Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

Merci monsieur le ministre. Vous êtes vous étiez perdu dans les méandres du Sénat. On vous enverra un plan pour la prochaine commission. Merci. Ceux ceux qui veulent retirer leurs vestes bien sûr l'autorise à défaut Didier Marie à montrer la voix de la cravate mais on va devoir la remettre tout à l'heure pour aller en séance. Donc monsieur le ministre, mes chers collègues, nous accueillons ce midi donc monsieur Benjaminade, ministre délégué chargé de l'Europe qui va nous rendre compte du Conseil européen qui s'est tenu le 26 juin au lendemain du sommet de l'OTAN. Cette réunion du Conseil européen a permis d'aborder de nombreux points. Le 40e anniversaire de la la signature de l'accord de Schengen a été célébré tout comme les dates anniversaire de certains élargissements.

Le Conseil européen rappelant à cette occasion l'investissement géostratégique dans la paix, la sécurité, la stabilité et la prospérité que représente l'élargissement. En évoquant cette dimension géostratégique, on pense évidemment à l'Ukraine. Or une nouvelle fois, l'évolution de la situation en Ukraine n'a pas pu faire l'objet de conclusion adapté par les 27. La Hongrie se désolidarisant du texte fermement soutenu par les 26 autres États-membres. Je rappelle que 17 paquets de sanctions ont été adoptés à l'encontre de la Russie, qu'un 18e paquet visant plus particulièrement la flotte fantôme russe a été proposé mais est à ce stade bloqué compte tenu cette fois de la position de la Slovaquie et de la Hongrie. En revanche, la reconduction semestrielle

des sanctions économiques a été approuvée. Le texte fermement soutenu par les 26 évoque également les avoirs russes gelés en indiquant qu'il devrait rester immobilisé jusqu'à ce que la Russie cesse sa guerre d'agression contre l'Ukraine et indemnisse celle-ci des dommages causés par cette guerre. Je serais heureux que vous puissiez préciser, monsieur le ministre, l'évolution des positions sur ce dossier qui est systématiquement évoquée de manière de plus en plus insistante lors de nos réunions de la COSAC. Les conclusions du Conseil européen adoptées par les 27 évoquent par ailleurs de très nombreux sujets en commençant par le Moyen-Orient, le président de la République ayant eu des échanges avec le président des États-Unis en marge de la réunion du Conseil européen. Elles évoquent

longuement les enjeux liés à la défense et à la sécurité européenne en soulignant notamment les récents partenariats de sécurité et de défense conclus avec le Royaume-Uni et le Canada. Ce thème est évidemment central dans le contexte actuel et on ne peut qu'être frappé par les expressions divergentes concernant l'objectif de dépense militaire porté à 5 % du PIB ouvertement contesté par l'Espagne. Peut-être pourrez-vous nous éclairer sur les équilibres entre les États-membres sur cette question. Nous évoquerons par ailleurs demain les enjeux liés aux négociations sur la proposition de règlement dit a fait François Xavier Bellami, l'un des rapporteur du texte au Parlement européen. Ce texte présentant un fort enjeu pour l'avenir de la base industrielle et technologique de défense

européenne. Les conclusions du Conseil européen évoquent également les relations avec les pays tiers et les partenaires, la compétitivité et l'immigration. Le texte des conclusions invite les collégislateurs à poursuivre l'examen de la proposition de règlement sur les retours qui ne nous paraît pas conforme au principe de subsidiarité, mais aussi le texte sur les pays d'origine dit sur l'application du contexte du concept de pays tiers sûr que nous examinerons à la rentrée. Les conclusions du Conseil européen abordent également la situation en Moldavie et dans les balcans occidentaux en rappelant les perspectives d'adhésion, la sécurité intérieure en appelant à renforcer la coopération des services

répressifs et la coopération judiciaire pour faire face à l'évolution de la criminalité. Je tiens pour ma part à souligner la réelle valeur ajoutée d'Europol et de Rugus qui représente à mes yeux une Europe efficace au service des citoyens et plusieurs autres sujets notamment la stratégie de l'Union européenne pour une union de la préparation, les attaques hybrides, la mer noire, le multirilatéralisme et l'agenda mondial ou encore les relations extérieures de l'Union. Beaucoup de sujets listés mais pas celui qui a animé cette réunion du Conseil européen et qui est loin de faire consensus. à savoir la réponse de l'Union européenne à la stratégie des États-Unis agressive, disons-le, sur le plan commercial. Alors que la présidente de la Commission

européenne a indiqué avoir reçu une contreproposition américaine et qu'elle plaide désormais pour une alternative à l'OMC pour régler les différents commerciaux. Je souhaite que vous puissiez évoquer ce point tout comme le dossier du Mercosur qui s'intègre dans la problématique plus large des relations avec les partenaire. Nous comprenons que les lignes françaises bougent et le gouvernement pourrait soutenir la signature de l'accord sous réserve de l'introduction de clauses nationale de sauvegarde en matière agricole en cas de perturbation grave du marché agricole national. Vous connaissez la sensibilité de ce sujet ici au Sénat et nous souhaitons donc que vous puissiez nous éclairer sur les évolutions en cours. Ça fait d'ailleurs l'objet, nous avions une réunion de

bureau juste avant, ça fait l'objet d'une discussion justement pour remettre à nouveau sur la table et réauditionner pour savoir où on en était le rapport de force et l'évolution de la position française. Monsieur le ministre, je vous remercie de nous faire part de votre analyse sur cette réunion de Conseil européen. Je vous cède la parole. Alors, on a les QAG, il faudrait qu'on quitte ici à entre - 10 et - 5. Peut-être en en 20 25 minutes pour vous et nos collègues ensuite s'exprimer. Merci beaucoup monsieur le président et merci. Bonjour mesdames et messieurs les sénateurs. Euh je vais tâcher de revenir effectivement sur les différents points qui ont été évoqués au Conseil européen, de revenir dans les détails et notamment

sur les rapports de force existant sur ces différents sujets et puis après, on pourra évoquer plus en profondeur les sujets que vous souhaitez lors des échanges. Bien sûr, ce Conseil européen a été l'occasion, une fois de plus pour nous de rappeler sur tous les sujets, que ce soit sur les questions de défense, de compétitivité, du voisinage, de relation transatlantique. La ligne qui est celle de la France depuis le discours de la Sorbonne de 2017, c'est la nécessité dans ce moment turbulence géopolitique de construire une Europe plus forte, plus unie, plus souveraine, qui investit dans sa défense et qui réduit ses dépendances sur le plan technologique, sur le plan commercial ou encore énergétique. Effectivement, vous l'avez dit, monsieur le président, on a

eu un conseil dense avec beaucoup de sujets aujourd'hui qui sont au cœur de l'actualité, sur lesquels nous avons porté une voix très claire. Euh commençons peut-être par les sujets géopolitiques sur euh l'Ukraine. On voit que la guerre d'agression de la Russie continue euh avec euh une escalade vraiment violente sur le terrain au mois de juin, 43 morts euh à Kiev, juste dans les bombardements des dernières semaines. des visées toujours maximalistes de la part de la Russie quand il s'agit de parler de démilitarisation, de neutralisation de l'Ukraine, de renversement du gouvernement du président Zelenski tandis que les Ukrainiens ont déjà accepté il y a plusieurs mois maintenant le principe d'incesser le feu

inconditionnel de 30 jours pour laisser la place à une négociation et à la diplomatie. Dans ce contexte, notre objectif c'est de bien sûr faire augmenter la pression sur le régime de Vladimir Poutine pour le ramener à la table des négociations. Ça passe par, vous l'avez dit monsieur le président, l'augmentation des sanctions. Alors 17e paquet qui a été adopté, les sanctions étaient renouvelées lors du 1er juillet. Il s'agit maintenant d'adopter le 18e paquet qui ira très loin notamment pour cibler le secteur énergétique de la Russie dont on sait qui continue d'être le le carburant. sans mauvais jeu de mots de l'effort de guerre de Vladimir Poutine et de continuer à abonder en ressources le budget militaire de de la Russie. L'objectif de ce 18e paquet,

c'est notamment de continuer les sanctions contre la flotte fantôme qui permet de de contourner euh de rabaisser de 60 à 45 dollars ce qu'on appelle le price cap, c'est-à-dire la limite maximale de prix du pétrole auquel la Russie peut exporter auprès de partenaire tierce et de mettre fin totalement de mettre un embargo à l'exportation pardon de produits raffinés bruts de la part de la Russie. Euh, on doit toujours trouver un accord à 27 avec la Slovaquie et la Hongrie qui lit ce sujet à un autre texte de la Commission européenne qui est Repower EU, qui est le texte qui vise là dans l'horizon 2027 à réduire à

