DATI ET GHOSN FACE À LA JUSTICE : LES COULISSES D’UN PROCÈS EXPLOSIF

Donc un eurodéputé ne peut pas être conseillé d'une entreprise, d'une instance, peu importe, si la mission de conseil a démarré après son élection. Ça c'est marqué dans la loi. Madame Dati pourrait aussi avoir sa condamnation à sortie d'une peine complémentaire d'uneibilité. Du coup, ça ferait que le préfet de police de Paris dans ce cas-là démettrait d'office le madame Dat de ses fonctions de son mandat de maire du 7e arrondissement jusqu'à l'appel qu'elle ne manquera certainement pas de faire. C'est le feuilleton judiciaire de cette rentrée de septembre. le procès de Rashidati pour corruption entre 2009 et 2013. Et alors qu'elle était encore députée européenne, elle est accusée d'avoir signé un contrat en tant qu'avocate pour le compte de la société Renault Nissan. Alors dirigé par Carl

Rosgon, celui qui, vous savez voyage dans la malle. Plus précisément d'une discrète filiale située au Pays-Bas, Renault Nissan BV. Selon les enquêteurs, elle aurait touché sur cette période environ 900000 €. L'ex garde des SAAU était censé servir de support à l'alliance entre les constructeurs français et japonais sans avoir fourni de réels travail. En contrepartie, l'ancien eurodéputé aurait défendu les intérêts de Renault auprès des institutions européennes. Le souci, c'est que pas grand chose ne permet effectivement d'attester du travail effectué pour Renault Nissan BV et surtout un tel travail devrait normalement et selon la loi être totalement incompatible avec les fonctions de députés européennes qu'elle exerçait à l'époque. Autre point, elle aura posé trois questions au Parlement

européen sur le sujet de l'automobile et ces questions pourraient prouver qu'elle a fait du lobbying pour Renault Nissan auprès de l'institution européenne. Bref, pour tenter de faire un peu de lumière autour de cette affaire aussi épineuse que complexe, j'accueille sur ce plateau et ma taille fer présidente d'anticorp l'entretien d'actu, c'est tout de suite.

Bonjour Emma. Bonjour. Merci de l'invitation. Bah merci, merci à vous d'être sur ce plateau. Alors euh je vais commencer par une question un petit peu banale mais comme c'est comme il s'agit d'une affaire un petit peu bah une affaire judiciaire un petit peu complexe, elle a assuré je cite avoir signé et exercé comme avocate. Donc elle martelle que elle a fourni un vrai travail pour pour Renault Nissan Bév. Mais est-ce qu'on peut peut-être un petit peu avant de rentrer vraiment dans le vi du sujet expliciter plus en détail ce qui est reproché à madame Dati ? Ouais complètement. Alors, ce qui est assez marrant, c'est on a tendance à présenter les affaires politico-financières comme souvent des affaires complexes. Et en réalité, là, je reprends un peu le la version qui a

été développée par le par le conseil de Renault Nissan qui est partie civile à l'audience. Pour le coup, l'affaire d'Atigon, même s'ils sont tous les deux présumés innocents et le et le délibéré donnera une vérité judiciaire, c'est que c'est pas du tout une affaire très compliquée, on va le voir quand on parle de corruption, en réalité, on parle d'un pacte et le pacte, il va être assez facile à en tout cas comprendre. Ce qui est reproché, c'est en fait qu'est-ce qu'il y a au milieu de cette cette affaire ? C'est une convention d'une durée de 3 ans, une convention en tant qu'avocate que madame Daturait signé au bénéfice d'une filiale de Renault de Renault Nissan donc RNVB et qui a été signé à l'époque par son PDG Carlos Gon. Ouais. Donc la convention, pardon, je

