Affaires économiques : audition de Serge Papin

Mes chers collègues, merci de votre présence. Nous allons commencer l'audition de monsieur le ministre qui devra nous quitter à 18h15, mais ça nous donne quand même un lapse de temps relativement important pour que nous puissions lui poser l'ensemble des questions que nous souhaitions. Et nous sommes très heureux, monsieur le ministre, des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et de l'économie sociale et solidaire et de l'économie sociale et solidaire.

Euh donc je regarde en même temps euh Jean-Jacques qui a donc en charge aussi ce sujet dans le groupe d'étude et de travail. Nous sommes très heureux de vous accueillir dans cette enceinte de la commission des affaires économiques. Euh nous souhaitions euh voilà vous accueillir depuis un certain temps.

On n pas pu le faire au moment du projet de loi de finance et voilà vous étiez sur notre shortlist pour qu'on puisse vous inviter à cette audition dès la reprise de nos travaux parlementaires depuis le début du mois de janvier. Donc, j'aimerais tout d'abord vous interroger sur la question hautement sensible du pouvoir d'achat qui est une des préoccupations centrales de nos concitoyen. En effet, même si la consommation a un peu repris fin 2025, l'inflation des produits alimentaires des dernières années pèse encore lourd sur les ménages car les prix n'ont pas reflué.

De l'autre côté, les demandes d'augmentation des producteurs, notamment au regard de la crise agricole ne sont pas illégitimes. Comment dès lors selon vous conciliez la défense du pouvoir d'achat avec les dispositifs issus des lois égalimes qui en matière de formation des prix ont plutôt des effets inflationnistes ? Dans un second temps, j'aimerais vous interroger plus spécifiquement sur nos PME et leur situation à court ou moyen terme.

Quels sont aujourd'hui vos priorités pour renforcer leur compétitivité notamment face à la hausse des coûts de production, au resserrement des conditions d'octroit de crédit, à l'instabilité des prix de l'énergie et aux lourdeurs administrative. À moins brève échéance, la question de la transmission des entreprises que nous avons identifié comme un point critique devient plus pressente avec le vieillissement des dirigeants. Quelles évolutions des dispositifs existants comme le pacte du trail ou des mécanismes d'accompagnement à la reprise ?

Envisagez-vous, monsieur le ministre, pour assurer le mieux possible le passage de témoins entre générations ? Je voudrais enfin aborder la transformation du commerce. Nous allons recevoir demain Frédéric Merlin, président et cfondateur de la société des grands magasins, propriétaire du BHV et Quentin Rufa, directeur des relations extérieures et porte-parole de Chine en France dans le cadre de nos travaux sur la décommercialisation que nous allons lancer rapidement dans la foulée de l'audition de demain à travers une mission d'information et une mission de contrôle, c'est-à-dire la transformation structurelle du commerce induite par l'apparition des grandes plateformes en ligne et leurs impacts.

En tant que professionnel du secteur, comment envisagez-vous ce sujet ? Le commerce de proximité est-il condamné à être désintermédié ? Comment peut-il lutter ?

Et comment le gouvernement peut-il l'aider à se transformer ? S'agissant du commerce en ligne, l'entrée en vigueur du Digital Markets Act et du Digital Service Act ont ouvert de nouvelles perspective de régulation. Comment entendez-vous utiliser ces instruments pour lutter contre la concurrence desloyales, contre la fraude à la TVA et le non respect des normes sociales et environnementales ?

Plus spécifiquement, le lendemain de l'ouverture à Paris au sein du BHV de la première enseigne physique chine du monde le 5 novembre 2025, vous aviez déclaré que les contrôles opérés par nos gendarmes, nos douigners et par la DGCCRF conduisaient à un taux de 8 articles sur 10 qui sont non conformes à la législation et à la réglementation française. Néanmoins, le 19 décembre dernier, le Tribunal Judiciaire de Paris a rejeté la demande de l'État de suspendre la plateforme Chine pendant 3 mois. Quel bilan tirez-vous des actions entreprises par le gouvernement ?

Estimez-vous disposer des moyens de lutter contre ces plateformes numériques étrangères ? Comment, entendez-vous donc plus largement garantir une concurrence équitable entre les commerces physiques et les plateformes numérique notamment sur les plans fiscals, social et environnemental ? Et puis je me permettrai, monsieur le ministre, de rajouter un dernier point qui est la réforme des titres restaurants.

Elle avait été annoncée en 2025 par votre prédécesseur, par madame Véronique Louvagi à travers à l'époque un projet de loi qui devait être tourné vers la simplification, vers la dématérialisation ou encore la consommation avec la pérénisation des titres pour des achats non consommables qui peuvent immédiatement pour immédiatement être utilisés pour acheter tous les types de produits alimentaires. Je ne sais pas si vous avez déjà travaillé sur ce sujet, mais je sais que c'est fortement attendu et est-ce que éventuellement on pourrait en savoir plus sur cette réforme si elle est effectivement, comme l'avait annoncé votre prédécesseur, toujours dans les tuyaux et potentiellement si elle peut être engagée et si d'ors et déjà vous aviez un calendrier de cette réforme. Voilà, monsieur le ministre, je vous laisse bien volontiers la parole en vous remerciant encore d'avoir répondu à notre invitation et puis je précise que cette audition fait l'objet d'une captation vidéo et qu'elle est diffusée en direct sur le site du Sénat et ensuite nous ouvrirons les questions à l'ensemble des commissaires ici présents.

Monsieur le ministre, je vous cède la parole bien volontiers. Merci. Merci beaucoup madame la présidente.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je [raclement de gorge] vous remercie de m'avoir invité à m'exprimer devant votre commission. Madame la présidente, les questions que vous venez de formuler qui sont très complètes dans votre propos liminaire appellent des réponses précises car les enjeux sont en effet de taille et je vais m'y attacher point par point. Première question que vous posez, c'est la question de l'augmentation du pouvoir d'achat des Français.

C'est une attente forte, c'est une priorité quotidienne pour les Français et c'est naturellement bien sûr la priorité, une priorité, une grande priorité pour le gouvernement au point que pour la première fois cela figure d'ailleurs dans l'intitulé d'un ministère. Mais le sujet est complexe et nous sommes face à des paradoxes. Les consommateurs veulent acheter au meilleur prix et les producteurs eux et doivent pouvoir vivre dignement de leur travail.

Comment concilier à la fois les prix bas et le juste prix ? Les consommateurs veulent aussi des produits sûrs, de qualité, qui ne mettent pas en danger leur santé. Comment concilier ce qui est bon pour le porte-monnaie et ce qui est bon pour la santé et aussi bien sûr pour l'environnement ?

Dans un contexte d'incertitude, les Français aussi aspirent à épargner, à se protéger. Comment traduire une augmentation des revenus par une augmentation de la consommation ? Ces difficultés, je les connais, le gouvernement les connaît, elles sont au cœur de notre action.

C'est pourquoi je souhaite vous présenter aujourd'hui la manière dont mon ministère s'est mobilisé sur ce sujet qui est par nature transversal et qui appelle des réponses à la fois économiqu mais aussi des réponses sociales. Alors premièrement, soutenir le pouvoir d'achat, c'est d'abord une chose simple, c'est augmenter les revenus. Pouvoir d'achat pose la question du niveau des rémunérations.

C'est une question centrale et sur et c'est sur ce terrain que nous allons et que nous avons voulu agir immédiatement. [raclement de gorge] C'est ainsi que dans sa feuille de route, dans la proposition de budget, le gouvernement a ainsi décidé proposer en 2026 une augmentation de la prime d'activité de 50 € par mois pour près de 3 millions de ménages gagnant entre 1 et 14 fois le SMIC. C'est un coup de pouce direct fait à peu près en moyenne donc 600 € par an.

À cela s'ajoute dans le PLF 2026 d'autres mesures ciblées pour les jeunes le repas universitaire à 1 € et une fiscalité des ménages qui sera préservée puisque là aucune augmentation de la fiscalité pour les ménages. Donc on a bien un budget qui est tourné vers le pouvoir d'achat. Mais nous devons aussi avoir conscience d'un fait important.

Les Français épargnent davantage qu'ils ne consomment. Nous détenons même le taux d'épargne le plus élevé d'Europe. On est à pratiquement 20 %.

Ce qui est ce qui est anormal. On devrait en vitesse de croisière être aux alentours de 15 ou 16 %. Donc on voit bien qu'il y a des économies de précaution qui manquent qui [grognement] manquent à la consommation.

Redonner du pouvoir d'achat, c'est aussi redonner de la confiance et de la visibilité aux Français pour que cet épargne de précaution ne soi plus tant nécessaire et dans [raclement de gorge] tous les cas pas aussi excessive. J'ai donc proposé une mesure que je qualifierai de mesure de liberté que les salariés puisse débloquer une partie de leur épargne salariale en cash pour faire face à leurs besoins de consommation. Alors, il se trouve que concomitamment, les députés ont on ont déposé une proposition de loi qui concourt au mêmes objectifs.

Nous travaillons maintenant sur les paramètres pour que cette mesure puisse donner rapidement là dès le début de l'année, vraiment dès que le budget passe et voté. Euh nous allons nous mettre sur ce sujet de pour que une possibilité d'augmenter le pouvoir d'achat en toute liberté des salariés qui le souhaitent et en particulier des salariés les plus modestes. Derrière cette mesure, j'ai une conviction forte que je souhaite aussi partager avec vous.

La valeur créée doit être mieux partagée. C'est aussi une condition pour réconcilier les salariés avec leur entreprise pour redonner du sens à l'engagement et au travail. C'est pourquoi nous voulons diffuser et simplifier les outils de partage de la valeur, intéressement, participation, prime de partage, en particulier dans les PME, voire dans les TPE qui en sont éloignés puisqueaujourd'hui sur les entreprises de moins de 50 emplois, il y a pas plus de 10 % des entreprises qui ont un contrat d'intéressement.

Mais soutenir le pouvoir d'achat, madame la présidente, messieurs les sénateurs, c'est aussi agir sur les prix. L'an dernier, le pouvoir d'achat a progressé de 0,8 %. Alors, je sais que c'est pas le ressenti, mais c'est quand même la réalité.

Et pourtant, beaucoup de Français n'en ont pas eu le sentiment. Pourquoi ? Parce qu'ils regardent d'abord ce qu'ils regardent d'abord, ce sont les prix dans les supermarchés, là où ils vont. plusieurs fois par semaine.

Or, les prix dans l'alimentation ont augmenté de 1,7 % sur l'année en moyenne avec des fortes disparités. Là, pour l'instant à aujourd'hui, en ce début d'année, on est par contre à une inflation en moyenne qui est en dessous les 1 %. Enfin, quand je regarde quand même des catégories de produits comme le café, les chocolats notamment, les viandes, la viande aussi, on est dans des augmentations qui sont plus fortes, mais il y a aussi des baisses.

Donc là, on est en en en stabilité, on est à moins de 1 %. En ce moment se joue une partie cruciale, les négociations commerciales entre les industriels et les fournisseurs et que je suis de très près que vous connaissez bien et que je connais bien. Voilà, je l'ai rencontré, j'ai rencontré hier, j'étais au comité de suivi des relations commerciales.

