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interviewPublic Sénat· 12 décembre 2021 38 min

Quotas migratoires, idée neuve ou idée courte ?

Transcription youtube_captions. À recouper avec la source d'origine.

on passe tout de suite à notre second débat vous le savez en séance publique on passe régulièrement au crible les propositions des candidats ou des candidates avec cette question et des 9000 est courte et aujourd'hui c'est donc une proposition signée valérie pécresse que l'on analyse la candidate du parti à l'air les républicains proposent de modifier la constitution pour y inscrire des quotas migratoires flora sauvage si elle est élue présidente de la république valérie pécresse veut mettre en place des quotas migratoires la candidate veut faire voter une loi constitutionnelle pour fixer des quotas par pays qui serait fixé chaque année par le parlement chez dit stopper l'immigration incontrôlée j'ai dit système de quotas quotas migratoires ont choisi qui en accueille pourquoi et parce que c'est plus efficace et c'est plus courageux mais la marge de manoeuvre pour instaurer ces quotas est limité en matière de droit d'asile aucun quota ne peut s'appliquer puisque ce droit est garanti par la constitution quant au regroupement familial que valérie pécresse aimerait restreindre il est protégé par le principe du droit à mener une vie familiale normale reste donc l'immigration économique en réalité la seule immigration qui peut réellement être visés ces migrations qu'on dit économique c'est-à-dire une immigration qui est une émigration qui déjà est en grande partie une migration qualifier parce qu'évidemment il ya une immigration illégale qui ensuite fait l'objet d'une régularisation mais par définition celle là les gens sont déjà sur le territoire elle pas réellement faire l'objet d'une régulation via des quotas concrètement pour mettre en place ces quotas migratoires il est nécessaire de réformer la constitution le projet de loi doit être voté à l'identique par les deux chambres ensuite le chef de l'état pourra soit organisé un référendum soit faire voter la révision constitutionnelle par le congrès mais quentin migratoires il est neuf ou idées courtes c'est le thème de notre débat j'accueille florence porter dit bonsoir bienvenue vous êtes vice-président de la région ile-de-france porte parole de valérie pécresse tanière la chaux bonsoir ça aussi docteur en droit européen ses soeurs la cour nationale du droit d'asile et puis vous êtes membre du collectif les surligneurs qui analyse justement les promesses des candidats sous l'angle de leur faisabilité juridique vous êtes les surligneurs partenaires de public sénat dans cette campagne présidentielle john's arabe bonsoir bienvenue vous êtes essayiste auteur de retrouver la république c'est aux éditions du cherche midi et merci de m'avoir dédicacer votre livre à l'instant laetitia cru pas éditorialiste politique est évidemment rester à mes côtés alors idées neuves aux idées courtes on l'a pas choisi simplement pour cette promesse ou cette proposition de valérie pécresse a on passe au crible régulièrement les propositions des candidats et donc je fais régulièrement un premier tour de table une réponse assez courte à la question du débat puis ensuite on aura le temps de détailler il est vrai vous des cours de florence portelli vous allez me dire bonnut est forcément j'avais voulu dire dit lundi d'autres c'est pas tout à fait une idée neuve dans le programme de français fillon nicolas sarkozy avait évoqué sa existent aussi ailleurs dans d'autres pays et idées courtes non parce que c'est pas si simple que ça à mettre en classe ça pose des questions au niveau du droit et notamment au niveau du droit constitutionnel du choix de réforme de la constitution sans dents parlera sûrement oui bien sûr à votre avis de juristes idées nos idées courtes alors j'aurais tendance aussi à dire ni l'un ni l'autre parce qu'effectivement il ya des aspects qui pourrait éventuellement être mise en place et ça pourrait être assez assez compliqué mais clairement c'est une idée qui qui revient régulièrement et et surtout quel est l'objectif derrière cette idée parce que si c'est stopper les flux migratoires il ya déjà des rapports qui date de 2008 qui ont qui ont déjà mentionné que ça n'était pas forcément efficace pour moi c'est une idée courte parce que c'est là mon avis l'illustration de ce que la droite républicaine n'a pas travaillé depuis une dizaine d'années et qu'on nous ressort les mêmes recettes depuis un certain nombre de mois alors c'est peut-être la conséquence de cette campagne interne très à droite vous avez dit un mot donc je réserve mon analyse pour la suite mais là il me semble que la droite peut mieux faire et que c'est une idée très courte bon métier ça qui compte courte également puisque dans d'autres pays par exemple aux états unis on a vu que quand on annonçait comme ça des quotas ça faisait paradoxalement venir davantage de personnes de migrants donc ça c'est quand même cc établissent et établissons des faits sociologiques donc quand on voit ça on ce n'est pas que les états unis qui fût ce que ces indices canadiens ont fait au canada ça fait aussi défaut les chercheurs se sont sont tombés d'accord sur le canada va rentrer dans le détail thiérache où peut-être dans quels cas est ce qu'aujourd'hui je parle pas forcément de la réforme et ce qui pourrait se mettre en place mais dans quel cas aujourd'hui c'est juridiquement possible ou impossible d'ailleurs de fixer des quotas d'immigration et hop il ya des cas dans lequel s'est clairement impossible il faut les rappeler oui tout à fait parce que dans la catégorie