🔴 Audition de Catherine de Salins, présidente du HCECM, sur la condition militaire

d'un cycle consacré à la condition militaire. Et nous avons le plaisir d'accueillir madame Catherine de Salins, présidente du haut comité d'évaluation de la condition militaire. Vous êtes accompagné du contrôleur des armées Vincent Bertelet, secrétaire général du haut comité.

Je rappelle que le haut comité d'évaluation de la condition militaire est un organe indépendant créé pour informer le président de la République et le Parlement sur l'état de l'évolution de la condition militaire notamment en matière de suggestion et de compensation. Il publie ainsi chaque année à l'été un rapport thématique et à l'automne une revue annuelle de la condition militaire. La revue annuelle d' analyse l'évolution de la condition militaire autour de ces différents volets, environnement professionnel, rémunération et niveau de vie, équilibre et accompagnement de la vie privée et familiale, mais aussi l'accompagnement des fins de carrière, de la reconversion et des blessures.

En ce qui concerne votre rapport thématique annuel, le thème varie chaque année et pour 2025, vous avez réalisé un exercice prospectif traçant les perspectives pour 2035 de la condition militaire. Ce rapport a été publié en juillet dernier. Vous y faites le constat que face à l'intensification et à la diversification des conflits prévisibles d'ici 2035, la condition militaire avec les suggestions inhérentes à cet état présente des atouts précieux qu'il convient de préserver.

L'adaptibilité, la discipline, la disponibilité, la qualité des cadres sont autant d'éléments sur lesquels elle peut s'appuyer. Mais elle présente aussi, selon vous des fragilités structurelles. Les défis de recrutement face aux évolutions du marché de l'emploi et de la démographie, des insuffisances persistantes du soutien et des infrastructures malgré les progrès accomplis, le risque de décrochage des conditions matérielles de vie notamment en terme de pouvoir d'achat.

Et enfin, le risque de distanciation du lien entre les citoyens et les enjeux de défense. Ainsi, d'ici 2035, les forces armées devront conjuguer le maintien des gestions inhérentes à l'État militaire avec davantage de souplesse, de capacité d'adaptation et d'innovation à tous les niveaux pour répondre à des menaces de moins en moins prévisibles. Dans cet objectif, votre rapport propose quatre actions comportant au total 14 recommandations sur lesquelles je vous laisseraiit revenir pour aborder l'ensemble de ces enjeux.

Madame la présidente, je vous cède la parole. Merci beaucoup madame la présidente, mesdames et messieurs les députés. Donc et 10 ans après avoir s livré un premier exercice de prospective, c'était en 2015 euh et une prospective à l'horizon 2025, il a semblé aux membres du haut comité de d'évaluation de la condition militaire important de renouveler cet exercice de prospective à l'horizon de 10 ans pour autant qu'on puisse y voir clair dans ce que sont les défis de la condition militaire à l'horizon 2035 en raison notamment des changements intervenus dans le contexte géostratégique mais aussi des comportements sociaux, des attentes sociales.

Tous ces éléments nous ont voilà nous ont fait penser qu'il était pertinent de nous livrer à nouveau cet exercice de prospective. Et comme vous l'avez laissé entendre, il nous ait apparu qu'à l'horizon 2035, cinq grands défis attendaient les forces armées. Une intensification des conflits, une diversification de leurs forme qui qui ne s'aténueront pas et qui s'accompagneront d'un niveau accru de violence pesant sur l'intégrité physique et physieux et psychologique du militaire ainsi que d'une vulnérabilité juridique et réputationnelle croissante de de celui-ci.

Deuxè défi, une forte réduction du vivier de recrutement des militaires dû faire à la fois de de l'effet de la baisse de l'analité constatée depuis 2010, d'une moindre appétence pour les filières scientifiques parmi les les jeunes actuellement scolarisés ainsi que d'une dégradation des conditions de santé physique et psychologique des jeunes. 3è défi, une poursuite des évolutions technologiques qu'il faudra bien sûr suivre et même anticiper qui élargiront les le champ des possible dans tous les domaines, dans le domaine de des armes et de la létalité, mais aussi dans le domaine du du soutien et euh ou de les processus de décision et et d'organisation, ce qui se supposera d'être très agile et d'être capable de s'adapter. un maintien des aspirations sociales actuelles des jeunes générations, un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle et et qui qui seront tant de tension sur l'exigence de disponibilité en tout temps et en tout lieux des militaires et enfin des contraintes budgétaires toujours aussi fortes.

Ces défis confirment, comme vous l'avez dit madame la présidente en en synthétisant notre rapport la pertinence des suggestions inhérentes à l'état militaire inscrit dans la loi. Mais ces défis susciteront aussi autant de tension sur ces sur ces suggestions et y répondre requiera davantage de souplesse, de réactivité et toujours plus de capacité d'adaptation et d'innovation. Alors, ainsi que vous l'avez rappelé, notre rapport pour répondre à ces défis et et au risqu définit quatre axes d'action.

Préserver la spécificité militaire, conforter les conditions de vie et de service des militaires, valoriser l'engagement du militaire et de sa famille au sein de la société française et enfin et enfin faire progresser l'esprit de défense au profit de la condition militaire et élargir les sources de financement. Voilà, deux idées les résum. Le changement de contexte géatégique durable, souvent en contradiction avec l'évolution de la société aviv le besoin d'amélioration de la condition militaire et cette amélioration doit mobiliser l'ensemble des composantes de la nation ainsi que euh tous les financements possibles.

Alors, s'agissant du premier axe de des recommandations préserver la spécificité militaire, il invite à donner beaucoup plus de marge de manœuvre en matière de conditions militaires et le la première recommandation que nous avons faite est de mettre en place un système de gestion pluriannuelle des effectifs militaires. L'idée serait que le plafond d'emploi ne serait plus défini dans chaque loi de finances, mais dans la loi de programmation militaire pour la fin de la période et que la le cheminement vers ce plafond serait laissé à la main des chefs au au fur et à mesure de du déroulement de de des exercices des exercices budgétaires. Et c'est vrai que de ce point de vue là, ce qui s'est passé en en 2024 n'a pas apparu satisfaisant parce que alors que les recrutements ont été stoppés pour ne pas dépasser le plafond annuel alors que de nombreux candidats attendaient de pouvoir intégrer les armées et que le plafond tel qu'il résultait de la la LPM n'avait pas été atteint parce que 2023 avait été une année de moindre de moindre recrutement et il n'avait pas été possible de faire jouer en entre 2023 et 2024 des mécanismes d'adaptation qui avait pu exister les les années antérieures.

