et 3 voté entre 2018 et 2023 protège elle les exploitations agricoles des effets du bras de fer commercial qui oppose chaque année la grande distribution et les industriel de l'agroalimentaire alors que depuis plusieurs mois nos agriculteurs partout en France exprime colère et agacement notre premier ministre a identifié la semaine dernière C grands axes de travail sur le sujet agricole l'élevage les moyens de production les mesures de trésorerie ité du métier agricole et la compétitivité sur ce sur ce dernier point la ministre je souhaite vous interroger alors que 150000 exploitations en France seront concernées par un départ à la retraite dans les 5 à 7 ans les agriculteurs réclament des mesures fiscales permettant des transmissions d'exploitation plus tôt et une accélération de la modernisation de notre agriculture pourriez-vous madame la ministre revenir sur les différents dispositifs que le gouvernement compte mettre en œuvre de répondre à ces enjeux qui concernent tous nos agriculteurs je vous merci je vous remercie la parole est à Madame agè pagunaché ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée villegrin d'abord je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue marfen qui est retenu pour des obsèques et qui aurait souhaité répondre directement à votre question vous l'aveiez très bien dit la colère légitime des agriculteurs aujourd'hui nous pousse à interroger l'ensemble des outils dont nous disposons pour améliorer l'attractivité de la profession agricole pour donner à notre agriculture les moyens nécessaires à sa mission qui est essentielle nourrir les Français nourrir et protéger notre souveraineté la compétitivité du secteur c'est un enjeu clé pour que nous puissions produire suffisamment pour assurer notre souveraineté alimentaire et pour accompagner la transition environnementale du secteur et le gouvernement est aujourd'hui à pied d'œuvre pour assurer la compétitivité de la ferme France en déployant un cadre fiscal et social adapté je veux d'abord saluer cette majorité pour avoir soutenu des mesures fiscales dès le projet loi de finances 2024 je citerai par exemple l'augmentation du plafond de la déduction pour épargne de précaution ou encore l'augmentation du seuil d'exonération des plus-values ce sont sont des mesures très concrètes pour faciliter l'installation et l'épargne de précaution de nos agriculteurs par ailleurs avec la pérenisation du dispositif te et le réhaussement du seuil de dégressivité nous apportons un soutien déterminant employeurs de travailleurs saisonniers agricoles là aussi c'est un enjeu de compétitivité un enjeu sur lequel les agriculteurs nous interpellent enfin nous avons lancé une mission confié à des inspections qui travaillent sur la question de la transmission pour évaluer tous les freins fiscaux et non fiscaux renouvellement des générations des agriculteurs vous le savez 200000 agriculteurs vont partir dans les 10 ans qui viennent c'est notre responsabilité de faire en sorte que une génération puisse les remplacer dans les meilleures conditions et puisse faire des investissements dans la transition agroécologique la mission travaille aussi au renforcement de l'efficacité de l'articulation l'accompagnement la transmission des différents acteurs la parole est à Madame Alexandra Masson pour le groupe rassemblement national ma question s'adresse à Monsieur Darmanin ministre de l'Intérieur et des outremèes en 2023 le nombre record de 19370 clandestins mineurs non accompagnés du MNA a été enregistré en France il était à peine plus d'un millier il y a 20 ans soit une augmentation exponentielle de 2000 %. dans mon département des Alpes Maritimes 95 % des mana sont des garçons dont la plupart proviennent d'Afrique sub-saharienne la législation actuelle n'a pas a été modifié par votre loi immigration de 2023 qui favorise le mensonge d'un nombre de ces migrants clandestins ils se prétendent très souvent mineurs sans être mineur on leur applique une présomption de minorité c'est-à-dire qu'ils sont considérés mineurs sans qu'aucune preuve tangible ne soit apportée pour le vérifier tels que les tests radiologiques le 19 avril 2023 le préfet des Alpes Maritimes réquisitionné dans ma circonscription un gymnase municipal à mon afin accueillir des migrants avant l'évaluation de leur minorité après cette réquisition ma première demande de visite de ce centre d'accueil m'avait été refusé par le département des Alpes maritimes qui en avait la charge pourtant selon l'article 719 du code de procédure pénale je cite les députés les sénateurs les représentants Parlement européens élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les centres éducatifs fermés ma question écrite sur ce sujet adessé à vous monsieur le ministre paru au Journal Officiel le 2 mai 2023 n'a jamais reçu de réponse pouvez-vous donc m'indiquer qui peut ou pas prendre en charge les MNA étrangers qui peut ou pas rentrer dans les centres et si nous ne pouvons pas y rentrer seraitce devenu une zone de non droit merci monsieur le ministre je vous remercie la parole est à monur Géral Darmanin ministre de l'Intérieur et des autres maires merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les parle madame la députée je je regrette que la question a pas été déposée pardon