31/10/2023 Audition de Olivier Dussopt

bien monsieur le ministre mes chers collègues permettez-moi en premier lieu d'excuser notre présidente qui m'a confié donc le soin de présider aujourd'hui nous poursuivrons nos travaux donc sur le projet de loi de finances de 2024 avec la mission travail et emploi les crédits sont à l'ordre du jour de la séance publique le mercredi 15 novembre et nous examinerons donc les amendements en commission le mercredi 8 novembre aujourd'hui nous entendrons monsieur le ministre Olivier dusopt qui nous présentera les crédits puis notre rapporteur Stéphane viri pour son analyse budgétaire et son rapport thématique don vous avez été destinataire je donnerai ensuite la parole aux différents orateur de groupe pour 4 minutes puis ensuite les autres députés pourront poser des questions

pour une minute chacun je une minute chacun je passe donc bien tenté monsieur Darville je passe donc immédiatement la parole à Monsieur le ministre monsurist vous avez la parole merci beaucoup monsieur le Président Monsieur le rapporteur mesdames et messieurs les députés je suis très heureux de vous vous présenter les les crédits consacrés à la mission travail et emploi dans le PLF pour 2024 avec finalement un objectif très simple qui est celui que poursuit le gouvernement en matière de politique du travail et de l'emploi euh C celui d'atteindre le le plein emploi nous avons déjà fait un un bon bout de chemin depuis ces six dernières années vous le savez nous avons eu l'occasion d'évoquer à plusieurs reprises le taux de chômage est un de ces niveaux les plus bas

depuis 40 ans le taux d'emploi est au niveau le plus haut depuis que l'insel mesure et nous avons donc mis fin euh en espérant évidemment que ce soit durable et c'est tout l'objet de notre politique à des décennies de chômage de Mass grâce à une série de de réformes ambitieuses menées depuis 2017 d'abord pour l'emploi des jeunes avec la la réforme de apentissage avec le contre-engagement jeune j'ai eu le plaisir de signer le le 500000e contrat il y a quelques jours dans une mission locale nous avons aussi engager la la réforme du lycée professionnel nous avons souhaité avoir des règles plus incitatives au retour à l'emploi c'est l'objet des deux réformes du marché du travail et de l'assurance chômage que nous avons mené en 2019 et en 2022 et nous voulons continuer

d'augmenter la la part des seigneurs en emploi c'est évidemment l'un des effets et l'un des objectifs de la réforme des retraites mais aussi des des mesures dont nous souhaitons que les part partenaires sociaux puissent se saisir dans les semaines et les mois qui viennent dans le cadre d'un projet d'accord national interprofessionnel dont nous leur avons annoncé qu'il serait saisi dans les prochains jours du du document d'orientation plus récemment nous avons voulu nous donner les moyens d'atteindre le plein emploi en réformant le service public de l'emploi avec France travail et pour mettre en place un service public plus efficace plus coordonné et un accompagnement renforcé des des plus éloignés de l'emploi je crois que nous avons finalement mis un terme à une

forme de de fatalisme ambiant qui a trop longtemps dominé la question de l'emploi en France au détr ceux qui sont restés au chômage le plus longtemps souvent les mêmes et les plus fragiles d'entre nous et avec cet objectif désormais atteignable du du plein emploi c'est donc un budget tout entier tourné vers cet objectif que que je vous présente un budget avec des mesures fortes et un budget avec des crédits importants en 2023 ce sont 20,1 milliard d'euros qui était inscrit en autorisation d'engagement et 20,7 en crédit de paiement pour la loi de finance initiale et en 2024 nous vous proposons un budget pour lequel la mission progresse puisqu'elle atteint 22,4 milliards d'euros en crédit de paiement soit une augmentation de 11 % principalement sous l'effet des dépenses en faveur de

l'apprentissage de France compéten ou encore des dispositifs d'insertion je voudrais d'abord commencer en disant que les crédits pour 2024 sont cohérents avec la la situation de l'emploi et donc les dépenses de soutien peuvent s'inscrire en baisse de manière cohérente avec cette état du marché du travail l'emploi se porte bien avec un taux de chômage bas et un taux d'emploi historique même si nous avons tous vu et que nous regardons avec attention les résultats du dernier trimestre et que nous faisons extrêmement attention à ce que ces ces éléments puissent être à la fois suivis et aussi anticipés que possible ce ce cycle positif sur le marché de l'emploi depuis maintenant plusieurs années se traduit par une réduction du recours aux allocations de solidarité du programme 102 c'était déjà

le cas en 2022 puisqu'en fin d'exercice nous avions constaté une sous-exécution de 415 millions d'euros au titre principalement de l'allocation de solidarité spécifique par rapport à la loi de finance initiale et c'est une dynamique qui prévaut pour 2024 puisque l'an prochain la baisse du chômage permet de réduire les dépenses prévisionnelles pour l'allocation de solidarité spécifique à 1,7 milliards d'euros en 2024 soit une baisse de 120 millions d'euros par rapport à la loi de finance initiale précédente de même comme c'est le cas depuis 2022 la dynamique d'activité permet de continuer d'alléger les dépenses prévisionnelles pour l'activité partielle qui se chiffreront en 2024 autour de de 200 million d'euros je veux aussi souligner que cette augmentation des crédits de la

mission au total traduit clairement une priorité d'objectif et une priorité autour de cet objectif de plein emploi et ce avec plusieurs plusieurs buts et plusieurs chantiers ambitieux pour l'emploi la formation encore l'amélioration des conditions de travail je je je commence en en disant d'abord qu'en finançant France travail nous mettons en place un meilleur service public de l'emploi avec un meilleur accompagnement pour ceux qui en sont plus éloignés et ainsi nous nous poursuivons cet objectif de créer d'accompagner la création plus exactement de 700000 emplois nouveaux comme nous en avons créé 1lion7 au cours du du premier quincana d'Emmanuel Macron avec France trava nous proposons d'y parvenir d'une part en rénovant notre service public de l'emploi pour qu'il

soit plus efficace et résorber ce problème d'appariment du marché du travail nous ne pouvons pas nous satisfaire d'avoir un taux de chômage encore aussi élevé alors que les entreprises connaissent des tensions de recrutement importantes et d'autre part avec un investissement social majeur pour accompagner plus intensément et pour accompagner un meilleur retour à l'emploi nous sommes convaincus que c'est un bon choix un bon choix pour la cohésion sociale un bon choix aussi pour les finances publiques puisque au-delà des questions d'emploi et d'insertion accompagner les personnes les plus éloignées moins coûteux que le chômage augmente l'activité et en retour les moyens de l'État nous avons donc décidé comme je l'avais dit lors de du débat autour du projet de loi pour le plein

emploi d'augmenter les les moyens consacrés à cet accompagnement et ainsi dans le cadre de la loi de finances pour 2024 les effectifs de ple emploi seront renforcés 300 équivalent en plein pour permettre l'accompagnement renforcé dans le cadre de l'élargissement de l'expérimentation des bénéficiaires du RSA nous allons aussi stabiliser euh la subvention de de l'État à l'opérateur par ailleurs nous allons allouer 170 millions d'euros pour financer la contractualisation avec les conseils départementaux contractualisation avec tous les conseils départementaux pour la transition ver France travail et poursuite de la contractualisation pour les conseils départementaux inscrits dans l'expérimentation ou ceux qui voudraient la rejoindre ces financements sont en réalité prévus pour monter en

charge de manière progressive jusqu'à 1 milliard d'euros par an en 2027 il seront financés en partie par un effort de l'État mais aussi en partie par les économies permis par la réforme de l'assurance chômage dans les gains une partie des gains a naturellement vocation à être réinvesti dans l'accompagnement vers l'emploi et la formation il faut souligner que la réforme de 2019 pour l'assurance chômage a rétabli les les comptes de l'Unedic puis qui sont excédentaires à hauteur de 4,4 milliards d'euros en 2022 nous espérons le même chiffre en 2023 après 10 ans de 2009 à 2019 pendant lesquels le déficit était en moyenne d'un milillard 900 million d'euros par an c'est une des deux grandes réformes structurelles avec la réforme des retraites qui nous permet de réaliser un

certain n d'économieire permettant le le financement des des réformes à but de plein emploi ainsi grâce à l'augmentation de la contribution de l'Unedic et grâce au maintien de la subvention pour charge de service public de 1,250 milliards d'euros l'opérateur bénéficiera à l'opérateur Pol emploi bénéficiera en 2024 de ressources plus élevées ce qui lui permettra d'affecter 300 millions d'euros au renforcement de l'accompagnement des des demandeurs d'emploi dans le cadre de France travail porté par les 300 ETP que que j'ai mentionné par ailleurs nous maintenons un effort très important pour l'insertion par l'activité économique euh d'abord l'insertion en faveur des jeunes avec un objectif de 300000 contrats d'engagement jeune pour l'année 2024 comme en 2023 nous inscrivons aussi

1,5 milliards d'euros d'autorisation d'engagement et crédit de paiement pour la trajectoire d'insertion par l'activité économique plus traditionnelle cela permettra à minima structure par structure d'avoir un financement pour le même nombre de postes que celui réalisé en 2023 mais aussi de financer un certain nombre de développement et d'augmentation euh sur l'ensemble du du territoire de la même manière et c'est le deuxème point que je souhaitais souligner nous poursuivons notre objectif de développement de l'apprentissage nous considérons que cette cette politique de développement volontariste de l'alternance et de l'apprentissage est efficace pour intégrer et former les jeunes et que le succès de l'apprentissage est frappant tant pour les jeunes que leurs familles

ou les entreprises qui ont recours ainsi ENP en dépit de la crise sanitaire et du contexte macroéconomique qui a suivi avec l'inflation le nombre d'entrées dans le dispositif pour le secteur privé a connu un doublement entre 2019 et 2022 en passons de près de 360000 contrats d'apprentissage signés en 201 en 2019 à plus de 840000 en en 2022 donc nous maintenons cet engagement majeur en faveur de l'apprentissage et toujours cet objectif d'atteindre 1 million d'apprentis 1 million de de contrat d'apprentissage par an d'ici la fin du quinquena nous le faisons en conduisant des des mesures de rationalisation du fonctionnement des centres de formation des apprentis bien sûr et nous le faisons avec des crédits de paiement qui s'élèvent pour le PLF 2024 pour ce qui

concerne l'aide les aides à l'embuche d'alternant à 3,9 milliards d'euros et par ailleurs nous inscrivons une dotation budgétaire de 2,5 milliards d'euros dès la loi de finance initiale pour soutenir France compétence et l'aider à faire face aux dépenses ainsi engendrées je je sais que parfois il y a des interrogations sur les paramètres des primes à l'emboche des apprentis mais je dis très clairement le gouvernement n'est pas favorable à une modification des paramètres des primes à l'apprentissage en 2024 le montant de la prime sera donc le même qu'en 2023 dans le projet de de loi présenté par le gouvernement 6000 € pour l'embochche d'un apprenti quel que soit la taille de l'entreprise et quel que soit le niveau de formation de de l'apprentissage nous

ne souhaitons pas casser la dynamique ni envoyer un contresignal qui serait néfacee au développement de de l'apprentissage ce budget concernant l'apprentissage nous le pilotons aussi en faisant appliquer des mesures qui garantissent la soutenabilité financière du système avec une responsabilisation des organismes et un renforcement des exigences de qualité des certifications éligibl au CPF et c'est intervenu dès septembre 2022 avec une révision des niveaux de prise en charge des contrats des coûts de contrat d'apprentissage et et des coûts de formation ces mesures dégagent des économies substantielles qui s'élèvent à 1 milliard d'euros pour pour les mesures de régulation sur le CPF et à 840 millions d'euros sur la prise en charge des des le niveau de prise en charge des coûts de formation

nous nous travaillons aussi vous le savez nous l'avons nous l'avons pas mise en œuvre en 2023 considérant qu'il y avait une moindre urgence mais nous travaillons à une forme de de participation de certains des bénéficiaires du CPF la loi de finances pour 2023 a prévu le vecteur juridique et nous y travaillerons au début de l'année 2024 pour un certain nombre de de formations par ailleurs pour ce qui concerne la formation et notamment la formation continue nous allons continuer d'investir massivement dans celle-ci le le succès du plan d'investissement dans les compétences entre 2018 et 2023 nous permet de le reconduire avec la certitude que le retour à l'emploi d'une part et la réponse au besoins des entreprises d'autre part passe par la formation ainsi pour 2024 au titre du

plan d'investissement dans les compétences ce sont 1,4 milliards d'euros de nouveaux engagements de l'État ainsi qu'une contribution de 800 millions d'euros de France compétences ce qui nous permettra de financer les pactes régionaux d'investissement dans les compétences à hauteur d'1,1 milliard d'euros les négociations sont ouvertes avec les régions pour déterminer les les pactes régionaux d'investissement dans les compétences pour la période 2024 2000 2027 dans la même logique nous souhaitons continuer de répondre aux besoins de compéten des entreprises qui vont aller croissant notamment du fait de la transition écologique et numérique et si nous avons déjà réorienté le FET no formation il est réorienté puisqu'il n'est plus réservé aux entreprises en en

difficulté en activité partiell ou en mutation mais qu'il peut désormais bénéficier à des formations liées aux transitions écologiques alimentair et numérique nous avons inscrit 273 millions d'euros sur ce dispositif au titre du PLF 2024 enfin nous continuons nos efforts pour un emploi de de meilleure qualité évidemment les sommes ne sont pas les mêmes nous travaillons sur des questions de communication de fonctionnement de certaines agences et opérateurs c'est le cas notamment en matière de prévention des accidents du travail gravé mortel nous pré nous prévoyons aussi à la suite de de nos négociations pardon avec les partenaires sociaux d'augmenter de 2,17 millions la contribution annuelle de l'État au Fonds paritair national qui finance les organisations syndical et patronal pour