Voilà. Donc c'est pour ça qu'il nous semble que fixer un objectif quantitatif annuel présente de de de grandes de grandes des éléments de de comment dire de alors que les les évolutions et les les la mission est à la fois de moins en moins prévisible, le nombre de départs est incertain tout comme le nombre de candidatures qui peuvent se présenter. Et c'est vrai que 2024 a bénéficié de deux évolutions qui sont d'un côté de un moins grand nombre de départs et de l'autre une plus forte appétence au recrutement comparé à l'année précédente qui avait été l'année 2023.

Cette recommandation n'a de sens que si elle s'accompagne pour l'ensemble de la condition militaire d'une plus grande déconcentration des pouvoirs, notamment en matière d'engagement budgétaire à l'échelon local adéquat et d'une plus grande autonomie des chefs à tous les niveaux afin de permettre que les moyens soient en rendez-vous pour le bon accomplissement de la mission. et c'est le la 2e recommandation du rapport qui se rattâche à ce premier axe. J'y insiste sur ce 2è recommandation car la Cour des comptes elle-même dans son rapport sur l'organisation budgétaire de la mission défense adoptée en mars 2025 pointe à plusieurs reprises des rigidités par exemple le manque de marge de manœuvre des responsables de budget opérationnel RH en matière de répartition des montants alloués pour entre les différentes primes et indemnités.

La Cour soulligne également la complexité à l'échelon local de certaines procédures budgétaires propres au ministère de la des armées et même aux armées ainsi que la déresponsabilisation des commandements organiques. Tout ça étant en contradiction avec les objectifs de la loi organique sur les lois de finances. Alors la l'instruction ministérielle du 7 mars 2024 relative au commandement local des armées nous semble aller tout à fait dans le dans ce sens d'une plus grande déconcentration mais sans doute encore un peu trop timidement.

Il nous semble qu' qu'il devrait être possible d'aller encore plus loin notamment sur les montants et et dans ce processus de déconcentration. Voilà. Et une autre solution est aussi de multiplier, de diversifier les expérimentations allant plus loin à la en la matière.

Il nous semble que les armées sont un terau propice à des expérimentations et et ensuite un retour d'expérience pour voir dans quelle mesure il est possible ou souhaitable de généraliser une expérience qui se serait avérée concluante et à l'inverse de l'écarter lorsque elle n'aurait pas fait la la preuve de son utilité. Alors, sans doute ces recommandations font-elles courir le risque de dérapage budgétaire ? et le haut comité en est parfaitement conscient, mais il est convaincu que ce risque pourrait être beaucoup mieux maîtrisé en recourant à des technologies numériques qui ne cesseront de s'améliorer pour garantir un retour plus pr de l'information sur les niveaux d'engagement des dépenses, ainsi qu'à des processus de déconcentration des de décisions plus déconcentrées et plus agiles.

Et c'est vraiment le le voilà le nos nos éléments principaux. Le trème axe de recommandation la troisème recommandation de ce premier axe est de s'efforcer au niveau européen dans l'adoption des directives de veillir à ne pas enfermer les les militaires dans des normes qui seraient trop par trop rigides ou inadaptées et de prévoir lorsque des des des normes européennes sont susceptibles de s'appliquer au champ militaire d'ouvrir la possibilité pour les Étatsmembres qui le souhaiteraient d'exclure ce champ militaire de de du champ d'application de de de la directive en question et de pouvoir le faire jusqu'au jusqu'à la date limite de transposition de la directive pour se laisser le temps de mesurer l'impact de la directive une fois adoptée sur le champ militaire et sur son adaptation aussi. C'est c'est le le but est à la fois de permettre que le champ militaire bénéficie de normes qui seraient pertinentes, mais de pouvoir les écarter lorsqu'elles s'avérerait euh sans sans objets par exemple sur l'accessibilité des personnes euh handicapées dans les bâtiments qui hébergent des militaires euh où il est clair que euh les militaires du rang sont pas des personnes handicapées qui posent ce type de de difficultés compte tenu d'énormes d'aptitude physiques qui sont exigées pour la pour l'accès aux armées.

Voilà, j'en donne une illustration mais il pourrait y en avoir d'autres. Voilà sur ce sur ce premier axe de recommandation, je reviendrai tout de suite au 4e, même si je je reviendrai sur les deux autres, qui est celui de faire progresser les esprits de défense qui nous semble en effet tout aussi prioritaire et indispensable pour que la condition militaire puisse connaître les évolutions permettant de répondre au défis de demain et cela à plusieurs titres. Nos concitoyens doivent être prêts à accepter le maintien des dépenses au profit de la condition militaire, voire leur progression pour disposer de militaires en nombre suffisant et dont les profils seront adaptés au combat de demain.

C'est qu'on aura peut-être besoin d'un peu moins de militaires durant et d'un peu moins de de militaires formés aux nouvelles technologies que ce soit la la cybersécurité et et le le combat, le maniement des drones. Voilà, donc il il est susceptible d'y avoir un changement de profil et donc le besoin et d'ailleurs on commence à le voir dans les mises en œuvre de l'actuel LPM sur la façon dont le dont le plafond annuel éco et et est décliné avec de moindres recrutements chez les militaires du rang et davantage de sous-officiers et et et d'officiers pour disposer également de gestionnaires et donc avec un coût unitaire qui sera également plus élevé pour disposer également de gestionnaires RH encore plus impliqués dans le dialogue de gestion et beaucoup plus réactive parce que les enjeux vont sans doute exiger d'avoir une gestion beaucoup plus fide de de des personnes recrutées ou encore pour rédover un rythme plus soutenu que celui prévu par la la loi de programmation militaire en cours, les infrastructures et disposer d'un soutien qui soit en rendez-vous comme le le propose la recommandation 4 du rapport. Nos concitoyens doivent être également prêts à accepter qu'en contrepartie des suggestions fortes qui pèsent sur les militaires, une priorité leur soit accardée dans certaines circonstances ainsi qu'aux membres de leur famille au titre de la reconnaissance de la nation.