été posé à ceux qui dirigent le Conseil Départemental des Alpes Maritimes vous savez qu'il soutiennent pas tout à fait le gouvernement mais je je je pense qu'il pourrait vous apporter une réponse puisque ce sont eux qui sont en responsabilité vous avez posé la question au ministre de l'intérieur mais ce n'est pas lui qui est en charge ni des mineurs ni des de centre éducatif fermé c'est M de justice voilà pourquoi n pas eu de réponse à votre question écrite nous vous recommandons donc de soit la poser au Garde des sauts et comme il n'est pas là il aurait pu vous répondre mais je n'ai pas la réponse rvoquée et donc ce qu'il faut à la fois que vous en parliez et au président du conseil départemental ou sont représentant des appes Maritimes et au Gard des saau vous vous êtes trompé de dtinateire je vous remercie allez-y madame monsieur le ministre vous savez parfaitement bien puisque vous êtes ministre et que je ne met pas en doute vos compétences que c'est certainement pas le Conseil départemental puisque c'est un problème purement de droit réette question au gver je vous remercie monsieur vous avez la parole non madame quand une instance publique en l'occurrence à conseil départemental vous refusez à vous personne privée quelque chose quand vous n'êtes pas d'accord quand vous nêtes pas d'accord vous pouvez faire vous pouvez faire madame un recours face au conseil départemental c'est pas les ministres qui tranchent ce sujet et je vous dis par ailleurs puisque vous m'avez interrogé sur une question que je ne suis pas le Ministre en charge ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés ministre de la Justice voilà pourquoi pas eu de réponse merci monsieur le ministre pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine la parole est à Monsieur Steve Chillou merci madame la présidente mesdames et messieurs les ministres chers collègues Yoran ma question s'adresse au ministre des Armées je souhaite adresser mes sincères condoliances aux familles des 137 victimes de l'attentat de Moscou un acte innommable qui appel à la plus grande solidarité puisque le terrorisme qu'importe ces victimes doit être condamné si la barbarie de cet événement a meurtri la Russie au point de faire de sa date un jour de deuil national elle doit raisonner en France comme un motif d'apaisement du discours public monsieur le ministre daesh a revendiqué l'attentat et malgré cela le président russe s'efforce de tenir l'ukukraine responsable allant même jusqu'à bombarder en réponse les villes de Kiev et vive dans cette offensive précipitée un missile russe a violé l'espace aérien polonais la Pologne est membre de l'OTAN cela constitue donc également une menace pour les autres membres et notamment la France la prudence est donc de rigueur puisque la France pourrait être par le jeu des traités contre sangré embarquer dans la guerre presque 76 % des Français rejettent l'idée d'envoyer des troupes au sol en Ukraine et en Polynésie aucune famille ne souhaite voir ses enfants mourir et la simple idée de devoir s'y préparer alors que le peuple polynésien se souvient encore que c'est grâce à son sacrifice que la France est devenue une puissance nucléaire le révulse la guerre guerr les guerres qu'a connu durant le 20e siècle sont une leçon de sagesse qui doivent nous dissuader d'emprunter à nouveau ce chemin il sont d'ample judicieux de mettre un terme à cette ambigué stratégique pour revenir vers une résolution diplomatique et ainsi apparaître comme le débâtisseurs de paix de l'Union européenne plutôt que son chef de fil militaire monsieur le ministre ne conviendrait-il pas de faire preuve de sagesse et continuer d'explorer les voies diplomatiques en abandonnant définitivement toute intention micion militaire dans les guerres dans la guerre russo-ukrainienne je vous remercie je vous remercie la parole est à Monsieur Franck rester ministre délégué chargé du Commerce extérieur de l'attractivité de la Francophonie et des Français de l'étranger merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député chayou la France a fermement condamné l'attentat terroriste survenu dans la banlieue de Moscou le 22 mars et revendiqué par l'État islamique nous exprimons notre solidarité avec les familles et les proches de victimes ainsi qu'avec le peuple russe cette attentat odieux revendiqué par l'État islamique ne change néanmoins rien à notre position sur la guerre en Ukraine nous mettons en garde contre le risque d'instrumentalisé d'instrumentalisation pardon par la Russie de cette tragédie la Russie s'est engagé en effet dans une fuite en avant qui l' conduit à faire preuve d'une agressivité croissante à l'encontre de de l'Ukraine et de ses habitants mais aussi des pays européens dont la France comme on atteste les actions de manipulation de l'information ou le maintien d'une haute intensité de la menace cyber c'est parce que nos intérêts de sécurité et ceux de l'Europe sont en jeu monsieur le député que nous ne laisserons pas intimider et continuerons d'aider l'Ukraine en particulier dans le domaine militaire notre objectif est clair la défaite de la Russie qui signifie la victoire du droit et nous devons nous en donner les moyens monsieur le député sachez que nous sommes mobilisés au côté de l'Ukraine avec l'ensemble des 27 