d'étrangers ou même d'immigrés en fait il ya plusieurs réalités derrière et et alors ça c'est évoqués dans le projet de valérie pécresse évidemment tous les demandeurs d'asile réfugiés ne peuvent pas être soumis à des quotas est la question des immigrés bien c'est à la fois les immigrés économiques la question du des immigrés titre vie familiale ou regroupement familial que le regroupement familial aujourd'hui ne peut pas être concerné par nancy malgré une réforme constitutionnelle éventuel c'est impossible parce que il ya un encadrement européen sur la question et c'est parce qu'il constitutionnelle aussi au niveau du droit alors pourquoi pourquoi ça me semble possible sur la question du regroupement familial au niveau du droit bon en fait pourquoi des jeunes réforme constitutionnelle parce que c'est vrai qu'aujourd'hui on ne peut pas faire autrement et c'est vrai qu'il ya des jurisprudence du conseil constitutionnel qui n'autorise pas cela donc à partir de la réforme constitutionnelle pourquoi d'ailleurs allez plutôt de l'article 89 constitution et pas d'article 11 je crois que c'est délibéré tran qui propose l article 11 ça définit un champ assez strictes de sujets que vous pouvez soumettre à référendum quand sertic le 89 ça veut dire que vous soumettez votre projet de loi constitutionnelle au parlement qui doit voter dans les mêmes termes sur les deux champs et après vous choisissez de vote final pour faire simple facile congrès qu'ils seraient unis qui vote la majorité des deux tiers soit c'est un référendum 3/5 pendant trois ans qu'elle va redonner de dire ça avant mais on quittera 5e et après donc sinon c'est un référendum valérie pécresse irait plutôt d'ailleurs vers un référendum parce que ça lui donnera encore plus de puissance peut-être à tout cela d'ailleurs il n'ya pas que sur l'immigration qu'elle veut faire ce projet consensuel c'est aussi sur la sécurité liée à des jurisprudences successives du conseil constitue donc ça c'est le premier point après deuxièmement en effet c'est par rapport à la suprématie de la constitution ou la suprématie des traités est là très clairement on déjeune conseil constitionnel ne peut pas être saisi sur une projet de loi constitutionnelle il va pas juger de la constitutionnalité de la constitution pour faire simple après la question c'est est ce qu'on peut dire ah bah oui mais attention au nom du principe enfin du contrôle de conventionnalité c'est conforme au droit européen au grand international etc non par aussi du principe qui existe aujourd'hui depuis jurisprudence de 2006 mais plus renforcée depuis 15 octobre 2021 le principe d'identité constitutionnel c'est-à-dire qu'aujourd'hui quelque part nous conseil constitutionnel et d'heures sur des sujets qui sont quand même dit ce sujet de la migration puisque c'était sur les transports d'étrangers la décision du 15 octobre 2021 sur la délégation a des envies tout à fait lever mais comment définir a rappelé le principe de 2006 c'est à dire il ya des sujets qui reflète l'identité constitutionnelle de la france et qui ne saurait être un sujet qui en gros au droit européen et alors effectivement c'est intéressant parce qu'on voit qu'il ya une vraie stratégie constitutionnel dans ce projet puisque l'idée c'est d'inscrire à l'article 2 de la constitution oui la possibilité de démettre dit je pense que la droite en tout cas madame pécresse vous avez droit de pas être d'accord mais pas au t4 méprisant elle a bien travaillé ces sujets non mais janot article 2 de la constitution le drapeau français est tricolore il est donc il y à des quotas d'immigration à la fin trop et on rajouterait ça pourquoi on le fait pour l'identité consensuelle de la france mais moment je disais pas ça pour être désobligeant c'est un constat j'ai 27 ans a fait au moins quinze ans que la droite nous dit on va faire des quotas en 2007 nicolas sarkozy le disait déjà aussi mais en effet c'est bien de rappeler on peut ne peut pas limiter ce qu'on appelle les migrations de droit d'asile et le regroupement familial sauf mais peut-être que vous allez nous l'annoncer sur public sénat ce soir si valérie pécresse dit qu'elle va retirer la france de la convention européenne des droits de l'homme auquel cas ça irait jusqu'au fond du raisonnement et à ce qu'on appelle ration l'émision l'immigration de faveur c'est à dire les étudiants qui viennent c'est-à-dire l'immigration économique là on peut effectivement mettre des quotas mais moi ce qui me semble intéressant au delà de la mise en oeuvre c'est la question du fond quel est le fond politique et idéologique qui conduit cette droite que je qualifie aujourd'hui de droite dure de droite moi je pense que c'est la ligne eric ciotti en réalité qui a gagné dans cette élection interne il ya l'idée premièrement que l'immigration coûterait plus cher à la france que ce qu'elle ne rapporte il ya une étude du mois d'octobre 2020 de l' ocde qui démontre que à quelques centaines de milliers d'euros près ça n'est pas vrai n'oublions pas non plus est un autre sujet et que valérie pecresse elle veut limiter là et me l'aide médicale d'état rappelons qu'éric ciotti voulait tout simplement la supprimer l'aide médicale d'état c'est un milliard d'euros sur un budget de l'état qui ont fait 300 milliards c'est-à-dire 0,3 pour cent du midi du budget donc il ya bien sûr symbolique ce sont des mesures et barker politique ce sont des mesures populistes parce que le discours le sous texte de cette mesure c'est un l'immigration coûte cher et deux nous serions submergées c'est le discours alors je reconnais à valérie pécresse le fait qu'elle ne le dit pas et qu'elle ne l'expriment pas de la même manière