C'est et de la considération que celle-ci le leur doit. comme le haut comité le préconise par exemple pour le recrutement des conjoints de militaires dans ses recommandations 7 et 13 ou quand il s'agit de de l'état et des collectivités territoriales de considérer que le fait de de d'accueillir pour un un nouvel emploi ou de de de faciliter la mobilité d'un conjoint de militaire qui est employé par l'État, par exemple, l'éducation nationale doit être considérée comme prioritaire pour lui permettre d'avoir eu une affectation au plus près de l'affectation de de de son conjoint et ainsi ne pas risquer de porter atteinte à la vie familiale des des militaires qui n'ont des préavis de mutation dans les meilleurs délais dans les meilleurs cas que 4 ou 5 mois avant la date d'affectation. Ce qui parfois pour une évolution de carrière est beaucoup trop tard pour de pour le conjoint pour demander sa sa et obtenir sa mutation en tout cas au sein de l'État.

Enfin, nos concitoyens doivent être préparés mentalement pour soutenir la participation à une guerre de rupture possiblement à forte mortalité avec des actions très variées qui peuvent viser des civils et impliquer aussi que ceci participement à l'effort de guerre. Or, les Français n'accepteront de consacrer à la condition militaire une part croissante de la richesse nationale, d'accorder un traitement plus favorable au militaires et de se sentir partie prenante de la défense de la patrie que s'ils y sont hautement préparés. Cette préparation implique une pédagogie claire sur les menaces ainsi qu'une meilleure connaissance des militaires et des fines et des suggestions inhérentes à leur engagement.

Nous le fait que le le Haut comité propose des recommandations en matière de communication précisément sur ce qu'est la réalité de de des enjeux de défense, ce que sont ce qui est aussi la réalité du du métier militaire. Une autre recommandation est de multiplier les possibilités pour les civils et les militaires de travailler ensemble en diversifiant en tant que de besoin les possibilités pour les civils d'apporter leur expertise ou compétences au militaires et de se former pour s'y préparer. C'est vrai que vous avez la réserve aujourd'hui qui permet de le faire, réserve citoyenne, réserve opérationnelle.

Il y a également le statut de volontaire qui va se développer avec le le la nouvelles possibilités du service national, mais il peut y avoir aussi d'autres statuts pour pour venir apporter euh sans avoir cette étiquette proprement militaire pour venir apporter sa contribution à l'effort de défense. En sens inverse, il nous paraît qu'il pourrait être utile d'assouplir les conditions dans lesquelles des militaires peuvent travailler dans le secteur civil lorsqu'un intérêt général le justifie et sans risquer d'être poursuivi pour une prise illégale d'intérêt. Les retours que nous avons, c'est que notamment les militaires qui travaillent sur le les programmes d'armement ont besoin de mieux connaître la façon dont fonctionnent les entreprises, leur leur mode d'organisation et leur mode d'expression pour pour être pour pour être capable en tant que d'onneur d'ordre de s'adresser beaucoup plus clairement et plus efficacement à eux.

Donc voilà, il nous semble que là aussi il y a des évolutions qui qui sont nécessaires et puis un au-delà au-delà de de de tout ce qui touche à à l'industrie de d'armbement et de défense et bien il y aura des besoins en temps de de de guerre ou de conflit plus marqués de de collaborer avec les civils, que ce soi des agents publics ou ou des entreprises pour pour l'approvisionnement, le pour le transport par exemple. Et donc là aussi nous semble essentiel de bien connaître le mode de d'organisation et de fonctionnement des entreprises qui sont essentielles à la défense du pays des importance vitale pour être en capacité de de euh voilà d'interagir avec elle très facilement le moment venu. Enfin le le haut comité d'avis sur cette 4e axe que l'effort de guerre qui bénéficie aussi à nos alliés ne doit pas seulement peser sur la nation.

C'est pourquoi la dernière recommandation de cette cet axe 4 consiste à inviter à mobiliser davantage les possibilités de financement européen. La Commission européenne a proposé un plan pour réarmer l'Europe à l'horizon 2030. Le comité estime que si ce plan est adopté, il ne doit pas se limiter au financement des armements.

Parce que à quoi servirait-il de financer des armements des matériels de guerre si il y a pas les hommes pour pour les armer ? Les différents leviers de ce plan doivent pouvoir être mobilisés au profit de la condition militaire. Par exemple, qu'il s'agisse de la clause permettant de déroger au pact de stabilité qui devrait couvrir toutes les défenses militaires et pas c simplement celles d'armement. euh les quatre programmes du budget défense et pas seulement le programme 146 ou encore de bénéficier des fis d'encement européens par exemple pour des investissement dans les infrastructures parce que qui dit homme dit besoin de de loger, d'héberger et et et d'offrir un cadre de travail ou encore d'utiliser les programmes européens de cohésion en lien avec la condition militaire si cela paraît pertinent sans pour autant affecter la répartition actuelle des compétences au profit des des Étatsmembres.

Alors à à à ces à ces deux axes de recommandation donc s'ajoute ceux sur renforcer la la condition militaire avec par exemple mais ça a été fait l'achèvement de la revalorisation de la grille indicière des des militaires avec la grille des officiers qui est enfin paru sous réserve de de celle des contrôleurs généraux ainsi que mettre en place une un dispositif de de veille annuelle c'est-à-dire que le long comité notamment dans sa revue annuelle pas sans revue alors avec un un décalage d'un an mais l'évolution de et de façon très précise des rémunérations des militaires être attentif lorsqu'il y a un signal sur un décrochage pour éviter que ce décrochage perdure et pour éviter qu'on se trouve avec des obligations de rattrapage comme ça vient d'être d'être le cas permettre une évolution au fil de l'eau parce que sinon le risque c'est c'est de de de d'atteindre la la la fidélisation de voir des départs prématurés du militaire qui qui serait pourtant désireux de rester au sein des forces armées mais qui la quittent parce que les les possibilités de progression de rémunération ne sont pas ne sont pas suffisantes comparé au au civils ou même aux agents publics non non militaires. Autre autre recommandation qui est celle de mieux accompagner les blessés et leurs familles en étant à la fois plus efficace plus et plus efficace grâce notamment aux nouvelles technologies pour libérer du temps de travail et et être plus humain dans l'accompagnement et des et des blessés de leur famille et de veiller à ce que ce la prise en charge de ces blessés soit suffisamment dimensionnée pour un accroissement prévisible de leur nombre. Et on voit déjà que s'agissant par exemple de la gendarmerie nationale un un accroissement chaque année du nombre de blessés au titre de de des des actions parce que les les gendarmes sont la cible de de de de violence.

