Conseil européen : audition de Benjamin Haddad

Nous recevons ce matin, monsieur le ministre en charge de l'Europe. Euh en particulier, c'est une habitude dans cette commission pour faire un point sur le dernier Conseil européen du 19 mars. Monsieur le ministre, je vous informe que nous recevons ce matin des auditeurs de la 9e session de l'Institut du Sénat et je les salue. C'est une habitude aussi pour venir voir ce qui se passe dans notre dans notre commission et je pense que nous aurons un échange après. C'est ça. Voilà. Bien, avant de d'aborder les sujets qui ont eu trait au au Conseil européen, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous faire part de quelques difficultés

dont m'a fait part madame Estros Sasson, présidente de la commission des affaires économiques, puisqu'ils ont rencontré des difficultés à obtenir des communications, des réponses adressées par la Commission européenne au gouvernement concernant l'avenir des concessions hydrauliques et vous le savez, le Sénat examinera le 13 avril une proposition de loi qui vise à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité et qui devait clore deux procédures précontensentieuses. L'absence de transparence en la matière de la part du gouvernement est préjudiciable pour la commission dans ses travaux. On ne peut pas d'un côté demander au parlement de voter régulièrement les projets de la loi d'ADu, hein, de de

mise en en ligne des textes français par rapport au textes européens et euh en partie aussi qui permettent de de régler les procédures contentieuses et et précentieuses et puis refuser de l'autre côté de communiquer les documents qui permettent une appréciation fortement nécessaire aux commissions pour pouvoir pour pouvoir travailler. Donc je sais bien, monsieur le ministre que vous n'êtes pas responsable directement, mais vous savez que je me sers souvent de votre canal pour faire passer des messages au gouvernement et j'insiste vraiment pour que ce genre de situation ne se ne se renouvelle pas. Alors, je sais qu'il y a eu finalement un échange là dernièrement entre le le ministère et la

commission des affaires économiques, mais je sais que ça la situation et la procédure dans laquelle on est entré pour obtenir ces documents n'était pas satisfaisante. Voilà. Euh donc, soyons soyons attentifs à ça à l'avenir si on veut travailler en pleine coopération. J'ai d'ailleurs et je vous le confie, monsieur le ministre, eu un échange hier avec le ministre de l'intérieur pour la transposition du texte sur l'asile et l'immigration et en particulier pour une éventuelle loi d'habilitation. Et dans le même esprit, je lui ai demandé toute transparence pour que nous puissions travailler dans les meilleures conditions sur un texte d'une importance considérable.

J'en viens maintenant au Conseil européen. Monsieur le ministre, comme c'est le cas depuis déjà quelques temps, le document relatif à l'Ukraine n'a été soutenu que par 25 délégations. Sans la Hongrie bien sûr et la Slovaquie. Ça devient une habitude. La Hongrie refusant de lever son opposition au versement à l'Ukraine du près de 90 milliards d'euros qui a été décidé en décembre 2025. Cela n'empêche pas la Commission européenne de continuer à avancer puisqu'elle a annoncé hier des propositions de mesures préparatoires qui visent un soutien de 45 milliards d'euros d'ici la fin de l'année et dans un premier temps. Alors que des élections auront très prochainement lieu en Hongrie, je voudrais vous interroger sur les tensions publiques qui ont été très vives entre Victor Orban et

Volodimir Zelinski qui a été jusqu'à proféré lui des menaces à l'encontre des dirigeants hongrois. euh qui oblige la Commission européenne à les condamner. Je voudrais donc que vous nous fassiez part de votre analyse sur ce blocage et ces tensions. Au-delà de la personnalité de Victor Robban, est-ce que cela ne laissera pas des traces quel que soit euh le résultat des élections en Hongrie ? Le Conseil européen a par ailleurs de nombreux points en particulier, vu de nombreux points en particulier la situation Moyen-Orient qui a été au cœur des échanges de la réunion de la COSAC, la dernière COSAC qui s'est d'ailleurs déroulée en en visioconférence puisque il est globalement interdit aux parlementaires de se déplacer sur l'île

de Chypre. Ça veut dire qu'il y a quand même un réel danger. Mais aussi les enjeux de compétitivité qui ont été évoqués. Nous avons organisé la semaine dernière une table ronde sur le 28e régime et euh nous allons également nous atteler à la proposition relative à l'accélérateur industriel. Pouvez-vous nous faire part de vos premières appréciations sur les récentes propositions de la Commission européenne dans ce domaine et en particulier qui touche à la compétitivité des entreprises de l'Union européenne ? Je souhaite également vous entendre sur les enjeux énergétiques que la crise au Moyen-Orient remet au premier plan. La semaine prochaine, nous recevons Emmanuel Vargon. Euh mais je dois d'ors et déjà vous dire que nous ne sommes pas

en phase à ce stade avec l'approche qui a été retenue par la Commission européenne dans son dans son paquet sur les sur les réseaux d'énergie qui paraît contrevenir au principe de subsidiarité. En tout cas, c'est notre première analyse. Enfin, sans citer l'ensemble des chapitres évoqués dans les conclusions du Conseil européen, il a évidemment évoquer longuement les enjeux de défense et de sécurité. L'Europe doit se prendre en main, c'est un vrai sujet, et réduire ses dépendances critiques. La Commission européenne vient de présenter une nouvelle proposition d'acte législatif intitulé asile en vue d'accélérer l'innovation en matière de défense en soutenant particulièrement les PME, les start-up, les scallup.

Sur le principe, c'est une bonne initiative sous réserve que la commission ne sorte pas une nouvelle fois de son champ de compétence. Néanmoins, ne peut que constater les écarts d'analyse ou de stratégie entre les États-membres en matière de défense, notamment au regard de leur rapport à la relation translantique et ce en dépit des attaques incessantes et injustifiées du président des États-Unis à l'égard des États européens alliés au sein de l'OTAN. C'était encore le cas cette nuit. Quelles ambitions stratégiques partageons-nous réellement au sein de l'Union européenne et qui est le pilote ? C'est une question fondamentale et je le dis d'autant plus fortement que nombre de collègues ont été très agacés à l'unisson du ministre de l'Europe et des affaires étrangères par les propos

tenus lors d'une conférence devant les ambassadeurs de l'Union par la présidente de la Commission européenne qui sort clairement de son couloir de nage en matière de politique étrangère et de sécurité commune. C'est pour nous un vrai sujet de préoccupation. Voilà, monsieur le ministre, quelques éléments introductifs qui vous permettront de de baser votre votre propos. Puis ensuite, comme à l'habitude, nous laisserons la parole aux collègues qui le souhaiteront pour vous poser des questions complémentaires. Merci. Merci beaucoup monsieur le président. Mesdames et messieurs les sénateurs et sénatrices et chers auditeurs, bienvenue. Euh je suis très heureux d'être avec vous ce matin pour cet échange devant la Commission des

affaires européennes. Euh bon, tout d'abord, monsieur le président, donc je voulais dire que j'ai pris bien note de ce que vous avez évoqué sur le courrier concernant la PPL Hydroélectricité et on prend note de de votre alerte les rapporteurs. Il s'agit d'un document de la Commission européenne. Donc nous devons demander l'autorisation pour pouvoir le le diffuser. Euh mais en tout cas, son contenu a déjà été présenté au rapporteur à à Matignon Lundi comme vous l'avez souligné. On fera le suivi effectivement pour pour s'assurer qu'il y a la meilleure communication possible auprès de vous, de vos services et vos collègues ici au Sénat. Vous savez qu'on y est très attaché. Euh je vais essayer de reprendre les différentes thématiques que vous avez évoqué à la fois euh bien

sûr sur les conclusions du dernier Conseil européen et puis peut-être vous mentionner puisque vous avez euh euh commencé par ça euh que je reviens moi-même d'Ukraine où j'étais ces deux derniers jours euh pour remplacer Jean-Noel Barreau qui est lui-même avec le président de la République en Asie au Conseil et à affaires étrangères de l'Union européenne pour marquer et rappeler notre soutien et solidarité aux Ukrainiens et dans le contexte du 4e anniversaire de la libération de Boucha qui nous rappelle les atrocité, les crimes de guerre qui ont été commis par la Russie. vous y êtes allé euh vous-même. C'est une expérience qui est très frappante. Euh ce qui a permis aussi d'ailleurs de rappeler notre soutien à l'établissement d'un tribunal

spécial pour les crimes de guerre commis et le crime d'agression commis par la Russie contre l'Ukraine et continuer à travailler sur la documentation et le le le soutien juridique aux Ukrainiens sur sur ce sujet. Et puis plus généralement bien sûr de rappeler l'importance de continuer dans la durée notre soutien à l'Ukraine au moment où les regards se détourne vers la guerre au Moyen-Orient et l'augmentation des prix de l'énergie risque de profiter bien sûr à la Russie qui ne fait qu'accélérer he dans la dernière semaine c'est près de de 3000 drones 1500 bombardements une quarantaine de missiles qui sont tombés sur l'Ukraine sur ses infrastructures, sur ses civils et cetera. Euh et dans ce contexte, il est urgent bien sûr de

finaliser, vous l'avez dit, le prêt de 90 milliards d'euros euh qui avait été accepté par les 27 au Conseil européen de décembre. ce prêt qui permettra de donner de la visibilité sur les deux prochaines années aux Ukrainiens, à la fois sur le plan militaire et sur le plan macroéconomique. Aujourd'hui, il fait l'objet d'un blocage notamment de la part de la Hongrie, j'y reviendrai. Mais nous avons commencé le travail pour essayer de de cibler les besoins, notamment par exemple sur la question des drones auprès des Ukrainiens et encourager les Ukrainiens à faire eux-même le et continuer le travail de réforme pour pouvoir toucher l'aide budgétaire, l'aide économique et conditionnée euh à la poursuite des

réformes notamment dans le domaine de l'état de droit. Euh sur la question que vous m'avez posé sur le le blocage hongrois, je rappelle que la Hongrie euh avait accepté le principe de cette de ce prêt en décembre en échange, mais c'est pas sans précédent, c'était déjà arrivé plusieurs fois dans l'Uhistoire de l'Union européenne un optout sur la garantie sur le le la marche ce qu'on appelle la marche au plafond du cadre financier périannuel, c'est-à-dire la garantie du budget européen qui est la garantie de cet emprunt et que maintenant c'est une question vraiment de crédibilité de la parole donnée de l'Union européenne. Alors, il y a aujourd'hui un différent entre l'Ukraine et la Hongrie notamment sur la question du pipeline de Drougeba qui aurait été

endommagé lors d'un bombardement. Nous, nous avons soutenu la démarche de la Commission européenne d'envoyer des inspecteurs pour pouvoir euh analyser et le cachant réparer les les destructions, les dommages à ce pipeline. Donc maintenant, il faut il faut avancer et pouvoir débloquer et avancer rapidement. Bon, moi je je vais vous parler assez franchement. Je pense que l'élection hongroise a lieu le 12 avril. Je pense qu'il n'y aura pas à mon avis de de déblocage avant avant l'élection. Euh mais j'ai bon espoir que nous puissions, quel que soit le résultat de cette élection, avancer sur euh sur ce dossier euh parce que c'est plusement fondamental et et je voudrais quand même souligner que nous avons réussi à à

renouveler euh les sanctions euh tous les tous les 6 mois depuis 4 ans, euh à renforcer les sanctions puisque nous sommes en train de travailler sur le 20e paquet de sanctions qui devra notamment continuer à mettre la pression sur la flotte fantôme qui sont ces navires qui sont utilisés par la Russie pour contourner les sanctions sur les hydrocarbures en en mer du nord et en mer Baltique et nous avons réussi à adopter à de façon régulière les les conclusions sur le soutien à l'Ukraine mais c'est absolument indispensable en particulier à un moment où des questions peuvent se poser sur la continuité de l'adéricaine bien sûr au moment où les Américains sont eux-mêmes concentrés au Moyen-Orient. Ce qui me permet de de dire un mot du Moyen-Orient puisque la