le renforcement et le développement du dialogue social avec des élections professionnelles qui arrivent et qui nécessitent cette mobilisation enfin nous souhaitons en 202 en 2024 augmenter la la subvention de de l'État l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail l'anacte en la revalorisation en la revalorisant pardon de 1,5 million d'euros pour passer de 9,7 à 11,2 million d'euros pour accompagner la réorganisation d' l'établissement et l'intégration des associations régionales mais aussi faciliter le déploiement de de ces politiques de prévention si vous me permettez monsieur le Président je termine par l'évolution des moyens affectés au ministère pour la mise en œuvre de ces politique au total les les crédits du programme 155 qui est le

programme support du ministère du Travail vont augmenter de 18 millions d'euros en 2024 et s'agissant des moyens humains je soulligne devant votre commission que le PLF pour 2024 prévoit la stabilité des effectifs des services du ministère du travail c'est la 2è année sur les 14 dernières c'est la deuxè année que nous avons une St stabilité des effectifs et la loi de programmation pluannuelle des finances publiques prévoit une stabilité des effectifs jusqu'à la fin du quincana ainsi nous aurons un plafond d'emploi en 2024 fixé à 7799 équivalent temp plein et le schéma d'emploi est très légèrement positif de quelques dizaines d'unités sur les deux dernières années nous avons ainsi obtenu le maintien des 105 emplois autorisés en 2023 pour le recrutement des délégués à

l'accompagnement des reconversions professionnelles au sein des directions régionales et départementales nous allons pouvoir aussi créer une trentaine de postes dans les directions régionales pour accompagner le le déploiement du réseau France travail et et ainsi témoigner d'un soutien renforcé à nos services déconcentrés je précise aussi que 2024 sera marqué par la fin des transferts d'effectifs opérés dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État ce qui correspond à 120 et TP qui sont ainsi conservés et pour la première année indépendamment des mouvements internes au ministère du Travail il n'y aura pas de restitution des effectifs par les services déconcentrés ce qui est aussi je crois une une bonne nouvelle en terme de stabilité

le budget de masse salariale prévu pour 2024 s'élève à 597,6 million d'euros soit une augmentation de 15 millions d'euros ce qui permet de financer les mesures de pouvoir d'achat décidé pour l'ensemble des agents publics en en juillet 2023 je pense à à la revalorisation générale du point d'indice de 1.5 à l'attribution de 9 points d'indices supplémentaires pour les bas salaires de 5 points d'indice à tous les agents à comptter du 1er janvier 2024 au remboursement de 75 % du forfait de transport collectif à compter de septembre 2023 contre 50 % aaravant ou encore la majoration de 10% de l'indemnisation des des jours de de cet à compter du 1er janvier 2024 enens j'ajoute une enveloppe de 4 million d'euros pour des mesures indemnitaires en faveur de l'attractivité des

ministères et notamment du service de l'inspection du travail et je me réjouis que les premiers éléments de cette politique de renforcement de l'attractivité du corps d' l'inspection porte ses fruits puisque le le nombre d'inscrits admis au concour admis à concourir au concours de l'Inspection du travail en 2023 augmente de 24 % par rapport à à 2022 avec plus plus 359 inscrits admis à concourir que nous avons 280 élèves admissibles pour 200 places contre 120 élèves dans la promotion précédente et par ailleurs comme en 2023 nous avons ouvert 200 places au concours 100 places par des recrutements détachement et pour la première fois depuis 5 ans maintenant les effectifs de l'inspection du travail ont au mois d'août 2023 connu une évolution à la hausse par rapport au

trimestre précédent ce qui rond avec plusieurs années de diminution systématique et consécutive du nombre d'inspecteurs affectés à ces contrôles d'inspection voilà monsieur le Président ce que je pouris dire pour présenter les les crédits de la mission emploi et travail merci monsieur le ministre pour ces précisions je donne la parole à Monsieur Stéphane viri rapporteur thématique merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues donc la discussion de la mission travail et emploi du projet de loi de finances pour 2024 intervient dans un contexte économique favorable pour l'emploi à plusieurs égards d'une part notre pays connaît l'un des plus bas taux de chômage depuis 40 ans d'autres part des politiques publiques ambitieuses pour parvenir au plein emploi sont mis en

œuvre depuis plusieurs années la dernière en date étant la création d'une nouvel opérateur France travail dont le déplo le déploiement progressif à partir de 2024 est financé par les crédits de la de la présente mission budgétaire je voudrais commencer mon propos en faisant quelques remarques sur les crédits affectés à Laé missission travail emploi dont la hausse de 2,6 milliards d'euros en autorisation d'engagement et de 1,7 milliards d'euros en crédit de paiement elle est significative mais avant toute chose je voudrais vous faire part monsieur le ministre de ma préoccupation au regard du retard avec lequel les réponses du gouvernement aux questions que j'ai posé au début de l'été me sont parvenu en effet le 10 octobre date à laquelle les réponses doivent être

transmis aux rapporteurs spéciaux et pour avis en application de la LOF nous n'avions reçu qu'un tiers seulement des questions des réponses au question posées 3 mois pour attendre des éléments permettant à un parlementaire de faire son travail dans le cadre du travail de la confrontation institutionnelle entre l'exécutif et législatif je déplore la façon de procéder de l'administration dans le cadre de de ces débats budgétaires il va sen dire évidemment que l'absence de réponse à ces questions est un droit du rapporteur dans l'exercice de ses prérogative auxquell je suis très attaché passer cette observation très personnelle mais très très importante à mes yeux j'enviens au crédit et notamment au programme 102 accès et retour à l'emploi qui a pour pour objectif de favoriser l'accès et le

retour à l'emploi des demandeurs d'emploi dont le niveau est en diminution du fait de l'amélioration de la de la situation du marché du travail néanmoins la sous-action consacrée au financement du service public de l'emploi voit ses crédits substantiellement croître plus 170 % en autorisation d'engagement plus 300 % en crédit de paiement afin de consacrer 170 millions d'euros supplémentaires à la transition de Pôle Emploi vers l'opérateur France travail et à la poursuite des expérimentations relatives à l'accompagnement renforcé des bénéficiaires du RSA ce sont également 300 ETPT additionnels qui seront déployés en 2024 pour faire face à la montée en puissance desmions de nouvel opérateur je salue naturellement et bien entendu ces moyens supplémentaires

indispensabl à la réussite d'un service public de l'emploi plus efficace et résolument tourné vers les plus éloignés de l'emploi dans la continuité des années précédentes le gouvernement fait le choix au sein de du programme 102 de diminuer le nombre de contrats le nombre d'entrées pardon en contrat aidé réduit à 66700 parcours emploi compéten les PEC et 15000 contrats d'initiative emploi les Cie en 2024 soit 80700 contrats aidés un objectif je le signale fort éloigné des 459000ats aidés encore observés en 2016 j'eneviens monsieur le ministre à ma première question j'aurais aimé connaître votre avis sur l'intérêt des contrats aidés pour parvenir au plein emploi pensez-vous notamment que

cette baisse constatée année après année est amené à se poursuivre tout au long de ce quinquena j'enviens à au programme 103 avec une hausse des crédits qui est très largement porté par la dynamique des aides aux employeurs d'apprentis qui augmente de 1,8 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 300000 millions en crédit de paiement dans la mesure où nous partageons votre objectif d'atteindre 1 million d'apprentis par par an d'ici 2027 nous approuvons bien entendu le financement de cette montée en puissance j' vient au crédits des programmes 111 et 155 s'agissant des crédits du programme 111 amélioration de la qualité de l'emploi des relations de travail je comprends que leur hausse est essentiellement liée à l'organisation du

scrutin TPE en fin d'année 2024 et au renouvellement des mesures de représentativité P patronnale et syndicale au 1er janvier 2025 elle me semble en ce sens tout à fait normale et légitime concernant les crédits du programme 155 conception gestion et évaluation des politiques de l' loi du travail qui appuie et soutient les politiques publiques du ministère du Travail du plein emploi de l'insertion je constate que la ha est d d'une part à l'augmentation des dépenses de personnel qui représente 85 % des crédits et d'autre part au moyens supplémentaires dédiés à la communication et au système d'information cette Haos n'appellons pas de commentaires particulierers voilà les quelques remarques que je souhaitais faire sur l'évolution des crédits à

travers cet avis budgétaire j'ai souhaité aborder un premier sujet qui est celui de la privation d'emploi au travers de l'expérimentation territoire zéro chômeur longue durée en préambule je souhaite rappeler que ce projet n'est pas resté contonné à notre pays en Autriche en Belgique des territoires ont déjà fait l'objet d'une expérimentation similaire tandis que Rome a engagé dans l'a engagé pardon dans deux quartiers alors que notre exemple inspire vous le voyez mes chers collègues il apparaîtrait pour le moins paradoxal de réduire le soutien de l'État à un programme qui a déjà prouvé son efficacité c'est pour ant l'inquiétude exprimée par l'asso l'association gestionnaire du fond d'expérimentation et que nous serons nombreux je n'en

doute pas à relayer ici adopter à deux reprises à l'unanimité des membres du Parlement l'expérimentation dont le cadre actuelle est issue de de la loi du 14 décembre 2020 permet à des personnes durablement éloignées de l'emploi de retrouver un travail stable dans une entreprise utile à son territoire tout en générant des économies pour la collectivité nous sommes très attachés à ce dispositif dont l'extension à 60 territoires permettra d'évaluer les principe qui le régissent il m'est donc apparu pertinent d'évaluer avec les données partielles dont nous disposons l'adéquation des moyens budgétaire aux ambitions qu'il porte je regrette je je le redis je regrette cependant qu'à ce

jour le gouvernement ne met pas transmis les réponses à mes à mon questionnaire budgétaire concernant ce sujet de préoccupation majeure pour l'ensemble des parlementaires le manque de considération pour notre travail ne participe pas à apaiser les inquiétudes légitimes quant à l'avenir de cette expérimentation j'en viens mes chers collègues à présent au crédit inscrit dans le PLF 2024 qui font l'objet et je m'en réjouis d'une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'an passé avec près de 69 millions d'euros en autorisation de en AE pardon et en et en CP C faut-il le dire cette os significative atteste de soutien de l'État à un dispositif utile parmi nos

outils pour lutter contre le chômage de longue durée elle doit cependant être mise en regard de la dynamique de l'expérimentation qui se poursuivra tout au long de l'année 2024 avec la création de 1091 ETP supplémentaires selon les données fournies par le gouvernement l'association gestionnaire du fond conteste ces projections et considère que le niveau de dotation inscrit dans le PL est insuffisant vous le savez mes chers collègues l'expérimentation garantit en effet à tous les demandeurs d'emploi volontaire résidentss dans le territoire de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à temps choisi selon l'association ce sont plus de 1916 ETP supplémentaires qui devront être

financés en 2024 soit deux fois plus que les estimations du gouvernement il est donc à mes yeux nécessaire d'envoyer un signal clair à destination de tous les porteurs de projets quant au soutien de l'État aux emplois qu'ils entendent créer et pour ma part je le dis je suis favorable à la demande portée par l'association de réhausser de 20 millions d'euros les crédits investis tel que cela a pu être voté déjà hier en commission des finances en tout état de cause monsieur le ministre pouvez-vous nous assurer que le soutien de l'État permettra en 2024 de recruter l'ensemble des demandeurs d'emploi de longue durée volontaires dans les territoires habilités où on de lettre c'est ma deuxème question s'agissant de

l'expérimentation et du financement je tiens à rappeler qu'il doit être comparé au coût du chômage de longue durée en terme d'allocation pour la personne mais aussi d'être diverse pour son foyer ainsi qu'aux recettees que celle-ci permet de générer au regard ou à travers de l'accroissement du pouvoir d'achat des personnes concernées et des retombées économiques positifes pour le territoire et il appartiendra ainsi au comité d'évaluation de déterminer le coût net du positif monsieur le ministre c'est ma 3ème question pouvez-vous nous confirmer que le comité scientifique est désormais en capacité de réaliser ce travail d'évaluation du reste un certain et moi s'est fait connaître depuis cet été puisque le gouvernement a annoncer un recul du financement des salariés dans

les entreprises à but d'emploi les EBE dont le taux de prise en charge est passé au 1er octobre de 102 à 95 % du SMIC si pour ma part je souscris à l'objectif du gouvernement d'inciter les EBE à développer un modèle économique plus robuste en augmentant leur part d'autofinancement il me semble pour autant que c'est un mauvais signal qu'il aurait envoyé dans une phase d'expansion de l'expérimentation et qui risque de mettre en difficulté un certain nombre d'entreprises le risque est tout simplement de les priver de trésorerie alors que ces entreprises en ont besoin tout en ne permettant pas de réaliser des économies substantielles pour l'État puisqueune subvention d'équilibre viendra compenser en fin d'exercice l'éventuel

déficit enfin en ce qui concerne l'avenir de l'expérimentation au territoire gérro chumur longue durée il est à mes yeux encore un peu tôt pour déterminer le contenu de la trisème loi que j'appelle toutefois de mes vœux néanmoins il me paraît essentiel de tirer les enseignement des de des premières années de ce dispositif outre leur capacité à atteindre des personnes inconnues du service public de l'emploi l'un des intérêts principaux des territoires géroschômeurs par rapport à des structures classiques d'insertion par l'activitéc économique et la possibilité pour les demandeurs d'emploi de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée cette stabilité leur permet de lever progressivement les freins périphériques tout en retrouvant la sérénité nécessaire à un éventuel retour

sur le marché du travail il me semble donc nécessaire de s'intéresser à l'avenir de ces salariés au sein ou à l'extérieur des EBE en les accompagnant de leur projet professionnel tout au long de leur parcours mes chers collègues le second sujet que j'ai souhaité aborder dans cet avis budgétaire c'est celui de l'insertion professionnelle et sociale par le sport à laquelle je crois fermement depuis longtemps mais comme beaucoup j'observe que pour tirer pleinement des opportunités qu'offr le sport dans le domaine de l'emploi il y a lieu de faire évoluer l'intervention de l'État afin qu'elle devienneent plus clair et plus efficace c'est l'objet de la feuille de route relative au développement de l'emploi de l'insertion par et dans le sport signé le 7 novembre 2022 par le