qu'ils ricciotti vous faille mais le fond le sous-texte pour moi c'est celui ci et je ne crois pas que nous résoudrons la question de l'intégration la question de la politique migratoire le présent macron a fait une conférence de presse tout à l'heure laissez les accords de dublin qu'il faut revoir c'est la migration l'échelle européenne donc moi je pense que c'est une mesure marqueur politique parce que valérie pécresse elle doit rattraper des électeurs de marine le pen et d'eric zemmour et donc on peut le rester très limité votre réponse soit bon car déjà juste un dernier point sur le regroupement familial la cour européenne des droits de l'homme parce que quand on visionne sens et violé la convention européenne des droits de l'homme on se retrouve éventuellement si on est poursuivi enfin quoi européenne des droits de l'homme je rappelle quand même qu'ils énormément de jurisprudence défavorable à la france parce qu'on s'arrête au stade de la première instance et français depuis des années vont rarement interjette rarement appel quand vous avez un appel c'est un peu différent et que font certains pays pour asseoir leur position qui est quand même un marqueur politique il envoie systématiquement des remises de la justice c'est comme cette les italiens d'heure ils ont eu gain de cause sur l'histoire des crucifix dans les écoles que ça aussi que les suisses ont eu gain de cause sur plein de choses donc vous savez c'est un peu plus compliquée et complexe que ça maintenant j'arrête le débat qu'on voit pas suffisant des fois c'est dur on a bien compris donc c'est moi je pense qu'on peut aussi revenir sur un regroupement familial après le shifah tout à fait d'accord avec vous et je trouve ça un peu condescendant elle a annoncé ça depuis 2018 c'est un sujet sur lequel elle travaille et c'est pas une histoire de coups je suis maire de banlieue je suis maire à taverny dans le val d'oise mme g lundi j'avais un conseil des droits et devoirs des familles que j'ai instauré je vous assure que c'est pas qu'un problème c'est aussi un problème d'intégration c'est un problème sensible baptisé des uns et des autres d'avoir déjà le temps d'intégrer ce que j'ai sur mon territoire et de ne pas pouvoir dont certains sont mais ici donc ces gens là ne sont pas les échanges et ça semblait france je suis entièrement d'accord est d'ailleurs le projet doit de valérie pécresse en effet il serait très court si ça ne s'arrêtait quotas il est très long il a plusieurs articles il est aussi d'ailleurs d'assimilation de la langue française il y a le fait vraiment lé japon aujourd'hui un nom aujourd'hui faciliteront le séjour y faut démontrer l'apprentissage connaissez pas le français si vous ne parlez pas bien vous pouvez clame être naturalisé - dfa c'est pas vrai dans les faits on est pas si exigeants des beaucoup plus exigeant par exemple en allemagne donc non il ya ce problème là de problèmes aussi de l'appartenance à une nation aux valeurs républicaines et la laïcité il projet doit aussi par de tout ça après moi je trouverais ça personnellement réducteur je ne serais peut-être pas sa porte parole si par exemple elle ne parlait pas aussi d'éducation et valérie pécresse elle part d'éducation c'est pour ça que je suis pas d'accord avec vous c'est pas une droite rabougri parce qu'à part de ces sujets là parce que c'est important parce que c'est le bazar dans nos banlieues et qu'on en peut plus qu'un des prince d'intégration et à côté de cela je suis désolée elle parle aussi de social avec l'augmentation des salaires elle parle d'éducation par rapport justement à ces valeurs communes et au civisme elle part de beaucoup de sujets et je pense qu'il ne faut pas là la rivière même si le rapport est fier de ça par rapport au regroupement familial est ce que les aides sociales pourrait être une variable d'ajustement parce que il me semble qu'elle a évoqué le fait de les prestations sociales non contributive et qu'il faille attendre cinq ans mais vous savez aujourd'hui pour déjà un petit peu forcément d'ailleurs on sent dès aujourd'hui je vous rappelle quand même un détail le rsa c'est aussi assujettie à cinq ans de résidence sur le territoire ça n'a jamais figurent des personnes âgées c'est quelque chose alors pour le regroupement familial parce qu'elle peut pas mettre de quotas sur ce magicien de d'expliquer pourquoi tout à l'heure je pense qu'on est là quand est-ce que comment comment et ben il va justement ajusté avec les aides sociales concrètement ces affaires je comprends pas votre question la lada position délire et on habitait le grincement fallait aller simple regrouper limitée regroupant famille c'est aussi avec instauration de quotas bon on a dit je l'expliquais tout à l'heure j'ai expliqué pourquoi mon avis vous pouvez même aller devant la cour européenne des droits de l'homme avec ça en poussant les procédures jusqu'au bout bon alors je vous excusez moi c'est un vrai sujet mais on vous a entendu cet effet auprès des cours je ne dis pas le contraire je rappelle que c'était votre argument je propose qu'on reprenne un extrait de la conférence de presse des macros parce que finalement le premier thème dont il a parlé dans cette conférence de presse était justement l'immigration la question de l'espace schengen des flux migratoires je vous propose d'entendre un extrait de cette conférence de presse sur la redéfinition des règles de schengen vous initieront sous cette présidence une réforme de l'espace schengen autour de deux priorités la première ce sera la mise en place d'un pilotage politique de schengen comme nous l'avons fait pour la zone euro nous avons mis en place une organisation politique de