« Les sous-traitants n’ont pas du tout de régime spécial, eux » souligne Élisabeth Doineau

madame la rapporteur général oui mais [Musique] président de tempête en cas de dommage sur les lignes électriques sur les canalisations gazières je voudrais aussi associer à cet hommage tous ceux qui interviennent pour la maintenance du réseau et qui sont des sous-traitants sur les travaux de maintenance 80% sont réalisés par des sous-traitants ils n'ont pas du tout de régime spécial eux alors je voudrais aussi indiquer que ce régime concerne 135427 cotisants et qu'il y a plus de 180 000 pensionnés et c'est là où est le déséquilibre en réalité et l'État intervient donc pour 5 pour 3 3141 millions d'euros donc 3 milliards 141 donc c'est quand même important sur cinq virgule 184 milliards d'euros c'est énorme donc on peut se dire à partir de là que c'est sans doute normal que on se pose la question d'aller vers la fermeture de ce risque vieillesse et je le rappelle sur tous les autres risques ça reste le régime spécial de la caisse pour national des industries électriques et gazières je voudrais aussi dire que certains ont parlé de l'excédent mais l'excédent c'est la contribution tarifaire et donc ça chacun d'entre nous y contribue donc pour toutes ces raisons nous avons émis un avis défavorable puisque les propositions des amendements sont contraires à la vie de la Commission monsieur le ministre mais merci monsieur le Président gouvernement fait si l'intégralité des propos de madame le rapporteur général et donc la vie est défavorable je voudrais simplement amener trois compléments le premier pour dire que parfois dans les explications sur les présentations de l'amendement il est évoqué sous-entendu mais le terme n'est pas le mieux choisi donc je fais attention qu'il y aurait une rupture du pacte social or je le répète au risque de la répétition par définition nous maintenons les régimes spéciaux pour celles et ceux qui en bénéficient et seuls les nouveaux embauchés à partir du 1er septembre seront affiliés au régime général de l'assurance vieillesse c'est important à souligner pour bien dire que toutes celles et ceux qui imaginent ou qui laisse penser que demain l'ensemble des salariés des IEG n'auraient pu le régime social ne sont pas dans le vrai sont uniquement les nouveaux qui vont l'être et cela m'amène à un point qui a été évoqué rapidement notamment sur les conséquences de ce qu'on pourrait appeler ce tarissement du flux par rapport à un système social qui doit gérer les retraités actuels et celles et ceux qui gagneront leur retraite sous couvert toujours de ce régime spécial nous l'avons déjà fait pour la SNCF et lorsque nous avons mis en place l'extinction du statut pour le coup pas seulement du régime général de pas seulement du régime d'assurance vieillesse pour la SNCF nous avons garanti le financement de la SNCF et de la même manière que nous avons garanti le financement de la SNCF bien évidemment que nous garantirons la soutenabilité du financement de du régime de retraite des industries électriques et gazières la deuxième chose que je voulais dire au souligner et que à plusieurs reprises sur ce sujet là en particulier a été évoqué le fait que ce régime avait été mis en place dans la libération et qui relevait finalement de l'héritage du Conseil National de la Résistance il relève en réalité très directement de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et cette ordonnance du 4 octobre 1945 qui vient acter la création des régimes spéciaux de manière générale précise de manière explicite que cette création provisoire et que l'objectif est d'aller vers le régime général et donc lorsqu'on veut prendre l'héritage de cette période et notamment sur les textes il faut aller jusqu'au bout des textes et peut-être que c'est d'ailleurs en allant progressivement vers un régime général que nous y sommes le plus fidèle et enfin il y a un dernier point que je veux souligner c'est qu'il n'y a pas d'excédent il peut y avoir parfois telle ou telle année des renversements mais un régime qui s'équilibre et un régime qui produit de légers excédents alors qu'il bénéficie d'une contribution payée par l'ensemble des usagers l'ensemble des clients aujourd'hui l'ensemble des abonnés à hauteur d'un milliard 700 millions d'euros par an ça n'est pas un régime équilibré parce qu'évidemment si tous les régimes particuliers bénéficiaient d'une taxe affectée parce que je précise pour la bonne compréhension du débat qu'il y a des jurisprudences qu'il y a des dispositions législatives qui précisent que la CTA est bien une taxe affectée lorsqu'un régime bénéficie d'une taxe affectée il est plus facile que ce régime atteigne l’équilibre mais ça s'appelle le financement de la solidarité par les contribuables et donc pour ces raisons un succès de madame le rapporteur les avis sont défavorables ces amendements de suppression merci [Musique]