coupe je coupe direct là-dus. Convention c'est ce que les médias appellent le contrat. Ouais. La convention convention contrat c'est la même chose. On parle de convention parce qu'il y a une convention d'honoraire quand on a une profession libérale généralement on parle de convention. D'accord. Voilà tout simplement. Donc cette convention, elle est au cœur de l'affaire. Cette convention, elle a duré 3 ans de 2009 à 2000 à 2012 et elle portait sur un montant total de 900000 €. Donc 300000 € de rémunération pour madame Dati Paron. Qu'est-ce qu'on lui demandait de faire ? grosso modo une mission assez large de conseiller Renault Nissan et de d'apporter toutes tous les actes juridiques pour pouvoir réfléchir à l'expansion internationale de Renault Nissan dans des bassins

géographiques que madame Dat connaît très bien à savoir la le Maghreb et le et le proche Orient. Euh la question qui se pose, la première question en fait qui se pose, c'est de savoir si madame Dat a agi en tant qu'avocate ou en tant que conseil. Et la distinction, elle est hyper importante puisque on a des questions d'incompatibilité euh de de d'émission de conseil avec euh le mandat que madame Dati a occupé de 2009 à 2014, à savoir la la mission de d'eurodéputés. Ouais. Donc un eurodéputé ne peut pas être conseillé d'une entreprise, d'une instance, peu importe, si la mission de conseil a démarré après son élection. Ça c'est marqué dans la loi. Par contre pour en tant qu'avocat, les professions libérales notamment les avocats, elles sont pas soumises à cette

incompatibilité. Donc madame Datier, elle a elle a enfin, elle dit "Moi, j'ai je défends Renault en tant qu'avocate et non pas en tant que conseil. C'est la première question qu'il va falloir trancher". En fait, c'est justement le contrat que madame Dati a signé avec Renault Nissan qui fait cette ambigué entre est-ce qu'elle était avocate ou est-ce qu'elle était conseil ? C'est ça en fait les missions qui sont demandées, c'est plutôt des missions qui ressemblent à du conseil puisque c'est de la recommandation pour des stratégies d'internationalisation, d'expansion de portefeuille, d'extension d'expansion de marchés internationaux. Donc ça ça pourrait s'apparenter à du conseil. Pourquoi elle l'a pas choisi de faire du conseil ? Parce que encore une fois il y

a une incompatibilité. Ce qui est intéressant de noter, c'est qu'il y a une madame Datvait monté une société de conseil juste au moment de son enfin juste avant son élection et elle a été mise en sommeil cette société de conseil qui s'appelle l'abandonné pile au moment où la convention d'avocature on va dire a été mise a été signée. Et ça c'est intéressant parce que du coup on s'est enfin on peut se demander si en fait il y a pas eu un glissement du conseil vers l'avocature pour justement déguiser une situation qui serait illégale en une situation qui serait légale au regard de la des lois d'incompatibilité. Mais effectivement, quand on regarde les missions euh même tel qu'elle même les décrit parce qu'elle parle dans le compte-rendu de enfin quand on voit ce qu'elle dit à

l'audience et ce qui est cité dans la presse, elle parle explicitement de march de de d'aller un petit peu aider euh Renault Nissan à aller conquérir le marché euh maghrébain et euh Moyen-Oriental, ce qui n'est pas très juridique comme mission. Mais d'ailleurs, d'autant plus que Carlos Gon a dit dans son dans la seule audition qu'il fera il fera finalement en 6 ans d'instruction qu'il a pas recruté madame Dati pour ses compétences juridiques. Donc c'est vrai que quand on cherche un avocat, on a tendance quand même à regarder son profil technique et donc forcément ça rajoute disons une pierre à l'édifice que c'est un contrat qui ne dit pas sa vraie nature. On est sur un contrat d'avature mais en réalité on est peut-être sur un contrat de conseil. Ouais. euh les propos qu'elle a dit,

elle a dit "Mon rôle c'était de de répondre aux obstacles et aux difficultés soulevées par l'Alliance Renaissan sur des thèmes très précis, le Maroc et l'Algérie. Euh est-ce qu'on a une un début d'explicitation de ce que c'étaient ces obstacles ? Parce que effectivement là dans son argumentaire, il y a un elle prêche enfin elle cultive l'ambigué parce que obstacle ça peut être diverses obstacles, ça peut être un obstacle commercial, marketing mais ça peut être effectivement un obstacle juridique. Donc elle joue un peu l'ambigué là-dessus. C'est oui, elle a volontairement une définition assez large de son mandat. C'est pas c'est pas absurde puisqu'un avocat peut avoir un mandat un mandat général pour pour la représentation d'intérêt de son client. Donc je pense