Donc, il y a une charte qui a été signée fin décembre par les fournisseurs et les distributeurs et qui instaure des règles de bonne pratique partagé et surtout elle a permis de mieux prendre en compte la fragilité de nos PME avec l'avancement de la fin des négociations les concernant. Alors, nous ferons un bilan complet à la fin de la campagne en 2026, mais d'ors et déjà, je peux vous dire, il y a 80 % des PME, c'est-à-dire qui ont un accord. Donc, c'est quand même déjà c'est des choses qui n'existaient pas de cette manière-là l'année dernière.

Donc la charte de ce point de vue-là fonctionne. Donc hier, comme je vous disais, se tenait un comité de suivi des négociation commercial qui a permis qui a permis de faire un premier bilan d'étape en ce qui concerne les prix qui s'appliqueront dans la grande distribution dans les 12 prochains mois. Ces discussions, elles s'inscrivent dans un cadre juridique qui, malgré ses limites, reste essentiel.

Je pense notamment à la sanctuarisation de la matière première agricole qui permet la construction d'un prix en marche avant. Ce qui est essentiel à mes yeux. Je peux vous dire, je vais y attacher beaucoup d'importance.

J'ai été l'auteur du rapport égalim et il se trouve que maintenant les services de la DGCCRF font partie de mes services et je vais veiller à ce que les les l'accord pour les le monde agricole soit vraiment respectueux des lois égalim et on le peut j'entends ici ou là que égalim ça marche moyennement. Je peux vous dire heureusement qu'on a mis en place égalim les matières premières agricoles. Je crains juste que les marchés mondiaux actuellement je pense au lait notamment soit plus en comment dirais-je en en en prix à la baisse.

Il faut savoir aujourd'hui le prix du lait payé aux agriculteurs est à 47 centimes par exemple. Euh il est en Allemagne à 37 centimes. Voilà.

Donc ça veut dire on tient un bon nous là dans le pays parce que on a pris des disposition mais euh malheureusement euh je crains beaucoup pour le le secteur laitier parce que ça risque euh d'in d'aller jusque jusqu'en France ces cours mondiaux. Donc je vais être très attentif à égalim et je sais combien le Sénat est attentif à ce sujet et je veux saluer le travail d'enquête que les sénateurs mènent en ce moment même sur la formation des prix. travail indispensable pour éclairer le débat public et tirer un vrai bilan en toute transparence pour toutes les parties prenantes. [soupir] Je pense aussi, ça c'est quelque chose qui me tient à cœur depuis nombreuses années, je sais pas si on y arrivera, mais en tous les cas, je pousse pour qu'on y arrive, que la pluriannualité sera la meilleure façon de sortir d'un rapport de force parfois destructeur. les n annuels comme ça dans le rapport de force, ça détruit ça détruit de la valeur à long terme et nous devons penser justement au temps long.

Et à cet égard, un enjeu, c'est un enjeu essentiel qui s'impose lorsque nous réfléchissons à l'avenir de nos PME. Il faudra renforcer les investissements productifs, augmenter les Capex dans les dans les PME pour leur permettre de gagner en compétitivité. On y reviendra peut-être tout à l'heure dans les questions. pour leur permettre d'engager une transformation durable de leur outil de production.

Cela signifie produire de manière plus décarbonée, recourir à des matières premières et et ne et se débarrasser des substances qu'on appelle controversé qui sont responsables parfois de de ce qu'on appelle la malbouffe et intégrer pleinement les exigences environnementales sans jamais renoncer à la compétitivité, à la qualité. Pour ça, il faut de la visibilité pour se lancer dans ces investissements. J'en viens maintenant au sujet évoqué dans votre proposinaire, madame la présidente, les enjeux auxquels font face nos PME et la transformation du commerce aussi bien sûr.

Et je voudrais répondre à vos interrogations en développant deux axes de ma stratégie. Le premier, c'est un axe défensif, défendre l'économie de proximité. L'économie, rappelons-nous, c'est une histoire de maison.

C'est le sens même du mot. L'économie, c'est du local, une production locale, une consommation locale qui se rencontre dans un commerce de proximité, une boutique de centre-ville, le magasin du coin, pourrait-on dire. Or aujourd'hui cette économie du quotidien elle est confrontée à deux menaces majeures.

La première vient de l'étranger plus largement d'une mondialisation dérégulée. Je pense notamment aux plateformes étrangères qui exercent une concurrence manifestement déloyale en France d'ailleurs comme en Europe. Les faits sont là.

Les résultats publiés le mois dernier par la DG CCRF sont sans appel. Sur les plateformes, tous les tests que nous avons fait sur les jouets, c'était ce test récent, 90 % des jouets contrôlés étaient non conformes et 60 % était dangereux, en particulier parmi les produits à bas prix originaires d'Asie. Il s'agit à la fois d'un enjeu de sécurité, d'un enjeu de concurrence déloyal et d'un enjeu de survie pour notre commerce, pour nos commerces de proximité.

Nous avons engagé il y a quelques semaines un bras de fer clair avec l'une d'entre elles, vous y avez fait référence madame la présidente, Shine après la découverte sur la plateforme de produits gravement illicites, des produits pédopornographiques, des armes, des médicaments. Face à cela, notre ligne est simple sanctionnée et bloqué concrètement. Alors, cela passe par un dispositif qui est le suivant : des actions judiciaires et pénales.

Il y a une audience qui est en appel et je suis assez optimiste qu'on a des bons arguments. On appelle, elle est prévue le 5 février 2026 devant le tribunal judiciaire de Paris pouvant conduire à la suspension de la plateforme. On a des actions administratives qui sont fondées sur le code de la consommation parce que comme je l'ai évoqué, il y a une systémique dans la nonconformité des produits vendus sur ces plateformes et il doit y avoir de mon point de vue une responsabilité à ceux qui mettent en marché sur ces plateformes.

C'est le gros sujet, le vrai sujet. et bien sûr aussi une mobilisation européenne indispensable face à des acteurs qui contournent nos règles. On a mobilisé de ce point de vue là d'autres pays qui nous ont suivi et on avance.

J'ai eu un premier rendez-vous euh qui a porté commence à porter ces fruits. Nous devons y retourner pour voir notamment au motif d'une consommation qui respecte pas le consommateur. Et sous cet angle là, on va continuer à se battre.

Et je sais que votre commission porte le même combat et que vous aurez l'occasion d'interroger demain, vous y avez fait référence, madame la présidente, monsieur Merlin euh dans cette salle et donc les représentants de Chine [raclement de gorge] qui à mon avis ont des difficultés, hein. Moi, je suis plus entre nous inquiet. Bon, il y a le BHV à Paris, c'est une chose.

Enfin, à Paris, il y a une ville avec du monde. Je sais pas ce qu'il pourra faire si il est obligé de changer sa stratégie commerciale. Je suis plus inquiet pour les anciennes garées et la Fillette de province, les six magasins.

Alors, c'est aussi dans cet esprit que nous avons une proposition d'une taxe sur les petits colis qui recueille une majorité dans cette assemblée et prend tout son sens. Elle vise à rééquilibrer les règles du jeu. Donc nous espérons la mettre en place dès le mois de juillet, hein. 2 € par catégorie de colis euh auquel s'ajoutera, on aura peut-être l'occasion d'en parler, la taxe au niveau européenne sur la douane, hein, les droits douanes à partir du premier euro, ce qui ferait une taxe de 5 € puisque on additionnera les deux.

Donc là, ça commence à à se voir parce que la moyenne du [raclement de gorge] prix des articles dans ces colis me dit-on c'est 3,33 € donc ça se verra. La seconde menace est plus diffuse mais tout aussi préoccupante. Elle vient de l'intérieur.

À la crise d'une mondialisation dérégulée s'ajoute aujourd'hui une crise de la transmission. Dans les 10 prochaines années, près de 500000 entreprises devons devront trouver un repreneur, un nouveau patron. Derrière ce chiffre, ce sont des emplois, des savoir-faires et souvent des commerces de centre-ville qui sont en jeu.

Je pense notamment au boulanger que j'ai rencontré à ce sujet. Comment empêcher cette crise ? Une mission reprise a été lancée pour lever des freins et proposer des solutions efficaces.

Nous agissons aussi sur des outils fiscaux avec le pacte du trail qui reste un levier essentiel pour faciliter la transmission des entreprises familiales dans un cadre sécurisé. Nous voulons encourager davantage la transmission aux salariés. plus en plus les salariés reprennent hein les entreprises.

C'est d'ailleurs un point de stabilité hein lorsque c'est possible parce que ce so ce sont souvent eux qui connaissent le mieux l'entreprise, ses clients et son territoire et une attention particulière est aussi portée au commerce de centre-ville à travers une mission spécifique. J'aurais sans doute l'occasion d'y revenir. [raclement de gorge] Enfin, il nous faut avancer sur la prévention des défaillances.

Nous sollicitons l'ensemble des acteurs pour que des engagements concrets soient pris sur le terrain. Cette prévention des défaillance passe également par la diminution des retards de paiement entre les entreprises. Justement, nous attendons l'examen de la proposition de loi du sénateur Ritman qui va dans le bon sens hein puisque ça concerne 20000 entreprises et pour un coût de 15 milliards, c'est quand même pas rien.

Donc ça vaut le coup vraiment d'être sur ce sujet-là. Un deuxième axe offensive, produire en France. Alors là, je suis sur le ballon.

Faire du made in France à un prix imbattable. Le combat ici, c'est gagner la bataille des volumes parce que évidemment à produire en France, c'est souvent de la niche. Nous sommes en retard par rapport à nos voisins allemands ou italiens.

Pour attraper ce retard, il faut moderniser nos outils de production, les automatiser et optimiser nos chaînes. Il faut acheter des robots. L'objectif est simple, baisser les coûts de production pour que le Mine France soit compétitif et que nos entreprises puissent proposer des prix imbattables, tout à maintenant la qualité.

C'est possible. C'est possible. J'en ai des preuves, je les ai amené avec moi.

Vous nous avez amené un robot. Ah ben vendredi dernier, mesdames, messieurs les sénateurs et sénatrices, j'étais dans l'Oise pour visiter une entreprise qui s'appelle la Brosserie française. Et donc là, on est vraiment dans le quotidien des gens, vous allez voir.

Et alors à la brosserie française, c'est la stratégie de la brosse à dent. Et ça c'est la reconquête symbolique parce que moi j'ai été complètement admiratif. Voilà un cas concret.

Vous permettez que j'en j'en parle une seconde que je sors un peu. Et [raclement de gorge] ben il il fait donc cette entreprise la brosserie française et faisait la brosse à dents de niche un peu haut de gamme et travaillait pour Fabre et cetera. Voilà.

Bleu, blanc, rouge en plus hein. Bleu, blanc, [rires] rouge. Voilà.

Voilà. et il en faisait pas beaucoup et ça marchait pas beaucoup le blanc rouge ou et il s'est dit bah je vais je vais tenter le volume. Donc il a acheté des machines outil des robots en Belgique donc en Europe et il a après pour sur ces machines outil ce qu'on appelle les formes.