celle ci avec des réunions régulières au niveau des ministres des finances nous souhaitons installer une organisation et un pilotage politique de cet espace schengen à travers des réunions régulières des ministres en charge de ces questions deuxièmement souhaitons porter la création d'un mécanisme de soutien d'urgence aux frontières en cas de crise voilà pour la déclaration du présent et plus que ce qui est intéressant les ti siècle passé que dans ce mandat dans ce quinquennat d' emmanuel macron la question des des quotas migratoires avait déjà été évoqué à l'époque c'était edouard philippe qui était le premier ministre oui c'est edouard philippe mais c'était emmanuel macron qu'il avait évoquées qui avait lancé le sujet rappelez-vous dans sa lettre aux français c'était à la sortie de la crise avec les gilet jaune et à la veille de lancer son grand débat national et donc c'était sensé balisés si vous voulez 7 cette grande consultation qui l'a lancé avec les français rappelez-vous thomas il y avait les cahiers de doléances dans les mairies où chacun pourra aller répondre aux questions du président parce que c'était pas non plus la grande foire aux questions il avait posé des questions très précises emmanuel macron dont celle ci est alors il ne dit pas quotas dans sa question puisqu'il dit en matière d'immigration une fois nos obligations d'asile remplie souhaitez vous que nous puissions fixer des objectifs annuels défini par le parlement en gros des quotas nego admis grattoir mais il n'avait pas dit de cette façon là il avait laissé son premier ministre et loire philippe ensuite faire la synthèse en novembre à l'issue d'un séminaire sur les migrations écoutez notre volonté c'est de faire des choix en matière d'accueil fixer des objectifs quantitatifs ou des quotas les deux termes me vont en matière d'immigration professionnelle mettre le paquet sur l'intégration par le travail bon et effectivement le gouvernement avait dit avait mis sur la table qu'à partir de 2020 il y aurait des quotas d'immigration immigration économie qui seront débattus chacun par le parlement un an plus tard les résultats ne sont pas concluants du tout et emmanuel macron a dit aujourd'hui qu'il refusait de revoir la constitution à ce sujet donc c'est un peu ce statu quo du côté quand même des manuels macron par rapport à la volonté politique est ensuite aux résultats parce qu'entre temps je pense qu'il ya eu la crise sanitaire et sa famille un peu sous cloche ce type de réforme est-ce que c'est aussi pour ça laurence porte ni que que vous y allez où il ya des convictions je doute pas des conditions de valérie pécresse mais voilà est-ce que c'est aussi port en vous disant c'est un non dit où c'est une réforme avortée du du quinquennat macro et donc voilà on se démarque je ne compte plus les réformes avortées 1 je cherche encore des réformes doit avorter donc si vous voulez nous on part du principe qu'il faut réformer le pays pèse sur l'immigration alors j'ai heureusement qu'on parle pas que de ça et on considère certains trouveront à tort et que ça a été un quinquennat avec extrêmement peu de réformes donc moi je suis pas étonné du tout par sa prise de position et des volte-face sur tous les sujets des retraites le nucléaire à sa bête l'immigration ça se trouve dans deux mois il va nous annoncer des quotas donc on l'a évoqué tout à l'heure on a évoqué tout à l'heure que vous c'est vous qui nous l'avait dit quand qu'en 2008 la question avait déjà été posée il y avait une commission la commission mazeaud le démographe hervé le bras participer à cette commission il était sur ce plateau il ya quelques semaines c'était le 14 octobre et voilà ce qu'ils disent est finalement des résultats de la commission sur les quotas migratoires j'ai participé à la demande de sarkozy il ya dix ans à une commission la commission mazeaud qui est une question sarkozy avait demandé l'établissement de quotas le rapport de cette commission est disponible à la documentation française 250 pages on a procédé à un grand nombre on à la conclusion qu'elle on peut dire que ma pierre mazeaud n'était pas un homme de gauche la conclusion de pierre mazeaud et de l'ensemble du groupe qui était plutôt je dirais penchant à droite a été que c'était impossible au vu des auditions c'est impossible de définir des besoins et surtout des besoins géographique mais vous relire lisez ce rapport je trouve un peu dommage que au fond le monde politique et une telle capacité d'oubli et c'était l'ami matthieu croissandeau qui qui présentait la preuve le quantième remplace fait bonne émission bref juste pour faire la boutade je redeviens sérieux parce que la critique elle est rude quand même dans la dans les propos des revélois grosso modo à quoi ça sert de recommencer un medic c'est impossible juridiquement même dans le rapport on voit qu inefficace ce serait inefficace il dit pour lutter contre l'immigration irrégulière ce qui est un peu l'objectif j'imagine inefficace pour maîtriser les flux parce que en fait si on regarde les chiffres les plus c'est la zil et l'immigration familiale dans laquelle il n'est pas possible de mettre des quotas des titres de titre de séjour sur des questions économiques en 2019 par exemple avec 40000 qui était délivré par rapport à des titres familiaux ces 80 milles où la demande d'asile 180000 aussi finalement c'est le en plus c'est le plus petit nombre 40 mille titres de séjour délivrés qui pourrait être strictement concernés donc c'est que sur ses quarante mille titres par an qu'on pourrait agir concrètement juridiquement par des quotas john rabe sur cette même question le loup fait d'heureux de ressortir des tiroirs