zéro les importations européennes de gaz et de pétrole russes. Si je prends l'exemple Slovaque, les Slovaques ont des contrats qui s'appellent take pay, c'est-à-dire que même s'ils mettent fin à leur contrat avec Gazprom, ils devront continuer à payer. Euh, ils estiment le les dommages en terme de frais d'arbitrage qui pourraient avoir à payer auprès de de Gazprom de l'ordre de 15 entre 15 et 20 milliards d'euros sur la période 2028- 2034 qui serait concerné par RE Power. Et donc c'est l'objet de la discussion en ce moment entre la Slovaquie et la commission. Bien sûr, on travaille avec nos partenaires Slovaques, hongrois et avec tous les Européens pour pouvoir trouver une solution et adopter le plus rapidement possible ce 18e paquet qui, je pense, aura un impact considérable. Cette

conversation, ils l'ont lieu, vous le savez, en parallèle du travail qui est fait au Sénat américain avec le paquet proposé par l'INGRAM, soutenu aujourd'hui par 80 sénateurs démocrates comme républicain qui là aussi imposeraiit des sanctions très dures, notamment des sanctions secondaires qui s'appliqueraient au pays qui aident la Russie à contourner les sanctions. En parallèle de cet effort, on continue le soutien militaire et le soutien macroéconomique à l'Ukraine. Vous avez mentionné la question des avoir gelés. Alors, comme vous le savez aujourd'hui, les intérêts, les profits d'obè les intérêts qui sont générés par les avoirgelés de la Russie en Europe servent à de garantie à un emprunt de 50 milliards d'euros au niveau du G7, le

prêt ERA, la part des Européens de 18 milliards qui sert à couvrir aussi bien le besoin économique et besoins militaire de l'Ukraine. Nous avons demandé lors de ce Conseil européen à accélérer le décaissement de ce prêt ERA. Je crois que à ce jour, on est à peu près à 7 milliards sur 18 milliards. Faut maintenant aller plus vite pour pouvoir répondre aux besoins de l'Ukraine. Les avoir gelés aujourd'hui, il y a pas de consensus en Europe pour aller plus loin. certains pays, je pense notamment à la Belgique puisque aujourd'hui l'essentiel de ces avoirs sont chez Euroclear en Belgique serait très exposé en terme de de précédent économique que ça pourrait représenter si on allait par exemple jusqu'à la

confiscation totale mais en attendant c'est un c'est un levier de négociation, c'est un outil qu'on utilise dans le rapport de force avec la Russie sur lequel aujourd'hui il y a pas de tabou. Euh mais en tout cas aujourd'hui le la priorité c'est vraiment euh l'accélération du décaissement du préat sur le Moyen-Orient bien sûr qui a fait l'objet de de discussion. Ça nous a permis de rappeler les lignes de la France notamment sur la situation aujourd'hui à Gaza, c'est-à-dire la libération inconditionnelle des otages, le fait de laisser sans entravé l'aide humanitaire à la population civile palestinienne de Gaza. de cesser le feu inconditionnel qui peut ensuite mener à

la relance du dialogue politique régional qui pourra mener à à deux états. Quelle est la seule solution politique durable pour régler le conflit ? C'est l'objet bien sûr, vous le savez, de l'initiative de la France avec l'Arabie Saoudite d'une conférence internationale sur la reconnaissance mutuelle entre israélien et palestinien. Cette conférence devait avoir lieu à New York au mois de juin. C'était pendant l'épisode de bombardement de l'Iran. Elle est repoussée dans les prochaines semaines, mais il faut pas perdre de vue cette dynamique précisément pour pouvoir trouver une issue politique, ce qui m'amène à l'Iran qui a été bien sûr évoqué. Là-dessus, la position de la France est très claire. Il faut déjà revenir aux fondamentaux. L'Iran ne peut pas et ne

doit pas se doter d'une arme nucléaire. Et ça, c'est la position historique de la France qui a toujours eu d'ailleurs un rôle pilote dans ces négociations depuis plus d'une vingtaine d'années aujourd'hui avec l'Iran. côté de nos partenaires du E3, les Britanniques et les Allemands. Euh et la solution militaire, les bombardement, même s'il dégrade peut-être profondément le programme nucléaire iranien, ne suffisent pas à créer un cadre durable de désarmement de l'Iran. Et c'est pour ça que nous travaillons avec nos nos partenaires, nos partenaires européens, mais aussi et vous avez pu le voir hier lors de avec l'entretien du président de la République avec le président russe avec nos partenaires du P5 qui est membre du traité de non prolifération. Nous travaillons à recréer ce cadre de

sécurité durable par la négociation qui passera notamment et c'est très important d'où d'où d'ailleurs l'objet de la de l'échange entre le président la République et le président russe par des inspections par des inspections de l'Agence internationale pour l'énergie atomique sur le terrain un processus d'inspection extrêmement robuste. On a passé beaucoup de temps bien sûr dans ce conseil à évoquer les questions de compétitivité et d'économie. Je sais que c'est très souvent l'objet de nos échanges avec la commission. On a pu souvent parler de la nécessité de mettre en œuvre le rapport Dragiy pour rattraper le décrochage économique, industriel et technologique du continent européen par rapport au aux États-Unis. Cet effort de simplification sur l'impulsion de la France mais aussi de

l'Allemagne et du nouveau chancelé Mertz se poursuit. On a trouvé au conseil, je pense un bon accord notamment sur la CSRD et la CS3D qui nous permet bien sûr de conserver ces textes qui sont important mais de de les simplifier en réduisant le nombre d'indicateurs en particulier qui pèsent sur les PME et de relever le seuil du nombre de salariés d'entreprises qui sont concernés par par ces textes. Cet effort de simplification doit se poursuivre dans d'autres domaines et sur d'autres textes européens. Le conseil a aussi été euh l'occasion de rappeler à la commission la nécessité maintenant de délivrer sur d'autres domaines. Je pense à l'unification du marché unique avec l'Union des marchés de capitaux, la titrisation, le label européen,

l'autorité de supervision, tout ce qui fera bien sûr les contours de l'Union des marchés de de capitaux. En ce qui concerne la défense, le président a eu l'occasion de l'évoquer notamment dans la conférence de presse qui a suivi le Conseil européen. Donc on a finalisé la négociation du plan safe, 150 milliards d'euros d'emprunt de la Commission européenne auprès des Étatsmembres à des taux préférentiels pour pouvoir investir dans des projets de coopération industrielle. Donc vous connaissez les critères d'éligibilité, pardon, deux états au moins qui doivent se mettre ensemble, deux États européens ou des États candidats ayant un accord aant un accord de sécurité de défense avec l'Union européenne plus l'Ukraine qui

est mentionné vraiment explicitement. Évidemment, c'est une opportunité là pour notre industrie de défense de pouvoir travailler avec le secteur ukrainien dont on a vu la propension à l'innovation, l'utilisation des drones, l'audace euh avec là des critères de préférence européenne très clair, très intéressant parce que je parlerai après des DIP, mais c'est la première fois que dans un texte européen où on a de l'argent qui sera dépensé par les Étatsmembres et pas par la Commission européenne, par les Étatsmembres, on a inclus des critères de préférence européenne. Ce qui nous montre bien que sur ce sujet, même si on voudrait tous autour de cette table que ça aille plus loin et qu'on se rapproche de 100 % plutôt que de5 % dans le la proportion de composants européens. Sur ce sujet,

les lignes bougent et nos partenaires commencent à comprendre la nécessité euh de réduire leur dépendance sur l'usage, sur la maîtrise de savoir-faire technologique, sur la maîtrise des exportations, ce qui m'amène bien sûr à à Edip et il faut saluer d'ailleurs le travail de François Xavier Bellami et de Raphaël Luxman à ce sujet au Parlement européen. J'ai eu l'occasion d'échanger avec eux à de nombreuses reprises. Il y a aujourd'hui une proposition du Parlement européen qui est euh plus ambitieux, si on se dit les choses franchement que celle du Conseil qui relève à 70 % la part de composants européens. Euh je crois qu'en tout cas l'atterrissage quel qu'il soit de des DIP sera vraiment un précédent important. Aujourd'hui, c'est une somme