Vigilance également à à ce que les pensions de retraite restent toujours adaptées à au besoins et à la spécificité du métier du métier des des militaires. Voilà. Et puis meilleur accompagnement des familles, je l'ai évoqué tout à l'heure avec le fait de de d'accorder cette priorité aux conjointes militaires dans dans leur recrutement et et et un veillement vraim une vigilance notamment pour les collectivités territoriales à à faire en sorte que lorsque des familles de militaire arrivent, voilà, elles bénéficient de de de facilité pour pour leur vie.

Voilà, c'est s'inscrivant dans des registres différents. Toutes ces recommandations visent à garantir qu'en 2035, la condition militaire sera plus que jamais au service de la mission à accomplir, continuera de garantir à ceux qui se seront engagés au service de la défense de la France, quel que soit leur statut, des conditions de service et de vie décente et témoigneront de la reconnaissance de la nation à leur égard à la hauteur des sacrifices et suggestions qu'ils auront acceptés. Et ce qui rassure le le haut comité, c'est de voir que plusieurs de ces recommandations s'inscrivent dans la droite ligne de la politique des ressources humaines définies par le ministre des arbé à l'horizon 2035 ou encore par la direction générale de la gendarmerie nationale et et dans les initiatives prises pour simplifier et les concentrer.

Je vous remercie de votre attention. Merci beaucoup madame la présidente. Nous allons maintenant passer aux interventions des orateurs de groupe.

Donc 2 minutes chacun et on vous propose de répondre après chaque intervention madame la présidente. Alors nous commençons avec le Rassemblement national. Madame Nadine Lechon.

Merci. Merci madame la présidente. Madame la présidente, les années passent mais les priorités et constats restent les mêmes.

Le 2 octobre 2024, lors de votre audition à nos côtés, vous avez mis un point d'honneur à défendre la réserve militaire et les enjeux qui sont liés. Cette année, le rapport se veut forcément plus large car les enjeux le sont tout autant. La condition militaire est la phase cachée essentielle de l'efficacité de nos forces.

En fin de compte, elle touche absolument tout. le cadre de vie, la reconnaissance, la projection professionnelle. En bref, on ne peut pas passer à côté.

Dans votre rapport, vous soulevez à juste titre la vêtusté du parc immobilier de vos armées. Vous mettez en avant la nécessité absolue de créer un cadre digne pour nos militaires, mais aussi pour leurs familles qui peuvent être menées à vivre à leur côté. Un autre point important est celui de la valorisation de l'engagement, ce qui passe entre autres aussi par une très grande visibilité de la fonction militaire.

Il y a aussi le vaste sujet du manque de véhicules et de la modernisation du parc existant. Les problématiques sont donc multiples et ont un impact sur l'ensemble des axes identifiés comme essentiel pour nos armées. Il en va de la fidélisation des forces, de l'attractivité, de l'engagement militaire et au bout du compte une réponse efficace pour massifier nos armées dans les années à venir.

Le groupe Rassemblement national prêche depuis bien des années sur ces sujets et nous sommes heureux de voir que notre constat de longue date est enfin partagé. Il ne faut cependant pas se contenter de paroles mais bien agir concrètement et ce le plus rapidement possible. L'enjeu de la condition militaire est aussi un enjeu de cohésion nationale d'une bonne relation entre le monde civil et le monde militaire.

Notre présidente de groupe Marine Le Pen n'est cesse de rappeler un bon équipement, un bon habillement, un bon logement et une juste reconnaissance sont les éléments clés d'une armée en bonne santé apte à répondre à tous les défis. Alors que le service national volontaire est désormais en vigueur, ce qui va tendre plus encore les besoins déjà existants pour nos forces et leurs conditions. Comment pensez-vous que les conditions du militaire va évoluer avec les problèmes déjà bien existants et maintenant amplifiés ?

Nous vous remercions. Merci madame la députée. Madame la présidente.

Alors ce que je constate c'est que déjà la LPM a prévu des efforts croissants que les comment dire à la fois les les les ministres et et et la direction générale de la gendarmerie nationale pour ce qui est la concerne sont tout à fait conscients des problèmes. Il y a eu les infrastructures, il y a un effort important qui a été mis sur le parc immobilier qui va continuer à l'être. Ce que nous soulignons, c'est que dans certains cas euh les problèmes pourraient être plus simplement résolus au niveau local et pas forcément passant par des marchés d'OD qui sont parfois plus difficiles à mobiliser, qui ne sont pas toujours moins coûteux euh et et en passant par des actions locales, c'est plus sur cet aspect là une question d'organisation de processus de décision et de déconcentration des fonds qui nous permettrait qui nous paraisserait dans certains cas permettent de répondre lorsqu'il s'agit pas de construire de nouveaux bâtiments. mais bien de rénover, de mettre aux normes et et en s'appuyant sur sur des savoir-faire et puis des des processus contrôlé sur la valorisation de l'engagement.

Voilà, vous l'avez souligné sur le service national. Alors, ce qui est vrai aussi, c'est que euh nos constats sont un peu tributaires des unités que nous visitons et parfois certaines unités, c'est le hasard des des sont plus ou moins bien doté. Mais à côté de ça, et ça nous a été souligné aussi en réponse à au constats que nous avons fait, il y a des endroits où les choses progressent notamment.

C'est vrai que le le soutien fait des gros efforts. Nous avons rencontré le le directeur du voilà le commiss du du commissariat. Il y a des efforts d'organisation qui parfois mettent du temps à se faire sentir mais qui progressent et notamment les les bases de défense et le la codécision entre les les les commandants d'à côté et ceux qui qui enfin pour pour ces ces ces ces mécanismes de soutien, c'est ce ce dialogue permet d'aller plus loin.

Donc ce qu'il faut surtout c'est que l'effort budgétaire de de de de ne baisse pas parce que aujourd'hui nous pâtissons de de des comment dire des coupes très sombres qui ont eu lieu dans le cadre de la revue générale des politiques publiques qui étaiit peut-être nécessaire à l'époque mais qui du coup ont créé un gros à et empêché un entretien régulier du parquet immobilier et ont créé dans toute une série de domaines une vraie dette. Donc voilà, le but est de le voilà de de régler cette dette, mais nous pensons que par des des mécanismes une meilleure organisation et une déconcentration, ça permettra de de mieux organiser. Et s'agissant par exemple de la fidélisation, elle a été bonne en 2024.