une réforme qui avait été à l'époque de nicolas sarkozy jugé inapplicable mais je j'ai pas envie de me répéter mais si en 2008 la droite le disent elle ne l'a pas fait ça montre bien que depuis elle n'a pas évolué et que c'est la facilité un certain que vous me proposez notre forme un peu différente maimouna 12 articles moi je veux bien on peut passer la nuit sur les côtes améliorée que les quotas je reste un peu mais c'est le cas me permet juste de vous dire qu'en effet ce sera un peu court si je veux dire c'est une addition de proposition d'un ensemble sinon c'est vrai que c'est un peu court j'ai pas que c'est l'alpha et l'oméga de la limitation d'immigrés dans mais qu'est-ce que vous changé par rapport à ce qui avait été étudiée en deux pour que cet article ah non mais là je vous dis quand même très clairement je suis désolé ça a été étudié avec des spécialistes avec des professeurs de rang constitutionnel avec patrick stefanini qui a priori quand même il connaît un certain rayon non pense sincèrement que c'est possible et aussi parce qu'il ya une évolution de jurisprudence du conseil constitutionnel cette question d'identité constitutionnel qui est récente d'un jurisprudence du conseil elle n'est pas je vous ai sur thomas hugues c'est beaucoup de juristes le disent elle n'est pas anodine elle est important alors on va je demande alexandre pousseurs de nous rejoindre pour pouvoir ce qui se fait à l'étranger vous avez commencé à évoquer les états unis le canada rebond soir alexandre effectivement il ya une liste d'autres pays qui ont déjà mis en place des quotas migratoires oui plusieurs pays qui ont mis en place des quotas donc de migrants économiques c'est un peu les états unis qui on est bien inventer ce système des quotas dès 1920 pour recruter des travailleurs qu'ils ne trouvaient pas sur le sol américain et en 1990 les états unis lancent le permis temporaire de travail le permis h 1b qui est donnée à des travailleurs étrangers très qualifiés avec un quota de à 85 mille visas par an et s'il ya trop de demandes par rapport au quota et bien il ya un tirage au sort des candidats qui est effectué à noter qu'aux états unis il ya également un quota de réfugiés pouvant être accueillis chaque année et ce quota il a été rehaussée par joe biden à 60 2500 réfugiés par an alors maintenant on va regarder le système canadien ce qui se passe au canada en 2020 il y avait un quota de 341 milles vos résidents permanents pouvant être accueillis donc le canada est un pays très ouvert à l'immigration économique et c'est un système un peu particulier car c'est un système à points qui a d'ailleurs inspiré eric ciotti dans ses propositions pendant la campagne des républicains alors un système à points donc pour être accueilli au canada faut acquérir un certain nombre de points en fonction de six critères les compétences linguistiques le niveau d'études l'expérience professionnelle avoir une offre d'emploi l'âge ou encore la capacité d'intégration c'est à dire si on a déjà vécu au canada ou si on a un proche qui vit dans ce pays est alors en europe quels sont les pays qui ont mis en place les quotas c'est bien si on prend les données de 2019 il ya une petite dizaine de pays européens qui ont des quotas deux migrants économiques alors des migrants économiques venant de l'extérieur de l'union européenne bien sûr donc c'est le cas dans des pays comme l'espagne l'italie le portugal l'autriche la bulgarie ou encore l'estonie et les critères sont différents selon les pays européens pour définir ces quotas par exemple en slovénie c'est le besoin de chaque secteur économique qui permet de calculer le coc tape en autriche ce côté il est calculé en fonction de la population active et puis en estonie le calcul est fait en fonction du nombre de résidents permanents qui sont déjà arrivés sur le territoire national merci alexandre pour pour toutes ces informations jazz arabe si on parle vraiment uniquement d'immigration économique là est ce que ça peut être finalement un système cohérent si je prends le la logique canadienne d'une sorte de quota de système à points oui bien sûr toutes choses égales par ailleurs chaque état étant souverain il a le droit de choisir sur la question de l'immigration légale de travail des étudiants les personnes qui viennent sur son sol moi je crois que c'est une mesure qui est utilisé comme mesure d'affichage politique parce que le sous texte de la droite aujourd'hui c'est pas celui ci une c'est l'idée d'aller vers le rassemblement national et vers eric zemmour c'est l'idée de dire que l'immigration coûterait plus cher à kehl à la france qu'elle ne rapporte or si vous lisez le rapport de l'osce et 2 octobre 2021 il démontre que premièrement ces personnes qui viennent travailler ici souvent elles occupent les emplois non qualifiés qu'une partie des françaises et des français ne souhaitent pas pour des raisons plus ou moins légitimes mais ne souhaite pas occupé et puis ensuite l'idée que la france sur et seraient submergées sans doute pas valérie pécresse mais le sous texte du discours d'eric ciotti qui parlent même d'ailleurs du grand remplacement enfin pardon mais c'est assez c'est assez équivoque donc du point de vue politique pourquoi pas la france a le droit de choisir qui vient ou pas mais il me semble que les motivations idéologiques ne sont pas celles ci a c'est ça que je dénoncerai titre vous allez répondre mais on écoute eric ciotti d'abord sur ce thème sur ce thème par sommes à un carrefour de l'histoire où nous reprenons le cours de notre destin en faisant tomber les tabous du politiquement correct moi je n'ai pas peur des mots si vous parlez il faut parler