qu'effectivement elle joue elle doit elle joue sur cette ambiguité là. Mais ce qui a été ce qui ressort quand même du dossier, c'est que madame Dat elle est elle a été aussi choisie intuitualiste si on veut dire du droit. Donc c'est un contrat qui est en fonction de la qualité de la personne pour deux choses. Parce que elle a des liens très forts avec le Maroc notamment et les élites marocaines et parce que bah du coup elle est arabophone et qu'elle parle aussi la langue du pays. Donc elle aurait pu faire ce rôle de facilitateur de d'entrée de Renault Nissan sur le marché maghrébin. Oui, c'est ça. On a quand même l'impression que sa mission enfin on le répète mais c'était tenait plus du business que que que la représentation que du droit quoi. Ouais. Mais alors par il y a un truc

dans sa ligne de défense qui m'a qui m'a un petit peu chatouillé euh en tant que journaliste, c'est qu'elle dit elle rappelle les faits à l'époque en 2009 et elle dit voilà je suis partie du ministère de la justice à l'époque elle était donc la garde des sauts de de Nicolas Sarkozi du gouvernement François Fillon. Elle dit qu'elle veut se mettre en retrait de la vie politique parce qu'elle a subi un accouchement psychologiquement difficile. On veut bien la croire là-dessus mais c'est quand même pas très cohérent sachant que dans les mois qui suivent elle est élue député européenne. Ça c'est pas très cohérent avec le fait enfin quand on veut se retirer de la vie politique en général on concour pas à un mandat d'eurodéputés. Enfin, je sais pas mais on a beaucoup de situations où on

retrouve des gens qui partent définitivement à la retraite et qu'on retrouve quelques années après à se présenter à se présenter là-dessus. Je je sais pas comment l'expliquer. Là, on sort d'un cadre personnel pour aller sur un cadre plus plus large. Les personnalités politiques exposées, je pense que bah elles prennent goût aussi à la fonction et c'est dur de lâcher et de perdre en exposition et de perdre en bah en importance. Et aussi, on a ce truc en France où on a tendance à vouloir aussi cumuler les mandats en fonction de nos intérêts du moment, de nos orientations du moment. et on a un peu en en France malheureusement une classe politique qui a du mal à se renouveler et si on tire un petit peu plus loin en fait en réalité on a une classe politique et tout ce qui gravite

autour du politique qui on a des phénomènes qui sont très bien documentés que maintenant on a ces phénomènes de porte tournante où en fait on a tout au long d'une carrière on passe du public au privé à l'électif au non électif à l'administration on retourne dans le privé on revient et en fait effectivement c'est un espèce de monde un peu en vas clos où il y a des intérêts qui se répondent et je trouve que le cas de madame Dat on est parfaitement là-dessus on est sur à la fois une confusion entre un mandat électif et potentiellement une représentation d'intérêt privés postérieurement effectivement à un poste bah extrêmement important de ministre de la justice en France. Donc effectivement, il y a un peu tous ces multicasquettes qui finit par devenir en fait un multion conflit d'intérêt

parfois à long terme. Bah c'est ça. Puis justement le conflit d'intérêt il est en tout cas l'enquête tant à a à démontrer que il est il pourrait être réel parce que le bas bless à propos de trois questions posées par hashati au Parlement européen et aussi plus d'une dizaine d'interventions en séance plinière qui auraient concerné le thème de de l'automobile. Donc sachant que elle occupé une fonction pour Renault Nissan effectivement le conflit d'intérêt prend de plus en plus de couleur si je veux dire. C'est clair. En fait c'est effectivement le deuxième problème de ce qui devait être débattu à l'audience. Donc on avait le premier problème sur l'incompatibilité. Est-ce que madame Dat a bien agi en tant qu'avocate ou est-ce qu'on est sur du conseil déguisé ? Et est-ce que ce

