Audition du Parlement de l'Union populaire sur la justice

bien bonjour à toutes et à tous bonjour donc merci d'être venus aussi nombreux aujourd'hui alors il se trouve effectivement qui à la marche du ja la marche demain où je crois nous serons toutes et tous je voulais d'abord de revenir sur quelques éléments de contexte politique et puis et puis ensuite évidemment je passerai la parole à mes camarades mais je vais le présenter je voudrais revenir d'abord sur vous avez vu que le projet d' emmanuel macron a été dévoilée dans ses grandes lignes à deux jours tu pas si vous avez pu l'écouter donc il nous promet la sueur et les larmes mais il nous fait entrevoir surtout une violence sociale ne jamais assumer sans doute jusqu'à présent comme vous l'avez entendu la fin dès la fin des 500 pauvre balle que touchent les plus pauvres si jamais ils montrent pas peuvent pas de blanche 20 heures par semaine comme la retraite à 65 ans comme ça eh bien il pourra nous expliquer si on manifeste qu'il a été élu pour ça où est sans doute large parce qu'ils voulaient entendu c'est sans doute sur l'école publique et sûre sur les enseignants sur les universités que la charge a été la plus la plus violente évidemment ça promet aussi une remise en cause fondamentale des de l'égalité et au plus jeune âge puisque ça nous prouve est surtout la mise en concurrence entre les enfants et la montée des inégalités entre les enfants et les étudiants donc ce programme vous l'avez vu c'est d'une violence sociale inédite mais ça au moins une vertu c'est celle de replacer le débat sur le terrain social et ya maintenant un an je vais évidemment immense à être au second tour puisque et bien ça sera soit le pen face à macro et dans ce cas là et bien là violence sociale à venir sera une évidence et les débats porteront plus tôt je cite par exemple sur l'immigration massive et anarchique comme l'a dit le pen le 14 mars soit ce sera mélenchon et on parlera de retraite à 60 ans ou à 65 2 smic à 4400 euros ou pas de taxer les riches ou pas de sortie du nucléaire ou pas etc alors évidemment ça va ouvrir des horizons qui avait débouché en fait depuis très longtemps et peut-être et bien tout ce qui n'osait plus espérer qu'ils ne votais plus se déplaceront voilà pourquoi rien n'est joué rien n'est joué d'avancé y compris au ce entourés nous avons une chance historique voilà d'ailleurs aussi pourquoi la brutalité contre contre mélenchon et son programme ne cesse de grandir de la part de nos adversaires parfois d'ailleurs aussi de la part de partis qui nous sont plus proches mais rien ne sert à mon avis de s'enfermer dans l'âme et dès maintenant évidemment nos adversaires ce qu'il nous faut battre eh bien ce sont bien le pen et macron alors cette progression de jean luc mélenchon elle s'appuie sur beaucoup de choses dont le fait que cette campagne est marquée par l'ouverture par le rassemblement au delà des cercles de diré historique de la france insoumise et le parlement n'est qu'un instrument un parlement donc vous savez qui regroupe et on y tient pour moitié des militants de la france soumise et pour moitié des militants dont france insoumise j'en profite pour saluer toutes les nouvelles et les nouveaux arrivés j'ai pas tous les citer mais je pense par exemple je sais pas si elle est là à sofia show vient je pense aussi à jamel atallah je pense à raphaël keim je pense à salah amokrane un robert guédiguian donc on est maintenant plus de trois cents mais je pense aussi à tous les nouveaux soutiens par exemple de la famille de la militante féministe caroline de haas [Applaudissements] je pense aux aux écrivains pierre lemaître eric vuillard je pense à edward lui aussi est l appel très important et nous en aurons une présentation tout à l'heure par par deux de ses signataires par l'appel très important des acteurs et des actrices des luttes des quartiers populaires avec notamment à bois alors notre parlement vous savez c'est pas seulement c'est plus seulement c'est pas seulement un comité de soutien c'est devenu un collectif de travail de mobilisation de qautre de contre-offensive intellectuelle au service de cette campagne et au delà et je dirais moi ce que j'appelle la constitution d'un bloc arc en ciel mon ami stéphane odier bloc populaire mais peu importe qui rassemble les grands courants de l'udps et de pensée de la gauche de rupture donc de la roue gauche de demain et c'est finalement ainsi que nous rassemble que nous répondons peut-être à 7,16 besoin de rassemblement qui s'est exprimé dans l'électorat de gauche et je vais citer l'écrivain edwards louis qui soutient mêlant chant est qui qui nous dit c'est dans cet espace là justement que nous pourront exprimer toutes ses différences alors je peux pas m'empêcher de penser que tout ça poursuit aussi ce qu'avait entrepris le mouvement altermondialiste d'abord par la volonté de rassembler pour changer le système c'est ainsi d'ailleurs que nous faisions dans les forums sociaux mais ensuite pour mettre à bas la pensée unique et puis pour va nous faire en pm10 ont empêché tout ce qui nous fout qu'ils voudraient nous faire croire qu'il n'ya pas d'alternative et donc faire revivre l'histoire l'espoir pardon d'un autre système voilà pourquoi le slogan de la nouvelle affiche de campagne un autre monde est possible qui est celui en fait du mouvement altermondialiste a évidemment énormément de sens pour moi alors vous l'aurez compris dans ce parlement nous pouvons penser différemment nous pouvons exprimer des positions parfois différente parce que si nous sommes rassemblés autour de l'essentiel c'est-à-dire du programme de l'avenir en commun et en soutien du candidat jean luc mélenchon mais nous venons aussi avec des cultures avec des histoires militante différentes des histoires intellectuelles artistiques différentes et je souhaite donc nous souhaitons donc que eh bien cette ce parlement soit un espace de débat comme on va le voir tout à l'heure sur les questions de justice ce qui va être le cas donc avec l'audition qui va suivre et je laisserais et caroline mécary ugo bernalicis la présenter comme également sur le déroulement de la campagne et nous aurons tout à l'heure une discussion introduite manuel bompard le directeur de campagne donc en fin d'après midi vous le savez aussi ce parlement c'est un espace de travail au coeur de la campagne et un grand nombre de ses membres maintenant interviennent dans les dizaines de meetings qui ont lieu chaque semaine dans les médias aussi parfois avec les groupes d'action locaux dans les porte à porte les caravanes populaire et c'est dans l'écriture des tribunes la participation aux livres et aux plants qui découle du programme au chiffrage de ce programme voulait vue c'est le week-end dernier il ya par exemple aussi la tenue d'un blog c'est le cas des économistes et des sociologues du parlement de l'union populaire mais aussi dans la rencontre avec des acteurs des luttes et je pense à l'énorme boulot que fait le groupe des quartiers populaires et tant d'autres os x n'est pas citée bref si vous savez pas quoi faire et bien n'hésitez pas à venir nous voir parce qu'il existe un tas de groupes de travail de tâches à réaliser dans ce parlement où il est possible de s'investir quand je dis nous je pense aussi à l'équipe d'animation donc je la rappelle ici un eric manon as dean thomas jianghu anthony razmik julie sarah évidemment tu es aussi et juliette qui nous appuient au jour le jour et que vous allez pouvoir rencontrer croiser tout au long de la journée voilà eu un petit mot aussi pour vous dire que la prochaine vise la prochaine session de ce parlement sera en visio sans doute le mardi 12 avril au soir c'est à dire entre les deux tours alors bien entendu vous imaginez bien que cette session elle n'aura pas la même fonction ni la même saveur si nous avons réussi à passer le second tour pas le premier tour pour aller au second tour voilà et donc en tout cas nous n'aurons pas de session plénière avant les élections mais ce ne sera sans doute pas la dernière session plénière puisque vous le savez est bien ce parlement aura vocation à se poursuivre voilà je vous souhaite de bons travaux de bonnes discussions et une belle journée avec nous tous donc je passe la parole à caroline mécary avocate et membre de ce parlement de l'union populaire merci merci aurélie pour ces mots d'encouragement c'est ainsi que l'équipe d'animation évidemment alors bonjour à tous vous excuserez ma voix je les perds du jeu vient de la recouvrer uniquement pour notre parlement de ce matin et j'en suis très très heureuse pourquoi j'en suis très heureuse et bien tout simplement parce que nous allons initier avec hugo nous séance plénière autour d'une question qui est essentiel dans notre société à savoir la question de la place de la justice et cette question que nous allons examiner avec vous et bien nous allons le faire de la manière suivante dans un premier temps durant un petit quart d'heure hugo et moi même nous allons présenter le livret justice qui a été réalisée par des membres à la fois de la france insoumises du parti du parti de gauche et des membres demande de l'union populaire que je citerai tout à l'heure puis ensuite nous passerons à une audition avec nos quatre invités que nous présenterons plus longuement que nous présenterons plus longuement lorsque nous les appellerons à monter à à la table et ensuite eh bien nous aurons des échanges avec ses invités de manière à pouvoir cerner les problématiques qui concerne l'institution judiciaire alors pour commencer et bien je veux d'abord remercier chaleureusement avec beaucoup de dents patier et 2 est vraiment un des remerciements très sincères tous ceux qui ont rédigé qui ont participé à la rédaction du livret justice qui sort aujourd'hui et sans lesquelles le programme ambition ambitieux que nous présentons pour la justice n'existerait pas il y alors il y a sandre cailleteau olivia dragovic pamela au lit au lit ni yacine khedim louis lissner redouane mulero sabine rançon et xavier robert kit avocat et avec lequel j'ai coordonné le livret justice [Applaudissements] aurélie vous l'a rappelé le programme de maquereaux et néo libéral sur le plan économique c'est un projet de maltraitance généralisée cinq ans de malheur pour les travailleurs et les chômeurs la continuation de la privatisation de l'école et sur la justice vous avez dit justice quasiment pas un mot alors il était temps que nous arrivions avec l'eye fi le pg l'union populaire pour parler de justice parce que les mesurettes annoncées par le président de la de la république sont absolument ridicules minable il n'y a absolument aucune vision de la justice ces mesures ne sont pas à la hauteur des enjeux qui se posent parce que ce président refuse de voir une partie de la réalité il est dans la delusions c'est à dire que malgré l'évidence des faits une institution qui est au bord du gouffre et bien les solutions qu'il propose ne sont que des rustines qui ne servent à rien ils courent sur le chemin du néolibéralisme pour lui les citoyens sont des gens de peu ce sont des gens de rien ce sont des gueules dont il n'a que faire or la justice elle est au coeur de la démocratie pas de démocratie sans justice pas d'état de droit sans justice elle est essentielle à nos vies et lorsqu'elle à lyon lorsqu'elle en a les moyens à la fois en termes de structure de personnel de bureautique de locaux elle pacifie la société elle est le lieu où le conflit trouve une solution bonnes ou moins bonnes elle permet de canaliser la violence et les pulsions et y est alors possible de passer à autre chose quel est le constat que nous avons fait à la fille et avec le pg ainsi qu'à l'union populaire et bien l'autorité judiciaire est totalement discréditée le service public de la justice est en déshérence le constat est sans appel la justice est une pauvresse souvenez vous de jean jacques urvoas qui déjà en 2016 disait que la justice est en voie de clochardisation sur les cinq dernières années cela ne s'est pas améliorée voilà près de quinze ans que l'autorité judiciaire est bafouée maltraités et sous ce quinquennat l'actuelle garde des sceaux et numéro 10 dans l'europe dans le rang protocolaire cela vous semble un détail mais c'est très symbolique du peu de crédit et de considération que l'on a que ce gouvernement accorde à l'institution judiciaire ce peu de considération on le retrouve aussi dans les moyens qui sont mis dans la justice 69 euros par habitant et par an alors que l'allemagne consacre 131 euros par an et par habitant à sa justice alors évidemment les moyennes sont pas les mêmes et cela a des conséquences en france nous avons onze juges pour cent mille habitants en allemagne nous avons 21 juge pour cent vingt huit ans et donc après il ne faut pas s'étonner de ce que les magistrats ne sont pas en mesure de rendre des décisions dans des délais raisonnables ne sont pas en mesure de juger dans des conditions dans de bonnes conditions le service public de la justice il a consciencieusement démantelé après année après année la rgpp est passée par là les logique comptable et budgétaire ont fait le reste on ne juge plus des êtres humains on gère des stocks et des flux toujours plus vite toujours moins bien on supprime les juridictions de proximité et après on fait semblant de ne pas comprendre pourquoi les citoyens n'ont pas accès à un juge les prisons sont insalubres et surpeuplés les locaux lorsqu'ils sont anciens sont dégradées il pleut dans les salles d'audience les greffes ne sont pas chauffées et lorsque l'on construit de nouveaux locaux ils ne le sont ils sont construits sans aucune concertation avec les acteurs de la justice c'est à dire à la fois les juges les magistrats les juges les greffiers les avocats et les justiciables ont conclu des partenariats public-privé qui coûtent des fortunes et qui est dont le fonctionnement échappe à tout contrôle des juridictions il faut même demander l'accord du partenaire privé pour changer une table c'est vous dire on a on va même jusqu'à instaurer des logiques ségrégationniste dans les tribunaux judiciaires le juge ne doit pas rencontrer le justiciable le juge ne doit pas rencontrer l'avocat rien les fluides tout est cloisonné cette logique libérale toujours faire plus avec toujours moins génère une souffrance au travail sans précédent une perte de sens du métier qui entraîne de la maltraitance qui se répercute à tous les niveaux magistrats greffiers avocats il ya de plus en plus d'incidents d'audience et si les avocats sont maltraités et bien ce sont les justiciables qui sont maltraités parce qu'il ne faut jamais oublier que les avocats ne font que représenter les justiciables c'est cette logique néolibérale qui a conduit l'ensemble de l'institution au bord du burn out vous avez entendu parler de l'appel de ces 3000 magistrat qui en novembre 2021 on dit que cela n'était plus possible cet appel a été soutenue par les auditeurs de justice par des milliers de greffiers par des milliers de deux des milliers d'avocats c'est dire leur ras-le-bol généralisé du monde judiciaire et plus récemment encore c'est le procureur de la procureure générale près la cour de cassation monsieur mollins qui a dit très clairement que les conditions de travail était intenable et que le manque de moyens et est structurel les syndicats de greffiers des éducateurs de la pjj inlassablement dénoncent le manque de moyens structurels qui ont qui les empêchent d'assurer leurs missions le conseil national des barreaux lors des états généraux de l'avenir de la profession d avocat lui aussi a fait le même constat il pose les mêmes les mêmes constats et propose des solutions qui jamais ne sont entendus quand même tous ces acteurs ne peuvent pas se tromper ce n'est pas possible à cela s'ajoute évidemment une pléthore de textes ils se succèdent les uns après les autres alors que le précédent n'a même pas été digérée et le tout sans jamais de réelle concertation avec ceux qui doivent les appliquer les juges et les avocats et puis à côté de cela les juridictions sont mises en cause à des fins électoralistes danse durant ce quinquennat on n'a jamais vu autant de mises en cause des magistrats et des décisions judiciaires au point que ceux-ci au mois de mai 2021 on dit ça suffit alors qu'ils sont astreints à un devoir de réserve parallèlement la lutte contre le terrorisme s'est résumé pendant cette législature comme pendant la précédente à abdiquer les libertés individuelles et collectives sur l'autel de la sécurité la gestion de l'épidémie du cog vide aggraver les restrictions de la liberté