d'un milliard et demi. Je pense qu'il faudra aller plus loin, être plus ambitieux dans les prochaines années pour pouvoir soutenir là aussi l'effort de de réarmement et de soutien à notre industrie de défense européenne autonome. Sur la question des retours, euh on soutient l'effort de réforme de la la directive retour par la Commission européenne. L'objectif, c'est bien sûr de pouvoir expulser plus facilement les ressortissants étrangers qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire européen et donc de se donner des moyens renforcés plus flexibles. Il faut le faire avec vigilance. On a nous certains points de vigilance, notamment la question de la reconnaissance mutuelle. J'ai déjà eu l'occasion et je sais que Bruno Rotaillot le fait régulièrement de

l'évoquer avec le commissaire Bruner et donc ce sera la l'une des lignes que l'on défendra lors du lors du trilogue sur ce sur ce sujet. Euh mais il est important que l'Union européenne renforce ces instruments de lutte contre l'immigration illégale, de maîtrise de ces frontières. Ça passe par le règlement retour, ça passe aussi par euh la le renforcement des outils externes, que ce soit la conditionnalité sur les visas, sur l'aide de développement ou encore sur euh les accords commerciaux. Euh rapidement, l'élargissement. En effet, peut-être qu'on pourra en parler plus en détail parce que je sais que c'est un sujet que beaucoup d'entre vous suivi de près. L'élargissement a été évoqué avec la situation dans les Balkans, la nécessité d'avancer pour des pays qui font les efforts de réforme

aujourd'hui comme l'Albanie et le Montenegro et de garder vraiment un œil très vigilant sur les crises potentielles dans la région. On parlait avec la sénatrice Sidra qui et et les sénateurs impliqués à ce sujet la semaine dernière. Je serai moi-même en Bosnie Herzegovine pour la commémoration des 30 ans du génocide de Cbrinissa le 11 juillet qui sera l'occasion là de rappeler de façon très claire les positions de la France sur l'intégrité territoriale de la Bosnie, le respect de l'héritage des accords de Détonne et de l'ordre constitutionnel de la Bosnie face aux menaces sécessionnistes de monsieur Dodic. C'est un travail sur lequel la France est particulièrement en pointe. On a organisé nous-même les les derniers quint avec les partenaires

européens sur ce sur ce sujet. Je crois que c'est important de continuer à envoyer un message très clair à la région et de l'envoyer aussi d'ailleurs au pays dont les autorités aujourd'hui font malheureusement preuve d'une une dérivie libérale dans l'autre sens. Je pense notamment à la Geéorgie. On a eu l'occasion hier d'avoir une réunion avec mon collègue britannique et un certain nombre de pays européens pour là aussi dénoncer la dérive libérale et antie-européenne du rêve geéorgien. Il y a eu ces derniers jours plusieurs arrestations, plusieurs condamnations de dirigeant de l'opposition suite aux manifestations contre l'élection qui a été de toute évidence tronqué lors de la dernière élection geéorgienne. C'était le les conclusions des rapports de l'OCDE encore du Parlement européen. Je

crois qu'il faut pas abandonner la population proeuropéenne dans son immanche majorité de la Geéorgie. Et je j'envisage moi-même avec mes collègues du triangle de Vmar de me rendre en Geéorgie dans les prochaines semaines pour pouvoir faire entendre ce message de façon très claire et qu' faut troués. Oui. Et mais et ça c'est je pense que c'est très important effectivement de menir le dialogue avec ça le Mouro Abijville l'ancienne présidente qui montre un très grand courage dans cette dans cette situation de montrer que le les autorités actuelles ne peuvent pas espérer continuer le processus européen et en même temps prendre un chemin qui est différent. de celui de nos de nos valeurs. Euh je termine sur peut-être Mercossour et sur droit de douane. Euh sur Mercossour,

le président avait eu l'occasion de le rappeler. Euh notre ligne n'a jamais bougé. On a toujours dit qu'on éétait pas contre les accords de libre échange par l'absolu, mais qu'on s'opposait au mercouru en l'État parce qu'il ne protège pas nos filières agricoles contre des risques de concurrence inéquitables, concurrence déloyal et qui pourrai potentiellement créer un risque systémique sur les marchés agricoles européens. Et aujourd'hui dans l'accord du Mercosour, la clause de sauvegarde est inopérante. C'est-à-dire que le seuil de déclenchement est beaucoup trop élevé pour qu'un seul pays ou sur une seule filière, on puisse le déclencher. Dans des cas par exemple comme l'Ukraine, on avait on était passé à s d'accord de libre échange les ATM ces dernières années au lendemain de la

guerre, on a pu avec la crise agricole sous l'impulsion de la France et de la Pologne intégrer une clause de sauvegarde qui précisément met un frein aux importations quand il déstabilise nos nos filières. Ça a fonctionné. Donc l'objectif c'est là de dire de façon très claire si on veut pouvoir signer un accord comme celui du Mercosour, il faut qu'il y ait de façon très claire un protocole additionnel avec clause de sauvegarde qui protège nos filières et un renforcement substantiel des contrôles sanitaires et phytosanitaires sur les produits qui rentrent en Europe et des contrôles avec des forces qui pourraient aller sur place et ça d'ailleurs c'est pour le mercour mais surtout les accords de libre échange ou encore sur le mécanisme d'ajustement carbone au aux frontières. Le

commissaire Varelli fait un travail intéressant sur ce sujet mais on le soutient dans cette dans cet effort et donc ça c'est la voix que l'on porte. Je voudrais quand même souligner ce sujet du mercour parce qu'on nous a beaucoup dit il y a quelques mois que la France était isolée que on se retrouvait seul aujourd'hui. Nombreux sont les pays qui soutiennent cette position que ce soit la Pologne que ce soit l'Autriche il y a une résolution du Parlement qui s'oppose au Mercosour. C'est le cas aussi au pays. Bah les Irlandais qui ont dit qu'ils étaient opposés à l'accord en létal, les Italiens bien sûr qui ont fait écho de de préoccupation. J'ai eu moi-même l'occasion de me rendre à Rome il y a 2 semaines où on a signé un communiqué avec mon homologue Thomas qui

demandait des clauses dédiées pour protéger les agriculteurs dans le cadre du mercours. C'est aussi le fruit d'échange entre Annie Genevar et Lolo Bridgida son nomologue mise agriculteur et de l'agriculture italien. Ils ont fait un petit communiqué à ce sujet il y a il y a quelques jours. Euh les Hongrois aussi sont sur cette ligne. Donc on avance groupé, on continue à travailler vraiment avec nos partenaire et à dire de façon très claire à la commission cette ligne. Je rajoute parce que là on parle du conseil sur la question du Mercosour que vous avez le même débat au Parlement européen. Au Parlement européen il y a quelques semaines plusieurs amendements notamment un amendement qui faisait état de de préoccupation sur le Mercosour en ce qui concerne l'agriculture a été adopté par

le Parlement européen. la Commission européenne devra l'avoir en tête si elle veut se précipiter avec un accord qui ne qui ne protège pas nos nos filières. Enfin, un dernier point sur les droits de douane. La négociation continue entre la Commission européenne et les États-Unis. Euh c'est un test de crédibilité géopolitique pour l'Union européenne au-delà simplement de la dimension purement économique de regarder quel type de secteur peut être frappé. L'objectif, il est partagé par tous les pays européens, c'est de trouver une voie des escalades et de d'éviter une guerre protectionniste et le cas échéant de pour revenir à à zéro à zéro. Euh mais disons les choses

très clairement, on peut pas accepter une situation asymétrique. On aurait des droits de douanes qui seraient imposés par les États-Unis sans réagir. La Commission européenne a fait le choix dans le cadre de ces négociations de ne pas activer les premières contre-mesures qui avaient été votées, notamment les 20 milliards de réaction au paquet sur l'acier et l'aluminium. Je ne sais pas si c'était à postériori une bonne idée. C'est le choix qui a été fait par la Commission européenne, y compris quand les Américains ont choisi de passer de 25 à 50 %. Bon euh mais maintenant on a une une échéance le 9 juillet euh on a des contemesures. Donc les 21 milliards sur l'acier l'aluminium et les 90 milliards entre 80 et 90 milliards de biens qui ont été proposés par la Commission européenne, on

pourrait aller plus loin en demandant l'activation d'enquête aussi sur la coion économique qui pourrait mener à l'utilisation de d'instruments comme les taxes sur les services numériques. Le président de la République lui a évoqué une autre approche qui était de dire pourquoi on ferait pas 10 pour 10 qu'on taxe 10 % d'importation de biens. C'est une autre approche qui a le mérite vraiment de la clarté de la réciprocité absolue. En tout cas ça c'est vraiment la la ligne qu'on qu'on défend parce que fondamentalement on peut pas accepter après de se retrouver dans une situation qui serait moins 10ante par exemple par rapport à l'accord qu'aurait obtenu le Royaume-Uni seul alors qu'on est alors qu'on est 27. Là, je crois qu'il faut qu'on soit très clair. Il y a aussi un

