Rétablissement de l'ISF - Intervention de Christine Pirès Beaune

monsieur le député la parole est à mme anne christine thérèse bonne du groupe socialiste et apparentés madame la présidente madame la ministre mes chers collègues sur le rapporteur la politique fiscale menée aujourd'hui par ce gouvernement avec la complicité de sa majorité rassart renforce ardemment le sentiment d'injustice explique pour partie le mouvement des gilet jaune en effet la hausse de la csg dès votre arrivée la diminution des appels dès votre arrivée ainsi que la suppression de l isf et l'instauration de la flat tax dès votre premier budget également mettre en péril le consentement à l'impôt qui garantit pourtant la cohésion sociale de notre pays afin de redonner confiance à nos concitoyens une bonne mesure serait de rétablir en effet l' isf c'est pourquoi les députés socialistes ont lancé une procédure de référendum d'initiative partagée sur ce sujet selon l'article 11 de la constitution j'en profite pour remercier tous nos collègues qui se sont joints à la démarche et lance un appel aux autres parlementaires si 24 parlementaires nous rejoignent le peuple français pourra donner son opinion sur le rétablissement de l'isf si michel rocard affirmé au moment où cet impôt furent établis en 90 en 1988 que le principal problème posé est la définition du meilleur équilibre entre la solidarité nécessaire élèves et la pertinence économique force est de constater que l'une et l'autre sont ignorés par votre politique quelle justice fiscale quand la transformation de l'isf en hi-fi revient à diviser son assiette fiscale par 5 faisant échapper à tout impôt le patrimoine mobilier pourtant largement composé de titres financiers cette mesure est uniquement favorable aux plus aisés car la part du capital mobilier ne cesse de croître avec le revenu quelle solidarité lorsque la philanthropie se délite en seulement un an les danses les dons aux associations ont chuté de 50% soit la bagatelle de 140 millions d'euros cela représente 10 % du total de leurs subventions ce qui affecte nécessairement leur fonctionnement et les personnes auprès desquelles elles interviennent qu'elle ait quitté quand les plus aisés sont deux fois moins nombreux à être assujettis à l isf qu'il ne l'est à l'ifi qu'il ne l'était à l'iesf en effet trois cent cinquante mille contribuables payé l'is f quand seulement 150 à 180 milles paye désormais l'ifi la transformation de l'isf en hi fi est également dénué de toute pertinence économique quel impact positif sur l'économie étant en droit d'attendre lorsque l'on sait depuis keynes que la propension marginale à consommer des plus hauts revenus est moins élevée que celle des très bas revenus dit autrement un euro supplémentaire distribués aux ménages les plus modestes aura un impact plus important sur la croissance que 6,7 euros avait été octroyé aux ménages aux revenus plus élevés plus encore en 2015 le fmi a démontré qu'une augmentation de 20% du revenu des plus aisés et est susceptible d'entraîner une diminution de la croissance du pib pourtant c'est bien à destination des plus aisés que la politique gouvernementale est injustement favorable mais non content d'affaiblir toute solidarité et d'être inefficace économiquement l'argument du gouvernement selon lequel isf serait source d'exil fiscal est trompeur en effet et c'est un rapport du gouvernement qu'il le dit seuls 0,2 pour cent des assujettis quitter le territoire français il ne s'agit en aucun cas d'une hémorragie fiscales et plus encore rien n'est venu prouver que l' isf il en était la cause réinstaurer un impôt sur la fortune relève également d'une urgence pour nos finances publiques cet impôt rapporter 5 milliards d'euros par an quand les filles ne rapportent désormais plus qu'un milliard 5 le manque à gagner ses trois milliards 5 ce qui représente plus que le budget de la culture ou de l'aide publique au développement au développement monsieur le secrétaire d'état benjamin grimaud affirmé que s'il mesures qu'on a prises coûte de l'argent public on n'est pas idiot on va la changer le manque à gagner pour les caisses de l'état étant établie il est temps d'écouter votre collègue ainsi au regard de ces éléments si la majorité argue qu'il s'agit d'un impôt symbolique force est de constater que sa suppression futile idéologique et s'inscrit dans la théorie du ruissellement si chère à emmanuel macron rétablir lisf c'est entendre les rêves les revendications de nos concitoyens selon une étude ifop très récente du 6 janvier 2010 9 77% des français sont favorables au rétablissement de liesse f c'est une question d'équité fiscale qui retrouvait permettrait d'atténuer le sentiment d'injustice qui ébranle la cohésion sociale par ailleurs concernant l'impôt sur le revenu il est urgent de le rendre plus progressif conformément à l'esprit de la loi caillou de 1914 cette proposition de loi va dans ce sens en y rajoutant quatre tranches d'imposition supplémentaire ce qui repèrent permettrait de retrouver un équilibre entre