situation bien sûr en Iran a été au cœur des discussions du Conseil européen. Je voudrais rappeler notre position sur ce conflit qui a été rappelé à plusieurs reprises par le président de la République ou la ministre Vrin. Nous ne sommes pas partis au conflit. Notre position est strictement défensive et vise à protéger nos ressortissants, 400000 ressortissants dans la région, nos intérêts, que ce soit le soutien à nos alliés, nos partenaires de défense dans la région comme le Qatar, les Émirats arabes unis, le kit, Jordanie ou l'Arabie Saoudite, préserver la liberté de navigation et la sécurité maritime. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises notre disposition à mettre en place une coalition pour assurer la liberté de navigation les troismous après les

opérations militaires, après la guerre. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui des opérations européennes comme la mission Aspides en mer rouge qui a permis à un moment où il y avait beaucoup de pression de la part des outils au Yémen d'assurer aussi la liberté de navigation dans cette région. Il y a aussi d'ailleurs sur un sujet différent celui de la excusez-moi celui de la piraterie euh la mission euh attalante de l'Union européenne en marge de l'accordne de de l'Afrique. Nous avons appelé avec des partenaires européens au Conseil européen à la mise en œuvre d'un moratoire sur les frappes ciblant les infrastructures civiles et en particulier énergétique et hydraulique. Et l'objectif, c'est bien sûr de préserver de l'escalade les populations civiles et de répondre aux besoins

essentiels ainsi que aux approvisionnements énergétique. La France soutient une solution négociée et vous savez que nous sommes particulièrement investis pour essayer de trouver une solution négociée entre Israël et le Liban. Vous avez mentionné, monsieur le président, la défense européenne. Bien sûr, nous devons continuer à accélérer notre programme de réarmement. réement nous menons au niveau national, nous comme nos partenaires européens, mais bien sûr réairement au niveau européen pour assurer une meilleure coopération, une meilleure coordination entre nos industries de défense et aussi entre les industries de défense européennes et ukrainiennes. J'étais d'ailleurs à Kiev au côté d'une start-up française, Altaares, qui est une

start-up dans le domaine des drones qui aident les Ukrainiens à l'interception de drones russes en proposant des logiciels d'intelligence artificielle. Et évidemment, l'Ukraine est un laboratoire géant de l'innovation dans le domaine militaire. Donc c'est aussi à travers cette innovation et le fait d'avoir nos propres acteurs économiques sur le terrain que nous construisons notre autonomie stratégique de de demain. Et à cet égard, il faut maintenant mettre en œuvre les plans que nous avons adoptés, que ce soit le planib de subvention, le plan safe, 150 milliards d'euros de près de la Commission européenne, la France en touchera après 16 milliards pour pouvoir renforcer les coopérations industrielles dans des domaines. On a établi neuf domaines capacitaires dans lesquels nous

avions des lacunes notamment par rapport aux Américains que nous voulons rattraper dans un horizon de 35 ans. Cyber, drone, capacité de frappe en profondeur, munition. Mais euh je ne peux que soutenir le point que vous avez exprimé avec beaucoup de clarté, monsieur le président, sur le fait de respecter les traités et respecter l'équilibre institutionnel, en particulier sur ces questions de défense et de politique étrangère qui sont au cœur de la souveraineté des États. Et il faut être extrêmement clair sur ce sujet, que ce soit pour mener euh la politique étrangère ou diriger euh euh nos priorités industrielles dans le domaine de euh la défense, euh ce n'est pas la prérogative de la Commission européenne. Alors, le plan safe est un bon exemple à mandé de pardon de ce que

nous pouvons faire, c'est-à-dire définir en commun des lacunes capacitaires dans lesquelles nous avons des intérêts et nous Merci. et nous mettons en place des incitations financières pour coopérer et pour que les industriels travaille ensemble. Mais il faut être extrêmement clair que toutes ces initiatives sont faites sur mandat du Conseil européen. Vous le savez, le ministre des affaires étrangères Jean-Noel Barreot a été très ferme quand on a vu la Commission européenne prendre des initiatives de politique étrangère. Je pense par exemple à la participation board of peace de Gaza sans mandat du Conseil européen. Considérant que la Commission outrepassait son rôle et son son mandat

dans les traités de l'Union européenne. Et donc nous serons toujours très vigilants à ce sujet de la même façon que nous le sommes quand il s'agit par exemple de garder la souveraineté sur les contrôles d'exportation des des armements. On voit parfois monter ce sujet sur les réseaux sociaux alimentés par certaines oppositions. Il faut être extrêmement clair que les règles d'exportation ne sont pas soumises et ne seront pas soumises à des contrôles de la Commission européenne et relève de la souveraineté des États. Un point sur l'agenda de compétitivité qui d'ailleurs je voudrais quand même le dire parce que je parlais à l'instant des start-ups de l'innovation qui est en fait intimement lié à notre agenda d'autonomie stratégique et de souveraineté. Euh, on

ne peut pas distinguer les deux. Quand on parle d'investir massivement dans l'intelligence artificielle, dans euh le quantique, dans euh les innovation et les technologies euh de rupture, c'est aussi là que se crée notre souveraineté européenne. Le Conseil européen a permis de continuer à opérationnaliser les conclusions à la fois de la retraite stratégique de de février et puis bien sûr de la mise en œuvre des rapports Drag et l'État. Bon, si on se dit les choses franchement là aussi, on doit aller plus vite et on doit continuer à à accélérer. Plus d'un an après le rapport Dragy, on considère que seulement 11 % des recommandations ont été mises en œuvre. Le compte à ce stade n'y est pas. Il y a eu un changement de logiciel de la part de l'Union européenne, que ce

soit sur la simplification des textes réglementaires, que ce soit sur l'intégration, l'approfondissement de notre marché intérieur. Mais au moment où les Américains nous imposent des droits de douane, les Chinois accentuent leur pression commerciale et reverse leur surcapacité industrielle subventionnée dans notre marché au détriment de nos propres industriels. Nous devons accélérer à la fois sur la protection de nos industries. Et à cet égard, le texte qui a été proposé sur l'accélérateur industriel va dans le bon sens mais doit encore être affiné et renforcé. Vous savez que c'est un texte pour soutenir un certain nombre

d'industries stratégiques notamment dans la voie de la décarbonation acier, aluminium, automobile, ciment ou encore technologie verte. Il y a le principe de contenu européen et de made in Europe qui est qui se retrouve dans ce texte mais avec une exception beaucoup trop large à notre sens. Pour être clair, ce que la Commission européenne considère comme étant du made in Europe, c'est made in Europe, mais aussi chez euh les pays qui ont des accords de libre échange avec l'Union européenne. Et donc là, on touche d'un coup 80 pays. Bon, soit on fait de la préférence européenne, soit on fait de la préférence mondiale. Nous, on est favorable à de la préférence européenne. C'est le critère qu'on a inscrit aussi dans des textes comme safe. Safe, vous

le savez, c'est au minimum 2 tiers de contenu européen, contenu créé par des entreprises européenne. C'est la première fois qu'on retrouvait ce seuil dans des des financements qui en plus vont être décaissés par les États membres, pas directement par la commission. Donc ça c'était une avancée majeure. Il faut poursuivre et tirer le fil et pas se laisser détourner de cet objectif. protéger nos industriels, investir en commun et ça ce sera peut-être qu'on aura l'occasion de l'évoquer mais l'un des grands enjeux du cadre financier pluriannuel, c'està-dire le budget sur 7 ans 2028-2034 de l'Union européenne qui va beaucoup nous nous occuper cette année. Peut-être qu'on y reviendra un petit peu plus en en

détail, mais il y aura là l'occasion de soutenir à la fois l'innovation à travers le fond de compétitivité pour l'IA, pour le quantique, pour les technologies vertes, la défense, la sécurité et le domaine du spatial aussi qui est fondamental aussi pour notre autonomie stratégique et puis en plus bien sûr de nos politiques traditionnelles comme l'agriculture et la cohésion des territoires, même si sur l'agriculture parce que on en parle comme une politique traditionnelle de l'Union européenne parce que la politique agricole Commune a été la première politique intégrée en Europe. Mais il faut aussi souligner, c'est ce que je fais régulièrement d'ailleurs au conseil affaires général général auprès de mes collègues lors de ces discussions sur le CFP que défendre nos

agriculteurs, c'est aussi un enjeu d'autonomie stratégique, c'est la défense de la sécurité alimentaire de l'Union européenne. Regardons la façon dont les liens dans le domaine de l'énergie ont été instrumentalisés par des puissances hostiles. On pense notamment à la Russie. Si demain nous avions des partenaires adversaires, parfois on passe facilement de l'un à l'autre, qui décidait d'instrumentaliser les liens alimentaires comme des outils de comme des instruments d'influence, de puissance, de pression, bien regretterait de ne pas avoir plus investi dans notre politique agricole. Donc c'est aussi un enjeu bien sûr de souveraineté. l'investissement,

continuer l'agenda de simplification et d'approfondissement du marché intérieur. Je voudrais d'ailleurs là me féliciter de la proposition par la commission du 28e régime de droits des affaires qui a été très bien accueilli en particulier par le milieu des PME et des start-ups, des jeunes entreprises innovantes qui permettra notamment de pouvoir créer une entreprise beaucoup plus facilement et faire en sorte qu'elle puisse être reconnue à travers l'intégralité des euh du marché intérieur des 27 états de l'Union européenne. C'est un statut optionnel qui ne vise pas à se substituer au régime existant, mais une entreprise qui souhaite se développer sur le marché intérieur européen peut

faire le choix de ce statut de EU inc. comme ça a été proposé par la Commission européenne. C'était pas notre nom préféré mais enfin l'essentiel c'est quand même le contenu de cette proposition. Et dernier élément qui a été retenu dans l'agenda de compétitivité, la diversification des partenaires commerciaux qui doit se faire bien sûr à condition de réciprocité sur les normes, de protection de nos filières stratégiques et et critiques. Et vous connaissez bien sûr les points que nous défendons toujours sur la question de l'agriculture. Peut-être dernier point sur l'énergie. On pourra après parler peut-être aussi d'autres enjeux que nous avons mis en avant sur lors du Conseil comme la majorité numérique. Dans le contexte international que nous avons

évoqué, le Conseil européen a bien sûr échangé sur la question du prix de l'énergie. Vous le savez, nous pouvons d'abord compter sur nos stocks de précaution et nos réserves stratégiques. C'est en ce sens que le G7 a coordonné en mars sous l'impulsion du président de la République une réponse commune qui a permis de prévoir la libération de 400 millions de barils. D'autres mesures d'urgence sont nécessaires pour agir sur le prix de l'énergie. Nous avons pris, vous le savez, des mesures au niveau national pour accompagner les filières sensibles. Je pense par exemple au transport routiers ou euh au pêcheurs. Euh mais à moyen et long terme, notre stratégie de décarbonation reste la bonne. C'est celle qui nous permettra d'accroître notre autonomie, de réduire nos dépendances, d'améliorer notre

compétitivité en plus bien sûr de répondre à nos objectifs climatiques. Je voudrais dire parce que ça avait fait l'objet de beaucoup de discussions en amont du Conseil qui a eu un large accord pour préserver le marché carbone européen, c'estàdire ce qu'on appelle ETS. Euh dans le même temps, nous sommes mis d'accord sur le principe d'ajustement ciblé de court terme et avons demandé à la commission de présenter des propositions ciblées techniques pour répondre aux besoins de certaines industries euh énergointensives ou pour renforcer la stabilité et la prévisibilité du marché euh carbone et maintenir la compétitivité de ces entreprises et de ces secteurs. Il y a des premières annonces qui ont été présentées hier. Voilà, j'ai déjà été long, je m'arrêterai ici et puis après bien sûr à

votre disposition pour reprendre dans le détail sur tous ces points. Merci beaucoup. Merci. Merci monsieur le ministre. Très précis comme comme à l'habitude. On va passer aux questions mais juste deux petites remarques sur tout ce que vous avez dit. La première c'est sur et et faisons un peu de politique ici aussi de politique européenne. Il faudrait que madame Van Derleyen, la présidente de la commission comprenne que on peut pas avancer bien en tête tout le temps, même si on sait qu'il faut avancer. Euh j'ai donné un exemple, mais j'en donnerai un deuxième, c'est sur celui des traités de libre échange, des accords de libre échange. On vient de rigner un accord avec l'Australie. Euh pour l'instant, il ne fait pas de vague mais je je crains

qu'il en fasse parce que on est sur les mêmes bases que celui du Mercur. Certes, on a besoin de matière première, certes, on a besoin de terre rares, mais on a aussi besoin de de manger et nos agriculteurs ont ont besoin de de de mieux vivre tel que tel qu'ils ont aujourd'hui des difficultés importantes. Ça c'est le premier point. Deuxème point, en matière de politique internationale, je pense que aujourd'hui notre relation avec les États-Unis qui se dégrade de jour en jour en fonction des propos de monsieur Trump, je veux dire attaquer bassement la France comme il l'a fait cette nuit au travers le président de la République. Alors

qu'on soit favorable au nom au président de la République, on peut pas accepter d'avoir des remises en question même sur la vie privée quoi. C'est c'est on touche à ça. Donc on on le connaît habitué au tweet mais là franchement j'ai l'impression qu'on dépasse les bornes de l'entendement de ce que peut être la réalité de la politique internationale. En tout cas, j'imagine de la part de nos concitoyens le ressenti qu'ils peuvent avoir par rapport par rapport aux politiques et même à cette échelle-là. Donc voilà, c'est c'est deux points que que je voulais marquer par rapport à votre intervention. Puis le dernier point, c'est vous dire que sur le CFP, la semaine prochaine, nous avons une proposition de résolution européenne.