conseil déguisé en fait c'est pas carrément du lobbing déguisé ? Et en fait le sujet c'est de savoir déjà est-ce que ce mandat de représentation juridique il existe réellement ou est-ce que ces 900000 € de rémunération c'est seulement une la contrepartie monétaire de sa prise de position au Parlement européen et donc là pour pour le pour le l'ordonnance de renvoi donc pour les juges d'instruction et ben effectivement dans le cadre d'un mandat qui est quasiment fictif et qui aurait servi principalement à financer ces questions là au Parlement européen. Ce qu'il faut noter, c'est que madame Dati, elle était pas membre du groupe de travail sur l'automobile et donc elle a posé des questions sur l'automobile et juste pour information euh elle a fait aussi 19

contributions sur des débats en séance plainière sur les 781 qu'elle a fait durant durant ces 3 ans. Et chose très notable, c'est qu'une fois que la convention s'arrête, donc en 2000 en 2012, elle a jamais pu parler de secteur automobile et en fait, elle a même carrément éteint un petit peu son mandat d'urodéputé où elle est très très peu intervenue aussi dans son travail d'urodéputé. Ouais. Donc effectivement, il y a des corrélations qui qui posent question. Euh alors bah justement puisqu'on parle de ce de du travail qu'elle a effectué pour Renault Nissan BV euh il y a un doute qu' concernant le travail effectué réellement euh notamment par à l'endroit de ces des compte-rendus qui sont qui n'existent pas en tout cas qui n'ont pas été conservés et on se demande du coup

pourquoi les a pas conservés. Est-ce que tout simplement c'est content est-ce que c'est content même seulement exister ? Bah, ça va être tout l'intérêt du débat qui va se se passer dans les prochains jours, c'est est-ce que euh bah il y a une mauvaise conservation, ça arrive et malheureusement bah en matière pénale, c'est très compliqué quand ça touche à des infractions pénales. 2e solution, c'est qu'effectivement ces contre-rendus n'existent n'ont pas pu être trouvés parce qu'ils n'existent pas. Et euh d'ailleurs la ligne de défense de Rachid Adati a été de dire que elle faisait principalement des compte-rendus à l'oral à Carlos Gon qui permet du coup de te dire bah de toute façon il y a pas d'écrit. Donc elle assume le fait qu'il y a pas d'écrit mais pour elle c'est

parce que il y a pas de matérialité parce qu'en fait tout aurait été passé à l'oral. On a bien dû garder quelques notes quand même parce que un compte-rendu de réunion un truc comme ça, on garde pas on garde pas tout en tête comme ça pour pour le restituer à l'oral comme ça. Et ce qui est d'autant plus bizarre c'est que même le nombre de rencontres avec les dirigeants de RNVB est assez limité par rapport bah au montant des honoraires. Elle a été payé pour un volume horaire de 300 heures quand même annuel. Euh et en fait, il y a quelques rencontres par année, il y a très peu d'écrit et en fait il y a eu aussi un rapport euh d'un auditeur indépendant sur RVB euh dans le cadre d'une notre affaire qui a montré en fait qu'effectivement il y avait très très peu de trace tangible du travail du

passage et du travail de madame Dat euh dans cette convention. Ouais. Alors, c'est marrant parce que Rachi Adati, c'est pas le c'est pas la seule affaire dans laquelle elle est elle est englué parce que là, il y a l'affaire Renault Nissan, Carlos Gon, mais il y a aussi l'affaire GDF Suè où ça on est. Euh est-ce qu'on est sur des des faits ou en tout cas des accusations un peu similaires analogues ? Est-ce que vous pouvez en dire un mot ? On est à peu près dans le même cas de figure et l'enquête est aussi confiée au parquet national financier donc au PNF qui poursuit son enquête et il y a eu une dépercisition au mois de décembre dans le siège de NG donc anciennement GDF Suest pour aussi attester de la matérialité au nom de d'émission de madame DTI.