de grand remplacement je parle de remplacer ben a transporté y est ce que vous est ce que valérie précresse de remplacement non non oui ça elle a dit non mais donc c'était toute la wii mais je voudrais que j'ai tout le monde non non non elle a dit non je ne veux pas reprendre ce terme au grand remplacement comme michel barnier comme xavier bertrand mais valérie pécresse à 10 mai mais c'est vrai que il ay ay ay réalité a dit oui mais il faut dire non oui pas non mais attendez c'est une réponse conçu et moi vous n'avez pas à dire ce qu'elle doit dire ou pas je suis désolé chacun sa place moi je sais pas ce qu'il doit dire ou pas quand elles apprécient ça c'est qu'elle est présidente de la région ile de france aujourd'hui on a des zones il n'y a pas du grand remplacement il ya un truc là où la république est absente ou même certains certains types de modes de vie occidentaux sont absents et même ce qui pose est ce que vous avez mode de vie occidentaux madame parce que la vie du tout je suis une femme d'ali j'ai une fille la liberté des filles et des femmes de s'habiller comme elles venaient d'avoir un travail je suis désolé quand à sevran vous avez dans un café où ce qui est interdit aux femmes ça pose des questions nos qualifs ça ce sont les fameuses zones dans lesquelles valérie pécresse voudrait créer une loi différente puisqu'elle dit vous savez pour les ont nagé c'est le cas déjà c'est pas du tout ce que je suis en train de dire vous êtes en train de partir sur autre chose non j'essaie de conduire andré goerig je pense que la caricature c'est pas un raisonnement si vous me permettez après sur le fait encore une fois qu'il n'est pas que des quotas sur l'immigration il ya des choses qui coûtent cher je prends un exemple encore une fois local pardon en main de concret de val d'oise on a aujourd'hui l'aide sociale à l'enfance donc les départements ils sont passés à de quelques millions d'euros par an à 20 millions d'euros par an pour gérer la question des mineurs dits isolé qui viennent en fait avec des filières mafieuses c'est un sujet sur lequel on s'attaque dans un des articles justement l'article 9 de la loi constitutionnelle de valérie pécresse de son projet de loi constitutionnelle parce que ça coûte rien qu'au département du val d'oise 20 millions d'euros et donc solution vous proposez c'est pas toutes les solutions mais dans les solutions il ya par exemple le fait que obligé à faire un test osseux et que quand vous faites un test ce contrairement à la loi hollande aujourd'hui quand un mineur isolé refuse de faire un test osseux il est présumé mineur c'est incroyable quand même beaucoup aujourd'hui on veut qu'il fasse un test osseux pour qu'il soit présumé s'il de refuse qu'ils soient refusés présumé de nos mineurs quand vous avez un type qui arrive avec une barre de trois pieds de long blanche etc etc on vous dit qu'il a 15 ans sur un garnement valeur est d'ailleurs le vrai sort des numéros d'interdire le bureau de loisirs donc la défenseur des droits elle est très orienté une autorité administrative on à la commission nationale consultative des droits de l'homme aussi rendu des avis sur les tests au son des finances où les tensions concernant les tests osseux peuvent être provence est pas vrai et dans ce cas si vous faites comment alors c'est quoi toujours promis ne sont pas toujours probants mais dans certains cas sont extrêmement probant est en tous les cas à partir d'une présomption de minorité quand un mineur enfin un soi disant mineures refuse le test c'est quand même incroyable donc nous on part sur la présomption contraire et cet exemple parmi d'autres quand on dit l'immigration temps de mardi aujourd'hui en interne on sait qu'il marche ont eu l'air de dire généralement à cause parce que c'est vrai que quand on a 17 ans 17 ans et demi c'est difficile de savoir exactement ce qui se passe est aujourd'hui le mouvement il est plutôt de dire prenant en compte la jeune majorité justement pour éviter de 2 pour ces six mois d'écart de même question est complètement à la rue et de leur maintenance est alors qu'il n'y a pas que six mois des cas c'est pas que des cas de six mois d'écart nous on a eu un la police à la paf de menton des gens qui avaient plus de 30 ans et nous expliquer que c'était à cause de cette présomption minorité que c'était des mineurs enfin bon équateur y passer par d'autres pays dans deux pays était majeure c'est plus possible et quand je vous dis que ça coûterait 20 millions au département du val d'oise c'est qu'est la place il ne s'occupe pas des enfants qui sont en situation de l'enfance en danger qui sont des leaders des sujets au départ pour lesquels la zone doit se doit travailler donc c'est une des vrais sujets même sociaux mais l'idée d'ailleurs c'est de mettre tout ça dans la constitution parce que même les quotas en réalité il pourrait être votée ce en les plaçant la constitution et la gageure à la pause de la jurisprudence du conseil constitutionnel si on vous allez me dire ali était d'agir espérances du conseil constitue elle qui était assez orienté après on peut penser ce qu'on veut pour avoir un grand débat droit constitionnel dure expérience constitutionnel en tous les cas vous savez que c'est un vrai frein et qu'aujourd'hui ça se posent énormément à la volonté du législateur qui n'est plus très souverain donc c'est pour ça qu'on veut faire une proposition de loi constitutionnelle mais si je peux me permettre j'espère vous le prendrez pas mal mais vous avez dit tout à l'heure que la défenseure des droits n'était pas indépendante vous venez de dire que le conseil constitutionnel avait des décisions mal orienté vous avez dit tout