est inversé les logiques qui doivent irriguer la matière enfin la grande oubliée la justice civile rien n'a été fait pour la justice civile ce que j'appelle la justice civile cette par opposition à la justice pénale dont on ne cesse d'entendre parler mais la justice civile c'est la justice dé la justice familiale la justice des mineurs la justice commerciale la justice du droit du travail et pourtant cela représente 70% de l'activité or cette justice civile elle est laissée à l'abandon de plus en plus edem les délais d'examen des affaires sont absolument invraisemblable entre 8 mois à 3 ans pour obtenir une décision par un juge de première instance on voit la disparition de l'oralité des débats et des audiences à chaque fois on nous dit enfin en tout cas voilà voilà et un dernier mot sur les états généraux de la justice qui ont été lancés au mois d'octobre 2021 par le président de la république eh bien ils seront à l'image de ce qu'ont été les grands débats mis en place au moment de la crise des j0 des gilet jaune un rideau de fumée qui lui permettra simplement de dire voyez j'ai interrogé j'ai consulté mais il ne tiendra pas compte de ce qui sera enfin du résultat de ces états généraux de sept de ces états généraux alors ce constat il est sans appel or pour pouvoir avoir une justice qui tient son rôle de facteur de paix sociale qui est au centre au coeur de la démocratie de la dette de la de l'état de droit la justice elle a besoin de clarté et de lisibilité dans son organisation structurelle elle a besoin d' indépendants dépendance et pour cela elle a besoin de moyens à la hauteur d'un service public de qualité c'est la raison pour laquelle dans le cadre de l' as de la cua de l'as enfin dans le cadre du projet de constituante la 6ème république devra réfléchir à l'organisation de l'institution judiciaire autorités judiciaires pouvoir judiciaire mode d'organisation mode de fonctionnement mais avant cela puisque ce projet de constituante ne pourra aboutir qu'après un délai de deux ans eh bien nous avons un projet pour la justice de la 6ème république un projet qui assure à la justice sa fonction de garante de la paix sociale et qu'il exerce pleinement au bénéfice des justiciables et qui est articulé autour de trois idées forces les trois idées forces et bien c'est hugo qui va donc nous les présenter merci caroline bonjour à toutes et à tous alors déjà vous dire que ça y est le livret est formellement en ligne sur mélenchon 2022 point fr dans la catégorie des livres et depuis pas plus tard que tout à l'heure donc si vous voulez par le biais de vos smartphones ordinateurs y accéder vous pouvez le faire de ce pas donc le constat effectivement est sans appel même si le sommes attachés au fait qu'il y ait toujours des voies de recours évidemment comme chacun sait mais là ce n'est pas exactement le cas parce que tout est à réparer bien que le garde des sceaux nous et affirmé que c'était déjà fait la réalité l'a vite rattrapé évidemment bon je vais commencer par un premier élément sur le service public de la justice parce que souvent vous savez on dit à gauche on parle toujours des moyens n'est qu'un problème faut des moyens ah ouais mais là faut des moyens je ne sais pas comment vous dire différemment il ya tellement peu de moyens que si vous mettez pas des moyens vous avez vous raconter tout ce que vous voulez ça ne sert à rien puisque l'effectivité de ce qu'on raconte ensuite de l'accès au droit des procédures ne suis pas ne suis pas du tout alors on a prévu de faire une loi de programmation pluriannuelle évidemment pour s'engager sur des recrutements et sur des financements du ministère de la justice voilà les effectifs que nous avons identifié comme étant la cible pour faire en sorte que le ministère de la justice puisse fonctionner dans toutes ses dimensions aujourd'hui à la hauteur des besoins et des enjeux démocratiques 13000 magistrat 13000 magistrats de plus alors vous dirai comment on a calculé ça franchement on n'a pas été très loin on appris la note d'analyste du syndicat de la magistrature ils ont fait ça très bien on fait des calculs ils ont regardé en fonction des tribunaux les besoins il tombe sur 13000 dit bon on vous reprend 13 milles bah oui non mais ils savent mieux que nous donc fait ils le diront tout à l'heure mais ils savent nous 20000 greffier pas ce qu'ils font là déjà il en manque pour les magistrats d'aujourd'hui il en faut au moins un parent magistrats qu'on recrutera donc on est arrivé sur 20000 greffier 10000 personnel administratif alors avec des des personnels administratifs dans l'administration pénitentiaire dans la pjj au ministère de la justice en tant que tel parce que on a besoin d'avoir tous ces éléments pour faire tourner la machine puisque aujourd'hui les effectifs de grève sont notamment accaparés par des tâches administratives qui sont pas le coeur du métier de grève qui est de sécuriser la procédure et de donner des garanties démocratiques qui vont qui vont avec donc il y aura notamment 2000 personnels de greffe de l'administration pénitentiaire on les oublie souvent cela parce que oui il ya un grève dans l'administration pénitentiaire pour qu'ils rentrent qui sort des établissements pénitentiaires qui est placée sous main de justice qui est sous bracelet etc etc et on peut dire qu'ils tirent la langue depuis déjà un bon bout de temps cela 5000 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation puisque si on veut donner une priorité à la réinsertion sortir du tout carcéral il nous faut des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en nombre en nombre suffisant 4000 personnel administratif de la protection judiciaire de la jeunesse 6000 agents de la protection judiciaire de la jeunesse en tant que tel parce que si on veut être aussi à la hauteur des enjeux sur la question des enfants en conflit avec la loi il est nécessaire d'y mettre tous les moyens pour faire en sorte que cette jeunesse on n'en prennent en en prennent soin et évidemment on ajoute deux mille personnes dédiée à l'accès au droit à l'aide aux victimes et à l'aide juridictionnelle directe ou indirecte en fonction de si on passe par le statut associatif ou si on emploie des fonctionnaires mais de faire en sorte que l'accès au droit ce soit une politique publique en tant que tel financé avec des êtres humains en face pour accompagner le justiciable bon ça fait un paquet de monde 64 minot 65000 de mémoire et je dois vous dire que ça va pas être une mince affaire parce que aujourd'hui je vais vous dire la vérité recruté 13000 magistrat c'est compliqué l'école nationale de la magistrature c maximum 450 places 506 ont parlé si on remplit bien ses 31 mois de formation donc vous comprenez le problème auquel on va être confronté c'est que très vite il va falloir ouvrir des antennes de l'école nationale de la magistrature sans doute délocaliser un peu partout dans le pays faire des partenariats avec les universités les yeux j pour faire en sorte qu'ils aient des promos de d'abord six ans puis 900 puis 1000 puis 1200 de sorte à avoir le rythme de recrutement pour arriver à ses 13000 je pense qu'on peut y arriver en disant sans trop faire n'importe quoi et puis il faudra créer des passerelles qui vont bien puisqu'il ya des avocats qui aujourd'hui sont déjà dans le monde du droit qu'on pourrait habilement recruter sans passer par les 31 mois à des formations plus courtes pour faire en sorte qu'ils puissent devenir demain les magistrats dont nous avons besoin pour redresser la justice de ce pays le même problème se pose pour les greffiers l'école de grève c'est pareil va falloir ouvrir des antennes parce qu'il y aura pas assez de place pour mettre tout ce monde donc c'est aussi un défi logistique humains d'organisation du ministère de la justice sur lesquels il faudra mettre énormément de moyens moi j'ai vu qu emmanuel macron il est proposé 8500 magistrats de plus c'est dommage qu'il n'ait pas proposé la fois d'avant on n'en serait peut-être pas là aujourd'hui surtout que dupont moretti l'a dit j'ai jamais autant recruter que quand c'était moins bon en fait c'est pas vrai parce que la plupart le gros des recrutements qu'il a eu c'est justement ce truc qui ont été initiées par jean jacques urvoas quand ils helvétique avait une paupérisation de la justice alors les pauvres socialistes s'ils n'ont pas vu la couleur puisque ces trente et un mois plus tard quand c'était les suivants que ils ont pu se glorifier du nombre recrutement sous dupond moretti s'est plus 50 sur les deux derniers budgets plus 50 réponses et les +100 on est loin des 8500 promis par emmanuel macron mais je crois que là le monsieur il en roue libre il pense que de toute façon c'est une formalité administrative l'élection présidentielle donc tout ce que vous voulez il vaut le premier train est ce que vous voulez pas en matière sociale il le fera quand même ok donc c'est ça un peu le l'enjeu mais pourquoi faire pourquoi on veut tous ses effectifs qu'est ce qu'on attend de la justice et je vais pas être très long je vous donnais juste les grandes lignes parce que ce qui va être intéressant c'est d'entendre ce qu'on a invité ce matin et parce qu'on a directement nous a raconté d'abord renforcer la justice civile voilà parce que souvent on parle de justice et vous même les amis qui regardaient ça de très loin quand on vous parle de justice vous pensez nordahl le landais grande affaire complément d'enquêté ont complètement manqué trop de choses mais c'est faites entrer l'accusé faites entrer l'accusé ça j'étais pas loin j étais presque alors le pénal c'est important j'y reviendrai après mais le civil c'est 70% de l'activité du ministère de la justice 70% et c'est ce qui est le plus en souffrance qui est le plus engorgé les affaires familiales les prud'hommes les litiges des contentieux de voisinage les endettements les tutelles et curatelles tout ce contentieux l'a appelé aujourd'hui de la protection notamment et des affaires civiles où vous avez des délais dans certaines juridictions pour avoir une date d'audience et quoi 18 mois encore 18 mois c'est pas mal première date d'audience au moins six à huit mois plus tard première date d'audience ça veut dire que vous serez jugés 18 mois plus tard avoir deux ans plus tard voilà donc on peut pas dire que ce soit de bonne justice alors bon évidemment si vous écoutez le gouvernement c'est de la fois des avocats si si c'est vrai c'est l'afrique nous avocats parce qu'ils ont fait grève vous comprenez donc c'est sûr pareil alors qu'en fait le coc vide a bien révélé comme à l'hôpital public une situation d'engorgement déjà pré existante est déjà alarmante et alors il ya un mot clé moi je n'ai appris parce que je vous rappelle que j'y connais rien la justice au départ donc je me suis formé un peu sur le badge épaules choix à l'assemblée mais il faut abolir le décret magin 10 est normalement quand je dis ça les gens hurlent de joie dans l'airé de travail d'avocat elle fera pour vous ça vous parle pas en fait c'est un décret comme plein d'autres procédures où on a créé des procédures qui sont des chausse-trappes ce comme ça qu'on appelle ou en fait si vous ne respectez pas le délai votre procédurales tombe et ensuite vous vous retournez contre votre avocat qui a pas respecté le délai and the way c'est peut-être votre faute si du coup je peux plus aller devant le juge et ensuite ils vous avez un autre contentieux au sein des ordres parce que personne n'a respecté les délais que vous bref un truc de fou mais qui cherche à faire une chose que vous n'ayez pas accès au juge et diminuer le nombre de dossiers gestion de flux et ils ont appliqué sa à tous les domaines et particulièrement au civil puisque c'est la masse le gros du mode de fonctionnement et si le civil il y avait quelques objectifs à remplir qui peuvent se coincent idées avec avec le pénal c'est d'abord un principe de gratuité d'avoir à nouveau accès à son juge gratuitement vous le savez peut-être qu'ils ont mis en place dans la dernière loi 2018-2022 de programmation les conciliation préalable obligatoire parce que personne ici n'est contre les conciliations si les gens veulent se mettre d'accord et pas de difficulté avec ça mais le fait de vous mettre d'accord de vous obliger à essayer d'y mettre d'accord avant d'aller voir le juge ça fait que ce qui de toute façon se seraient mis d'accord lors effet et ceux qui n'étaient pas d'accord et voulait quand même allé voir le juge perdront six mois dans le meilleur des cas et un peu d'argent au passage puisqu'il n'y a qu'une seule voie gratuite de médiation ces préalables c'est la conciliation en tant que tel avec les conciliateurs de justice qui ne sont pas assez nombreux pas assez indemnisés voilà et donc vous vous retrouvez à les voir soit un avocat soit une plateforme en ligne sur internet vous mettez votre litige vous remplissez vous coché des cases on vous dit oui ça peu près ça qu'il faut faire je schématiser je caricature à peine puisque c'est aujourd'hui le mode de fonctionnement qu'on vous propose parce qu'ils ont voulu aussi créer un marché autour de ça voilà comment fonctionne la la macro ni en lien avec les légal tech qui ne sont pas un gros mot en tant que tel mais nous dans notre esprit la justice doit être gratuite et accessible et elle doit être collégiale le principe de collégialité doit se retrouver au tant au civil qu'au pénal c'est à dire que les magistrats ne doivent pas se retrouver seul pour prendre les décisions c'est pourquoi on en aura besoin de 13000 comme je voulais indiqué tout à l'heure si des fois vous aviez des doutes sur ce qu'ils ont à faire ça c'est l'important pour le civil évidemment pour pour le pénal il nous faut aussi des moyens supplémentaires et je dois vous dire qu'on les mettra sur un certain nombre de sujets qui nous tient à coeur je pense d'abord aux lutte contre les violences sexuelles et sexistes nous créerons des paul naud paimpol nationale une juridiction spécialisée pas le sujet mais des pôles dans chaque tribunaux de magistrats qui se seront spécialisés dans ce domaine et des greffiers spécialisés aussi dans ce domaine pour accueillir les justiciables on le doit à ce contentieux particulier et qui est aujourd'hui sur le devant de la scène et c'est normal une fois que j'ai dit ça on va aussi chasser quelques délinquants en col blanc non mais parce que faut financer tout votre machin voix [Applaudissements] est bien là il ya du boulot hein parce que c'est pas avec les 18 magistrats du parquet national financier qu'on va s'en sortir bien sûr ils font bien leur travail mais c'est 600 dossiers pour pour pour 18 magistrats sont en pls et ils sont en train de vider leurs propres dossiers à la petite cuillère en espérant qu'ils aient c'est vrai il était prévu au départ huit dossiers par magistrats vont ils ont mis en place le pfc sous les socialistes étaient ceux qui avaient dans leur étude d'impact si vous êtes fort en maths j'ai déjà fait le calcul on en est très très très très très très très très loin et ça ne va pas en s'améliorant pareil du côté des enquêteurs mais bon ça vous irait voir du côté du livret sécurité je reviendrai pas là dessus évidemment aussi dans notre conception de cette lutte contre ce type de délinquance il s'agit pour nous de supprimer la convention judiciaire d'intérêt public ça fait encore débat dans le pays mais pour nous ce n'est pas de bonne justice et cette justice transactionnel vous mettez d'accord vous êtes une grande entreprise vous avez déconner vous devez je sais pas moi 3 milliards d'euros au hasard et vous allez voir le parquet use it bon ça va être pénible ça va prendre du temps l' enquête en plus vous manquez de magistrats vous manquez d'enquêteurs on top là pour 2 milliards ca ou 20 il te plains il faut un beau papier convention judiciaire d'intérêt public c'est publié sur le site internet du parquet national financé et emballé c'est pesé on passe à la suite c'est comme ça que ça fonctionne aujourd'hui et c'est vrai qu'il ya un gain ya un gain de temps et l'argent et rentrer tout de suite et ce qui est un gain de justice c'est là le débat fondamental auquel nous sommes confrontés et comme poursuivant un idéal c'est pourquoi nous supprimerons la cjp alors évidemment il ya plein d'autres domaines renforcer les droits de la défense ça veut dire se poser la question de ce qu'est ce qu'on fait de la comparution immédiate nous sommes pour la supprimer et bien sûr il faudra remplacer par d'autres types de voies procédurales mais la comparution immédiate cette justice aujourd'hui d'abattage qui la première