D'accord. Et que risque Rachid Adati judiciairement et politiquement dans cette histoire de pour en revenir à Renault Nissan. Donc si on résume pour ce pourquoi madame Datsi est est poursuivie, elle est poursuivie pour deux infractions pénales en priorité. Corruption passive et trafic d'influence passive. Donc corruption passive, je pense que ça vous parle, ça parle à tout le monde. Corruption, qu'est-ce que c'est ? C'est qu'on a fait un pacte de corruption et il y en a un qui a promis un truc et l'autre qui a promis un truc en échange et échange de bon procédé. D'un côté, on aurait le corrupteur qui serait dans ce casl Carlos en tant que PDG qui promet de l'argent à madame essayer de comprendre aussi dans cette audience qu sont quelles sont les promesses

qu'elle a qu'elle a fait. Peut-être c'est de la représentation auprès des marchés dont on parlait tout à l'heure ou peut-être que c'est carrément de la représentation d'intérêt au informel déguisé auprès du Parlement européen. Et madame Dat elle est aussi poursuivie pour trafic d'influence passive. Donc c'est la même chose, c'est une corruption. Sauf que en plus madame Dat, elle s'est chargée d'essayer de récupérer des avantages d'une autre personne. Donc ça fait un triangle le trafic d'influence passif. Tout ça pour dire ces deux infractions sont des délits qui sont extrêmement graves puisqu'ils sont passibles de 10 ans d'emprisonnement maximum et de 1 million d'euros maximum. Donc madame Dati, si elle est reconnue coupable en cours théoriquement 10 ans d'emprisonnement et

1 million d'euros maximum. Vous savez que madame Delti est une élue. Ouais. Euh et de toute façon dans les infractions à la politique, à la probité pardon qui concerne des politiques, on a on a une loi de 2016 qui oblige le juge à prononcer la peine d'inéligibilité de manière bah automatique quand il y a des des condamnations pour les infractions à la propriité. Donc madame Dati pourrait aussi euh avoir sa sa condamnation à sortie d'une peine complémentaire de l'illégibilité que le juge fixera en fonction de de l'année. Et quelque quelle conséquence ça a pour elle d'un point de vue politique. Elle est maire du 7e arrondissement de Paris. Et si le juge met l'exécution provisoire de la peine d'illigibilité comme ça le cas pour Marine Le Pen par exemple. Tout à fait comme ça a été le cas pour

pour Marine Le Pen en première instance pas et pas en appel. On pour en parler peut-être mais du coup ça ferait que le préfet de police de Paris dans ce cas-là démettrait d'office le madame DATI de ses fonctions de son mandat de maire du 7e arrondissement. Donc elle se retrouverait privée de son mandat jusqu'à jusqu'à l'appel qu'elle ne manquera certainement pas de faire. Ouais. Euh alors moi je j'aimerais quand même qu'on parle d'un parce que c'est pas la seule affaire de dans l'histoire de de la vie politique française. C'est pas la seule affaire où on voit ce genre de comment dire de de pratiques qui contreviennent au régime d'incompatibilité. Euh pour ceux qui comprendrai comprendraient pas trop ce que c'est l'incompatibilité, c'est quand on exerce un métier dans le privé qui n'est pas

compatible avec le un mandat électif auquel on vient de de qu'on vient de se voir confier. là en l'occurrence celui de de députés européennes, mais c'est le cas aussi pour des députés nationaux et cetera. Euh moi, j'ai envie de poser une question euh et c'est peut-être d'ailleurs un un point qui vient trop peut-être trop peu dans le débat quand on parle souvent d'assaignissement de la vie politique ou de choses comme ça. Euh est-ce que ce genre de pratiques ne sont pas justement favorisé ? parce que même s'il y a une loi qui qui le dit, qui dispose qu'on a pas le droit de de de d'exercer les deux fonctions, donc là en l'occurrence fonction de conseil et fonction de députés, est-ce que finalement le le la loi est peut-être un peu trop floue ou un peu trop molle et