ministre du Travail la ministre des Sports et la ministre déléguée à l'enseignement et à la form formtion professionnelle qui est battu autour de C axes tout d'abord l'amélioration de la lisibilité de l'offre de formation et de certification deuxièmement la simplification de l'accès au dispositifs d'emploi et à la sécurisation des trajectoires professionnelles troisièmement le renforcement du rôle social des acteurs du sport quatrièmement la reconnaissance des parcours et des compétences de le dans le sport et enfin 5e axe la reconversion des sportifs de haut niveau cette feuille de route contient un ensemble de mesures complété par les mesures annoncées lors du Grenel de l'emploi et des méties du sport qui doivent permettre de satisfaire l'ambition consistant de la création de 100000

nouveaux emplois et dans la multiplication par 5 des bénéficiaires des actions d'insertion par et dans le sport d'ici la fin du d'ici la fin du kakena c'est un très bel objectif je voudrais toutefois évoquer ici quelquesuns des objectifs qui soutendent les quatre premiers axes et en profiter pour interroger le ministre sur un certain nombre de points premièrement pour améliorer amorer la lisibilité de l'offre et des parcours de formation les les ministres et les partenaires sociaux se sont engagés à simplifier et à mettre en cohérence les formations et les certifications en créant un référentiel commun des métiers des compétences et des qualifications d'une part et en concevant les certifications sous forme de bloc de compétenence d'autre part c'est une réelle avancée car les

diplômes et les certifications dans le secteur du sport sont trop nombreux 900 certifications actuellement sont environ répertorié quand 350 d'entre elles sont actives et inscrites au répertoires nationaux le référentiel que j'ai mentionné doit avoir le jour cet automne monsieur le ministre pouvez-vous aujourd'hui confirmer que tel sera bien le cas deuxièmement pour simplifier l'accès au dispositif d'emploi et sécuriser les trajectoire professionnelle la feuille de route prévoit plusieurs actions parmi lesquelles l'amélioration de l'articulation des dispositifs et le développement d'outils de communication destinés à les rendre plus visibles monsieur le ministre là encore pouvez-vous de pouvez-vous nous donner des précisions sur l'état d'avancement de ces deux chantiers plus généralement

quel bilan le ministère du Travail fait-il en ce qui concerne l'efficacité des dispositifs en question je pense notamment à sésame aux employés de l'Agence nationale du sport ou à l'apprentissage dans le sport troisièmement enfin pour pour renforcer le rôle social des acteurs du sport qui n'est plus à démontrer le ministère du travail apporte avec d'autres un soutien financier à certains projets innovants à l'initiative baptisée les clubs s'engagent les clubs sportifs engagés pardon tout d'abord 1 million d'euros en autorisation d'engagement en crédit de paiement ils sont consacrés dans le PLF pour 2024 selon les prévisions du gouvernement l'initiative devrait réunir 10000 clubs d'ici la fin de l'année prochaine je forme le vœux monsieur le ministre que ce cet objectif soit

atteint ensuite aux opérations du stade vers l'emploi ces opérations mobiliseront des crédits portés par le ministère du Travail à hauteur de 690000 € en autorisation d'engagement et 280000 € en crédit de paiement et des crédits portés par d'autres financeurs comme le Ministère des Sports pour un montant égal à 2,1 million d'euros du stade vers l'emploi mes chers collègues est une méthode de recrutement novatrice basée sur l'organisation par les fédérations sportives en association étroite avec Pôle Emploi d'événements de mise en relation de demandeurs d'emploi et d'employeurs par le sport les premiers résultats sont encourageants néanmoins les critères d'évaluation à ce stade sont encore trop parcellaires et je souhaiterais monsieur le ministre savoir

si le gouvernement envisage de procéder à une évaluation du dispositif ce qui me paraît indispensable compte tenu du montant des crédits qui lui sont dévolu quatrièmement pour favoriser la reconnaissance des compétences dans le sport le gouvernement souhaite que le nombre de bénéficiaires d'action de validation des acquis de de l'expérience Vee soit porté à 2400 en 2024 j'ai pour ma part la conviction que la VAE peut jouer un rôle décisif dans la consolidation des parcours professionnels en particulier des personnes les moins diplômé je partage donc là au corp monsieur le ministre l'ambition du gouvernement dans ce domaine et enfin mes chers collègues monsieur le ministre je terminerai par un constat aujourd'hui la multiplicité des acteurs institutionnels qui

promeuvent qui accompagnent qui financent des dispositifs d'insertion par le sport rend difficile l'appréhension et le suivi de l'action publique en la matière je m'interroge sur les solutions susceptibles d'être mise en œuvre pour remédier à ces difficultés quoi qu'il en soit l'une des traductions de cet état de fête c'est qu'il est mal de disposer d'une vision exhaustive de l'effort budgétaire consenti par l'État pouvez-vous nous indiquer monsieur le ministre le montant total des crédits portés par le ministère du Travail pour financer l'ensemble des actions d'inertion par et dans le sport voilà les quelques observations que je voulez faire en tant que rapporteur pour avis sur les crédits de la mission travail emploi pour 2024 je voudrais très sincèrement et naturellement remercier les

administrateurs qui m'ont accompagné pour préparer cet avis de grande qualité avec beaucoup de précision et avec une disponibilité très constante je vous remercie mes chers collègues merci monsieur le rapporteur nous allons passer maintenant aux différents orateurs de groupe et donc je donne la parole à Monsieur Didier lea pour le groupe renaissance pour 4 minutes oui merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur chers collègues l'évolution du budget de la mission travail et emploi du PLF 2024 traduit donc la priorité donnée par le gouvernement au plein emploi et au renforcement de l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et des personnes les plus éloignées du marché du TR trava en ce sens les crédits de la mission travail et emploi du PLF 2024 budgétise

et concrétise les politiques gouvernemental adopté par notre assemblée à commencé par le projet de loi pour le plein emploi voté le 10 octobre dernier au-delà même les crédit de la mission travail et emploi traduisent donc la volonté de la majorité depuis 2017 d'augmenter l'attractivité du travail dans notre pays de combattre le chômage de masse et de développer la formation par alternance ces crédits qui représente au total 22,7 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 22,4 milliards en crédit de paiement progresse ainsi de 11 % par rapport à 2023 rappelons que ce budget s'inscrit dans un contexte désormais connu avec un taux de chômage de 7,2 soit l'un des plus bas niveau depuis 40 ans et a un

taux d'emploi de 68,6 des 1564 ans soit le plus élevé depuis 1975 mais rappelons cependant que encore beaucoup de nos concitoyens restent durablement éloigné du marché du travail la traduction de la politique gouvernementale en faveur de l'emploi se lit dans les programmes 102 103 111 et 155 de la mission travail et emploi les programmes 102 et 103 euh représentent à eu de les budgets structurants l'intervention publique sur le marché du travail autour du TripTic Emploi Formation accompagnement auquel nous sommes particulièrement attachés c'est pourquoi la mission travail et emploi du PLF 2024 verra-t-elle le renforcement des effectifs de France travail P emploi avec 300 équivalents temps

plein créés en 2024 pour mieux accompagner les bénéficiaires du RSA ainsi que ça a été rappelé par Monsieur le Ministre l'allocation de 170 millions d'euros de crédit au renforcement de la contractualisation avec les conseils départementaux dans le cadre de la mise en œuvre de France travail pour répondre à l'ambition d'une société de plein emploi je ne peux donc que me réjouir du maintien en 2024 par le gouvernement des efforts en direction des populations et des territoires les plus fragiles ainsi en 2024 sera poursuivi la politique en faveur de l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi avec 1,5 milliards pour l'IAE l'insertion par l'activité économique en faveur des jeunes avec un objectif de 300000 contrats d'emploi jeune ou encore en faveur des personnes en situation

handicap avec des mesures cohérente avec celle annoncée lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 sur ce sujet et comme en réponse aux inquiétudes de monsieur le rapporteur je rappelle que l'État pour 2024 abondra hauteur de 69 millions d'euros l'expérimentation territoire Z0 aux chômeurs soit une augmentation de plus de 24 millions la formation des demandeur d'emploi via un nouveau plan d'investissement pour les compétences contractualisé avec les régions elle est budgeté à hauteur de 3,9 milliards d'euros avec un ciblage prioritaire des formations vers les demandeurs d'emploi sans bac ou sans diplôme de niveau B + 2 les bénéficiaires du RSA et les travailleurs en situation de handicap ainsi que les seniors afin de poursuivre le développement de l'alternance et

atteindre l'objectif d'un million d'apprentis en 2027 le programme 103 maintient l'aide à l' d'alternant porté à 3,9 milliards d'euros enfin concernant le programme 111 amélioré amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail on ne peut que se satisfaire de la hausse de près de 14 % des autorisations d'engagement en faveur de la santé et de la sécurité au travail ainsi en 2020 concernant la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail il faut rappeler qu'au 1er janvier 2023 l'anct a intégré les 16 associations régionales et leurs 180 équivalents temps plein pour renforcer c'est la prévention en santé au travail aussi pourriez-vous monsieur le mini nous détailler les missions nous détailler un peu plus les missions et les moyens de

l'ancte qui a vocation à jouer un rôle majeur dans la mise en place du Plan Santé au Travail et bien évidemment pour conclure je rappellerai que notre groupe votera bien évidemment les crédits de cette mission merci merci chers collègues pour le rassemblement national monsieur Christophe Benz merci Monsieur le le président monsieur le ministre comme à chaque nouveau texte portant sur l'emploi nous sommes toujours plein plein d'espoir qui laisse rapidement place à la à la désillusion eu comme d'habitude rien sur les salaires question pourtant centrale pour les Français qui subissent chaque mois une perte progressive de leur pouvoir d'achat rien non plus sur le maintien et l'accès à l'emploi pour les seniors alors même que vous leur demandez de travailler plus et plus

longtemps vous auriez pourtant pu allouer à cet effet une partie des fonds destinés à France travail euh la création de France travail c'est vous qui l'avez confirmé c'est 1,25 milliards dont 470 millions d'euros pour aller fliquer si vous me pas Metz l'expression les bénéficiaires du RSA autant d'argent qui aurait pu être utilisé ailleurs autant d'argent qui aurait pu être alloué au bien-être et aux conditions de travail par exemple mais non rien rien alors que près d'un salarié sur deux a pris un arrêt de travail en 2022 contre 1/ 3 en 2019 rien alors que la France est le 4e pays de l' où il y a le plus d'accidents du travail

mortel rien alors que 34 % des salariés disent subir une triple contrainte physique et que 35 % d'entre eux affirment souffrir de contraintte de rythme dans leur travail vous vous contentez de vous concentrer sur les fautes individuelles en revalorisant le montant d'indemnité journalière mais rien sur le sens général du travail et l'amélioration des conditions d'exercice des travailleurs après l'échec de votre article sur les accidents du travail et maladies professionnelles dans le PLFSS il est déplorable de voir que rien n'est prévu dans ce PLF l'objectif du plein emploi que votre gouvernement cherche à atteindre se fait aujourd'hui au détriment des conditions de travail et du bien-être des travailleurs ce qui n'est pas acceptable sur le plan social

et humain alors Monsieur le Ministre ma question est simple quand allez-vous enfin écouter les Français qui travaill et cesser de considérer la question du travail et de l'emploi uniquement sous le prisme financier je vous remercie merci pour la France insoumise monsieur Adrien Clouet merci monsieur le Président Monsieur le Ministre alors on discute aujourd'hui du marché du travail he c'està-dire le lieu essentiel où se joue la dignité humaine puisque c'est là qu'on peut accéder à un emploi et donc à une contrepartie monétaire laquelle permet de subvenir à ses besoins et à ceux de ses proches dès lors discuter du budget consacré aux politiques d'emploi c'est discuter de l'accès des individus à leur dignité individuelle et collective mais malheureusement tenir

cette discussion le jour d'Halloween semble un heureux hasard vu le contexte dans lequel elle se déroule d'abord votre réforme France travail va conduire à l'inscription de millions de personnes en plus auprès du service public d'emploi ces inscrits nouveaux s'ajoutent à des populations d'ors et déjà pris en charge qui augmentent puisque nous avons 20000 inscrites et inscrits en plus à Pô l'emploi ce mois-ci pour les chanceuses et chanceux qui ne seraient pas pris en charge par service public d'emploi pas de bol les salaires ont baissé de 1,8 % en un an dit autrement celles et ceux qui nous écoutent et font 35 heur par semaine doivent bien comprendre que leur rémunération en moyenne a conduit à ce qu'il travaillent une demi-heure gratuite par semaine par rapport à au

prix auquel ét rémunérer leur force de travail au début de l'année drôle de manière d'inciter au travail comme disait le collègue à l'instant ce n'est pas évidemment un phénomène naturel ou hasardeux c'est votre politique qui vise explicitement épargne salariale prime Macron chaque inflation vous avez décidé que la rémunération de du travail prendrait toutes les formes possibles sauf cell du salaire car celui-ci a pour défaut à vos yeux de financer la sécurité sociale dès lors vous avez opté pour le 493 mensuel sur les fiches de paye quant au taux d'emploi que vous évoquiez il augmente certes puisque vous maintenez de force les SEOR qui ne quitte plus le marché du travail par le biais de la pension de retraite mais par le chômage le handicap ou la blessure ce

qui me paraît être un acquis social tout à fait discutable puisque les gens sont mis dans des emplois de mauvaise qualité en raison de votre politique la productivité même du travail recule c'est c'est-à-dire que dans notre pays on produit de moins en moins par heure de travail phénomène totalement inédit dans l'histoire à part des situations de guerre puisque depuis 2019 la productivité du travail a reculé de 4 %. alors nous avons ici un programme Accès retour à l'emploi qui peut-être pourrait se saisir de ces problématiques malheureusement ce n'est pas le cas le budget apparent évolue de - 0,15 % mais c'est évidemment une entourloupe puisqueavec l'inflation c'est - 6 en terme réel comment arrive-t-on à cette situation d'abord vous baisser de 280 millions d'euros depuis l'année dernière