proportionnalité et progressivité de l'impôt en effet le système fiscal français tant vers toujours plus de proportionnalité les impôts dit indirect sur la consommation comme la tva accroissent les inégalités de revenus certes les plus aisés consomment plus en termes de volume et donc pas globalement plus d'impôts indirects que les autres mais rapportée à leur niveau de vie à leurs revenus le niveau le niveau de ses impôts est nettement inférieur à ce que payent les plus démunis l'explication tient au niveau de l' épargne alors que ces derniers consomment quasiment l'ensemble de leurs revenus les plus aisés en épargne un tiers les impôts indirects ne porte donc que sur une fraction de leurs revenus or la tva représente plus de la moitié des recettes fiscales nettes de l'état de la même manière la hausse de la csg ainsi que l'instauration de la flat tax décidée par le goût ornements et sa majorité n'ont fait qu'à baisser la part de l'impôt sur le revenu dans la richesse nationale ils représentent aujourd'hui 3 3 % en france contre 9% en allemagne et 10 % au royaume-uni cela démontre la nécessité de renforcer l'impôt sur le revenu dans le sens d'une plus grande progressivité pour contrebalancer cette fiscalité régressive donc injuste qui détruit le pouvoir d'achat des plus modestes en effet un impôt véritablement progressif est le plus à même de réduire les inégalités relative comme absolue c'est le sens de cette proposition de loi qui tend à rajouter des tranches supplémentaires d'imposition ainsi seuls les contribuables les plus aisés seront impactées et non les contribuables se situant dans les premières tranches c'est à dire les classes moyennes de plus ce serait conforme à l'esprit qui anime l'impôt sur le revenu celui ci a été pensée originellement comme très progressif alors que les plus afin que les plus modestes puissent financer leurs besoins primaires à raison d'une imposition plus forte des plus hauts revenus impactant n'ont pas leur consommation mais leur épargne la proposition de loi qui nous est soumise rejoins entièrement cet esprit en améliorant la redistribution des ressources en réduisant plus efficacement les inégalités et en posant ainsi les conditions d'une véritable équité verticale entre tous les contribuables elle s'inscrit oms enfin parfaitement dans l'esprit de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui dispose que la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés dans les attentes exprimées par les français dans le grand débat où le vrai débat la fiscalité tient une place prépondérante la question de la tva revient souvent comme toutes les taxes y compris les taxes sur le carburant ou l'énergie la tva s'applique sans distinction du consommateur si la taxe sur la valeur ajoutée et peu ressentie par les plus aisés elle est une véritable plaie pour les plus démunis et constitue parfois sans même qu'ils s'en rendent compte une grande partie de leurs dépenses c'est pourquoi une réflexion sur les taux de tva pourrait être menée en tenant compte bien évidemment des contraintes européennes mais aussi des comportements des distributeurs baisser les taux de tva si le consommateur final n'en profite pas et contreproductif étudier la baisse de la tva sur l'énergie pourrait être une solution quand on sait qu'en moyenne en 2018 la tva représente un peu plus de 16 % du montant total de la facture d'électricité ou de gaz des ménages français il mesure simple facilement applicables et où le consommateur final retrouverez immédiatement du pouvoir d'achat vous avez pris madame la ministre de nombreuses mesures qui ont coûté des milliards aux contribuables ainsi qu'au trésor public dont certains évoquaient plus avant la différence notable entre la suppression de l'sf et une baisse de tva sur l'électricité et le gaz est que la première mesure bénéficie à une part infime de la population qui ne se situe pas dans le besoin et qui n'a pas de manille à se loger ni à se chauffer étant donné que cette proposition de loi va très pâle très probablement se voir opposer une motion de rejet ou une motion de renvoi je vais profiter de cette tribune pour dire que le groupe socialiste et apparentés avait déposé quelques amendements dont un visant à élargir l'assiette de l'isf aux oeuvres d'art ce qui fera plaisir à mon collègue m'a tpiy et un autre qui vise à renforcer à remettre en place le plafonnement du plafonnement pour répondre aux questionnements de madame louve agit ainsi ré introduire un impôt sur la fortune et renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu et par là même de notre fils système fiscal dans son entier répondrait aux aspirations de nos concitoyens ainsi qu'alors préoccupe la préoccupation la question fiscale est et a toujours été dans notre pays explosive à la vue de l'iniquité des mesures fiscales prises par ce gouvernement il est temps que les parlementaires prennent leurs responsabilités c'est pourquoi le groupe socialiste et apparentés votera cette proposition de loi je vous remercie madame la députée