Donc, il y a eu un travail de fond mené dans le temps. Je leur ai vraiment donné le temps de de travailler à Florence Blatrix Contail et Christine Lavarde qui nous présenteront les conclusions finalement de de notre commission sur l'appréhension et et la façon dont on approche ce CFP 2000 2834. euh avec quand même certaines inquiétudes, vous le savez, je vous en ai déjà fait part. Euh l'architecture nous inquiète beaucoup et elle m'inquiète d'autant plus que je sais aussi que la France a donné finalement un avis plutôt favorable à cette nouvelle architecture. Donc peut-être vous nous en direz un peu plus tout à l'heure et au regard de l'agriculture,

je trouve ça euh pour le moins un peu incohérent. Euh mais peut-être vous nous donnerez-vous les les les points d'aboutissement de cette de ce de ce soutien finalement à l'architecture du CFP. Alors, on y va. Euh comment vous voulez qu'on fasse ? On en prend une par une ou comme vous préférez ? Bon, pour l'instant, on en a cinq. Allez, on les prend par deux pour l'instant, hein. D'accord. Alors, on commence par Claude Kern et Audreé Lincolnelt se prépare puis vous pourrez répondre. Ah, elle est elle est partie. Donc Louis Jean-Nicola puisque Audry est parti quelques temps. Merci président. Monsieur le ministre merci pour cette présentation. Vous avez déjà répondu en grande partie à mes nombreuses questions que j'avais

préparé. Donc on on va peut-être approfondir si vous le si vous en êtes d'accord. Moi, je voudrais revenir sur le déblocage du prêt de 90 milliards et du 20e paquet de de sanctions. Euh pensez-vous que ce prêt ou comment plutôt comment pourra être débloqué ce prêt après les élections hongroise du 12 avril et ce quel que soit le scénario de résultat de ce scrutin qui est sous forte influence d'ailleurs parce que nous avons lors d'un voyage en Hongrie et encore récemment avec des échanges avec des parlementaires hongrois des deux bords

hein. Il y a certes le bombardement du pipeline, mais systématiquement, ils reviennent avec le problème de la loi sur les minorités qui est qui existe en Ukraine et qui met en grande difficulté la minorité hongroise qui est très représentée en Ukraine. Donc quel que soit le résultat, on risque d'avoir effectivement ce cette question qui va être soulevée. Et puis dans ce contexte, pensez-vous pas qu'il soit nécessaire d'accélérer la pression sur la Russie en particulièrement en particulier sur ces revenus énergétiques. Euh vous nous avez parlé des discussions du 20e paquet de sanctions. Pouvez-vous être plus précis en ce qui concerne le

secteur énergétique et les services maritimes russes he vous nous avez qui s'est également heurté au vétois et puis comment optimiser la présidence française du du G7 pour faire levier en même temps au sein du G7 et de l'Union européenne pour faire avancer ce dossier alors même que la crise énergétique d'ampleur mondiale provoquée par la guerre en en Iran et le compte contrôle du D3 d'Ormous par l'Iran en déput dépit des rotomondades de américaine ne cesse de s'aggraver de s'aggraver pardon. Enfin, dernière question sur l'élargissement. Ne faudrait-il pas tirer les conséquences de cette obstruction actuelle, que ce

soit la Hongrie, même la Slovaquie, qui dure depuis des années pour faire avancer avec une prudence et une exigence nécessaire sur le chemin de l'élargissement afin de le mener à bonne fin. Ceci dans l'intérêt même des pays candidats et de l'Union européenne dans son ensemble et une détermination plus résolue sur les réformes qui sont nécessaires, les réformes internes à l'Union européenne dans la perspective justement du prochain CFP. Oui, merci monsieur le président. Monsieur le ministre, juste un un mot sur la politique de cohésion qui concerne évidemment toute la France périphérique, si je puis dire à la fois périphérique, mais aussi rurale de façon importante. Notre commission a déjà fait part de ses inquiétudes quant au devenir

de la politique de cette cohésion dans le cadre du prochain CFP, y compris directement au vice-président exécutif de la commission que nous avions rencontré, monsieur Fito, euh qui était très intéressé par ce que nous disions mais assez pressé aussi de de de nous quitter dans les réponses qu'il a qu'il a faites. Nous consons à la lecture de des conclusions du Conseil européen du 19 mars que celui-ci a pris note de la communication de la Commission sur les régions orientales de l'Union européenne, limitrophe de la Russie, de la Biéloricie et de l'Ukraine. des régions fortes pour une Europe sûre et donc forcé de constater qu'à la lecture de cette communication qui sont pointés vers un fléchadge spécifique des fonds de cohésion vers ces régions, cela nous préoccupe dans un

dans un contexte d'attrition qui se profile pour le prochain CFP. Est-ce que vous pouvez nous rassurer à cet égard ? Parce que la la sur la politique européenne de cohésion euh notamment tout le problème agricole et le problème de défense est important. Euh deuxièmement, est-ce que vous pourriez dire un mot sur qu'en est-il de de l'Omnibus RUP pour lesquels euh euh nous avons avec la délégation sénatoriale aux outresemes également plaidé à Bruxelles auprès de monsieur Fito et de conseil avec Youulous Aargés. Je 2 secondes Claud. Oui, merci. Excusez-moi, j'avais oublié de préciser en complément de ce qu'a dit notre président sur les PPRE en préparation. Il y en a également une

concernant l'inclusion des UVE dans le TS. Des UVE dans le TS, on peut préciser pour les auditeurs. Ah oui, des unités de valorisation énergétique dans le quota carbone. Merci. Dans la directive quota carbone.

Euh merci monsieur le président. Monsieur le sénateur Kern sur sur la Hongrie. Bon déjà donc vous le savez he le 12 avril, il y aura les élections en en Hongrie qui seront probablement assez serrées. Peut-être pour dire un mot juste à titre d'information. Donc aujourd'hui, on a le candidat Mayard qui euh est semble être en tête des des sondages, mais le mode de scrutin est assez complexe. Il est partagé entre scrutin uninominale majoritaire et scrutin proportionnel de de liste. Euh et donc difficile de savoir exactement où on sera le le 12 avril. Comme je vous l'ai dit, mon sentiment personnel, c'est qu'à partir du moment où on est vraiment dans la dernière ligne droite pour l'instant de cette campagne électorale. Il y aura pas de déblocage sur ces

dossiers d'ici au 12 avril. Euh en revanche, effectivement, notre priorité, quel que soit le résultat de l'élection, c'est bien sûr après de finaliser le plus rapidement en particulier sur le prêt de de 90 milliards. Vous avez mentionné à juste titre le différent qui oppose euh euh l'Ukraine et la Hongrie sur la question des minorités hongroises en Ukraine. C'est notamment la raison qui est utilisée par la Hongrie pour bloquer l'ouverture du premier cluster de négociation pour l'adhésion à l'Ukraine. Oh, je voudrais quand même souligner que c'est un sujet que j'ai évoqué à de nombreuses reprises avec mon homologue ukrainien, le vice-premier ministre en charge de l'intégration européenne Taraskatka qui est en charge des négociations avec la Hongrie sur ce

sujet. Je pense que les Ukrainiens ont fait preuve d'une assez grande bonne volonté dans euh leurs échanges avec euh la Hongrie et Katka et d'autres se sont rendus à plusieurs reprises à à Budapest envoyé des négociateurs pour essayer de répondre aux préoccupations des Hongrois, forcé de constater que notamment cette question de l'élargissement et puis plus généralement la question ukrainienne a été instrumentalisée à des fins électorales en Hongrie et c'est devenu un un sujet pour le premier Strongrois de campagne. Voilà. euh que comme vous avez tout à fait raison de le souligner comme comme malheureusement en Géorgie par le rêve georgien. Euh bon, alors une fois qu'on aura euh passé ce cap électoral euh l'enjeu c'est un de

débloquer euh le prix de 90 milliards. Bon le prêt de 90 milliards, je le disais tout à l'heure, contrairement à la question de l'adhésion et au premier cluster, on avait trouvé un accord à 27 sur ce sujet. On avait pas fait 27-1, il y avait un optout sur la garantie financière mais sur l'accord politique auprès on avait trouvé un accord lors du Conseil européen de décembre. Donc maintenant, c'est encore une fois, c'est une question, je le disais tout à l'heure, de de crédibilité de la parole donnée de l'Union européenne et des Étatsmes. C'est d'ailleurs un principe aussi dans les traités, hein. Euh et donc l'objectif, c'est de pouvoir avancer. Donc je pense que on aura à cœur de trouver des solutions euh sur la question de la réparation du euh pipeline de Drougeba euh et qui je

l'espère nous permettra d'avancer sur la question du prêt. Sinon, je ne sais pas si il y a des alternatives qui pourraient permettre de passer par des mécanismes intergouvernementaux, mais là l'intérêt c'est surtout de pouvoir s'appuyer sur la garantie du quêtes financier pannul du budget européen. C'est pour ça que nous avançons justement par cette voie. à à 27. Euh sur la question du 20e paquet de sanction. Euh oui, l'objectif c'est de continuer à accroître la pression sur le secteur énergétique. Vous saviez que le 19e paquet notamment avait permis de euh de renforcer euh les sanctions contre des acteurs comme euh Gazpromneft et des différents euh major pétroliers euh ukrainiens. de renforcer aussi le

listing de donc la désignation d'entités qui sont liées à la flotte fantôme. Et je rappelle d'ailleurs à cet égard que nous avons araisonné trois navires de la flotte fantôme un très récemment. Euh ce qui permet aussi vraiment ce ça a un vrai coût hein, c'est un effet dissuasif clair sur euh la Russie parce que ça représente un coût en terme de délai, le coût des amendes aussi euh donc un coût économique important pour euh pour la Russie et euh j'ai eu l'occasion de l'évoquer hier à Kiev auprès de mes homologues, les encourager à en faire de même et à communiquer aussi là-dessus parce que c'est encore une fois un effet dissuasif important. Vous avez mentionné les services maritimes. Effectivement, ça fera partie euh ça fait partie des objectifs pour nous du 20e paquet de de