ça permettrait justement ce genre de pratique ? Est-ce qu'il faudrait pas la renforcer, la rendre peut-être beaucoup plus stricte ? Qu'est-ce que vous en pensez de ça ? Bah la beauté de la délinquence, c'est toujours de trouver des petits trous dans le filet. Donc à mon sens, la loi sur l'incompatibilité entre des fonctions de conseil qui auraient démarré après une élection et le mandat électif, elle est assez claire. Au final, c'est vous n'avez pas le droit de faire du conseil si vous venez de de prendre un mandat un mandat électif. Pour le cas aussi de madame Datti, il a un truc qui est intéressant, c'est qu'elle aurait pas le droit non plus d'être avocate puisque Renault est une entreprise qui est qui dispose de subvention de l'État puisquelle elle dispose de prêts qui sont faits par

l'État et que l'État est actionaire. plus à l'époque était actionnair auur de 15 % dans le capital de de Renault. C'est ça. Donc ça ferait un peu un double régime d'incompatibilité. Le gros problème en fait c'est pas tant que la loi est pas claire, c'est que il y a personne pour contrôler. Dans le dans la dans la période dont on parle la 2009-212, en fait on avait pas le parquet national financier, on avait pas la haute autorité pour la transparence de la vie publique, on avait pas euh les lois de moralisation de la vie politique qui sont perfectimes mais qui sont quand même mieux. et au Parlement européen, c'était encore plus encore plus le beins. Donc en fait maintenant, on pourrait se dire que un député qui vraiment ferait ostensiblement du conseil à une boîte du

CAC 40 passerait quand même moins inaperçu que ce que ça pouvait être à l'époque. Donc moi, je suis assez optimiste avec Anticorps, on est relativement en tout cas on on demande que la loi change mais quand les lois sont quand même relativement claires, on veut juste en fait une chose, c'est qu'elles soi appliquées. En fait, nous ce qu'on ce qu'on dénonce, c'est l'absence de moyens qu'on laisse aux institutions qui sont chargées de contrôler ces lois et notamment la HTVP qui est chargé de regarder les déclarations d'intérêt et déclaration de patrimoine des élus. En fait, elle a elle peut en contrôler que un très faible pourcentage chaque année puisqueen fait, on leur donne pas les moyens, on leur remplit toujours plus de missions et on donne pas du tout de

moyens notamment de moyens humains. Donc en fait déjà juste on a des très belles institutions sur le papier, il faut juste les les remplir avec des moyens. Ouais. Bah ceci dit, l'achat TVP depuis elle est intervenue quand même dans c dans l'enquête qui concerne Rachid Adati. On a dans le compte-rendu d'enquête, il y a ces déclarations de revenu et qui montre d'ailleurs une explosion sensible à partir de 2000 enfin à partir de 2010 sur les revenus déclarés en 2010 euh 2012 puis 2011 puis 2012 donc 3 ans de suite où effectivement on passe de je sais plus le chiffre en tête c'est 150000 et on passe à 600 700000 € par an. Donc mais le seul problème c'est que la HA TVP elle a pas de pouvoir de police donc elle a pas de pouvoir de contrôle donc elle elle regarde sur du simplement du

déclaratif sur les déclaration des élus et ça prend beaucoup de temps jusqu'à ce que le juge puisse vraiment ordonner une instruction pour enfin puisse faire des actes et des enquêtes et des perquisitions pour vérifier si oui ou non ça fonctionne. Par exemple, dans le cas de madame DSIL, la HA TVP, c'est celle qui a montré que elle avait oublié de déclarer des parures de bijoux fort onéreuse qui bien entendu allit gonfler son patrimoine et qu'elle a et qu'elle a omis de déclarer. Ouais. Oui. Mais quand même, est-ce que il y a enfin pour en revenir à la vraiment la la la question de l'incompatibilité, est-ce qu'il y a quand même pas des est-ce qu' a quand même pas des réformes à faire pour que la loi soit plus beaucoup plus encadrante ? peut-être même en rajoutant