pourvoyeuse de peines de prison ce n'est pas possible de continuer comme ça sans parler des audiences jusqu'à minuit deux heures du matin les conditions dans lesquelles les avocats peuvent prendre connaissance des dossiers enfin tout ça est donc oh un descriptif bhl et une justice qui porte très mal son mot évident j'accélère l'enfance il ya un code de justice pénale de l'enfance qui a été votée alors ce sujet là il est à la fois sur le sur le pénal et sur le civil nous nous battons pour qu'il y ait un code de l'enfance en tant que tel qui replace au centre du dispositif le juge de l'enfant qui puisse avoir c'est demain sur le pénal et sur le civil avec comme priorité l'éducatif sur le répressif comme chacun sait est que ce soit d'abord une protection un type de protection les prisons les prisons il en faut moins gourmands de places de prison mais attendez avant d'applaudir ok je vous connais vous êtes tous leur mode à la prison parce que vous êtes de gauche voire gauchistes un je vous connais ou la poussa sais pas ce que voulait pas y aller c'est ça c'est pour ça vous avez raison non plus sérieusement pourquoi on veut moins de places de prison et moins de gens en prison parce que ça fonctionne pas j'ai encore six à fonctionner leur machin je dirais bon ben c'est tout c'est idéologique etc mais ça ne fonctionne pas c'est là où il ya le principal taux de récidive or ce qu'on veut c'est moins de récidivistes ans c'est que ce qu'on fait des conneries ne recommence pas c'est ça l'objectif donc on fera moins de prise au parce qu'on entamera une processus de déflation pénale pour aboutir une déflation carcéral ça c'est l'objectif central et c'est ce qu'on fait dans un certain nombre de nos voisins européens donc c'est possible par ailleurs on sait faire ça bon déflation pénale donne un exemple la légalisation du cannabis c'est un bon exemple de déflation pénale on fera mentir tous ceux qui aujourd'hui fournissent ce qu'on appelle l'effet cliquet où on et augmenter celle des peines avant c'était un an de prison puis ces deux ans maintenant c'est trois ans puis après ce sera 5 ans en espérant que c'est un impact sur la délinquance alors que ça ne change évidemment absolument rien et pour les prisons qu'il restera il faudra qu'elle soit plutôt des maisons de réinsertion c'est à dire de faire en sorte que nous organisions les choses pour que l soit plus ouverte comme ça peut se passer dans un certain nombre d'autres pays notamment les pays nordiques mais aussi quelques exemples de prison en france mais c'est marginal j'accélère et je termine et caroline un peu parlé sur l'indépendance de la justice évidemment tout ça se discutera dans le cadre de la 6ème république puisque ces deux dimensions sont issus ionel mais clairement pour nous il s'agit de repositionner le conseil supérieur de la magistrature comme étant l'outil indispensable de l'indépendance de l'autorité judiciaire ou du pouvoir judiciaire on rangera au moment de la discussion sur la 6ème république mais en tout cas de faire en sorte que ce soit un vrai conseil avec des tas de membres beaucoup plus d'eux ambre et des membres issus de la société civile on avait pensé comme ça à mettre des anciens jurés d'assises par exemple parmi les citoyens tirés au sort qui pourrait dans ce conseil supérieur de la magistrature fait en sorte que ce conseil super de la magistrature puisse discuter du budget qui est alloué à la justice enfin bref tout un tas de propositions que vous avez déjà vous connaissez déjà puisque vous avez lu intégralement le rapport de la commission d' enquête sur l'indépendance de la justice que j'ai présidé il ya de ça deux ans je veux merci pour votre attention merci bon merci hugo alors maintenant nous allons passer à la deuxième partie avec les auditions de nos invités que nous allons vous présenter à toi la parole vaut pour appeler le premier invité on va appeler d'abord jérôme gavaudan allez je me décale qui le président du conseil national des barreaux alors le conseil national des barreaux c'est tout va bien trouver un conseil national des barreaux c'est l'institution qui représente les 70000 avocats du pays c'est leur démocratie institutionnelle et j'ai connu aussi jérôme gavaudan dans sa vie juste avant en tant que président de la conférence des bâtonniers donc là c'est la démocratie c'est une sorte de sénat ben oui c'est les bâtonniers entre qui élisent afin qu'ils se retrouvent dans une conférence est et on s'est connus en fait dans la rue pour être très précis dans la mobilisation des avocats contre la loi de programmation de justice 2018-2022 de nicole belloubet donc j'ai grand plaisir à l'accueillir ce matin c'est maintenant au tour de nice montsarrat qui est membre du syndicat de la magistrature syndicat qui pour nous est une source d'inspiration comme vous l'a rappelé tout à l'heure hugo merci beaucoup oui je vous en prie allez-y ensuite c'est un myriam meriem pardon expliqué nhim qui est membre du bureau du syndicat des avocats de france et ils ont sorti e hier ça j'en fais la promotion justice demandez le programme il n'est pas impossible qu'il y ait des mesures qui soient à peu près identique entre tout ce qui est proposé là est ce qui vous retrouver dans le livret justice voilà c'est un gros indice j'en dirai pas plus je crois en effet qu'on est assez sapho compatibles j'appelle maintenant jacqueline francisco représentante des agents de la protection judiciaire de la justice [Applaudissements] geneve caroline delage oui pardon de la jeunesse olala je suis fatigué excusez moi donc syndicat snpes pjj fsu avec laquelle nous parlerons de la justice des mineurs merci beaucoup madame francisco d'être là merci à tous d'être là et nous allons pouvoir commencer nos auditions à toi hugo la parole d'abord à jérôme gavaudan et aux intervenants successifs pour qu'ils nous présentent un peu leur constat en cinq six grosses minutes 2 comment il voit aujourd'hui de leurs points de vue soient d'avocats ce magistrat soit 2 de la pj le plomb voilà où on en est sûr la justice est ce qu'elle est vraiment réparer est ce que c'est bon c'est réglé il n'y a plus qu'à faire des réformes comme on dirait ça d'ajustement merci beaucoup d'abord merci de votre de votre invitation je suis très très heureuse de participer à ce débat sur sur l'organisation judiciaire et sur les les propositions que vous que vous pouvez faire je serai je vais je pense que je vais pas utiliser mes cinq minutes parce que je risque de dire sur les constats exactement la même chose les uns et les autres et je suis d'accord parce que la profession les sur les constats qui sont faits c'est ce qui c'est ce qui remonte et notamment de la taille et de la base en tout cas de tous dans le cadre des états généraux de la justice simplement sens les avocats on se ronge parfois on se paie de mots mais à la place qui est la nôtre comme j'aime à le dire et quelles que soient les appartenances des uns et des autres on est très attaché aux libertés individuelles fondamentales je commencerai par ça c'est vrai que c'est un peu notre vocation d'être c'est un grand mot la vigie des libertés mais je crois que vraiment si vous nous nous autres les avocats chers confrères non seulement on le pense l'on essaie on essaie d'agir là dessus et les constats que nous faisons sur ce domaine là je dirai un mot mais ça a été dit par par hugo tout à l'heure sur la justice civile en matière pénale et il ya une forme de d'anésthésie de l'ensemble des français d'ailleurs et aussi les partis politiques je crois sur le la détérioration des 2 pas forcément de l'état de droit mais des conditions dans lesquelles les libertés sont traités depuis une quinzaine d'années et particulièrement depuis une dizaine d une dizaine d'années là quand vous regardez l'évolution de la du droit pénal et de la procédure pénale c'est pas simplement des mots ça se traduit par la réalité des situations le droit pénal de plus en plus sévères et les libertés sont en fait très souvent l'accessoire c'est à dire que on s'aperçoit que la règle c'est souvent le tout sécuritaire le tout sécuritaire s'implique très souvent du très répressif et on multiplie le nombre d'infractions multiplient aussi la sévérité des infractions je sais pas si ça aura été dit par d'autres mais on constate que contrairement ce que les uns ou les autres disent y compris dans la campagne électorale laisse les peines les peines sont de plus en plus nombreuses contrairement à ce qu'ont dit les avocats se sont levés au soutien des magistrats à l'hiver à l'automne à l'automne dernier contrairement à ce qu'on dit c'est les magistrats appliquent des peines applique les peines qui sont de plus en plus sévères et on s'aperçoit et les statistiques de la pénitentiaire le montrer ça remonte aussi dans le cas des états généraux que les peines de prison sont de plus en plus appliquée s'ils sont de plus en plus longues et que la détention provisoire et détention provisoire c'est quand on est présumé innocent et que la détention provisoire de plus d'un an et de plus en plus longues dire chaque année qui passe les durées de détention en france ont de plus en plus importante et après on dit que les prisons se remplissent elles se remplissent parce qu'effectivement il y avait une pelle mécanique d'essayer de faire baisser le nombre de personnes mises en détention qu'on soit condamné ou qu'on soit en détention provisoire et de fait cette tendance est rompu et même s'inverse depuis depuis quelques années quand vous regardez les ce qu'on appelle le droit positif c'est-à-dire le droit tel qui s'applique depuis ces dix ou quinze dernières années on est sur des lois de plus en plus effectivement sécuritaire une dizaine de lois vingtaine de lois anti terroristes depuis 1986 c'est quand même impressionnant sans compter mais on l'a tous vécu les questions d'état d'urgence qu'ils soient soient terroristes où qu'ils soient désormais désormais sanitaires et quand je dis à une forme anesthésie l'état d'urgence c'est un droit dérogatoire et on a aussi une mécanique et hugo le dis très souvent l'assemblée nationale on a aussi une mécanique d'intégration du droit exceptionnel en droit positif on sort d'un état d'urgence terroristes et on met dans la loi positive effectivement des des atteintes qu'ils sont objectives aux libertés sous contrôle de juges bien souvent c'est sûr mais des atteintes objective sur les mesures d' enquête les mesures les mesures d'audition les durées de garde à vue les droits de la défense de manière générale et ça c'est important qu'on le confond le disent et nous en tout cas l'institution que je que je préside et porte parole de ces situations là et on a une vocation de le dire parce que c'est pas politicien que de le dire c'est une réalité il faut que les français il faut que les français le sachent je tourne toujours cet exemple je suis évidemment j'ai dépassé mes cinq minutes puis je m'arrête tout de suite l'arc je donne toujours cet exemple qui est très symptomatique de ce qui s'est passé lors du premier confinement alors s'appeler pas que je donne cet exemple on me dit c'est une erreur on regarde ailleurs c'était madame b roubaix qu'il était ministre de la justice le le premier confinement vienne mesure qui était qui et qui pour nous est en tout cas pour moi mais pour nous les avocats et est vraiment nous terrorise nous a terrorisé c'est le fait de prolonger de la détention provisoire de deux mois pour les personnes qui étaient détenues donc présumée innocente parce qu'on n'arrivait pas à les présenter devant le juge la liberté la détention c'est à dire que dans une démocratie dans l'état de droite classique quand on peut pas présenter une personne détenue un juge au moment où la détention pour être prolongé dans la libère la détention arbitraire et bien ils l'ont fait ça a été votée ça a été ensuite cassée par le conseil constitutionnel mais ils l'ont fait et on l'a fait parce qu'on avait peur parce que c'était panique à bord parce que les jumelés tribunaux fermés mais ils l'ont fait on a des gouvernants s'étaient pas au 19e siècle c'était pas aux blés but 20e siècle c'était il ya deux ans des gouvernants qui ont imaginé qu'on pouvait détenir quelqu'un deux mois de plus de manière automatique sans le présenter devant un juge au simple motif qu eux que l'on qu'il y avait une désorganisation judiciaire voilà ça ça ça pour nous c'est important il faut que les français le shass le sache 2 les constats ont été faits sur sur la justice civile 3 ce qu'on a observé nous au conseil national des barreaux depuis un an et demi c'est notre projet une justice on ma on n'a jamais reçu grâce à l'équipage avait reçu vous étiez venu nous voir avec jean luc mélenchon et au conseil national des barreaux et on a travaillé sur sur les injustices on a on a publié un ouvrage parlons d'injustice qui est intéressant parce qu'il est porté par la profession d'avocat il n'est pas politicien il montre combien les français manquent de confiance dans leurs institutions judiciaires ont le sentiment que leurs droits ne sont pas respectés sont dans un grand renoncement leurs droits qu'ils soient sociaux qu'ils soient où qu'ils soient et où qu'ils soient judiciaires et de fait ce sentiment d'injustice doit être pris en compte lorsqu'on parle de justice parce que pour le citoyen français même pour les petites et moyennes entreprises même les personnes morales le fait qu'un droit ne soit pas sanctionné qu'on puisse pas y accéder ça met en cause effectivement la démocratie la justice et la justice elles sont liées et pour une fois nous on a pris la problématique ce qui est rare pour profession d'avocat du côté du citoyen et des injustices voilà donc les constats sont partagés puis s'il faut que j'arrête là parce que ça fait plus de cinq minutes et je répondais mais si on apprécie merci beaucoup merci beaucoup monsieur le président vraiment merci pour pour ce pour ce constat fait du point de vue des avocats nous allons demander maintenant à monsieur moussa raki donc un représentant des magistrats de nous donner si vous êtes magistrat donc du point de vue des magistrats quels sont les quels sont les constats que l'on peut faire en cinq minutes avant que dans un deuxième temps nous passions à vos préconisations bonjour à tous merci pour l'invitation je voulais juste vous remercie vraiment pour l'habitation vraiment sincèrement pour un truc c'est que la justice elle a été complètement ce quizz et des débats de la présidentielle pour l'instant et c'est bien qu'ils aient au moins une matinée où on évoque laisser les sujets et merci beaucoup de faire ça gfr je voulais faire trois points très rapidement parce que en réalité on pourra pas remplies de parler pendant des heures donc juste trois points pour nous l'un dès l'indépendance d'injustice je pense que c'est un vrai sujet ensuite la question des moyens est la question de l'égalité manière générale sur l'indépendance de la justice il y a je sais qu'à une vision d'une partie de la classe politique de penser que la justice est toujours instrumentalisée etc c'est parce qu'on ressent de l'intérieur parce que il ya un truc qui est culturel et qui n'est pas statutaire qui a un attachement quand même assez fort des magistrats à l'indépendance et à l'impartialité et je pense que chaque magistrat fait l'effort d'essayer d'arriver vers cette indépendance maintenant cette culture elle est en réalité en permanence mise en danger par une insuffisante protection statutaire alors ça fait chier tout le monde à chaque fois contre portes de la protection statutaire mais en réalité c'est quand même quelque chose qui est l'essentiel alors on parle toujours du parquet mais c'est pas uniquement des questions de parquet ça concerne en réalité tous les magistrats sert qu'en réalité nous notre carrière elle est gérée par le ministère de la justice le csm dont a parlé hugo est un contre-pouvoir mais c'est un contre-pouvoir qui en réalité est un contre-pouvoir faible et qui peine à s'affirmer suffisamment fins nouveau au ministère c'est un point qui est vraiment décisif et qui à mon avis doit être investi par tous les parcs devraient être investis par tous les partis politiques constantes ce qu'on constate c'est que à chaque élection le vainqueur annonce toujours une grande réforme qui va garantir l'indépendance de justice et à chaque fois il se passe rien voilà donc la question qu'on se pose toujours c est ce que finalement le pouvoir politique a pas par nature par l'indépendance de la justice et la république c'est nous aussi en fait c'est la justice aussi c'est pas c'est