inclus le budget la dotation pardon attribuée à Pôle emploi ou France travail ce qui représente l'équivalent de 6000 postes de conseillèr ou de conseiller et c'est pas faute évidemment de siphonner les comptes de l'Unedic puisque vous y récupérez maintenant 15 % des recettes de l'assurance chômage situation tout à fait rocambolesque dès lors que des salariés çaquit d'une contribution pour le propre accès à l'emploi puis euh une fois que le service public d'emploi était saccagé vous supprimez les contrats aidés on l'a bien vu d'ailleurs c'est a été revendiqué à l'instant vous privilégiez l'apprentissage pourquoi et bien parce que l'apprentissage s'accompagne d'ffits d'è c'est-à-dire qu'une entreprise lucrative recrute en apprentissage les mêmes personnes que le recruté sans les

aides mais elle empoche évidemment les aides au passage dès lors la on comprend mieux pourquoi la moitié des contrats d'insertion emploi jeune disparaissent et on comprend mieux pourquoi dans le même temps l'apprentissage s'adresse désormais au diplômé postbac qui constitue les 2/3 de l'effectif quant à l'expérimentation territoire zéro chômeurs de longue durée elle est abandonnée les crédits paraissent augmenté comme a dit le collègue Le Gac à l'instant de 45 à 68 millions d'euros mais c'est uniquement sous l'effet du la hausse du nombre de territoires habilités ce qui a visiblement tromper notre collègue puisque la contribution au développement de l'emploi versé par l'État passe de 102 à 95 % du SMIC heureusement hier nous avons rajouté 51 million d'euros à cette action pour les

territoires zéro chômeurs de longue durée et on espère que malgré le 493 à venir vous saurez entendre une majorité sur un peu près tous les bancs de l'Assemblée nationale alors soyons juste il y a des cadeaux 170 millions euh de niche fiscal comme la déduction forfaitaire sur les heures sup ou un triplement enfin pardon une augmentation des dépenses de communication triplement l'année dernière hausse de 5,62 % cette année mais le problème monsieur le ministre n'est pas le la manière de communiquer c'est le contenu de la communication merci pour les républicains Monsieur Philippe Juvin merci merci monsieur le Président euh monsieur le ministre bon tout d'abord la la situation sur le le le le plan de l'emploi s'améliore illeurs évidemment en France les chiffres sont l

mais je pense qu'il faut moduler cette affirmation un peu cocorico la première modulation c'est que nous restons très en de ça de nos partenaires les chiffres du chômage sont mauvais en France quand on se compare à l'étranger je crois que dans l'Union européenne on est 23e ou 24e sur sur l'ensemble des pays de l'Union européenne donc les chiffres sont formellement bons si on les compare aux chiffres de il y a quelques années il restent mauvais comm on se compare aux autres le deuxième point c'est qu'une part très importante de l'amélioration des chiffres du chômage s'explique par les sorts de l'apprentissage euh les études monent que 2 tiers en fait de l'amélioration des chiffres totaux du chômage sont expliqués par le recours

plus important à l'apprentissage et donc ces deux éléments doivent peut-être moduler le discours très très très victorieux que que qu'on entend parci et par là sur les éléments budgétaires qui nous sont présentés anté et qui font que nous sommes républicains en l'état très réservés sur l'adoption de cette mission premièrement la question du France compét France compét qui a été très critiqué sur sur son mode de fonctionnement sur son efficacité dès 2000 dès 2020 l'inspection générale des finances alertait à ce sujet une sorte de puissant fond et on voit que d'année en année l'État est amené à apporter des

milliards d'euros pour compenser un trou qui n'en finit pas de se creuser et donc nous sommes très réservés sur la question de France compétence plus 2,5 milliards par rapport à l'année dernière et pour la seule année 2022 France compétence c'est enregistré un déficit de 1 milliard et demi d'euros malgré déjà les 4 milliards de rallonges accordés par l'État et c'est sans compter sans le plan de relance qui avait déjà aussi financé France compétence à hauteur de 750 millions déjà assorti d'une obligation pour le conseil d'administration de é des mesures permettant d'atteindre l'équilibre en 2022 donc on voit qu'on y est pas et une des questions qu'on a envie de vous poser c'est qu'est-ce qui est prévu pour enfin arriver à l'équilibre deuxème très gros bémol c'est la

question du compte personnel de formation qui a été un succès compte personnel de formation je pense c'est un élément qui qu'il faut avoir en tête depuis quelques années les choses se sont vraiment amélioré en particulier avec un nettoyage de tous ces gens qui proposer des formations qui qui n'étaient pas qualifiantes en tout cas qui n'étaiit pas performantes et ça ça marche plutôt bien or on entend dire que désormais sont évoqué des pistes de mise en place d'un ticket modérateur de l'ordre de 30 % pour l'utilisation du compte personnel de formation et si je comprends bien on demanderait à des Français ou des françaises qui bénéficient qui veulent bénéficier de leur compte personnel de formation qui veulent être formés bah de contribuer à 30 % de la dépense lié à

cette formation quand on sait qu'une formation moyenne c'est 2000 € et bien on imagine qu'on on va demander à des gens qui ont par définition des revenus qui sont très faibles des sommes considérables de l'ordre de 800 € et nous voudrions qu'il y ait des engagements à ce sujet enfin 3ème point je terminerai là-dessus ça a été évoqué par mes collègues cette question de la ponction totalement injuste sur les recettes de l'Unedic car on entend qu'il faut de l'argent pour France travail mais l'Unedic c'est un organisme paritaire qui gère l'assurance chômage qui est à l'équilibre et on dit que parce qu'il est à l'équilibre on va le ponction enfin d'abord c'est oublier que la priorité de l'Unedic c'est de remplir sa mission et la deuxième priorité de lunedic c'est que lunedic a des un

endettement qui est très important et donc les excédents de lunedic que l'on a chaque année doivent d'abord servir à purer l'endettement de lunedic voilà Monsieur le Ministre pourquoi les républicains soutiendront pas l'adoption de cette mission merci pour le groupe modem démocrate et indépendant Monsieur Laurent Lecler oui merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur pour ma première prise de parole à l'Assemblée nationale comme député de roir je suis heureux de vous interroger sur l'effort de l'État en faveur du plein emploi je sais cet enjeu également cher à Philippe Vigier nommé ministre des outres mares dont j'ai l'honneur de poursuivre le mandat parlementaire je tâcherai d'inscrire mes pas dans les siens en particulier au sein de cette

commission dont j'ai pe j'ai pu mesurer la qualité mais également l'intensité des débats en cours des dernières semaines j'en profite pour vous remercier mes chers collègues de votre excellent accueil monsieur le ministre en complément de la hausse des crédits budgétaires de la mission travail et emploi que vous nous avez présenté ma question portera sur l'apprentissage comme le démontre la très forte insertion professionnelle des jeunes passés par l'apprentissage il s'agit d'une voie privilégiée vers l'emploi 70 % d'entre eux étaient en effet en emploi dans les 6 mois suivant leur diplôme aujourd'hui plus de 5 an après la promulgation de la loi pour la liberté de choisir son avenir

professionnel nous constatons d'excellents résultats en la matière avec 837000 apprentis par an en 2022 pour mémoire je vous rappelle que nous étions bloqués à moins de 300000 jusqu'à 2017 et que nous regardions avec envie les importantes Cortes d'apprentis de nos voisins allemands la simplification et l'augmentation des des aides a indéiablement contribué à ces bons chiffres démontant l'importance d'une action politique volontaire pour aider les jeunes à s'insérer sur le marché du travail le groupe démocrate se félicite donc des près de 4 milliards d'euros de la mission travail et emploi consacré à l'embauche des apprentis pour

2024 à présent monsieur le ministre quelles sont les prochaines étapes pour parvenir à l'OB l'objectif d'un million de nouveaux apprentis par an comment se concentrer sur les jeunes pour pour lesquels l'apprentissage représente la plus forte valeur ajoutée je pense notamment au diplômé d'un bac technologique ou encore au 10000 jeunes en situation de handicap par ailleurs dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 notre groupe a porté un amendement relatif au recouvrement des contributions additionnelles à la formation professionnelle cet amendement prévoyait de maintenir pour les branches

professionnelles qui le souhaitent la possibilité de confier aux URSAF son recouvrement tant pour des raisons de simplicité que d'efficacité ou encore de savoir-faire le réseau des URSAF nous apparaît comme le meilleur outil de recouvrement possible notamment auprès des petites entreprises par conséquent pouvez-nous nous présenter monsieur le ministre votre position sur le sujet et pourrions-nous maintenir la possibilité pour les URSAF de collecter les contributions conventionnelles supplémentaires notamment auprès des branches professionnelles volontaires je vous en remercie merci pour le groupe socialiste et apparenté monsieur Arthur de

laapte pardon merci monsieur le Président c'est forcément singulier d'auditionner un ministre merci Monsieur le Ministre d'être présent néanmoins sur des crédits dont nous débattrons peut-être la semaine prochaine alors que nous savons pertinemment qu'ils seront décidés aux 57 rue de varen sans que les représentants élus n'aient leur mot à dire sur les politiques publiques de l'emploi alors en l'attente d'un nm 493 on fait semblant on se mobilise comme si ce gouvernement ou comme si la majorité allait enfin construire le budget de la France avec les oppositions finalement on a un peu l'impression d'être dans un mauvais Vau

ville une mauvaise comédie un mauvais sketch bref chaque groupe politique donne son avis sur un budget certain Haus mais qui traduit surtout une idéologie nous dirons néolibérale vous le contesterez le recul de l'accompagnement des plus précaires le renforcement massif des aides aux employeurs d'apprentis on pourrait vous rétorquer qu'il y a l'art et la manière l'art d'enchaîner les 493 à rebours de vos promesses de légiférer autrement en prenant en compte le résultat des urnes ça vous maîtrisez plutôt bien en revanche la manière c'est peut-être peut mieux faire parce qu'on y est pas encore refuser le débat en séance publique en activant vos 493 en faisant comme si ce geste était devenu anodin alors même que nous traversons une grave crise démocratique refuser d'attendre la fin

des débats comme si le Parlement ne méritait même pas de débattre de proposer de construire vous savez que les amendements que nous pourrons adopter ici en commission comme on a pu le faire en commission des affaires des finances hier soir n'auront pas d'incidence sur le texte final alors oui le vote ne compte pas tant que ça finalement d'autres dans d'utrre temps cumulai pourtant de conditions préalables c'était la manière je pense notamment à Michel Rocard monsieur ministre que vous avez connu qui faisait un 493 après le débat et qui retenait l'ensemble des amendements qui avaient été adoptés alors aspirez-vous même si vous faites des 493 à minima de Michel rard je vais néanmoins tenter de prendre un mauvais second rôle dans cette comédie tragédie ce budget en hausse

n'est qu'une fois de plus un trompeleœil un trompleœil qui s'inscrit dans un contexte exceptionnel réforme de l'assurance chômage des retraites du RSA votre budget ne pouvait qu'être insincère alors Monsieur ministre comment allez-vous faire tourner votre machine France travaille avec seulement 70 millions supplémentaires selon nos calculs il faudrait 10 milliards pour assouvir votre accord des droites à savoir les 15hures d'activité monsieur le ministre pensez-vous aux agents de Pôle Emploi qui ne pourront pas suivre ce rythme infernal que vous leur imposez vos recrutements sont évidemment insuffisants puis-je pour vous inciter peut-être être à m'écouter et me répondre vous demandez ce que vous allez faire combien de recrutement à l'agence d'anoné ou à celle de Tournon et puis ce

budget c'est encore une fois Monsieur le Ministre j'espère que vous m'écouterez mais encore une fois lasence totale de prise en compte des inégalités femmes hommes de prise en compte du genre dans le budget de l'amélioration des conditions de travail et de rémunération des femmes plutôt que abreuver les entreprises et incitons les à être plus juste enfin et je vais utiliser la dernière minute qui me reste monsieur le ministre pour tenter de vous interroger un peu plus sincèrement que tout à l'heure en cycle sur territoire zéro chômeur longue durée j'espère que vous serez sensible au vote qui a été celui de la commission des finances hier et qui sera je l'espère celui de notre commission lorsque nous l'examinerons qui a donné plus de budget à territoire

zéro chôur longue durée tout à l'heure vous avez émis deux contrevérités la première c'est que vous dites qu'il n'y a pas de visibilité sur les trajectoires d'embauche partager pourtant elles sont validées par vos services quand il y a un nouveau territoire expérimentateur il y a une trajectoire d'embauche et vous l'avez donc connu la deuxième contevérité monsieur le ministre c'est que vous dites que territoire zéro chômeur et j'espère que vous m'écoutez que vous me répondrez a toujours sous-consommé son budget ce n'est pas vrai quand il y a eu des conventions d'objectif et de moyens vous avez fixé un budget il a toujours été rempli sauf lors du covid donc il n'y a jamais de consommation c'est un un de sous-consommation c'est un c'est une contrevérité de le direci pour le groupe

horizon et apparenté la parole est à Monsieur François Gernigon merci monsieur le président monsieur le ministre mes chers collègues nous nous apprêtons à discuter et voter les crédits alloués à la mission travail et emploi pour l'exercice 2024 dont le montant s'élève à 22,8 milliards d'euros en autorisation d'engagement et 22,5 milliards d'euros en crédit de paiement reflétant une augmentation notable de plus de 12 % et 8 % respectivement par rapport à 2023 cette haau symbolise l'engagement résolu du gouvernement en faveur de l'employabilité notamment des publes les plus éloigné de l'emploi tels que les jeunes les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap nous accueillons avec enthousiasme l'effort continu à travers

des initiatives telles que le contrat d'engagement jeune et l'insertion par l'activité économique ainsi que la mise en œuvre du projet de loi pour le plein emploi cela marque un pas significatif vers l'objectif capital du plein emploi qui nous le savons est plus que jamais d'actualité lorsque nous observons les chiffres du chômage qui étaient au 2e trimestre un niveau le plus bas depuis 40 ans ainsi que le tau d'emploi des 15 à 64 ans au niveau le plus élevé jamais enregistré avec 68,6 %. l'accent mis sur la formation et l'amélioration des compétences des demandeurs d'emploi et des actif est un pilier central de cette mission en transition vers la mise en place de France travail le groupe horizon et

apparenté se joint pleinement à cette démarche et votera en faveur de cette mission budgétaire cependant monsieur le ministre j'aimerais attirer votre attention sur une dimension cruciale du marché du travail l'emploi des seigneurs qui peuvent rapidement se retrouver éloigné du marché du travail une situation qui nécessite une réflexion approfondie et des mesures adéquates leur employabilité n'est pas seulement une question de justice sociale mais aussi un impératif économique le taux d'emploi des seigneurs en France se situe à 57 % ce qui malgré une augmentation continue reste bien à faire à la moyenne européenne de 62 % et bien en dessous des taux observés en Suède 77