précédent qu'on peut créer pour pour la suite. Donc, on verra un petit peu les propositions qui vont être faites par les Américains et par la Commission européenne dans les prochains jours, mais là-dessus, on est d'une très grande vigilance. Je m'arrête là parce que je pense j'ai évoqué tous les sujets que vous aviez évoqué dans votre introduction et puis vraiment à votre disposition pour aller plus en détail. peut-être dire un mot parce que bon bien sûr on parle du Conseil européen. Je pars tout à l'heure à Berlin euh où on aura l'occasion avec mon homologue allemand euh Gunter Krisbom de lancer une tasque force franco-allemande sur le prochain cadre financier pluriannuel pour vraiment essayer de faire converger nos positions à la fois sur les priorités politiques, sur les ressources

propres et bien sûr sur le montant. C'est important qu'on ait ce ce dialogue. J'espère qu'on on aura l'occasion d'avoir d'autres dialogues bilatéraux du même type avec des pays comme la Pologne ou d'autres pour pouvoir travailler à ce à ce sujet. Donc si vous souhaitez qu'on aborde le CFP, la relation franco-allemande ou d'autres sujets plus larges, bien sûr, je suis à votre disposition. Si vous voyez Gunter, vous lui transmettrez mes amitiés les plus sincères puisqu'il a été aussi mon homologue. Absolument. et quand il vient en France, d'ailleurs, il ne manque pas un moment pour venir me saluer. Euh, monsieur le ministre, juste avant de laisser la parole aux collègues, note d'ambiance, quelle est l'ambiance entre les États-membres ? Euh, parce que j'aime bien les notes d'ambiance, moi.

J'aime bien les notes d'ambiance. Au-delà du au-delà du concret que vous nous avez exposé, je voudrais savoir comment ça se passe. C'est une question compliquée que vous me posez. Non, non. Euh moi je je fais je me fais toujours une note d'ambiance de la commission quand je l'ai quand je l'ai dire est-ce que est-ce qu'on est sur de bonnes augures ? Est-ce qu'on est-ce qu'on est en situation de conflit interne ? Est-ce qu'on voilà, on n'est pas en situation de conflit interne. Au contraire, d'ailleurs, je crois que sur des sujets que j'ai évoqué par exemple sur la défense, sur la compétitivité, au contraire, on voit des décisions importantes qui ont été un peu des serpents de mer depuis longtemps qui commencent enfin à avancer. Quand on parle des marchés de capitaux où la

Commission européenne doit faire des propositions dans les prochains mois, quand on parle du plan de réarmement euh là aussi avec la préférence européenne comme safe, ça paraissait encore impossible il y a 6 mois, il y a un an. En revanche, moi je crois qu'on est dans un moment d'accélération. on est sous forte pression de nos partenaires et nos concurrents qui sont parfois les mêmes. Euh, il faut nous-même qu'on soit capable d'accélérer. Maintenant, il faut délivrer. Et là, je crois que vraiment la Commission européenne est attendue au tournant euh pour délivrer sur la défense et aller plus loin. On l'a mis d'ailleurs dans les conclusions du Conseil européen, safe et DIP, c'est une première étape. C'est pas un atterrissage, c'est une première étape. Il faudra aller plus loin et réfléchir

de façon créative, innovante à la façon dont on peut continuer à soutenir cet effort de réforme sur la compétitivité, la simplification, l'unification du marché unique. On n pas 5 ans, c'est c'est on a 6 mois, 1 an et là, je crois qu'il faut qu'on le dise de façon très claire et et le cas échant assumer des des rapports de force, y compris avec la Commission européenne pour délivrer plus rapidement. Et avec la Hongrie, avec alors avec la Hongrie, ça dépend des sujets. Avec la Hongrie, vous savez, moi je pense qu'il y a sur la question de de l'état de droit et de la protection des libertés fondamentales, la France et les autres États-vont toujours été extrêmement clairs. C'est pour ça que la Hongrie continue à ne pas toucher certains des financements liés

au plan de relance à cause des des manquements à l'état de droit. J'ai moi-même pris la décision d'envoyer à la G Pride à Budapest notre ambassadeur en faveur des droits LGBT parce que on est là face à une violation manifeste de la liberté de d'expression en Hongrie. Donc je crois qu'il fallait vraiment clairement envoyer un message de solidarité avec la société civile hongroise. En ce qui concerne les questions qui relèvent de l'unanimité, je pense notamment en question de défense et de sécurité sur l'Ukraine, là on est dans un dialogue avec les autorité hongroise. C'est quand même ce qui nous a permis au final de renouveler les sanctions, de pouvoir adopter certes de façon un peu créative, mais de pouvoir adopter les conclusions à 27-1

sur l'Ukraine et donc on avance. D'accord. Je disais pour ce voyez, c'était pas si compliqué. Voilà, j'avais pas mis le micro. Allez, on attaque. Jacques Fern. Oui, merci monsieur le président. On on aimerait, monsieur le ministre, partager votre optimisme dans cette période d'accélération comme vous dites parce que vous avez parlé, vous avez démarré parl d'une ligne cohérente et claire comme fil conducteur de ce Conseil européen. Le problème c'est que c'est pas aussi évident de voir dans la phase présente avec le sommet de l'OTAN ce Conseil européen et ce dont on n pas encore parlé mais les 2 heures d'échange téléphonique entre le président Macron et Poutine. C'est pas aussi évident de voir dans cette phase la tenue ferme

d'une ligne d'une Europe unie sur la défense de la souveraineté de son modèle de la primauté du droit. Alors certes sur le sommet de l'autre et l'intérêt de de l'autonomie européenne de renforcer sa capacité de défense et de réduire nos dépendances. Mais pour autant euh l'affichage d'un d'un alignement sur l'exigence américaine de 5 % du PIB, même pondéré par les modèles modalités qui pourraient être souples, ça a plutôt compris comme le souci de pas irriter Trump et de pas se démarquer des USA et cela juste après ces frappes en Iran au mépris du droit international. Espérons que sur les droits de douane, sur les différents commerciaux, l'état d'esprit

européen soit différent si on veut que ce test de crédibilité se passe bien. Sur les perspectives, la perspective d'adhésion de l'Ukraine à l'Union, le blocage hongrois manifestement persiste. Comment le surmonter ? Et enfin, au moment où se confirme de façon éclairante le désengagement des USA pour le soutien à l'Ukraine, comment comprendre cet échange téléphonique avec Poutine ? Alors certes, il y a la question de l'Iran et de la nécessité de parvenir à empêcher la prolif prolifération nucléaire militaire. Mais ce dialogue renoué 3 ans après, alors que 20 % du territoire ukrainien est occupé et que les attaques russes contre les civils s'intensifie, cela apparaît

comme un signal de repli de reflux de la fermeté face à Poutine. Le chancelier allemand, on le sait pour sa part, refuse tout dialogue avec cet interlocuteur. Est-ce qu'il y a pas là une initiative qui retourne d'une certaine façon aux airements d'il y a 3 ans que notre président s'obstinait à maintenir le lien alors que l'invasion était avérée ? Je propose monsieur le ministre qu'on prenne toutes les questions. Vous prenez vous prenez notes au fur et à mesure. Si si vous voulez qu'on s'arrête un moment, vous me dites Martidrac et se prépare Didier Marie. Merci président. Merci monsieur le ministre pour votre première présentation. Euh moi, je voudrais vous poser deux questions. La première, évidemment, quand je dis évidemment euh c'est sur

les balcons, euh vous avez évoquer euh la Bosnière zeggovine. Euh je souhaitais vous poser une question plus spécifiquement sur la Serbie actuellement puisque des manifestations ont lieu depuis quelques temps déjà. Et là, ces derniers jours, on voit que la situation s'est sensiblement aggravée. On parle de d'emprisonnement de d'étudiants, on parle de l'usage de la force pour réprimer donc les manifestants, on parle également même d'ingérence russe en terme d'assistance de ces répressions. Donc moi, je souhaitais en fait, c'est peut-être un petit peu tôt pour vous pour nous répondre précisément, mais d'une part savoir si ce sujet a été évoqué quand même entre Étatmembre, quelle est aujourd'hui non pas la position de la France et sans doute un tout petit peu tôt mais au moins que vous nous