Alors, une des explications peut-être le la précisément la perspective à la fois du plein effet de la nouvelle politique de rémunération des militaires avec le le le la pleine application des nouvelles réprimes et indemnités, la mise en œuvre des nouvelles grilles indicières en tout cas pour les militaires du rang et pour les officiers les sous-officiers puis l'annonce faite pour les officiers qui fait que l'intérêt de quitter les armées alors qu'une nouvelle grillade est annoncée pouvait faire espérer une progression de rémunération a été importante, mais ça montre bien que si la rémunération décroche, le risque c'est le départ. D'où l'importance de cette recommandation que nous faisons qui est d'éviter à l'avenir un décrochage. Voilà.

Très bien. Merci madame la présidente pour le groupe Ensemble pour la République, madame Corine Vignon. Merci madame la présidente.

Madame la présidente, dans le cadre de nos échanges sur la condition militaire, j'aimerais attirer votre attention sur un sujet central dans la ville de nos militaires, la garde de leurs enfants. Les couples composés de dos militaires sont nombreux. La féminisation de nos armées progresse et avec elle le nombre de femmes militaires seules avec enfants.

Ces militaires subissent de plein fouet les contraintes professionnelles extrêmes, horaires décalé, astreintes, absence imprévisible, projection sans que l'État nit à ce jour organisé une réponse structurelle à leurs besoins de garde. Lorsqu'on est logé en caserne. Comme les gendarmes, la solidarité permet parfois de tenir.

Mais pour les militaires vivants en logement sociaux ou dans le parc privé, il existe souvent il n'existe aucune solution sauf la débrouille. Ce sont alors les familles qui assument seules les conséquences d'une organisation pourtant connue et prévisible. Combien de carrières freinées voire totalement stoppé ?

Faute de réponse au problèmes de garde. Des solutions simples, rapides et peu coûteuses pourraient être mises en œuvre. des conventions nationales ou locales avec des crèches municipales, des partenariats avec des mames privées, des préréservations de berceau dédiées aux familles militaires.

En tant qu'ancienne maire d'une commune à 10 minutes du 11e BP et au du et à 5 minutes du 14e RILP, je n'ai jamais été sollicité pour une demande de place en crèche ou pour l'établissement d'une convention, ce qui interroge sur l'absence de pilotage national. Madame la présidente, comment expliquer ce retard alors que la fidélisation, l'attractivité et le moral des forces sont unanimement reconnus comme stratégique ? Quelle préconisation concrète portez-vous pour garantir enfin un accès facilité au mode de garde pour ces familles et plus particulièrement pour les femmes militaires seules ?

Je vous remercie. Merci madame la députée. Madame la présidente.

Oui madame la député, c'est une comment dire c'est une préoccupation que partage le haut comité depuis déjà plusieurs années. Il l'a évoqué déjà dans plusieurs rapports. C'est pour ça que sur dans ce rapport nous n'y avons peut-être pas assisté à nouveau pour éviter de trop trop de répétition.

Mais dans le rapport notamment sur la mobilité, nous y avions beaucoup insisté parce que c'est un élément, nous en étions parfaitement conscient qui pèse sur les familles et euh d'où malgré tout cette cette idée d'inviter euh les les comment dire les ber et et les collectivités territoriales à considérer comme prioritaires et dans les les processus de décision ou de de comment dire de d'intégration d'enfants dans des crèches euh le les couples de militaires. Sachant que la réponse n'est pas toujours celle-là parce que vous avez à la fois la place en crèche, il faut il faut l'avir. Mais vous avez aussi la question de la des horaires et notamment lorsqu'il y a deux militaires parce que c'est précisément un des points sur lequels les militaires appellent notre attention, c'est que même quand ils ont une place passer 16 17 heur ils n'ont plus toujours de de de solution de garde alors que eux leur service n'est pas fini.

Et donc ça c'est un souci, ce qui explique parfois aussi le célibat géographique parce que quand le le la déconjoint n'est pas militaire, il reste près de sa famille pour que la famille soit en capacité par soit en capacité de d'assurer la garde des enfants en dehors de ces horaires, soit d'école, soit de soit de crèche. Ce que je dois dire aussi alors je ne crois pas une solution nationale, c'estd c'est pas au ministres des armées quel qu'il soit d'aller négocier avec chacun des maires il nous semble que c'est là où sont ce sont les chefs de corps de régiment de base là où ils sont localement installés de dialoguer avec les élus. Mais les retours que nous avons eu aussi dans certaines visites, c'est que les élus dans certains endroits paradoxalement, peut-être parce qu'ils ont l'impression que la base, le camp euh sera làiternam ne sont pas toujours réceptifs et je peux vous assurer que je l'ai entendu où ils auraient aimé des facilités y compris pour faciliter l'emploi de conjoint militaires alors qu'il y avait des places et les conjoints militaires n'ont pas été considérés comme prioritaires ni leurs enfants pour l'accès.

Donc malheureusement voilà, autant de cas, parfois autant de situation voilà mais il nous semble qu'effectivement c'est c'est c'est dans ce travail en lien avec les collectivités territoriales qu'il faut et localement qu'il faut trouver et et je la la débrouille peut avoir de et l'expérimentation parfois en sortant parfois des cadres en essayant de voir ce que ça donne peuvent être des des bonnes réponses même si on ne peut pas toujours reposer que sur ce point. Merci madame la présidente pour la droite républicaine, madame Alexandra Martin. Merci madame la présidente.

Madame la présidente du haut comité, vous évoquiez tout à l'heure des viviers de recrutement en baisse. La réserve militaire en est un très important. Elle occupe aujourd'hui une place croissante dans la réponse aux besoins opérationnels et dans la résilience globale de notre outil de défense.

Cet engagement repose souvent sur une application personnelle et professionnelle particulièrement exigeante. Les réservistes doivent concilier leur activité civile, leur contrainte familiale et la disponibilité requise pour servir la nation dans des contextes parfois exigeants voire sensibles. Cette mobilisation volontaire qui s'appuie sur une profonde mobilisation au sens aigu du devoir constitue un apport essentiel au fonctionnement des forces armées.

Et au fur et à mesure que les missions confiées aux réservistes se diversifient et gagnent en responsabilité, la question de la reconnaissance institutionnelle de leur rôle devient central. Elles touchent tant à la lisibilité de leur parcours qu'à l'accès à la formation, à la montée en compétence, à la valorisation des avoirfaires acquis, que ce soit dans leur engagement militaire ou civil. Dans cette perspective, comment euh votre haut comité envisage-t-il d'apprécier le niveau de reconnaissance institutionnelle accordé à l'engagement des réservistes dans l'ensemble des armées, notamment en matière de parcours, de formation et de valorisation des compétences acquises ?

Merci. Merci madame la députée, madame la présidente. Oui, merci madame la députée.