des certains métiers et de façon beaucoup plus stricte dire bah voilà par exemple avocat et conseil des deux peu importe on peut plus les exercer quand on est quand on quand on exerce une fonction électorale élective pardon parce que on se met en pause oui je suis anticorp on est vraiment pour des régimes d'incompatibilité qui sont strict donc même s'il y a des missions de conseil qui existaient avant et ben on les stoppe complètement on se met en arrêt on se met en standb on donne l'activité on vend l'activité peu importe et pour nous un élu doit être pleinement consacré à son à son mandat Deux en plus dans le cas des eurodéputés qui ont des des indemnités qui sont tout à fait confortables pour vivre uniquement de leur mandat, on ne comprend pas pourquoi il y a besoin

d'aller rechercher des ressources ailleurs. Et nous, on veut aussi que ces incompatibilités, elles durent après le mandat. une fois que c'est fini, en fait, pas retourner directement dans le secteur privé pour pouvoir aller vendre ses compétences et son agenda et son son réseau au aux acteurs privés, mais avoir un temps comme c'est fait pour les les mouvements publics privés qui sont contrôlés justement par la HTVP, avoir un temps de 3 ans par exemple, voilà le pantouflage de 3 ans où vraiment on n pas le droit d'utiliser en fait de faire tous ces ces métiers qui un peu périphériques au lobbing de conseil, représentation juridique, tout ça, ce flou en fait qui qui entretient quand même le doute sur les ingérences privées dans la fabrique de là quoi. Ouais. Ouais. Bah, on peut même penser à

aussi à peut-être avoir été rend incompatible avec le fait de d'être élu aujourd'hui parce que par exemple là, on parle de l'activité de conseil mais le carnet d'adresse qu'on s'est qu'on s'est constitué pendant ces années de lobbyiste, par exemple, quand on devient député ou ministre, il disparaît pas le carnet d'adresse. On a toujours les numéros sur son téléphone. Donc et les gens ont toujours nos numéros notre numéro dans le leur. Donc ouais, je sais pas comment on pourrait faire. Je pense que le Conseil constitutionnel nous censurerait de faire vraiment un truc trop Mais par contre ce qui est très important à mon sens c'est bah déjà les l'agenda transparent des rencontres formelles et informelles qu'on aurait avec des représentations d'intérêt. Et nous avec

à Anticorp avec une une autre association qui s'appelle Transparency internationale France, on porte la notion de ce qu'on appelle l'empreinte normative. Donc c'est-à-dire que sur une loi, que ce soit dans l'Union européenne ou nationale, voir vraiment tous les moments où des représentations d'intérêt sont intervenues, que ce soit pour déposer des amendement ou simplement pour discuter, envoyer un mail en disant "Bonjour, je vous fais prendre connaissance de mes positions." En fait, on aimerait que la loi, c'est pas incohérent qu'elle soit construit avec les acteurs privés. Il faut juste que ce soit clairement identifié, que les citoyens puissent s'en saisir et puissent contrôler qui a qui a apporté quoi et qui son et qui dans le l'échiquier politique s'en est sais aussi.

Ouais. Alors pour finir, c'est la petite question subsidiaire de cette interview parce que on a là on a fait un peu on a beaucoup parlé de Rashid Adati parce que c'est un petit peu le le la personnalité de ce procès mais il y en a une autre que certains ont peut-être oublié depuis parce que ça fait un petit moment c'est Carlos Gone donc l'expdg de Renault Nissan. Depuis tout à l'heure on parle de Renault Nissan BV donc c'est une filiale de du groupe Renault Nissan mais une filiale qui est beaucoup discrète et qui pourrait peut-être même s'avérer être une coquille vide. C'est clair, on n pas trop d'information sur ce que c'est qu'nvb. Ça a été en fait créé en 2002 cette filiale puisque le rapprochement entre Renault et Nissan s'est fait entre 1999 et 2002. Et en fait, elle avait

vocation à améliorer la gouvernance conjointe des deux entités qu'on venait de rapprocher et ils ont pas d'employés, ils ont des ressources mais qui sont affectées à rien de particulier d'un point de vue opérationnel. Et surtout ce qui est très intéressant dans le cadre de Carlos Gon, c'est que le PDG a un peu la main mise et a un pouvoir un peu pas discrétionnaire mais en tout cas un pouvoir assez étendu sur les ressources de cette de cette filiale. Et d'ailleurs, c'est dans le cadre de cette filiale que de l'utilisation de l'argent de cette filiale que Carlos Gon est aussi poursuivi en France pour abus de bien social puisqu'il aurait détourné des fonds de Renaudes dans son intérêt personnel. Et euh Carlos Gon, malheureusement, on le voit aussi beaucoup puisqu'il s'est désormais