sanction, c'est aussi mettre la pression sur les services euh maritimes dans le domaine énergétique. Je voudrais souligner aussi puisque vous savez que les États-Unis ont offert un waver de sanction sur la la Russie que à un moment il y a une contradiction aussi entre vouloir d'un côté mettre sous pression le régime iranien et de laisser des passes droits à la Russie. La Russie et l'Iran sont alliés depuis des années, on le sait. Ils ont été alliés dans le soutien au régime criminel de Bachar Al-Assad en Syrie. Les drones shahed iraniens sont utilisé régulièrement sur le euh

dans sur le le conflit en Ukraine contre les infrastructures et les militaires ukrainiens. Et on soupçonne la Russie de d'aider l'Iran aujourd'hui dans un certain nombre de capacités dans la guerre au Moyen-Orient. Donc on ne peut pas d'un côté vouloir affaiblir l'Iran et de l'autre côté renforcer la Russie. C'est parfaitement contradictoire. La présidence française au G7 vise aussi à maintenir l'Ukraine en haut de l'agenda et nous avons eu l'occasion de l'évoquer justement lors de la dernière réunion des des ministres du du G7. Sur la question de l'élargissement. Vous le savez, nous on soutient l'élargissement que ce soit à l'Ukraine, à la Moldavie,

au pays des des Balcans occidentaux, ce qui est une nécessité géopolitique pour assurer la paix, la stabilité, la sécurité au cœur de notre continent européen. Je le rappelle souvent les Balkans, la Bosnière zeggovine, cette région, il y avait une guerre majeure il y a une trentaine d'années. C'est plus proche de chez nous que l'Ukraine. Mais nous le faisons sur la base des mérites propres. C'est-à-dire que ces pays doivent entreprendre un travail exigeant, long euh de réforme, d'intégration de l'acquis communautaire, que ce soit bien sûr les réformes à l'état de droit, la lutte contre la corruption, l'indépendance de la justice, la protection des euh minorités et puis euh le corpus législatif de euh l'acquis communautaire. Euh nous avons des experts qui sont envoyés dans la

plupart de ces pays précisément pour à la fois les accompagner non seulement dans l'adoption des réformes mais aussi dans la mise en œuvre qui est très importante. C'est ce que vous évoquez. On suit de très près ce qui se passe au Montenegro, en Albanie, euh pour s'assurer aussi de la bonne mise en œuvre, des moyens par exemple qui sont alloué pour mettre en œuvre les euh les réformes. Euh même chose bien sûr en Ukraine. C'est un point d'ailleurs qui a été rappelé à plusieurs reprises y compris au président Zelenski de la part des ministres hier à à Kev avanthier, pardon. Et même chose pour la Moldavie. Ça n'exclut pas de faire en parallèle un travail sur les réformes internes à l'Union européenne. Je crois qu'il faut pas opposer les deux. Les deux doivent aller de pair, avoir une Union

européenne qui est capable de fonctionner de façon plus agile et dans le même temps continuer le processus d'élargissement. C'est pour ça d'ailleurs que la Commission européenne a lancé une réflexion à laquelle nous nous assoons pour réfléchir à la réforme de de du mécanisme d'élargissement euh en renforçant encore pourquoi pas l'idée d'une d'une adhésion graduelle. Euh nous nous y avons toujours été favorables. Il faut voir après ce qu'on y met en terme de contenu. Euh mais euh il y avait eu quelques idées qui avaient circuler ici ou là dans la presse en parlant de euh du d'une adhésion inversée, vous le savez, où on commencerait par l'adhésion, par le traité d'adhésion et après seulement les réformes serai mises

en place. Ça, il ce n'est absolument pas possible. On doit d'abord s'assurer des réformes avant de pouvoir vous demander par exemple de d'aller examiner un traité d'adhésion. Mais en revanche, l'idée d'avoir pourquoi pas un statut intermédiaire type État membre associé qui permet d'envoyer un signal politique aux populations des pays euh candidats euh et de continuer progressivement le travail de réforme avec le même degré d'exigence qui permettrait de rentrer bloc par bloc progressivement au sein de l'Union européenne avec tout ce qui relèverait des paiements directs sera vraiment à la fin du processus au moment de l'adoption du traité d'adhésion. Ça, ce sont des réflexions qu'on peut bien sûr euh avoir. Ce qui m'amène justement euh aux questions de Louis Jean- de

Nicola sur le cadre financier pluriannuel euh et peut-être rebondir aussi sur les remarques du euh du président euh tout à l'heure euh sur la gouvernance juste du cadre financier puriannuel. Euh nous ne sommes pas opposés à avoir un cadre euh plus moderne avec plus de flexibilité parce qu'on a pu voir dans les dernières années notamment quand on a fait face à des crises que ce soit l'Ukraine que ce soit la crise migratoire ou bien sûr la crise du Covid que nous avons tout de suite dû avoir recours à des instruments extrabudgétaires parce que les règles actuelles du budget sont très rigides quand on veut en cours de cycle dire bah on a une nouvelle priorité qui n'était pas une priorité qu'on avait définie collectivement au début de la négociation. Après, il faut être

extrêmement clair sur un le fait de sanctuariser des priorités. Je pense bien sûr à la politique agricole commune. C'est pour ça qu'on s'est battu non seulement pour sanctuariser le budget mais pour reflécher une partie de l'enveloppe qui était diluée entre l'agriculture, la cohésion et le reste de la refléchir vers l'agriculture. C'est les 45 milliards qu'on a obtenu notamment lors de la discussion du Conseil européen de décembre. euh et euh de faire en sorte et je reviens d'ailleurs sur ce que je disais tout à l'heure sur l'équilibre institutionnel et le rôle pilote des États-membres, faire en sorte que les États-membres restent dans un rôle là aussi pilote sur le plan stratégique des priorités budgétaires. Ce que je m'explique de façon plus simple, c'est

que si chaque année on décide d'avoir des nouvelles priorités ou de reflécher une partie du budget vers ces nouvelles priorités, ce sont les Étatsmembres qui décident. Et donc là, on est en train de réfléchir aussi au au pilotage politique du euh du budget. Donc ça, ce sera absolument clé dans euh la gouvernance. Sur la question des fonds de cohésion, peut-être deux points. Bien sûr, nous on ne euh on va continuer à à se battre pour avoir un montant ambitieux pour les fonds de cohésion et je pense que il y a beaucoup de pays autour de la table qui qui défendront cette option. Et je voudrais dire aussi là sur la gouvernance, alors c'est plutôt sur la question de la gouvernance des PPNR, donc les plans de partenariat nationaux et régionaux. Donc le le premier pilier

du cadre financier pure annuel, c'est l'agriculture et la et la cohésion que nous défendrons, mais ça c'est plus dans la mise en œuvre en France plutôt que dans le débat européen. Nous défendons le fait que les collectivités territoriales, les régions notamment, mais aussi les départements, les autres gardent leur rôle euh central dans le déboursement. de ces dans le choix des projets et dans voilà euh et ça j'ai déjà eu l'occasion de de vous le dire mais on aura au mois de juin une grande réunion sur la question de l'Europe et des des territoires précisément pour échanger sur nos priorités sur ce cas de financier purnuel. Vous savez que le premier ministre est très attaché à la décentralisation, est très attaché au rôle des collectivités territoriales.

Donc, il s'agit pas d'un côté de dire on va travailler avoir plus de décentralisation, mais l'autre côté sur le plan européen, en revanche, c'est l'État qui reprend le le rôle pilote. Donc vraiment, moi je suis extrêmement attaché à ça. Je pense que c'est à la fois, je dirais une question de euh de rôle politique qui est donné au aux collectivités, mais je pense que c'est bon aussi pour l'image de l'Europe dans notre pays, qu'elle ne soit pas encore plus éloignée du terrain, mais qu'elle reste au contraire au côté de de ceux qui de ceux qui savent et de ceux qui qui sont sur le sur le terrain. Juste deux points quand même, il n'y a pas de fléchage spécifique pour les régions orientales. Donc moi je veux être très clair et les enveloppes sont calculées

sur la base d'indicateurs macroéconomiques. He c'est toujours notamment sur la cohésion, c'est la convergence économique des des territoires. Merci monsieur le ministre. On va prendre par trois parce que la liste s'allonge. On va commencer par Audré Linkeneld et Mathilde et Florence Blatrix Conta se prépare puis Mathilde Olivier. Merci monsieur le président. Bonjour monsieur le ministre. H j'avais deux questions. La première peut-être pour rebondir sur le débat que nous avions eu ensemble ici au Sénat sur le retour des impérialismes. J'avoue que j'avais j'étais resté un petit peu sur ma fin à la question de la réaffirmation de la France

euh face à ses impérialismes aussi bien pour consolider sa position dans l'Union européenne elle-même et plus généralement. Donc est-ce que vous pouvez nous donner votre sentiment sur cette position française aujourd'hui ? On voit des initiatives espagnoles très affirmé. On attendrait d'en voir également de de la part de notre président ou de notre gouvernement. C'est ma première question. Ma deuxième est plus spécifique. Elle porte sur des travaux qu'on a mené ici avec plusieurs collègues André Richard d'abord et Ronand Legele ensuite sur la question du paquet retour. Euh nous étions unanime ici à considérer que c'est un sujet qui euh euh n'était

pas complètement respecté au regard des principes de subsidarité et que la place du du parlement notamment aurait mérité d'être plus grande notamment en passant par une directive plus que par un règlement. Nous n'étions pas aussi unanime sur la question de fond. La majorité ici était plus favorable aux dispositions principales de ce paquet retour. Ça n'est pas mon cas ni celui du groupe socialiste auquel j'appartiens. Je constate en tout cas que ce paquet, en tout cas le dernier règlement a été adopté par une majorité de droite et d'extrême droite, ce qui je crois n'a pas mis tout le monde complètement à l'aise, ni d'ailleurs, je crois euh ce

dont dont vous êtes le plus proche au au Parlement européen. Est-ce que vous pouvez nous dire aujourd'hui quelle est la position française sur la mise en œuvre de ce règlement ? Euh, on a déjà pas beaucoup été respecté en tant que parlementaire jusqu'à présent. J'entends dire que il y aurait un projet de loi par de de d'habilitation à légiférer par ordonnance qui pour les parlementaires est pas complètement satisfaisant non plus. Ça reste un sujet extrêmement sensible. Voilà. Donc est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les intentions du gouvernement français ? Quelles sont les dispositions de ce règlement par ailleurs que le gouvernement entend appliquer sur le les œuvres autour par exemple ou sur d'autres dispositions plus discutables dans ce texte ? Merci.

Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Donc comme l'a dit le président avec ma collègue Christine Labard, nous présenterons la semaine prochaine une proposition de résolution sur le cadre financier pluriannuel. Donc plusieurs questions vous ont déjà été posées sur le sujet. Le Parlement européen est en train est dans une phase cruciale sur le sujet. Donc il y a tout d'abord la question du montant hein. Le montant affiché environ de 1000 milliards d'euros semble massif mais il il sera bien entendu amputé par le remboursement de la dette Next Generation EU. Donc finalement c'est une forme de stabilité mais évidemment il est très conditionné

à la question des ressources propres. Donc on on se félicite tout d'abord que il y a une avancée positive. On examine d'abord les recettes avant d'examiner les dépenses. Mais sur les ressources propres, ce sera ma première question. Quelle possibilité d'aboutir et avec quelle ressource ? mes collègues sont intervenus sur la révolution architecturale de ce nouveau cadre financier pluriannuel et toutes les inquiétudes qui vont à avec Jean-François Rapin évoquer la question de la PAC qui est bien entendu cruciale qui est une politique à la fois traditionnelle mais aussi d'avenir parce que notre parce que notre agriculture

est essentielle dans notre souveraineté mais également la cohésion. Euh, on voit bien que dans ce fond unique, il peut y avoir une forme de concurrence entre les deux, notamment via la flexibilité. Donc, euh comment euh préserver à la fois euh la PAC mais aussi euh la cohésion. Euh j'ai également entendu euh les avancées positives sur l'écoute des régions et le rôle des régions parce que c'était véritable véritablement une crainte. Même chose sur le fond de compétitivité, fond européen pour la compétitivité. Là encore, nous ne souhaitons pas que les pleins pouvoirs soient donnés à la commission et que les Étatsmembres aient

un véritable rôle. Donc voici mes principales questions. On avait aussi une interrogation sur le programme LIF. on a peur qu'il soit un peu dilué voir qu'il disparaissent alors que nombre de nos collectivités euh aujourd'hui euh euh l'ont utilisé et en ont encore besoin. Et enfin, une question sur un autre sujet, la question de la souveraineté. Je vous avais euh interpellé sur euh la filière silicium métal et ferroglobe. Euh il y a aujourd'hui des possibilités de clauses de sauvegarde. Cela a été mis en place pour le faire aualliage euh des possibilités de de droits antiumping. Cela pourra être envisagé, mais on

s'aperçoit quand même finalement que on a peut-être des outils qui sont un peu dépassés pour faire face à bah cette concurrence souvent déloyal abondée par des subventions et est-ce qu'il n'y aurait pas matière à réfléchir à d'autres outils pour permettre réellement la réindustrialisation de l'Europe hein qui fait face à des difficultés. C'est vraiment essentiel pour notre avenir. Donc est-ce que des pistes peuvent être envisage envisagé de ce point de vue-là ? Important la sollicitation de madame Blatrix Conta sur le silicium monsieur le ministre Mathilde Olivier. Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger

sur l'une des contradictions récentes de de votre politique européenne alors que la crise énergétique nous menace. ces derniers mois, le gouvernement a participé à affaiblir les obligations environnementales sociales des entreprises au nombre de la compétitivité, mais nous n'avons pas résolu l'un des problèmes que la transition énergétique était justement censée traiter, celle de notre dépendance énergétique. La directive Omnibus 1 est entrée en vigueur le 18 mars dernier et cen est peut-être l'un des exemples les plus marquants. en relevant le seuil d'application de la CSRD à 1000 salariés, en supprimant l'obligation de plan de transition climatique dans le devoir de vigilance ou en abrogeant le régime de responsabilité civile qui

permettait notamment à de potentielles victimes d'attaquer les entreprises en justice. Je rappelle que ces mesures faisaient suite notamment au drame du Rana Plaza qui avait entraîné la mort de près de 100 personnes. L'Union européenne avec le soutien de la France a fait le choix de la simplification contre la transparence et contre la responsabilité. C'est d'autant plus difficile à comprendre alors que la France avait été pionnière en la matière sur le devoir de vigilance en 2017, sur la transposition anticipée de la CSRD en droit national, le soutien aussi à la CS3D, à une CS3D ambitieuse et puis ensuite nous avons contribué activement à les affaiblir au niveau européen.

Et puis après 20 ans d'investissement massif dans les renouvelables, la dépendance, le constat est là. La dépendance énergétique de l'Union européenne vis-à-vis des importations représente toujours plus de la moitié de la consommation selon Eurostate, c'est-à-dire pratiquement le même niveau qu'au début du siècle. Et le choc lié à la guerre avec l'Iran nous le rappelle douloureusement. Donc dans ce contexte, réduire les obligations en terme de reporting, de vigilance des entreprises revient à nous priver d'un certain nombre d'instruments d'information, de responsabilisation précisément au moment où nous aurions le le plus besoin de savoir qui investit réellement dans cette dans cette dans cette transition

et qui la diffère. Et donc j'en j'en viens à à ma question, à mes questions. Comment justifier que la France qui était pionnière sur cette question du devoir de vigilance est activement poussé à la suppression du régime de responsabilité civile européen qui était au cœur de euh la CS3D ? Et puis quelle mesure concrète la France porte-t-elle au niveau européen pour accélérer l'électrification des transports du bâtiment, de l'industrie sans laquelle on peut aisément supposer que la simplification réglementaire ne produira dans 10 ans que le même constat d'échec. Et puis dernière question, est-ce que la guerre au au Moyen-Orient relance des travaux à l'échelon européen sur ce sujet spécifique de la de la de l'électrification ? Merci Mathildé. Avant de vous laisser répondre, monsieur

le ministre, notamment euh la sollicitation d'Audry Lineld, je l'ai dit tout à l'heure mais j'ai eu un échange hier avec le ministre de l'intérieur sur cette question et donc la balleté dans son camp puisque je lui ai demandé en accord avec la la présidente de la commission des lois euh qu'il y ait une audition spécifique du ministre de l'intérieur sur la question de l'architecture, de la loi d'habilitation et tout ça. il s'est montré tout à fait favorable à venir devant notre commission. Puis deuxième point, vous vous dire chers collègues, que j'ai sollicité la conférence des présidents pour qu'on puisse avoir sur cette potentielle loi d'habilitation un un un un regard spécifique au titre

d'observation. Euh ce qui n'est pas courant dans notre commission de de s'exprimer sur un texte législatif, mais en tout cas euh voilà, j'ai demandé à la conférence des président qu'on puisse avoir un regard dans la mesure où moi j'avais sollicité à la fois le gouvernement, les instances pargouvernementales SGAE SGG depuis 1 an sur cette question en disant que si on avançait pas, on allait se trouver dans une situation un peu d'urgence et c'est un peu le cas, monsieur le ministre. Merci monsieur le président. sur euh les euh les remarques et questions de euh la sénatrice Danielle. Euh bon déjà sur la question du Aud Linkenel euh Audre pardon, excusez-moi Audrey Linkenel euh sur la question du euh de la France face au retour des impérialismes. Effectivement,

on avait eu cet échange lors du lors du débat, mais vous savez, je pense que la France n'a pas attendu ni l'agression russe contre l'Ukraine, ni la réélection de Donald Trump, ni la guerre récente au Moyen-Orient pour alerter les Européens sur la nécessité de prendre en charge leur propre destin et de s'affirmer comme puissance indépendante. C'était au cœur bien sûr du discours de la Sorbonne du président de la République en 2017 sur la souveraineté européenne et c'est au fond tout l'agenda que nous portons aussi bien au niveau national avec le doublement de notre budget de défense que bien sûr au niveau européen avec le fait pour les Européens d'affirmer une voie singulière sur la scène internationale d'investir dans leur réarmement de réduire leur dépendance

sur le plan technologique sur le plan énergétique industriel et Donc bon, je je vois bien que dans le commentaire, on peut se comparer à d'autres pays européens, mais fondamentalement ce qui compte, c'est ce qu'on fait et c'est ce qu'on fait concrètement. Je le disais sur la question du euh du Moyen-Orient. Euh nous nous avons pris une ligne autonome où nous défendons nos intérêts, nos ressortissants, nos partenaires de sécurité et nous prenons des initiatives, je pense en particulier par exemple sur la question d'Israël et du Liban pour pouvoir favoriser la diplomatie et le dialogue régional. Donc voilà concrètement ce que la France président de la République, le gouvernement porte depuis 2017 et puis

bien sûr dans le cadre de cette guerre au Moyen-Orient. Prenons euh l'Ukraine. C'est sous l'impulsion de la France et nos partenaires comme le Royaume-Uni cohésion des volontaires pour pouvoir non seulement réfléchir à l'après-guerre les garanties de sécurité que l'on donnera à l'Ukraine, mais pour aussi coordonner le soutien des pays européens et puis des affinitaires comme le Canada, l'Australie, le Japon aux Ukrainiens. Alors qu'il y a un an, rappelez-vous exactement un an, 13 mois quand on avait eu la rencontre entre le président Zelenski, président Trump et le vice-président V dans le bureau Val, on s'inquiétait d'une capitulation forcée de l'Ukraine, d'un accord de paix qui serait signé par les États-Unis et la Russie sans les Européens autour de

la table. Je me rappelle des commentaires, des questions à l'époque qui étaient "Est-ce que les Européens vont être capables de continuer à soutenir l'Ukraine ? Est-ce que on va abandonner les Ukrainiens Nous n'avons pas abandonné les Ukrainiens. Nous n'avons pas laissé s'installer un monde d'impérialisme, de réécriture par la force des frontière, de Yalta 2.0, mais nous avons pris nos responsabilités et encourager nos partenaires pour pouvoir continuer à défendre nos propres intérêts, à défendre aussi certaines visions du monde qui est une vision de multilatéralisme, de coopération, de diplomatie, de lutte contre les impérialismes et en particulier, je pense là la menace de la Russie et continuer à aider l'Ukraine. Ce sont des initiatives concrètes en mobilisant nos

partenaires et en prenant nos responsabilités où nous avons pu faire en sorte que la voie de l'Europe s'élève sur la scène internationale. Donc il reste beaucoup à faire. C'est pour ça qu'on est ici d'ailleurs qu'on a eu l'occasion d'en discuter, que ce soit dans l'agenda de défense, l'agenda de compétitivité, mais je pense qu'on peut être fier du rôle que joue notre pays pour mobiliser les Européens précisément face aux menaces et face aux impérialismes. Sur la question de de l'immigration et de retour, donc deux sujets différents quand même. la mise en œuvre du pactile l'immigration et là effectivement c'est ce qu'évoquait le président travaille avec le ministère de l'intérieur au véhicule législatif pour pouvoir transposer le pacte Asie l'immigration dans les meilleures

conditions qui nous permettra vous le savez notamment une meilleure sélection des enfin plutôt une une présélection des demandeurs d'asile aux frontières de l'Union européenne et puis la mise en place de d'une plus grande solidarité entre les pays européens face à la question migratoire et puis il y a ce ce que vous avez évoqué qui est le règlement retour qui ne faisait pas partie du pacte parce qu'on avait pas réussi à trouver d'accord au moment du du pacte et qui vient d'être adopté là par le Parlement européen. Donc on rentre en trilogue. Donc nous nous aurons des points à faire valoir je pense par exemple notamment sur la question de la reconnaissance mutuelle mais de façon générale nous soutenons le fait que l'Union européenne renforce sa politique sur les

retours. Et à cet égard, c'est une bonne nouvelle que le texte a été adopté par le Parlement européen. Nous avons besoin de renforcer le contrôle des frontières extérieur de l'Union européenne avec aussi un principe simple qui est que ceux qui n'ont pas vocation à rester sur les territoires européens doivent le quitter. Le texte retour va permettre notamment de renforcer les moyens qui sont mis à disposition des Étatsmembres pour pouvoir expulser, de renforcer aussi les motifs de rétention. C'est un sujet de contrôle démocratique. Une fois de plus, euh l'Union européenne euh est un continent qui est euh euh ouvert, qui accueille ceux qui viennent travailler, ceux qui viennent s'intégrer, ceux qui viennent demander l'asile, mais ceux qui contreviennent à nos règles et n'ont

plus vocation à rester doivent pouvoir quitter le territoire européen. C'est un principe vraiment équilibré et extrêmement clair. Vous m'avez interrogé sur la question des hubs de retour. vous savez que la France n'est pas favorable euh à l'utilisation de CO ou en tout cas est assez sceptique sur leur efficacité, on va dire, et notamment leur coût. Donc nous, c'est un dispositif que nous n'utilisons pas. Nous nous opposons pas au fait que d'autres pays européens décident dans leur politique ou de façon expérimentale d'avoir recours à Cub. Donc le texte européen permet aux pays européens qui le souhaitent de pouvoir avoir recours à des à des hubs. Nous ne souhaitons pas en revanche qu'il puisse être financé par des fonds européens. Donc c'est une initiative là des

Étatsmembres mais je constate qu'il y a quand même en tout cas dans le débat une majorité des États aujourd'hui qui sont favorables en tout cas à ce que ce principe desubs se retrouve dans dans le texte. Euh mais une fois de plus, c'est important je pense d'avoir ce règlement autour qui soit adopté sur le véhicule règlement versus directive. Si vous me permettez, je le dis sans malice, mais il y a parfois peut-être je trouve une une contradiction parce que la dernière fois que j'étais au Sénat, c'était pour un texte sur les surtransposition. Euh si on veut de fait éviter des surtranspositions, euh c'est parfois plus simple d'avoir recours à des à des règlements. Donc je reconnaît qu'il y a un équilibre à trouver là-dessus. Euh mais en revanche, on peut faire le

travail en amont, que ce soit par le Parlement européen, par les échanges que nous avons ici et les échanges que vous avez vous-même avec vos collègues au sein des Czacs pour négocier, infléchir les textes le plus possible en en amont. Euh sur la question, je crois que j'ai répondu sur les différents points, sur la question du cadre financier pluriannuel. Euh bon, déjà merci de mentionner effectivement les ressources propre parce que c'est la condition si équanon pour nous de l'adoption du budget parce qu'effectivement à un moment sinon on sera face c'est une quadrature du cerc irréconciliable. On a besoin d'un budget ambitieux pour soutenir nos agriculteurs et la cohésion de nos territoires, pour faire face aussi aux nouveaux besoins d'investissement de l'Union européenne.

