Cédric Chevalier - Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

Monsieur le président, monsieur le garde des saut, monsieur le ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, gardienne de nos libertés et garantissant le respect de nos droits fondamentaux, la justice constitue l'un des fondements les plus essentiels de notre pacte républicain. Or, force est de constater que l'institution judiciaire est aujourd'hui confrontée à de nombreux défis. En effet, les juridictions doivent traiter un nombre croissant d'affaires parfois complexes avec des moyens humains qui restent insuffisants et des délais d'audancement qui s'allonge inoxablement.

Ces contraintes fragilisent la perception que les citoyens ont de la justice. Aussi, agir concrètement pour renforcer ce pilier fondamental de la République apparaît indispensable. C'est dans cet esprit que s'inscrit la proposition proposition de loi organique que nous examinons ce matin et je tiens à saluer l'initiative de notre collègue Dominique Verrien.

Ce texte poursuit trois objectifs clairs. En premier lieu, il tend à renforcer la capacité de jugement des juridictions criminelles, notamment par la généralisation du recours aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles. Cette généralisation apporte une réponse pragmatique en permettant de renforcer rapidement la capacité de jugement de nos juridictions sans compromettre la qualité de la justice rendue.

La présence d'un avocat honoraire dans la composition de la juridiction traduit également la volonté d'une justice qui s'enrichit de la pluralité des expériences professionnelles, notamment celle marquée par la pratique quotidienne des droits de la défense. En deuxième lieu, il vise à garantir une plus grande protection des magistrats en assurant la conformité des procédures disciplinaires aux principes constitutionnel, notamment par la reconnaissance explicite du droit de se taire. En d'autres termes, lorsqu'un magistrat est conduit à s'exprimer à l'oral ou à l'écrit, celui-ci doit être informé préalablement et clairement de son droit de ne pas répondre jusqu'au terme de la procédure.

Cette mise en conformité avec la Constitution est essentielle. En dernier lieu, lexte prévoit de prolonger l'expérimentation du premier concours spécial d'accès à l'École nationale de la magistrature à l'instar des dispositifs favorisant l'égalité des chances dans certaines grandes écoles de services public. Je salue cette initiative qui, en permettant de disposer du recul nécessaire pour en évaluer la pertinence ouvre la magistrature à des profils variés.

C'est un pas concret vers une plus grande diversité car il permet non seulement de recruter des talents issus de milieux différents mais aussi d'enrichir la magistrature de perspective d'expérience et de parcours multiplant ainsi sa légitimité et sa capacité à répondre aux enjeux contemporains de justice et de société. Monsieur le ministre, chers collègues, cette proposition de loi organique fait œuvre utile et bien évidemment le groupe les indépendants la soutiendra. Toutefois, il me paraît nécessaire d'attirer votre attention sur un défi majeur.

La multiplication des textes ne saurait durablement pas lier l'insuffisance manifeste des moyens alloués à la justice. Aussi ambitieuse soit-elle, les réformes demeuront largement inopérantes tant que les juridictions continueront de souffrir d'un déficit de magistrat. de greffiers et de ressources matérielles.

Oui, la justice française requiert de manière urgente un renforcement significatif et durable de ces moyens humains et financiers. C'est la condition syéquanome de l'effectivité des réformes et de la préservation de l'autorité et de la crédibilité de la justice française. Je vous remercie.

Merci cher collègues.