% et en Allemagne 73 % d'après certaines analyses atteindre le taux d'emploi des seigneurs français sur celui de l'Allemagne pourrait augmenter notre PIB de 8 % d'ici 2040 représentant un gain de 200 milliards d'euros et s'accompagner d'une hausse conséquent des recettes publiques d aux cotisations supplémentaires engendré par plus de quantité de travail nombreuses propositions méritent une forte considération comme le déplafonnement du compte personnel de formation pour les salariés seurs cela leur permettrait s'ils le souhaitent de bénéficier de formation approfondie facilitant ainsi une réorientation professionnelle qualifiante beaucoup expriment une

volonté de continuer à travailler mais sous des modalités différentes je souhaite également que vous puissiez monsieur le ministre impulser une discion sur la création d'un congé dédié au salariés sur le point d'intégrer la catégorie je peux m'exprimer ainsi des salariés Seigneur ce temps de pause serait une opportunité pour ses salariés d'engager une réflexion approfondie sur la trajectoire de leur future année professionnelle tout en bénéficiant d'un accompagnement adapté pour le faire monsieur le ministre quelle initiative supplémentaire le gouvernement envisage-t-il pour garantir une meilleure inclusion des seigneurs sur le marché du travail quels sont les délais que le gouvernement s'est fixé pour la conférence chargée de travailler

à un consensus de propositions je vous remercie merci pour le groupe écologiste madame Sandrine Rousseau monsieur le Président Monsieur le Rapporteur monsieur le ministre chers collègu étrange calendrier que ce projet de loi de finances puisque nous votons nous votions hier les crédits de la mission travail emploi en commission des finances pour laquelle nous auditionnons seulement le ministre ce jour et qu'en plus cela va se poursuivre sans peu de doute sur 1 493 la mission travail emploi porte les crédits permettant la mise en œuvre des politiques publiques pour l'emploi la formation professionnel et le travail cette mission est évidemment absolument fondamentale quand on regarde le triste tableau de la réalité du travail dans notre pays 9 millions de personnes en précarité avec

moins de 1100 € par mois 38 % des chômeurs vivant sous le seuil de pauvreté 390000 personnes sorties des chiffres du chômage au prier trimestre 2023 17 % des jeunes au RSA les personnes seules avec une personne à charge constittuent 32 % de l'ensemble des allocataires du RSA évidemment il s'agit évidemment de majoritairement de mère de famille monoparentale un jeune actif sur 5 gé de 20 à 24 ans sans emploi un chiffre qui a été multiplié par 2 sur 40 ans 37 % des actifs occupés français disaient que leur travail était insoutenable derrière ces chiffres sur 4 ans pardon derrière ces chiffres multiplication des travailleurs pauvres du chômage de

longue durée de la difficulté d'accès à un emploi pour les jeunes des problématiques qui ne trouvent pas grâce aux yeux du gouvernement obnubilé par sa baisse du chômage mais de quelle baisse du chômage parle-t-on selon la darè concernant les chiffres du chômage la diminution des catégories A entre le 4e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023 se fait en parallèle d'une augmentation des catégories B et C sur la même période le plein emploi n'existe pas en revanche le malemploi oui existe et celui-ci se traduit par une précarisation croissante du travail marqué par l'explosion des contrats courts et une stagnation des salaires mais le gouvernement a une solution

attention France travail France travail qui organise une inscription massive des personnes éloignées de l'emploi ou en difficulté d'insertion sociale au travail France travail qui derrière la promesse d'un service public de l'emploi totalement renouvelé accompagnant les usagers au plus proche de leurs besoins cach en réalité la volonté de piloter le marché du travail pour faire coïncider à marche forcée l'offre et la demande quelle que soit l'offre et quelle que soit la demande pendant l'intégralité de l'examen de ce texte nous avons posé une question quels moyens seront mis sur la table pour déployer la mise en place de l'accompagnement intensif que vous chériss temps nous y sommes plus 300 ETP en 2024 un financement via une ponction de l'unéd et le maintien de la

subvention pour charg de service public de 1,25 milliard d'euros versé par l'État dont une affectation de 300 millions d'euros dédié à l'accompagnement des demandeurs d'emploi une enveloppe de 70 millions de 170 millions d'euros ouverte au titre de la contractualisation avec les conseils départementaux pour le déploiement des expérimentations visant à intensifier l'accompagnement des bénéficiaires du RSA bilan le programme semble largement en dessa des besoins nécessaires d'abord selon votre gouvernement cette réforme coûte déjà entre 2 et 2,3 et 2,7 milliards d'euros où sont-ils ensuite en France le ratio est d'un conseiller pour 98 inscrits à l'heure actuelle il faudrait 40000 conseillers supplémentaires pour accompagner

correctement 2 millions d'allocataires où sont les créations de postes s'agissant de l'Unedic enfin pourquoi s'endetter à la ponctionner sachant que cette dernière est déjà largement endettée et sera obligée d'emprunter à court terme sur les marchés pour Honor ses échéances ce qui devrait lui coûter près de 800 millions d'euros sur 4 ans monsieur le ministre pour résumer où sont les milliards nécessaires ils sont absents les masques tombent le manque de moyens mett en lumière la réalité de l'intention de la réforme de de l'assurance chômage toujours plus de contrainte toujours plus de pression toujours moins d'accompagnement et de solidarité merci pour le groupe Gauche démocrate et républicaine monsieur Yannick Mony merci monsieur le Président Monsieur le Ministre la présentation

stratégique de la mission travail et emploi affiche de nouveau votre ambition du plein emploi France travaille est au cœur de ce budget depuis la fin de l'été vous soutenez votre stratégie en argant d'une baisse sans précédent les chiffres du chômage en mai dernier vous annonciez ainsi triomphalement ouvrez les guillemets le taux de chauvage au premier trimestre 2023 s'établit à 7,1 % son plus bas niveau depuis 1982 sans même revenir sur les différences entre la méthode de comptage du BIT et celle de Pôle emploi je vais simplement rappeler des chiffres qui contredisent largement votre optimisme selon le BIT il y a 2,2 million de chômeurs selon Pôle emploi il y en a 5,39 million toute catégorie confondue dont 3 million en catégorie A l'OFCE a très récemment alerté sur une inversion

de la courbe du chômage en France qu'elle prévoit dans la fourchette basse à 7,4 % fin 2023 et 7,9 % fin 2024 les derniers chiffres publiés par la Dares pour le 3e trimestre confirme l'étude de l'OFCE taux de chômage à 7,3 % hausse de 0,6 % en catégorie A et hausse encore des emplois précaires il faut également ajouter les effets de votre réforme des retraites qui selon l'OFCE va dans les deux premières années générer 177000 actifs supplémentaires sur le marché du travail au lieu d'être en retraite face à ces données objectives n'y a-t-il pas la nécessité de revoir votre stratégie globale en matière d'emploi en matière de budget pourriez-vous dire clairement comment vous comptez financer France travail quel moyen pour la

transformation de P emploi en France travail avec l'ensemble des des nouvelles missions qui lui seront dévolues et qui ne sont plus axé sur l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi lesqueles n'en sont d'ailleurs plus vraiment 300 nouvelles embauches certes mais quel moyen supplémentaire pour la transformation structurelle de Pôle emploi la mise en place du réseau la formation des agents seraitce un budget constant avez-vous encore la mauvaise intention de piller les ressources de l'Unedic pour trouver 2 à 2,7 milliards d'euros sur les 3 ans qui viennent le chômage des moins de 25 ans était encore de plus de 16 % en juillet dernier et ne se réduit pas 17 % des jeunes sont au RSA pourtant dans ce cadre ce budget fait le choix de baisser

les crédits de paiement d'mions locales pour 2024 c'est 632,7 millions contre 633 millions en 2023 alors qu'elles auront comme en 2023 la tâche à signé de suivre 200000 jeunes en CEJ comme nous le redoutions escomtez-vous un suivi plus important par France travail au détriment des missions locales vous misez par ailleurs beaucoup et toujours plus sur l'alternance tout en déployant une réforme des lycées professionnels qui négligent l'accès à l'enseignement général et donc réduit la possibilité de changement professionnel pour rappel un salarié tout au long de sa carrière professionnelle changera 6 à se fois d'emploi ainsi si les budgets alloués au dispositif de soutien au déploiement de l'apprentissage baissent de 90 % ce sont les aides aux employeurs d'apprentis qui

connaissent une forte croissance plus 743 % en CP qui passe de 419 millions en 2023 à 3,5 milliards en 2024 en vue d'atre 1 million en vue d'atteindre pardon 1 million d'apprentis par an les députés du groupe Renaissance on va adopter en commission des finances hier un amendement visant à réguler les aides à l'apprentissage en fonction du diplôme du niveau de diplôme visé par l'apprenti ainsi les entreprises de plus de 250 salariés l'aide unique à l'embauche d'un apprenti serait supprimée lorsque l'apprenti prépare un diplôme supérieur à un bac + 2 cet amendement nous semble créer une dissociation entre le désir d'être apprenti et celui de faire des études supérieures et participer à fermer les voies de progression

salariale par les études supérieures via l'apprentissage ma dernière question soutenez-vous cette disposition je vous remercie merci et pour le groupe liberté indépendant autre maire et territoire la parole est à Monsieur Laurent panifous merci monsieur le président monsieur le ministre monsieur le rapporteur mes chers collègues permettez-moi de commencer mon propos en relativisant la hausse des crédits de la mission travail et emploi compte tenu de l'ambition même du gouvernement en matière de plein emploi je ne je ne reviendrai pas sur les désaccords de notre groupe sur vos réformes de l'assurance chômage et des retraites mais je m'interroge de ne pas constater dans ce budget les impacts que celles-ci auront assurément sur le marché du travail un seul exemple la

baisse de la dotation en direction du financement des allocations pour les personnes en fin de droit au chômage alors que pour la seule réforme des retraites les premières estimations anticipent une augmentation du nombre d'allocataires de minimas sociaux de 60000 personnes d'autres éléments nous question vous affichez votre volonté d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi mais vous ne vous donnez pas réellement les moyens de le faire dans ce budget la subvention pour charge de service public à Pô emploi est stable après plusieurs années de baisse elle reste toutefois en dessà de son niveau de 2017 et vous ne prévoyez que 300 équivalent temp plein supplémentairire pour l'opérateur alors que le nombre de

conseillers est déjà aujourd'hui insuffisant idem du côté des missions locales dont les crédits sont stables alors que l'on pourrait s'attendre à une augmentation du nombre de jeunes suivis en d'autres termes notre groupe s'interroge sur les moyens mis en œuvre pour remplir l'objectif de plein emploi que vous fixez et le projet France travail l'accompagnement des demandeurs d'emploi devait être devrait être une priorité nous ne la voyons pas dans ce budget nous voyons en revanche que l'Unedic qui malgré une amélioration budgétaire souffre toujours d'une dette élevée sera elle mise à contribution pour financer la réforme concernant les les dispositifs d'insertion pour les plus éloignés de l'emploi nous avons deux points de préoccupation importants le premier concerne les crédit pour

l'expérimentation territoire zéro chômeur de longue durée les financements doivent être honorés les engagements doivent être tenus vous ne pouvez pas anticiper les résultats des évaluations et décider unilatéralement d'une moindre participation à une expérimentation que vous avez vous-même choisi d'étendre la seconde concerne les travailleurs handicapés le rapprochement des CAP EMPLOI et de Pô emploi au sein de France travail tout comme les droits nouveaux accordés aux bénéficiaires des zates dans le projet de loi plein emploi justifierit une augmentation adaptée des moyens comment les concrétisez-vous je terminerai enfin sur notre dernière inquiétude qui concerne les jeunes et notamment la formation d'abord pour dire que le premier bilan du contrat d'engagement jeune est mitigé en terme

d'heure d'accompagnement notamment et surtout le dispositif apparaît encore souscialibré comparé au nombre de potentiels bénéficiaire enfin s'agissant de l'apprentissage que notre groupe soutient bien sûr nous nous interrogeons comme d'autres sur un éventuel effet d'ben pour certaines entreprises envisagez-vous un meilleur ciblage des aides notamment en direction des moins diplômés la question est d'autant plus importante que la situation financière de France compétence est toujours difficile ce qui interroge sur sa capacité à péréniser les dispositifs de formation voilà Monsieur le Ministre autant d'éléments qui nous amène à itiviser les Hauses de crédit de cette mission et sur la politique de l'emploi de manière générale je vous

remercie merci chers collègues monsieur le ministre je d'pporter des premiers élément de réponse merci beaucoup monsieur le Président sur les différents points notamment les points évoqués par Monsieur le le rapporteur d'abord une réponse sur la forme pour vous dire Monsieur le rapporteur je suis désolé du faible taux de réponse aux questions parlementaires constaté au 10 octobre j'ai moi-même été parlementaire et je n'appréciais pas être confronté à ce niveau-là et cela fait parti partie des instructions que j'ai donné et des questions que j'ai pu poser je dis question pour ne pas dire colère que j'ai pu avoir à la lecture de de ces chiffres là et il faut que nous fassions mieux et nous ferons mieux sur les moyens consacrés d'abord à la mise en place de France travail C été évoqué par

plusieurs députés la montée en puissance de France travail est par par définition et c'est écrit dans la loi une montée en puissance progressive en 2024 nous devons avoir en tête que la loi relative au plein emploi ne sera pas en encore en application de manière générale la généralisation est prévue pour le 1er janvier 2025 et donc sur 2024 nous avons essentiellement deux choses à à accompagner à financer d'abord la monté en puissance des expérimentations nous avons 18 départements qui expérimentent 18 départements qui expérimentent dont certains veulent élargir le territoire d'expérimentation et nous avons d'autres départements qui souhaitent intégrer cette expérimentation les 170 millions consacrés à la contractualisation avec le département permettront d'accompagner

cette monté en puissance de l'expérimentation et permettront aussi de financer la transition du modèle actuel vers le modèle France travail je pense notamment à la contractualisation sur la méthode et les systèmes d'information je pense aussi à la contractualisation pour transformer le modèle de garantie d'activité départementale en modèle France travail c'est l'objet des 170 millions de contractualisation avec les département par ailleurs l'opérateur po emploi va bénéficier de 300 équivalents temp plein supplémentaire dans le casre d'une expérimentation qui est pas ressence progressive aujourd'hui nous avons 4000 bénéficiaires du RSA qui sont sur des territoires d'expérimentation et donc la montée en puissance nous permettra de l'accompagner et et je précise que d'ici

