🏛️CRISE SANITAIRE : IL FAUT SORTIR DE L'ETAT DE FLOU PERMANENT (05/05/21)

nous nous opposons à la possibilité laissée au premier ministre de décréter un état d'urgence sanitaire dans un régime dit de sortie tout en écartant encore davantage le parlement en fait ce régime de sortie entretient le flou un pied dehors un pied dedans alors qu' il faudrait et le débat démocratique et l'intelligibilité de la stratégie politique du gouvernement vis-à-vis de la population nécessiterait plus de clarté c'est le contraire qui est fait avec cet article d'un côté il assoit la possibilité de prendre toutes les mesures d'un état d'urgence hormis le confinement généralisée et de l'autre il laisse la possibilité d'un ponte retour territorialisée à l'état d'urgence sanitaire avec son lot d'interdiction de fermeture et de confinement en outre il prévoit que les délais entre la prise de décret et la loi de provocation qui est le seul moyen pour nous parlementaires des maîtres a posteriori un avis ce délai est prolongé ils passent de un à deux mois pour le cas où moins de 10% de la population française serait concerné par l'état d'urgence sanitaire rappelons que par définition des mesures d'exception doivent être exceptionnelles leur inscription dans la durée comme c'est fait actuellement comme c'est fait depuis plus d'un an sans que par ailleurs le gouvernement ne se donne tous les moyens de notre point de vue de lutter efficacement contre la pandémie c'est plutôt le constat d'un échec étant donné la situation dans laquelle on est et le fait même que nous soyons obligés à nouveau de légiférer tout cela porte atteinte aux libertés dans des proportions que nous jouons un propre raison pour laquelle nous nous opposons à certains articles et proposant sa suppression il s'agit d'un amendement pour supprimer les alinéas 1 à 5 nous nous opposons à la possibilité laissée au préfet de refuser le lieu d'isolement ou de quarantaine choisi par une personne dans le cas où le lieu ne serait pas adapté ou ne serait pas contre de contrôle à la lettre du texte qui dispose que le préfet pourra s'opposer au lieu choisi s'il juge qui ne répondent pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de la quarantaine ou de l'isolément nous semblent particulièrement floues et laisse aux représentants de l'état une grande marge d'interprétation ce dernier pourrait du reste en cas d'opposition déterminer lui même le lieu de la mesure comme alors le relais d'ailleurs le conseil d'état dans son avis sur le texte cette disposition est je cite susceptible de porter atteinte aux droits des personnes concernées à mener une vie familiale normale résultant du 10e alinéa du préambule de la constitution de 1946 alors liberté d'aller et de venir protégé par les deux les articles 2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 2 de cette déclaration nous considérons que cette atteinte multiples aux libertés fondamentales et disproportionnée voilà pourquoi nous opposons à cette disposition et et souhaitant la suppression de ces alinéas il s'agit d'un amendement de repli pour amoindrir les risques que la disposition de cet article fait courir aux libertés fondamentales en inscrivant dans la loi que l'opposition du représentant et le représentant de l'état au lieu d'isolement ou de quarantaine choisi par l'intéressé doit se faire sans préjudice de la poursuite d'une vie familiale il nous semble que une famille dans un moment de fragilité ou d'isolement au raid qui aurait fait le choix de rester unis pourraient être empêchés sur seule décision de l'état alors que c'est précisément dans les moments de détresse ou de difficultés et d'incertitudes comme actuellement que le lin le lien familial peut s'avérer le plus précieux et donc nous défendons le droit pour les familles de choisir librement en conscience de se séparer un temps de s'isoler ensemble la situation sanitaire de notre point de vue ne doit pas permettre de contrevenir à toutes les libertés notamment quand elles sont aussi élémentaires que celle de poursuivre une vie de famille normale aussi normale que possible en tous les cas nous demandons également la suppression de certes article 5 car nous refusons que les données collectées par les systèmes si des contacts qu ils soient rassemblés au sein du système national des données de santé nous étions opposés à la création déjà de ces deux fichiers par l'article 11 de la loi de mai 2020 parmi ces fichiers contact qu'ovide étant le plus sensible et continuant de présenter certaines mauvaises pratiques selon l'avis trimestriel du de la cnil du 21 janvier 2021 et nous avions dénoncé l'ouverture d'une boîte de pandore autour de la marchandisation des données les conservations autres au long des risques de piratage et on voit comme ce que nous craignons ce qui apparaît aujourd'hui c'est que plutôt que de refermer cette boîte vous vous accroissez encore plus les risques avec la centralisation des données au sein du système national des données de santé comme le relais comme le relève d'ailleurs l'avis du conseil d'état on poserait on passerait d'une conservation initialement prévue de trois mois à une conservation pouvant aller jusqu'à 21 20 ans le système national des données de santé collecte des données les mains à disposition sur un lit les cnil de toute personne publique ou privée à but lucratif ou non pour réaliser une étude une recherche même évaluation il s'agit d'un fichier qui est déjà assez assez conséquents qui compile de nombreuses données très sensibles or ce système pose un certain nombre de questions la cnil avait ainsi émis un avis critique sur le projet de décret d'application de 2019 en pointant la centralisation excessive les averses des impairs formation individuelle parcellaire des contrôles lacunaires et de notre point de vue donc renforcer ce fichier par