ESS : Christophe Cavard exprime l'avis de la commission des Lois

la commission des lois c'est saisie pour avis de 31 articles du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire adoptée au Sénat le 7 novembre dernier ces articles sont relatifs au grand principe de l'économie sociale et solidaire à la transmission des entreprises alors salariés et aux droits des coopératives et des associations il est temps mais chers collègues que le Parlement légifère pour permettre un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire c'est un député du département de Charles Gide qui le rappelle ses nombreux acteurs dans les associations et les coopératives notamment dans les territoires de notre pays mais également dans l'Europe entière ou encore sur d'autres continents je pense bien sûr à l'Amérique du Sud ces nombreux acteurs ont une grande longueur d'avance sur les politiques institutionnelles en la matière c'est d'ailleurs là leur première caractéristique ils sont à la pointe de l'innovation sociale au service du développement de l'économie coopérative de l'économie associative de l'économie démocratique ils innovent tant sur la forme de l'entreprise que sur le fond sur les activités qu'il développe en réponse à des besoins sociaux ou environnementaux avérés alors que l'économie dominante se préoccupe de faire des profits souvent au mépris des conséquences sociales et écologiques de son activité la crise nous invite à nous interroger plus encore sur les finalités de l'économie les entreprises de l'essent l'humain et le projet collectif au cœur de leurs projets elle couvre des champs d'intérêt général et des secteurs très diversifiés elle développe des activités fragilise nos démocraties il était temps donc que le SS bénéficie d'un meilleur portage politique de ce qui est non pas une économie de la réparation mais bien une économie de la transformation ce portage politique a été ces dernières années à la hauteur de l'enjeu je veux moi aussi saluer ici le travail de préparation de cette loi conduit par Benoît Hamon désormais ancien ministre délégué de l'ESS et nous accueillons aujourd'hui avec confiance madame la ministre Valérie Fourneyron nouvellement chargé par le gouvernement de suivre le débat parlementaire puis de veiller à la bonne mise en oeuvre de cette loi qui plus que d'autres devra sûrement croiser les réformes à venir en matière de décentralisation ou de fiscalité locale la commission des lois adoptée 14 amendements parce qu'en commission des affaires économiques les débats ont été me semble-t-il parfois inabouties 12 à l'article premier la commission des lois a prévu la possibilité d'une meilleure association des salariés dans les réalisations et la gouvernance de l'entreprise de l'essai au même article elle a proposé que les sociétés commerciales qui souhaitent se prévaloir du secteur soit tenues de produire tous les 5 ans des éléments établissants qu'elle respecte toujours les conditions à l'article 2 elle a souhaité faire de la contribution au développement durable dans toutes ces dimensions une condition en soi de l'utilité sociale après l'article 6 elle a adopté trois amendements le premier argumente l'abattement sur la taxe sur les salaires a quitté par des entreprises qui relèvent de l'ESS le deuxième inscrit les formations de l'entrepreneuriat dans le champ de l'ESS parmi les formations éligibles aux comptes personnelles de formation le troisième prévoit la garantir le représentation de l'ESSA dans les instances de dialogue social se déroulant au niveau national et interprofessionnel enfin l'article 9 elle a proposé trois amendements le premier visa inclure l'État dans les pouvoirs adjudicateurs d'adopter par le schéma de promotion des achats publics socialement responsables l'article 10 qui avait disparu entre temps ramènera sûrement des débats par rapport à l'article 40 notamment sur la question de l'appel à initiative on fait l'article 13 la Commission a proposé d'encourager les salariés d'une coopérative à acquérir des parts sociales la main de main lui proposait qu'ils pourront détenir jusqu'à 20 % des vôtres je crois que nous reviendrons bien sûr madame la ministre sur ce débat pour terminer la commission des lois a émis un avis bien sûr favorable à l'adoption du projet de loi telle que modifié par les amendements qu'elle a adopté je remercie particulièrement ses membres et son président Jean-Jacques Urvoas pour la qualité du travail effectué ainsi que les administrateurs qui m'ont accompagné pour cette première initiative et d'expérience en qualité de rapporteur pour avis je vous remercie