2027 nous serons sur un montant d'augmentation des moyens dont dispose France travail pour l'emploi aujourd'hui France travaille à partir du 1er janvier d'un milliard d'euros par an par rapport à aujourd'hui ce qui nous permettra très largement d'atteindre les objectifs qui sont ainsi ainsi fixé sur les questions relatives au au contrat aidé et au au très grand écart que vous avez souligné entre 450000 contrats aidés il y a presque une dizaine d'années et 90000 aujourd'hui d'abord je pense que c'est C éc doit être relativisé par le fait que lorsqu'il y avait 450000 emplois aidés nous étions dans une période de chômage de masse à la sortie d'une crise financière et par ailleurs il n'existait pas de modèles spécifique d'accompagnement des jeunes sans emploi

ni formation je pense au 300000 contre engagement jeunes qui ont été signé en 2023 au 300000 que nous prévoyons pour 2024 n nous considérons que lorsque l'emploi s'améliore il est normal que les emplois aidés soient nombreux et j'ai donné instruction aux différents préfets de concentrer la mise en œuvre de ces contrats aidés sur les publics les plus éloignés notamment les allocataires du RSA les demandeurs d'emploi en situation d'hicap et ceux qui ont le niveau de formation le le moins élevé pour retrouver pleinement la dimension d'insertion des des contrats aidés je vous confirme monsieur le rapporteur que l'augmentation des moyens consacrés au dialogue social est essentiellement lié à l'organisation du scrutin spécifique pour les TPE et aux règles de représent de représentativité

que vous avez évoqué je voudrais vous dire aussi monsieur le rapporteur sur les deux sujets thématiques que vous avez apporté d'abord concernant la question du du sport que pour ce qui concerne le référentiel commun de de formation pour le sport et la qualification dans le domaine du sport c'est c'est un chantier qui est piloté directement par le le ministère thématique en charge c'estàd le ministère du sport des sports pardon que nous accompagnons nous avons toujours cet objectif que les prochaines semaines nous permettent la publication de ce référentiel commun qui sera bien utile par ailleurs nous nous avons inscrit des crédits relatifs à à l'accompagnement de la VAE dans le cadre des crédits éligibles au au pactes régionaux d'investissement dans les compétences

c'est une demande portée par nombre de de représentants de la RF ce qui permettra d'accompagner la monant en puissance de la VAE en particulier pour les les les acteurs de l'insertion par par et et pour le sport nous le faisons dans le cadre de la feuille de route que que vous avez rappelé qui fixe cet objectif ambitieux de 100000 emplois supplémentaire dans le monde du sport et d'e multiplication par 5 de de l'entrée en insertion et les premiers résultats que nous avons sont positifs puisque indépendamment des crédits consacrés à cette question par le ministère du sport et je pense notamment au crédits annoncés pour la professionnalisation des associations lors du dernier comité interministériel de la ville ce sont 20 millions d'euros qui sont consacrés aux

actions d'insertion par et pour le sport dans le cadre du pic 100 % inclusion avec 5000 bénéficiaires en quartier politique de la ville principalement autour des actions de repérage et de remobilisation de valorisation des compétences et avec des taux de sortie positif qui sont intéressants tant vers l'emploi durable oou l'emploi à durée déterminée pour 52 % ou encore presque 15 % en formation est-ce que nous allons évaluer oui tout toutes les actions du pic 100 % inclusion on vocation à être évalué avant d'être pérénisé comment est-ce que nous allons péréniser grâce à l'article 6 de de la loi pour le plein emploi qui reconnaît aux associations et et aux personnes morales de droit privés associations fondation parfois entreprisees à à but entreprise pardon social à d'utilité solidaire la

possibilité d'être reconnu comme des acteurs du du marché de l'emploi et du service public de l'emploi et donc d'être conventionné dans le cadre de convention plurriannuelle vous avez évoqué monsieur le rapporteur et et vous n'avez pas pas été le seul l'expérimentation territoire zé chemur de longue durée je voudrais apporter un certain nombre de de précisions en essayant de couvrir chacune des questions qui a été abordé je l'ai dit tout à l'heure lors des questions au gouvernement en en 2017 c'est un budget de 15 millions d'euros qui éta inscrit dans la loi de finances de l'État pour accompagner territoire zé chemur de longue durée en 2023 ce sont 44,9 million d'euros et nous avons prévu d'inscrire 69 millions d'euros j'ai dit tout à l'heure et je le maintiens qu'il

y a eu systém itiquement une sous-consommation des crédits de l'État alloués à l'expérimentation territoire zéochemur de longue durée en 2017 14900000 € inscrits 4 mil002 consommés en 2018 18 mil00lions inscrits 9 mil00ons consommés en 2019 22004 inscrits 9008 consommés en 2020 285 inscrits 11,1 million consommés en 2021 28,6 million inscrits 12 millions 9 consommés en 2022 32,8 million inscrits 25 millions4 consommés à date sur les 44,9 million d'euros inscrits pour le PLF 2023 ce sont moins de 31 million d'euros qui ont été mobilisés il a été

évoqué la perspective de l'année 2024 69 millions d'euros sont inscrits cela nous paraît suffisant au vu de ce taux de consommation des crédits de l'État inscrit dans la loi de finances il vient s'ajouter à cela évidemment la participation des départements et des intercommunalités j'ai pris l'engagement de déposer les décrets nécessaires au Conseil d'État pour pouvoir labelliser 25 territoires en plus des 60 prévus par la loi et effectivement nous avons ramené le taux de prise en charge de l'État et uniquement d'état de 102 à 95 % c'est-à-dire le niveau de 2019 il faut savoir que la loi les deux lois qui ont été adopté concernant territoire zé chôur ont prévu un plancher d'intervention de l'État à 53 % du montant du SMIC nous sommes aujourd'hui

à 95 %. j'ai indiqué et et j'aurai l'occasion de le dire directement à Monsieur Gallois le alors c'est c'est 53 % dans la loi le plancher d'intervention c'est écrit dans la loi c'est comme ça vous n'étiez pas là pour la voter je l'ai voté et et c'est à 53 %. sur la la suite j'ai dit à Monsieur Galois nous av j'ai mon cabinet a dit à Monsieur Gallois et je lui dirai directement jeudi que nous sommes prêts à prendre l'engagement d'apporter 10 millions d'euros en gestion en 2024 si les 69 millions d'euros n'étaient pas suffisants ce dont je peux douter légitimement au niveau au vu des taux de de consommation des exercices précédents il a évoqué je crois par par Monsieur Juvin et par vous-même monsieur le rapporteur la nécessité d'une subvention d'équilibre nous avons dit à

l'association que pour l'accompagner dans ces questions de trésorerie pour l'année 2023 nous étions prêts à lui attribuer 1500000 € de trésorerie à date l'association nous a indiqué n'avoir besoin de mobiliser que 500000 € sur ces 1500000 €. est-ce que nous allons évaluer oui et j'ai confié au professeur Lory la présidence du comité scientifique d'évaluation qui nous rendra ses conclusions à l'été 2024 de manière à ce que nous puissions que nous puissions ainsi avancer sur cette question là nous continuerons à discuter mais dire que il y aurait une baisse alors que nous sommes passés de nous passons de 45 à 69 millions d'euros me paraît étonnant surtout avec 10 millions que nous pouvons apporter en en gestion sur les autres sujets qui ont été évoqués je

voudrais dire à Monsieur le que il y a deux sujets principalement sur lesquels je souhaite rebondir dans son intervention d'abord la question du plan d'investissement dans les compétences ça fait le lien avec un certain nombre d'interventions et et de demandes sur l'emploi des seigneors par exemple le le plan d'investissement dans les compétences aujourd'hui il existe et il a été ouvert en 2018 il prévoit que sont éligibles au financement les formations dispensées au demandeurs d'emploi ayant un niveau de qualification inférieurobac dans le cadre du nouveau plan que nous discutons avec les région nous avons prévu d'apporter deux modifications d'abord pour les demandeurs d'emploi de moins de 26 ans nous ouvrons l'éligibilité du financement des formations jusqu'au demandeurs d'emploi

de moins de 26 ans et une formation inférieur à bac + 2 ce qui nous permettra d'ouvrir l'accès à des formations qualifiantes pour des jeunes bacheliers mais qui ont pu connaître une difficulté d'orientation en première ou en deième année d'enseignement supérieur ensuite nous supprimons purement et simplement toutes conditions de de formation pour les demandeurs d'emploi locataire du RSA pour les demandeurs d'emploi en situation d'hicap et pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans c'est-à-dire les seniors considérant que le fait d'être au chômage au-delà de 55 ans malgré une formation qui peuvent qui pourrait être supérieur au bac ou à BAC 2 nécessite souvent une requalification ou un reclassement pour ce qui concerne un acte vous l'avez dit Monsieur LeGac la loi santé au travail

du du 2 août 2021 a engagé sa transformation avec la réunion de l'anacte et des des associations régionales dans un réseau commun c'est ce que nous nous accompagnons de la même manière que nous accompagnons avec l'augmentation de de la subvention les les démarches notamment prévu dans le cadre du Plan Santé au Travail numéro 4 sur l'intervention de l'ANAC dans la prévention des addictions en milieu professionnel ou encore en direction des TPE et des PME puisque nous savons que c'est un terrain d'intervention sur lequel nous devons aller plus rapidement nous allons aussi faire en sorte de mobiliser cette organisation sur la la prévention de l'exposition aux facteurs les plus dangereux notamment les facteurs cancérigèes je pense à laamante ainsi que à la prévention d'un certain

nombre d'autres maladies professionnelles qui sont connues et qui peuvent être dangereuses pour l'intervention de de Monsieur ben sur la question des seiors j'ai apporté un premier élément de réponse avec l'éligibilité sans condition de diplôme au financement des formations dans le cadre des des pics et des prics pardon pour les acronymes je voudrais ajouter mais ça fait le lien avec d'autres interventions que nous avons proposé au mois de juillet avec la première ministre à l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs d'ouvrir trois discussions autour trois projets d'accord nationaux interprofessionnel un sur le compte éparant universel un sur les parcours les carrières les reconversions avec toute cette logique de progression de carrière et la simplification des dispositifs de

transition collective et de transition professionnelle et enfin un troisème sur l'emploi des sniors que nous ouvrons très largement à la fois aux mesures qui ont fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel CDI senior euh euh index mais aussi euh toutes les modalités possibles et envisageables par les partenaires sociaux et c'est donc des partenaires sociaux que nous attendons euh que des propositions soient faites pour l'emploi des seniors accès et maintien dans l'emploi formation reclassement 2e 3e partie de carrière de manière à pouvoir être le plus efficace possible et nous avons pris l'engagement euh si un annis est est conclu de le transposer dans la loi et d' proposer une transposition intégrale et complète au au prier semestre 2024 le délai de négociation

est de 4 mois et je devrais envoyer le document d'orientation dans les jours qui viennent au aux partenaires sociaux sur les les moyens dont dispose Paul emploi dans le cadre de la mise en œuvre de France travail je l'ai dit c'est à la fois 300 millions d'euros supplémentaires dès l'année prochaine avec une chronique permettant d'avoir 1 milliard d'euros et et oui effectivement cela passe à la fois par le maintien de la subvention de l'État 1illard 250 millions d'euros et par une volonté de notre part de la part du gouvernement que l'Unedic puisse contribuer plus fortement au financement de ses politiques l'Unedic a connu un déficit chronique d'un milillard 9 entre 2009 et 2019 1liard 9 par an nous sommes à 4,4 milliards d'euros en 2022 d'excédent au moins autant en 2023 et une chronique

qui dit qu'à 7 % de chômage ça sera 11 milliards d'excédents en 2026 qu'à 5 % ce qui serait une très bonne nouvelle ça sera 16 milliards d'euros et nous considérons que affecter une partie de ces excédents très importants au financement des politiques d'emploi c'est une forme de dép s'active que ca permet le retour à l'emploi et ça n'empêche pas un désendettement d'au moins 40 % de la dette de de l'Unedic à l'horizon de la fin du kquen ce qui reste un objectif ambitieux sur les les mesures de régulation qui concernent le le CPF et que et et je précise que pour les les moyens de poemploi cela répond aussi à la question de Monsieur Clouet sur les moyens de régulation du CPF que Monsieur Juvin a évoqué d'abord vous confirmez monsieur Juvin que les moyens les