C'est vrai que dans ce rapport, le comité n'est pas beaucoup revenu sur les réserves parce que précisément il l'avait traité l'année précédente et et le point que vous venez de souligner est faisait partie des recommandations que nous avions faites dans le rapport sur les réserves qui était de dire il faut veiller à une à une reconnaissance du rôle des réservistes à la fois les faire progresser et puis et puis les les formes de reconnaissance qui existent pour les militaires, que ce soit par par des lettres, la remise de décoration, les mettre à l'odeur et et le faire en plus en présence de de de civils qui sont qui qui ne sont pas engagés pour bien leur valoriser ce rôle. Au sein de la gendarmerie nationale, c'est parfois plus clair parce que le rôle des gendarmes est tout de suite palpable dans la population. Ça allit un petit peu moins lorsqu'il s'agit d'opération d'entraînement qui sont moins visibles par nos concitoyens de l'importance de le faire.

Mais les les régiments, les bases que nous avons visité montraient malgré tout qu'il y avait ce voilà que que ce souci existait. Mais c'est vrai que ça suppose qu'ils aient suffisamment de de de dotations que ça suiv au niveau ministériel. Mais ça faisait partie de nos recommandations dans le rapport de 2024 et nous espérons qu' nous veillerons dans le cadre du suivi des recommandations à à nous assurer que c'est bien mis en œuvre.

Merci madame la présidente. Pour les démocrates, madame Josie Puito. Merci madame la présidente.

Madame la présidente, c'est tellement rare d'avoir deux présidentes à la table que je soulligne et que j'apprécie votre présence à l'une et à l'autre. Elles vous vont très bien. Euh je relève dans votre rapport madame de Salins, le que vous identifiez des progrès dans le chapitre de la prise en compte des blessés.

Vous notez notamment que des mesures de simplification des procédures administratives sont sont d'ors et déjà effectives. C'est le cas par exemple avec la demande unique pour la pension militaire d'invalidité. Mais dans votre recommandation numéro 9, vous invitez les autorités de tutelle d'employer tous les outils permettant d'accélérer et d'améliorer la prise en charge des militaires victimes d'accident de service.

De mon côté, je suis encore interpellé par des militaires touchés par un dommage de service pas forcément en OPEX à propos de la différence de traitement entre les fonctions publiques. Selon leurs analyses, les militaires bénéficient des mêmes droits que les fonctionnaires civils, sauf en matière d'invalidité, dont la reconnaissance via une pension d'invalidité serait parfois moins élevée que dans le civil. Le service des ressources humaines des armées ne partage pas forcément cet avis, notamment en raison de la singularité militaire.

Et je vous avoue qu'il est difficile de se faire une opinion tant les modes de calcul semblent fait pour déstabiliser une intelligence à peu près normal. Vive Lia. Bon, de votre côté, quelle est votre analyse en la matière ?

En comparaison avec les autres fonctions publiques ? Existe-t-il encore des situations où les militaires seraient défavorisés dans le calcul de la pension d'invalidité à la suite, par exemple, d'un accident de service dans un régiment de métropole ? Merci.

Merci madame la députée. Madame la présidente, pour répondre avec exactitude à votre question, il faudra voir pouvoir étudier des cas concrets très précis et les comparer parce que nous n'avons exercice auquel nous ne sommes pas livrés. Pour autant, et là je fais appel à à des mémoires au moment de l'examen de la loi de programmation militaire la toute dernière la comment dire la direction des affaires juridiques du ministère des armées avait envisagé d'introduire dans le code de la défense une disposition euh de nature législative pour régler ce problème c'està dire intégrer dans le code des éléments qui relèvent de la jurisprudence vous avez à la fois des dispositions textuelles qui qui prévoient de des l'indemnisation à forfait, mais derrière vous avez des principes jurisprudentiels et le principe c'est l'indemnisation intégrale.

Donc ça c'est vraiment le principe qui do qui doit être appliqué. Après euh il y a les services qui mettent en œuvre qui connaissent plus ou enfin voilà qui connaissent plus ou moins bien qui qui le font avec plus ou moins de de célérité. Il y a aussi le fait de rassembler toutes les informations pertinentes concernant le militaire, les des questions d'appréciation.

C'est pourquoi voilà, il nous semble que le fait d'utiliser les outils et et les progrès en matière numérique pour éviter par exemple les erreurs humaine rentrer les données alors ce qui est parfois complexe et et certains nous ont appelé notre attention sur le fait que les situations des militaires sont parfois tellement différentes de l'un à l'autre que l'IA trouve vite ses limites parce que ce ne sont pas des cas répétitifs et et complètement identiques. Et mais il nous semble voilà que le but ce serait d'accélérer ces processus en en recourant à des mécanismes qui qui évitent les erreurs humaines pour que précisément les personnes soient du rempli de leurs droits aussi vite que possible et qu'à côté de ça il y ait l'accompagnement humain qui est essentiel. Mais du point de vue du droit pour moi, il y a pas de différence de de de règle.

Le principe c'est l'indemnité. Quand vous avez un accident de service, la réparation doit être intégrale. Elle se fait sur des bases juridiques différentes et la raison pour laquelle les textes n'ont pas été modifiés, c'était pour dire que le risque en enfermant dans une disposition législative, c'était de bloquer l'évolution jurisprudentielle pour les militaires alors qu'elle ne le serait pas pour les pour les civils.

Et donc de permettre des évolutions et si vous multipliez, voilà, si si on multiplie les textes, c'est c'est de de de créer en fait plus de complexité. Merci madame la présidente. Pour le groupe Horizon et indépendant, monsieur Michel Criot.

Oui, merci madame la présidente. Madame la présidente du haut comité, je souhaiterais revenir pour ma part sur le sujet de l'application des normes européennes aux forces armées, en particulier la directive de 2003 relative au temps de travail. En juillet 2021, un accord de la Cour de justice de l'Union européenne a ouvert la voie et une application partielle de cette directive au militaire hors opération, entraînitement ou situation de crise.

Par conséquent, comment préserver un modèle d'armée fondé sur la disponibilité en tout temps, en tout lieu, qui conditionne l'efficacité opérationnelle de nos forces et donc la sécurité de la nation. Votre rapport thématique publié cette année soulligne très clairement que l'application de normes conçues sans considération pour la spécificité militaire peut réduire l'autonomie des unités. Deuxièmement, fragiliser la réactivité et générer une insécurité juridique persistante malgré la jurisprudence protectrice du Conseil d'État.