les données de contact comité et du site du cidep accroîtra très largement celle de la durée de conservation augmentera encore davantage en centralisation en centralisant les donne le risque que leur confidentialité soit violée que le système soit piraté et que nos informations soient exposées voilà pourquoi nous proposons la suppression de cette disposition écoutez moi ce qui m'interpelle et d'autres collègues m'ont dit d'abord de la part du rapporteur c'est que vous balayer d'un revers de main tous les arguments sérieux argumenté y compris les critiques de la cnil elle même et les réserves qui sont importés comme si en fait c'était anodin ce qu'on faisait et comme s'il n'y avait pas déjà eu des alertes sur la question de la protection des données de santé leur caractère sensible comme l'a rappelé notre collègue on avait déjà eu cette discussion est effectivement le gouvernement et la majorité s'étaient engagés que non non non ce serait provisoire qu'on met en place ces systèmes mais pas du tout pour les pérenniser et on voit comme à chaque fois et donc vous confirmez toutes les raisons pour lesquelles on ne peut absolument pas faire confiance à la parole de ce gouvernement dit de cette majorité que en faites vous pérenniser des dispositifs qui en plus n'ont pas les garanties suffisantes non collègues gouffier chat ne pas voter cette cet article ne signifiera pas qu'il n'y aura plus de recherche dans la question des questions épidémiologique les raisons pour lesquelles il n'y a pas assez de recherches c'est d'abord parce que la recherche n'a pas été financée y compris votre gouvernement et ceux qui ont précédé par les auxquelles participer en grand nombre des membres de votre gouvernement n'ont pas financé la recherche donc la recherche oui elle a besoin de financement et ce n'est pas la question de ces fichiers fragile et sur lesquels nous n'avons pas une souveraineté numérique suffisante la hausse il faudrait se poser la question avant de constituer de telles bases de données qui le permettrait et je rappelle vous l'avez dit aussi et vous l'avez rappelé dans la dent dans la définition du système qui en place que oui il y as possibilité de mettre à disposition des entreprises privées à but lucratif ces données là et donc on est clairement dans un risque pas même pas un risque en fait une stratégie de marchandisation de des données de santé donc et ça on avait déjà eu ces débats là y compris dans dans la question de la de la santé c'est une réalité qui existe là aussi ce n'est pas nous qui l'avons inventé et vous n'avez aucune garantie aujourd'hui êtes-vous n'avait présenté aucune garantie par rapport à ces réalités et donc voilà pourquoi c'est tout à fait cohérent de s'opposer à cet article merci 2 nous souhaitons supprimer les alinéas 24 à 26 40 considérant que les dispositions que le gouvernement souhaite prolonger son profit d'un fonds sont profondément anti sociale dans son article 41 effet la loi du 17 juin 2020 prévoit la possibilité de fixer par accord d'entreprise le nombre maximal de renouvellement possible pour un contrat de travail à durée déterminée l'article 1 de l'ordonnancé du 25 mars 2020 permet lui à l'employeur par un accord d'entreprise ou à défaut par un accord de branche d'imposer la prise de congés ou de les modifier unilatéralement le nombre maximum de jours concernés ont par ailleurs porté de 2 6 à 8 c disposition laisse ainsi le soin des accords d'entreprise de déterminer combien de temps les salariés resteront dans la précarité sans contrat stable sans possibilité de trouver un autre logement en location sont même parler de devenir propriétaires ils laissent à ces accords le soin de décider unilatéralement si les salariés pourront ne pourront pas passer leurs vacances en famille à l prof avec leurs proches nous refusons que la situer la situation sanitaire soit un prétexte et comme elle l'a été malheureusement depuis plus d'un an à rogner les droits des travailleurs et travailleuses leur droit à un travail décent et pérenne leur droit à un logement leur droit à une vie de famille voilà pourquoi nous proposons la suppression de ces dispositions dans la continuité de l'amendement précédent il s'agit de supprimer les alinéas 28 à 30 qui corresponde de notre point de vue à des mesures antisociales le l'article 1 de la loi du 25 mars 20 permettant à l'employeur de d'imposer la prise de congés les dispositions permettant de déterminer le la nature du contrat de travail tout cela remet en cause de notre point de vue et sans justification au prétexte de la crise sanitaire les droits fondamentaux des droits sociaux et les droits familiaux des salariés voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de ces dispositions on nous proposons nous de que soit organisé trois débats thématiques dans le cadre de la campagne électorale à venir dont les thèmes serait déterminé par les candidats et candidates il s'agit pour nous dans le contexte sanitaire dont on sait qu'il va avoir un impact extrêmement négatif sur la mobilisation électorale des citoyens et citoyennes et là et leur participation de permettre que toutes les voies les idées et les débats aient lieu et il nous semble que ce ne serait pas suffisant qu'un seul débat ait lieu nous pensons que des débats diffusés simultanément sur les chaînes de télévision et de radio du service public permettrait en fait de prendre le temps d'éclaircir des positions de chacun et chacune en sachant que actuellement il est extrêmement difficile étant donné les restrictions en terme de rassemblement et d'accents d'actions militantes pour que ces échanges aient lieu et donc il nous semble il ne nous semble pas excessif mais certainement on va dire le minimum que plus d'un débat ait lieu voilà pourquoi nous proposons cet amendement qui est assez précis et est rédigée de manière