Comment expliquer la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire Bygmalion ?

la question du jour un an de prison ferme pour nicolas sarkozy qui fait appel de sa condamnation dans la sphère bygmalion condamné hier pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012 sa peine pourra être aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique concrètement qu'est ce qu'ils attendent désormais l'ancien président de la république et comment expliquer cette condamnation bonjour didier rebut bonjour vous êtes directeur de l'institut de criminologie et de droit pénal de paris et professeur de droit à l'université de panthéon assas qu'est-il reproché à nicolas sarkozy alors en fait et bien il lui est reproché de ne pas avoir respecté le plafond des dépenses électorales qui s'appliquait à l'élection présidentielle donc lorsqu'il était candidat en 2012 c'est un délit qui est prévu par le code électoral c'est un délit pénal donc qui ont exposé son auteur en tout cas qui exposait à l'époque son auteur à une peine d'un an d'emprisonnement de 3750 euros damende jeudi qui exposait parce que les peines ont été aggravées depuis 2010 est pour être porté à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros d'amendé mais compte tenu du principe de la non rétroactivité des lois pénales cette aggravation ne concernaient pas nicolas sarkozy puisque ces faits étaient antérieurs à cette aggravation ce qui signifie que nicolas sarkozy a écopé de la peine la plus lourde qui veut dire qu'il est considéré comme étant à 100% responsable alors ses avocats mais c'est pire normale ont considéré que cette peine était beaucoup trop lourde puisqu'il ne s'agissait pas d'un récidiviste didier rebut est ce que c'est un argument qui porte en droit alors c'est un alignement qui peut porter oui parce que c'est vrai que c'est une pratique judiciaire mais la loi ne l'imposé pas la pratique judiciaire c'est que ce que celui que l'on appelle le primo délinquants l'individu qui commet pour la première fois une infraction généralement et bien n'écope pas de la peine maximale ici cela n'a pas été le cas il a la peine maximale un an et c'est un an ferme ce n'est pas un an avec sursis c'est un an ferme et le régime d'exécution de la détention à domicile et lui on est une modalité d'exécution de cette peine ferme alors là aussi il ya ceux qui disent que cette affaire extrêmement complexe et que dès lors les responsabilités sont difficiles à démêler est ce que nicolas sarkozy savait ce qu'il savait à moitié est ce qu'il a laissé faire et puis d'autres qui disent au contraire que faire extrêmement simple il avait environ 22 millions de frais de campagne maximum il est allé jusqu'à 43 ne pouvait pas l'ignorer votre point de vue de juristes didier rebut alors en fait ça ce sont ceux sont les points de vue j'allais dire d'une part de la défense qui va dire qui elle plaide depuis le début que en fait bien il ne se préoccupait pas si on peut reprendre cette expression de l'intendance il ignorer cela c'est un point de vue qui n'a pas été entendu par le parquet qui n'est que le parquet soutenait la position inverse et surtout par le tribunal le tribunal lui compte tenu des débats qui ont été portées devant lui des preuves et des éléments qui ont été rapportés le tribunal a considéré c'est la raison pour laquelle la peine est au maximum qu'il était pleinement conscient de cela et que en étant conscients qu'ils l'approuvaient il a prouvé slyke donc il a commis l'infraction dans ce que l'on appelle sa composante matérielle le fait le déplacement qui lui est imputable en tant que tel et en pleine conscience est donc en pleine volonté ça c'est la position du tribunal ce qui explique aussi cette peine de 1 an ferme considérant qu'il est il a commis l'infraction dans toutes ses composantes pourquoi puisque l'appel est suspensif évoqué le bracelet électronique dont il serait éventuellement munici l'était condamné en deuxième instance est-ce que ça n'ait pas eu une manière d'ores et déjà d'entamer sa réputation didier rebut alors on peut le voir comme cela c'est certain que d'envisager un ancien président de la république exécuter une peine à son domicile être assignés on ne sait plus le terme qu'on emploie aujourd'hui mais d'assignation à domicile avec la seule autorisation de sortir la journée pour son travail ça peut être vu comme quelque chose de vexatoires une volonté d'humiliation après c'est la loi c'est l'article 130 de 25 du code pénal qui prévoit que lorsque la peine et d'un an ça peut être le cas aussi lorsqu'elle est inférieur mais lorsque la peine d'aider et d'un an le tribunal doit le terme exprès le terme exprime ici on voit si la personnalité de l'accusé femmes du condamné le père mais là en l'occurrence c'est le cas et bien prévoir l'exécution de cette peine notamment sous cette forme et deux autres formes possibles mais notamment sous 7 quels sont les deux autres formes parce que là aussi il ya