éclairiez si vous avez plus d'informations que celles que l'on qu'on lit dans la presse qui ne sont pas faites pour nous rassurer, si vous pouviez partager un certain nombre d'informations avec nous sur ce point-là. Et la deuxième question concerne en réalité les otages français qui sont des citoyens européens et des otages européens nous en avons beaucoup dans le monde. Là plus spécifiquement je pense évidemment à Boalam sans salle, je pense au journalistes également retenu en Algérie. Je pense à Cécile Collère qui est Yvelinoise, enseignant dans les Yvelines hein dans mon arrondissement. Euh et évidemment Jacques Jacques Paris aussi. Mais au-delà de ces quatre personnes, il y en avons d'autres. Et je voulais savoir également quelle est la position de l'Europe vis-à-vis de ces

otages de ces otages européens puisque on a le sentiment que chaque Étatmembre est laissé un petit peu seul à gérer ce type de problématique. Lorsque la délégation s'était déplacée à Bruxelles, on avait posé la question au cabinet de madame Kaya Kalas qui disait "Bah écoutez, c'est vrai, on n' pas de demande des États-membres pour être soutenu dans une démarche éventuellement européenne, mais nous serions assez ouverts à cela. Donc, je voulais avoir votre sentiment sur ce point qui pour moi est important. Je vous remercie. Merci Martha. Didier Marie Prépare Louis Vog. Merci monsieur le président. Merci monsieur le ministre pour euh votre intervention liminaire. Euh je je souscris à votre optimiste et en

même temps, je voudrais vous faire part de quelques inquiétudes. Euh vous avez évoqué euh l'accord euh qui est en négociation entre l'Union européenne et les États-Unis euh et qui devrait aboutir le le 9 juillet prochain, c'est-à-dire dans quelques jours. Nous sommes inquiets parce que nous ne connaissons pas les termes du projet d'accord, mais nous entendons un certain nombre d'éléments fuités et notamment des inquiétudes sur quelques concessions qui pourraient être faites aux États-Unis en contrepartie d'un accord sur les tarifs doués concernant le recul sur certaines de nos

dispositions, notamment sur le numérique DMA, DSA, ainsi que sur le mécanisme carbone aux frontières. Euh en gros, il pourrait y avoir un deal entre euh barrière tarifaire et barrière non tarifaire. Est-ce que vous pouvez euh nous en dire plus sur ce sujet ? Vous avez évoqué les contemmesures. Y a-t-il de la part du gouvernement français dans l'hypothèse d'un d'une absence d'accord le 9 juillet une volonté d'aller plus haut, plus loin, plus fort en matière de contemesure ? Vous nous avez indiqué que vous allez tout à l'heure la destination de Berlin. C'est une excellente chose, mais on peut se demander si ce n'est pas un peu

tardif après les prises de position de l'Allemagne et de son chancelier qui ont officiellement soutenu les propositions annoncées par la commission sur le CFP, à savoir pas d'augmentation du volume du budget européen, une demande de maintien de son rabet avec une rison supplémentaire, le soutien au principe argent contre la réforme structurelle et la possibilité pour les États-membres de réaffecter librement les fonds obtenus. entre programmes, ce qui contrevient au principe même des politiques et du programme européen. Donc quelle contrepartie vous allez demander à votre homologue et pensez-vous parce que c'est quand même la première fois qu'il n'y a pas un accord préalable entre la France et

l'Allemagne sur ces questions budgétaires et une position commune ? Qu'est-ce que vous pensez obtenir de la part de votre homologue et du chancelier sur le sujet ? Enfin, dernier point, j'en aurai d'autres mais je ne vais pas monopoliser la parole, des inquiétudes sur la lutte contre les règlements climatiques. Vous avez évoqué les projets Omnibus CSRD, CS3D. Nous aurons demain euh un avis politique à formuler sur le sujet. Euh on a compris que euh le la

commission euh allait remettre en cause la directive sur les allégations environnementales. La France ne s'est pas exprimée sur le sujet. Euh la cible climatique 2040, la cible intermédiaire euh semble poser problème et euh une fin euh la directive des forestations a été bloquée euh au Parlement européen par une objection euh qui a été votée. Sur toutes ces questions, pouvez-vous nous dire que la France va pousser pour poursuivre la lutte en faveur du climat ou est-ce que les forces contraires sont- telles que nous n'allons pas pouvoir le faire ? Oui oui Vogel. Oui oui. Merci monsieur le ministre de vos

retours après ce conseil. Euh vous avez dit que les questions de compétitivité avaient été au centre au cœur des débats. Je voudrais revenir sur les suites des rapports Dragui l'État que vous avez évoqué rapidement sur le double terrain du marché unique et de la concurrence. Alors en ce qui concerne le rapport l'État, il a insisté sur ce qu'il a appelé la complexité décourageant des 27 législations différentes qui empêchaient véritablement les entreprises de croître dans un vrai marché unique. Dans ce contexte, le code européen des affaires pourrait-il être une voie de sortie, un instrument de simplification et où en

sommes-nous dans les discussions autour de ce code ? Deuxème question, le rapport Dragiy lui a insisté sur un autre aspect sur une autre faiblesse de l'Union européenne qui est dû cette fois-ci à notre politique de concurrence et à souhaiter la naissance de vrais champions européens dans tous les domaines. Je pense par exemple dans le domaine bancaire. JP Morgan pèse autant en bourse que les 10 premières banques européennes ensemble. Donc nous sommes des nains à côté de ce qu'aligne nos concurrents et je ne parle pas de la Chine. Alors sur ça implique, c'est assez compliqué. On avait invité monsieur l'État ici, on avait dit on lui a eu posé la question, ça implique une

adaptation de notre politique de concurrence et une redéfinition des rapports entre la politique industrielle et la politique de concurrence. Est-ce qu'on avancé sur ce terrain ? Est-ce que vous pensez que la France a un vraiment un rôle à jouer sous cet angle ? On nous a assez reproché des des tenants de la politique industriel au détriment de la politique de concurrence qui est-ce qu'il est pas temps de dire l'inverse et bien nous français nous avons beaucoup parlé de politique industrielle et peut-être temps de la faire maintenant cette politique industrielle. Voilà.

Merci. Euh pour commencer avec donc les questions du sénateur Fern. Euh bon déjà peut-être dire un mot alors si vous me permettez un propos général, je je sais pas si je suis optimiste. Moi je je souscris souvent au mot de Gramchi, pessimisme de l'intelligence, optimisme de la volonté. Je crois qu'il faut être lucide effectivement sur les difficultés, les défis auxquels on fait face et après se donner moyens d'avancer et d'obtenir des résultat et c'est ce qu'on se s'efforce à faire au niveau européen comme ailleurs. Et d'ailleurs, juste un mot sur le sommet de l'OTAN, si on augmente nos budgets de défense, c'est pas parce que d'autres nous le demandent, mais c'est parce qu'on fait face à un environnement plus conflictuel, plus dangereux. la menace

russe à nos portes, l'instabilité, le terrorisme qui continue de menacer et bien sûr les questions qui se posent sur la garantie de sécurité américaine au-delà même de l'administration bien sûr de Donald Trump. Sur les deux mandats d'Emmanuel Macron, on aura doublé le budget de défense de la France. Nos partenaires sont aussi en train de réarmer depuis quelques années. Tant mieux, on devra continuer de le faire. C'est un effort générationnel. Euh en ce qui concerne la question de du blocage hongrois sur l'élargissement, j'aurais dû d'ailleurs l'évoquer dans mon introduction, ça c'est vrai que c'est c'est très problématique. On soutient nous bien sûr la suite du processus d'élargissement de l'Ukraine qui continue malgré les bombardements de de se réformer,

d'avancer. Euh, faudra peut-être réfléchir à des façons d'avancer, en tout cas dans le dialogue entre la commission et les Ukrainiens pour la réforme pour les réformes, même sans formellement ouvrir de conférences intergouvernementales ou sans ouvrir les chapitres, mais en tout cas de continuer ce travail jusqu'à ce que le blocage hongrois puisse être levé. Moi, je n'exclai pas à un moment qu'on puisse réfléchir à des façons peut-être de mettre plus de souplesse aussi dans ce processus d'élargissement. Je pense par exemple à une idée qui est proposée par plusieurs pays européens aujourd'hui une majorité qui est de passer les étapes intermédiaires, pas à l'adhésion final mais les étapes intermédiaires à la majorité qualifiée. Maintenant pour être franc, ça demande quand même de toute