Donc c'est le cœur du savoir-faire qui sont pour injecter le le plastique. C'est l'entreprise est à Bovet et ce sont des ingénieurs, des start-ups à Bovet qui ont fabriqué sur place à proximité les formes qui avec la machine outil permettent de produire quasi sans main d'œuvre ou alors la main d'œuvre elle pilote les machines. Donc ça c'est une main d'œuvre qui fait un travail différent hein.

Et bien c'est gagné. Il a il produit cette brosse à dents. Quand vous l'achetez à l'unité, elle vaut 90 centimes d'euros.

Quand vous l'achetez par 4, elle vaut 75 centimes d'euros. Il est rendu à 5 % de part de marché en France. La grande distribution l'a référencé et il a développé ses ventes.

Aujourd'hui, il est à 1250000 brosse à dents fabriqué en France avec des machines d'outil européennes et selon des techniques équivalentes à celles utilisées en Chine. Et j'ai plein d'exemples comme ça. On est capable de faire des jeans dans le nord et qui sont vendus à moins de 40 €.

On fait des vélos à Maschou en Loire Atlantique. On fait euh à la Rocheur euh des des vélos aussi pour tous les parcs de vélos dans les euh dans dans les villes et qui sont moins chers qu'en Chine. On en fait dans le nord, on fait des t-shirts à 7 € le slip français qui sont en région parisienne. qu'on peut reconquérir mais il faut que on ait des PME parce que on a le tissu des PME les plus importantes d'Europe, sauf que elles sont les moins bien dotées en fonds propres.

Donc on a un problème parce qu'on a aussi les plus grandes banques d'Europe. Et quand je regarde par rapport à l'Italie et par rapport à l'Italie et par exemple par rapport à l'Allemagne, on s'aperçoit que il y a plus de TI. Pourquoi il y a plus de TI ?

Parce qu'ils ont plus de fonds propres durables. C'est pas que des prêts, c'est les banques investissent en quasi fond propre et donc ça leur permet de mettre des capex, d'investir en en productivité dans des machines outil et donc d'être plus performant. Donc il faut qu'on ait un plan de reconquête sur le médine France accessible qui souhait dans le quotidien des gens et mes amis on le peut.

Et donc moi, je vais vraiment pousser avec dans mon ministère pour que on puisse être des accélérateur de cette stratégie. Et gagner la bataille des prix, c'est aussi réduire le coût des normes. Non, mais on a une loi ensemble simplif.

Faut il y a une CMP en cours [rires] en cours. J'espère qu'on va y arriver hein. Ça fait un moment que ça dure hein.

Bon simplifier ça me plif. C'est l'objet l'objectif du projet de loi de simplification qui a connu un parcours parlementaire compliqué et qui doit en ce moment même faire l'objet d'un accord entre députés et sénateur en CMP. Madame la présidente, je prends le point aussi des titres restaurants que vous avez évoqué en fin de propos pour les titres restaurants.

Donc l'objectif c'est 2000 fin de l'année 2026 puisque l'accord où la la loi demandait à être prolongée ou revue, nous ferons une proposition avant l'été, hein. Cette proposition, elle vise à en tous les cas le gouvernement va regarder, j'ai commencé à reçu à recevoir ce qui gère les titres restaurants, donc avec le taux de commission. Donc ça c'est quelque chose de regarde parce que c'est pas rien hein, c'est commissions qui sont aux alentours de 4 %.

Euh deuxièmement, il y a la dématérialisation, hein, puisque ça doit passer par la loi. Alors, aujourd'hui, beaucoup de titres sont dématérialisés, mais il en reste. Euh, donc il faut qu'on aille au bout de cette dématérialisation et après ben il y aura un débat sur le titre restaurant ou le titre repas.

Oui, moi je suis plutôt pour le mais il y aura débat le titre repas, c'est-à-dire que ça serve au pouvoir d'achat bien sûr hein. Et il y a une discussion avec les restaurateurs qui voudraient évidemment que le titre restaurant ne serve qu'à la restauration où certains d'entre eux sont prêts à un compromis. En tous les cas, ça serait intéressant de de poser le débat.

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons la même priorité, défendre nos territoires, défendre cette économie, je sais qu'elle vous est chère, cette économie de proximité qui constitue le socle de l'avenir économique de notre pays. Cette priorité guide concrètement mon action et je peux vous assurer que j'y travaille pleinement, avec détermination, en lien étroit avec les acteurs de terrain et bien sûr les parlementaires. Et donc je suis ici aujourd'hui pour échanger franchement avec vous, écouter vos idées et répondre à toutes vos interrogations.

Je vous remercie. Merci beaucoup monsieur le ministre et on voit que vous êtes quelqu'un euh voilà qui est un homme de terrain et c'est important aussi qu'on ait des ministres qui ont une véritable expérience comme vous l'avez. Donc on va prendre, si vous le voulez bien, les questions, elles sont nombreuses, je pense très variées aussi et on les prend trois par trois afin que vous puissiez répondre donc à ces euh l'autre question.

Alors on commence avec Sylvian Noël qui est en plus notre rapporteur pour avis sur le budget tourisme et de l'artisanat et du commerce. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, j'aimerais vous interroger sur deux points.

Premier point, depuis plusieurs mois, les élus des communes touristiques s'inquiète du projet de recentralisation du recouvrement de la taxe de séjour par l'administration fiscale nationale. Cette orientation évoquée par la direction générale des finances publiques lors du dernier congrès de l'an si elle était poursuivie marquerait un recul préoccupant de la décentralisation en retirant aux communes et intercommunaités la gestion d'un outil fiscal qui relève légitimement de leurs compétences. Je rappelle en effet que cette taxe affectée exclusivement au développement touristique joue un rôle déterminant dans le maintien de la qualité de l'offre touristique et dans l'attractivité de nos territoires.

Le dispositif actuel est fondé sur une gestion locale et il a démontré son efficacité. Il repose sur une proximité entre les élus, les hébergeurs, les offices du tourisme et il permet d'adapter les politiques touristiques aux spécificités de chaque territoire. La perspective d'une recentralisation ferait perdre cette souplesse et risquerait inévitablement de compromettre la cohérence des stratégies locales.

Je souhaiterais donc pouvoir vous entendre sur ce point en espérant que vous puissiez nous annoncer que le gouvernement a renoncé à ce funeste projet. Deuxème sujet également lié au tourisme. Dans le PLF 2026 figure la réforme du réseau d'Atou France.

Notre agence de développement touristique pourrait fusionner avec Business France à moyen terme, mais pour l'heure, on s'en tient à prévoir la mutualisation de leur réseau à l'étranger. Or, si les deux opérateurs peuvent partager des objectifs communs, il ne faudrait pas que cette réforme rapide emporte des conséquences néfastes sur le secteur du tourisme en France. Comment entendez-vous assurer que la réorganisation de ces deux réseaux n'aura pas d'impact négatif ?

Je vous remercie. Merci Sylviane. Alors, on passe de ce côté avec Jean-Jacques Michot et on vous le disait qui est plus particulièrement sur tout ce qui est économie sociale et solidaire.

Jean-Jacques. Tout à fait madame la présidente. Merci.

Et monsieur le ministre, effectivement en tant que présidente du groupe d'étude sénatorial sur l'économie sociale et solidaire, je regrette que le SS ne soit pas totalement nommé dans votre intitulé ministériel. Mais bon, ce n'est qu'un symbole. Mais c'est les symboles, c'est aussi important quand même.

Voilà, monsieur le ministre à a tout vite fait de le préciser puisqueeffectivement dans l'intitulé, je m'étais arrêté à pouvoir d'achat. Tout à fait parce que vous le savez, le SS représente 2,6 millions d'emplois en France, 10 % de l'emploi salarié, voire 25 % dans le territoire rura. La proposition de budget était un véritable asséchement de l'ES SS avec une baisse du budget de 40 % par rapport à 2025.

Et vous venez de le dire dans votre propos introductif, la reprise d'entreprise par les salariés souvent en scope est souvent parfois une solution pour que ces entreprises ne disparaissent pas. Mais ce type de reprise se heurte souvent à la difficulté pour les salariés d'avoir les moyens pour racheter l'entreprise. Et donc, monsieur le ministre, est-ce que vous allez mettre en place des dispositifs de près pour que ces entreprises puissent perdurer ?

Et plus globalement, je voudrais vous interroger sur le devenir et la stratégie de l'ES SS. Et donc, dernière intervention pour cette série de trois questions, Franck Menonville. Franck.

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, j'ai deux questions. La première, c'est sur la taxe petit colis issu de inspiré par notre rapport de la dégation aux entreprises conduite avec mon ma collègue Anne-Mariné desc.

Nous avions voté un amendement donc la la taxe à 5 € où l'avait le gouvernement l'a diminué à 2 €. Je voudrais savoir un peu ce que vous comptez faire pour protéger, vous l'avez un peu esquissé mais peut-être compléter en la matière. Et le deuxième, vous évoquez le le le fabriquer France.

Euh nous, on a pointé dans notre rapport une vraie une vraie difficulté, une vraie lacune, c'est la commande publique. Dans les autres pays européens, la commande publique est davantage mobilisée dans la production locale. On a évoqué dans ce j'y vois plusieurs plusieurs raisons. déjà des adjudicataires beaucoup trop nombreux, 135000 pouvoirs adjudicataires en France contre 30000 en Allemagne et 3500 en Italie.

Donc forcément une difficulté à à porter une stratégie. Et puis le délit aussi de favoritisme qui est une qui est qui est complètement enfin une spécificité française et qui euh j'allais dire encourage euh à être davantage juriste quand on est acheteur public plutôt que de plutôt que que de de fin connaisseur des produits que l'on achète. Et donc ça permet pas une toujours une stratégie permettant de favoriser le local et et d'être très pointu sur le cahier des charges.

Voilà monsieur le ministre pour cette première série de questions. Merci pour ces questions. Donc madame la sénatrice Sylvianne Noël, pour ce qui concerne le recouvrement de la taxe de séjour par la DG FIP, ce n'est pas une priorité selon moi.

La concertation autour de la taxe de séjour qui sera lancée prochainement sur l'occasion d'évoquer cette suggestion avec les élus locaux. Honnêtement, moi je je suis plutôt d'accord avec vous. Après, c'est plus une question de d'emploi administratif parce que la DG FIP, si elle faisait ça, elle le ferait pour le compte de donc mais bon, je comprends que ce qui reste à proximité parfois c'est ça peut sembler mieux contrôlé.

Donc en tous les cas, pas de pas de changement pour pour ce qui me concerne pour Atouf France. Donc c'est un opérateur de l'État qui est financé en partie par le programme budgétaire 134. Donc c'est 23 millions d'euros de subvention euh à charge pour le service public pour 2026.

Donc il est en baisse par rapport à 2025. Et je crois savoir aussi que le directeur général a été changé et qu'on a maintenant un directeur général auprès d'Atou France qui est beaucoup plus efficace. En tous les cas, j'ai participé à leur réunion et j'ai pu j'ai pu en juger.