pas que pas que moi c'est pas que moi c'est pas que toi c'est ta gueule c'est nous aussi juste un point sur l'indépendance de la justice il ya aussi un point qui fait un peu la question du lien avec les moyens c'est la question de l'indépendance des chefs de juridiction c'est-à-dire que dans une dans un contexte de pénurie de moyens les chefs de juridiction il est sûr là pour essayer de défendre la boutique ils sont là pour essayer de trouver des magistrats y sont n'importe qui et trouver des moyens informatiques etc etc et en fait c'est eux qui sont dans le plus le plus dans la difficulté parce qu'en réalité ils ont du mal à dire au ministère d'aller se faire [ __ ] parce que c'est la merde parce qu'ils ont besoin de gens pètent et donc c'est je pense que sur la réflexion sur nepentes d'injustice ça c'est un vrai point surtout il faut réfléchir ça permet de faire le lien du coup avec la question des moyens enfin que la justice elle ressemble à beaucoup d'autres services publics honnêtement on a tendance à s'imaginer toujours très différemment et c'est dans les faits on est quand même exactement dans la même lignée c'est le lean management new public management on coupe les budgets et on nous envoie tous au casse pipe pour essayer de régler les difficultés de la terre entière c'est comme ça que vivent les magistrats c'est comme ça que vivent les greffiers c'est on a une pile de dossiers des gens qui sont dans la merde et on va essayer de répondre un peu rapidement à leur problématique alors de manière pas du tout satisfaisante mais c'est comme ça c'est comme ça que j'ai vécu donc c'est ce qui explique la baisse de la mobilisation qui a eu lieu donc la tribune qui a été signé dans le monde part au début 3000 magistrat puis en fait en réalité les trois quarts du corps maintenant après il ya une manifestation qui a lieu en décembre auquel les avocats ont aussi participé on fait quoi merci beaucoup au staff le saf heureusement que ça fait là à chaque fois quand même parce que du coup voilà mes donc du coup c'est cette mobilisation là elle était symptomatique de ce qu'on appelle la souffrance éthique septembre qui s'est vraiment imposée dans le débat public c'est vraiment le mal être des gens qui sont en interne l'institution et qui essaye de faire évoluer les règles donc le l'effort sur les moyens il est évidemment essentielle et il est évidemment essentielle face au 3e point comme ça que j'aurais fait à peu près cinq minutes parce que voilà on a du mal à faire notre métier on a du mal à faire notre métier est dans les faits ça veut dire qu'on va avoir du mal à exercer convenablement les fonctions de protection particulièrement c'est à dire je pense effectivement au juge des enfants je pense au juge chargé des contentieux de la protection que j cp je pense à tout sur les violences conjugales c'est difficile de rendre un jugement rapidement honnêtement on est un peu dans l'urgence et on a tendance à sacrifier mais ça a été dit tout à l'heure où la tendance à sacrifier systématiquement la justice civile pour tout faire dans l'urgence et on arrive sur quelque chose qui est évidemment très problématique donc voilà il faut investir ces questions de justice et merci pour la quitte merci merci beaucoup [Musique] oui la parole est à nouveau à la défense m pour le syndicat des avocats de france quel est le constat du côté de ce syndicat c'est particulier effectivement je voudrais vous remercier pour votre invitation micro au micro les les partis politiques qui s'intéressent à la justice sont assez rare je dois dire et donc du coup on a finalement assez peu l'occasion de parler de justice et surtout quand on regarde un certain nombre de programmes la justice est souvent mise au chapitre sécurité c'est quand même très inquiétant sur la vision qu'on a deux de cette institution pour être tout à fait honnête votre organisation politique elle a été constante pendant les cinq dernières années elle a souvent été à nos côtés dans un certain nombre de combat qu'on a mené dans les combats sur les libertés publiques on a toujours trouvé du soutien dans vos rangs dans les combats qu'on a eue sur la réforme des retraites les avocats on a particulièrement été impactée par ces par ce mouvement parce que tout simplement finalement la réforme des retraites à l'impact et surtout les avocats qui défendent les personnes à l'aide juridictionnelle et en commissions d'office et donc les gens les plus précaires avec cette réforme des retraites un certain nombre d'avocats ne pourront plus le faire et donc c'est à dire qu'un certain nombre de justiciables serait complètement laissés pour compte et enfin votre organisation politique a aussi été à nos côtés quand nous défendions une augmentation des moyens pour la justice et surtout un service public de la justice qui soit effectif parce qu'effectivement il faut que les gens puissent exercer leurs droits effectivement vous allez sortir un livre est nous aussi hugo vous la montre et donc on a fait notre petit plus vous pourrez aller regarder sur notre site met effectivement en caroline le disais on est sur un programme qui est savent compatibles je crois aussi parce qu'il ya un certain nombre de votre parlement populaire qui son avocat est par ailleurs adhérent aux afghans vous le cacher donc il ya aussi des petites perméabilité qui se sont faits au puc voilà mais c'est tant mieux parce que du coup on a des idées qui nous on espère vont prospérer et nous notre idée c'est pas simplement effectivement d'être dans un constat qu'on vous a fait mais c'est aussi d'être dans la prospective et dont ce qu'on fera après ce qu on vous en dira dans un second temps je crois que l'idée fondamentale de notre syndicat c'est de dire que la justice n'est pas un bien de consommation comme un autre on est effectivement dans un service public qu'il faut absolument protéger mettre en valeur et donc effectivement quand on entend que la seule logique des dernières réformes qui sont ultra libérale c'est la rationalisation de la justice ça pose une difficulté on ne gère pas le stock comme parce que c'est pas de stock c'est des humains en fait qu'on juge donc il faut pas à mon sens parler de gestion de stock quand on nous dit qu'il faut rationaliser les procédures en réalité dans les faits ce que ça veut dire c'est qu'en vente complexe l'accès au juge on va mettre un certain nombre de procédures qui vont être dématérialisé donc pour les jambes je travaille dans un département qui est la sainte famille il ya 70% des gens qui n'ont pas accès à l'informatique qui sont des analphabètes informatiques et non du coup quand on leur dit que pour séduire leurs juges pour saisir leurs juges il va falloir qu'ils remplissent un formulaire type r compliqué que nous mêmes avocats parfois on a du mal que pour avoir un dossier d'être juridictionnelle maintenant tout est dématérialisé en réalité ce qu'on veut empêcher c'est l'accès au juge pour continuer sur les constats on vous l'a dit évidemment on veut plus de moyens ça c'est évident manque de moyens on a des conditions qui sont détériorées dans les juridictions on a une maltraitance institutionnelle on a des difficultés d'accès au juge la dématérialisation plus en plus grande des droits de la défense pour lesquels il ya de nombreuses attentes et des conditions de détention qui sont indignes pour vous donner des exemples un peu plus concret aujourd'hui une personne qui souhaite un notamment pour les femmes victimes de violence grandes priorités du quinquennat et cetera bla bla tout ça c'est du blabla en réalité une femme qui veut divorcer actuellement elle est obligée d'attendre un an au minimum pour avoir une date d'audience un salarié qui est licencié de manière injustifiée qui veut aller au devant le conseil des prud'hommes qui veut obtenir ne serait-ce que ces documents sociaux pour s'inscrire à pôle emploi parfois il faut attendre entre six mois et un an pour avoir accès à un juge est l'exemple le plus frappant dans une juridiction connais bien le président du conseil national des barreaux marseille alors ce gouvernement a eu une idée géniale sur le ce qu'on appelle le contentieux de la sécurité sociale pour vous donner un exemple cédé par exemple les personnes handicapées qui vont avoir une contestation sur leur allocation d'adulte handicapé qui vont devoir saisir cette juridiction ce gouvernement à réformer le tribunal des affaires de sécurité sociale en un grand tribunal ou pôle social si vous voulez c'était le gouvernement précédent à peu près la même tendance et ce fameux col sociale ce fameux pôle social à marseille je vous le dis ce fameux pôle social à marseille actuellement les délais sont de 5 ans donc une personne qui souhaite obtenir une allocation adulte handicapé je pense que votre contrôle monsieur le président mais c'est vraiment ça cinq ans pour obtenir une indemnisation sur une allocation d'adulte handicapé ce pôle social faut bien vous le dire c'est le sait la justice de la misère c'est les gens qui ont les allocation handicapée c'est des gens qui vont avoir leur contentieux avec la sécurité sociale et ces gens là doivent attend est alors encore pire on les maltraite tellement que actuellement quand ils doivent venir au tribunal on n'a même pas d'accès handicapés serre que physiquement ils ne peuvent pas même pas venir devant leur juridiction donc voilà des constats concret sur ce qui pose problème je termine rapidement caroline tu sais que les avocats sont beaucoup trop longs évidemment ce succès sur l'accès au droit on a une difficulté il faut augmenter manifestement le budget de l'aide juridictionnelle passe pas simplement parce que les avocats sont rémunérés à un taux qui est complètement indigne du travail qu'on produit mais ça à la vie de ces accessoires mais également parce que plus l'aide juridictionnelle effet financé plus les gens ont accès à l'aide juridictionnelle et plus d'avocats travaillant à l'aide juridictionnelle voilà pour les quelques observations sur le pénal mais merci merci merci [Applaudissements] [Musique] je suis un peu obligé de faire le baromètre du temps mais il faut que chacun puisse s'exprimer sur les constats sans aborder forcément les préconisations pourra revenir de swielande quelques instants mérienne donc voilà maintenant nous allons écouter jacqueline francisco donc représentante des personnels des agents de la protection judiciaire de la jeunesse qui va nous expliquer du point de vue de son exercice professionnel quelles sont les difficultés auxquelles en fait elle et ses collègues sont confrontés est ce que ça signifie dents au sein de l'institution judiciaire merci beaucoup bonjour à toutes et bonjour à tous donc merci de nous avoir invités de m'avoir invité nous sommes je suis très heureuse d'être là et vous parlez donc de la protection judiciaire de la jeunesse qui représente en fait 10% du ministère de la justice on est environ 9000 personnes 1000 personnels pour 90 milles au ministère de la justice donc une toute petite administration et le ministère de la justice est un des plus pauvres au niveau budget depuis des années tout le monde le dit mais il n'y a pas grand-chose qui a évolué et la vantardise du garde des sceaux actuelle c'est vraiment de l'esbrouffe puisque ça a été dit pour les magistrats mais pour les personnels de la pjj pour les budgets la même chose ce qui nous ce qui nous pose vraiment problème depuis plus de 20 ans c'est d'abord la justice des enfants la justice pénale des enfants elle est instrumentalisée par toutes les droites toutes les droites droite extrême droite soit au centre droite parce que en fait c'est souvent un levier dont on entend parler au moment des échéances électorales et notamment l'échéance présidentielle pour venir en fait enfoncer le clou de la répression dans l'art dans les réponses apportées aux enfants qui sont en voie en situation de délinquance et nous ça nous pose vraiment problème oh ouais c'est le spj parce que nous sommes des éducateurs des éducatrices des psychologues des assistantes de service social des secrétaires des maîtresses de maison des cuisinières dans les foyers des personnels qui voulons avant tout nous travailler à la dimension éducative et à la à l'émancipation et à la réinsertion de ces enfants dans la société l'ordonnancé de 1945 le texte fondateur de la ce qui s'appelle éducation surveillée 1 à l'époque est devenu la protection judiciaire de la jeunesse au début des années 90 dans son dans son introduction le précisait c'est à dire que c'est de l'éducation dont ont besoin ces enfants et pas de répression donc nous nous battons depuis des décennies pour cette dimension là et ça recoupe la justice des majeurs c'est à dire qu on a effectivement le levier du balancier y va vers la répression depuis des années c'est vrai pour les majeurs mais c'est encore plus vrai pour les mineurs les mineurs par exemple ils payent un hôte 1 à o tribut à la détention préventive c'est à dire à la détention avant le jugement c'est-à-dire cas jusqu'à 80 % d'enfants qui sont incarcérés soit disant parce qu' il serait dans la nature au moment où les juges ont besoin de les voir pour le besoin de l'enquêté c'est complètement faux c'est juste une vision répressive et rien d'autre delà de la prise en charge de deux de ses enfants voilà si on voudrait pour illustrer cette scène que cette réalité c'est que non seulement les moyens n'y sont pas mais le peu de moyens qui ont été mis depuis le début des années des années 2000 c'est dans les centres fermés là il ya vingt centres fermés qui on est et qui ont été créés et puis en plus et de plus en plus aujourd'hui il y en a 50 centres fermés et au détriment des foyers éducatifs au détriment des services que nous appelons de milieu ouvert ou nous accompagnons les jeunes et leur et leurs familles dans leurs oeufs dans leur environnement social familial et scolaire au détriment de service d'insertion que nous avons aussi pour les jeunes à partir de 16 ans qui sont fâchés avec le système scolaire et tout ça fait que ces enfants ils sont enfermés dans ces centres ce sont des centres où il ya beaucoup de violence parce que les professionnels au le cadre des centres fermés c'est un cadre répressif et du coup il est impossible de faire de l'éducatif dans ces structures là donc c'est des structures qui sont qui sont violentes violente pour les enfants qui y sont mais violente aussi pour les professionnels qui exercent et nous ce que nous disons c'est centre d'abate ferme et transformé en foyer éducatif et et la part de but jake et la part majoritaire du budget de la protection judiciaire de la jeunesse elle doit être redéployées vers les services éducatifs vers les foyers éducatifs vers les services de milieu ouvert et les services d'insertion ces centres coûte environ en gros entre 600 et 800 euros par jour par enfant alors qu'un foyer éducatif ne coûtent que 400 euros par exemple donc de l'argent il enlève tes me mets pas au bon endroit et est aujourd'hui nous avons depuis le 30 septembre 2021 par dessus ça lors de noces de 45 a été abrogée et nous avons un code justice pénale mineurs ce code justice pénale mineurs il vient renforcer la procédure judiciaire en la contraignant et en contraignant complètement le temps éducatif aujourd'hui personne ne s'y retrouve ni les professionnels de la pjj ni les magistrats ni les avocats parce que aujourd'hui ce qui est l'affichage c'est accélérer les procédures c'est une sorte de visibilisation de la justice fait son travail mais c'est faux la justice elle ne fait pas son travail elle massacre des enfants elles massacrent leurs parents et elle met à mal les professionnels de la justice parce que on ne peut pas travailler dans ces conditions et le résultat c'est un des arguments c'était on va effectivement vider les prisons pour mener ces faux et le ministère communique en disant que depuis le 1er octobre 2021 il ya moins d'enfants incarcéré c'est faux en fait aux dans cette procédure accélérée au début et bien en fait il ya plus d'enfants qui vont en prison et ils y sont alors évidemment ils sont trois semaines un mois un mois et demi en attendant la première audience meli sont ses enfants après c'est un vrai traumatisme et à côté de ça nous n'avons pas plus de moyens et nous n'avons pas la possibilité de dérouler l'action éducative donc ça ne va pas du tout et si nous prenons la partie le côté civil parce que nous avions il ya vingt ans une dimension civile la protection judiciaire de la jeunesse elle accueillait des enfants au civil comme au pénal parce qu'un enfant qui commet un délit