façon un vote à l'unanimité pour faire le passage à la majorité qualifiée. Donc il y a quand même ce blocage initial. Mais en tout cas, on doit pouvoir continuer d'accompagner de de de financer, de soutenir l'Ukraine dans son effort de de réforme et maintenir la pression sur les Hongrois pour pouvoir pouvoir lever ce blocage à à l'élargissement. Euh en ce qui concerne les questions de la sénatrice Martha de de Sidrac sur la question de la Serbie, sur la Serbie comme sur les autres pays candidats, la position est toujours très claire qui est que le respect de l'état de droit, de la liberté de manifester, de la liberté d'expression et des oppositions et conditions sinéquanones du processus d'élargissement. Donc nous

on suit avec attention bien sûr la situation en Serbie. J'ai eu l'occasion d'ailleurs d'échanger à ce sujet avec le ministre d'affaires étrangères Serbes en marge d'une conférence en Italie la semaine dernière. Donc on verra la façon dont la situation évolue. On a toujours ce ce dialogue permanent avec les autorités serbes. On soutient la Serbie dans son aspiration européenne tout en regardant effectivement avec attention la situation sur le sur le terrain. Et sur la question des otages euh et vous avez raison de rappeler le sort de Boem Sensal qui a été euh condamné de façon absolument inacceptable plus à 10 ans de prison récemment. Cécile Colaire et Jacques Paris et je soulligne d'ailleurs que comme vous le savez, ils ont eu droit à une visite consulaire hier qui a permis aussi de

confirmer le fait qu'il n'avait pas été blessé lors des frappes israéliennes de la prison des vines. C'est vrai que c'est souvent un sujet pour nous comme pour nos partenaires européens quand ils font face à ce même type de sujet qui reste de l'ordre de la souveraineté nationale. Même si en réalité sans rentrer dans les détails, on a quand même souvent des intermédiaires. on peut avoir sur certains de ces casins pays qui offrent de pouvoir eux-mêmes faire passer des messages au aux autres pays et donc on est quand même en lien avec nos nos partenaires européens précisément pour pouvoir obtenir la libération de tous nos ressortissants. Ça fait partie vraiment de nos efforts diplomatiques. Sur les questions de Didier Marie qu'on

soit très clair, le DMA DSA ne font pas partie aujourd'hui de la négociation. La présidente de la commission d'ailleurs avait été très clair là-dessus. nous l'avions été aussi, on a un état de droit européen. Donc il s'agit pas de remettre en cause sous pression extérieure l'état de droit européen, en particulier la régulation du numérique. Et au contraire, vous voyez bien d'ailleurs que la France porte maintenant une ambition encore plus haute sur ces sujets puisque le président a eu l'occasion de le dire au Conseil européen. Maintenant, travailler avec nos nos partenaires pour interdire l'accès aux réseaux sociaux au moins de 15 ans, essayer de le faire d'abord au niveau européen, puis sinon on le fera au niveau national. Je soulligne d'ailleurs que c'est une priorité

partagée par la présence danoise de du Conseil européen. Donc j'espère qu'on pourra avancer dans les prochains mois là-dessus. Donc il s'agit pas là on peut avoir une réflexion sur les barrières tarifaires et non tarifaires pour obtenir bien sûr un accord avec les Américains, mais pas par exemple sur le le numérique. Ce qui m'amène d'ailleurs sur la question de la lutte contre le réchauffement climatique, l'ambition de décarbonation, non seulement elle n'a pas bougé, mais je le dis en plus dans une période de de canicule, c'est non seulement un une exigence en terme de lutte contre le réchauffement climatique, mais c'est aussi un enjeu de compétitivité et de souveraineté pour l'Europe. Parce que nous on n'est pas les Américains, on n'est pas exportateur d'énergie fossile,

on est importateur et donc c'est vrai qu'on se retrouve soumis à des prix qui sont fixés sur des marchés qu'on maîtrise pas. Donc on a tout intérêt à mettre le paquet sur le nucléaire, le renouvelable, les interconnexions, l'électrification du continent européen pour pouvoir là réduire nos dépendances et bien sûr décarboner notre continent. Et d'ailleurs dans des dans certains domaines, je pense par exemple à l'intelligence artificielle qui est extrêmement énergivore en ce qui concerne les les centres de données, c'est un avantage comparatif énorme qu'on peut avoir par rapport à certains de nos concurrents, aussi bien la France en Europe que l'Europe par rapport aux autres et notamment par rapport au aux Américains. Mais faisons-le, on a déjà eu cet échange, faisons-le avec

Pragmatisme et en accompagnant nos acteurs économiques, nos PME ou nos industriels ou encore nos agriculteurs. et le but de la simplification des textes comme la CSRD, la CS3D. On passe par exemple de pour la CS3D de 1000 à 200 à peu près indicateur de reporting parce que sinon on se retrouve avec parfois une charge administrative et bureaucratique pour nos entreprises qui est extrêmement lourde et honnêtement personne ne luttera contre le réchauffement climatique en allant renforcer les entreprises américaines ou chinoises. Ça, je pense qu'il faut le dire de façon très claire. C'est la même chose sur la CIP 2040. Aujourd'hui, la Commission européenne présente son sa loi climat avec le nouvel un nouveau benchmark de décarbonation. Donc

objectif c'est moins 90 % d'ici 2040. Ce qu'on a dit, je le dis parce que j'ai eu parfois dans la presse un peu de caricature sur la position française sur le sujet. Qu'on soit très clair. Nous bien sûr, on soutient ces objectifs. Simplement la question c'est comment on les atteint ? Parce que un objectif sur un bout de papier sans se donner les moyens de pouvoir l'atteindre. Ça, je veux dire, ça finit par créer du populisme, du ressentiment aussi parce que d'ailleurs sinon la cible, on l'atteint pas, on l'atteint n'importe comment. Donc euh là, ce qu'on ce qu'on a demandé nous, c'est un certain nombre de conditions pour pouvoir atteindre cette cible. la neutralité technologique, donc le fait de soutenir aussi le nucléaire au niveau européen, sujet d'ailleurs qu'on pourra évoquer

avec les Allemands qui l'ont mis dans leur contrat de coalition, la mise en œuvre du clean industrial deal qui a été portée par le commissaire Stéphane Séjourné donc qui inclut notamment des financements pour pouvoir accompagner nos entreprises, nos industriels dans la décarbonation. l'externalisation du marché carbone, ça fait partie aussi de la réflexion qu'on a dans le cadre de TS et de la de la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ça c'est une mesure de bon sens. journée dans un marché marché carbone en Europe, à partir du moment où il y a pas de microclimat et que c'est un sujet global, on a tout intérêt à faire plutôt cet équilibre carbone au niveau global et donc pouvoir à là acheter, vendre des bons carbones à des pays extérieurs à l'Union européenne. Ça

c'est vraiment les les conditions de mise en œuvre euh et et aussi de clarifier les responsabilités et les investissements nécessaires ou plutôt les les cibles nécessaires entre les États-membres, donc entre la France et et les autres. C'est le dialogue qu'on est en train d'avoir avec la commission. Je crois qu'il y aura plusieurs de ces éléments dans la loi climat présenté aujourd'hui par la commission suite à à notre demande. Je tiens à souligner que sur ce sujet, non seulement n'est pas les seuls, mais quand on voit l'état du débat aujourd'hui en Europe, on est plutôt sur une position médiane. Il y a quand même un reflux. Donc je pense que c'est important d'avoir une position pragmatique et équilibrée pour avancer deux paires avec la décarbonation et la la compétitivité. Et

c'est vraiment ce qu'on ce qu'on porte sur le cadre financier pluriannuel. Vous avez raison de souligner qu'il y a eu des premières lignes ont été exprimé par ce nombre de pays comme l'Allemagne, comme la France, mais encore au début de la négociation. Donc c'est aussi justement le moment de travailler à à faire converger nos positions. La position de la France, quelle est-elle ? On a besoin d'un budget ambitieux et on a parlé de doublement de la capacité financière de l'Union européenne. Quand je dis capacité financière, ça veut pas dire doublement du budget, mais ça veut dire regarder les instruments notamment de garantie, les instruments d'investissement qui peuvent permettre de faire levier sont les plus efficaces au niveau européen. Je pense à Investu,

à l'European Innovation Councul, à la Banque européenne d'investissement bien sûr. Pour quelle priorité ? renforcer et soutenir notre innovation donc la compétitivité des secteurs comme horizon la recherche soutenir évidemment les formes de réarmement dans la défense et dans le spatial avec comme ligne très claire la préférence européenne l'argent européen doit être utilisé pour soutenir notre industrie européenne et bien sûr la protection de nos agriculteurs et de nos territoires dans le cadre de la politique de cohésion à cet égard d'ailleurs je le dis je serai très vigilant à ce que la commission aura proposé en terme d'architecture. du cadre financier pluriannuel. J'ai eu l'occasion de le dire au commissaire Piotte Serraffine quand il est venu en