et tous nos partenaires pour soutenir l'Ukraine à tous les niveaux y compris évidemment en matière militaire dans le sillage de la conférence de soutien du 26 février dernier à Paris je vous remercie merci monsieur le ministre pour le groupe socialiste et apparenté la parole est à Monsieur Johnny aard merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre mesdames et messieurs les ministres chers collègues ma question s'adresse au Premier ministre la protection de la santé pour tous et partout au sein de la République est garantie par la Constitution et est d'ailleurs au cœur de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030 alors que la structuration de l'offre de soins solidaire est largement déployée dans l'Hexagone elle est à ce jour inexistante en Martinique voire probablement en areem les contraintes structurel et conjoncturel ne peuvent elles seul justifier un tel décalage avec l'hexagone et d'aussi grave dysfonctionnement quotidien la situation de la prise en charge du cancer en Martinique est une catastrophe sanitaire depuis plusieurs années et sa dégradation progresse de façon explosive je pèse mes mots et j'affirme qu'il s'agit d'un véritable scandale d'État après celui du clore d'éco fil d'attente des patients qui augmentent de manière exponentielle patient et familles livré à eux-mêmes délai de prise en charge entre diagnostic et début de traitement au moins se fois supérieur à ce de la France hexagonale absence de parcours de soins gouvernance chaotique sous- effectif chronique et grande fragilité de l'équipe médicale locaux extrêmement vêustes et largement sous-dimensionnés nombreux patients en renoncement et en rupture de soins et de suivi grave insuffisance de données actualisées et d'indic pertinent les de chance sont simplement colossales le parcours du cancert est jalonné par la mort en Martinique malgré mes alertes régulières à tous les niveaux depuis un an malgré l'urgence et l'ampleur de ce drame la prise de conscience par l'État est timide la situation des malades des familles et les conditions de travail du personnel continuent de se dégrader et aucune solution opérationnelle même d' d'urgence net effective les patients meurent chaque jour dans le silence assourdissant de état et le découragement exacerbé des familles TER par ces graves défaillances à l'origine de ce drame humain le ministre que comptez-vous faire pour palier dans l'urgence et sur le fond cette rupture d'égalité et ce scandale sanitaire qui se poursuit je vous remercie la parole est à Monsieur Frédéric Valtou ministre délégué chargé de la santé et de la prévention oui madame la Présidente merci mesdames et messieurs les députés monsieur le député haard vous avez raison de rappeler la situation particulière des outresmères et particulièrement de de la Martinique mais vous avez omis de rappeler la mobilisation aussi de l'État qui depuis quelques mois c'est appris à braslec ce sujet que que vous évoquez d'une meilleure prise en charge et des traitements des personnes atteintes de cancer en en outreem le comité interministériel de de l'outreemè et vous le savez du 18 juillet dernier a parmi ces 72 mesures retenu un plan très ambitieux pour justement répondre à cette question de la prise en charge des cancers les plus qui touche le plus les outrmerses je veux citer les cancers colorectales du sein du col de l'utérus et de la prostate sur ces quatre filières des mesures un comité de travail a été mis en place vous êtes associé à certains de de ces travaux comme l'ensemble des des parlementaires un comité avec l'ensemble des acteurs les comités se réunissent depuis le mois de décembre quatre ont déjà eu lieu un prochain sera organisé sous la double présidence de de Marie Evennou et et de moi-même de manière à ce qu'effectivement les objectifs qui ont été fixés par l'État c'est-à-dire l'amélioration de la capacité à dépisté les travaux sur la prévention et améliorer les les questions de prévention la question de la délai de des délais de prise en charge de manière à ce qu'il soit réduit et la refonde des parcours de soins qui nécessit évidemment qu'on fasse travailler ensemble l'ensemble des acteurs et bien sur ces quatre axes des réponses précises commencent à être élaborées et permettront de répondre aux attentes des habitants qui sont tout à fait légitimes et à la question précise de celle de la prise en charge de ces cancers dans les outresmes donc le le gouvernement est tout tout à fait conscient de cette question l'ensemble des soignants l'ensemble des structures parfois vous savez que les structures juridiques les structures on des des statuts juridiques différents qui ne facilitent pas toujours les coopérations mais nous y travaillons permettra d'avoir une réponse adaptée au besoins des habitants d'outremè et particulièrement de Martinique puisque nous traitons l'ensemble des outr de la même manière sur ces sujets là merci beaucoup merci monsieur le ministre pour le groupe Renaissance la parole est à Madame constance legrip merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la ministre déléguée auprès du Premier ministre chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations il y a quelques jours dans le Monde une tribune du collectif nous vivrons Cigné par plus de 150 