PJL adaptation au droit de l'UE dans la sécurité : Interventions de Danièle Obono (17/01/18)

c'est un moment visa à la production d'un rapport d'information et valiant précisément les coûts supplémentaires qui devraient potentiellement être supporté par des offres des opérateurs privés à but non lucratif en particulier des organisations non gouvernementales qui sont considérés comme des emplois des opérateurs au sens de l'article 5 de la présente loi il s'agit ici de combler une lacune de son type de l'étude d'impact du projet qui n'évalue pas précisément le coût supporté par ces opérateurs quels que soient leur statut s'ils relèvent du champ décidée par le premier ministre léon ici notamment un certain nombre d'inquiétudes légitimes des organisations non gouvernementales qui pourraient être qualifiés d'opérateur de services essentiels l'exemple des restaurants du coeur qui sont un opérateur de services essentiels au sens où ils fournissent notamment des repas à brou d'hommes et de femmes démunies ou des associations d'accueil de demandeurs et demandeuses d'asile qui relèvent de cette qualification dans le sens où leur sont confiées la gestion de services publics de l'accueil des demandes d'asile ce sont deux points de vue autant d'exemples qui nous oblige à nous interroger sur l'impact budgétaire de la loi sur ces structures dont l'équipe financiers déjà très fragile c'est le sens de cet amendement qui permettrait de répondre aux questions sensibles sur ce sujet puisque en fait cet amendement vise à augmenter le montant de l'amendé susceptibles d'être prononcées pour assurer la sécurité des réseaux de systèmes d'information afin de la rendre plus efficace et réellement est réellement dissuasives en effet il nous semble que quand on parle d' acteurs visés au regard de leur poids économique comme par exemple les fameuses les fameuses opérateurs numériques google apple facebook ce sont des ce sont des opérateurs qui peuvent de notre point de vue facilement absorber des montants aussi dérisoires que ceux qui sont reproposer et notre législation risquerait donc d'être de s'avérer inutile à leur égard et au contraire posé en fait plus lourdement sur les petites et moyennes entreprises et l'amendement dont 17 vise à élargir la base des personnes morales susceptibles d'être visés parce qu'ils amendent pour assurer la sécurité des réseaux oui mais c'est le cl 13 allemands qui sont donc dans la logique de leurs précédents échecs à expliciter mon collègue pour élargir la sanction la base de la 2de le périmètre d'une amende et les ficelles des amendes en cas de manquement cet amendement concernant les chercheuses et les chasseurs de failles contribuent quotidiennement à renforcer la cybersécurité contrairement à des agences d'informaticiens qui interviennent de manière conjoncturelle quant à risques est pressenti pour la sécurité des systèmes nous pensons que proposé une prime une sorte de buzz garanti à celles et ceux qui détecte des dysfonctionnements dans tous les systèmes informatiques et des arts et non pas seulement pour certains opérateurs immédiatement désigné par le code de la défense irait dans le sens d'une meilleure sécurité il s'agit selon nous d'une façon innovante en fait d'encourager et de mettre à contribution ses nombreux et nombreuses bénévoles qui chaque jour pourrait contribuer à rendre notre système plus fort en août ces personnes ont déjà en des formations différentes connaissent des techniques différentes parfois moins académique et plus créative et je sais à quel point la majorité adore libérer les énergies elle a créé la créativité et nous semble ainsi plus réactive et réactif sur le terrain donc chasseurs et chasseuse de file pourront bénéficier d'un statut juridique qui les protégera et les encouragera à participer à la construction de dispositifs informatiques plus robuste alors qu'aujourd'hui la vie et elle navigue entre légalité et illégalité de cette façon elles et ils pourront utiliser leurs compétences redoutable non pas pour déconstruire mais pour consolider nos dispositifs actuels on vote et en rajouter une petite couche parce que pour le coup n'a pour le coup enfin on va là clairement dans le même sens il n'y a pas d'enjeu de rapport de force pour dire on s'oppose idéologiquement à ce que vous faites pas ce que ça va en arrière en régression l'intérêt général et c'est là c'est vraiment pour essayer d'avancer ensemble sur un sur un domaine dont je sais et la majorité l'a suffisamment dit sur tous les tons et tous les plateaux que le numérique la question du cyber est importante et là on a compris un domaine dont on pourrait être un peu un innovant inventif et y compris faire ce que font d'ailleurs d'autres d'autres d'autres et à d'autres gouvernements en la matière parce que on sait effectivement que dans le domaine du cyber ce sont souvent des initiatives individuelles ça c'est très dans votre sens qui qui qui permettent d'avancer de manière intéressante et que là il s'agit de s'en servir pour le bien commun donc c'est un moment dans la suite du précédent qui avait pour but de définir un statut est d'amener à à ce que les chercheurs et chasseurs de failles participent à la sécurité à la cyber sécurité collective pose que la question des primes des sortes de bonnes ventes y est le travail fait soit prise au sérieux et donc nous renouvelons notre volonté que cette fois notre notre argumentation sur sur la nécessité de prendre en compte ceux ce débat qui est complètement dans le sujet alors si ça c'est hors sujet je sais pas qu'est ce qui peut être plus dans le sujet que ça pour le coup répondent rapidement d'abord pour notre collègue qui s'étonne mais vous allez au mieux comprendre je pense dans les mois à venir notre position l'union européenne qui n'est pas de caricature comme vous le dites nous nous participons à essayer de construire autre chose et là nous avons voté depuis le début pour parce que nous pensons qu'il ya des éléments positifs donc c'était pas aussi caricatural que vous le dites d'autant que bon je rappelle vous n'arrêtez pas lui s'éteint une demande de rapport donc voilà et dernier point ce que nous proposons ce n'est pas ça ne relève pas du pénal c'est une vente de statut c'est encore une fois voilà on sait pas qu'on a fermé au moins si vous avez des arguments la peau locaux sur le fond c'est pas c'est vraiment pas une question idéologique ni rien c'est une proposition qui nous semble intéressante faites le sur vraiment ce qu'on dit quoi donc alors cet amendement porte sur des lieux ou galileo tellement gagner le programme est sur l'indépendance de ce programme par rapport à d'autres puissances notamment cela nous semble enjeux en matière de gouvernance numérique je rappelle un article du 25 octobre 2011 sur galiero qui était présenté comme un service qui renverra le gps américain actuellement au rang des antiquités alors que la précision de ce dernier de 20 mètres galileo offrira une précision de quatre mètres même de 10 cm par pour les sorties les services payants en outre il offrira une continuité du signal inconnu du gps ouvert aux civils certes la construction du programme a pris du retard mais nous semble pour autant impensable que l'état puisse créer une interopérabilité de galileo avec gps le système américain pourtant les informations manquent quant aux volontés du gouvernement actuel et de l'union européenne de promouvoir ou non cet intérêt et cette interopérabilité et au niveau mondial les systèmes globaux de navigation par satellite et nous souhaiterions donc par cet amendement connaître les positions détaillée du gouvernement sur ce sujet