France. On aura d'ailleurs un conseil affaires général 2 jours après la première proposition du conseil. Donc c'est la proposition, c'est le 16 juillet le conseil affaires général le 18 juillet. Attention au enfin on est on est tous d'accord pour dire que le budget européen doit être plus flexible, doit être plus agile, que plus réactif aux crises. On a été les premiers à le dire. Attention à un système où on pourrait au nez à la barbe des priorités des États-membres pouvoir faire passer d'une enveloppe à une autre, fondre la PAC au sein d'un grand ensemble avec la cohésion. Donc voilà, la flexibilité c'est bien, mais il y a les prérogatives des États-membres, les priorités politiques qui seront exprimées lors de la négociation au conseil. Et moi je

serais extrêmement attentif à cela dans la la négociation qui va s'engager à ce à ce sujet. Enfin, sur les questions de de Louis Vogel, euh déjà peut-être un petit mot parce que quand je parlais tout à l'heure d'accélération et d'exigence qu'on doit avoir vis-à-vis de la commission sur le rapport Dragiy. Si on se dit les choses, rapport Dragy, il était payé il y a un an, n'a pas beaucoup avancé dans la mise en œuvre. Donc voilà, donc c'est là qu'effectivement il faut qu'on accélère. Moi, je suis très partisan de la proposition d'Anrico Leta sur alors les différents noms, le code européen, droit des affaires, la société européenne simplifiée, le 28e régime de droits des affaires. Je j'aurai l'occasion de faire

intervenir Enrico Letta et les juristes du groupe Henry Capitan qui ont travaillé précisément sur un un code de commerce européen devant le Conseil affaires général bientôt. On l'a aussi inscrit d'ailleurs dans les conclusions du Conseil européen. La Commission doit faire bientôt une proposition, j'en ai parlé avec le commissaire McGraf qui s'occupe de ce sujet sur le 28e régime plus ambitieuse d'ailleurs que la proposition initiale parce que si vous regardez le la boussole de compétitivité au départ on parlait de de 28e régime uniquement pour les ce que appelai les sociétés européennes innovantes, c'est-à-dire pour les start-ups. Je je vois pas l'intérêt de créer une nouvelle usine à gaz avec des nouveaux effets de seuil. Je pense que toutes les entreprises qu'ils souhaitent qui

veulent pouvoir dire "J'opte pour un régime européen qui me permet de de d'investir et de de me développer, d'exporter au niveau européen doivent pouvoir le faire." Ça, je pense que vraiment la formule de Dragui, vous savez, de dire "On a des tarifs qui nous sont imposés par les États-Unis, mais en fait, on s'impose des tarifs à nous-même." Ça c'est une des façons d'y répondre. Je crois que c'est une une belle idée européenne en plus que qu'on doit pouvoir porter dans les prochains mois. Deuxième pilier, la politique de concurrence, c'est un peu le parent pauvre du débat en ce moment. On parle de simplification, on parle d'investissement, on parle de marché unique, on parle pas beaucoup de politique ou concurrence et je pense que laus la commissaire d'ailleurs doit s'en

emparer peut-être un peu plus. Euh il y a une révision de la politique de concurrence en ce moment qui est menée par la commission. Elle a élargi le débat à la fau aux entreprises, l'industrie, aux Étatsmembres. Euh oui, bien sûr. Qu qu'on on réforme déjà pour s'interroger sur les marchés pertinents. Est-ce que le marché pertinent aujourd'hui, vous connaissez bien ça, c'est le marché européen ou est-ce qu'au contraire, on n' pas intérêt à inclure une dimension globale quand on doit faire des des fusions acquisition pour pouvoir concurrencer les Américains et les Chinois sur des secteurs comme la banque, les télécom, l'industrie et cetera. Et on se rappelle à cet égard d'épisodes bien connus dans le débat public français qui ont été

catastrophiques pour notre industrie. Euh je pense qu'on pourrait aussi réfléchir, c'est le cas en France si je ne dis pas de bêtises, dans le cas de notre politique de concurrence, ça a une clause aussi de d'autonomie stratégique et de souveraineté pour voir le cas échéant aussi de dire là on doit pouvoir laisser soit interdire des acquisitions étrangères, soit laisser des fusions se faire au niveau européen au nom précisément du renforcement de notre stratégique. on n'est pas uniquement dans une logique de marché, de prix, de protection du consommateur, mais aussi dans une logique de souveraineté au niveau européen. Ça, je crois que c'est une réflexion qu'il faut qu'on puisse avoir au niveau de de la concurrence. là où le débat évolue et et le le commissaire séjourné a des euh des

propositions sur le sujet, c'est sur la question des aides d'État où on voit par exemple le le bon fonctionnement des PIC, vous le savez là, je pense que c'est un instrument qu'il faut renforcer, simplifier aussi, mais mais pour renforcer et pourquoi pas l'élargir aussi à d'autres domaines. Ça ça fait partie des propositions fera la commission dans les prochaines semaines. Allez, encore deux questions avant de rejoindre l'hémicycle en attendant vos réponses. Catherine Mourin de Sailli et Vincent Lou. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voudrais rebondir sur le nécessaire réarmement dont vous avez parlé dans votre propos. Est-ce que vous y associez la cyber, c'est-à-dire en réalité un plan d'action qui viserait à nous

nous affranchir de notre dépendance technologique devenue extrêmement dangereuse ? Nous avons eu l'occasion de nous exprimer avec le président rapin sur ce sujet à Varsoville. il y a quelque chose quelques jours où nous parlions cyber résilience influence étrangère et et le besoin absolu et ça fait partie des armes de défense de miser sur une politique industrielle dédiée. Alors pour se faire, vous avez raison, il faut revoir nos règles de concurrence, il faut revoir les règles de la commande publique, hein. D'ailleurs, au Sénat, nous terminons une commission d'enquête sur la commande publique. Je peux pas en dévoiler les conclusions, mais nous voyons bien que à chaque fois on nous répond "Ah bah oui, c'est une question de prix. Donc je vous rejoins. Vous avez tout à fait raison de

parler peut-être d'introduire des des clauses d'autonomie stratégique et de souveraineté, de ne pas voir voilà les commandes qu'alone des prix sinon on n'y arrivera jamais. Je voulais du coup à la faveur de ce commentaire insister sur le fait que encore une fois je ne sais pas si ça a été un sujet très développé au niveau du Conseil européen mais quand nous étions à la COSAC à Varsobi très peu parler de nécessaire investissement dans l'innovation dans les nouvelles technologies euh et je pense que c'est un point extrêmement fort quand vous évoquez les projets visant à mettre un âge pour l'accès aux réseaux sociaux limité à 15 ans. C'est bien la régulation, hein. D'ailleurs, demain, on

débattra au sein de notre commission. Mais il faut aussi des outils dédiés, des outils technologique, des solutions vertueuses, des services et des plateformes, voilà, qui soient bâtis sur un autre modèle et à l'heure de l'IA, je pense qu'il faut réfléchir à ces sujets. Donc, est-ce que ce sont des questions que vous avez abordé, vous abordez avec vos vos collègues ? Est-ce qu'on est vraiment à la croisée de chemins, je pense, aujourd'hui sur ces questions ? Oui, merci, monsieur le président. Monsieur le ministre, alors les agriculteurs sont bien sûr d'accord de participer à l'aide pour l'Ukraine à comprendre l'embargo et les taxes sur les engrais russes. Mais avez-vous bien conscience de l'impact pour l'agriculture française et notamment les

céréaliers baisse de 20 % des cours qui étaient à l'équilibre au niveau européen ? C'est c'est aujourd'hui la réalité. et puis une augmentation du prix de l'engrais qui représente 30 % du coût de production des céréales en Europe. Et tout ça, c'est vraiment une très mauvaise histoire qui va finir par être racontée sur un budget de la PAC qui est à l'équivalence depuis une quinzaine d'années qui n'est pas qui n'a pas évolué et sur un décrochage total des exploitations céréalières. Donc oui pour l'aide mais pas sur le dos des agriculteurs. Est-ce que tout le monde a bien conscience de ça au niveau européen ? François et puis après on arrête pour laisser répondre le ministre. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre,

dans le cadre des des systèmes européens que que vous avez évoqué tout à l'heure, que ce soit, EDIP, safe, donc de la nécessaire du nécessaire investissement européen et dans le casadre de notamment aussi de la souveraineté européenne. Que faut-il penser de ce que vient de faire R metal avec l'entreprise enduril américaine pour faire un un important marché au niveau des drones et développement de de tous ces systèmes auprès des des Américains, une société que qu'aprécie beaucoup le président Trump, mais est-ce que c'est l'intérêt européen d'aller dans ce type de partenariat ?