c'est avant tout un enfant en danger donc un enfant qui a besoin de protection et d'éducation les civils le suivi nous a été retiré nous avons une toute petite partie de civils qui est le civil dans le cadre de l'investigation judiciaire qui a une prérogative de l'état mais le gros si le plat plupart des enfants ont suivi ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance donc aux conseils départementaux mais sans transfert de moyens ce qui fait que l'athlète sociale à l'enfance et les équipes sont aussi en souffrance pour accueillir tous ces enfants aujourd'hui il faut savoir que dans la rue en sort domicile fixe il ya 40 % de jeunes adultes qui étaient des enfants qui sont passés par l'aide sociale à l'enfance c'est un vrai scandale le deuxième scandale ce sont les enfants étrangers isolés qui arrive qui arrive parce qu'ils fuient la guerre les famines les problèmes climatiques qui traversent plusieurs pays type subissent des sévices absolument horrible et qui arrivent en france qu'on appelait des mineurs isolés étrangers aujourd'hui on appelle des mineurs non accompagnés et d'un acronyme est ménat qui ne veut plus rien dire qu'ils les invisibles is kill et déshumanise et ces enfants là normalement c'est la prérogative aussi de l'aide sociale à l'enfance nous en avons à la protection judiciaire de la jeunesse une petite partie qui sont ceux qui passent à l'acte quand ses enfants vol quand ses enfants à grèce ils sont souvent victimes de réseaux mafieux est sûre quand ils ne sont pas y vole pour bouffer et ils dorment dans la rue et donc ces enfants là ils auraient besoin d'abord de tuteurs haddock la plupart n'en n'ont pas parce qu'il n'ya pas d'autorité parentale sur le territoire français et il aurait besoin d'un toit au dessus de la tête et aurait besoin d'un accompagnement éducatif on est totalement défaillant là dessus il ya du boulot il a vraiment du boulot voilà il ya 1 re déployer les moyens du répressif vers l'éducatif ya à prendre en considération que le code justice pénale mineurs ça ne va pas il faut l'abroger et il faut un grand code de protection de l'enfance au civil comme au pénal voilà merci beaucoup on va on va poursuivre le débat alors jusqu'au pour votre information donc c'est ma page 16 du livret sur l'enfance où nous proposons de supprimer de fermer des centres éducatifs fermés de redéployer sur le milieu ouvert de pas voilà tout ce qui a été dit c'est dans la page 16 du livre et on applaudit scepaa faudra aller lire c'est parce que fo non mais c'est plus c'est pas pour ça que on va commencer à la deuxième partie engagée les changes plus sur les propositions même si on a plusieurs qui ont déjà été égrénés et l'idée c'est de nourrir successivement le débat par des interventions aurait-il mans compte sur des propositions je ne sais pas si le conseil national des barreaux avait trois propositions à mettre en avant trois principales qu'est-ce qu'elle serait telle les moyens ça a été développée choix vous l'avez dit chaque choc budgétaire chocques de fonctionnement de management de fonctionnement et choc de deux noms de personnel vous l'avez évoqué tout à évoquer tout tout à l'heure il ya c'est le premier point on est tous d'accord c'est un constat est là la profession pouce sur sa de honda en a une à deux éléments complémentaires qui sont effectivement très avocat mais vous allez voir qu'ils auront une importance quand même sur la société si on voudrait que le la possibilité pour tout citoyen d'être défendu par un avocat soit inscrit dans la constitution c'est c'est pas simplement une marotte de la profession d'avocat ou quelque chose de corporatiste c'est simplement dans un temps où un certain nombre de partis politiques pas forcément des extrêmes pense peut-être à revenir sur les bénéfices du droit européen notamment de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de dire que toute personne a le droit d'être défendu que ça va être inscrit dans la constitution ce qui va impliquer que lorsque le législateur va s'amuser dans le cas de la procédure civile pénale d'abord mais aussi civiles de dire de penser à aux droits de la défense au droit de tout citoyen d'être effectivement défendu et on dit plutôt par un avocat puisque c'est notre c'est notre corps de métier parce qu'on pense que l'avocat est quand même l'acteur essentiel de la défense des citoyens le troisième point il est en matière d'accès au droit ça nous paraît 1 pourtant ce n'est pas simple en accès aux jumelles accès au droit ces deux dans le cadre potentiellement d'une d'une loi voire de modification constitutionnelle la possibilité pour les collectivités locales d'avoir spécifiquement une compétence d'attribution en matière de budget non pas d'être juridictionnelle les d'accès au droit qui est confier certes localement notamment auprès des conseils départementaux d'accès aux droits liés aux juridictions mais de permettre aux collectivités locales départements régions et municipalités d'avoir des budgets accès aux droits qu'ils puissent dépenser et là c'est pas simplement pour les avocats c'est aussi pour tous les acteurs de l'accès aux droits syndicats potentiellement associations et bien sûr barreau est avocate voilà c'est ces trois mesures pro mesure phare qui nous permette effectivement d'avancé sur c'est sûr sur des propositions que nous faisons dans le cadre là de la campagne des présidentielles merci monsieur le président merci [Musique] parce qu'on est maintenant du côté des magistrats monsieur montsarrat 3,3 préconisations felt du point de vue des magistrats chargés en faire une qui est un peu la suite logique de ce que je disais tout à l'heure c'est à dire garantir une meilleure indépendance des magistrats n'ont du coup ça veut dire rattachés et évoqué tout à l'heure rattaché l'inspection et la djs csm pour que toute la carrière puisse être gérée effectivement pas faire juste expliquer en quelques mots c'est parce que tout le monde c'est parce que c'est un goal désolé oui parce qu'effectivement la tournée à l'intérieur on oublie un peu que le monde extérieur existe donc l'inspection d'inspection qui s'occupe du prêt disciplinaire et là des jce à la direction des services judiciaires qui est en réalité celle qui gère nos carrières au sein du ministre de la justice mme donc là c'est le premier point et le csm le conseil super de la magistrature mais ça a quand même franchement c'est dans la constitution donc du coup voilà après sur la question en fait que j'ai fait deux recommandations moyens ou est en réalité son en fait jean vers une qui est pour le coup ni gauche ni de droite qui serait une bonne gestion des deniers publics c'est à dire que par exemple actuellement on a passé moi j'ai de lundi à mercredi les cheminots n'ont pas pu travailler parce qu'il y avait une panne informatique ah oui et en fait franchement faut arrêter de se [ __ ] de la gueule du monde quoi c'est un moment où quand on est gentil la bureautique et les former en fait au lieu de 2 au lieu d'investir plein de pognon dans des audits qui sont la glide à du gaspillage pur d'argent public est ce qu'on pourra investir sur des choses à long terme c'est-à-dire former les gens en amont par exemple cirque là on a recruté plein de juristes assistant qui n'ont jamais été formés donc cercle on les envoie au casse-pipe ils sont obligés de découvrir sur le talent métier est en fait c'est une perte d'argent public et donc du coup c'est n'aime pas quelque chose de révolutionnaire mais voilà donc ça c'est le premier procès une bonne gestion de l'argent public le deuxième c'est effectivement des investissements à long terme alors hugo a évoqué tout à l'heure où la programmation c'est ce qu'avait déjà fait le précédent gouvernement donc en 2017 une loi de programmation qui fait un plan quinquennal etc c'est effectivement il faut faire des plans quinquennaux la réalité c'est par contre c'est quel plan quinquennal donc il faut des investissements massifs donc pour les magistrats alors vous avez évoqué 13000 en réalité je sais pas si ça vient vraiment nous je pense que c'est plutôt les chiffres de lacépède de la commission européenne non oui mais c'est bon tu sais c'est une extrapolation des t-notes budgétaire va dire parce que nous ne s'est pas risqué à un chiffrage complet parce qu'en réalité c'est impossible de faire un vrai chiffrage pour la simple raison qu'on travaille en réalité on travaillant en réalité en permanence à dégrader notre travail et donc notamment sur l'est par exemple l'exemple typique c'est les jugements correctionnels les jugements correctionnels ont les motive pas quand les gens font pas appel et donc du coup c'est très difficile de savoir combien de temps pour une audience parce qu'en fait on l'a jamais fait en fait on n'a jamais motivé les juments parce qu'on n'a pas le pont de fer donc du coup voilà mais en tout cas 10000 magistrats ce serait très bien mais même moins ce serait déjà très bien arriver rapidement voilà il faut recruter des fonctionnaires de greffe et après et surtout il ya une problématique qui évidemment essentiel qui est celle de l'immobilier parce que les tribunaux sont trop petits les tribunaux sont mal pensée ils sont soit vieux et à ce moment-là inadaptée soit moderne est également inadaptées donc c'est l'exemple typique c'est tribunal judiciaire paris donc un très beau partenariat public privé qui coûte une fortune et qui globalement entraîne que les avocats et les magistrats se parlent plus donc ils s'engueulent donc après il faut des fonds des manifs séparés et en plus les justiciables ne se retrouve pas et c'est totalement inadapté donc voilà sur les deux points sur l'investissement et la bonne gestion eh bien on poursuit avec meriem et mais du coup il faudra rouvrir des tribunaux on est d'accord mais les tribunaux oui il ya des endroits où il faut en fait il pour réfléchir l'as cannes judiciaire je vais te dire faire qu'il ya des endroits où il faut ré ouvrir des tribunaux il ya des endroits où ils pour revoir le zonage moi j'étais a dit appelant tous les postes il ya des gens qui sont à deux heures en voiture alors que peut-être que rouen serait plus proche mais bon y'a du y ait une réflexion un peu global est en tout cas il faut il faut ré ouvrir les tribunaux et puis redonné peut-être de l'autonomie aux tribunaux parce qu'en fait c'est ça le problème de la loi de programmation judiciaire c'est-à-dire d'avoir fait la logique si celle de la concentration et d'économies d'échelle en fait dans la loi de programmation judiciaire c'est faire des contributions qui gère plein de lieux de justice avec l'idée qu'on va dispatcher les gens et les faire aller venir etc ça c'est ce qui a été pensée et en réalité c'est inadapté parce qu'en fait ce qu'il faut c'est que les gens soient inscrits dans le territoire que les magistrats puissent connaître les avocats qu'ils puissent connaître les problématiques d'un local et on n'est pas interchangeable donc il faut que voilà donc il faudrait ouvrir et raisonnée c'est c'est dans le froid mais rien non mais je suis là pour être le garant de la ligne sur sur les êtres préciser un peu sur la ji sur l'aide juridictionnelle qu'est-ce que ça qu'est ce que ça implique aujourd'hui ce qu'on peut vivre de l'aide juridictionnelle quand on est avocat est ce qu'on peut vivre en ne faisant que aider ceux qui sont dans le besoin actuellement bien puisse vivre uniquement à l'aide juridictionnelle pour la simple et bonne raison que l'aide juridictionnelle est extrêmement mal rémunérés s'ils voulaient c'est un système d' unité de valeur un peu importe par exemple pour faire une procédure disciplinaire en prison c'est quatre unités de valeur et donc du coup c'est équivalent de 32 euros x 4 voilà donc ça c'est pour un dossier où il faut faire une requête à l'heure en audience et ses six heures d'autres ça n'a pas de sens de dire que l'aide juridictionnelle on peut vivre de ça maintenant un certain nombre d'avocats et notamment les avocats du ce a annoncé le choix de défendre les gens à l'aide juridictionnelle parce qu'encore une fois c'est des gens qui n'ont pas suffisamment de moyens pour se payer un avocat et effectivement on a fait un chiffrage si on prenait le temps réel de ce que passe un avocat sur un dossier il faudrait augmenter l'aide juridictionnelle de budget de l'aide juridictionnelle de près de 300 millions d'euros voilà donc c'est un investissement mais c'est un investissement pour que tout le monde ça défendu avec les justice de qualité le deuxième point sur l'accès au droit effectivement vous en a parlé il ya une question territorialité parce que un accès au droit effectif il ya un certain nombre de mairies avant il y avait des points d'accès au droit avec des avocats hélas elles sont de plus en plus supprimer donc ça là dessus il faut absolument qu'on est un investissement là-dessus également hier j'ai vu que dupont moretti avait passé une convention avec sciences po au lieu des facs de droit où les écoles d'avocats pour aller faire des points d'accès au droit avec des étudiants quand on marche sur la tête il ya des professionnels du droit je pense que l'une des préconisations générales s'est dès lors qu'ils aient loi sur la justice juste de consulter des professionnels du droit ça serait déjà un bon début se voyant partage quand même un certain nombre de constats communs pour vous donner un autre point qui est vraiment mon dada sur les préconisations c'est le droit social et le droit du travail les barèmes macron il faut absolument supprimer les barèmes macron c'est quand même le chef de même [Applaudissements] c'est quand même le seul c'est quand même le seul domaine du droit on sait combien ça va coûter de violer la loi c'est invraisemblable donc ça vraiment il faut aller là dessus et on va plus loin dans nos préconisations nouveau ça c'est à dire pour une réparation intégrale du préjudice un salarié qui est injustement licenciés il faut qu'il ait une réparation intégrale la deuxième chose et je termine caroline promis si on est sur le droit du travail on est sur une table sur les licenciements économiques là on va être dans une période vraisemblablement qu'on nous annonce de crise économique et donc peut-être de grands licenciements économiques il faut savoir que maintenant quand on est avocat en droit du travail notre adversaire c'est plus l'entreprise c'est plus les les actionnaires c'est maintenant l'état on ne peut plus attaqué que l'état qui contrôle si un licenciement économique s'est bien passé donc ça ce n'est pas possible ce n'est pas l'administration notre adversaire il faut que ça soit les entreprises et donc du coup il faut qu'on enlève ce contrôle de l'administration et qu'on puisse avoir une contestation contre une entreprise sur les licenciements économiques un débat sur les budgets en disant vous avez investi vous n'avez pas un v6 vous avez fait couler votre entreprise artificiellement parce que vous avez donné des dividendes ailleurs et ça c'est important on regrette que les jeux coupe je compléterai en disant que dans le drame du ca fait dans le nôtre aussi il ya les actions de groupe collective qui sont proposés de sorte à ce que le salarié soit pas tout seul pour aller se se répandre et ça c'est aussi ce serait une avancée importante pour inverser le rapport de force pour être pour être très très concret francisco vous allez pouvoir développer deux ou trois points de vos préconisations varient beaucoup d'un tel qu'on va écouter avec beaucoup d'intérêt si je reprends donc dans l'ordre en partant de là réel de l'actualité disons que c'est le code de justice pénale mineurs je l' ai dit tout à l'heure entrée en vigueur le 30 septembre 2021 bon bah nous nous sommes vraiment snpes pjj fsu pour son abrogation simple pur et simple et bien sûr à travailler à un code un code un grand code de protection à la fois de l'enfance à la fois au civil et au pénal qui englobe les deux volets de sorte à ce que j ai effectivement un vrai de travail en synergie ensuite entre les conseils départementaux et la protection judiciaire de la jeunesse y compris pour des enfants qui à un moment donné peuvent être pris par l'une ou l'autre institution parce que ça aussi ça fait du saucissonnage donc c'est un effet encore pervers de cette scission qui s'est opérée il ya 20 ans et ça permettra encore une fois de de se dire et de penser l'action éducative pour tous les enfants qu'ils soient qu'ils aient à un moment où non pas s'est passé soit passer par la case délinquance par une anact délictuelles donc ça c'est vraiment si nous une grande idée récit suit juste