C'est la raison pour laquelle vous recommandez d'introduire par principe dans toute norme européenne susceptible de concerner la défense, une clause permettant à chaque État membre d'exclure ses forces armées de tout ou partie de son champ d'application. Cette recommandation vise à restaurer un espace nomatif compatible avec les suggestions de l'État militaire. J'ai deux questions.

Madame la présidente. Pouvez-vous nous préciser les contours d'une telle clause ? Et la deuxè, comment éviter que de futures normes ne viennent à nouveau fragiliser le cœur même de notre modèle militaire ?

Je vous remercie. Merci monsieur le député. Madame la présidente.

Oui. Merci monsieur le député. Les contours pour nous ça consisterait à écrire dans la directive que lorsque le diagnostic en a été fait qu'elle est susceptible si on prend les directive temps de travail, elle n'exclut pas les militaires, elle parle de tout travailleurs.

Donc les militaires n'en sont pas exclus. Le la la cour de justice a réussi malgré tout à dire que ceux qui étaient en opération pouvaient ne pas y être soumis par le l'intermédiaire d'une autre directive de 89, mais la directive elle-même ne les exclut pas. Donc notre proposition c'est de dire il faut introduire une clause qui dit que un Étatmembre peut décider d'exclure du champ d'application de cette directive ses forces armées en tout ou parti et et en lui laissant suffisamment de temps, non seulement pour la fin d'adoption de la directive qui qui peut évoluer dans dans ses clauses, mais mais même lui laisser le temps comment dire de la transposition pour actionner cette possibilité de dérogation pour lui laisser le temps encore une fois d'évaluer dans quelle mesure ce serait pertinent ou pas de le faire de l'exclure en tout ou parti.

Donc ça c'est sur le contour de la règle. Et comment éviter la fragilisation ? C'est d'abord sensibiliser la Commission, les services de la Commission européenne quand il travaillent, mais aussi une vigilance au sein de comment dire des administrations lorsqu'elles reçoivent les lorsque sont souvent en amont d'une d'un projet de directive puisque c'est la Commission européenne a le monopole de de la proposition des textes.

Il y a des échanges qui ont lieu avec les Étatsmembres en en amont pour préparer. Donc déjà de commencer à et de mettre dans la boucle le les services du ministère des arbées pour se rendre compte si oui ou non c'est susceptible de s'appliquer ou pas. Et donc dans ces cas-là, lorsque c'est susceptible d'appliquer pour inviter la Commission européenne à intégrer cette clause dans le projet directif qui sera mis sur la table ou en tout cas si elle n'y était pas et si les choses apparaissaient en cours de discussion. bienveillé dans le processus interministériel euh qui qui est diligenté par le SGAE en France à a à identifier dans quelle mesure le risque existe pour revenir vers la Commission européenne en lui disant il faut absolument introduire cette clause dans la directive pour que nous ayons cette liberté.

Voilà. Merci madame la présidente. Nous allons maintenant passer aux questions des députés et nous commençons avec José Gonzalez, s'il vous plaît.

Merci présidente. Madame la présidente, nous le constatons, malgré les efforts affichés de la dernière loi de programmation militaire, nos armées souffrent toujours d'une inquiétante hémorragie de compétences. Nous constatons d'ailleurs que l'institution peine à retenir ses talents, notamment les sous-officiers et les techniciens qui sont de plus en plus tenté par le secteur privé ou simplement usé par la sursollicitation opérationnelle et l'impact sur leur vie familiale.

Au-delà de la seule question des grill je dis indicièire pardon, identifiez-vous dans vos travaux une rupture plus profonde du contrat moral entre l'armée et ses soldats et surtout quelle mesure d'urgence préconisez-vous pour redonner du sens à l'engagement et stopper tous ces départs qui au final fragilisent notre outil de défense ? Je vous remercie. Merci monsieur le député.

Je vous propose de répondre immédiatement madame la présidente. Ben ça évite de d'oublier quand il y a plusieurs questions. Alors sur cette question je c'est vrai qu'il y a eu des borragers et des départs importants.

Cette usure est peut-être d au fait que je pense pas qu'il y ait il y ait de de questions par rapport à au contrat moral mais à une surcharge de travail. C'est-à-dire que on est là aussi sur les sur les effets indirects de de la revue générale des politiques publiques. Il y a trop trop de réduction. une charge euh de travail trop importante pour ceux qui restent avec parfois des obligations de mobilité parce que là où une une mission était gardée comme prioritaire et bien il faut que toutes les personnes euh dont on a besoin soient là pour répondre à à la mission et donc sans doute une tension très forte pour ceux qui arrivaient en fin de de du mois de de de 15 ans des des pour les pour les sous-officiers par exemple des 17 ans et et et proche de la de la pecité d'entrée de bénéficier de la retraite à à jouissance immédiate.

Donc sans doute une charge de travail très très lourde. Pour autant quand nous les rencontrons, nous voyons bien qu'il y a toujours un attachement au métier militaire et notre sentiment c'est que les grill la revalorisation des grilles indic une réponse. L'augmentation du recrutement en est une autre.

En est une autre dès lors que les départs sont un peu moindres et que voilà, je je pense que les choses vont p enfin nous avons l'espoir que les choses se stabilisent un peu parce que c'est vrai que cette course folle qui est de départ trop fréquent et de de devoir à nouveau former en permanence des des personnes mais ceux qui arrivent et les jeunes sont sont extrêmement motivés, très attachés. Il faut pas négliger aussi l'impact, comment dire des nouveaux euh des nouvelles aspirations des jeux de génération à changer et à changer radicalement alors même que le métier qu'ils exercent et les fonctions qu'ils exercent, la mission qu'ils exercent leur plaît. Et et ça, on peut le le retrouver facilement.

D'où l'importance des nouvelles des dispositions qui sont dans la dernière LPM euh qui permettent de de recruter plusieurs années après sans leur faire perdre le de bénéfice de carrière des des person des des militaires qui a qui avaient quitté les armées parce que entre-temps dans le dans le privé, ils ont pu ne pas perdre leur technicité, leur quand par exemple ils sont partis dans l'aviation ou dans le travailler dans le nucléaire pour ceux qui sont des spécialistes ou dans la cyber sécurité pour ceux qui sont des spécialistes de ces questions, il il garde on ne perd pas le le la connaissance du monde militaire et et de tout ce que cela implique après avoir passé quelques années dans le privé. Et je pense que ça c'est une voie aussi pour les armées en étant très souple sur les déroulements de carrière et on et en ne considérant pas que parce qu'on a quitté les armées, c'est définitivement fini. Voilà, je pense que ça fait partie des des possibilités de réponses qui qui existent et avec aussi le fait de réemployer dans le cadre de la réserve ces personnes qui ont pu partir dans et les armées le font aussi beaucoup.

