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interviewSénat (sur YouTube)· 3 février 2025 1 min

🎙️ Les subtilités de l'octroi de mer

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

lectroit de mer fonctionne comme un droit de douane d'ailleurs ce qu'il a toujours été historiquement c'est pas c'était pas une taxe ça n'a jamais été une taxe c'est un le poids du roi il me semble historiquement et donc il frappe les produits qui arrivent sur le territoire et c'est toujours le cas et une fois que la taxe est payée à l'arrivée sur le bateau avant des chargements elle n'est plus une taxe elle disparaît des livres comptables tout simplement parce que il n'y a le le le le législateur n'a rien prévu donc l'importateur en toute bonne foi et en toute légalité le fait rentrer dans son coout de revien puisqu'il ne peut ni ni déduire ni se faire rembourser cette taxe puisqu'elle n'existe plus au moment où elle a été àquité donc le le coût de la taxe le prix de la taxe devient constitutif du coût du du du prix du produit

🎙️ Les subtilités de l'octroi de mer — Micheline Jacques · Pourquijevote