personnalités venues d'horizons très divers dont trois anciens premier ministres ellisabeth borne manuel Vals et Bernard casneuve appelit je cite le titre de cette tribune à un minimum commun contre l'antisémitisme cette tribune appelait également à à ce que l'antisémitisme soit déé sous toutes ses formes et condamné que les responsables politiques associatifs institutionnel fassent barrage partout y compris dans leur rang l'explosion des actes et propos antisémites dans notre pays depuis le 7 octobre dernier et l'attentat terroriste islamiste du Hamas est intolérable insupportable un rapport du CRIF état d'une augmentation de plus de 1000 % des actes antisémites dans notre pays depuis le 7 octobre vous avez annoncé madame la ministre dans un journal Dominica l'avoir entendu l'appel de ce collectif et vouloir organiser des assises de lutte contre l'antisémitisme vous avez dit que vous y inviteriez tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat association de lutte contre la haine tous les cultes je salue avec force comme présidente du groupe d'études de notre assemblée contre l'antisémitisme votre annonce et cette initiative connaissons votre engagement et votre détermination sans faille dans le combat contre l'antisémitisme pouvez-vous à ce stade madame la ministre nous en dire un peu plus sur le calendrier et les modalités de ces futures assises de lutte contre l'antisémitisme je vous remercie je vous remercie la parole est à Madame Aurore berger ministre déléguée chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée c'est une question essentielle que vous posez par parce que c'est une question évidemment qui porte sur les valeurs qui sont les nôtres au cœur de notre République depuis le 7 octobre et après les attentat terroristes perpétré par le Hamas en Israël malheureusement ce qui s'est produit dans notre pays c'est une explosion une recru d'ence recru d'essence des actes antisémites vous l'avez dit plus de 1000 % d'actes antisémites depuis le 7 octobre concrètement ça veut dire ça veut dire que des Français parce qu'ils sont juifs ou parce qu'ils auraient des patronymes juifs ont changé leur noms sur certaines de leurs boîtes aux lettres se sont désinscrit de certaines applications n'osent plus commander de taxis ou de livraison de repas ça veut dire que des étudiants ont été pris à parti ça veut dire que un homme a été pris à parti dans un bus et a dû s'en extraire de peur d'être violenté ça veut dire qu'un autre homme en sortant d'une synagogue a reçu des coups de Po et des coups de pied c'est ça concrètement quand on parle de recrudescence des actes antisémites dans notre pays face à cela il y a une mobilisation sans faille de l'état des instructions très claires qui ont été passées instruction du ministre min de l'Intérieur et du garde des saut pour qu'on soit implacable évidemment dans la condamnation de ces actes implication aussi de la ministre de l'enseignement supérieur qui a écrit à l'ensemble des présidents d'université et des recteurs dès le 9 octobre dernier plusieurs signalements au procureurs de la République qui ont été conduit et le Premier ministre qui s'est rendu lui-même à sciencep justement suite à un acte intolérable qui s'y est produit mais face à cela c'est l'ensemble de la société qui doit se lever il faut que chacun sorte de ambiguitïés parce que les ambiguïtés existent et qu'elles existent malheureus usement aussi ici à l'Assemblée nationale chez un certain nombre d'hommes et de femmes politiques et ces ambiguïtés elles nourrissent l'antisémitisme l'antisémitisme il a des formes diverses l'antisionisme est une forme renouvelée de l'antisémitisme contre laquelle nous devons évidemment ne rien céder j'inviterai toutes les formes toutes les associations politiques évidemment tous les partis politiques toutes les associations de lutte contre l'INE et j'espère qu'enfin il y aura un discours commun et clair sur ce sujet merci madame la ministre pour le groupe la France insoumise la parole est à Monsieur Antoine léom merci madame la Présidente Monsieur le Ministre aimez-vous la République la question se pose car en république l'égalité se définit dans le vote une personne égale une voix riche ou pauvre dans l'isoloir nous sommes tous égaux mais encore faut-il pouvoir voter et si vous ne faites rien le 9 juin nombre de nos compatriotes ne pourront pas voter aux européennes mais peut-être est-ce votre objectif caché car comme le dit notre Cagne instion sur les listes électorales les riches votent et les autres les pauvres et les jeunes votent beaucoup moins pourquoi parce qu'ils ne le veulent pas ou parce qu'ils ne le peuvent pas sachez-le la malinscription sur les listes électorales est un facteur puissant de l'abstention selon les sociologues braconniers et dormagin il y a 2,5 fois plus de risque de s'abstenir quand on est mal inscrit et qui sont les mal inscrits selon l'INC c'est 30 % des employés et des ouvriers et c'est 40 % des jeunes de 18 à 25 ans je l'affirme il existe en France un suffrage sansitaire qui ne dit pas son nom et vous en êtes ravi car oui rich vote et il vote pour vous la malinscription touche 7,7 millions de nos compatriotes 16,5 % des inscrit c'est gigantesque et que faites-vous pour les aider à s'inscrire rien pire vous