à l'heure que l'agitateur n'était plus souverain est-ce que vous n'êtes pas en train de répéter la parole qu'on entend en hongrie la parole qu'on entend en pologne sur l'idée de dire qu'est ce que vous venez de dire en dix minutes moi je suis en phase qui suit un observateur qui ne suis pas encarté politiquement ap quand je vous écoute j'entends un populisme judiciaire on est en train de aujourd'hui de faire croire aux français que c'est à cause de lui qui n'ont pu la maîtrise de leurs frontières vous venez de dire que la défenseure des droits et est orientée que le conseil constitutionnel est orienté n'avez vous pas l'impression que c'est un peu facile d'expliquer aux français que c'est à cause de l'état de droit si c'est à cause de l'état de droit qu'aujourd'hui les politiques sont tenus moi je pars dont je fais partie d'une génération qui a grandi à qui on a appris que l'état de droit c'était bien je fais un simplisme aujourd'hui il ya une partie notamment qui était vice-président de votre famille eric ciotti il y à une partie de la droite française je ne sais pas si valérie pécresse a succombé à cette idéologie là qui considère que l'état de droit n'est plus la solution mais le problème est quand je vous entends je le regrette parce que la droite de jacques chirac n'est pas la droite qui critiquent l'état de droit on m'a laissé une question c'est une insulte bon c'est insignifiant du coup quand je parlais de la défenseur des droits c'est un exemple très précis d'un tele2 prime d'intégration il ya d'autres mères d'ailleurs même de gauche 1 qui critiquent le prime du burkina là on a deux preuves dans les îles de loisirs de femmes qui se baignent un burqini ce qui pose des problèmes de sécurité même ce qu'on a expliqué au défenseur des droits s'ils font un malaise on aime les mêmes de sukkur émettre des difficultés pour niçois pour leur faire le massage cardiaque et en plus des problèmes en plus d'ordre public la défenseure des droits critiqué très vivement valérie pécresse et la même attaque et j'ai droit de remettre en cause sa décision et de me poser des questions a vu son parcours politique sur sa neutralité je suis désolé s'est pas vu sur la personne bien sûr mais oui et c'est toute une astuce au lieu des constitutionnalistes acquis ce juriste au défenseur des droits c'est pas madame et dans tout ça j'aimerais de penser bien sûr on sait que c'est assez orienté g désolé mais en pensant aux anges après le sens de la défense or justement quand même oui mais la critique elle est nourrie dans ce que vient d'arriver nourrit aussi sur les tannants sur la critique de l'état doit au delà de l'exemple du burkina est ce qu effectivement parce que c'est un une question de positionnement politique de la part de valérie pécresse qui est quand même confronté à un eric ciott et qui est puissant à une tentation de l'union des droites enfin suspect un vrai 5% oui mais janot boussouf est pas comme si eric ciotti posait pas sûr sur la toute nouvelle campagne de valérie pécresse non mais attendez elle a fait 60 % on n'est pas le cas des verts 549 et ben oui parce qu'au produit 25 25 15 25 ans faches dernier un moment ce qui ne veut pas dire qu'eric ciotti n'a pas aussi toute sa place mais le mode pour moi c'est le cas l insee valérie pécresse est pas inutile fille avec laquelle on a tout a été points descendant qu'à chaque fois se fait dicter sa politique parce qu'elle penserait pas tout seul elle est magistrate de formation elle connaît bien ces sujets elle respecte l'état de droit moi je vous permets fait dont je vous ai pas dis ça je dis n'y at il pas un lundi soir mais il n'était pas un sou l'ex bien mais non il en est un dont on vous dit que le conseil constitutionnel rend des décisions orientez vous êtes en train de dire que la plus haute juridiction constitutionnelle et ferrailles mieux possible en soit le conseil constitutionnel leur virée de 31,2 jurisprudence je parle sous votre contrôle par contre quand vous dites que le conseil constitutionnel rendrait des décisions politiques et donc elle sera orientée ça c'est là quand même la haute autorité des décisions vous avez dû orienter m non bien sûr qu'on est bien sûr bon laetitia que pas voulu intervenir moi j'ai toujours aussi cette perplexité quand je regarde le hiatus entre les mots la volonté politique et les actes notamment là c'était vraiment très récent quand le gouvernement actuel a essayé de jouer sur les visas pour les ressortissants des pays qui refuse ensuite de reprendre les immigrés illégaux voyez on en est ou face et dire qu'il ya un effet d'annoncé ou on dit attention on va menacer le maroc parce que c'est du maghreb qui seul est concerné au premier chef et finalement tout ça on est alors allez-y la csn pense que je me suis moi même pour être sincèrement méritait d'être mise et comme trop bête on vient chez vous dans ces émissions très documenté de laisser passer consulaire contre des visas parce qu'en fait pour les téléspectateurs le problème c'est que quand on doit expulser quelqu'un en situation irrégulière il faut qu'ils puissent passer par le consulat du pays d'origine et donc il a laissé passer consulaires et le psg ne peut refuser d'état maintenant dit elle avait des présidentielles si c'est ça pas de visa on arrête visa pour vos ressortissants ils n'ont pas été jusqu'au bout valérie pécresse a elle dit carrément pas de visa visage est à 100% eux ils disent 20 à 30% alors aujourd'hui ils ont eu apparemment je crois un accord de la tunisie et n'ont pas eu pour laisser passer consulaire ils n'ont pas eu celui de l'algérie et du maroc c'est pour cette la mesure des robes de rétorsion ça a été je crois 20 