Donc c'est aussi un opérateur hybride illustrant le partenariat public privé au service de l'économie du tourisme hein notamment c'est lui qui délivre les [grognement] étoiles hein pour les les hôtels. Donc il fait un travail de ce point de vue-là qui est quand même intéressant pour pour le tourisme. Il est aujourd'hui appelé à faire évoluer pardon [raclement de gorge] son modèle pour répondre à un double impératif de soutenabilité financière a quand même un budget et de repositionnement stratégique de son action et c'est la mission qui a été confiée à ce nouveau directeur général.

Pour ce qui concerne le SS, alors monsieur le sénateur Michot, euh moi je fais partie de le SS donc j'ai tenu d'ailleurs au passage quand il s'est s'agit de la distribution un peu des rôles auprès du premier ministre, j'ai c'est moi qui qui ai demandé à voir. Alors sur les prêts pour la reprise collective, donc j'ai voulu intégrer les acteurs de l'ESS au groupe de travail sur la reprise. Donc c'est en cours de discussion.

Nous devons améliorer les dispositifs qui existent, ça c'est sûr. pour ce qui concerne la partie budget à l' au au domaine associatif vous parlez des de la diminution du budget parce qu'en fait l'action 4 du programme 305 ça représente moins de 20 millions d'euros sur les 16 milliards quand même sur les 16 milliards C'est accordé, c'est quand même pas rien par l'État aux acteurs de l'ESS. Et monsieur le sénateur sur cette partie des 20 millions quand il y a eu les débats au Sénat, le choix a été fait de ne pas augmenter cette ligne budgétaire.

Voilà. Donc je comprends que vous le regrettiez. Je comprends et pour tout vous dire aujourd'hui, je n'ai pas puisque ça fera partie du point 2 euh du PLF.

Je n'ai pas encore tous les tenants et aboutissant des arbitrages concernant. Moi, si vous voulez mon avis personnel en tant que ministre de le de l'ESS, chargé de l'ESS, mais je serai solidaire bien sûr du gouvernement quoi qu'il arrive, mais je serais plutôt favorable évidemment à ce qu'il y ait pas de diminution de ce budget aux associations d'autant que eu égar au 16 milliards, il représente pas une somme importante. Enfin bon, voilà, il a pas échappé.

Oui. Oui. Bon, il faut trouver des économies.

Donc c'est dans tous les secteurs. Donc voilà, monsieur le sénateur où nous en sommes pour cette partie. Euh hop.

Alors voilà la taxe petit colis. Voilà monsieur le sénateur Ménonville. Alors euh aujourd'hui, on sa on est à 5 € comme je vous l'ai dit hein puisquon a les 2 € au titre de la gestion qui était qui vont être qui sont votés par la France euh et qui vont être appliqués par d'autres pays d'ailleurs he puisque le beaucoup le pays vont 2 € par catégorie de produit par bon [soupir] c'est déclaratif bah non mais le problème c'est que de toute façon On peut pas mettre un douignier derrière chaque colis.

Vous savez combien de temps il a fallu pour contrôler un avion quand on a voulu se rendre compte ? Un mois. Moi, j'ai vu comment je suis allé à Roissier, j'ai vu comment ils ouvraient les colis.

Par contre, ce qu'on peut faire, c'est les ouvrir de manière aléatoire. Et donc après on peut remonter c'est ce qu'on va faire et on va mettre moi je on va renforcer les contrôles. On va renforcer on va renforcer les contrôles, c'est sûr.

Et puis en en plus on les renforce en coordination au niveau de l'Europe. Mais on va voir parce que ça Ah bah oui, c'est pour ça que moi je voudrais que les sanctions viennent potentiellement au niveau de la DGCCRF. Je rappelle quand même qu'ils ont 40 millions euh au titre de la DGCCRF et ils ont 150 millions au titre du non respect des données par la l'ACNIL, c'est-à-dire Chine a pour l'instant 190 millions.

Voilà. finir par quand même se voir. Donc plus 3 € au titre des douanes au niveau de l'Europe.

Ça c'est voté par le par les douins par l'Europe et donc c'est bien 5 € puisque ça se cumule. C'est bien 5 € qu'on aura dès le mois de juillet. Donc comme je disais tout à l'heure, ça va quand même se voir même on fera des contrôles.

Je peux vous dire la DGCCRF est en train aussi de se réorganiser pour prioriser ses contrôles à ce niveau-là. Euh alors pour ce qui concerne accessible la commande publique. Alors la commande publique ou alors pour ce qui concerne le made in France accessible.

D'abord, je salue le votre apport sur le fabriqué en France qui a fait date et je vous remercie et je crois que nous devons mettre ce sujet au cœur de notre politique économique et c'est pourquoi moi que je me bat pour valoriser ce mine France accessible. Je voudrais d'ailleurs que dans le salon du Mine France qui va se tenir l'année prochaine, qui a vu qui a battu tous ses records cette année 120000 je crois entré, il faudra qu'on mette sans doute un peu en avant le méde France du quotidien parce que on a du beau mine France, du beau savoir-faire et cetera et c'est bien, on a la chance puis alors le médine France dans le luxe, on a des champions mais sur le quotidien ça reste encore à démontrer c'est notre c'est l'économie qui vous tient à cœur plus c'est l'économie de proximité donc c'est l'économie des territoires pour la commande publique donc est fabriquée en France c'est 170 milliards par an même pas rien 60 % des PME et en effet il faut favoriser l'achat local et français il y a pas de raison qu'on ait tout ce débat là et puis qu'après derrière les acheteurs des commandes publiques au motif parfois d'appel d'offre donne la préférence des entreprises étrangères parce que franchement c'est derrière bah c'est de la cotisation, c'est des retraites, c'est tout est lié donc il faut le regarder aussi à ce niveau-là. D'ailleurs, je vais voir moi personnellement certains acteurs des commandes publiques, y compris je rencontré l'acteur, le commissaire pardon de l'armée là-dessus qui a qui fait des grosses commandes publiques aussi, voilà, pour essayer de les sensibiliser.

Donc alors pour être complètement raccord, il faut modifier le droit français et surtout le droit européen. C'est qui pose problème. Donc c'est une révision des PJL simplification plus les textes l'Union européenne.

D'ailleurs, la révision des textes européennes en la matière, elle débute cette année. Donc on va y être très très attentif. Et moi, je voulais vous remercier encore une fois pour votre rapport, monsieur le sénateur, parce que évidemment c'est nous donner beaucoup de soutien et de légitimité.

Merci. Nous passons à une autre série de questions avec Daniel Laurent. Oui, madame madame la présidente, monsieur le monsieur le ministre, dans ce climat de morosité et d'instabilité politique prolongée, l'incertitude budgétaire réglementaire pèse sur les décisions d'investissement de dans les entreprises.

Dans ce contexte, des attentes essentielles remontent du terrain. Vous l'avez évoqué un peu tout à l'heure. la visibilité, la prévisibilité des cadres fiscaux et réglementaires et le soutien à la croissance des petites et moyennes entreprises qui reste prudente mais désireuses d'investir dès qu'elles percevront des signaux clairs.

Deux souhaits principaux et vous les avez abordés mais ils sont tellement importants. Assouplir les réglementations et les normes. Je crois que ça c'est le vœu principal de toutes les entreprises, petites et moyennes entreprises.

Deuxièmement, monsieur le ministre, comment le gouvernement tant garantir le maintien des moyens du réseau consulaire, en particulier la TCCI, à 525 millions d'euros, afin de restaurer la confiance des chefs d'entreprise et d'éviter que l'incertitude ne devienne un frein durable à l'investissement, à l'emploi et à la compétitivité de nos territoires. Les CCI ont besoin de cette ressource à l'heure où nos territoires connaissent malheureusement un record de défaillance d'entreprise et une augmentation de près de 15 % du nombre d'ouvertures de procédures auprès des tribunaux de commerce de mon département que vous connaissez bien et et qui et ce qui est un chiffre qui a terriblement combien le chiffre pardon excusez-moi monsieur c'est 15 % du nombre d'ouvertures des procédures devant une augmentation de près de 15 % du nombre des procédures en champ de maritime. Merci de votre réponse.

Merci Daniel. Philippe Covallé, c'est la loi atlantique. Même même motif, je ne dirais pas même punition.

Monsieur le ministre, vous avez parlé de Maschou juste donc de la Loire Atlantique. Juste pour votre information en son temps, c'est parce que le département de Loire Atlantique a racheté l'usine de McCou que cette entreprise a pu survivre et ensuite entrer dans le giron d'Intersport et être aujourd'hui le Fleuron Quel du Madine France et de plus grand assembleur de vélo. D'ailleurs, j'avais visité en son temps avec le ministre Montbourg cette belle usine.

Mais je voudrais vous parler de la loi Atlantique pour le même thème que vient d'évoquer mon mon collègue puisque les commissaires ici ne le savent peut-être pas mais vous avez obtenu et commencé votre brillante carrière dans le commerce sur les bandes de la chambre de commerce et d'industrie en obtenant un BEP. Monsieur le ministre, mais les informations sont bonnes. Voilà.

Alors évidemment, tenant compte de cette histoire et de cette proximité géographique, au moment où en loi atlantique dans mon département, je je j'abonde aux chiffres qui viennent évoqués, plus dans les 9 premiers mois de 2025, plus 75 % de défaillance d'entreprise. Quand on sait combien la survie des entreprises est liée aussi à l'accompagnement et la formation, monsieur le ministre, alors voilà, la question va être simple. serez-vous après tous ces attermoiements, les engagements qui ont été pris, les deals qui n'ont pas été tenus avec nos consulaires euh chambre de commerce et d'industrie, mais aussi chambre des métiers de l'artisanat, serez-vous le ministre qui donnera de la perspective à ces consulaires dont on connaît l'utilité sur nos territoires ou bien ou bien celui qui assistera à leur mort lente ?

Marise Ousseau. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je vous interrogé sur deux dossiers.

L'apprentissage et le guichet unique INPI. Concernant l'apprentissage, tous les gouvernements disent qu'ils soutiennent l'apprentissage et veulent le développer, mais les revirements sont constants et génèrent une insécurité à la fois sur les contrats, sur les budgets, autant des entreprises que des CFA. Euh l'aide aux entreprises est désormais depuis le 1er janvier ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les niveaux 3 et 4.

Les niveaux ingénieurs sont exclus mais aussi les BTS et les brevets de maîtrise. Or les brevets de maîtrise comme la coiffure et la boulangerie sont indispensables. Vous avez dit que il y avait beaucoup de difficultés pour la transmission des boulangeries qu'ils peuvent plus avoir d'apprentis.

ça va devenir catastrophique. Donc je voulais savoir si vous pouviez me confirmer ce cadrage euh me dire que le calendrier sera de versement sera sécurisé sans le remettre en cause rétroactivement et si euh on pourrait pas réintégrer les brevets de maîtrise. Et la deuxième question c'est le le guer unique inp.