leur mettez des bâtons dans les roues en imposant d'utiliser France Connect pour s'inscrire Vous avez même imposé cet outil vendredi dernier pour vérifier sa situation électorale alors ma question est simple est-ce que vous vous moquez de nous Monsieur le Premier Ministre répondez allez-vous oui ou non supprimer l'usage de cet outil allez-vous oui ou non faire une campagne nationale d'inscription sur les listes électorales allez-vous oui ou non enfin vous bouger pour lutter contre la non inscription et la malinscription monsieur Atal le terme ministre vient du latin ministère qui veut dire serviteur alors monsieur le premier serviteur sur cette question allez-vous oui ou non cesser de servir les intérêts des riches et commencer à servir les intérêts du peuple merci la parole est à Monsieur Gérald darin ministre de l'Intérieur et des autres maires merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les parlementaires un site Internet a été mis en place pour pouvoir savoir si on est ou pas inscrit et où est-ce qu'on estincrit sur une liste électorale il peut arriver en effet que les électeurs par déménagement mais aussi parfois par oubli ou parce qu'ils ont été trop longtemps dans l'absention et se posent la question cherche à le savoir et nous nous sommes aperçus puisque c'est ainsi du ministère de l'Intérieur que que si cette application était intéressante et permettait la participation que n'importe qui pouvait regarder si vous étiez vous les uns et les autres inscrits sur liste électorale et nous avons eu notamment des remontées de par exemple conjoint violents qui retrouv leur ex-comagne sur ces listes électorales et ainsi pouvaent les menacer on a donc considérer qu'il fallait utiliser servicepubl.fr ou France Connect c'est le cas pour des millions français pour avoir accès à ces données et pas à celles de voisin vous devriez vous réjouire de cette proposition je pense que vous devriez aussi peut-être présenter vos excuses puisque votre campagne sur la liste électorale a été condamnée par le tribunal judiciaire de Paris avec des menaces et des insultes inacceptables contre des journalistes et sans doute votre goût de la démocratie merci Monsieur le Ministre s'il vous plaît monsieur il démonstration est fa monsieur monsieur le ministre de l'Intérieur vous ne voulez pas lutter contre la malinscription vous êtes content du fait que les pauvres les jeunes ne votent pas parce qu'ils sont mal inscrits vous n'avez répondu à aucune des questions et notamment cell de la campagne nationale d'inscription sur les listes électorales qu'zvous faire sur ce sujet monsieur le ministre la parole non monsieur démonstration est fait que vous dites absolument n'importe quoi protéger les personnes et leurs données personnelles parce que ce que ne dit pas monsieur léomand c'est que LFI avait utilisé ce site pour inscrire directement comme sympathisant les personnes qui recherchaient sur le moteur de recherche vous savez monsieur léom nous sommes élus tous les deux de circonscription populaire mais à votre grande différence moi j'habite chez moi merci Monsieur le Ministre s'il vous plaît pour le groupe écologiste la parole est à Madame evelle seu merci merci madame la Présidente ma question s'adresse au ministre de l'économie et des finances le verdict de l' tombé 5,5 % de déficit en 2023 bien au-delà des 4,9 en septembre non seulement le déficit le gouvernement ne l'a pas anticipé cela pose trois questions la première c'est celle de la crédibilité de ce gouvernement et de sa capacité à piloter les équilibres budgétaires la deuxième c'est les raisons de ce déficit disons-le clairement nous payons aujourd'hui les baisses d'impôts pour les entreprises et les plus aisés décidé depuis 2017 5 52 milliards de manque à gagner pour les recettes fiscales dont 11 milliards de baisse sur les sociétés 15 milliards de baisse des impôts de production et 4 milliards pour l'ISF le Haut Conseil des finances public vous a alerté sur les conséquences de ces baisses d'impôts vous n'avez rien voulu écouter la troisième question c'est celle des solutions vous avez sommé les oppositions de faire des propositions de recette et d'économie nous n'avons jamais cessé d'en faire des propositions de recette comme la contribution pisaniférie sur le patrimoine financier des plus aisés ou lescontribution sur l'aérien et des propositions d'économie sur les 150 milliards d'êes aux entreprises 88 milliards d'exonération de cotisation sociale 7 milliards de crédits d'impôtrecherche dont les effets d'auben sont avérés et le coût exponentiel mais de nouveau vous n'avez rien voulu écouter votre seule proposition c'est de couper dans les dépenses social et je veux dire ici il serait intolérable que vous fassiez payer aux plus vulnérables les cadeaux que vous avez fait aux entreprises et aux plus riches vous doublez les franchises médicales vous remettez en cause les allocations chômage alors même que l'Unedic est en excédent vous ciblez l'État providence et vous ne cessez de répéter que vous défendez un état protecteur mais qui protégez-vous monsieur le ministre si ce n'est les plus riches et les grandes entreprises je vous remercie la parole est à Monsieur Thomas kenav ministre délégué chargé des comptes publics merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la