vous dire que dans le livret justice semble nous proposons l'abrogation voit la nuit mais ce qu'il faut ce qui est vraiment ce travail de construction bien sûr de sûr code de ce code de protection de l'enfance qui soit qui grand globe ces deux volets et ce qui suppose donc une une réforme pour redonner toute sa place à la protection judiciaire de la jeunesse au civil c'est à dire un moment donné faut aussi que les professionnels de l'éducation puis sont les mieux placés pour savoir effectivement avec évidemment les professionnels de la justice c'est à dire les magistrats pour enfants qui sont des magistrats spécialisés les avocats spécialisés mineurs qui vont pouvoir déterminer si un enfant il vaut mieux qu'ils soient confiés à l'aide sociale à l'enfance ou confiés à la protection judiciaire de la jeunesse ce qui était le cas il ya 20 30 ans voilà et parce qu'aujourd'hui ce qui se passe aussi c'est que les enfants qui sont à l'aide sociale à l'enfance parfois depuis pratiquement leur naissance quand même hein ou dans le très bas âge et bien quand il commence à devenir remuant à l'adolescence est par définition on devient tous chiant et on devient tous reniant à l'adolescence et par missa hébié y en a eh ben ça finit devant le juge des enfants et bien là à ce moment là est bien le gamin la gamine il est éjecté de la zone de l'aide sociale à l'enfance et il arrive à la pjj et c'est le énième rupture alors que dans l'histoire de ces enfants est bien la rupture c'est justement une des constantes voilà ensuite et bien effectivement la fermeture des centres fermés ça veut dire le redéploiement des moments des moyens vers les autres services de la protection judiciaire de la jeunesse ça ne veut pas dire allez mettre l'argent ailleurs parce que cet argent on en a besoin ça veut dire aussi et là je pense par exemple aux personnels administratifs et je rebondis sur la proposition de deux que vous avez fait c'est que les personnels à d'istres administrative dans les services qui sont indispensables les collègues font l'accueil ondes et à leur tâche leur mission se sont hyper complexifier depuis 20 ans eh bien ce sont des personnes qui sont catégorisées je sais pas si ça vous parle mais catégorie cc des plus bas salaires et aujourd'hui nous nous battons depuis déjà plusieurs années pour demander la catégorie b parce que ces professionnels là le travail qu'elles exécutent et jl parce qu'il ya 98 97 % de femmes et bien c'est un travail de catégorie b un travail de secrétaire administrative et bien aujourd'hui par exemple la proposition c'est il ya dix mille cinq cents adjointe administrative au ministère de la justice il propose en quatre ans dans faire passer 900 en catégorie b mais c'est mais c'est juste démoralisant est scandaleux parce que les autres les 9000 à 9500 autres vont rester en fait en catégorie c voilà ça c'est important et ce à un coût forcément donc ça rejoint la question des moyens voilà ensuite moi j'ai envie de mettre l'action sur les les enfants étrangers mais isolés en france là il faut vraiment une politique ce n'est plus possible on ne peut plus continuer comme ça il faut une vraie politique d'accueil il faut arrêter de les stigmatiser il faut des structures par exemple il était mis à l'hôtel alors ils pompaient peut plus être ni à l'hôtel depuis la halle protection là de 7 février 2022 ils sont plus à l'automne est bien se retourner dans la rue y'a pas de foyer y a pas de structure donc ça il ya un vrai effort à faire il faut travailler ensemble la protection de l'enfant lac sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse et il faut un vrai travail pour accueillir ces enfants voilà merci merci merci vraiment merci beaucoup et je vous demande vraiment de remercier chaleureusement nos quatre invités jérôme gavaudan nil selon sarah riani des mines et chacune francisco vraiment merci parce que nos échanges sont riches et instructif mais ce n'est pas fini ce n'est pas fini ce n'est pas fini nous allons maintenant passer à la prise de parole d'un certain nombre de membres du parlement d'union populaire qui ont demandé à pouvoir s'exprimer et à faire un certain nombre d'observations sur la thématique de la justice est alors parmi les ceux qui ont sollicité la parole il y as je vais saluer mon confrère enfin en tout cas notre confrère raphaël quand qui vient de nous rejoindre et je crois en fait que tu veux faire quelques observations alors tu ne vas pas être tout seul donc voilà le temps est un peu minutes et j'y veille ont fondu merci merci caroline merci merci à vous j'ai écouté avec beaucoup d'attention ce que vous avez dit ce matin il ya beaucoup de choses qui m'ont touché notamment je dis bien notamment mais parce que la question de l' architecture a été abordée par deux d'entre vous l' architecture des tribunaux et moi depuis que suis avocat ça fait pas très longtemps mais je vois comment on est en train de transformer les tribunaux sur la base d'une séparation des flux de personnes entre les justiciables et magistrats et c'est donc tout était parfait mais je pense est important de le souligner m maintenant thomas porte m'a demandé de vous dire pourquoi aujourd'hui j'avais fait le choix de rejoindre le parlement de l'union l'union populaire alors je vais dire quelques mois je vais essayer d'être rapide mais ça me semble extrêmement important je viens là je viens aujourd'hui ici parce que je suis inquiet parce que emmanuel macron qui était élu sur une promesse de libéralisme donc le libéralisme théoriquement c'est la limitation du pouvoir de l'état c'est le respect des libertés fondamentales eh bien je me suis rendu compte au cours de ces cinq années dernière que effectivement en fait emmanuel macron était quelqu'un d'autoritaire et je pense que ça absolument capital donc moi c'est l'inquiétude dont je voulais vous faire part aujourd'hui il ya eu trois événements qui pour moi au cours de ces années là justifie que je sois présent aujourd'hui avec le premier événement on s'en doute bien mais c'est la répression massive dont ont fait l'objet un grand nombre d'opposants et d'opposante politique au cours de ces cinq dernières années on pense on pense au gilet jaune évidemment mais pas qu'eux au gilet jaune il ya des militants antinucléaires et je tiens à saluer angélique huguen qui nous a rejoint aujourd'hui dont j'ai été l'un des avocats sur la lutte anti nucléaires à bure et donc nous avons vu moi et d'autres avocats et avocates depuis cinq années comment la justice pouvait être utilisée voire même instrumentalisée par le pouvoir politique pour embastiller des manifestants les mettre en garde à vue les priver de leur liberté fondamentale j'ai également vu je tiens à le souligner des attaques des atteintes à la liberté d'expression et je pense que c'est important de le dire parce que ce gouvernement a instrumentalisé cette problématique de la liberté d'expression comme si il en était le seul dépositaire juste et légitime moi j'ai vu des gilets jaunes être poursuivi en justice des médias libres indépendants être attaqué il ya une menace de dissolution quand on entre révolte et il ya plein de gilet jaune qui pour des mots sur des pages facebook parfois même à la demande du ministère de l'intérieur et à la demande dans un dossier quelques années de christophe castaner lui-même j'ai vu la justice est instrumentalisée à des fins politiques par ce pouvoir premier événement la répression des opposants opposants politiques deuxième événement deuxième événement qui nourrit mon inquiétude la gestion du coc vide sire que dès qu'il ya eu effectivement la crise sanitaire le premier réflexe de ce gouvernement ça a été l'état d'urgence sanitaire tout de suite l'état d'exception en a parlé un petit peu et je pense que c'était important tout de suite et à l'exception et le recours à la police immédiatement avec ses fameuses attestations de déplacement dérogatoire il faut pas l'oublier faut pas oublier que ce gouvernement là comme l'a dit jérôme gavaudan tout à l'heure finalement le premier réflexe qu'il a eue ça a été de supprimer les lois supprimer certains droits fondamentaux comme celui de passer devant un juge pour être enfermés ça s'était pas vu depuis 1793 et la loi des suspects voilà la gestion du coc vide autoritaire policière arbitraire derniers événements et je m'y attendais pas et c'est aussi une des raisons pour lesquelles je suis là c'est la question de la grève la grève des avocats sur les retraites hier que moi je suis jeune avocat je m'étais jamais jamais jamais posé la question de ma de ma retraite que j'espère pas tout de suite mais peu importe et donc là avec ce mouvement avec ce mouvement social auquel j'ai participé je me suis rendu compte des difficultés d'accès à la justice meriem ghanim en a parlé un peu tout à l'heure et à quel point ça pouvait nous impacter nous avocats avocate mais également l'ensemble des justiciables nous nous défendons voilà trois trois événements et j'en aurai terminé en vous disant je sais j'en aurai terminé dans un instant en vous disant que l'une des raisons pour lesquelles enfin il ya deux raisons encore pour lesquelles je viens la première c'est lui là ugo bernalicis non je tiens à le dire je tiens à le dire parce que il m'a fait l'honneur de me confier certaines de ces affaires donc j'ai été j'étais son avocat sur certains points et au début moi je le connaissais pas c'est quelqu'un qui venait du ministère de l'intérieur donc je vais quand même certaines inquiétudes et est finalement gelée défendu par exemple sur la possibilité pour les parlementaires d'aller en prison pendant le coc vidant accompagnés par des journalistes donc voilà quelqu'un qui a souhaité aller voir la façon de la république les prisons y comprend y compris pendant cette période qui est extrêmement difficile et je l' ai vu et je l' ai vu je l' ai vu au cours de ces cinq dernières années alors même qu'il ne vient pas du milieu judiciaire être construit une expertise une connaissance du milieu judiciaire et obtenir et je pense ne pas me tromper je le dis en présence de certains de mes confrères et consoeurs ici que ugo bernalicis a obtenu le respect quasi unanime d'une grande partie des professions judiciaires quelles que soient leurs orientations politiques [Applaudissements] hélas hélas d'air est la dernière chose est la dernière chose les gens et j'en aurais vraiment vraiment terminé c'est que souvent souvent mais je dis oui je vais voter mélenchon etc avant même de l'annoncer publiquement j'en parle dans des milieux qui sont les miens judiciaire etc et on me dit non mais mélenchon non pourquoi parce que mélenchon est autoritaire et alors moi quand j'entends ça ah oui parfois ça me ça je ne comprends pas parce que s'il ya de l'autoritarisme quelque part dans ce pays aujourd'hui il est bien évidemment du côté du gouvernement du côté des manuels mâcon et moi quand je vois bon je vois le travail quand je vois le travail que vous faites quand je vois le travail qui a été fait ici je vois bien que la lutte pour les libertés fondamentales elle est évidemment ici et parents fassent jour merci merci merci raphaël bon les avocats ou évidemment merci en tout cas très beau discours marion beauvallet marion beauvallet qui est la coordinatrice du livret sécurité dont il faut dire dont il faut rappeler que ce livret a été saluée par pierre joxe un connaisseur en matière de sécurité et par le monde et par le monde donc vraiment marion marie marion vas-y je t'en prie vous écouter avec plaisir ok je suis l'invention ce très rapide et je voulais on a parlé ce matin de loi pénale de lois répressives et j'aurais voulu revenir sur une mesure très forte selon moi de lui livrer justice qui est une mesure qu'on voit assez peu défendu dans le champ politique qu'est l'abrogation de la procédure de comparution immédiate je vais citer ce qui est écrit dans le livre est donc et qui crée une justice expéditive piétinant les droits de la défense ce qu'on voit depuis quelques années c'est d'une procédure qui est de plus en plus utilisés qui est symptomatique d'une justice durzon d'urgence dont on a parlé ce matin qui conduit à la production rapide d'une sanction dans une logique donc que tout à l'heure on parlait de lean management par exemple dans une logique très productiviste et qu'on n'aimerait pas voir en fait quand on rend la justice et donc je trouve que c'est très fort d'en parler ce qu'on voit en fait quand on regarde dans le détail de la procédure de comparution immédiate c'est que c'est une justice qui est rendue en très peu de temps avec une procédure d' enquête qui est négligé sous couvert d efficacité et oran une justice qui est sans recul sans nuances qui est aussi une justice de classe ou ceux qui ont le moins se retrouve à subir la violence de la procédure à se retrouver dans des situations dans qadbak look est ce que vous pourriez peut-être revenir un peu plus en détail les personnes qui portent ce livret justice sur cette mesure qui est forte et qu'on aimerait voir plus d'acteurs aujourd'hui défendre et merci donc à tous toutes celles de ceux qui ont travaillé sur le livre et mer si ma non vas-y mon lit pour vous donner effectivement sur la suppression d'essayer au staff on est à peu près sur la même ligne dans la mesure où vraiment ça une justice y est expéditif c'est une justice d'abattage les audiences de comparutions immédiates finissent souvent très tard dans la nuit encore une fois pas pour parler que de body mais on termine souvent à 4h 5h du matin donc imaginer ce que c'est que de juger quelqu'un à cette heure-là de défendre quelqu'un à cette heure là et imaginez ce que c'est que pour quelqu'un d'être jugés sains après 48 heures parfois de garde à vue et après être restée près de 20 heures dans un dépôt avec des conditions insalubres c'est pas une justice de qualité les enquêtes sont bâclées alors on pourrait dire qu'effectivement pour les avocats c'est un avantage parce qu'on peut faire tomber un certain nombre de procédures mais c'est faux parce que la réalité c'est que les gens sont mal jugé et c'est pas satisfaisant en donnant des moyens à la justice on peut juger les gens correctement et c'est vers ça qu'il faut tendre et c'est un modèle vers lequel il faut tendre parce que du côté du syndicat de la magistrature sur les comparutions immédiates alors faudra le remplacer par autre chose quelque chose et non alors son constant des évidemment totalement d'accord on doit tous les magistrats participe un jour ou l'autre à une comparution immédiate et c'est à chaque fois l'horreur honnêtement parce que c'est des gens dont on comprend pas très bien il ya dépassé c'est toujours et c'est toujours très très problématique de juger des gens dans ces conditions là alors par contre effectivement la question qui demeure c'est qu'est ce qu'on fait de certains de ces dossiers la terre qu'est ce que l'instruction est toujours la bonne solution c'est pas forcément certains je pense qu'il faut trouver des voies qui sont médiane qui permettent à la fois aux gens d'avoir le droit de se défendre de préparer leur défense et en même temps une réponse dans un temps qui peut être peut-être pas gentil la garde à vue mais peut-être un peu après je pense qu'en tout cas il ya un espace de réflexion nous on avait recommandé un moment l'idée de faire une césure c'est à dire une première une première audience qui prépare une audience de renvoi pour permettre au jour justement préparer leur défense c'est pas totalement satisfaisant nos puces est actuellement le renvoi être droit ou comparution immédiate mais bon est égale détention provisoire ou contrôle judiciaire dans les faits souvent détention provisoire en fait la grande la grande difficulté c'est procédure de comparution immédiate c'est souvent des gens qui n'ont pas de logement dont on se dit que si on les laisse en liberté ils reviendront pas donc du coup il ya une vraie réflexion à avoir sur comment faire pour que ce soit pas une justice de classe ce que c'est de race dans certaines dans certains départements comme jeudi à bobigny ces cas et il ya une vraie réflexion à avoir waouh honnêtement je n'ai pas de réponse adaptée pour l'instant merci merci merci albert lévy albert lévy la sq il est là la clé là bas j'appelle albert lévy est un des premiers juristes magistrats à être rentrés au parlement de l'union populaire il est l'un des seuls qui a initié la pelle des magistrats avocats et personnels à et agents de la pjj à voter jean luc mélenchon donc voilà ecoutez-le berne tout d'abord je voudrais dire le bonheur pour moi aujourd'hui ça fait