Merci madame la présidente. Madame Michelle Martinez. Madame la présidente, dans les auditions que nous menons sur la condition militaire, il y a une constante, la question impérieuse du logement.

C'est un vecteur essentiel de la fidélisation et pourtant des militaires de rang au chef d'étatmajor. Beaucoup estiment qu'il y a des problèmes majeurs dans ce secteur. Je reviens brièvement sur le plan ambition logement qui patine, mais j'ai bien vu que le HCECM appelle à moderniser et à diversifier le parc.

J'aimerais vous entendre sur les autres préconisations que fait le HECECM dans ce domaine. Vous proposez notamment une politique du logement claire et transparente quant aux critères d'attribution. Vous préconisez également de renforcer les aides aux militaires et à leur famille pour se loger.

Je pense que ces leviers sont intéressants, mais je m'interroge quand les travaux menés dans des logements entraînent une hausse des loyers. Si la hausse des aides vient compenser du moins à partie la hausse des loyers des logements rénovés par ambition logement rapporté ici-même par des APNM, cela me semble contraire à la bonne gestion budgétaire et immobilière. Quel est madame la présidente votre regard sur ces éléments RH majeurs pour nos militaires et leurs familles ?

Merci madame la députée, madame la présidente. Dans le tout dernier rapport, nous avons surtout insisté euh sur les capacités d'hébergement euh parce que nous nous l'avions et et et sur les lieux de travail, les recommandations que nous avions pu faire sur le sur les logements sont plus anciens. Ce que nous constatons aussi et le retour que nous avons des militaires, c'est que la nouvelle politique de rémunération des militaires en matière de d'indemilité lié au logement est beaucoup plus favorable.

Euh l'autre élément que nous avons constaté s'agissant des logements, c'est c'est les questions de de d'adaptation aussi au comment dire aux normes environnementales et puis et puis au aux problèmes d'énergie. C'estàd que parfois quand vous êtes dans des logements y compris domaniaux, vous les les militaires se retrouvent avec une facture énergétique importante. Mais le privé ne garantit pas non plus toujours des solutions euh des des solutions meilleures.

Et c'est vrai que l'État et les organismes auxquels il fait appel pour pour logement aux militaires, voilà, on donne aussi des des travaux à à effectuer. Et ce dont il faut être conscient aussi, c'est que les efforts d'amélioration du parc existant ont à court terme un un effet négatif qui avant même celui du risque de hausse des loyers que vous soulignez qui est de rendre indisponible les logements pendant le temps de réalisation des des travaux lorsque ces travaux sont sont d'importance. Merci.

Mais ça suppose de rester vigilant à comment dire à l'évolution en temps en des montants des indemnités prime qui sont versé en compensation pour pour les logements parce que le risque avec la fixation des montants actuels, c'est que si l'inflation ou si les coûts des logements augmentent, si l'indemnité reste au même montant tel qu'elle a été fixée par Z géographique, il y a nouveau un décrochage qui se fasse. Merci madame la présidente. Et dernière question madame Caroline Colombier.

Last but not least comme on dit. Madame, merci madame la présidente. [rires] Madame la présidente, c'est de nouveau un vrai plaisir de vous recevoir, de vous écouter, d'avoir pris connaissance du rapport complet sur l'état de nos forces pour 2035.

Ce travail de prospective au combien important permet de poser les jalons nécessaires à la révision prochaine de la LPM. Je reste particulièrement marquée dans ce dossier sur vos constats alarmants quant à l'effondrement démographique de notre pays. Aussi, tout en vous préoccupant des conditions matérielles nécessaires bien sûr à la poursuite des objectifs opérationnels de nos armées.

Ces dernières ont un rôle social majeur et j'aimerais donc vous entendre sur la manière d'accompagner au mieux nos militaires dans la consolidation de leurs projets familiaux et notamment dans l'encouragement de la natalité. Je vous remercie. Merci madame la députée, madame la présidente.

Alors sur ce point, un de nos points de vigilance et de dire concerne le célibat géographique, nous l'avions souligné dans dans le précédent dans les précédents rapports parce que la NPRM est neutre par rapport au célibat géographique avec les effets positifs que le fait d'être en célibat géographique ne pénalise pas financièrement le militaire mais du coup il peut y être incité. Alors, il nous semble que le le l'accomplissement de certaines fonctions euh le célibat géographique n'est pas favorable. Le militaire a besoin d'être entouré par les siens quand il vit des des choses dures.

Et donc, c'est la raison pour laquelle nous avions préconisé que soit mis à l'étude et soit vraiment étudié ce ce célibat géographique peut-être sous forme d'enquête plus que euh pour bien mesurer quel quels en sont les les impacts réels sur la vie de Fab. Là aussi, c'est vrai que le les possibilités de logement, de facilité de mobilité sont des éléments qui facilitent la vie de famille. D'où notre incitation a favorisé et le et et et l'emploi du conjoint militaire, la scolarisation des enfants.

Là aussi, veiller à ce que les écoles les accueillent alors même que les demandes d'inscription arriveraient un peu tardivement par rapport au calendrier habituel. faciliter aussi le le la prise en charge par les les médecins qui qui sont parfois réticents à prendre une nouvelle patientelle ou ou organiser des systèmes qui permettent de de garder un médecin alors même que en recourant au à la à la télémédecine dans la mesure où c'est où c'est approprié. Voilà, ce sont ce sont des sujets pour lequels là aussi des des formules d'expérimentation peuvent s'avérer euh pertinentes pour tester des réponses et voir en tant que de besoin si elles peuvent être étendues et développées.

Mais c'est un point d'attention très important. Je vous remercie. Merci madame la présidente.

Mes chers collègues, nous arrivons au terme de cette audition. Nous vous remercions pour votre participation et pour la réponse à toutes ces questions qui éclairent nos débats. Merci madame la présidente.

Je vous en prie, c'est c'est moi qui vous remercie et de votre attention et puis de de de caractère très concret des questions que vous posez qui qui vient aussi enrichir notre réflexion et nous permettre de parfois de considérer d'aller plus loin dans des propositions que nous faisons. Et merci à vous. Bonne journée à tous.

Merci.