mesures de régulation sont efficaces euh puisque nous avons sécurisé euh les connexions nous avons amélioré les qualifications que nous avons avec euh Carole grandjan ministre délégé auprès de de de de moi pour les questions de formation professionnelle déférencer un certain nombre de formations mais aussi déréférencer des organismes certificateurs qui certifier tout et n'importe quoi si vous me permettez cette expression et cela nous permet de réaliser de véritables économies avec euh dans les semaines et les mois qui vienn un travail complémentaire pour améliorer encore euh la la garantie de qualité et le niveau de qualité des des formation nous nous prévoyons effectivement je l'ai dit dans mon propos liminaire une participation d'un certain nombre d'utilisateurs du CPF

nous avons pris deux engagement avec la première ministre la première le premier engagement c'est qu' un certain nombre de ces utilisateurs en soi dispensés je pense notamment lorsque l'utilisation se fait dans le cadre d'un plan de développement des compétences ou dans le cadre d'un conseil en évolution professionnelle et par ailleurs vous avez évoqué une participation à 30 % ça ne sera absolument pas le cas nous sommes plutôt sur l'idée d'une participation forfaitaire sur des niveaux bien moins importants qui pourrait se compter en quelques dizaines d'euros mais c'est renvoyer à une concertation que nous aurons au printemps pas avant la fin du prier trimestre 2024 de manière à pouvoir aussi l'articuler avec les les éventuelles mesures de transition professionnelle et collective que les

partenaires sociaux pourraient inscrire dans l'accord national interprofessionnel que que j'ai évoqué il y a il y a quelques instants France compétence présente un déficit qui est devenu chronique France compétence a été créé et financé dans un cadre où nous avions à peu près 300000 contrats d'apprentissage par an et lorsque nous sommes à 850000 ça crée ce besoin de financement par l'État mais nous considérons que c'est un investissement utile au vu des taux d'insertion et de la réussite de la politique de de l'apprentissage monsieur Leclerc a évoqué les questions d'apprentissage je viens les évoquer je peux simplement ajouter que nous allons maintenir le financement de des des préapprentissages dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences c'est un moyen

utile pour pouvoir accompagner notamment des des élèves en situation de décrochage nous allons maintenir le niveau d'accompagnement et je réponds ainsi à la question de Monsieur Monet aussi n maintiendrons en 2024 le même niveau d'accompagnement que celui que nous connaissons je l'ai dit dans mon propos liminaire et puis vous avez posé une question plus particulière sur le transfert du recouvrement des contributions conventionnelles de formation professionnelle et dialogue social la loi avenir pro 2018 a prévu le transfert de la collecte de cette contribution des OPCO au auursaf cette ce transfert est apparu comme trop complexe pour beaucoup d'opco donc l'article 8 du PLFSS supprime le transfert mais je vous confirme que si les branches qui le souhaitent euh que

les branches qui le souhaitent pourront sur la base du volontariat décider de se transfér au URSAF nous travaillons notamment avec l'UDP pour voir comment organiser pratiquement cette mise en œuvre volontaire et non pas obligatoire du transfert pour les branches qui jugeraient que c'est plus simple donc la réponse est positive à votre interpellation ensuite monsieur de laaporte a évoqué le financement de PO emploi je n'y reviens pas sur les questions d'égalité professionnelle femm homme jene cependant que nous avons pris l'engagement à la fois de de réviser l'index égalité pro pour l'améliorer et de transposé dans le même moment et dans le même mouvement la directive sur la transparence et l'égalité salariale dont les décrets de transposition ont été publiés aujourd'hui au Journal officiel

et nous allons transposé la directive d'ici 18 mois alors que la Commission européenne a laissé un délai jusqu'à fin 2026 ce qui nous permet d'aller plus vite je je ne reviens pas Madame Rousseau sur les les éléments que vous avez évoqué mais je vourais simplement vous dire que les craintes exprimé par quelques-uns au sujet du coût de trésorerie pour l'Unedic ne sont pas fondés nous l'avons vu avec l'Unedic et par ailleurs quand vous parlez de précarisation de l'emploi je voudrais souligner que dans tous les indicateurs mais j'ai eu l'occasion de le dire dans des questions au Gouvernement nous nous avons une part des CDI dans les emplois dans les contrats signés de un mois et plus d'un mois qui a dépassé les 52 % ce qui n'était pas arrivé depuis plus de 10

ans donc on ne peut pas parler de de précarisation enfin Monsieur Mony a évoqué les moyens de France travail j'ai j'ai répondu sur la prime apprentissage aussi et euh pour ce qui concerne monsieur panifou je voulais simplement dire monsieur le député que les les missions locales gardent 630 millions d'intervention de crédit d'intervention ce qui est un un reste un record historique à 1 ou 2 millions d'euros près par rapport aux années précédentes et et que nous avons toujours le même objectif de 300000 contrats d'engagement d'engagement jeune sachant que les jeunes concernés par France travail au sein des missions locales ne sont que ceux des C des CEJ ou des pasa puisque ce sont seulement les jeunes dans une logique de recherche d'emploi ou de formation qualifiante les autres restent

dans le système d'accompagnement global que l'on a déjà évoqué à plusieurs reprises pendant le le débat sur le projet de loi voilà monsieur le Président merci monsieur le ministre nous avons encore 10 questions d'une minute à vous soumettre et donc je cède la parole tout de suite à Monsieur Fabien difilippo une minute merci beaucoup monsieur le Président je m'excuse à l'avance auprès de Monsieur le Ministre enimpératif de transport m'obligera à suivre la suite des débats à distance mais j'écouterai attentivement je reprends vos mots monsieur le ministre vous avez parlé d'un objectif désormais atteignable du plein emploi c'est les mots que vous avez utilisé alors soit le plein emploi en France et aujourd'hui à 7 % et dans ce cas c'est dramatique soit certaines

évolutions récentes vous ont échappé un record de faillite depuis 2016 annoncé pour 2023 une baisse des investissements et des des entreprises une augmentation même du du chômage qui repart très légèrement à la hausse 0,1 % avec la la destruction de de de plusieurs milliers d'emplois l'OFCE la Banque de France disent qu'en 2024 le chômage va remonter sans doute vers les 8 % un tout petit peu en dessous alors ma question est très simple existe-t-il une hypothèse le travail dans tout ce que vous avez construit pour ces programmes où ce chômage augmenterait vers les 8 % qui permettrait de faire face à l'accompagnement et à la prise en charge que ça nécessite ou mon à nouveau tout sur la méthode Coué cher à Bruno Le Maire merci Monsieur Nicola turquis

oui merci monsieur le Président vous avez été bien posé monsieur le ministre dans dans vos réponses moi j'ai été littéralement abassourdi parce qu'on a entendu dans dans dans les interventions qu'au moins on on on dénote qu'il y a eu une réduction massive du chômage dans le dans le précédent quinquena je pense que ça serait ça serait pas trahir le l'opposition partisane ilut il y a plein d'enjeux à relever sur l'égalité sur l'égalité femmes homme sur les emplois partiels subis sur les bas salaires mais mais quand même de de de de d'acter ce point je pense que ça aurait été un minimum d'honnêteté intellectuelle moi je voudrais vous poser la question sur le le plan de déploiement de de France travail quand est-ce qu'aura lieu à votre avis la mise en place du système

d'information commun comment vous le voyez en terme de de département se déployer jusqu'à quand est-ce que c'est 2025 2026 2027 il faut un un un une intensification de l'accompagnement ça nécessite l'emploi de nombreuses personnes et de nombreuses compétenence comment vous voyez le déploiement de cette activité au-delà de 2024 merci Monsieur Pierre d'éville merci monsieur le Président Monsieur le Ministre dans le projet de loi de fin de gestion pour 2023 il est indiqué que 2 milliards d'euros de cotisation ne seront pas compensés via la fraction de TVA l'unedque ayant dégagé des excédents à cause de vos réformes de réduction des droits ce qui néint pas d'ailleurs la dette ça finit par faire beaucoup mais je voudrais vous interroger peut-être me répondrez-vous

là-dessus mais je voudrais vous interroger sur lafp son budget subit une baisse dans un contexte socio-économique qui lui est défavorable la subvention d'État n'a pas varié depuis 2018 ce qui questionne quant aux injonctions qui sont faites à l'opérateur public de revenir à la stabilité financière pérenne en 2024 vous ne prenez pas en compte l'inflation le triplement de la facture énergétique représente 10 % du chiffre d'affaires les dispositifs ne sont pas soclés le plafond d'emploi empêche d'avancer et de sécuriser or nous avons besoin d'une AFA puissante pour préparer au métier de demain augmenter le niveau de qualification il n' a quasiment pas été question dans les grandes orientations liées à fonce travail quelle ambition avez-vous pour Lapa merci Madame Farida

Amrani merci monsieur le ministre le budget qui nous est présenté est insuffisant inadapté aux besoins réels de la population vous le savez les fonds qui qui seront alloués à Pôle Emploi sont si faibles qui ne permettront même pas les recrutements nécessaires pour endiguer l'afflux des des nouveaux àocataire suite à la mise en place de la plateforme France travail la subvention de l'État à pôemploi ne cesse de diminuer ses baisses étaient de 200 millions d'euros l'année dernière et de 80 millions cette année dans le PLF qui nous est soumis est prévu la la ponction des excédents de l'Unedic pour financer France travail l'Unedic finance aujourd'hui Pôle emploi à hauteur de 10

% de ses recettes le financement supplémentaire de France travail serait de 15 %. les assurés sont de moins en moins indemnisés et ça et vos choix politiques font peser sur eux un impôt de financement des politiques de l'emploi monsieur le ministre pouvez-vous nous garantir un financement de notre service public de l'emploi à hauteur des enjeux actuels merci Madame Rachelle keké merci monsieur le président monsieur le ministre du Travail je profite pour de votre venue pour vous exprimer ma colère concernant votre loi plein emploi qui va donner naissance à France travail pour rappel la semaine dernière une réunion entre se députés et se sénateurs donc un accord entre le gouvernement et R ont

décidé de condamner à 15 heur d'abdomadeur de travail forcé près de 2000 d'allocataire du RSA je suis très en colère parce que en raison du manque du cadre juridique de la loi vous donnez l'occasion à des départements du parti de ricioti d'interpréter l'instrumentalisation euh et de sanctionner les allocateurs du RSA en coupant des aides vous venez de créer un service public de l'emploi basé sur l'inégalité territoriale les allocateurs sont sanctionnés à la 4 en fonction de la couleur politique du département de sa richesse et de l'organisation territoriale des services publics face à la misère comment pouvez-vous laisser le

risque de l'arbitraire merci merci Madame Marie-Charlotte Garin merci Monsieur le Ministre moi je vais vous parler aussi de l'expérimentation territoire zé chômeurs de longue durée vous le reconnaissez le soutien financier de l'État et des départements est clairement en recul au regard de la dynamique de l'expérimentation alors vous la justifiez en regard d'une sous-consommation des crédits d'année en année et vous expliquer par ailleurs revenir au niveau de financement prévu il y a 2 ans pourtant c'est bien cette année que nous sommes alertés par les acteurs avec notamment la réduction du financement qui fait craindre à l'association Territoire zé chômeurs de longue durée à l'association gestionnaire du fond mais aussi aux élus locaux des difficultés pour poursuivre

la monté en charge de l'expérimentation avec à la fois l'habilitation des nouveaux territoires mais aussi le recrutement de nouveaux emplois dans les entreprises à but d'emploi déjà créé alors c'est regrettable au vu des opportunités qu'elles offrent notamment en terme de dynamique moi j'ai une pensée particulière pour l'entreprise àut d'emploi senti pleine action à Lyon on se réjouit de l'amendement qui a été voté en commission des financières de 31 millions d'euros he de l'écologiste Marie poochon dans notre groupe notre question aujourd'hui c'est alors que paradoxalement l'état enfin le l'expérimentation est prise en exemple partout pourquoi est-ce que l'État ne va pas soutenir et donc maintenir ses moyens après le 493 vu la dynamique que crée cette expérimentation monsieur Mathieu