On l'a mentionné, défense spatiale, intelligence artificielle, quantique, technologie vert, tout le fond de compétitivité mais on ne peut pas faire peser uniquement sur la contribution nationale des Étatsmembres l'augmentation du budget. En plus, vous l'avez rappelé madame la sénatrice, du remboursement bien sûr du planeration new, le plan de relance sur Covid. La seule façon de pouvoir répondre à euh cette apparente contradiction, c'est pour l'Union européenne de pouvoir se dotter de ressour. Je rappelle qu'on avait eu en 2020 au moment de l'adoption du plan d'Exgation New un accord à 27 sur le principe de se doter de ressources propres et que si on avait suivi le calendrier à ce moment-là qui avait été accepté par les États-membres, on aurait déjà aujourd'hui depuis le 1er janvier

des ressources propres qui seraient en application. Alors maintenant concrètement nous ce qu'on attend en terme de ressources propres, ce sont des ressources qui ne pèsent pas sur les entreprise sur les ménages européens. Euh je pense qu'on devrait même plutôt aller dans la direction inverse qui est de réduire la charge fiscale qui pèse sur les Européens. euh mais plutôt des mesures de protection du marché intérieur euh européen, que ce soit euh par exemple le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, que ce soit l'Estat européen, que ce soit la taxe sur les services numériques euh euh étrangers notamment euh américains qui opèrent sur le sol européen, qui font des profits sur le sol européen, il y a eu des premières propositions en ce sens de la part de la Commission européenne

du commissaire Serrafin. C'est un sujet que j'ai eu l'occasion d'aborder à de nombreuses reprises avec lui. J'ai soulevé le point des ressources propres. On a fait un point dédié lors du dernier conseil affaires général de de l'Union européenne à Bruxelles et on commence à travailler avec certains collègues à faire des propositions concrètes. Il y en a d'autres. que je pense par exemple à à un SIBAM de l'aérien qui permettrait aussi d'ailleurs, c'est une proposition qui a été avancée en franco-allemand par les PDG d'Air France et de Louft Tanzza pour faire face aussi à la concurrence des loyales de compagnies qui contournent nos règles européennes et qui utilisent des hubs en dehors du marché intérieur pour ne pas avoir à payer la la taxe carbone ou l'intégralité de la taxe carbone. Voilà,

il y a un certain nombre de propositions on fait avec nos services un travail, je pense, un peu créatif pour proposer des ressources. Euh mais clairement, il n'y aura pas d'accord de la France et j'ai eu l'occasion de le dire de façon explicite à mes collègues, il n'y aura pas d'accord de la France au nouveau budget, au prochain budget européen s'il n'y a pas un travail ambitieux qui est fait pour adopter des ressources propres. Donc c'est absolument fondamental sur la question de de la PAC et de la gouvernance de de la PAC. Je l'ai je l'ai évoqué tout à l'heure. Nous notre objectif c'est évidemment pas de nous retrouver dans une concurrence entre la politique agricole et et les politiques de cohésion. C'est pour ça d'ailleurs qu'on va aussi se battre

justement parce que tout est lié. C'est pour ça que j'ai commencé par les ressources. Tout est lié pour avoir un budget ambitieux et pour pouvoir continuer à avoir une politique de cohésion de nos territoires et politique agricole commune. Le gouvernement, vous le savez, s'est engagé à maintenir l'intégralité 100 % de la politique agricole commune et les différentes évolutions du texte. euh qui ont été proposé par la présidente de la Commission européenne vont dans le bon sens à cet égard et nous permettent de sanctuariser la politique agricole commune pour nos nos agriculteurs et nous veillerons aussi dans la gouvernance, je le disais, que ce soit dans les priorités du fond de compétitivité effectivement que dans le reste de du fonctionnement du cadre financier pluriannuel à ce que les

États-membres aient le rôle pilote et et le le pilotage politique de ce de ce budget. Je prends note effectivement, vous l'aviez déjà mentionné sur le silicium sur les clauses de sauvegarde, vous avez raison, c'est une mesure de protection, c'est pas l'alpha et l'oméga de la protection de nos filières. C'est pour ça qu'on pousse aussi de façon plus positive à des mécanismes incitatifs pour le contenu européen et bien sûr dans le cadre du cadre financier pluriannuel à des mesures d'investissement pour accompagner les filières que ce soient les filières face à la concurrence des loyal protéger nos filières stratégiques, les accompagner dans la décarbonation mais moi je suis très ouvert à ce qu'on continue cette conversation avec vous avec la commission pour réfléchir aussi à des

façons plus ambitieuses. plus innovante de protéger nos secteurs stratégiques, de s'inspirer de ce que peuvent faire d'autres parce que on a toujours au niveau européen une certaine naïveté sur ces sujets. Les Américains, ils ont aucun état d'âme à faire du inflation reduction act, à faire du by American, du Made in America. C'est ce qui font c'est ce qu'a fait l'administration Biden à à l'époque. Les Chinois ont un marché intérieur qui est encore plus fermé et protégé. Il n'y a aucune raison que nous soyons les derniers dans le monde à être ouverts à à tous les vents et donnons-nous les moyens tout en respectant nos partenariats commerciaux, le droit international bien sûr et cetera. Faisons en sorte bien sûr de

protéger nos nos propres filières. Euh sur la question de euh de madame Olivier. Non, il n'y a pas de contradiction entre le fait de garder un cap ambitieux sur la décarbonation et j'ai mentionner par exemple l'investissement dans les Greentech, la neutralité technologique qui est un un principe que nous défendons partout, que ce soit la reconnaissance du rôle des renouvelables et du nucléaire dans les textes européens. Vous n'êtes peut-être pas d'accord sur ce point-là, mais enfin qui est quand même essentiel et qui explique aussi le fait que la France a obtenu ces dernières années des bons résultats en ce qui concerne la décarbonation et l'empreinte carbone en Europe. On doit aller plus loin, tout le

monde doit aller plus loin. Mais enfin, je reconnais quand même qu'on fait partie des pays qui ont obtenu des des résultats plus encourageants souvent que nos voisins dans la voie de la décarbonation et de la réduction de nos dépendances aussi. Les deux étant lié. Bien sûr, vous avez raison de le souligner. Est-ce que c'est un enjeu bien sûr de lutte contre le réchauffement climatique, mais de souveraineté et de réduction de dépenses sur le plan géopolitique ? Mais rappelez cela, ce n'est pas incompatible avec le fait d'accompagner nos entreprises dans la voie de la décarbonation et et de faire en sorte que les textes soient les les plus incitatifs possibles. Je crois par exemple CSRD, CS3D déjà ces textes

il existent toujours. Parfois, on en parle comme si on les avait supprimé, on les a pas supprimé. Il la CSRD, la CS3D. D'ailleurs, je rappelle que sur la responsabilité civile, euh nous on était favorable à la responsabilité civile, majorité du conseil qui s opposait, on était favorable puisqueen plus on l'applique en France, on a la loi potier. Donc, il y avait aucune raison pour nous d'être contre l'application de la responsabilité civile du dirigeant au niveau européen puisqueencore une fois, c'est dans la loi française. Bon, mais là, euh, il y a d'autres pays européens qui qui étaient pas forcément sur cette ligne, mais on a gardé les SSRD, SS3D. Mais en revanche, il faut qu'on ait une réflexion pragmatique sur les effets de seuil, sur l'application des règles au

PME. Quand vous avez, je sais pas, mais une une PME qui à 251 employés se retrouve avec les mêmes règles en terme de reporting que des grands groupes et des grandes multinationales, à un moment, on peut s'interroger quand même sur l'applicabilité et sur le coût que ça représente en terme de charge administrative euh pour ces entreprises. Donc ce qu'on a fait, c'est juste réduire le nombre de données de reporting, protéger un certain nombre de de PME, de petits groupes dans la la mise en œuvre de de ces textes et trouver vraiment l'équilibre le plus pragmatique possible. C'est la même chose sur le texte café, c'est-à-dire sur l'industrie automobile. Sur l'industrie automobile, on a gardé comme ambition la fin de la vente des véhicules thermiques neuf d'ici euh

2035. Mais on a déjà eu l'occasion de l'évoquer plusieurs fois dans cette commission, mais c'est l'exemple, je me répète un petit peu, pardon, mais euh c'est l'exemple que je donne souvent. euh le il y avait des échéances intermédiaires dans ce texte qui imposaient des amendes à nos constructeurs automobiles simplement non pas parce qu'ils avaient pas respecté leur euh leurs objectifs d'investissement puisque c'était le cas. Les constructeurs ont investi dans l'électrification mais la demande notamment en 2024 des consommateurs a baissé. Alors après, on peut avoir une réflexion sur le fait d'investir mieux dans les les bandes de recharge et cetera parce que c'est ce qui incitera aussi les consommateurs à se tourner vers véhicule électrique. Mais la demande des consommateurs de fait a

diminué en 2024 et nos nos constructeurs devaient soit payer des amendes, soit acheter des bons carbones à la concurrence vertueuse, c'est-à-dire ceux qui ont commencé tout de suite en faisant du 100 % électrique BYD et Tesla en Chine et aux États-Unis pour pouvoir équilibrer leur leur bilan carbone. on vozit bien là qu'on marchait sur la tête et que honnêtement c'est pas faire un bon cadeau à l'écologie que d'aller expliquer que nos industriels vont devoir aller subventionner Elon Musk et les Chinois. Bon donc je pense que c'est un équilibre pragmatique à trouver parce que sinon les seuls qui pourront s'en réjouir ce seront ceux qui depuis le début ont été les adversaires les plus chevrenés du Green Deal et des textes écologiques. Je pense par exemple à

l'extrême droite dans notre pays comme dans les autres pays européens. Et donc ce sera toujours cette exigence d'accompagnement de nos nos acteurs économiques, nos industriels, de simplification de la mise en œuvre des textes, d'investissement et de continuer la décarbonation que nous soutiendons et que nous soutiendrons aussi bien sûr dans le casadre financier plus annuel. Merci monsieur le ministre. L'exemple que vous citiziez sur les véhicules, c'était notamment aussi sur les véhicules d'entreprise hein euh où les objectifs n'étaient pas atteints parce que les véhicules n'étaient pas achetés. Ouais, tout simplement. Alors la liste s'est encore allongée. Donc je vais demander aux collègues d'être pragmatique, simple et concis dans leurs questions. Et on en reprend

trois. Karine Daniel, Pascal Gruny et Cathy Apouropoli. Ah Cathy. Bon donc on enlève. Merci monsieur le président, monsieur le ministre. Moi, j'avais deux questions. La première concerne la prise de position de la ministre Jeunevare au dernier conseil de l'agriculture le 30 mars où elle a indiqué "Je soutiens le besoin de révision des directives environnementales notamment sur l'eau, les nitrates et les habitats. Sachant que c'est une position qui a été suivie et et qui est porté notamment par la ministre finlandaise et ministre du Luxembourg et

notre inquiétude porte sur le fait que on est sur une pente et une volonté de dérégulation sur les enjeux environnemental environnementaux notamment sur les enjeux euh des directifs eau, nitrate et habitat. Et notre inquiétude porte sur le fait que l'omnibus et les textes qui vont arriver pourraient être un véhicule facilitant cette tendance à à vouloir déréguler au au mépris finalement des enjeux de de santé publique et des ambitions environnementales. Donc c'est ma première question et puis la deuxième

porte sur les accords commerciaux et plus particulièrement sur l'accord UE Australie qui est passé un petit peu sous les radars par rapport au à l'accord Mercossour et sur un point précis. on a euh des enjeux et et des points qui portent sur des choses un peu classiques, sur les barrières tarifaires, sur les quotas et cetera, mais il apparaît qu'il y ait des discussions sur la question des AOP et des IGP qui sont un point fort euh de valeur ajoutée des des filières agricoles françaises et européennes. Est-ce que vous pouvez nous éclairer plus précisément sur les discussions sur ce point des des AOP et des IGP dans le

cadre de l'accord UE Australie qui va concerner l'agriculture ?

Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, moi j'ai une première question sur la taxe sur les petits colis parce que ça ça passe aussi sous les radars. Alors sur sous voilà une bonne idée hein en fait hein que que nous avons soutenu bien entendu ici en en France. En fait, on s'aperçoit que les avions sont détournés euh et à côté de chez nous, hein, la Belgique et qu'on va avoir des soucis au niveau de l'emploi sans avoir résolu quoi que ce soit et sans apporter sans apporter non plus de taxe vraiment à niveau dans le budget de l'État. Donc là, c'est bon, on a voulu répondre finalement, faire un peu ce qu'on appelle du populisme. On répond

rapidement puis finalement bah on se retrouve face à un mur et on a rien résolu du tout sur le sur le sujet de ces notamment sur l'habillement hein parce que c'est vrai que les commerçants nous avaient tous sollicité, je pense les commerçants de de petit centre-ville. Donc voilà, ma première question sur euh sur l'agriculture. Je crois qu'il y a eu plusieurs questions, hein. Moi, je vais vous dire la PAC, elle a été créée pour assurer un revenu aux agriculteurs parce qu'ils pouvaient pas décider de leur prix, qu'ils sont dans des cours mondiaux. C'est ça la base. Et de plus en plus, en fait la Pâque, on enlève le C et tout revient au niveau de l'État.

Et puis là, bah oui, la France, elle a tellement un beau budget euh qu'elle se sert pas la ceinture là où elle faudrait se serrer la ceinture, mais finalement on n'accompagne pas nos agriculteurs. Moi, je moi, je suis dans un département très agricole comme beaucoup, hein, d'ailleurs ici. Euh franchement, on va avoir des élections. Bah, le vote des agriculteurs, moi je sais pas. Je je ne sais même plus comment leur répondre. Je suis une fille de d'agriculteur. J'ai démarré mon activité professionnelle en agriculture. Je les connais donc très très bien mais sincèrement ils n'en peuvent plus. Donc attention, moi je dis ça, attention parce que je pense pas qu'on soit très bien défendu. Et enfin une dernière

chose, le paquet social. Je suis allée en déplacement avec la commission des affaires sociales il y a pas un mois je crois euh et nous on avait pas vu en fait le paquet social qui est en train de se construire au niveau de de l'Union européenne et qui finalement passe aussi sous les radars ici alors qu'il y a beaucoup de choses. Donc on va s'en emparer ici hein. pauvreté, l'emploi, l'insertion, travail équitable, emploi de qualité, la sécurité sociale, le système de sécurité sociale aussi à à coordonner. Enfin, il y a beaucoup de choses, on entend pas parler. Voilà, merci. Allez-y, monsieur le ministre et puis après, on aura encore deux questions et

je bloque la liste. Merci monsieur le président. Juste si vous me permettez, je n'avais pas répondu tout à l'heure à la question sur l'omnibus des RUPES euh et effectivement on attend un texte pour la fin mai probablement. Euh la France a proposé 32 mesures de de simplification. C'est par exemple des mesures de simplification pour les aides d'État. Euh le l'objectif c'est vraiment, vous le savez, de pouvoir euh s'adapter à la spécificité des territoires ultramarins. C'est pour ça aussi qu'on demande une application spécifique de certains textes européens euh comme la l'ajustement euh carbone aux frontières euh parce que on a des territoires comme Mayotte qui sont pas du tout dans la même géographie et donc faire en sorte que là aussi ça puisse

s'adapter de façon spécifique. et créer une coalition avec l'Espagne et le et le Portugal sur la question des des Rupes, notamment pour que la problématique des RUP soit représenté aussi dans le cadre financier pluriannuel qu'on retrouve par exemple des instruments comme le le POSI et donc on aura ce texte normalement qui arrivera je crois vers le le 26 mai. Donc on aura l'occasion d'échanger mais la France a proposé 32 mesures et vous savez qu'on est vraiment force de proposition sur ce sujet qui est très important pour nous. Euh sur les questions agricoles, peut-être que euh on pourra revenir vers vous avec plus de détails sur ces sujets. Euh nous, notre objectif, il est vraiment euh avec la

ministre Jeunevar d'assurer quand même la réciprocité et la loyauté des échanges commerciaux euh et de ne pas mettre nos agriculteurs face à une concurrence déloyale, notamment dans le cadre des accords de de libre échange. C'est pour ça que nous sommes battus par exemple dans les accords du liechange comme le mercour pour comme pour les les autres pour avoir non seulement des clauses de sauvegarde sur les filières sensibles pour protéger nos filières face au aux perturbations de marché qui seraient lié au aux importations et à des importations trop nombreuses mais aussi pour avoir ce qu'on appelle de mesures miroirs, c'est-à-dire en réalité de façon très concrète pour mettre fin à la tolérance qui existe aujourd'hui pour

les euh les importations de produits comme des des pesticides ou des additifs alimentaires qui sont interdits à la production pour nos propres agriculteurs. Et c'est pour ça d'ailleurs que nous avons pris les devants en France en interdisant euh les en réduisant en fait à zéro les limites maximales résiduelles, c'estàd en interdisant l'entrée sur notre marché d'un certain nombre de produits, de substances actives et que nous défendons le même principe au niveau européen et donc au niveau des accords de libre échange. Et donc l'objectif c'est bien sûr à la fois d'assurer une concurrence équitable et puis de simplifier aussi comme on on l'a évoqué tout à l'heure de simplifier les textes qui s'applique à nos à nos agriculteurs sur la question de euh des mesures non tarifaires sur

l'Australie pour préciser donc euh on a eu des avancées dans le domaine de la propriété intellectuelle de nombreuses indications géographiques françaises 40 sur 165 indications géographiques européennes protégées seront protégées en Australie. Euh l'accord permet également de réduire la charge administrative pour les entreprises et d'établir un cadre précis pour la coopération en matière sanitaire et phyosanitaire. Et nous avons aussi, je voudrais le dire, obtenu euh la reconnaissance des euh de l'accord de Paris comme clause essentielle et euh contrairement à ce qu'on peut parfois lire aussi bien sûr la reconnaissance du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. C'est un accord qui représente aussi de nombreux intérêts offensifs comme on dit pour

nous que ce soit sur la question des minerais critique hein bien sûr qui est un sujet vraiment là fondamental en terme de de réduction de nos dépendances et de diversification ou pour de nombreuses filières industrielles qui sont déjà aujourd'hui exportatrices mais qui pourront exporter plus facilement en Australie. sur la question de la taxe sur les petits colis. J'aurais dû le mentionner euh tout à l'heure, vous avez raison de le faire puisque ça fait bien sûr partie des sujets que nous poussons au niveau européen aussi pour être nos ressources propres parce que évidemment euh tout comme la taxe sur les services numériques, le faire à 27 sur le marché intérieur, c'est beaucoup plus puissant. Et donc c'est ce que nous poussons aussi et d'ailleurs c'est une des propositions

du commissaire Séraphine, on a beaucoup travaillé avec lui sur ce sujet pour que la taxe sur les petits colis puisse être une une ressource propre du prochain cadre financier plus réannuel. sur la question de la politique agricole commune, euh moi je voudrais quand même dire encore une fois c'est un combat permanent à la fois pour les montant pour reconnaître effectivement son caractère communautaire et c'est pour ça d'ailleurs que nous sommes battus sur la question de transfert de règlement de reconnaissance des définitions par exemple qui on ait même une définition commune au niveau européen de ce qu'est un agriculteur parce qu'évidemment quand si vous avez l'Espagne, la France ou la Pologne qui n'ont pas la même définition pour ce qui est un agriculteur

évidemment on se retrouve là dans un risque de de concurrence déloyal au sein même du marché intérieur européen. Ça fera partie des points qui seront discutés lors du prochain Conseil européen dans ce qu'on appelle la NGO box du quadre financier plurié annuel. C'est-à-dire qu'on discutera notamment par exemple des définitions. Ça a été poussé par la France. On est soutenu là, j'ais dire, par une vingtaine d'états. Donc je pense qu'il y a une majorité claire des pays du Conseil européen qui veulent garder justement ce caractère communautaire de la PAC qui est au cœur de notre construction européenne depuis le départ. Mais aucun pays aucun pays en Europe ne se bat plus pour les agriculteurs et la souveraineté alimentaire de l'Union que la France. Ça

a été le cas dans le cadre du mercour que ce soit sur, je le disais, la clause de sauvegarde, les mesures miroir ou le renforcement des forces de contrôle bien sûr qui sont le corir indispensable de mesures miroires, c'est de se donner les moyens de pouvoir contrôler. C'est ce que nous défendons aussi avec Annie Genevard dans le cadre financier pluriannuel. On s'est battu pour reconstituer les enveloppes de la PAC avec d'autres, avec les Parlementaires européens, avec l'Italie, avec les pays affinitaire, mais en créant une dynamique sur ce sujet. Et franchement, si si vous me permettez, allez demander aux autres États européens ce qu'ils pensent de la position de la France sur l'agriculture. Parfois, j'ai l'impression quand on est ici, qu'on nous dit "Ah, les autres

défendent leurs intérêts mais pas nous." Et quand on va à l'étranger, il y a aucun pays qui se bat plus pour défendre ses propres intérêts ou pour défendre l'intérêts de ses agriculteurs que la France. Donc on continuera à se battre. C'est un enjeu existentiel pour pour notre pays. C'est un enjeu absolument fondamental et le l'exigence, les attentes, l'impatience de nos agriculteurs est légitime. Et c'est pour ça que nous nous battons précisément pour défendre leurs intérêts, nos intérêts au sein du budget européen. Merci monsieur le ministre. Euh en partie, non pas pour répondre à Karine Daniel, mais je voudrais dire à Karine qu'on est en train, on va préparer une note d'actu comme on avait fait sur le

Mercosur sur l'accord eu Australie. Euh moi j'ai vu des premières notes là qui ont été produites par la commission, c'est quand même très intéressant. Bet et peut-être plus que les AOP, ma crainte est plus sur le sur la filière ovine cette fois-ci. Euh même si la filière bovine est-elle aussi touchée à moindre échéance, mais le problème c'est que c'est le cumul au fur et à mesure des accords qui fait que l'agriculture souffre. Et puis le le dernier point, c'est peut-être aussi de dire que et monsieur le ministre a raison, c'est qu'on est dans le cadre d'un accord de libre échange, donc avec quelquefois une partie positive dans l'accord. Euh donc

on peut pas gagner sur tout sur tous les sur tous les fronts. Ça c'est clair. Ce qui me gêne, monsieur le ministre, c'est qu'on voit aussi euh dans les arguments qui sont portés dans ces dans ces accords euh c'est le fait que on arrive à opposer des filières aujourd'hui dans l'agriculture. Je vois les laitiers, les spiritueux, les vins spiritueux tout à fait d'accord sur cet accord avec l'Australie. alors que les producteurs de d'animaux enfin de de bêtes sont eux très très négatifs. Donc on oppose les filières et ça je pense que c'est c'est pas bon. et et le volcan continue à à écrémer tout doucement sa lave euh jusqu'à ce qu'il explose ce que disait madame Gruni.