Bah c'est un peu comme la taxe de séjour, ça marchait très bien avant et et maintenant que que c'est centralisé, c'est beaucoup plus compliqué. C'est très très insatisfaisant. Il y a des ralentissements, des blocages récurrents.

Il y a des angles morts sur la vérification des qualifications. À titre d'exemple, je suis maçon, je m'inscris. Euh je dis que je suis profession libérale et j'ai même pas besoin de donner ma qualification.

Donc après euh bah quand il y a des vérifications, ben ça devient euh complètement impossible. Alors je voulais vous demander quand est-ce qu'on aura un outil INPI efficace et qui puisse être consulté euh par les CCI et par les chambres de métier en toute confiance. Je vous remercie.

Voilà monsieur le ministre, nouvelle série de questions, les CCI et puis l'INPI et l'apprentissage. Bien. Alors euh pour la question du sénateur Laurent, c'est vrai qu'il faut redonner confiance au chefs d'entreprise.

Pour cela, il faut un budget. On a besoin de stabilité. Donc euh la bal C'est vrai, c'est vrai, c'est vrai.

Non mais c'est des habitudes rhtoriques. [grognement] Alors euh non mais il y a il a il y a le budget qui est proposé donc au vote à l'assemblée. C'est un budget qui favorise l'économie de proximité puisque il a ISO sur toute la partie PME, TPE et ETI.

Il y a une continuité de l'effort qui est demandée aux très grandes entreprises hein puisque c'est à peu près 320 entreprises qui sont concernées par l'augmentation euh de la taxe sur l'IS. Et donc par contre les les l'économie enfin les entreprises qui dépendent de mon périmètre ne sont pas touché. Donc c'est clairement cette catégorie d'entreprises qui sont préservé de même que les ménages sont préservés comme je disais tout à l'heure puisque il y aura pas d'augmentation ni sur les ménages ni sur les retraités et que la jeunesse aussi sera favorisée.

Et je crois que c'est un budget qui moi je me sens j'ai une conscience économique forte. C'est ça a toujours j'éta chef d'entreprise toute ma vie mais en tant que ministre j'ai un devoir sur l'intérêt général et très honnêtement je me sens à l'aise avec ce budget qui est évidemment imparfait bien sûr il est issu de médiation c'est un compromis mais tel qu'il ressort je me sens pas mal à l'aise parce que il favorise cette économie qui est l'économie du quotidien pour ce qui concerne et donc il est de nature à donner une forme de confiance euh pour ce qui concerne euh les défaillances. Alors les défaillances d'entreprise, bon d'abord on est toujours quand même un peu en effet de bord de sortie du PGE. on arrive au bout mais c'est voilà c'est quand même encore présent puisque le PGE bon bah ont permis à beaucoup d'entreprises qu' aurait sans doute dû euh avoir des défillances plus vites.

Ça les a leur a donné euh euh des filets de sécurité mais euh les fait boomerang hein. Deuxièmement, on a avec la micro-entreprise, il faut que vous en teniez compte, on a beaucoup d'entreprises qui se créent et qui arrêtent et qui faussent un peu les statistiques. On est en train de le regarder.

J'ai demandé à au les services de Ber sont en train de regarder ça parce que je vous signale aussi au passage. C'est autant de je signale au passage que ça joue sur les le manque de bon c'est à vérifier he je parle de condition mais il est probable que ça joue sous les avec les les prévisions de TVA puisque et ben oui parce qu'elles sont pas assujettes à la TVA et comme il y en a de plus en plus qui se créent qui se créent qui se ferment bon donc ça fausse un peu les statistiques et après comme je vous le disais monsieur le le sénateur Laurent On va Moi, je pense que ce que vous avez proposé sur le déplafonnement des sanction pour non respect des délais de paiement, ça va être au plan de la trésorerie des entreprises. Quelque chose qui va être de nature à consolider, des entreprises qui défaillent pour des questions de trésorerie et ça il faut qu'on y remédie très vite.

C'est pas rien 20000 entreprises. Malgré tout ça, monsieur le sénateur, le solde est positif entre les créations, les fermetures. On a quand même un sol de positif pour les CCI.

Alors bon, le premier budget était sur je regarde les conseillers autour, c'était 235 232 millions dire donc 232 millions entre la CCI et la CMA. Moi, évidemment, je suis pas à l'aise he j'ai pris la ce ministère, voilà de il y a 3 mois, j'avais ça sur mon bureau, hein. Bon, évidemment, on avait commencé à discuter, je pense que vous avez eu des discussions de ce côté-là.

Là, on est sur un budget enfin qui va être une rétention, si on peut dire budgétaire qui est de 55. C'est en cours de cours d'arbitrage, c'est ça ? cours d'arbitrage mais qui est beaucoup plus faible qui correspond à ce que quand j'ai eu les discussions avec les présidents de la CMA et euh d'ailleurs c'est marrant, j'ai vu pendant que je vous parlais que monsieur Joël Fourni m'appelait et euh et c'est c'est ce que c'est ce que j'imaginais parce que il faut qu'on fasse un travail d'optimisation.

J'avais bien aimé la discussion que j'ai pu avoir avec la Fédération du bâtiment dans ce domaine. Il y en a un qui a dit il faudrait qu'on fasse maison commune et chambre à part pour optimiser les coûts. Et on le peut parce que aujourd'hui euh mesdames messieurs les sénateurs, quand on regarde, j'ai quand même regardé un petit peu, on a des recoupement entre c chambres de commerce, chambre des métiers, chambre d'agriculture, ADEM, région euh BPI.

Donc il faut qu'on optimise, il faut qu'on fasse des économies. Donc euh j'attends les arbitrages, ils seront beaucoup plus conformes à des choses réalistes. Ça sera des compromis réaliste et après je vais discuter euh avec les présidents et puis voir comment euh on enclenche ce travail d'optimisation qui me paraît euh compte tenu des ce que j'entends là actuellement des budgets, ce qui me paraît plus approprié.

Et en effet, je suis attaché le sénateur à la chambre de commerce parce que j'avais fait en 6 mois une formation de chef de rayon à la chambre de commerce de lente, ce qui m'avait permis de trouver mon premier emploi. Cham Bien sûr, bien sûr. Mais comment pourrais-je en tant que ministre du commerce être contre les chambres de commerce ?

Bien sûr que non. Voilà. L'apprentissage peut-être.

Ah, pardon, l'apprentissage, j'ai oublié là. Oui. Alors, non mais pardon, excusez-moi madame la sénatrice Ousseau.

Alors, l'apprentissage ça reste une priorité et ça restera une priorité à ce jour. Donc l'aide est réservée aux entreprises, donc les voilà et de moins de 250 salariés pour l'embauche d'un apprenti préparant une certification reconnue de niveau 3 et 4 de qualification. Le montant de l'aide est donc maintenu à 5000 € pour la seule première année du contrat.

Lorsque nous disposerons d'un budget pour 2026, un décret viendra officialiser de nouvelles modalités et définir les nouveaux paramètres de l'aide. Mais le gouvernement est très attentif à l'apprentissage et ne veut pas en modifier l'essentiel. Il est primordial de trouver le bon curseur de l'aide afin de soutenir les jeunes apprentis ainsi que les TPE et PME qui en ont le plus besoin et de préserver le cœur de l'apprentissage.

Le ministre du travail devrait faire des annonces prochainement à ce sujet et moi évidemment pour les métiers, je pense notamment au métiers de bouche évidemment je suis très attentif au maintien de l'apprentissage. Mais excusez-moi mais les brevets de maîtrise on répond pas parce que sinon on narrivera pas hein. Faut pas de l'interactif, désolé.

Pardon. Alors pour l'INPI euh donc il y a eu des difficultés sur le guichet unique, ça c'est sûr, c'est vrai. Nous avons lancé des améliorations continues et ça avance.

Je veux dire, je vois les services de la DGE, on en parle à chaque fois sur l'ergonomie, sur les process et les validations de dossiers. Et donc je pense que ça va être efficace mais il faut un petit peu de temps de mise en route vraiment. Et donc les services de l'INPI et de la DGE sont mobilisés et j'espère qu'à la prochaine audition on aura des bonnes nouvelles de ce côté-là.

Nous espérons aussi parce que ça fait un petit moment qu'on parle de cette problématique du quich. Oui, j'ai le Oui, oui. On réduit les stocks de dossiers de plus de 30 jours.

Donc voilà, c'est les stocks diminuent et on engage une revue des pratiques des valideurs des dossiers, notamment les greffiers pour aboutir à une meilleure harmonisation des traitements, hein. Et on a évidemment, on améliore aussi l'ergonomie des plateformes. Donc, je suis assez optimiste.

Moi, c'est quelque chose, je je l'ai dans ma tout liste et à chaque fois que j'ai la DGE, je dis bon alors où est-ce qu'on le guichet unique. Merci. Je demande à nos collègues de bien vouloir être le plus concis précis possible parce que sinon on n'arrivera pas à passer toutes les questions avec monsieur le ministre Christian Redon Sarasi.

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre des sujets qui viennent d'être mais abordés mais périphériquement euh dans les PME aujourd'hui comme dans l'artisanat. La question des compétences, c'est un sujet central depuis déjà de nombreuses années.

Qu'il s'agisse de formation initiale, relation avec les établissements de formation, quel que soit le niveau euh de de du niveau infra au niveau supérieur, formation continue, apprentissage, ça vient d'être traité, mais ou recours à l'immigration professionnelle. Quelles actions ciblées sont prévues pour la valorisation des métiers et les liens formation emploi pour répondre à cette crise de recrutement ? et et j'aurais une question complémentaire concernant donc la transmission et la reprise d'entreprise.

Vous avez évoqué la création d'une mission mais bon c'est assez vague une mission. Quels sont les objectifs qui lui sont assignés ? En particulier, vous avez évoqué les territoires de Centre-Eville, mais il n'y a pas que ceci.

Il y a aussi les territoires ruraux dans lesquels les entreprises artisanal, les PME sont vraiment des poums économiques. Et du commerce, vous parlez du commerce plutôt ou des au niveau du des du territoire euro, les deux. les deux les deux parce que c'est c'est les on est concerné parler de deux sujets.

Euh est-ce des des mesures spécifiques qui vont être qui qui vont être proposées pour éviter ces déserts industriels et artisanaux qui feraient suite aux déserts médicaux ? Donc ce dont on a vraiment pas besoin dans notre territoire. Merci Henré Cabanel.

Oui, merci madame la présidente. Monsieur le ministre, je voudrais vous parler de des auto-entrepreneurs. Euh effectivement, vous l'avez un petit peu évoqué et euh j'aurais aimé savoir effectivement quelle était la durée de vie à peu près euh d'un auto-entrepreneur entre euh sa création et euh effectivement euh les fermetures et le fait de savoir euh parce qu'il me semblait moi que cet outil qui est qui est tout à fait probant était quelque chose qui était un marche-pied effectivement pour pouvoir commencer à notre entrepreneur pour pouvoir après franchir le pas d'une entreprise individuelle.