Marie pour une ultime remarque. Merci président. Non, mais j'ai j'ai essayé de revenir en seconde journée, c'est parfait. Non, j'ai j'ai juste une euh une question relative au conclusion euh du Conseil euh européen euh relative à la directive stage euh puisqu'il y a il y a un accord qui a été euh obtenu euh par la présidence polonaise qui exclut définitivement de tout le champ de la directive euh les politiques actives de marché du travail. Ce qui veut dire qu'il y a 80 % des stagiaires qui ne seront plus concernés par la directive et la protection euh qu'elle pouvait lui apporter. Je voulais connaître votre position sur le sujet.

Merci. Euh euh oui, pardon. Euh sur les questions de Catherine Morin de Sa. Oui, absolument. Le cyber fait partie vraiment des domaines qui ont été identifiés. D'ailleurs, c'est dans le livre blanc de défense de du commissaire Cubilius comme les domaines dans lesquels on a aujourd'hui des dépendances etquels justement précisément les projets comme ça fait doivent venir soutenir des projets européens et cyber, les drones, les capacités de frappe en profondeur, on oublie toujours quand même et c'est un enjeu de souveraineté très important dans le débat le spatial hein, quand on pense à la recapitalisation de tel SAT pour les satellites d'orbit basse ou encore le déploiement d'Iris au carré, c'est vraiment aussi un enjeu de

souveraineté fondamental mais absolument pour pour le cyber à la fois pour le cyber dans sa dimension, je dirais vraiment militaire, lutte contre enfin protection de nos infrastructures et bien sûr lutte contre la désinformation, vous l'avez mentionné. Euh c'est pour ça d'ailleurs que on a renforcé nos partenariats avec des pays qui ont été en première ligne face aux attaques informationnelles de la Russie. J'ai passé beaucoup de temps en Roumanie, en Moldavie, ces derniers mois, j'y retournerai bientôt où on a pu signer par exemple des partenariats entre Viginum, notre organisme de lutte contre les manipulations de l'information et les autorités moldaves. Là, je crois qu'il faut qu'on approfondisse et d'ailleurs, on a beaucoup encouragé nos partenaires européens à se doter de

d'outils similaires à Virginum pour pouvoir aider nos partenaires en première ligne et même se se protéger eux-mêmes. Moi, je suis parfaitement d'accord avec ce que vous avez dit sur l'innovation et je l'ai déjà dit plusieurs fois publiquement. quand les autres innovent, on peut pas se contenter de réguler. C'est un des piliers bien sûr pour protéger notre état de droit et notre espace public européen. Mais bien sûr la raison pour laquelle on est aujourd'hui dans cette situation et qu'on parle de désinformation via X ou TikTok, c'est que fondamentalement c'est les acteurs américains ou chinois et qu'on n pas été capable de faire émerger un acteur numérique sur les plateformes de réseaux sociaux européens. Donc c'est pour ça qu'il faut pas qu'on rate les tournants

de l'intelligence artificielle et du quantique où on a aujourd'hui des pépites, on a des innovateurs, on a des gens qui prennent des risques. Maintenant, il faut les soutenir. Il faut les soutenir en approfondissant notre marché unique et en faisant en sorte qu'on puisse garder nos liquidités, notre épargne en Europe pour aller soutenir ce qui ce qui crée. Ça passe aussi par la simplification de nos normes, ça passe par le fait d'avoir un environnement vraiment compétitif. Il y a des outils européens. Vous parliez de commande publique à juste titre et d'ailleurs c'est ce que j'aurais dû mentionner quand le sénateur Vogel parlait de la politique de concurrence et de changer les critères. Oui, absolument. sur la commande publique, c'est la même chose. Euh et euh j'ai

emmené plusieurs de mes collègues voir et auditionner certains des outils européens qu'on a aujourd'hui comme le European Innovation Council euh qui est intéressant mais je crois qu'on peut renforcer, qu'on peut rendre aussi un peu plus un peu plus agile pour aller financer nos acteurs de de l'innovation dans des domaines où on a des besoins de souveraineté. Euh et le faire par de la commande publique, le faire aussi par du soutien en equity en fond propre dont on besoin c'est ces entreprises. Je crois qu'il faut quand on voit ce que les Américains peuvent faire par exemple avec la DARPA au Pentagone là je crois qu'on a besoin d'outils similaires au niveau européen. Euh pour la question de du sénateur Lou absolument et vous le savez

donc c'était déjà sur la question de l'Ukraine la position qui avait porté la France hein sur le le fait d'introduire l'an dernier une clause de sauvegarde dans les secteurs du sucre de la volaille des œufs pour protéger nos nos filières. On s'est exprimé déjà avec Annie Jeunevar pour dire qu'on pourrait aller plus loin et notamment protéger nos céréaliers. En effet, euh à noter que la Commission européenne a décidé de revenir à la situation exanté avant le début de la guerre à l'Alleca, l'accord de libre échange plutôt qu'à la situation exceptionnelle d'ouverture du marché qu'on a connu ces trois dernières années et de renégocier avec bien sûr comme objectif de pouvoir protéger nos nos secteurs agricoles, donc de renégocier cet accord d'alc avec l'Ukraine mais on sera très vigilant à

ce sujet fauder les Ukrainiens mais que ce soit sur le Mercour sur l'Ukraine ou sur tous les sujets, la protection de nos intérêts, la protection de nos filières qui ne doivent pas être la variable d'ajustement de ce type de d'accord est une priorité bien sûr pour pour nous. sur la question de François Bonau. Bon, c'est pas à moi de commenter des choix industriels. Moi, j'ajoute deux choses. La première, c'est que on peut pas enfin, il faut qu'on soit lucide sur les risques de dépendance qu'on est en train de créer. et au fond. Je vois le débat d'ailleurs en Europe qui commence à émerger sur les les contrôle d'usage, d'exportation qui peuvent être fait par les Américains

sur les F35 ou sur deux types d'armement. Donc là, je crois qu'il faut qu'on soit très lucide sur le risque que ça peut représenter pour l'Europe demain si on avait une administration hostile qui décidait d'empêcher les Européens d'utiliser leurs armes parce qu'il y a une part de composants qui ont été itarisés. Euh maintenant, fondamentalement, les États-membres sont souverains dans leur choix de d'acquisition de défense. La ligne en revanche qu'on peut porter de façon très claire, c'est sur l'argent européen. Et c'est pour ça que l'on défend de façon très claire ce critère de d'iligibilité, de préférence européenne dans les instruments européens comme safe, comme EDIP, comme pourquoi pas demain un grand emprunt européen pour la défense et bien sûr pour le cadre financier pluriannuel.

En revanche, l'argent européen ne peut pas aller subventionner, soutenir l'industrie de défense américaine ou encore sud-coréenne. Et ça, c'est vraiment la ligne très claire que que l'on défend. Euh pour le sénateur Didier et Marie, euh si vous me le permettez, je reviendrai vers vous sur stage euh parce que je ne connais pas en détail ce sujet et donc là on pourra peut-être vous faire un passer un un mot, un courrier dans la journée pour euh pour préciser. Euh en revanche, j'ai oublié de vous répondre en ce qui s texte Green Claims qui, vous avez raison, a été retiré par la commission du trilogue suite à un courrier des des trois groupes PPE, patriote et et ECR. Euh le d'ailleurs le groupe Renew, si vous me permettez de faire un petit peu de

politique, le groupe Renew s'en est ému au Parlement européen. Moi, j'ai aussi absolument j'ai aussi eu l'occasion de le dire. Nous, on était trou que le le compromis qui avait été trouvé sur ce texte euh était euh nous convenait euh et on ne voyait pas de raison de le retirer alors que le trilogue n'est pas allé à son terme, de le retirer simplement sous la pression de plusieurs groupes du Parlement européen. Ça me semble aller contre les usages de du trilogue. Donc au-delà même de la subsance du texte qui nous convenait en l'état, je pense que j'ai pas vu de raison pour lequel ça a été fait. En tout cas, je me sens aligné sur par exemple l'expression de la présidente du groupe prémi Valérie sur ce sujet.

C'est bon. Bien. Écoutez, merci monsieur le ministre. Bon déplacement en Allemagne. Comment ? Oui, bien sûr. Mais bon, remonter. Je voudrais pas qu'il y ait un pact visible dans l'entrée dans l'hémicycle en pleine question d'actualité. Merci beaucoup. déplacement. On va au ministère ce soir. Tu seras pas là.