Gestion des compétences « eau et assainissement » : intervention d’Anne VENTALON

merci monsieur le Président Madame la Ministre chers collègues ne nous y trompons pas ce jeudi 17 octobre est un moment déterminant pour l'avenir de nos communes le Sénat a aujourd'hui l'occasion de corriger une injustice de plusieurs années qui se décline sous trois formes tout d'abord une injustice démocratique liée à une erreur de jugement originel qui a grandement entamé la confiance de nos élus locaux dans toutes les régions de France dans mon département de l'Ardèche comme dans tant d'autres plusieurs réalités existe tandis que beaucoup se sont résignés face à la contrainte du transfert au moins 90 communes souhaitent encore aujourd'hui rester libre de leur décision de conserver ou non ses compétences ha et assaainissement une injustice géographique ensuite lié aux spécificités territoriales de chaque commune certaines bien que limitrophes ne sont pas situées sur le même bassin versant d'autres ne peuvent pas tout simplement exercer la compétence ass trop coûteuse au regard des moyens de la collectivité mais souhaite en parallèle rester seulle détentrice d'une compétence ha qu'elles exercent depuis leur création enfin quelques-unes souhaitent pouvoir transférer intégralement les deux compétences toutes les communes doivent ainsi pouvoir bénéficier d'une plus grande souplesse dans leur gestion car au-delà de la compétence communale ce sont des préoccupations quotidiennes qui transparaissent le coût de l'eau la disponibilité de la ressource et sa distribution à nos concitoyens une injustice écologique enfin face aux sècheresses à venir plus récurrente et plus violente soyons réalistes l'exercice des compétences ha et assaainissement ne peut être tranché que localement en fonction des besoins de chaque commune ce texte nous donne ainsi la meilleure opportunité depuis la loi notre de corriger ces trois injustices il consacre un pas décisif vers plus de liberté communale permet enfin le retour d'une gestion différenciée et offre à chaque commune la possibilité de trancher définitivement cette question pour toutes ces raisons nous devons soutenir cette proposition de loi sans réserve je vous remercie merci chers collègues