Sachant et c'est pour ça qu'il me semble que ça devrait être limité dans la durée. Donc qu'en pensez-vous ? Et parce que effectivement franchir le pas avec donc euh tous les avantages qu'ils peuvent avoir euh ça pose problème avec les toutes petites entreprises qui ne sont pas compétitives au niveau donc euh et c'est une sorte aussi de lutter contre le travail dissimulé parce que ne nous cachons pas la vérité.

À un moment donné, il faut en parler même si ça si ça vexe un peu. Mais la réalité elle est ainsi. Donc est-ce que vous avez effectivement prévu d'évaluer ce système pour pouvoir effectivement le changer si besoin d'un en est ?

Merci Henry. Jean-Luc Brot. Jean-Luc ton micro ton micro ton micro.

Monsieur le ministre vous avez parlé tout à l'heure du pouvoir d'achat des salariés qui est important je pense le gouvernement devrait insister sur ce sujet là sur l'intéressement la participation mais l'abondement. Ouais, parce que l'abondement, ça leur permettra demain matin d'avoir une retraite bien meilleure. Et enfin, ma question, elle est euh très courte.

Comment pourriez-vous, vous connaissez bien la grande distribution, nous aider dans nos territoires dans nos territoires ruraux pour que on perde pas nos boulangeries, nos boucheries qui est un véritable drame. Dans une commune de 4500 habitants, on va avoir plus qu'un boulanger quand il y en avait quatre. On n'aura plus de boucher ni charcutier dans peu de temps.

La grande distribution, c'est un hypermarché à côté de chez nous, même dans une commune de 4000 habitants. Et ça nous enlève tous nos commerçants du centre-ville. Comment la grande distribution pourrait nous aider ?

C'est pas facile certainement, mais comment pourrait-il nous aider ? Voilà, monsieur le ministre, c'est à vous. Alors pour ce qui concerne la mission reprise, la mission reprise c'était monsieur Voilà. [grognement] Donc il y a trois enjeux hein, c'est la la souveraineté, l'aménagement du territoire et la transmission des compétences.

Et donc je voudrais lever les fins les freins réglementaires et et je pense qu'il faut avancer sur le financement. sur les financements et donc je proposerai des solutions dans les prochaines semaines. J'ai pas là tous les éléments de réponse mais je vous ferai des propositions de ce point de vue-là.

Il y avait dans votre question euh aussi dans la partie complémentaire à l'apprentissage, moi je crois beaucoup aussi et ça fonctionne bien à l'alternance. Donc ça c'est quelque chose qu'il faut mettre en avant. les entreprises sont intéressées même si d'ailleurs ce sont souvent elles maintenant qui financent l'alternance mais c'est quelque chose qui marche bien la la les compétences par l'alternance puis vous avez parlé de l'immigration.

Alors, je suis très prudent avec ce avec ce sujet, mais j'ai eu des discussions avec les restaurateurs, j'ai eu des discussions avec les boulangers notamment. Il faudra quand même qu'un jour on ait ce débat qui soit pas simplement dans la comment dirais-je dans la radicalité des propos et je comprends toutes les toutes les difficultés mais il y aura les les boulangers me disent qu'il ne trouvent pas aujourd'hui hein de de jeunes qui sont intéressés à ce métier. J'étais en réunion avec le président de la Fédération en Île-de-France, Fédération nationale et ils disent comment on pourrait intégrer mais de façon légale et former les jeunes qui sont peut-être aussi issus de l'immigration.

Je sais que c'est un un sujet pour lequel il faut être très prudent mais j'ai beaucoup de demandes. Je ne fais que être un peu à l'écoute aussi parce que il y a beaucoup de métiers en tension. Donc il faut avoir beaucoup de discernement par rapport à tout ça.

C'était pour répondre puisque vous avez vous avez utilisé ce mot dans les territoires ruraux. Donc il existe alors ça c'est sur le commerce en zone rurale. Alors je suis sur le sujet donc j'aurai des propositions à faire en relation avec Michel Fournier et Françoise Gatel vers le mois de mars.

On est à sur un spectre de possibilités qui sont intéressantes. Je vais d'ailleurs sans doute aller inaugurer il est parti le sénateur des Chartim. Bon, [rires] à Louo à côté de La Rochelle, un petit magasin pointcop euh qui va ouvrir dans un petit village. [grognement] Alors, il se trouve qu'aujourd'hui la grande distribution ou du moins les commerces de première proximité, ils ont une réponse qu'ils avaient pas il y a quelques temps.

Donc on a par exemple des des épiceries qui peuvent avec des enseignes comme Vivalt, comme Pocop, comme CXINEL qui peuvent ouvrir à partir de 3 ou 400000 € pour faire vivre un une personne ou un couple. Et donc ça fonctionne. Ça sera à peu près 10 % plus cher qu'à l'hypermarché du coin, mais en tous les cas réponse de proximité et tout à fait acceptable.

Donc, j'y travaille et de la même manière euh il faut aussi qu'on regarde la reprise notamment les boulangeries, les boulangeries parce que sa le problème des boulangeries euh dans les zones rurales, c'est qu'aujourd'hui il y a pas forcément de jeunes repreneurs. Sais combien une boulangerie dans une zone rurale, autrefois une boulangerie, c'était 100 % du chiffre d'affaires, ça se revendait. Maintenant, on est à 20 % dans certains endroits.

Et attendez, tenez-vous bien. Moi, j'ai l'autre jour, je discutais avec un jeune 25 ans. 25 ans, il est boulanger, il veut reprendre une boulangerie à 50 % du chiffre qui fait 600000 €.

Donc, il va la payer 300000. L'équipement est correct, va peut-être investir 50000 €. Il a un business plan nickel, pas de risque.

Il trouve pas à 25 ans de banque pour le suivre. J'ai vu les banquiers, je leur expliqué, je suis allé voir la Fédération nationale des banques. Je dis mais attendez, faites quoi ?

C'est pas normal quand même. Donc le le sujet c'est Ah non mais c'est c'est on a un boulot à faire de ce point de vue là parce qu'il y a quand même des jeunes qui veulent reprendre, ils sont mais il faut les appuyer, il faut les il faut les aider et donc je je et et alors le boulanger c'est souvent le dernier commerce les zones orurales. Alors, ce qu'on est en train de regarder là avec un travail spécifique, c'est comment on peut aider les boulangeries à faire un petit shop à l'intérieur pour pour vendre un peu d'épicerie, donc pour être multiactivité.

Et puis on a un dispositif quand il y a plus rien de là du coup, mais il faut que ça soit de de l'aide carrément qui soit et avec des bénévoles où on peut quand il y a 300 habitants dans le village peut-être avoir quand même une réponse. Donc il y a un spectre assez large qui va d'une implication des mairies pour le taux d'effort égal à zéro et dans des dans des tout petits villages où on peut faire quelque chose jusqu'à des commerces de proximité où on peut faire vivre un couple. Et donc on est en train de regarder tout ce spectre.

On va avoir des des euh euh des implications. J'ai même un groupement un GP là qui va qui va nous aider, hein. Un groupement euh d'intérêt public.

Voilà, je cherchais. Donc, il va nous aider euh et on fera une proposition de concert avec le ministre de la ruralité euh vers le printemps. Voilà.

Alors sur les auto-entrepreneurs, gros sujet. Bon, il y a un débat sur la franchise en base de TVA. Donc, il y a une mission, une nouvelle mission IGF IGS qui est en cours pour reposer les questions que vous mentionnez.

Euh je suis très prudent parce que il y a déjà des choses qui ont été faites. Moi, j'ai j'ai défendu la position du gouvernement au banc. Euh le Sénat a voulu, bon avec les arguments qui sont les siens et je il y a surtout aucun reproche dans mes propos.

Euh donc a maintenu la franchise de TVA jusqu'à 85000 €. J'avais une demande du bâtiment à 25000 €. Nous sommes aujourd'hui à 37 de mémoire, sachant que par exemple des pays autour sont à zéro, hein.

Donc c'est un c'est un sujet, il y a une complémentarité des différents statuts. Donc surtout pas d'affrontement, hein, par rapport à ça. Il faut essayer d'avoir là aussi le le discernement et on pourra on pourra se revoir.

Je vous propose qu'on se revoit à ce sujet. Ser oui, je suis ouvert à la discussion sur ce sujet dans un autre cadre. On a eu énormément de lobbying là-dessus, hein.

Alors, alors j'avais l'abondement, pardon, j'avais l'abondement, pardon, d'être un peu long, hein. Donc, moi, je crois au partage de la valeur, hein. Je j'ai voilà donc j'ai proposé le déblocage exceptionnel des plans d'épargne entreprise.

Bon, voilà, j'espère qu'on va y arriver hein. Il faut continuer sur ce partage de la valeur et j'aurais d'ailleurs à cœur en en 2026 de lancer ce débat pour un pour un capitalisme plus social, plus partageur. Il faut pas avoir peur des mots, hein.

On a un changement d'époque de ce côté-là. Il faudra qu'on aille beaucoup d'entreprises, de belles entreprises sont sur le dividende salarié, sont sur l'actionnariat salarié. Il y a beaucoup d'ouvertures.

Donc c'est intéressant. On va être aussi dans ce cadre-là et puis il faut surtout aussi diffuser au sein des des TPA les accord de branche. Voilà.

Merci. Alors on passe à Daniel Grémillier. Daniel Oui.

Merci madame présente. Monsieur monsieur le ministre. [raclement de gorge] Trois questions.

La première, vous avez parlé du secteur laitier et effectivement conduisant avec ma collègue Anne-Catherine Loisier les suivis de la loi égalim, j'ai des chiffres un peu différents des vottres puisque la moyenne sur un an entre la France sur le lait et l'Allemagne en France c'était 469 € les 1000 L et l'Allemagne 516 € les 1000 L. Ah bon ? Et pour l'Union européenne 527 les 1000 L.

Ça c'était sur la moyenne sur un an euh pris au mois d'octobre. Alors certes effectivement et ces autres pays sans loi égalime hein, je je le précise quand même. Euh ma première question qui découle.

Alors c'est vrai que on peut avoir puisqu'on a un schéma très différent, vous avez cité le chiffre des prix du lait à l'heure actuelle en Allemagne mais les prix que je je viens de vous donner, ils ont même monté à un différentiel de plus de 100 € les 1000 L depuis la période de la crise Covid. Donc ben de temps en temps, il y a un yoyo, ce qui va se passer au début de l'année, mais globalement on est largement derrière. Euh ma question c'est comment pouvons-nous arriver à résoudre ce que vous avez à juste titre évoqué, robotique, modernisation, automatisation ? quand on voit les difficultés répercuter la M enfin il y a sancturation de la MPA mais la MPI la matière industrielle c'est un peu plus compliqué et quelle est votre position et comment voyez-vous aussi les négociations commerciales avec la centrale européenne les centrales européennes là il y a un vrai problème y compris pour les négociations commerciales de 2026 avec une surtout euh et puis euh ma dernière question euh qui est vraie pour l'alimentaire On a aujourd'hui les en 50 ans, c'est la première fois que la balance commerciale agroalimentaire était en déficit.