plus de vingt ans membre du syndicat de la magistrature que j'attends ce jour je suis le vieux témoins de l'instrumentalisation de la justice par la politique par l'extrême droite en matière de justice j'ai tout vécu j'ai été avocat j'ai été témoin j'ai été gardés à vue j'ai été mises en examen je n'ai pas connu la prison dans un dossier instrumentalisé par l'extrême droite et le préfet marchiani est aujourd'hui lorsque l'on apprend mois d'octobre le décès par suicide d'un magistrat eric dupond moretti a dit oh c'est une révolte aujourd'hui c'est une révolution judiciaire à laquelle nous assistons avec le travail de fond qui a été effectué par et les filles par l'union populaire par les acteurs du livre et justice un travail admirable qui couronne tout ce que nous avons vécu au syndicat de la magistrature en termes de réflexion depuis 20 ans en ce qui me concerne et je suis d'acord inattendue pour tout ce qui a été dit mais je voudrais intervenir sur deux points 2.7 on a parlé hugo a parlé avec d'autres des retours de la collégialité de ce que le la justice civile représentait plus de 70% de nos contentieux pense à cette juridiction de proximité indispensable qu'il convient de remettre en état pour ceux qui souffrent les précaires les femmes seules avec des enfants les femmes battues violées quand j'étais juge d'instance j'ai vu des gens venir mais audience que je tenais quelque fois dans la rue parce que à vienne dans l'isère nous n'avions pas d'accès pour les handicapés et j'ai le souvenir de ces gens souffrance et belloubet il y a quelques mois à supprimer le juge d'instance le juge par excellence de proximité dont l'accès est direct dont l'accès est simplifiée dont la porte est toujours était toujours ouverte attentif à l'ecoute il faut rétablir dans cette fonction le juge d'instance je sais qu'il que sa fonction existe au tribunal judiciaire mais les mots mais les mots pour le peuple qui souffre a une signification et le juge d'instance à la sienne donc il nous faudra rétablir ce juste d'instants oui il est là pour le peuple qui souffre et aujourd'hui si nous sommes réunis ici c'est pour ce peuple qui souffre et en plan de précarité deuxième point j'aurais terminé on a je serai très rapide avec i go i go a parlé tout à l'heure de la déflation pénale pour obtenir pour arriver pour part la déflation carcéral il y a aussi un mot qui convient de mettre un perspective idéal contrairement à ce que nous dit madame hidalgo qui rêvent de ré de d'emprisonner mieux moi je rêve nous nous rêvons nous touche nous rêvons de réinsérer mais c'est la raison et c'est la raison pour laquelle nous appellerons parce que l'appellation je le souhaite en tout cas j'en ai terminé est essentielle nous appellerons certaines prisons peut-être pas toutes des maisons de réinsertion et points d'eau on va donner merci merci albert [Applaudissements] est ce que vous voulez faire des réactions sur l'instance ou sur ok ok si vous voulez moi je pense pas je vous force pas juste il ya un élément quand même qu'on a pas qu'on a pointé du doigt mais sans jamais aller complètement dans le vif du sujet c'est rappeler quand même que dans la constitution actuelle à l'article 66 l'autorité judiciaire les magistrats par extension sont garants des libertés fondamentales sont pas garants de biens emprisonnés ou de bien juger ou de biens réprimer ou se passe un nom mais c'est important en fait garant des libertés fondamentales ça veut dire qu'il faut faire en sorte qu'ils aient suffisamment de magistrats pour que quand il y à une détention arbitraire par exemple une garde à vue arbitraire elle se termine le plus rapidement possible voire même qu'elle n'ait pas lieu si possible si tu allais si elle était arbitraire voire même qu'il y ait des poursuites contre ceux qui font des détentions arbitraires puisque c'est normalement répréhensible donc on a besoin de magistrats pour faire ce rôle là et moi quand j'imagine qu'il y aurait par exemple des procureurs de la république en manifestation ce n'est pas pour mieux interpeller c'est pour moi interpellé d'accord et c'est pour que ça se fasse dans avec lol la garantie des libertés fondamentales et individuelles c'est cet office là que doivent retrouver les magistrats et les procureurs c'est une bonne partie de leur mission je voulais insister là dessus merci allez c'est parti j'ai lancé sur ce point et a rejoint un peu ce que disait raphaël tout à l'heure on est clairement sur une dérive autoritaire à tel point que finalement c'est que des arrêtés qui prennent ces régimes d'exception nouveau staff on a contesté un certain nombre d'arrêtés justement qui limitait les libertés avec le sm souvent d'ailleurs et d'autres organisations syndicales mais effectivement c'est pour vous montrer qu'il ya une dérive sur même la manière dont finalement les règles sont prises on est plus sur le législatif on est sûr de l'exécutif et ça pose une difficulté et donc quand on fait hugo vous dit que normalement ça devrait être juge judiciaire qui normalement protègent les libertés publiques on est de plus en plus avec le gouvernement accueille sur un décalage de ça et on est obligé fit effectivement d'aller contester ces arrêtés qui portent atteinte aux libertés publiques donc il faut revenir aussi je crois à la loi qui normalement de droit et pas les arrêter merci merci beaucoup meriem on ne parlera pas du conseil constitutionnel du conseil d'état et la cour de cassation qui ne jouent pas forcément toujours leur rôle de gardien des libertés et qu'ils ont notamment durant la pandémie avalisé bon nombre de décisions gouvernementales prises il y à sofia ce show via qui souhaitait intervenir si elle est toujours dans la salle est ce qu'elle est là moi je la vois pas parce que j'ai la lumière totale dans les yeux [Applaudissements] à tous à la parole sofia bonjour à tous je suis un peu nerveuse c'est la première fois que je prends la parole ba dans ce genre de contexte mais mais bon c'est c'est notre devoir je pense qu'aujourd'hui c'est indispensable que je l'apprenne par rapport à mon histoire donc comme je le rappelle je suis sofia show via la fille de cédric joue via un père de famille de cinq enfants qui malheureusement s'est fait tué le 3 janvier 2020 dans des conditions tragiques dramatique et injuste ce jour là mon père est mort entre les mains de quatre policiers qui sont responsables de sa mort et est dur en bas ce drame ce conte lorsqu'on a vécu ça avec ma famille est bas j'ai pris conscience de certaines choses importantes dans notre histoire et je me suis rendu compte que finalement la lutte qu'on a commencé à faire c'est le combat s'est dit hier comme aujourd'hui et pour moi c'est incompréhensible et c'est injuste je comprends pas le fait que bas en vivent déjà une injustice déjà qu'on est victimes on souffre eh ben on nous impose de prendre notre mal en patience et d'attendre je parle auprès de la justice par exemple au tout départ je me suis au maroc enfin et comme aujourd'hui je me mets en tête que il faut croire en la justice c'est un outil aujourd'hui bas de guérison enfin et d'apaisement parce que je pense que personne n'est en capacité de ramener quelqu'un qui s'est fait tuer mais on peut dénoncer ce qu'il a vécu et c'est inadmissible que aujourd'hui moi enfin ou n'importe quelle personne doivent se battre pour obtenir une justice pour obtenir la vérité ça doit pas être un luxe c'est c'est normal enfin c'est les choses les choses qui me sont parus cohérente à ce moment-là et ma présence aujourd'hui bas c'est pour dénoncer déjà encore une fois ces crimes que beaucoup de personnes ont vécu vivent encore aujourd'hui est qui et qui changent pas et ça aussi j'ai eu la réponse à ma question je me suis rendu compte que cette responsabilité elle appartient à notre gouvernement a à nos institutions qui pour moi si ces choses à son été commise c'est qu'elles ont été permis [Applaudissements] un peu plus des sécheresses aux aides commises et c'est pour ça que aujourd'hui bas en plus des solutions et des mesures eh ben il faut agir on peut ça y est ça peut plus laisser s'éterniser moi je peux je peux pas vivre encore dans ce pays en sachant qu'une autre personne va vivre ce que j'ai vécu on a une responsabilité moi aussi en tant que victime en tant que famille d'une victime bah c'est de transmettre et de dénoncer ces choses mais surtout de d'attaqué au coeur du problème donc l'institution policière judiciaire et tant d'autres camps qui sont indispensables pour nous moi au contraire je les dénigre pas et je crache pas dessus elles sont importantes dans un pays pas une société mais qu'il faut qu'elle soit bien prise en charge et je le dit à juste titre parce que c'est un outil aujourd'hui un moyen pour nous bah d'avancé mais d'être d'être libre et de faire respecter nos droits et de se sentir en sécurité donc mon combat c'est que le reste de la population bah le reste des citoyens et bat aujourd'hui se donne les moyens d'être en sécurité et c'est le gouvernement qui doit nous apporter ça donc faut dénoncer faut parer parler et libéré la vérité donc voila tout mon soutien à cette noble cause pour moi je continuerai à soutenir les personnes aujourd'hui finalement qui se soucie de nous et et de permettre un écho favorable à assez belle cause voilà vous remercie [Applaudissements] merci pour ce témoignage rappeler quelques propositions qui sont à la fois dans le livret justice et sécurité afin qu'ils sont à mi-chemin entre les deux sur la question des violences policières une fois qu'elles sont advenus de se dire que il faut pouvoir faire en sorte c'est des revendications qui avait été mis sur la table des choses toutes simples des débuts de première garantie que la sphère soit systématiquement dépaysé dans un parc est adjacent quand il s'agit de policiers qui sont mises en cause que ce soit un service d' enquête aussi d'un autre département qui se chargent de l'enquète quand il s'agit de faire une enquête sur des policiers et des policières c'est des éléments tout simple qu'on doit pouvoir mettre en oeuvre qui sont des premiers éléments de garantie faire en sorte que l'enquêté ne soit plus faite par l'igpn en bonne partie comme elle est faite aujourd'hui vous savez qu'on est pour supprimer l'igpn et l'hygiène dans leurs prérogatives dans quête individuelle et de faire en sorte de donner tous pouvoirs au défenseur des droits de manière indépendante c'est déterminant on doit pouvoir le faire c'est déjà sa compétence sur le contrôle externe interdire les pratiques policières qui sont celles qui sont dénoncé le pillage ventrale le placage ventrale et c'est ça c'est terminé on arrête avec tout ça ça ne sert à rien sauf à tuer des gens sauf à tuer des gens et je veux juste entre en notre nom à tous pointé du doigt l'abject darmanin je le dis comme ça parce que quand j'entends sofia je me rappelle d'une fois où j'étais en commission des lois il était là et où il a prononcé ces choses horribles il a dit quand j'entends le mot de violences policières j'étouffe voilà ce qu'a dit gérald darmanin en commission des lois il est temps de se passer de ce genre de bonhomme est de faire en sorte que la sûreté que la sûreté soit notre ligne de conduite absolue et intransigeante merci [Applaudissements] [Musique] merci merci merci hugo jianghu traoré souhaitent venir nous parler d'une problématique qui n'est pas acquis n'est pas davantage acceptable je sais pas où il a dix ans goût elle pardon pardon pardon j'ai honte mais aujourd'hui on est fluide on est il n soit bien tu vois bien dit en bout et oui bonjour à tous je m'appelle jean vous traoré merci pour cette belle audition cette très belle matinée moi je vais vous faire part de ce que j'ai vécu le 10 de ce mois ci c'est à dire que ledit jettent en meeting à saint-ouen j'étends un meeting avec eric coquerel clémentine autain et david il y avait comme d'habitude ma famille qui étaient là en plein meeting et mon père qui est en situation d'handicap juste demande à mon petit frère mon petit frère de venir chercher mon père manque de pot une voiture de la bac a suivi mon frère de saint denis jusqu'à saint-ouen donc quand j'ai récupéré mon frère il était entouré au final de cette voiture de police et y ajoute au total ans une trentaine de policiers avec la bac aujourd'hui je pense que la bad qui font la dissoudre cette milice il faut la dissout [Applaudissements] cette milice il faut la dissoudre la bravo si la brave aussi folle à dissoudre [Applaudissements] je vais rajouter juste un point j'étais là en tant qu'intervenante quand j'ai pris autant j'ai dit à la police que je sors d'un meeting que je fais partie de l'union populaire et qu'en fait au final juste mon frère il vient chercher la voiture on lui a dit que mon frère a grillé un feu rouge comme par hasard j'ai appelé le député eric coquerel qui s'est déplacé tout d'un coup le ton a baissé ils vont vous voyez orco départ immo tutoyer ce qui n'est pas normal y un code de déontologie qui doivent respecter une fois que le député est arrivé vouvoiement on lui demande quel feu rouge il a grillé impossible de dire quel feu rouge il a grillé et puis tout d'un coup la voiture est volée ah bon non madame traoré je dis pas que c'est votre frère car vous voulez la voiture je dis juste à voiture est volée mon frère est parti en garde à vue il est parti menotté il est ressorti 20 minutes après 20 minutes après leur sortie de la garde à vue vingt minutes après sept camions de police ou six diamants de police avec une trentaine de policiers badge et brave autour d'un ado qui a 19 ans mais là il ya un vrai problème il n'y a pas d'autres problématiques il n'y a pas d'autres problèmes il ya d'autres problèmes je pense que là ce que j'ai vécu aujourd'hui c'est ce que vivent tous les jours des personnes dans les quartiers populaires c'est un contrôle au faciès c'est un délit au faciès et aujourd'hui il faut arrêter ça il faut c'est et ça j'étais à saint denis la dernière fois dans ma vie j'étais à la réunion publique avec danièle obono bali bakayoko et daniela disait il suffit de deux voies par bureau de vote en 2017 il a fallu deux voies par bureau de vote pour que jean luc mélenchon puissent accéder au second tour moi je dis aujourd'hui qu'on a un devoir c'est de voir il est présent aujourd'hui c'est que il faut qu'on aille chercher toutes les voies et met fin à sept se passe dans cette france mettre fin à tout ce qui se passe aujourd'hui on veut vivre dignement et honnêtement [Applaudissements] à je voudrais faire réagir nos intervenants à la table et notamment notamment sur la question des mineurs parce que je sais pas si vous avez vu et si vous avez plus pas très grave mais gérald darmanin pourparlers depuis je suis désolé c'est peut-être une petite fixation des études c'est dupont moretti la change un peu il a présenté il ya deux jours en conseil des ministres une loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure et dense est loin il ya une petite chose qui paraît séduisante de simplification qui est de faire en sorte que les policiers pourront demain s'ils sont élus ce qui n'arrivera pas évidemment mais je vous fait réagir ferme là dessus pour dresser des amendes forfaitaires délictuelle pour tous les tous les délits qui encourt jusqu'à un an de prison c'est colossal le nombre d'infractions concernées c'est à dire que plutôt que d'aller d'être d'aller devant un juge c'est le policier qui va pouvoir dresser lui même la contravention immédiatement qu'est ce que ça vous inspire ça ce que ça m'inspire alors ça existe déjà l'amendé forfaitaire des mutuelles ça existe pour pour le cannabis pour l'habitat en gros pour les gens du voyage et c'est quelque chose qui se répand progressivement c'est quelque chose que nous on conteste depuis le début alors déjà pour le cannabis parce qu'en réalité c'est plutôt une sur pénalisation qu'une dépénalisation ça a été présentée comme une dépénalisation mais dans les faits ça permet de taper sur beaucoup plus de monde mais surtout c'est un dispositif qui a pas de contre-pouvoirs les rênes il la réalité c'est que l'accès au juge il n'existe quasiment pas que donc du coup c'est des policiers certains sont très bien certains font des bêtises qu'ils vont mettre une amende et dans l'eiffel le moyen de contester cette amende est tellement compliqué que personne ne va réussir à l'accomplir à la contester ça c'est le point central l'autre point qui à mon avis est quand même assez assez important c'est qu'en réalité c'est une amende qui vise certains types de personnes aura été plutôt des gens de milieux populaires