à 30% des visas refusés mais pas la totalité il ya une dimension intéressante il nous reste quatre cinq minutes dans ce dans ce débat tanière à chausser c'est ce qu'on appelle l'étude d'impact d'une loi c'est obligatoire en france depuis une dizaine d'année 2009 10 à 2 de mémoire je reviens à notre même si j'ai bien compris que ça saint-céré à une politique d'immigration global mais à la question de des quotas migratoires l'impact de cette loi est ce qu'on peut l'évaluer combien il faudrait d'agents je sais pas pour pour que ce soit efficace qu'on puisse vraiment le mettre en oeuvre effectivement c'est une autre question de cette dimension d'évaluation comment elle est possible chaque année devenir déterminé effectivement ces quotas c'est un autre aspect très concret très pragmatique finalement mais qui est nécessaire d'anticiper puisque puisque les quotas serait certes encadré par la constitution mais s'exprimerait ensuite annuellement par la loi et je vous pose la question parce que moi j'ai trouvé que dans les débats valérie pécresse était certainement celle qui finance à inquiéter la plus précise sur le financement de ces mesures et c'est donc là ont le cuir en l'occurrence est ce que vous avez évalué ce que ça suppose en termes de de puissance publique pour faire respecter ses quotas d'immigration combien d'agents supplémentaires pour que ça fonctionne ce que je veux dire pas pour ça d'ailleurs elle a aussi tout une réforme du droit d'asile heures non pas pour lutter contre le droit d'asile gd entre guillemets légal c'est pour tous les déboutés du droit d'asile qui ne partent pas et on en retrouve aussi dans l'embryon chez eux et pour moi c'est un drame social que vous avez des gens qui depuis 30 ans juin des cages à poules c'est moi qui avais pas le passage progrès donc pour tout cela en effet il fout du monde et en même temps on a mammouth parfois même territoriales qui fait que les thèmes voir détails du budget de la france de la note est de tête et c'est donc est la part du principe que il faut supprimer des postes d'agents ou de fonctionnaires c'est plus compliqué que ça dans des millefeuilles là on a rajouté alors que ce n'était pas utile quand on dit supris mais attention c'est pas jeter des gens dehors c'est atteindre aussi les départs à la retraite si le départ etc et en même temps comme dirait l'autre elle a concrètement c'est remettre plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans la fonction publique dans ce type d' administration ou dans celle des magistrats parce que là on est ça concerne aussi les magistrats 2d pour d ordre administratif au sein de la police et puis elle avait aussi proposé d'ailleurs pour les soignants pour elle était au bout de ce qu'elle avait dit mais c'est vrai que chez d'autres candidats on n'est pas allé sur comment on récupère de l'argent concrètement je vous propose d'écouter à dernier extrait de la conférence de presse des manuels macron parce qu'on est vraiment au coeur de notre de notre débat puisqu'il évoque la lah les flux migratoires et la politique de nos voisins britanniques qui ne sont plus dans l'union mais avec lesquels il faut bien s'entendre parce qu'il n'y a pas de filière légale d'instruction du droit d'asile fait part des britanniques parce qu'il ya toujours un système qui existe depuis les années 80 opaque où le modèle économique britannique repose sur le travail illégal d'étrangers si ces situations ne sont pas réglés par les britanniques de bonne foi nous aurons toujours ces situations à nos frontières ou la france à la bonne volonté de tenir ce point de passage la réponse elle est dans la coopération britannique comme on dirait chez vous vous êtes de chez nous maintenant devrais je dire be my guest que les britanniques seraient en gage de bonne foi sur ce sujet dernière chose c'est intéressant parce que quand on parle de politique migratoire il faut jamais oublier la dimension européenne la dimension de schengen bien sûr un schengen c'est la création d'un espace on peut librement circuler où toutes les personnes circulent librement donc sans frontières mais schengen s'est accompagnée dès le début de mesures compensatoires c'est-à-dire de renforcement à toutes les frontières extérieures et donc celle agence frontex c'est la lutte contre la criminalité aux frontières et donc donc effectivement c'est un point de vue intéressant alors sur le royaume uni ça a toujours été particulier puisque le royaume uni n'a jamais été dans schengen donc sa sortie de l'union européenne ne change pas grand-chose sur sur le terrain et sont des accords spécifiques franco-britannique qui règle qui déplace en fait la frontière britannique en france avec évidemment des contreparties pour nous quand même mais qui pose des vraies difficultés est-ce que florence portée il faut pas aussi beaucoup de édité sur une thématique comme celle là parce qu'on parle de calais par exemple ça fait ça fait deux trois décennies finalement la visibilité puis a pas que ça et aussi pourquoi il ya des gens qui viennent sincèrement pour profiter entre guillemets du cem vous avez aussi des gens qui viennent tout simplement parce que ce qu'ils vivent dans leur pays c'est hyper compliqué moi c'est pas forcément des pays en guerre mais avec le réchauffement climatique déjà vous est d'avoir une vibration là ce qu'on connaît actuellement c'est rien par rapport à ce qu'on risque de connaître et il ne suffit pas de dire on redevient souverains chez nous ce qui pour moi chez audi est important il va falloir aussi avoir une direction forte sur l'aide au développement

Quotas migratoires, idée neuve ou idée courte ? — Valérie Pécresse · Pourquijevote