la députée Evas permettez-moi d'abord de revenir sur ce que vous considérez comme un défaut d'anticipation quand vous constatez en décembre une chute de vos recettes vous êtes dans la situation de prendre rapidement des mesures c'est ce que nous avons fait avec ces 10 milliards d'euros d'économie et cette baisse et je tiens à la représentation nationale toutes les notes à disposition le rapporteur général Husson au Sénat est venu le constater par lui-même à partir de décembre nous avons nous avons constaté cette baisse de de de recettees et les raisons de cette de cette dégradation du déficit elles sont bien exprimées par c'est contrairement à ce que vous dites c'est d'abord une baisse de notre activité économique et 21 milliards de recettes en moins constaté et dans le même temps nous avons tenu les dépenses de l'État 8 milliards d'euros tenu dépenses de l'État la solution c'est pas ce que vous décrivez la coupe sombre dans les services publics je le redis ici 10 milliards d'euros d'économie sur 1600 milliards d'euros de dépenses publiques on est quand même très loin de ce que vous décrivez en disant qu'on taillerait à la serpe dans nos dépenses publiques alors on aura des peut-être des des désaccords fait quand vous nous dites vous dépensez plus de 80 milliards d'euros sur des exonérations de cotisation sociale bien sûr que le plein emploi c'est notre objectif et les mesures que vous proposez de revenir sur des exonérations de charge chussale ça augmente le coût du travail et et la conséquence directe c'est le chômage madame la députée et nous on a pour objectif de tenir le plein emploi parce que le plein emploi je pense que c'est d'abord le projet qui permet à chacune et chacun de trouver sa place dans la société et surtout c'est très bon pour les finances publiques si demain vous effondrez le taux d'emploi et vous augmentez le chômage nous aurons les pires difficultés mais moi je suis tout à fait ouvert à poursuivre le dialogue j'espère que vous serez là demain avec Bruno Le Maire pour échanger sur la situation des finances publ vos propositions et nos solutions merci Monsieur le Ministre la parole est à Monsieur Bruno fou pour le groupe démocrate merci Mad présidente monsieur le ministre dimanche dernier la démocratie sénégalaise a envoyé un puissant sign au reste du monde au nom de tous les démocrates de France je félicite très chaleureusement le nouveau et plus jeune président du Sénégal monsieur Bassirou diom pour sa brillante élection et ce dès le premier tour je voudrais également remercier le président sortant monsieur mackyall pour avoir en homme d'État garanti une fois de plus le modèle sénégalais de stabilité institutionnelle je voudrais aussi saluer monsieur Ousman son candidat entravé qui lui aussi a joué le jeu des institution enfin je tiens à rendre hommage solennel à ces hommes femmes étudiants enfants qui ont risqué et perdu la vie pour l'idéal démocratique le 24 mars 2024 le peuple sénégalais a choisi sans aucune ambiguïé la voix de la rupture pour une nouvelle souveraineté nationale l'appel du nouveau président à ses partenaires étrangers est une coopération vertueuse respectueuse et mutuellement productive cet appel est très clairon même vers la France comme une interpellation que nous devons entendre c'est le sens du rapport que j'ai présenté avec ma collègue Michel Tabarot à l'hiver dernier à l'Assemblée nationale dans lequel l'écrasante majorité des personnes auditionnées demandit à la France de changer de logiciel en effet malgré de fortes évolutions engagées par le Président de la République la France n'a pas encore su s'adapter aux nouvelles situation en Afrique francophone et particulièrement au Sahel monsieur le ministre il ne faut pas tarder le pays de sangor fondateur de la Francophonie est au cœur de notre relation avec l'Afrique ainsi pourriez-vous nous dire comment nous allons adapter notre approche pour mieux reconnaître et accompagner les nouvelles orientations de notre partenaire sénégalais monsieur le ministre pour ma part j'ai confiance dans un avenir commun gnofar on est ensemble comme on dit au Sénégal je vous remercie la parole est à Monsieur Franck Riester ministre délégué chargé du Commerce extérieur de l'attractivité de la Francophonie des Fran l'étranger merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Bruno fou merci pour votre question je connais évidemment votre engagement pour cette région du monde à travers notamment vos fonctions de délégué général de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères étant en visite officielle au Brésil au côté du président de la République il m'a chargé de de vous répondre et nous devons effectivement d'abord saluer le bon déroulement comme vous l'avez fait de l'élection présidentielle qui s'est tenue dimanche au Sénégal les citoyens sénégalais ont exercé leur droit de vote en nombre et dans le calme démontrant une nouvelle fois la vitalité de la démocratie sénégalaise je vais également saluer l'action de tous ceux qui se sont mobilisés pour permettre la tenue de cette élection dans les meilleures conditions à commencé par les électeurs eux-mêmes bien évidemment la reconnaissance des résultats parensemble des candidats a ouvert la voix à une alternance