et ya pas de pouvoir d'individues d'individualisation de la peine ce que nous avons fait c'est à dire que que les gens soient riches ou que les gens soient peau ils vont payer pareil le problème c'est que une amende quand on est gens du voyage condé au rsa et qu'on doit payer le montant de l'amendé forfaitaire délictuelle il est à 1000 euros il ya 500 euros de consignation c'est quelque chose qui est totalement disproportionnée c'est la même chose pour le pour le pour le pour usage de stupéfiants salaire qu avant il y avait un rappel à la loi ont considéré que c'était quelqu'un qui a été pas condamné et c'était pas grave là maintenant on va leur mettre une amende forfaitaire délictuelles il est d'un montant qui n'est totalement inadapté quand c'est des gens qui sont jeunes qui n'ont pas de travail etc donc c'est c'est quelque chose qui est très problématique qui en plus je termine juste est censée simplifier en réalité c'est pas du tout plus simple ça fait de la paperasserie pour les policiers ça fait c'est très complexe pour tout le monde donc en fait c'est quelqu'un qui n'est ni c'est quelque chose qui n'est ni simple ni adaptée et en plus qui est un dévoiement complet de l'état de droit effectivement c'est déjà une tendance actuelle qui s'est installée et donc le fait pas n'augmente sur un certain nombre d'infractions c'est extrêmement préoccupant on l'a vu pendant le confinement on avait un certain nombre nous on a eu beaucoup de jeunes qui ont reçu un certain nombre de contraventions un peu ce que vous disais tout à l'heure sur la discrimination et sur le faciès ça veut dire qu'en fait les policiers n'avaient même pas besoin de descendre de leur voiture les maigres recevez des contraventions chez eux et ensuite il reste le moment de la contestation et pour contester on n'a pas d'autre choix que de consigner et on a des gamins dans certains quartiers populaires qui en arrivent à des sommes complètement délirante d'amande 12000 euros je crois evry j'ai une soeur qui m'en a parlé en seine-saint-denis joie eric coquerel écrit là effectivement on a des des choses qui sont absolument hallucinante et en fait ils vont sanctionner de cette façon là la présence d'un certain nombre de jeunes dans les quartiers populaires il ya les jets d'ordures il ya les présences dans les halls d'immeubles et en fait on veut un vilain visibiliser une partie de la population par le biais de ces amendes et c'est ça qui pose problème et donc le fait qu'on élargisse le recours aux amendes forfaitaires pose aussi un problème de droit nils ghobadi on n'a plus accès aux jeunes et ça ça pose quand même une difficulté fondamentale il faut vraiment éviter cette dérive mais merci merci merci merci merci non je dis pareil oui bien sûr lui naissante même pas de la voiture c'est ce que je disais pendant le confinement il n'avait pas besoin de descendre de leur voiture et les gens recevait des enveloppes chez eux alors non à des trucs parfois quatre cinq fois pendant le confinement alors qu'ils n'étaient pas sortis fin c'était absolument dingue oui je dis la même chose avec plus fondamentalement c'est vous l'avez dit aussi c'est la question quand même de deux tabous qui sont brisées c'est à dire que on comprend une contravention administrative voire voire pénales simplifiées mais là on est dans le délit est donc au fur et à mesure qu'on s'aperçoit que se répand un vocabulaire qui moi ne me plaît pas je dis je le redis qui est le contentieux de masse en matière civile s'est déjà négatif en matière pénale c'est pire parce que un délit c'est une infraction qui doit être constatée et qui doit être sanctionnée par un juge indépendant et sa voix là pour nous on y tient de tous et le fait de deux d'augmenter petit à petit le spectre des infractions qui seraient constatées et sanctionnées par la même personne parce que de fait ça revient à ça nous ça nous choque dans un état de droit voilà juste sur les menaces je vais aller dans le même sens parce que ya eu effectivement la période de confinement avec ce que vient de développer meriem qui est où c'était une vraie catastrophe on a des familles qui sont très modestes soit au smic soit au rsa et leurs gamins ils ont eu pour 5 ou 6000 euros damende pendant le premier confinement uniquement et c'était et le gamin à cinq minutes d'intervalle il avait une amende une amende d'une amende c'était de la folie mais en dehors de ça avant qu avant la claque la pandémie et ça et ça continuera malheureusement il ya des jeunes ils sont connus des services de police de proximité ils sont appelés par leurs prénoms et on leur réclame leur carte d'identité dix fois par jour jusqu'à ce que le gamin craque il mène un coup de tête ou bien un coup de pied ou bien il part en courant et là à ces dépôts garde à vue et procédure pénale voilà pour rébellion pour menaces il ya toute une palanquée de 2,2 de mesures qui sont qui viennent en fait dire que le gamin a pas respecté la police que le gamin a menacé la police ou la injurié mais tout ça c'est effectivement pour venir mais tu es ces gamins pour venir les massacrer et parce que la police ne les respectent pas les violences policières les mineurs et ceux conçus à la pjj mais pas que cela ils sont victimes de même violences policières quotidiennement voilà donc évidemment une fois qu'on aura gagné mais ça c'est rapproche c'est dans moins de trois semaines environ donc heureusement qu'on a qu'on a des documents qu'on est prêt et qu'on sait ce qu'on doit faire et notamment sur ses sur ces dossiers là il faudra dans tout un tas de domaines mais on aura des amnisties à prononcer et on aura des dettes a annulé on aura des dettes annulées parce que comment voulez vous qu'un gamin même si la même c'est pas 12me même si ses 3000 euros comment voulez vous en sortir vous avez pas de boulot vous attendre en galère et à la fin on vous pousse à quoi à commettre à nouveau des infractions en réalité pour pouvoir payer les amendes précédente enfin c'est un truc de fou c'est un truc de fou donc on aura une position rationnelle juste une position juste en annulant toutes ces choses inique et en faisant en sorte que la justice puisse à nouveau être rendu il y avait des prises de paroles encore avant avant de clôturer notre session encore deux prises de parole alexandre cailleteau qui est l'un des rédacteurs du livre est un des co rédacteur du livret justice à qui je rends hommage ainsi qu'à tous nos camarades que j'ai cité au début merci caroline bah je vais me permettre aussi de re salué le travail de toute l'équipe du livret justice donc on alors olivia da drague itx pamela aux signes et yacine khedim louis lyneel redouane mulero sabiri non sabine rançon est évidemment xavier robert qui est le co-rédacteur avec caroline mécary son qui tout ça n'aurait pas été possible je suis content qu'on ait ces auditions parce que ça permet de faire un constat c'est la jonction que nous avons on est d'accord sur 90 95 parfois 99% des propositions avec les organisations représentatives des métiers de la justice et je pense que c'est essentiel parce qu'on l'a déjà dit la justice est le garant du pacte républicain sans justice il n'y a pas de droits parce que des droits sans moyens de les faire appliquer ce ne sont pas des droits ce sont juste des déclarations en l'air et ça fait chaud au coeur ça nous permet de nous tenir chaud l'hiver mais ça ne suffit pas parce que c'est pas comme ça qu'on fait une démocratie et le l'exemple des comparutions immédiates que lyon du livret sécurité à prix est particulièrement intéressant parce que les comparutions immédiates sont un symptôme parce que il y a moins de moyens dans la justice on a mis des procédures d'urgence et c'est ça le vrai problème c'est à dire que aujourd'hui on est en train de traiter des causes avec des mauvaises réponses si demain on investit massivement pour avoir des magistrats des greffiers tout le personnel nécessaire nous pouvons rendre la justice correctement très bien en prenant du temps mais sans faire de comparution immédiate parce qu'on n'aura plus ces délais de un an un an et demi deux ans pour obtenir une audience un jugement une décision et c'est là qu'il faut juste inverser le système de réflexion la comparution immédiate c'est un problème en soi symptomatique du manque de moyens donc je pense qu'il faut qu'on insiste on a un programme chiffré on a tout ça on va travailler avec les organisations représentatives et on est prêt à le faire à nouveau et je pense qu'on est prêts dès le 24 avril le soir de la victoire à gouverner à redresser la justice tous ensemble avec vous ces rectangles une dame une dernière prise de parole vraiment javits geneviève le gai mais oui mais geneviève on est obligé ben oui on est obligé on t'écoute janvier excusez moi parce que j'ai encore des séquelles donc je vois très mal enfin julien on est mieux vous excusez pas tout va bien oui je pensais pas prendre la parole alors on y parcourt part au jeu commence d'abord d'abord j'ai rejoué mélenchon parce que je sais qu'il va y avoir de la justice sociale fiscale et que la transition écologique climat sera enfin mis en place ensuite donc le 23 mars 2010 neuf ans dans quatre jours ça fera trois ans que j'ai subi une agression policiers l'agression de violences policières et donc moi j'ai eu un petit peu plus de chance que que les autres parce que les gipn a quand même écrit que c'était une disproportion de la charge est donc admis toute la responsabilité sur le commissaire sushis mais ça fait quand même trois ans que j'ai pu j'ai porté plainte et que pour l'instant il n'y a rien qui avance et mes avocats n'arrive toujours pas à récupérer toutes les vidéos notamment les vidéos d'un ville de nice alors que la ville de nice est bardé de vidéo mais on n'arrive pas à les récupérer on se demande à quoi ça sert qu'est ce que je voulais vous dire encore oui à temps que nous nous souhaitons surtout faire tomber les gpm dont je sais que c'est au programme parce que franchement et que dans la nouvelle représentation ce soit aussi avec la population civile [Musique] était aussi pour plus que ce soit le ministère de la justice de l'intérieur la justice qui s'occupe de de la nouvelle igpn qu'est ce que je voulais dire encore excusez moi je suis ému oui la justice n'est rendue jamais jamais rendu positivement en ce qui concerne les victimes des violences des victimes de violence pour que policière des quartiers et des gilet jaune est ce que vous savez que depuis de nombreuses années il y à entre 25 et 30 morts par an de violences policières notamment dans l'est dans les banlieues 26 en 2010 9 29 en 2020 et les familles obtiennent pas justice il faut par exemple la famille de lamine dieng à obtenir justice en allant à la cour européenne des droits humains voilà donc je sais plus quoi vous dire de plus que il faut vraiment il faut vraiment gagner d'abord je voulais vous dire que cet après midi je serai pas là parce qu'il ya la manifestation contre les violences policières contre le racisme et pour les solidarités et je voulais finir en disant qu'il faut gagner gagné mon procès mon procès en fait la faire le gâteau il faut la gagner pour toutes et tous parce que ça fera jurisprudence et toutes les victimes qui sont qui gagnent pas ils attendent que le mien procès soit gagné voilà merci [Applaudissements] on va tout faire pour gagner un on va attendre l'intervention de mohamed ben mohamed ben saada mohamed-salah une question je crois oui oui c'est une question ça va être très très rapide je n'avais pas prévu de d'intervenir mais effectivement puisque c'est la matinée consacré aux livres et justice il ya des détenus politiques en france alors effectivement l'actualité aujourd'hui se focalise sur le problème corse sur ce qui se passe avec yvan colonna et été atteint moi j'aurais voulu parler des quartiers populaires ça a été très brillamment porté par zhang ou et par d'autres donc je voulais juste interpeller notre futur président est peut-être je sais pas dans la salle qui sera notre futur ministre de la justice mais mais voilà hugo monsieur le ministre qu'est-ce que qu'est-ce que qu'est ce que vous allez faire qu'est ce que vous allez faire concernant le cas de georges ibrahim abdallah c'est le plus vieux détenus politiques en france et c'est la cause palestinienne qui reçoit un traitement à nulle autre pareille de par la longévité de la carte de l'incarcération de ce président de ce prisonnier j'aimerais qu'on prenne des engagements ou en tout cas une réponse par rapport à cette question merci [Applaudissements] j'ai offert une réponse plus globale que juste pour georges ibrahim abdallah parce que je voulais dit tout à l'heure on va devoir faire une loi d'aministie pour un certain nombre de personnes parce qu'il ya pas que georges ibrahim abdallah qui a une détention qui sont arbitraires il ya la question corse il ya encore des basques où il ya des sujets qui sont sur la table il ya tous les gillet jeunes qui ont mangé et souffert et continue de souffrir il y en a encore d'autres avec les convois de la liberté il ya des syndicalistes qui sont poursuivis pour chasser qu'on voit là donc on va c'est comme ça qu'on va régler ça et pourquoi on va le régler comme ça parce que sinon je peux toujours dire que demain le futur où la future ministre de la justice donnera instructions au parquet dans ce type d'affaires de changer ses réquisitions avec une circulaire de politique pénale réalisé un bon bain à chaque fois que vous avez des cas de figure de de gens qui ont été des militants qui ont été incarcérés parce qu'ils sont des militants vous demandez délibéré délibération mais il ya quand même un juge indépendant là dedans 1 il se dit pas de bêtise le genre le juge d'application des peines par exemple et donc est ce qu'on veut s'en remettre un juge d'application des peines qui pourra le cas échéant ne pas suivre les réquisitions corps a voulu le ministre et le ministre a l'air bien bête de s'être engagé sur un truc qu'il n'aura pas pu tenir bon donc le seul moyen de régler ça c'est que le peuple s'exprime par ses représentants et que donc il y ait une loi d'aministie qui fixe des critères dans lesquels untel ou unetelle se verra supprimer sa peine ou des aménagements de peines etc etc c'est comme ça qu'on doit fonctionner je veux vous faire cette réponse la technique parce que c'est celle qui est la plus politique où chacun pourra prendre ses responsabilités et que on ne veut pas que ça puisse être une autre méthode qui est celle des monarques qui est la grâce présidentielle voilà c'est au peuple de tuer de le dire par le biais de ses représentants par le biais d'une loi d'amnesty pour georges ibrahim abdallah et pour les autres voilà l'engagement que nous prenons aujourd'hui et dans les documents programmatiques [Applaudissements] et voilà on arrive à la fin hugo peut-être un peut-être laissé nos intervenants chacun faire d'un mot ou une ou deux phrases si vous avez une civière chose qui vous restent sur le coeur et que c'est le moment de réagir non c'est vrai vous avez tout dit patiemment la fois que ça m'arrive mais je n'ai plus envie de parler eh ben on va vous applaudir bien bien shore vraiment vraiment sympa merci merci infiniment et on va laisser la parole à à aurélie pour la conclusion de cette matinée [Musique] [Applaudissements] juste quelques mots d'abord pour remercier remercié à la fois celles et ceux organisés cette cette audition en particulier caroline et hugo et puis avoue évidemment pour la qualité de vos interventions ceux qui sont venus aussi bine débattre avec vous voilà et ça montre aussi le sérieux notre organisation simple livré justice et des mois des années en fait d'audition et et de travail collectif saman douala la qualité de cette plénière montre aussi à quel point nous avons une organisation sérieuse et qui prend la question de justice notamment au sérieux j'en profite quand même je n'ai pas du tout à l'heure pour saluer s'il vous plaît pour saluer la présence et l'arrivée dans ce parlement de mickaël wamen des militants syndicalistes de l'ugtt booker salut ais je sais pas mais je crois qu'il est là la présence de gérard filoche qui doit être par là est sorti peu marre voilà vous dire aussi qu'il ya des personnes qui peuvent manquer notamment cet après-midi parce qu'on est aussi un parlement de lutte et il se trouve qu'il ya une manifestation contre les violences policières à 14 heures et puis vous dites vous de vous souhaiter bon appétit et vous dire qu'on se retrouve ici à 14h15 pour ensuite partir en atelier à bientôt [Applaudissements]