beaucoup d'interrogations didier rebut on se dit mais alors dans ce cas là toutes les personnes condamnées à un an de prison pourquoi vont-elles en prison pourquoi certaines ont elles la possibilité d'avoir un bracelet électronique bref on ne comprend pas avant ça c'est ça c'est le tribunal qui apprécient en fonction de la personne qui apprécient en fonction de la personne si chaud que dans dans l'exécution de la peine ferme le régime le plus on va dire le moins défavorable c'est celui qui a été prévu pour nicolas sarkozy puisque c'est un régime qui fait permet une exécution de la peine sans aucun contact avec l'établissement pénitentiaire notre régime possible qui n'a pas été prévu par le tribunal c'est celui qu'on appelle de la semi-liberté ou là l'individu revient régulièrement en prison notamment pour y dormir et il est libre la journée donc ce n'est pas ce qui a été choisi pour nicolas sarkozy le tribunal ayant considéré que compte tenu de sa situation personnelle ils pouvaient tout à fait exécuter la peine à son domicile avec un bracelet mais alors est-ce que ça des pages justement une manière de dire que finalement ce que l'on appelle la délinquance en col blanc est jugée de manière moins sévère que d'autres formes de délinquance avec des personnes qui irait en prison didier rebut me y compris pour un non alors on pourrait le voir comme cela après l'exécution à domicile l ailier j'irai à la possibilité que la personne a de le faire chez de faire cette exécution à son domicile c'est sûr que les délinquants en col blanc compte tenu généralement bien de leur milieu social de leurs conditions matérielles de vie sont plus à même de pouvoir exécuter une peine de cette façon que en prison ce les personnes que l'on va envoyer en avant dans un établissement pénitentiaire pour une peine d'un an d'emprisonnement sont généralement des personnes d'abord dont on peut craindre la dans une certaine dangerosité mais surtout des personnes qui n'ont pas la possibilité d'exécuter cette peine est ce que des éléments extérieurs à cette affaire ont pu influencer le tribunal ce que nicolas sarkozy avait dit par exemple sur les magistrats ou bien le fait qu'il y ait d'autres affaires en cours est-ce que cela a pu alourdir le jugement didier rebut alors ce qui peut alourdir le jugement si sans doute que aujourd'hui il y a une volonté de de la justice d'être particulièrement intraitable avec les politiques ce n'est sans doute pas propre à nicolas sarkozy d'autres l'ont l'ont constaté mais il y a de la part des juges un positionnement qui est imposition est un repositionnement par rapport à ce type de délinquance c'est un positionnement de grande sévérité c'est certain la preuve le la peine prononcée le montre mais c'est un procès tambour repositionnement qu'il n'est pas propre semble-t-il à nicolas sarkozy sauf et j'ai envie de dire la cour de justice de la république puisque celle ci par exemple pour christine lagarde l'avait déclaré coupable mais l'avait exempté de peine didier rebut et ça avait suscité ont sans doute beaucoup de commentaires oui mais parce que la cour de justice de la république dans sa formation de jugement n'est plus composé en tout cas la majorité de juges professionnels sondés jugent politique mais aujourd'hui ce que l'on peut voir c'est que les élus des élus voilà des juges des sénateurs et des députés ce qu'on peut voir aujourd'hui c'est que lorsque les juges ont en main la faire je pense à la commission d'instruction là ce sont des juges professionnels et bien il ya une célérité semble-t-il en tout cas c'est lui ne connaît pas leurs mines amont le dossier mais dans la sphère busin la sphère besoin le montrent il ya une position de sévérité qui peut être elle ne sera pas confirmée par la juridiction de jugement par la cour de justice lorsqu'elle aura à se prononcer puisque elle elle sera constituée de trois juges professionnels de six sénateurs et de six députés et c'est là que l'on observe cette clémence vous êtes indulgence que certains dénoncent dernière question est d compliqué didier robiquet ce qui va se passer maintenant on va y avoir un second jugement est ce que la peine devait être confirmée alourdi au contraire alléger alors ça ne peut pas savoir alourdi sa part édifié puisqu'on est au maximum le la cour pourrait éventuellement rajouter la mangue de 3750 euros voilà qui je amendes dont nicolas sarkozy était dispensé au premier degré mais c'est la seule seule possibilité d'aggraver leur alléger à elle peut être allégée oui le l'appel c'est un nouveau procès en droit français c'est un véritable nouveau procès on remet les compteurs à zéro il pourrait être relaxé la peine pourrait être allégée elle peut être confirmée parce que on n'imagine pas qu'elle puisse être aggravée avec eux cette amende de 3750 euros merci beaucoup didier rebut vous êtes directeur de l'institut de criminologie et de droit pénal de paris et professeur de droit l'université panthéon assas