démocratique apaisée le Sénégal été fidèle à sa tradition démocratique en ce qui concerne la France le président de la République a adressé dès lundi ses félicitations à Monsieur Bassirou Diomay faille pour son élec la présidence de la République du Sénégal je lui adresse au nom du gouvernement de nouveau toutes nos félicitations notre partenariat avec le Sénégal est ancien dense et dynamique il couvre l'ensemble des enjeux contemporains et se renouvelle sans cesse il se fonde sur une même appartenance à l'espace francophone que vous avez rappelé et s'appuie sur un dialogue politique confiant et respectueux et sur des liens humains indéfectibles nous sommes pleinement mobilisés pour continuer à travailler avec les nouvelles autorités sénégalaises mieux des intérêts légitimes et réciproques de nos deux peuples dans l'écoute et le respect et nous aurons l'occasion monsieur le député bien évidemment dans les semaines et les mois qui viennent à travailler ensemble avec les députés qui suivent particulièrement ces questions là dans ce sens je vous remercie merci Monsieur le Ministre la séance des questions au Gouvernement est terminée la séance est suspendue voilà vous êtes en direct sur LCP pu assister à cette séance de questions au gouvernement qui a duré 45 minutes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale une séance où on a parlé des finances publiques mais aussi de la difficulté des agriculteurs alors qu'on attend très prochainement cette loi d'orientation agricole ce sera pour le 3 avril elle sera présentée en conseil des ministres alors on va retrouver Marco Pomier qui se trouve salle des quatre colonnes Marco cette séance était plutôt calme en revanche la semaine prochaine ça risque d'être beaucoup plus animé oui car dès mercredi prochain et les cinq prochaines séances du mercredi jusqu'au 29 mai inclus Gabriel Atal répondra seul aux questions des députés alors ce ne sera pas un show àal car son temps de parole sera naturellement contraint par temps la séance doit durer 45 minutes une nouvelle formule décidée hier soir à l'issue d'une réunion entre les 10 différents chefs de groupes politiques et la présidente de l'Assemblée nationale yel brun pivé vous le savez veut dynamiser ses rendez-vous hebdomadaires d'ailleurs rappelons-le depuis fin novembre une autre expérimentation est en cours deux séances de question gouvernement par semaine au lieu d'une 1h15 le mardi 45 minutes le mercredi beaucoup de suspense donc et on attend avec impatience cette séance de question au gouvernement mercredi prochain ce sera donc à 14h à suivre en direct et en intégralité sur LCP on va revenir maintenant sur séance de questions au Gouvernement d'aujourd'hui avec cette question de la députée écologiste de Paris Eva SAS qui a questionné le gouvernement sur les économies à faire pour résorber les les déficits après le chiffre qui a dérapé hier de 16 milliards d'euros un déficit à 5,5 % du PIB en 2023 écoutez la réponse que lui a faite Thomas kaznav ministre délégué au compte public à partir de décembre nous avons nous avons constaté cette baisse de de de recettees et les raisons de cette de cette dégradation du déf C elles sont bien exprimées par l'INC contrairement à ce que vous dites c'est d'abord une baisse de notre activité économique et 21 milliards de recettees en moins constaté et dans le même temps nous avons tenu les dépenses de l'État 8 milliards d'euros tenu dépenses de l'État la solution c'est pas ce que vous décrivez som dans les services publics je le redis ici 10 milliards d'euros d'économie sur 1600 milliards d'euros de dépenses publiques on est quand même très loin de ce que vous décrivez en disant qu'on taillerait à la serpe dans nos dépenses publiques et je suis avec la députée écologiste de Paris Eva SAS pour un droit de réponse bonjour et merci d'être avec nous vous avez entendu la réponse que vous a fait Thomas casazenuf 10 milliards d'économie sur 1600 milliards au total finalement de budget finalement c'est peu de choses dit-il bah d'abord les 10 milliards malheureusement ce n'est qu'un début visiblement puisqu'ils ont déjà annoncé 20 milliards pour 2025 et surtout nous sommes très inquiets pour les couples dans les dépenses sociales puisque c'est plutôt les ballons d'essai qu'il lancent en ce moment sur la baisse des allocations chômage les franes médicales donc non je suis particulièrement inquiète et puis là où je suis en vrai désaccord avec Thomas kaznov c'est qu'il n'y a aucune remise en cause notamment des exonérations de cotisation sociale où il dit dans sa réponse que c'est la politique du plein emploi mais en vérité il y a une remise en cause de l'efficacité des exonérations de cotisation sociale notamment au-delà de 2,5 fois le smix c'est un effet domaine ça n'a pas d'effet sur l'emploi et même des députés de la majorité comme Marc ferrachci le disent donc pour vous cet argent-là il faut aller le trouver dans les niches fiscales aux entreprises c'est comme ça qu'il faut faire les économies absolument les économies qu'il faut trouver c'est sur les 150 milliards d'aides aux entreprises il y a des effets d'obben qui sont aujourd'hui vraiment avérés il y a une remise en cause de ces exonérations de cotisation sociale dont le coût augmente de façon exponentielle donc