Marchou merci monsieur le président monsieur le ministre après l'embellie de façade de ces dernières années le nombre de demandeurs d'emploi sans aucune activité est en hausse les dernières prévisions font même état d'une remontée qui atteindra les 8 % fin 2024 une bien mauvaise nouvelle dans l'obtique du soindisant plein d'emploi tant vanté par votre gouvernement alors vous souhaitez aujourd'hui régulariser des clandestins afin de répondre aux demandes d'employeurs qui ne trouveraient pas ses compétences chez les Français au moment où le chômage va être encore plus important au niveau national et qu'il est déjà massif dans certains de nos territoires oubliés par les pouvoirs publics comme dans le Nord où il atteint près de 9 % alors Monsieur le Ministre

plutôt que le réflexe de faire venir des travailleurs étrangers que proposez-vous sur la formation et l'employabilité de nos concitoyens c'est sur ce sujet que devrait se focaliser le gouvernement il trouverait là l'occasion de mener une politique active de l'emploi sans devoir ouvrir les vannes de l'immigration solution de facilité lourde de conséquences et de danger pour la cohésion de la société française merci Madame Josianne cornelou merci monsieur le ministre les crédits dédiés aux entreprises adaptées célèbront à 465,4 millions d'euros en 2024 il est également prévu que ce montant soit complété par une contribution à la gfip à hauteur de 50 millions d'euros dont les modalités restent à définir le difficile déploiement des expérimentations en EA a été souligné

dans un récent rapport de la Cour des comptes qui préconise une réorientation des crédits pour éviter la confusion entre financement des EA et soutien aux démarches engagées pour l'emploi direct en entreprise classique l'or entation du gouvernement semble tendre vers une stratégie de tout inclusif visant à inciter les personnes en situation de handicap à occuper un emploi dans le monde du travail ordinaire pour autant les crédits alloués dans le budget de l'État ne répondent pas au besoin de garantir un service de qualité dans l'accompagnement des demandeurs d'emploi en situation de handicap j'ai envie de vous interroger sur l'avenir des EA considérant que cette réduction de financement risque d'éloigner les personnes en situation de handicap du marché du travail et de oris

l'embourche de de personnes faiblement handicapé par ailleurs qu'en est-il du fond d'accompagnement à la transformation DEA qui n'a pas été renouvelé en 2024 je vous remercie merci et donc monsieur Jean-Philippe Nilor j'ai oublié Madame Christine Nabour entre deux pardon elle me fait déjà des gros yeux alors je m'en voudrais de pas lui donner la parole et on conclura avec Monsieur s'il le veut bien

avant de de poser ma question je voulais rassurer tous ceux qui se sont inquiétés pour les crédits attribués au réseau d'émission local euh ils ne sont plus là mais tant pis je vais le dire quand même donc le le président de l'UNML euh m'a téléphoné en me disant qu'il était complètement satisfait et le bureau également et à la fois du maintien des crédits de 630 millions d'euros mais aussi de l'équilibre trouvé dans le projet de loi plein emploi donc voilà ça s'est dit j'ai juste une petite question euh pouvez-vous nous dire si les les 300000 nouveaux contrat d'engagement jeunes en 2024 sont bien euh est-ce que c'est bien un droit ouvert et que les contrats

supplémentaires s'il y en avait seraient bien financiés financés en supplément merci merci donc pour conclure monsieur Jean-Philippe Nilor monsieur le président monsieur le ministre je ne sais pas si le plein emploi est atteignable en France en revanche je sais et vous savez qu' n'est pas réalisable dans les pays dit d'outrem les difficultés sur le marché de l'emploi concernent aussi bien les personnes peu ou pas diplômées qui sont très nombreuses mais aussi les personnes les plus diplômées un/art des jeunes en Martinique de 15 à 29 ans n'est ni en emploi ni en formation par exemple le mal dééveloppement et l'absence de volonté politique ont généré un tissu économique constitué presque exclusivement de très petites entreprises qui est incapable d'absorber

cette main d'œuvre potentielle 4000 jeunes quitte le territoire martiniquè chaque année et l'idée qui se répend c'est que pour trouver du travail il ne suffit pas de traverser la rue mais il suffit de traverser l'océan Atlantique pour venir en France trouver du travail quel moyen monsieur le ministre comptez-vous déployer de manière exceptionnelle par rapport à cette situation exceptionnelle des outremèes pour rendre crédibles vos orientations politiques merci monsieur le ministre vous avez la parole merci monsieur le Président pour répondre à Monsieur ipo que je salue donc à distance nous avons évidemment bien vu les les chiffres du 3è trimestre 2023 et nous avons vu aussi que le nombre de défaillance de d'entreprise revenait au au même niveau que 2019 pour

le le premier point c'est à la fois un point de vigilance même si quand on regarde plus précisément les choses c'est juillet et août qui ont concentré les chiffres moins bons alors que septembre marque une inflexion plus positive et je ne fais pas de prédiction ni en terme de tendance d'un côté ou de l'autre je je me contente de dire que c'est encore un peu stable pour en tirer des conclusions assez définitives et que ça do plutôt nous inciter à à pousser et à mobiliser toutes nos politiques possibles pour que nous puissions maintenir cette tendance de de baisse du chômage et de création d'emploi sur la question des défaillances d'entreprises nousous pensons que 2023 marque aussi la la fin d'une période pendant laquelle un certain nombre d'entreprises ont pu

résister à des alléases économiques qui sont assez classiques à la sortie des périodes de covid et d'un certain nombre d'aidees massives qui parfois avaient suscité le le maintien d'entreprise d' activité sans qu'elles en ai nécessairement les les reins suffisamment suffisamment solides sur l'objectif de plein emploi c'est effectivement un objectif à 5 % c'est plus que dans bon nombre de pays il y a un C nombre d'explications structurelles qui expliquent par exemple que nous connaissons les mêmes tension de recrutement à 7 % de chômage qui à 4 % en Allemagne ou à 3 % aux États-Unis cela renvoie à la manière dont nous accompagnons ça renvoie aussi au fait que pendant une quarantaine d'années le chômage de masse a très durablement et parfois très profondément éloigné de

l'emploi un certain nombre actif pour lesquels les les accompagnements sont euh encore plus nécessaires pour la question de Monsieur turquois sur la montée en puissance de France travail évidemment les systèmes d'information doivent être calés et organisés au courant de l'année 2024 pour être tout à fait opérationnel et ensuite nous nous souhaitons une montée en puissance sur environ 3 ans tel que ça avait été dit lors du du débat sur le plein emploi pour généraliser les les modalités d'accompagnement faire en sorte que nous puissions aller plus loin partout mais de manière progressive puisque nous savons que ce déploiement ne peut pas se faire de manière instantanée et à l'échelle d'une nuit mais c'est un programme de travail que nous avons élaboré que le haut

commissaire avait présenté dans son rapport de préfiguration et que nous allons ainsi pouvoir suivre de manière assez assez sereine je dois dire les les crédits nécessaires étant prévus dans le cadre de de la LPFP sur les questions relatives à à l'Unedic je l'ai dit et je maintiens l'Unedic est passé d'une situation de de déficit structurel à hauteur d'un milliard 9 par an entre 2009 et 2019 l'année 2020 est une année extrêmement particulière avec la prise en charge d'un tiers des coûts de l'activité partielle et c'est la raison principale de de la dette aujourd'hui de de l'Unedic mais nous sommes désormais à 4,4 milliards d'euros sur les les excédents d'unedic pour 2022 et 2023 et nous considérons que la participation

lunedic à hauteur de 2 milliards d'euros en 2023 dans la loi de fin de gestion et à hauteur d'environ 2 milliard 5 en 2024 sont des participations qui sont soutenables au vu de la trajectoire d'excédent que N connaissons et que ça relève de de dépenses actives pour permettre d'avancer et de diminuer encore le chômage monsieur Darville toujours a évoqué la situation ne lave pas je voudrais dire monsieur le député que en plus des crédits inscrits en loi de finances initiale depuis 2017 pour être précis chaque année çaajoute 110 millions d'euros de subvention exceptionnelle porté porté à 150 en 2022 que nous avons encore cette année face à des difficultés assez structurelles et malgré l'accompagnement de l'État au plan de restructuration de l'fpa tout en ayant ajouté un certain nombre de

mesures nouvelles notamment sur des prép apprentissage les promos 1618 nous nous avons encore des échanges avec eux pour voir comment les les accompagner au mieux et trouver le maximum de stabilité mais si votre question a été de savoir si nous sommes attachés à laavpal la réponse est oui et 1LE fois oui c'est un réseau qui est utile sur tous les territoires et une offre de service qui est particulièrement utile aussi sur la question des des moyens dédiés à P emploi je je n'y reviens pas je l'ai évoqué tout à l'heure mais euh les différents éléments que j'ai annoncé notamment la contribution de l'Unedic et la stabilité de la subvention de l'État permettront à P emploi d'avoir des moyens bien plus important je je ne reviens pas sur euh sur la question euh

sur les sur un certain nombre de mots que vous avez évoqué madame madame kké dire condamn à 15 he de travail forcé ça n'est pas le vocabulaire du projet de loi plein emploi j'en suis désolé ça n'est pas ça et au contraire nous allons vers une harmonisation des modes de de sanction donc vous devriez relire le le texte et vous seriez certainement rassuré par rapport à votre intervention sur territoir zér chumur évoqué par Madame Garin j'ai largement répondu je crois tout à l'heure avec cette chronique que j'ai annoncé et les ouvertures que nous avons faites j'espère que les discussions que j'aurai avec Monsieur Gallois seront plus sereines qu'un certain nombre d'autres expressions auquel j'ai pu assister qui ne sont pas forcément productives ceux qui me connaissent savent que

euh je pas dire m'insulter mais m'agresser public m'agresser publiquement n'est jamais la bonne façon de me convaincre mais ça n'est pas votre cas et je parlais d'autres expressions dehors de cette enceinte mais la discussion que j'ais avec Monsieur Galois sera certainement certainement productive monsieur Marquot vous avez évoqué les chiffres du chômage n'y reviens pas sur sur le la deème partie de votre propos je pense que vous évoquez l'article 3 du projet de loi immigration de de quoi parlons-nous et et sans préjuger de ce que seront les débats au Sénat nous parlons de personnes qui travaillent de manière légale qui ont contrat de travail qui sont déclarés qui payent des impôts qui payent des cotisations et qui à un moment de leur vie sont en situation

irrégulière sur le territoire et et la loi telle que est écrite aujourd'hui et nous verrons si le Sénat supprime l'article si modifie les critères dit qu'il faudra qu'il faudrait que ces personnes puisse à la fois justifier de 3 ans sur le territoire d'une ancienneté de 8 mois dans un métier qui relève de la liste des secteurs en tension ça ça n'est pas un appel d'air pour qu'il yit appel d'air il faudrait que un étranger non communautaire en Afrique en Amérique du Sud en Asie connaisse ce système connaisse cette législation se disent qu'il va venir en France qu'il se maintiennent sur le territoire de manière irrégulière pendant 3 ans peut-être 5 si le Sénat monte à 5 que 8 mois qui a 8 mois du terme il trouve un emploi qui appartient à la liste des métiers en tension elle-même actualisée

tous les 2 ans c'est c'est auelà c'est pas un appel d'air c'est de la prédiction ça ça n'existe pas et et nous parlons de gens qui travaillent dans des secteurs pour lesquels les tensions de recrutements sont extrêmes et et dans des métiers qui sont parfois extrêmement difficiles la part des étrangers non communautaires dans l'emploi total en France c'est moins de 4 % de manière générale il y a des métiers où c'est 25 % les commis de cuisine et et les femmes de ménage je dis de ménage de dessin parce que la part des hommes est plus que minoritaire et donc nous savons que sans ces étrangers non communautaires ces métiers ne fonctionneraient pas donc pas de lecture trop rapide si je peux me permettre et et laissons le Sénat débattre nous aurons l'occasion d'en

débattre en décembre ici même pour répondre à Madame cornelou les les crédits que nous avons inscrit au titre des entreprises adaptées sont considérés en tout cas je crois comme suffisants pour garantir la la soutenabilité ainsi que si on les met en lien avec la contribution de de la gfip N nous nous voulons mettre en œuvre effectivement toutes les mesures dites emploi des personnes en situation de handicap qui ont été salué compris par l'UNEA leur lorsquelles ont été adopté dans la loi plein emploi que vous aurez si vous le souhaitez à valider dans quelques jours n nous nous travaillons sur les entreprises adaptées notamment pour faciliter le recrutement le fait par exemple que les les personnes reconnues comme Invalides par la Sécurité Sociale et bénéficiaire d'une

obligation d'emploi n'est plus à obtenir et à demander obtenir une RQTH pour accéder à l'employabilité dans des entreprises adaptées participe aussi à à l'élargissement des publics et c'est dans la loi vous l'avez voté et ça permettra de faciliter le le recrutement de de personnes en situation de de handicap le le fata vous l'avez dit n'apparaît pas dans la loi de finance initiale nous travaillons pour le financer en gestion sur un certain nombre de fonds de même que nous inscrivons des actions spécifique à la formation des personnes en situation de handicap et donc à l'accompagnement de la transformation des modèles dans le cadre du pic que j'ai évoqué je précise enfin mais c'est un peu en marge de de votre question que les les dispositifs qui sont spécifiques aux zat et

notamment au nouveau modèle économique des zat font l'objet du d'une mission d'inspection que nous avons digenté qui devra nous rendre ces préconisations pour préparer le plfs 2025 puisque ça sera la date d'entrée en vigueur de de cette disposition madame lenabour m'a demandé si ce qui se passe s'il y a plus de 300000 signatures de de contrat engagement jeune c'est un droit ouvert le Codde de travail le précise d'ailleurs en 2022 ce sont 320000 contrats qui ont été signés alors que l'objectif é à 300000 nous n'avons pas encore le chiffre de d'atterrissage pour les exercice 2023 et enfin pour Monsieur Nilor vous dire d'abord que les dispositions de la loi France travail plein emploi France travail feront l'objet d'une déclinaison territoire par territoire pour l'outrem que par

ailleurs nous avons aussi veillé à ce que dans le cadre des pactes régionaux d'investissement dans les compétences les caractéristiques des territoires d'outr-emè soi pris en compte et et les collectivités ou régions selon l'organisation sont aujourd'hui satisfaites de la manière dont on leur offre une possibilité de bouger par rapport au cadres préexistants qui était beaucoup plus formel et est beaucoup plus uniforme à l'échelle de l'ensemble du territoire national que nous développons aussi la formation ouverte à distance qui permet dans le cadre des Prix de disposer d'offres de formation y compris pour des territoires qui parfois géographiquement sont sont très éloignés et et que c'est évidemment l'une de nos de nos priorités absolu que de pouvoir différencier les politiques et apporter

des réponses les plus efficaces possibles et enfin monsieur le Président je apporter une correction j'ai dit tout à l'heure que l'évaluation de dispositifs territoir zé chôurs mené par le professeur lorti serait serait disp à l'été 24 en réalité la loi telle qu'elle est écrite prévoit une période d'évaluation complète plus importante et donc c'est plutô début début 2025 que nous aurons les résultats définitifs merci Monsieur le Ministre merci pour pour l'ensemble de ces précisions merci chers collègues pour la qualité de nos échanges aujourd'hui je vous rappelle avant de nous quitter que notre prochaine réunion aura lieu mardi prochain à 17h15 nous aurons l'occasion et bien d'auditionner Monsieur Frédéric Pacou dont la nomination au fonction donc de président du conseil

d'administration de l'établissement français du sang est envisagé en attendant je vous souhaite une bonne soirée merci à vous

merci