reconverti en influenceur business du du depuis le Liban où il dit qu'il est il est rendu captif. Et pour être allé à l'audience le premier jour, c'était assez la la présidente du tribunal a lu de Carlos Gon qui disait qu'elle n'avait qu'il n'avait pas connaissance du du jugement et que et que il était là. Enfin, il avait pas pu se rendre là, il en était très triste mais qu'il pouvait pas se défendre et en fait qu'il avait jamais eu les armes pour se défendre tout au long de cette procédure. Et en fait, on est les partis civiles sont restés 3h sur le fait d'expliquer bah en réalité monsieur Gun est parfaitement au courant. Il a fait des actions civiles pour retarder l'action au pénal et en fait il est pas s'il n'est pas là c'est Siamment. Et donc la les juges ont

délibéré et ont considérait qu'il fallait pas renvoyer, c'est-à-dire reporter le procès, mais qu'il fallait du coup juger Carlos Gon par défaut. Euh ce qui est un peu embêtant dans le cadre d'un pact de corruption potentielle, vous le comprenez, puisque du coup on va avoir les arguments de madame Dat mais on aura pas les arguments de monsieur Gon. Ouais, on va faire perdre du temps à la justice. C'est un art dans lequel nos élites sont passées, mais j'ai l'impression. C'est clair. Les procédures dilatoires, c'est leur truc. D'ailleurs, vous vous avez participé au premier jour d'audience. Euh comment ça s'est passé ? un petit peu comment quel était le le body language de Rachidati et de Bah un peu Ouais, pour vous donner des insight de ce premier jour d'audience.

Euh madame Dati était extrêmement discrète. Euh elle a pas du tout regardé ni le banc des parties civiles qui étaient sur sa gauche, ni le public qui était derrière elle. Elle est restée vraiment fixée les yeux sur les les magistrats et surtout dans une sorte de contriction assez assez inhabituelle pour elle. Et par contre, ces avocats ont été particulièrement véhéments, notamment un de ces conseils qui a globalement engueulé le parquet national financier puisqu'ils avaient pas réussi à faire correctement citer donc c'estàdire inviter Carlos Gon à l'audience et ça a duré du coup des heures et ce qui était ch qu'il y a eu un petit un petit un petit quak en fait entre la période à laquelle la date à laquelle était convoqué Carlos Gaun et c'est ça il aurait dû venir le chercher

le 4 juillet il me semble son papier au consulat de France à Beou Et en fait, il a un peu fait exprès, il était il était disponible depuis février ce courrier et il est venu le chercher le 6 le 6 juillet quoi, si je dis pas de bêtises au niveau des dates quoi. En tout cas, on peut se on peut se dire qu'il a fait un peu exprès de le prendre en retard et malheureusement d'un point de vue juridique, la citation donc l'invitation, disons le la sollicitation de se rendre au jugement, elle est elle est nulle et donc ça fait une une sorte de fragilité juridique sur ce procès que à mon avis ni monsieur Gon ni madame Dat ne vont épargner au moment du délibéré. OK. Ben merci beaucoup, je rappelle que vous êtes présidente d'anticorps qui donc constitué partie

civile dans ce procès qui qui concerne Rachid Atati et Carlos Gone. Euh merci d'être venu sur ce plateau pour nous expliciter un petit peu les tenants, les aboutissants de cette affaire. Quant à vous, vous l'aurez compris, cette émission est terminée. Si vous voulez que on puisse continuer de de parler de ces sujets, d'aller déranger un petit peu nos élites politiques et financières, rendez-vous sur capsurdica.v.fr pour devenir l'un de nos 10000 donateurs mensuels. Merci pour votre attention et votre fidélité et je vous dis à très vite sur les antennes du média.