il va falloir mieux les cible mieux les conditionner ce qu'on appelle l'élasticité emploi c'est-à-dire l'effet sur l'emploi autour du SMIC on est d'accord ça un effet sur l'emploi au-delà d' 1,6 ou 2,5 fois le SMIC ça n'a plus d'effet sur l'emploi donc il faut arrêter de déverser des milliards sur les entreprises comme on le fait aujourd'hui alors il y a un rendez-vous qui est prévu demain à Bercy autour de Thomas CASNAV mais aussi de Bruno Lemer le ministre des Finances est-ce que vous vous allez vous y rendre est-ce que le groupe écologiste y sera représenté oui bien sûr j'y serai demain parce que nous avons des propositions contrairement à ce que dit parfois Bruno Le Maire nous avons des propositions de recette je crois qu'il faut aussi mettre sur la table la contribution à l'effort public des plus aisés et ça le gouvernement pour l'instant refuse d'écouter et puis il faut aussi regarder la question des économies j'ai parlé des exonérations de cotisation sociale on peut aussi parler par exemple du crédit impôtrecherche 7 milliards ça fait vraiment longtemps que on remet en cause ce crédit imp pour recherche qui est utile mais qui est mal ciblé réfléchissons ensemble et que le gouvernement soit un peu plus ouvert qu'il ne l' aujourd'hui parce que il est enfermé dans ce dogme de la baisse d'impôt pour les plus riches et pour les entreprises pour vous est-ce qu'il faut faire revenir l'ISF ou est-ce qu'il faut aller chercher de l'argent du côté des super dividendes c'est un débat qui a été rouvert et qui le sera sûrement lors du prochain projet de loi de finance à l'automne bah les deux mon général alors faire revenir l'ISF nous nous avons proposé en fait de nous caler tout simplement sur ce que proposer à jean-pisan ferry et Selma mafous dans leur rapport des économistes plutôt proches du gouvernement hein qui préconisent une taxation exceptionnelle du patrimoine financier des 10 % les plus usés une patrimoine une contribution vraiment très raisonnable c'est finalement 0,17 % de ce patrimoine financier et ça pourrait rapporter 5 milliards d'euros voilà une proposition constructive qui est je crois partagé par un grand nombre d'économistes et qu'il faudrait pouvoir faire avancer on peut aussi réfléchir à une imposition des plus riches au niveau européen même ça le gouvernement ne le soutient pas merci evaas député écologiste de par Paris d'avoir été avec nous pour répondre après cette séance de questions au gouvernement on va retrouver Marco Pomier maintenant avec Juliette vilgrin qui est député horizon et apparenté de ceman et qui a interrogé agès panère unaché sur la question des difficultés agricoles oui Juliette vilgrin bonjour le projet de loi d'orientation agricole va être présenté en Conseil des ministres mercredi prochain qu'est-ce que vous en attendez ben j'attends à ce que ce projet de loi puisse répondre à j'espèreans % des revendications des agriculteurs c'est pour ça que nous avons fait un groupe de travail avec le gouvernements les parlementaires et les les représentants du monde agricole pour qu'on puisse arriver à un accord un accord sur toutes les revendications qu'ont demandé les agriculteurs ça va prendre du temps quelles sont ces revendications justement le gouvernement va apporter des réponses écoutez il y a il y a des revendications sur la simplification euh concernant toutes les les lois pH enfin les réglementations phytosatinitaires c'est vrai qu'il prennent ça prend énormément de de de temps sur la simplification administrative euh sur la passation de génération en génération euh sur la dignité tout simplement de la de la la la dignité de l'agriculteur les la rémunération de l' est-ce que ça répond justement à toutes les revendications du monde agricole parce que d'après l'opposition l'opposition elle estime que cette colère elle gronde toujours oui elle grande toujours pour l'instant sur on a on a sur on a 70 % des des des revendications qui ont été déployé bien sûr ça va encore prendre du temps euh ça ça gronde toujours parce que il y a des il y a certaines niches aussi qui n'ont pas été encore abordé mais mais nous y travaillons vraiment nous y travaillons et et d'ailleurs je suis très fierère je fais partie de la commission d'enquête sur la souveraineté alimentaire donc et puis et puis je je viens de d'adhérer à la à la ddat donc l'aménagement du territoire et et je m'y attelle voilà merci merci beaucoup je suis obligé de vous couper parce que juste après il y a la séance de question au gouvernement qui commence au Sénat effectivement merci Marco Pomier c'était Juliette villgrin donc député horizon de CEM qui répondait sur la colère des agriculteurs et cette future loi qu'on attend pour le 3 avril merci Marco de m'avoir accompagné tout au long de cette émission merci à vous tous de nous avoir suivi fin de cette séance de questions au Gouvernement ici la suite bien évidemment sur Public Sénat à partir de 15h pour les questions au Gouvernement au Sénat très bonne suite de programme sur les chaînes [Musique] parlementaires Lina et LCP vous présente la fiction du dimanche soir si l'artoi est passé entre les mains de cette Charonne de Mao c'est que vous avez commis la sotise de mourir avant mon grand-père sinon je n'aurais pas attendu ce jourant 14 années mes all