Allez, les deux dernières, Tva Rodfrit et Martha Zidrac, puisque c'est Tva Rodfrit qui va s'exprimer pour peut-être pour l'outre mer et sur un sujet spécifique Outreemire dire monsieur le ministre que sur l'ommibus RUP, bon vous le savez, je défends toujours que et et c'est bien que la France soit soit au feu sur cette question et c'est normal. dans la mesure où nous avons une représentation ultramarine très forte. Mais je dis toujours et et cette j'espère que que ça que ça fait ça fait des petits dans le langage des uns et des autres. C'est je l'ai dit à Bruxelles, c'est quand même pour l'Union européenne un porte-avion par océan. D'accord. Donc en terme d'autonomie, en terme de stratégie, en terme de représentation à l'échelle planétaire,

c'est une chance extraordinaire pour l'Union européenne dont je ne sais pas si elle a saisi encore tous les tous les avantages. TBA, parfaite introduction, monsieur le président. Merci beaucoup monsieur le ministre et chers collègues euh chers auditeurs. Euh je voulais effectivement j'ai deux questions en fait pour aller assez rapidement droite au but comme on dit. Euh la première, vous y avez répondu en grande partie, c'était effectivement autour des de cette question du marché carbone et la nécessité d'adapter ce marché aux réalités spécifiques des outres MER. vous en avez parlé euh mais en particulier effectivement nos outromères

insulaires. Bon c'està-dire la quasi majorité avec où les alternatives énergétiques sont plus limitées, l'écologistique plus élevé, vous le disiez. Et pour prolonger la réponse que vous aviez faite tout à l'heure, on sait qu'aujourd'hui on va dire les recettes carbone deviennent particulièrement significatives. Il y a un enjeu de les affecter principalement à la transition. Euh est-ce qu'il y a pas aussi là du coup euh euh un peu d'innovation supplémentaire à faire pour une forme de fléchage vers nos territoires d'outre mer et en tout cas euh pour permettre d'accompagner encore davantage si je puis dire euh euh cette transition dans ces territoires où il y a une acuité particulière et l'actualité nous nous

donne raison effectivement puisque vous l'aviez dit une question à la fois de souveraineté mais aussi de soutenabilité économique Et alors, je pense à à chacun des bassinsaniques, mais dans le Pacifique, nous sommes effectivement très touchés aussi par euh par cette hausse à nouveau des hydrocarburants. C'est l'occasion pour moi aussi de vous dire, je suis rapporteur d'une mission d'information sur le climat sur la diplomatie française 10 ans après l'accord de Paris et j'espère que nous aurons l'occasion de vous entendre dans ce cadre là parce que nous serions nous serions très euh comment dire très attentifs au aux propositions que nous pourrions faire pour améliorer à la fois peut-être la coordination que nous pourrions avoir au sein de l'Union européenne sur ces questionsl et la

position française et l'impulsion que nous pourrions en redonner on va dire sur le climat s'il fallait en redonner une, mais ça sera l'occasion peut-être de l'évoquer dans ce cadre-là. Euh second sujet que je vais évoquer qui reste effectivement lié à nos outre mè et euh c'est celui de l'Indo- Pacifique euh puisque la l'Union européenne euh donc revendique une stratégie indo-acifique et à juste titre, il faut que ce soit le cas. Euh mais le président le disait à l'instant, on n' pas toujours l'impression que on s'appuie suffisamment sur nos nos territoires d'outre mer. Alors l'Indo- Pacifique, vous le savez comme nous. Bon, c'est Mayotte, la Réunion qui sont des rupes, mais ce sont aussi les PTOM, donc Walissé Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie

française. Alors, bien souvent, on nous euh on nous rappelle la différence de ces statuts et cette association des PTOM à l'Europe. Il s'agit pas de remettre en cause ni le traité ni les statuts particuliers souhaités par nos territoires, nous y sommes attachés. Euh néanmoins, est-ce qu'il n'y a pas aussi lieu là de d'être peut-être créatif d'adapter les politique existantes, les les instruments financiers ? Euh puisque se positionner dans l'Europe doit se positionner comme puissance de l'Indopacifique et non pas simplement une puissance d'influence puisquil nous sommes présents euh au travers de deux types de statut. C'est vrai mais il s'agit pas encore une fois de de changer c'est mais peut-être de d'évoluer vers

une approche partenariale. Je dans le casre du CNML, je faisais une proposition de considérer peut-être euh nos statut de PTOM, de convertir nos PTOM comme des partenaires CNML Conseil national de la mer et du littoraau pardon conseil national de la mer et du littoral de de partenaire stratégique, c'est un cadre peut-être à inventer mais euh pour la diplomatie de l'océan, nous avons aussi avec la mise en œuvre de BBNJ des propositions qui peuvent partir de ces territoires ou s'appuyer sur ces territoires. L'initiative KIWA mise en œuvre par l'AFD démontre aussi qu'on peut être particulièrement pertinent et et rayonner en associant les États, les grands états océaniens voisins et

nos territoires de la région sur des problématiques communes telles que la lutte contre les effets du changement climatique, tel que la protection, les aires marines, la recherche, l'économie bleue. Voilà. Est-ce qu'il y a pas lieu là aussi de de que la France porte une voie euh non pas nouvelle mais peut-être la disruptive ? Parce qu'on a on a le sentiment qu'il faut avancer quand on parle de stratégie d'indopacifique, il faut s'appuyer aussi sur les territoires français européens dans dans cette région. Voilà. Merci monsieur monsieur le ministre. Merci Teva Martha Tidrac pour terminer. Merci président. Monsieur le ministre, euh j'avais une question en fait assez courte et assez directe. Nous sortons d'une séquence d'élection municipale. Euh bien sûr c'est une ça a une

dimension profondément locale mais c'est également avec une dimension européenne. On en a parlé à travers les ressortissants européens qui pouvaient parfois figurer sur nos listes municipales ou leur leur capacité de voter dans les communes. La question porte aussi sur ces nouveaux élus qui sont arrivés pour beaucoup ne avec une connaissance peut-être pas complète de ce que l'Union européenne fait aussi pour les territoires et qui seront amenés à solliciter l'Union européenne dans le cadre de leurs fonctions de leur mandat qui qui commence. Euh vous en tant que ministre et donc le ministère des affaires européennes, envisagez-vous à une communication un VADEMcom à

destination de tous ces élus dans nos territoires ? qui euh de bien sûr il y a les régions, bien sûr, il y a des vecteurs hein dans nos territoires pour cela, mais euh je pense qu'une connaissance plus fine et plus directe vis-à-vis euh de ces nouveaux exécutifs locaux serait sans doute utile euh puisque tous les territoires en France ne sont pas avec la même appétence d'Europe et ne sont pas avec la même connaissance de ce que l'Union européenne est aujourd'hui. Il existe des réseaux évidemment, je vais vous parler des maisons de l'Europe des civilines qui se qui sont mais qui en réalité parlent directement de ce que fait l'Union européenne et pas forcément de ce que font les exécutifs et je pense à à au ministère des affaires

européennes. Je vous remercie monsieur le min. Merci pour deux très beaux thèmes pour finir sur les rupes. Bon effectivement, j'ai eu l'occasion de de l'évoquer. Je voudrais vraiment quand même euh faire l'écho de ce que ce qu'a dit le président et ce que vous avez dit aussi. Évidemment, c'est un atout stratégique pour l'Union européenne. Euh c'est eu on défend euh nos intérêts, nos territoires. Euh mais euh mais bien sûr dans ce moment de compétition géopolitique, vous avez mentionné l'Indo-Pacifique, euh reconnaître la le l'atouter euh ces portes avion avancé comme dit le président pour pour tous les pays européens est absolument indispensable.

Alors c'est pour ça que on a fait des propositions sur la simplification. Vous avez évoqué le marché carbone. Il y a deux véhicules possibles hein pour pouvoir euh demander euh la on va dire la la une spécificité dans euh RUP dans l'application du euh de la taxe carbone aux frontières. Ça peut être la révision du mécanisme d'ajustement carbone qui a lieu en ce moment ou le fameux Omnibus Rup qu'on a euh évoqué tout à l'heure. Et de façon plus générale, euh nous avons demandé aussi euh qu'on ait un réflexe RUP, c'est-à-dire qu'il y ait une réflexion sur l'impact euh spécifique au territoire euh ultramarin de toutes les législations européennes. Et ça c'est quelque chose que nous portons aussi avec la ministre Mchu. J'ai eu

l'occasion de l'évoquer avec le le vice-président de la Commission européenne Raphaël Fito qui s'occupe des comme vous le savez des des questions des territoires des régions de la cohésion. Sur le fléchage des recettes, il y a une obligation de la part de l'Union européenne de flécher les recettes vers la transition écologique, une partie aussi vers l'innovation. Après, nous on peut décider au niveau national pour des projets qui sont liés à la transition verte de les flécher vers les régions ultrapériphériques. Et ça c'est effectivement une discussion qu'on peut avoir sur la façon dont on répartit mieux ces euh ces financements. Euh vous avez mentionné euh l'Indo-opacifique, le rôle stratégique de l'Union européenne dans l'Indo- Pacifique. Vous savez que

nous nous avons toujours défendu, nous nous le faisons au niveau national naturellement et nous l'avons défendu bien sûr au niveau européen un partenariat important et une présence importante de l'Union européenne dans l'Indo- Pacifique. C'est pour ça d'ailleurs que nous nous réjouissons de la signature de l'accord de libre échange entre l'Union européenne et l'Inde. Et je rappelle d'ailleurs qui là-dessus nos intérêts, y compris sur le plan agricole ont été bien préservés et donc c'est dans l'intérêt effectivement des des Européens d'avoir une relation approfondie avec l'Inde et la façon dont aussi bien nos régions ultrapérifiques, mais vous avez raison de mentionner les PTOM sont un sont un atout. Euh nous défendons aussi le fait que les PT puissent avoir accès au fond euh du

cadre financier plus rééuel, que ce soit sur la compétitivité, sur sur l'innovation euh et faire en sorte qu'il y ait aussi un équilibre, je pense, qui soit maintenu dans les PTOM qui reçoivent les financements européens. parce qu'on sait aujourd'hui qu'il y en a un pour des raisons d'ailleurs géopolitiques, on peut comprendre aussi qui a été le principal récipient d'air des fonds. Il faut que ce soit, je pense mieux mieux équilibré entre les différents PTOM. Et c'est un c'est un sujet bien sûr qu'on qu'on suit avec attention sur les question de Martha Sidrac sur les municipal. Vous avez raison. Euh on a beaucoup d'Européens qui ont été élus sur les listes euh municipales et puis beaucoup de nouveaux élus aussi qu'on

peut accompagner pour par exemple comprendre comment aller chercher les fonds européens et mettre en place un dialogue entre les municipalités et l'Union européenne. Alors à cet égard, vous savez qu'il y a des organisations, je pense par exemple à la FCCRE que j'ai reçu d'ailleurs il y a de semaines je crois dans mon bureau juste le lendemain du second tour des municipales pour pouvoir évoquer ces sujets. On les accompagne notamment dans la formation des élus, des nouveaux élus sur les questions européennes. Les municipalités, on les encourage à le faire, peuvent aussi mettre en place des référents Europe pour pouvoir organiser aussi le dialogue avec les institutions européennes. Et je mentionnais le colloc Europe et territoire que nous mettrons en place le 9 juin. Donc le 1er

aura lieu le 9 juin. Je pense que ce serait intéressant aussi d'avoir justement un atelier pour les nouveaux élus, que ce soit au niveau municipal, régional, départemental là en l'espect, ce sera pour pour les municipales pour les nouveaux élus notamment sur la question de de l'accès au fonds européens. Nous travaillons avec le SJAE à Matignon, le service général de les affaires européennes pour pouvoir mieux accompagner justement les collectivités en ce sens. Merci monsieur le ministre de votre disponibilité hein parce qu'on est presque à 1h45 de de d'audition. Merci merci aux collègues d'avoir participé assidument et je pense avec un

niveau de question tout à fait intéressant. Bonne journée à tous pour la suite. Merci beaucoup. Merci.