Et on s'aperçoit, monsieur le ministre, que les produits que la France n'est plus capable de nourrir tous les Français. C'est dire que là il faut avoir des prix très bas, on n'est plus capable de produire des prix très bas. Euh donc quel est là aussi comment vous voyez la capacité de la France à retrouver une capacité à produire pour tous les Français ?

Et je termine sur l'exemple de l'électroménager. Moi, j'ai été euh surpris avec la disparition de Bron notamment. Euh je dis ça parce qu'on on a plus rien chez nous.

Et et comment voyez-vous euh la réaction la capacité française à produire de l'électroménager pour tous les Français ? Quand je dis tous les Français, j'ai entendu votre collègue ministre dire, il faudra se résoudre à se dire qu'on ne pourra produire que le haut de gamme, donc que pour une catégorie de français. Mais c'est pas une réponse.

Euh si on a une ambition française, comment pouvons-nous retrouver une capacité industrielle euh y compris pour les petites entreprises euh pour l'ensemble des catégories socioprofessionnelles françaises. Merci Daniel. Annique Jacqu.

Annique, merci présidente. Monsieur le ministre, moi je voulais une petite question. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation permet un délai de rétractation de 14 jours à compté de la signature du contrat pour une prestation de service ou à compter de la livraison du bien pour une vente de produits.

Par contre, cette loi n'est pas applicable en cas de vente dans une foire ou un salon. Il y a pas de droit de rétractation possible. Est-ce que vous seriez favorable à l'évolution et permettre justement aux achats dans les salons de de d'avoir aussi aux acheteurs d'avoir aussi un droit de rétractation ?

Merci. Merci Marie-Pierre Binguerin. Marie-Pierre.

Oui. Merci madame la présidente. Monsieur le ministre l'été dernier, il y a eu des mesures qui ont été annoncées concernant la revitalisation des centres-villes et je voudrais savoir où on en est l'application de ces mesures.

Voilà. Monsieur le ministre, de nouveau, c'est à vous. Bien.

Euh alors, pour ce qui pour ce qui concerne égalim, alors c'est vrai que dans notre dispositif, on a un frein à la hausse et à la baisse, hein, par rapport au cours, je pense au cours du lait. Là, les chiffres que je vous ai cité, c'est les chiffres que je tiens là récemment. Donc l'Allemagne est Oui. du mois de janvier. [grognement] Alors, il faut la égalime, c'est une bonne loi, hein, puisque à partir des coûts de production, elle valorise la marche en avant.

Donc on détermine le prix de la MPA qui est sanctuarisé et du à partir d'indicateur de coût de production et [raclement de gorge] et donc ça doit être respecté dans les négo et du coup si cette loi est appliquée ça protège hein ça protège avec évidemment l'achat français de les français qui va de paire avec et moi je dans la charte on a aussi mis la la l'origine une France comme un élément qui qui faisait partie des négociations d'une préférence d'un, on va dire, d'un patriotisme français. Et la grande distribution là-dessus, je vérifie. Bon, il y a il y a il y a il y a il y a pas il y a pas trop d'écart.

Pour ce qui pour ce qui concerne les MPI, donc là, c'est plus compliqué en effet parce qu'ils ont l'impression d'être un peu la tranche de jambon dans le sandwich. On ne s'en sortira alors par expérience là-dessus, on ne s'en sortira que par les la pluriannualité si on reste toujours dans ce rapport de force. Je l'avais dit hein moi dans dans mon rapport égalime, c'était le point 8 avec Julien de Normandie à l'époque, on était d'accord.

Bon, on n pas pu après aller sus terra là, il je sais plus qui avait été nommé parce qu'en fait c'est pas législatif, c'est ça serait du niveau réglementaire. On pourrait toutes les parties prenantes se mettre d'accord pour négocier à partir de contrat tripartite. Ce qu'il faudrait c'est qu'on ait une négociation pour qu'il y ait un meilleur respect notamment des transformateurs qu'on ait des accords tripartites pluréannuels comme les accords qui sont ceux de la MDD.

Pas compliqué. Voilà, les marques distributeurs, elles fonctionnent comme ça. Mais ce qui fonctionne bien pour les marques distributeurs, on pourrait le faire pour les marques nationales, surtout pour ces pour les PME parce que à la limite pour les grands les très grands groupes, ils sont entre très grands.

Bon, c'est pas voilà pour ce qui concerne donc j'espère moi je vais faire tout pour que on plus annualise les accords. C'est ce qui se passe dans les autres pays hein. il y a que la France, hein, où on est euh comme ça dans un espèce de de rapport de force qui est un peu la loi du plus fort, il faut bien le dire, hein, euh dans ces dans ces noo annuels.

Euh pour ce qui concerne les les centrales européennes, je vous parlerai pas d'Evress parce que je suis conflicté, donc je peux pas en parler. Je peux vous parler de Concordis qui est je l'alliance Carrefour U et d'autres pays d'Europe. Ils ont aujourd'hui 40 fournisseurs, pas plus.

Ils ont aucune PME, aucune ETI et ils ont même enlevé les les laitiers comme Savancia, ils ont enlevé Bondel et cetera. Donc ils sont vraiment qu'avec Coca-Cola, L'Oréal et cetera. C'est vraiment ça concerne des grands groupes.

Donc moi, je veille à ce que s'il y a des négociations qui sont portées au niveau de l'Europe et ils ont tous des discussions, ils sont bon dans le droit européen, mais je je on a fait signer aussi l'engagement qui est aucune c'estàd tout ce qui est franco-français n'est pas négocié au niveau de l'Europe. Et ça, j'y regarde, ils sont engagés, je les ai encore revu là hier et ce matin, ils m'ont assuré. Voilà, on a un problème avec une dont je peux pas parler et j'ai demandé le déport sur Matignon [raclement de gorge] et la DG la CCRF contrôle la bonne application aussi des galim si nécessaire dans les centrales européennes.

J'avais sur les délais. Alors donc Égalim, j'ai répondu euh alors pour le commerce de Centrreville euh madame Marie-Pierre Bessing-guérin. Donc on a un plan d'action.

Le plan d'action il est issu du rapport qui m'a été confié par Dominique Chelcher, Anto Antoine Saintoyon et la maire Frédéric Macarz. Donc ce rapport, il est intéressant. Il donne une place prépondérante aux foncières.

Donc les foncière ça permet de réguler les loyers. Ça permet quand il y a un rideau tiré et ben de faire du regroupement. C'est-à-dire il y aura il faut se dire que dans les commerces, il y en aura moins mais mieux.

Donc il faut leur donner plus d'espace. Il y a des besoins nouveaux hein, de faire venir des artisans dans Centrre-ville, de faire venir des tierslieux, d'agrandir les pharmacies. Il y a il y a des besoins qui sont qui peuvent être accompagnés par ces foncières et je le répète, elles sont dotées d'un budget par la Banque des territoires de 100 millions d'euros.

Donc c'est quand même pas rien. Et je vois que partout où ces foncières sont activées, ça se passe plutôt bien. Et on a une pérénisation des managers de commerce hein qui sont utiles aux mairies, hein.

On va être à 1000 managers de commerce euh sans doute donc courant 2026 là aussi qui sont cofinancés par la banque des territoires et la municipalité. Et donc il y a la charte aussi ville commerçante. Je peux vous dire une chose qui est très importante messieurs les sénateurs, c'est le maire.

Là où le maire parce que quand j'étais avec Frédéric Macarz, j'ai pu voir à Saint-Quentin comment elle travaillait. Il y a pas de rideau tiré à Saint-Quentin et pourtant c'est pas une ville forcément c'est pas une ville balnéaire voilà qui est donc qui est dans des difficultés mais elle mobilise les services hein de sa ville. Elle mobilise l'association de commerçants, les agences immobilières, les services de l'État avec la préfet qui était là, les la comcom et cetera.

Et donc à chaque fois qu' un rideau tiré, bah elle se mobilise et elle mobilise les gens et c'est comme ça qu'on y arrive. Donc il y a une grosse mobilisation et il faut sensibiliser aussi, j'en profite pour le dire euh parce que souvent les mairies favorisent les mobilités douces. J'ai rien contre les mobilités douces mais si vous piétonisez une rue sans penser aux accès, il y a plus de commerce, ça c'est sûr.

Donc Ah ben non, mais il faut là il y a une grosse responsabilité. J'ai j'ai des discussions là-dessus. Il faut et et d'ailleurs les managers de commerce, ils sont intéressants parce qu'ils sont une interface entre les commerçants et la municipalité.

Mais il faut dire et là les municipales qui vont venir, moi je essayer de de dire mais l'enjeu du commerce de centre-ville, il est prépondérant et il faut faire attention à tous les endroits qui sont de pas guettoïés au motif d'une piétonisation malpensée. Alors les délais de les délais de rétractation pardon. Donc, il y a une obligation d'affichage dans les foires de l'absence de délait de rétractation.

Donc la DGCCRF contrôle, ça doit être affiché. Moi, je n'ai pas d'opposition de principe à regarder votre proposition vraiment hein. Il y a des spécificités au salon et au foir.

Alors, avez-vous des problématiques particulières que vous souhaitez remonter à mon cabinet ? Je suis ouvert, je regarde les conseillers aussi. On est ouvert aux propositions là-dessus.

Alors, on va prendre les dernières questions parce qu'après monsieur le ministre doit nous quitter. Donc rapidement, Daniel Fargeot. Merci madame la présidente, monsieur le ministre.

Et bien écoutez, je voudrais souffler de notre positive dans ce marasme que nous connaissons aujourd'hui. Dans son classement annuel des économies mondiales et économistes a classé la France en 11e position devant les États-Unis 17e et l'Allemagne 20e. Cette performance surprend dans un pays où le budget et les finances publiques sont en crise et pour autant l'économie elle se porte bien.

D'autres indicateurs comme le niveau des investissements direct et étrangers confirment également ces notes positives. Alors, je ne vous je ne vous cache pas que cela peut laisser perplexe sur le rôle du politique dans le domaine économique. Selon vous qui assumez récemment de hautes responsabilités politiques et être issu pleinement du monde économique, comment interprétez-vous ces dynamiques contraires ?

J'aurais également une question plus précise sur les négociations commerciales fait inédit cette année. Le gouvernement et par vous monsieur le ministre a insufflé une dynamique afin de créer une charte qui pose les bases de négociation apaisée. À mis parcours de ces négociations, nous constatons déjà des effets positifs.

Que pensez-vous de ce système inédit en Europe de négociation commerciale encadré par l'État ? Merci Bernard Buy. Merci madame la présidente, monsieur le ministre.

Rapidement de questions. Vous l'avez évoqué ce soir, vous avez dernièrement déclaré vouloir autoriser un déblocage anticipé sur 2026 des sommes placées dans le plan départ entreprise au 31 décembre 2025. Pouvez-vous revenir sur cette mesure et la détailler ?

