Intervention de Cécile Untermaier sur la réforme de la justice

madame la garde des sceaux madame la présidente madame monsieur les rapporteurs mes chers collègues je suis entré dans ce texte de manière bienveillante avec la volonté de le soutenir quand il me semble est évident que nous devions poursuivre le travail que nous avions menée en 2016 dans le cas de la loi sur l'adaptation de la justice au 21e siècle et que par ailleurs les orientations données dans ce domaine par le candidat emmanuel macron nous encourageaient en tout cas m'encourager en ce sens comme nous le disait voltaire le secret d'ennuyer est celui de tout dire je ne resterai donc pas un inventaire à la prévert tout au plus je rappellerai l'adhésion de notre groupe à des orientations qui donne son ampleur aux songes développe les règlements amiables et dématérialise les procédures les dispositions de ce texte tendant à favoriser la réinsertion prévenir la récidive reçoivent mon plein assentiment mettre un terme aux courtes peines d'emprisonnement et à la détention provisoire massive qui provoque l'encombrement de nos maisons d'arrêt développer des mesures alternatives à l'enfermement sont de justes décisions mais à cette première analyse positive portée par des rapporteurs qui n'ont pas ménagé leur peine laetitia avia et didier paris ce dont je salue le talent succède le constat de certaines orientations qui tourne le dos à nos existants nos exigences me semble-t-il d'un service public de la justice et qui malmènent des professionnels inquiets avec avec lesquels pourtant nous devrions instaurer un lien de confiance c'est cela sans doute qu'ils expliquent l'opposition radicale qui s'est formé peu un peu contre ce texte de la part des magistrats greffiers avocats lé personnel de probation comme de la pénitentiaire sur le volet civil ce texte à notre sens aurait dû organiser de manière plus lisible et encadrer le dispositif de la conciliation de la médiation de la procédure participative le justiciable et hors les murs du tribunal tant que le litige n'est pas cristalliser une fois ce préalable satisfait une garantie d'accès au juge dans un délai raisonnable dans un délai raisonnable est fixé auraient dû être apportés par ce texte en contrepartie de ce premier engagement au lieu de cela nous écartons le juge au détriment des usagers alors que 80% d'entre eux comme je le disais précédemment redoute de passer la porte du palais de justice le rôle de l'avocat par ailleurs méritait d'être mieux organisé afin de prendre le relais d'un juge absent en première phase d'examen du litige les plateformes ont des vertus d'économies mais pas de sérieux de la chose examiner l'état ne doit donc pas se soustraire à son devoir de régulation dans la marchandisation du droit la règle bien posé en 2016 selon laquelle le juge tranche les litiges et des voiliers ajoutant à la confusion puisque c'est désormais la caf dans un conflit d'intérêts éludé qui devra trancher un conflit de pension alimentaire et revenir sur un jugement c'est là un dispositif certes d'expérimentation mais un dispositif qui nous inquiète et qui nous semble être une porte ouverte à faire en sorte que le juge ne soit plus nécessairement celui qui tranche un litige sur le volet pénal ce n'est pas le grand soir mais je pense que nous étions pas dans les circonstances pour un grand soir du pénal il faut attendre pour cela la révision constitutionnelle une série de mesures vise à faciliter à juste titre le travail d' enquête cependant l'extension et la banalisation de dispositions dérogatoires du droit commun inquiète la généralisation des géo localisation des interceptions téléphoniques et des perquisitions sans l'assentiment des personnes à des délit puni de trois ans d'emprisonnement pose question peut-on accepter que ces techniques qui étaient jusque-là encadré soit utilisé pour un simple vol les députés ne sont pas entendus mais les référents des chantiers de justice ne pourraient-ils l'être ils défendent pourtant de manière limpide un seuil de 5 ans dans l'objectif de préserver le principe de proportionnalité d'autre part cette réforme remettent en cause les exigences procédurales protectrice des libertés fondamentales en effet le recours imposé à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire vient rompre l' équilibre actuellement trouver sans réel gain c'est désormais par le truchement des écrans que les personnes incarcérées seront entendus sur leur demande de remise en liberté de remise en liberté quant aux cours d'assises qui ont en leur coeur le principe d'oralité elles sont en partie remplacé par une cour criminelle pourtant et je cite le jury sert à former le jugement et a augmenté les lumières naturelles du peuple c'est tocqueville qui écrivait cela en son temps le jury est un lien unique est nécessaire entre le peuple et sa justice dont la préservation devrait être assurée il s'agit j'en conviens d'une expérimentation mais vous savez comme moi ce que valent les expérimentations la suppression définitive de la cour d'assises in fine et serait un non sens et je préfère le dire dès aujourd'hui à un moment où le renforcement des liens entre la population et l'institution judiciaire est indispensable et réclamer jusque sur les ronds-points par ailleurs sur l'échelle des peines fixer le quantum de peine permettant de bénéficier d'aménagements de peine à benicio à un an ce qui est bien en soi mais non à deux ans ne diminuera pas nous semble-t-il le nombre d'incarcérations et enfin ne pas faire de la peine de probation une peine à part entière je les dis et redis et le redis encore et conserver son adossement à une peine d'emprisonnement est pour nous une vraie occasion manquée enfin le fossé entre la politique pénale telle qu'elle est envisagée et les effectifs mis en place à mon sens sont très préoccupants de nombreuses professions souffre d'un manque de moyens humains c'est le cas des greffiers des surveillants pénitentiaires ou encore des conseillers d'insertion et de probation dont le nombre majoré à 1500 ne suffira pas à faire des modes alternatifs à l'autre l'emprisonnement un recours puissant et de qualité face à l'absence de véritables moyens nous redoutons que la révolution des peines n'est pas lieu comme l'affirment un magistrat du parquet du tgi de paris en conclusion je dirais que 90% de nos concitoyens volt une justice plus rapide plus lisible et plus efficace ce n'est pas une affirmation qui n'a pas été exprimées ici de manière récurrente le chantier qui est devant nous est immense et c'est en rassemblant les acteurs du monde judiciaire en leur faisant partager et la cause commune d'un service public de la justice que nous parviendrons à redonner de la force et de la cohérence à l'institution judiciaire l'état doit d'abord et il le fait en partie et c'est bien apporter un budget conséquent sans imposer aux professionnels un texte nouveau tous les ans enfin en conclusion vraiment je tiens à saluer ici l'engagement des magistrats mais aussi des greffes et des auxiliaires de justice nous devons leur manifester notre reconnaissance sans oublier ceux qui travaillent souvent et de plus en plus bénévolement pour faire en sorte que dans des difficultés importantes une réponse soit apportée aux justiciables il s'agit de les encourager et de les rassembler dans cette cause commune et surtout pas de les diviser et de leur faire emprunter un chemin dont ils ne veulent pas