30/01/2024 QAG - Centres de données en France - Jérôme Guedj

Mons Gedge merci monsieur le Président Madame la Ministre donc en eff fait une question sur la régulation de l'installation des Data Center en France et le décalage qui peut exister entre l'intention louable de les réguler et parfois les conséquences de ces installations dans ma circonscription à Vissou dans les sones la société américaine Cyrus One a établi depuis plusieurs années un projet Data Center pour le compte d'Amazon d'une superficie totale de 53000 m² il devrait il pourrait disposer à à l'issue du projet d'une puissance d'un peu moins de 100 MW soit une consommation électrique correspondant environ à 8 fois celle d'une commune de la taille de Vissou le problème c'est que le découpage du

projet en plusieurs phases de déclaration a permis l'installation du data center au mépris de l'esprit et peut-être même de la lettre du code de l'environnement et du PLU en vigueur pourquoi parce que l'opérateur en fait sur chacune des trois phases présentées elle se situe en dessous d'une puissance de 50 MW et donc elles ne sont pas soumises au régime maximum qui est celui d'autorisation mais à celui de l'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement alors même que le projet total à terme aurait dû devrai être soumis au régime plus contraignant de l'autorisation or les les prévisions écologiques pour le territoire des conséquences de cette implantation euh sont quand même préoccupantes d'abord il

y a le sujet majeur de la chaleur fatale c'est-à-dire de la chaleur qui est rejetée dans la dans la nature créant de facto de facto un îot de chaleur local et artificielle et puis accessoirement une perte de chaleur qui pourrait être recyclée contrairement à d'autres data center je pense à celui d'quinix à Saint qui valorise notamment la chaleur fatale en chauffant une piscine des commerces et des logements celui de Vissou en tout les cas à ce stade dans l'étude d'impact ne prévoit aucune disposition et rejettera donc simplement toute la chaleur dehors avec la perte d'énergie évidente et puis les conséquences sur la diversité par ailleurs pour le fonctionnement de ce data center il y a des groupes électrogènes de secours pour pallier les coupures de courant éventuels ou le

temps d'indisponibilité qui prévoi le stockage enterré de 400 m³ de fiou et devrait seul consommer plus d'une centaine de tonnes de fiel par an rien que pour tester leur bon fonctionnement voilà alors il y a un mouvement local d'opposition d'association d'élu qui s'est structuré à Vissou et qui m'interroge et au-delà du cas particulier qui interroge la lég tion pourquoi parce que l'article 28 de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a théoriquement introduit une obligation de valorisation de la chaleur fatale je vous dis pas l'article mais le centre de stockage deomie numérique valorise la chaleur fatale ù respecte un indicateur chiffré déterminé par décret sur un horizon pluriannuel en matière d'efficacité dans

l'utilisation de la puissance le problème c'est que ce décret à ce jour n'a pas été publié et donc on est désarmé d'une certaine manière pour imposer les récupérations de chaleur fatales puisqu'il y a pas de force normative et qu'un vide juridique est entretenu sur ce sur ce sujet c'est la raison pour laquelle et bien euh un certain nombre de de d'acteurs de maîtres d'œuvre d'entreprise privées ben euh se joue des interstices voilà dans ce contexte il apparaît nécessaire de connaître à la fois le délai de publication du décret en question et et et la stratégie du gouvernement pour vraiment s'assurer que cette data center concilie les obligations de respect environnemental qui ont été prévues par

la loi je vous remercie madame la ministre monsieur le Président Monsieur le Député Gedge je vous prie d'excuser l'absence de Monsieur Béchu qui m'a chargé de vous répondre point par point et je l'espère précisément au au sujet que vous soulevez qui est extrêmement important le numérique est effectivement un responsable de l'émission de près de 15 millions de tonnes équivalent CO2 soit 2 5 % de l'empreinte carbone de la France et de 10 % de la consommation électrique les activités des centres de données génèent jusqu'à 20 % des impacts environnementaux du numérique néanmoins la gestion des données informatiques constitue aussi un enjeu de souveraineté à concilier avec nos objectifs environnementaux comme vous le

soullignez à très juste titre concernant le cas du centre de données opéré par la société cyuswan implanté à Vissou la procédure d'enregistrement a été instruite et sont et d'un rapport répond point par point aux appréhensions que vous évoquez concernant la récupération de la chaleur fatale de ce centre de données elle n'a pas été mise en œuvre en raison de l'absence de débouché suffisamment proche du site à l'époque de la procédure d'enregistrement ces débouché seront toutefois périodiquement réévalué par ailleurs vous m'interrogez sur l'application de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique cette loi prévoit plusieurs dispositions concernant les centres de données pris en compte compte du potentiel de récupération de chaleur fatale dans les

stratégies territoriales et définition dans un décret des critères d'efficacité énergétique et d'utilisation de l'eau pour bénéficier du taux réduit pour la taxe sur la consommation à finale d'électricité aucun cadre référentiel n'était préexistant un travail technique de collecte d'information et de concertation était donc nécessaire pour aboutir à un texte techniquement applicable ce décret que vous avez mentionné est en cours de finalisation et fera l'objet de consultation dans les mois à venir l'objectif étant de le publier d'ici l'été je vous remercie merci Madame la Ministre alors je allez-y monsieur je vous avez encore quelques

secondes euh merci madame la ministre je suis heureux d'apprendre dans le cas d'espèce qu'on va réévaluer pour la récupération de la chaleur fatale mais à ce stade ce n'est pas dans le projet tel qu'il est soumis par l'opérateur et j'insiste sur un point puisque c'est la parole de l'État que vous portez il faut qu'il y ait une cohérence avec la parole de l'État local c'estd que le préfet soit aussi aidant pour contraindre l'opérateur à vraiment mettre en œuvre cette mesure de récupération de chaleur fatale ça on peut avoir le sentiment que pas tout à fait le cas quand le préfet fait un recours permis de constru bien le député suivant inscrit n'est pas là a priori enfin les deux députés suivants inscrits madame la

ministre estce que vous accepte euh de répondre à la question de Madame reedarbelot euh là il y a plus de temps de parole sur la question orale qui vient d'être posée mais sur euh il y a pas de question de Monsieur tacher pas de question de Monsieur Valence pour l'instant en tout cas ils ne sont pas arrivé donc ce que je vous propose c'est de donner la parole à Madame reedarbelot de