Une mise en œuvre par décret en Conseil d'État est-elle envisagée et quand ? Et ma seconde question portera sur les outresemes face aux défis économiques et sociaux persistants dans les territoires d'outremè notamment l'élévation du coût de la vie et du chômage, quelle mesure concrète et ciblée votre ministère envisage-t-il pour soutenir durablement des petites entreprises, renforcer la compétitivité des acteurs économiques ultramarins et améliorer l'attractivité des territoires tout en prenant en compte les spécificités structurelles et les attentes des populations locales. Merci Pauline Martin.

Pauline le micro. C'est bon. Merci madame la présidente.

Monsieur le ministre, extrêmement rapidement, vous avez commencé vos propos par le repas à 1 € dans les universités. Moi, j'ai juste une question. Avez-vous mesuré les impacts sur les communes et les campagnes et la campagne des municipales à venir sur ce sujet-là ?

Et deuxième chose sur le commerce de Centreville, je reste quand même persuadé que malgré l'engouement, l'énergie que peuvent mettre les communes et tous les acteurs locaux, le vrai sujet c'est comment luton lutter contre les habitudes de consommation des des Français qui finalement voilà fréquentent de moins en moins nos commerces de centre-ville. Merci. On termine avec Micheline Jacques.

Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, votre ministère embrasse tous les domaines majeurs de l'économie des territoires ultramarins dans leur diversité. Cette économie est constituée majoritairement de TPE et de PME, d'artisanat du tourisme et sans oublier la problématique du pouvoir d'achat.

Nos territoires sont perçus comme des sources de difficultés. Les problèmes évoqués par les collègues y sont exacerbés. Pourtant euh note positive, il pourrait être selon moi des bases avancées du déploiement du savoir-faire français dans le monde entier puisque ils sont représentés dans tous les océans de la planète.

Je vais prendre quelques exemples. Exemple du yaourt de Guyane. Les surinam traversent le fleuve pour venir acheter le le yaourt et les produits laitiers à à Saint-Laurent du Maroni.

Euh les Saint-Luciens viennent au Martinique faire leur course, les dominicains et cetera. Et euh à Saint-Marthelémé euh nous avons une clientèle américaine qui adore la gastronomie française, la valorisation de la gastronomie euh française. Donc j'aurai deux questions à vous poser.

Premièrement, comment intégrez-vous les territoires ultramarins de votre stratégie de déploiement du savoir-faire français ? Dans les négociations commerciales aussi, vous avez évoqué les euh le problème normatif, les problèmes de relation européenne mais euh qui sont exacerbés. et je terminerai.

Avez-vous une cellule de spécialistes de des outres au sein de votre ministère pour vous euh accompagner dans ces questions importantes ? Voilà, monsieur le ministre, les mots de la fin. Ah là là la question territoire ultramarin je connais bien en plus je connais bien Saint- Laurent du Maroni.

Euh je peux peut-être commencer par celle-ci madame la sénatrice et ça répondra aussi il y avait une autre question sur les territoires ultramarin c'est le sénateur. Alors euh s'agissant euh de cette question, je suis en relation avec euh ma collègue ministre des territoires ultramarin sur la question de du pouvoir d'achat. Alors moi je constate depuis de nombreuses années, hein, il faut être conscient de ça.

Alors je prends beaucoup de précaution là aussi en vous parlant. On pourra en rediscuter dans un cadre plus bilatéral si vous le voulez parce que il y a on peut pas avoir les accords commerciaux métropolitains qui sont reproduits outreem. On le pourrait mais on l'a pas.

On l'a pas parce que il y a des accords très anciens sur des agents de marque, des importateur de marque dont je terrai les noms et qui soient en même temps représentant de la grande distribution. Donc ils sont à la fois euh importateur euh distributeur et ils revendent à leur concurrent. Donc ça pose un problème de déontologie là-dessus.

Bon, je je voilà, personne n'ignore ça. Je pense que ça avait été aussi euh par le ministre Vals, du coup, ça avait été pointé du doigt, hein. Donc euh voilà, il faudra regarder ça.

Il y a toute une économie bien sûr qu'il faut euh mettre en comment dirais-je en en gestation, je sais pas comment dire, sur la la production locale. Il faut vraiment que les territoires ultramarins le plus possible ils aient leur autonomie. Ce qui est pas simple parce que voilà, moi je me souviens, on avait à l'époque quand j'y étais, on avait lancé en en Martinique un élevage de poule.

Bon mais il a pas été pérenne par exemple. Bon mais il faut revenir sur ce sujet-là. Il faudrait aussi favoriser la collaboration.

Je pense à la Guyane notamment avec le Brésil à côté. Ça me paraîtrait pour les questions du pouvoir d'achat, on est obligé de passer par la DG. C'est quand même dingue qu'on soit à Saint-Laurent du Maroni.

On est de l'autre côté du pont au Brésil et on peut pas acheter apprendre les poulets sans qu'ils aient l'imprimature des services vétérinaires de Paris. Alors non mais c'est là là je me situe au niveau du pouvoir d'achat et donc euh il y a des choses assez simples comme ça qu'on pourrait faire. euh provoquer un mouvement centrifuge de production locale.

Donc ça occupe à l'instar par exemple de ce que fait la Réunion hein qui est plutôt exemplaire dans ce domaine. La Nouvelle-Calédonie, bon je le mets de côté parce que là on est en crise mais autrement la Nouvelle-Calédonie avait des dispositifs y compris de protection à partir du moment où il y avait une production locale. Donc elle disait bah il y a la production locale donc on met une protection mais elle a pas le même statut que par exemple elle est elle est pas départementin.

Donc mais ça vaut le coup d'y regarder regarder les accords commerciaux bien sûr et puis euh et puis et puis euh dénoncer ce qui doit l'être hein. L'article 14 et 15 du PGL initial propose des règles adaptées de à la commande publique aussi afin de préserver les parts de marché public aussi au PME local. Je le signale parce que il y a plusieurs propositions qui me paraissent moi j'aimerais bien les les densifier un peu.

Je sais pas comment. On va voir pour y travailler. On pourrait y travailler.

Non, mais je suis ouvert. Bon, alors c'est aussi avec ma collègue hein, mais sur la question du pouvoir d'achat, en tous les cas, moi je suis ouvert aux propositions à partir de ma modeste expérience dans ces territoires là que je connais quand même un peu. J'ai voilà.

Euh pour ce qui concerne donc l'outre, j'ai répondu euh Oui, la le sénateur Farge, oui, alors la confiance, bah oui, alors l'économie tient bon, monsieur le sénateur, on est Ah ben non, moi c'est dommage que j'ai pas le temps parce que je vous lirai un petit texte là que j'ai euh Non, mais je sais pas si je le retrouver où en En fait, on est on est la la première première destination touristique du monde. On fait 0,9 de croissance trois fois l'Allemagne. On a la meilleure inflation contenue.

Le pouvoir d'achat augmenté de 0,8. On est la deuxè nation en dépôt de brevet. C'est la nation qui a l'espérance de vie la plus longue.

Voilà. Donc il y a quand même tout voilà et donc on a une économie qui tient bon. Et je peux vous dire une chose, si on la libéré cette économie et ben elle gagnerait l'année prochaine, on fait 2 % de croissance.

Si et oui et oui. Non, mais c'est sûr, c'est pas dans cette enceinte que je fais des reproches, mais il y a parfois un chaos incompréhensible et qui freine et qui freine et qui fait qu'on est qu'on est mal jugé par les marchés aussi parce que honnêtement, on n' pas de raison d'être moins bien jugé que les Allemands de de ce point de vue-là. Mais on est mal jugé parce que on n pas de stabilité.

Et vous verrez, je pense moi si jamais on amène de la stabilité, on pourrait être jugé mieux par les marchés. Ça nous amènerait un coût, vous savez, parce que le coût du crédit, le coût de la dette, c'est aussi très important. Et le coût de la dette, le coût du crédit qui a qui est celui du pays, c'est celui aussi des entreprises.

Et imaginez que la stabilité nous amène un loyer de l'argent un peu plus bas par rapport à notre coût de la dette. l'État va gagner bien sûr, mais derrière les entreprises vont payer l'argent moins cher. C'est fantastique si on arriva à ça, il faudrait pas grand-chose.

Et la négociation commerciale encadrée par l'État, moi je voudrais si on avait un encadrement à suggérer, c'est qu'on déverrouille ce que je disais tout à l'heure, les accords annuels pour les mettre sur des accords de long terme parce qu'on pourra pas y arriver. Je vais vous donner un exemple. Je visitais l'usine Yoplay.

Yoplet. Je pose la question à au directeur de l'usine, mais les pots de yaourt c'est du plastique ? Comment on va faire pour respecter la COP 21 ?

On doit décarboner les emballages pour 2050 ou 2040, je sais plus. [raclement de gorge] Euh le gars, il me dit "Mais on fera rien du tout." Je dis "Pourquoi ?" Il dit "Pece qu'il faut que je change les chaînes.

Moi, je changerai pas les chaînes dans des conditions où j'ai pas de visibilité sur mes accords commerciaux." Ça c'est assez facile à comprendre quand même. Donc il faut du temps.

Voilà, il faut du temps. Voilà. Bon, je pense que j'ai fait à peu près le tour, hein.

Ah ben alors le déblocage de l'épargne entreprise, moi je suis j'y suis évidemment favorable en respectant les équilibres parce que j'ignore pas que nous avons 6000 milliards d'épargne versus 3 milliards de dettes et que les 6000 milliards financent quand même pour partie notre dette. Donc il faut faire attention. Mais il y a des paramètres qui vont être discutés là par des parlementaires de l'Assemblée nationale suite un peu aux propositions qu'on avait faites.

Moi, j'aimerais une position équilibrée aux alentours d'une possibilité de 5000 €. Voilà, ça sera ça sera à peu près comme ça ce que j'ai dans le viseur qui serait défiscalisé bien sûr. Et juste peut-être sur l'impact de du repas 1 €.

Ah le pardon [rires] le mais madame la sénatrice pardon pardon oui en plus c'est une jolie veste mine France [rires] euh ah oui ça ça serait bien il y aura du monde. Il y aurait du monde. Faudrait faire la queue.

Et alors c'est dans les grands centres quand même. On n pas de restaurant universitaires dans les zones rurales. Oui mais ça va faire de Non non je crois pas.

C'est pour les crues comment on appelle ça ? C'est pour les crous les crousses. Les crouses, ils sont dans les dans les endroits universitaires et on est Oui, mais ça s'oppose pas honnêtement.

Non, mais je Bon, on fera le point mais c'est quand même bien qu'on aide nos jeunes. Non, mais sur le principe. Voilà.

Bon, et je pense que surtout il faudrait mieux ouvrir les crousses le weekend ou le soir pour qu'il puisse prendre un repas. Ça serait peut-être plus intéressant. D'accord.

On est d'accord. Monsieur le ministre, merci beaucoup de nous avoir consacré autant de temps. On a été ravi de vous accueillir.

On a bien compris qu'on avait beaucoup de sujets. Vous aviez beaucoup de sujets sur la planche mais nous aussi. Et donc une fois le budget adopté et bien écoutez, on échangera de nouveau avec vous et votre cabinet pour avancer sur un certain nombre de sujets.

Merci à vous. Merci madame présidente. Merci.

Merci. Merci.